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Procès Verbal - dl.php?ddl=19.11.2015 Document publié le Jeudi 19 novembre 2015 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - dl.php?ddl=19.11.2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Consommateurs, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 19 NOVEMBRE 2015 A 19H00

SELON CONVOCATION DU 13.11.2015

PRESENTS MMES LUTIQUE – TAMANI – FABBRI – FOLEA - MATTINA – HAVETTE - DUCAT

MM. BROGI – CHECHETTO – RICHARDSON – COMANDINI – CATANI –

FACCI – MILANO- BOUAFFAD- BOCHICCHIO.

REPRESENTE MME VION PAR M CHECHETTO

M. ZAMPETTI PAR M. BROGI

M. AMALOU PAR M. BOCHICCHIO

ABSENTS MME SPADA –ROBUCHON, M VERLET

SECRETAIRE DE SEANCE : MONSIEUR MILANO.

00 APPROBATION COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal approuve le dernier compte-rendu.

DECISIONS PRISES SELON DELEGATIONS

Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes - Dossier 15B036 – 1 terrain + habitation appartenant à Madame MASSON Caroline et Monsieur MILANO Jérôme sise 2 « Les Glacis » cadastrés section AH sous le n° 187 d’une superficie de 494m² au prix de 165 000€ dont 15 500€ de mobilier.

- Dossier 15B037 – 1 terrain + habitation appartenant à Madame CAMPANELLA Antonina et Messieurs Samuel, Jean Christophe et Grégory D’AGOSTINO sise 17 Rue Dante Péderzoli cadastrés section AH sous le 286 d’une superficie de 3 674m² au prix de 100 000€

- Dossier 15B038 – 1 terrain + habitation appartenant à Madame BIOLCHI ép ARCHEN et Monsieur BIOLCHI Laurent sise 15 Impasse Pierre et Marie Curie cadastrés section AL sous le n°317-573 d’une superficie de 831m² au prix de 90.000€

- Dossier 15B039 – 1 terrain appartenant à Madame PERIS GALVEZ Trinidad et Monsieur LOPEZ Jean Louis sise 12 Impasse des Tilleuls cadastré section AL sous le n°546 d’une superficie de 403m² au prix de 29.000€

- Dossier 15B040 – 1 terrain appartenant à Madame GUYOT Hélène et Monsieur ZANETTI Roger sise 2 carreau de l’ancienne usine cadastré section AD sous le n°240 d’une superficie de 33m² au prix de 500€

- Dossier 15B041 – 1 terrain appartenant à Mesdames Yvette, Stéphanie et Emmanuelle BONA sise 2 carreau de l’ancienne usine cadastré section AD sous le n°242 d’une superficie de 169m² au prix de 500€

- Dossier 15B042 – 1 terrain + habitation appartenant à Madame KELLER Cécile et Monsieur CRIQUY Antoine sise 18 Impasse des Tilleuls cadastrés section AL sous le n°698 d’une superficie de 427m² au prix de 140.000€ dont 10 000€ de mobilier.

- Dossier 15B043 – 1 terrain + habitation appartenant aux consorts LIBRALON sise 7 Rue de Géraneau cadastrés section AL sous le n°104 d’une superficie de 127m² au prix de 78 000€.- Dossier 15B044 – 1 habitation appartenant aux consorts GANTELET sise 27 Rue du Colonel Fabien cadastrée section AB sous le n°62 d’une superficie de 80m² au prix de 30 000€.

- Dossier 15B045 – 1 terrain + habitation appartenant à Madame et Monsieur PINCHI Bernard sise 3 Impasse Degas cadastrés section AE sous le n°162 d’une superficie de 445m² au prix de 101.000€

Marché public

- Décision 22-2015 : Un avenant N° 5 a été conclu avec la société DALKIA

ayant pour objet la prise en compte du bâtiment « Ateliers Municipaux » dans le marché de base de conduite et d’entretien des installations thermiques de la commune à compter du 1er janvier 2016.

Décision 23-2015 : un contrat d’assurance portant sur les risques statutaires a été signé avec la compagnie d’Assurance CNP par l’intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Meurthe et Moselle, pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2016.

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur Jean Paul MULLER ayant présenté sa démission, je déclare installer Monsieur John GREGORY en qualité de conseiller municipal et lui souhaite la bienvenue.

