Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg ifsi
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - desicion adg 29 05 17
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2018 293 IFSI
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2018 255 IFSI
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision ordonateur 29
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision ehpad 29 05 1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision economat 29 0
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision pharmacie 29
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision bonnec 29 05
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision drh 29 05 17
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision ifsi 29 05 17
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision ifsi 29 05 17)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
LL
Centre Hospitalier de Châteaudun
DIRECTION/ML/ML
DECISION 2017-04
Portant Délégation de siognature
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Châteaudun,
Vu, l'article L 6143-7 du dernier alinéa du Code de la Santé Publique, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires.
Vu
le
décret
n°2005-921
du
2
Août
2005
modifié
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu
Ja
décision
n°2017-OS-DM-0034
portant
nomination
de
Monsieur
Marc
LAMOUR
Directeur Adjoint du Centre Hospitalier de Vendôme, en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Châteaudun,
Vu
la
position
de
Madame
DUFOIX
actuellement
titulaire
et
cadre
supérieure
de
santé
assurant la direction de l'IFSI/IFAS.
RAPPELLE
Que la délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrative autorise un
ou plusieurs fonctionnaires qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions en son nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité.
DECIDE
Article 1 :
Madame
Anne DUFOIX actuellement Cadre
de Santé Supérieur
affectée
à l’IFSI/IFAS reçoit
délégation de signature pour les décisions et courriers relatifs aux fonctions qui lui sont les siennes.
Elle a qualité pour prendre toute décision concernant la gestion des personnels à l'exception
de
celles relatives
à la
carrière
et à l'affectation des
agents.
Dans la limite
des
crédits
qui lui sont
délégués, elle autorise les dépenses relevant du titre 3 du budget C.
Délégation de signature Mme DUFOIX Article
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
6143-38
du
code
de
la
Santé
Publique,
la
présente décision fait l’objet d’un affichage au Centre Hospitalier de Châteaudun. Article
3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article R 421-1
du code
de
la justice
administrative,
la
présente
décision
est
susceptible
de
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure et Loir. Article 4
:
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
Article
5
:
Elle prendra à effet à ce jour
Fait à Châteaudun, le 29 Mai 2017
Le Directeur par intérim,
M. LAMOUR
Vu pour acceptation Anne DUFOIX Cadre de Santé Supérieure Destinataires : -Original : Dossier secrétariat de Direction pour archivage -Copie :
- D.RH.A.M. pour archivage aux dossiers des agents - Trésorerie Hospitalière Départementale - Intéressés - Conseil de Surveillance
Délégation de signature Mme DUFOIX