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Arrêté - cms AR P2026 009 modif
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lézignan-Corbières.
Lien du pdf (Arrêté - cms AR P2026 009 modif)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
P 2026-009 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211102033-20260305-P2026-009-AR
Département de l’Aude RÉPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 10/03/2026]
Canton . …, | Publication : 10/03/2026 de LÉZIGNAN-CORBIÈRES Liberté — Egalité - Fraternité Eure Maire,
Gérard FORCADA
Commune Se
ES Q
TE
de LÉZIGNAN-CORBIÈRES ARRÊTÉ DU MAIRE
GARE
(AUDE)
PORTANT MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU P.L.U. DE LA COMMUNE
Le Maire de la commune de Lézignan-Corbières
Vu les articles L. 153-31 à L. 153-48 du Code de l’urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Lézignan-Corbières approuvé le 21 décembre 2017 et modifié le 12 avril 2018 ;
Vu la délibération n°2024-04 du 23 janvier 2024 du Conseil municipal définissant les Zones d’Accélération de production d’Energies Renouvelables sur le territoire de la commune de Lézignan- Corbières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ENR-2025-005 portant approbation de la cartographie des zones d’accélération du département de l’Aude ;
Considérant que l’article L. 153-45 permet au Maire de procéder à une modification simplifiée du PLU dans les cas prévus au II et au III de l’article L. 153-31 ;
Considérant que l’article L. 153-31-IT prévoit la modification du PLU lorsque les changements ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211- 2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, ou du stockage d'électricité ou d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du même code ;
Considérant qu’il est nécessaire d’adapter les zonages et règlement écrit du PLU pour rendre compatible la réalisation de projets de production d’énergies renouvelables sur certaines Zones d’Accélération de production d’Energies Renouvelables du territoire de la commune de Lézignan-Corbières ; Considérant que la procédure de modification du PLU peut être menée selon une procédure simplifiée pour permettre les projets PV nécessitant de modifier les règles applicables aux zones agricoles et éventuellement de modifier le PADD ;
Considérant que certaines Zones d’Accélération de production d’Energies Renouvelables du territoire de la commune de Lézignan-Corbières se situent actuellement en zone À du PLU ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet d'engager la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de Lézignan-Corbières.
ARTICLE 2 : La modification simplifiée n°1 consiste à intégrer les Zones d’Accélération de production d’Energies Renouvelables sur le territoire de la commune de Lézignan-Corbières au PLU en rendant cette intégration compatible avec les règles qu'il impose.
ARTICLE 3 : La modification simplifiée n°1 du PLU est engagée en application du 4° de l’article 153- 45 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 : La modification simplifiée n°1 du PLU fera l'objet d'une demande d'examen au cas par cas. Le projet de modification simplifiée du PLU, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les éventuels avis émis seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition du public seront si nécessaires précisées par le Conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins
8 jours avant le début de cette mise à disposition."
À l'issue de cette mise à disposition, Monsieur le Maire, en présentera le bilan devant le Conseil municipal qui en délibèrera. Le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public sera approuvé par délibération motivée du Conseil municipal.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours grâcieux devant le maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absencé de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours grâcieux a été déposé au préalable. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le Maire de la commune de Lézignan-Corbières et le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Lézignan-Corbières, le $ mars 2026
Le Maire, Gérard FORCADA
CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Compte tenu de la transmission en préfecture
Et de sa publication
Le Maire, Gérard FORCAD