01 : COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES : MODIFICATIONS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

En raison de la démission de M Jean Paul MULLER de ses fonctions de conseiller municipal, la composition des commissions suivantes est modifiée comme suit : Commission « sport-associations » : adjonction de Monsieur GREGORI en remplacement de M MULLER - décision prise à l’unanimité,

Commission «accessibilité-urbanisme-environnement-développement durable » : adjonction de Monsieur GREGORI en remplacement de M MULLER - décision prise à l’unanimité,

02 CCPO : MODIFICATION STATUTAIRE AVEC TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUI.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite loi SRU,

Vu la loi N°2003-590 du 22 juillet 2003, Urbanisme et Habitat, dite loi UH, Vu la loi N°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL,

Vu la loi N°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement,

Vu la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,

Vu la loi N°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRé,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2003 fixant le périmètre du SCoT Nord 54, SCoT approuvé par le syndicat mixte le 11 juin 2015,

Vu les POS et PLU actuellement en vigueur sur le territoire de la CCPO,

Vu la délibération du conseil communautaire du 3 novembre 2015, portant modification statutaire avec transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,Considérant que la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, a introduit une importante évolution en matière d’urbanisme en instituant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) comme la règle, le PLU communal devenant, en droit, l’exception. Ainsi, le PLUI est désormais affiché comme le principe qui doit guider l’action des collectivités.

Considérant que le plan d’urbanisme est un outil essentiel d’aménagement de l’espace et que les problématiques s’y rattachant doivent être, dans un souci de cohérence, réglées à une échelle territoriale où elles font sens, c’est-à-dire à l’échelle intercommunale. Les enjeux actuels exigent d’être pris en compte sur un territoire large, cohérent et équilibré et pour traiter les questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources ou de pénurie de logements, il apparait que le niveau communal n’est plus le mieux approprié. Par ailleurs, l’intercommunalité, par la mutualisation des moyens et des compétences qu’elle permet, exprime et incarne la solidarité entre les territoires.

Considérant ainsi qu’en s’appuyant sur une réflexion d’ensemble permettant de mettre en perspective les différents enjeux du territoire, le PLU intercommunal (PLUI) constitue donc un document de planification privilégié pour répondre aux objectifs du développement durable.

Considérant que si elle affirme le principe de PLUI comme étant désormais la règle, la loi Grennelle II pose également des conditions s’agissant des délais de mise en œuvre de cette évolution du droit de l’urbanisme. Les communes sont soumises à diverses échéances relatives à leurs PLU. D’une part, ces documents doivent « verdir », autrement dit avoir intégré les exigences résultant de la loi Grenelle 2, avant le 31 décembre 2016. D’autre part, les POS (plans d’occupation des sols) doivent être transformés en PLU avant mars 2017, faute de quoi ils seront frappés de caducité. Enfin, les PLU doivent être rendus compatibles avec les Scot (schémas de cohérence territoriale) dans le délai de trois ans après approbation desdits Scot. Mais la loi unifie et reporte toutes ces échéances à fin 2019, à condition d’avoir engagé une démarche de PLUI avant le 31 décembre 2015. Deux conditions s’y ajoutent : le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) doit avoir lieu avant le 27 mars 2017, et le PLUI être approuvé avant le 31 décembre 2019,

Considérant que la loi ALUR a également prévue des mesures de renforcements de la collaboration entre la structure intercommunale compétente en matière de PLUi et ses communes membres et qu’ainsi, l’élaboration du PLU intercommunal s’effectue en collaboration avec les communes membres et non plus seulement en concertation notamment par l’intermédiaire de la Conférence Intercommunale rassemblant l’ensemble des maires et l’organe délibérant de l’EPCI qui exerce la compétence (Conseil Communautaire),

Considérant le projet de modification des statuts de la CCPO visant à transférer la compétence PLUi à cette structure intercommunale,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Valide la modification des statuts de la communauté des Communes du Pays de l’Orne visant à transférer la compétence PLUI à la CCPO en ajoutant un article 1- a-a portant sur la compétence suivante : PLUI : élaboration, approbation, suivi, modification et révision du PLU Intercommunal portant sur l’ensemble du territoire de la CCPO.03 SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL : AVIS DE LA COMMUNE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N°2000-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

Vu la loi N°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRé,

Vu les statuts et les arrêtés préfectoraux afférents aux statuts et périmètres des communautés de communes du pays de Briey,

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunal,

Considérant que les propositions de modifications sont les suivantes :

- a) fusion de l’EPCI du bassin de Landres avec la Communauté de Communes du Pays Audunois (projet n°3),

-b) fusion de la CCPO avec la Communauté de commune du Jarnisy (CCJ) et la Communauté des Communes du Pays de Briey (CCPB) (projet n°4),

-c) intégration de la commune de Saint Ail à la Communauté de Communes Orne Moselle (CCPOM) située en Moselle.

Considérant que s’agissant de la commune de Saint Ail, Monsieur le Préfet semble aujourd’hui privilégier les arguments de la commune alors que, dans ses observations transmises au TA de Nancy le 30 janvier 2014, il démontrait avec force le fait que la commune de Saint Ail devait être intégrée à la CCPO, qu’il ne fallait pas dissocier les communes de Batilly et Saint Ail, favoriser une logique financière et respecter le SCOT.

Considérant qu’à propos de la notion de « bassin de vie » une étude urbaine a été menée par l’INSEE et qu’il est démontré qu’il existe une unité urbaine sur la CCPO : l’unité urbaine de Joeuf (zonage Insee 2010) comprenant Joeuf, Homécourt, Auboué, Montois la Montagne, Sainte-Marie-aux-Chênes et….. Saint Ail.

Considérant que cette même étude fait clairement apparaître que les communes de la CCPOM présentes dans l’unité urbaine de Metz (Rombas, Amnéville, Clouange, Moyeuvre-Grande…) entretiennent des liens forts avec des communes de la CC des Rives de Moselle et quasiment aucun avec Saint Ail,

Considérant dès lors que le rattachement de la commune de Saint Ail à la CCPOM paraît difficilement justifiable, la commune faisant partie d’une unité urbaine, d’un bassin de vie et d’un Scot différents de la majorité des communes de la CCPOM,

Considérant également qu’il est utile de rappeler :

- Que la CCPO et la CCJ sont traversées par l’Orne, un élément

géographique structurant du territoire,

- Que la CCPO et la CCJ ont la même typologie de territoire, une

taille et un poids population équivalents,

- Qu’historiquement, la SOVAB a été implantée en Meurthe et

Moselle sur les territoires des communes de Saint Ail et Batilly

afin de revitaliser le bassin de vie de la vallée de l’Orne

meurthe et mosellane et que le projet du Préfet priverait la

CCPO et son territoire de recettes fiscales conséquentes,

- Que l'usine Sovab est positionnée en pivot économique entre

les deux EPCI, tout comme la base de loisirs Solan est

positionnée en pivot de loisirs et vert,

- Que la fiscalité et les statuts de la CCPO et de la CCJ sont

similaires, ce qui ne serait plus le cas si une fusion des 3

intercommunalités était validée,

- Qu'il fallait respecter au mieux la notion de proximité avec les

habitants.- que la CCPO et la CCJ ne sont pas concernées par la loi Notré

car elles ont plus de 15 000 habitants chacune,

- Que la CCPB semble vouloir privilégier la fusion avec l’EPCI du

Bassin de Landres et que la commune de Briey a délibéré lors

de la dernière réunion du conseil municipal,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

Emet un avis défavorable au projet de schéma de coopération intercommunale proposé par le Préfet,

Propose un amendement consistant à intégrer la commune de Saint Ail à la CCPO et autorisant la CCPO et la CCJ à poursuivre leur réflexion pour une éventuelle fusion dans les années futures.

Décision prise par 17 voix pour et 2 abstentions

04 SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA CCPO.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N°2000-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

Vu la loi N°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRé,

Vu le schéma de mutualisation proposé par le président de la Communauté de Communes du Pays de l’Orne,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Valide le schéma de mutualisation de la CCPO.

Décision prise par 16 voix pour et 3 abstentions

05 CONVENTION VILLE ET MJC D’AUBOUE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention régissant les relations entre la commune d’Auboué et la MJC,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Valide les termes de la convention liant la ville d’Auboué et la MJC pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018,

Autorise le maire à signer la convention susvisée.

06 MODIFICATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2334-1 à L 2334-23

Considérant que chaque année, les travaux préparatoires à la répartition des attributions de Dotation Globale de Fonctionnement donnent lieu au recensement de critères utilisés pour le calcul de cette dotation,

Considérant que la longueur de voirie déclarée aux services de la Préfecture doit être réactualisée,

Considérant qu’une mise à jour des voies communales pour prendre en compte l’ensemble des modifications et voies nouvelles communales a été établie par les services techniques de la commune,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimitéPrécise que les nouvelles longueurs des voies, rues et chemins communaux s’établit comme suit :

- Voies communales à caractère de chemin : 1 368 ml,

- Voies communales à caractère de rue : 12 985 ml,

- Voies communales à caractère de place publique : 9 041 ml,

Autorise le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents afférents à ce dossier.

07 AVENANT A LA CONVENTION « PREVENTION ET SANTE » AVEC LE CENTRE DE GESTION.

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la FPT, notamment son titre III consacré à la médecine professionnelle et préventive,

Vu le décret n°2008-580 du 189 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail,

Vu l’adhésion de la commune d’Auboué à la convention de prévention et santé au travail conclue avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe et Moselle le 24 novembre 2011

Vu l’avenant qui lui est présenté,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’approuver l’avenant à la convention prévention et santé au travail tel qu’il lui est présenté,

Autorise le Maire à le signer,

Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de ces décisions.

08 BUDGET COMMUNAL : VIREMENTS ET OUVERTURE DE CREDITS.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de modifier le budget ainsi qu’il suit :

a) Afin de faire coïncider les prévisions et les réalisations s’agissant des travaux de requalification de la rue Leprince Ringuet, les virements de crédits suivants sont validés :

-Opération 9015, Chapitre 23, article 2315 : -750 120€ (voirie et réseaux secs)

-Opération 9015, Chapitre 21, article 2151 : +570 120€ (voirie)

-Opération 9015, Chapitre 21, article 21 538 : +180 000 € (réseaux secs)

b) Reversement FPIC suite à décision du TA de Nancy annulant l’adhésion de la commune de Saint Ail à la CCPO :

Section de fonctionnement dépenses : Article 73925 : + 122

Section de fonctionnement dépenses : Article 60632 : - 122

09 TERMINAL DE VERBALISATION ELECTRONIQUE : DEMANDE DE SUBVENTION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (Antai),

Considérant que l’acquisition du matériel nécessaire à la verbalisation électronique par les communes peut faire l’objet d’une subvention de l’État,Considérant que le montant de la participation financière attribuée s’élève, dans la limite des fonds disponibles, à 50% de la dépense, à concurrence de 500€ par appareil.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Autorise le Maire, ou le 1er adjoint à signer avec l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) la convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune d’Auboué,

Prend acte du coût d’acquisition du matériel électronique correspondant, estimé à 1 890,00 € HT soit 2 268,00 € TTC,

Sollicite auprès de l’Etat l’attribution d’une subvention dans le cadre de cette opération,

Décision prise par 16 voix pour et 3 votes contre.

10 ASSOCIATION PATCH : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’allouer une subvention de 210€ à l’association PATCH de Pont à Mousson et ce afin de venir en aide à l’antenne jovicienne de cette association suite au vol et à l’incendie de leur véhicule.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune

11 INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE ET INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICES : MODIFICATION DE LA PERIODICITE DE VERSEMENT

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 29 novembre 2007 portant modification du régime indemnitaire attribué au personnel communal, et qui a notamment validé la périodicité semestrielle s’agissant des modalités de versement de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) aux agents relevant du cadre d’emploi des « Attachés Territoriaux » et de l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) aux agents relevant du cadre d’emploi des « Ingénieurs Territoriaux »

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de modifier l’alinéa de la délibération du 29/11/2007 fixant la périodicité de versement de l’IFTS comme suit : « Le versement de l’IFTS pour les agents relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux pourra se faire semestriellement, ou mensuellement, au choix de l’agent. »

Décide de modifier l’alinéa de la délibération du 29/11/2007 fixant la périodicité de versement de l’ISS comme suit : « Le versement de l’ISS pour les agents relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux pourra se faire semestriellement, ou mensuellement, au choix de l’agent. »

11 ACQUISITION PARCELLE AE 598 A L’EURO SYMBOLIQUE.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la parcelle cadastrée section AE N°598 appartient à la société RTE, qui suite aux travaux d’enfouissement du réseau Haute Tension dans le secteur a proposé à la commune de lui céder la dite parcelle à l’euro symbolique, les frais annexes à cette vente étant pris en charge par RTE,Considérant que cette parcelle fait partie du chemin permettant la jonction entre la rue Montaigne et la rue Aguillon, et qu’il y a donc un intérêt certain à ce qu’elle soit intégrée dans le domaine communal,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Accepte la proposition de la société RTE s’agissant de la cession, au profit de la commune et à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée section AE n°598, Dit que les frais de notaire afférents à cette cession seront pris en charge par RTE,

Autorise le Maire, ou à défaut le 1er adjoint à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que toutes les pièces afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire lève la séance

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2015-045 : (TRANSMISE LE 24.11.2015, PUBLIEE LE 20.11.2015) :

COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES : MODIFICATIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

En raison de la démission de M Jean Paul MULLER de ses fonctions de conseiller municipal, la composition des commissions suivantes est modifiée comme suit :

Commission « sport-associations » : adjonction de Monsieur GREGORI en remplacement de M MULLER - décision prise à l’unanimité,

Commission «accessibilité-urbanisme-environnement-développement

durable » : adjonction de Monsieur GREGORI en remplacement de M MULLER - décision prise à l’unanimité,

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2015-046 : (TRANSMISE LE 24.11.2015, PUBLIEE LE 20.11.2015) :

MODIFICATION STATUTAIRE DE LA CCPO AVEC TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite loi SRU,

Vu la loi N°2003-590 du 22 juillet 2003, Urbanisme et Habitat, dite loi UH, Vu la loi N°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL,

Vu la loi N°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement,

Vu la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,

Vu la loi N°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRé,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2003 fixant le périmètre du SCoT Nord 54, SCoT approuvé par le syndicat mixte le 11 juin 2015,

Vu les POS et PLU actuellement en vigueur sur le territoire de la CCPO,Vu la délibération du conseil communautaire du 3 novembre 2015, portant modification statutaire avec transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

Considérant que la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, a introduit une importante évolution en matière d’urbanisme en instituant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) comme la règle, le PLU communal devenant, en droit, l’exception. Ainsi, le PLUI est désormais affiché comme le principe qui doit guider l’action des collectivités.

Considérant que le plan d’urbanisme est un outil essentiel d’aménagement de l’espace et que les problématiques s’y rattachant doivent être, dans un souci de cohérence, réglées à une échelle territoriale où elles font sens, c’est-à-dire à l’échelle intercommunale. Les enjeux actuels exigent d’être pris en compte sur un territoire large, cohérent et équilibré et pour traiter les questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources ou de pénurie de logements, il apparait que le niveau communal n’est plus le mieux approprié. Par ailleurs, l’intercommunalité, par la mutualisation des moyens et des compétences qu’elle permet, exprime et incarne la solidarité entre les territoires.

Considérant ainsi qu’en s’appuyant sur une réflexion d’ensemble permettant de mettre en perspective les différents enjeux du territoire, le PLU intercommunal (PLUI) constitue donc un document de planification privilégié pour répondre aux objectifs du développement durable.

Considérant que si elle affirme le principe de PLUI comme étant désormais la règle, la loi Grennelle II pose également des conditions s’agissant des délais de mise en œuvre de cette évolution du droit de l’urbanisme. Les communes sont soumises à diverses échéances relatives à leurs PLU. D’une part, ces documents doivent « verdir », autrement dit avoir intégré les exigences résultant de la loi Grenelle 2, avant le 31 décembre 2016. D’autre part, les POS (plans d’occupation des sols) doivent être transformés en PLU avant mars 2017, faute de quoi ils seront frappés de caducité. Enfin, les PLU doivent être rendus compatibles avec les Scot (schémas de cohérence territoriale) dans le délai de trois ans après approbation desdits Scot. Mais la loi unifie et reporte toutes ces échéances à fin 2019, à condition d’avoir engagé une démarche de PLUI avant le 31 décembre 2015. Deux conditions s’y ajoutent : le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) doit avoir lieu avant le 27 mars 2017, et le PLUI être approuvé avant le 31 décembre 2019, Considérant que la loi ALUR a également prévue des mesures de renforcements de la collaboration entre la structure intercommunale compétente en matière de PLUi et ses communes membres et qu’ainsi, l’élaboration du PLU intercommunal s’effectue en collaboration avec les communes membres et non plus seulement en concertation notamment par l’intermédiaire de la Conférence Intercommunale rassemblant l’ensemble des maires et l’organe délibérant de l’EPCI qui exerce la compétence (Conseil Communautaire),

Considérant le projet de modification des statuts de la CCPO visant à transférer la compétence PLUi à cette structure intercommunale,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimitéValide la modification des statuts de la communauté des Communes du Pays de l’Orne visant à transférer la compétence PLUI à la CCPO en ajoutant un article 1- a-a portant sur la compétence suivante : PLUI : élaboration, approbation, suivi, modification et révision du PLU Intercommunal portant sur l’ensemble du territoire de la CCPO.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2015-047 : (TRANSMISE LE 24.11.2015, PUBLIEE LE 20.11.2015) :

SCHEMA DEPATEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE : AVIS DE LA COMMUNE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N°2000-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

Vu la loi N°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRé,

Vu les statuts et les arrêtés préfectoraux afférents aux statuts et périmètres des communautés de communes du pays de Briey,

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunal,

Considérant que les propositions de modifications sont les suivantes :

- a) fusion de l’EPCI du bassin de Landres avec la Communauté de Communes du Pays Audunois (projet n°3),

-b) fusion de la CCPO avec la Communauté de commune du Jarnisy (CCJ) et la Communauté des Communes du Pays de Briey (CCPB) (projet n°4), -c) intégration de la commune de Saint Ail à la Communauté de Communes Orne Moselle (CCPOM) située en Moselle.

Considérant que s’agissant de la commune de Saint Ail, Monsieur le Préfet semble aujourd’hui privilégier les arguments de la commune alors que, dans ses observations transmises au TA de Nancy le 30 janvier 2014, il démontrait avec force le fait que la commune de Saint Ail devait être intégrée à la CCPO, qu’il ne fallait pas dissocier les communes de Batilly et Saint Ail, favoriser une logique financière et respecter le SCOT.

Considérant qu’à propos de la notion de « bassin de vie » une étude urbaine a été menée par l’INSEE et qu’il est démontré qu’il existe une unité urbaine sur la CCPO : l’unité urbaine de Joeuf (zonage Insee 2010) comprenant Joeuf, Homécourt, Auboué, Montois la Montagne, Sainte-Marie-aux-Chênes et….. Saint Ail.

Considérant que cette même étude fait clairement apparaître que les communes de la CCPOM présentes dans l’unité urbaine de Metz (Rombas, Amnéville, Clouange, Moyeuvre-Grande…) entretiennent des liens forts avec des communes de la CC des Rives de Moselle et quasiment aucun avec Saint Ail,

Considérant dès lors que le rattachement de la commune de Saint Ail à la CCPOM paraît difficilement justifiable, la commune faisant partie d’une unité urbaine, d’un bassin de vie et d’un Scot différents de la majorité des communes de la CCPOM,

Considérant également qu’il est utile de rappeler :

- Que la CCPO et la CCJ sont traversées par l’Orne, un élément géographique structurant du territoire,

- Que la CCPO et la CCJ ont la même typologie de territoire, une taille et un poids population équivalents,

- Qu’historiquement, la SOVAB a été implantée en Meurthe et Moselle sur les territoires des communes de Saint Ail et Batilly afin de revitaliser le bassin de vie de la vallée de l’Orne meurthe et mosellane et que le projetdu Préfet priverait la CCPO et son territoire de recettes fiscales conséquentes,

- Que l'usine Sovab est positionnée en pivot économique entre les deux EPCI, tout comme la base de loisirs Solan est positionnée en pivot de loisirs et vert,

- Que la fiscalité et les statuts de la CCPO et de la CCJ sont similaires, ce qui ne serait plus le cas si une fusion des 3 intercommunalités était validée,

- Qu'il fallait respecter au mieux la notion de proximité avec les habitants. - que la CCPO et la CCJ ne sont pas concernées par la loi Notré car elles ont plus de 15 000 habitants chacune,

- Que la CCPB semble vouloir privilégier la fusion avec l’EPCI du Bassin de Landres et que la commune de Briey a délibéré lors de la dernière réunion du conseil municipal,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

Emet un avis défavorable au projet de schéma de coopération intercommunale proposé par le Préfet,

Propose un amendement consistant à intégrer la commune de Saint Ail à la CCPO et autorisant la CCPO et la CCJ à poursuivre leur réflexion pour une éventuelle fusion dans les années futures.

Décision prise par 17 voix pour et 2 abstentions

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2015-048 : (TRANSMISE LE 24.11.2015, PUBLIEE LE 20.11.2015) :

SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA CCPO.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N°2000-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

Vu la loi N°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRé,

Vu le schéma de mutualisation proposé par le président de la Communauté de Communes du Pays de l’Orne,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Valide le schéma de mutualisation de la CCPO.

Décision prise par 16 voix pour et 3 abstentions

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2015-049 : (TRANSMISE LE 24.11.2015, PUBLIEE LE 20.11.2015) :

CONVENTION VILLE/MJC D’AUBOUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention régissant les relations entre la commune d’Auboué et la MJC,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimitéValide les termes de la convention liant la ville d’Auboué et la MJC pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018,

Autorise le maire à signer la convention susvisée.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2015-050 : (TRANSMISE LE 24.11.2015, PUBLIEE LE 20.11.2015) :

MODIFICATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2334-1 à L 2334-23

Considérant que chaque année, les travaux préparatoires à la répartition des attributions de Dotation Globale de Fonctionnement donnent lieu au recensement de critères utilisés pour le calcul de cette dotation,

Considérant que la longueur de voirie déclarée aux services de la Préfecture doit être réactualisée,

Considérant qu’une mise à jour des voies communales pour prendre en compte l’ensemble des modifications et voies nouvelles communales a été établie par les services techniques de la commune,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Précise que les nouvelles longueurs des voies, rues et chemins communaux s’établit comme suit :

- Voies communales à caractère de chemin : 1 368 ml,

- Voies communales à caractère de rue : 12 985 ml,

- Voies communales à caractère de place publique : 9 041 ml,

Autorise le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents afférents à ce dossier.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2015-051 : (TRANSMISE LE 24.11.2015, PUBLIEE LE 20.11.2015) :

AVENANT A LA CONVENTION PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la FPT, notamment son titre III consacré à la médecine professionnelle et préventive,

Vu le décret n°2008-580 du 189 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail,

Vu l’adhésion de la commune d’Auboué à la convention de prévention et santé au travail conclue avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe et Moselle le 24 novembre 2011

Vu l’avenant qui lui est présenté,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’approuver l’avenant à la convention prévention et santé au travail tel qu’il lui est présenté ,

Autorise le Maire à le signer,Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de ces décisions.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2015-052 : (TRANSMISE LE 24.11.2015, PUBLIEE LE 20.11.2015) :

DECISION MODIFICATIVE N°1 : OUVERTURES ET VIREMENTS DE CREDITS

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de modifier le budget ainsi qu’il suit :

a) Afin de faire coïncider les prévisions et les réalisations s’agissant des travaux de requalification de la rue Leprince Ringuet, les virements de crédits suivants sont validés :

-Opération 9015, Chapitre 23, article 2315 : -750 120€ (voirie et réseaux secs)

-Opération 9015, Chapitre 21, article 2151 : +570 120€ (voirie)

-Opération 9015, Chapitre 21, article 21 538 : +180 000 € (réseaux secs)

b) Reversement FPIC suite à décision du TA de Nancy annulant l’adhésion de la commune de Saint Ail à la CCPO :

Section de fonctionnement dépenses : Article 73925 : + 122

Section de fonctionnement dépenses : Article 60632 : - 122

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2015-053 : (TRANSMISE LE 24.11.2015, PUBLIEE LE 20.11.2015) :

TERMINAL DE VERBALISATION ELECTRONIQUE : DEMANDE DE SUBVENTION.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (Antai),

Considérant que l’acquisition du matériel nécessaire à la verbalisation électronique par les communes peut faire l’objet d’une subvention de l’État, Considérant que le montant de la participation financière attribuée s’élève, dans la limite des fonds disponibles, à 50% de la dépense, à concurrence de 500€ par appareil.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Autorise le Maire, ou le 1er adjoint à signer avec l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) la convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune d’Auboué,

Prend acte du coût d’acquisition du matériel électronique correspondant, estimé à 1 890,00 € HT soit 2 268,00 € TTC,

Sollicite auprès de l’Etat l’attribution d’une subvention dans le cadre de cette opération,

Décision prise par 16 voix pour et 3 votes contre.

----------------------------------------------------------------OBJET DE LA DELIBERATION N° 2015-054 : (TRANSMISE LE 24.11.2015, PUBLIEE LE 20.11.2015) :

ASSOCIATION PATCH : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’allouer une subvention de 210€ à l’association PATCH de Pont à Mousson et ce afin de venir en aide à l’antenne jovicienne de cette association suite au vol et à l’incendie de leur véhicule.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2015-055 : (TRANSMISE LE 24.11.2015, PUBLIEE LE 20.11.2015) :

INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE ET INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICES : MODIFICATION DE LA PERIODICITE DE VERSEMENT.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 29 novembre 2007 portant modification du régime indemnitaire attribué au personnel communal, et qui a notamment validé la périodicité semestrielle s’agissant des modalités de versement de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) aux agents relevant du cadre d’emploi des « Attachés Territoriaux » et de l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) aux agents relevant du cadre d’emploi des « Ingénieurs Territoriaux »

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de modifier l’alinéa de la délibération du 29/11/2007 fixant la périodicité de versement de l’IFTS comme suit : « Le versement de l’IFTS pour les agents relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux pourra se faire semestriellement, ou mensuellement, au choix de l’agent. »

Décide de modifier l’alinéa de la délibération du 29/11/2007 fixant la périodicité de versement de l’ISS comme suit : « Le versement de l’ISS pour les agents relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux pourra se faire semestriellement, ou mensuellement, au choix de l’agent. »

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2015-056 : (TRANSMISE LE 24.11.2015, PUBLIEE LE 20.11.2015) :

ACQUISITION DE LA PARCELLE AE 598 A L’EURO SYMBOLIQUE.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la parcelle cadastrée section AE N°598 appartient à la société RTE, qui suite aux travaux d’enfouissement du réseau Haute Tension dans le secteur a proposé à la commune de lui céder la dite parcelle à l’euro symbolique, les frais annexes à cette vente étant pris en charge par RTE, Considérant que cette parcelle fait partie du chemin permettant la jonction entre la rue Montaigne et la rue Aguillon, et qu’il y a donc un intérêt certain à ce qu’elle soit intégrée dans le domaine communal,Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Accepte la proposition de la société RTE s’agissant de la cession, au profit de la commune et à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée section AE n°598, Dit que les frais de notaire afférents à cette cession seront pris en charge par RTE,

Autorise le Maire, ou à défaut le 1er adjoint à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que toutes les pièces afférents à ce dossier.

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Ordre du jour

Approbation compte rendu du dernier conseil municipal.

Décisions selon délégations.

Installation d’un nouveau conseiller municipal.

1) Commissions communales : modifications.

2) CCPO : modification statutaire avec transfert de la compétence PLUI.

3) Schéma Départemental de coopération intercommunal : avis de la commune.

4) Schéma de mutualisation de la CCPO.

5) Convention Ville et MJC d’Auboué.

6) Modification de la longueur de voirie communale.

7) Avenant à la convention « Prévention et santé » avec le centre de gestion.

8) Budget communal : virements et ouvertures de crédits.

9) Verbalisation électronique. Demande de subvention.

10) Divers

----------------------------------------------------------------LUTIQUE TAMANI

FABBRI FOLEA

MATTINA HAVETTE

DUCAT BROGI

CHECHETTO RICHARDSON

COMANDINI CATANI

FACCI MILANO

BOUAFFAD BOCHICCHIO

VION ZAMPETTI

AMALOU GREGORI