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Déliberation - actes administratifs 85 intercommunalite approbation de la modification des statuts de la communaute d agglomeration paris saclay
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs 85 intercommunalite approbation de la modification des statuts de la communaute d agglomeration paris saclay)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Ref.
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Berger-Levrault
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COMMUNE D'ORSAY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022
Etaient présents : David Ros, Maire, Président, Didier Missenard, Frédéric Henriot, Ariane Wachthausen, Elisabeth Caux, David Saussol, Elisabeth Delamoye, Véronique France-Tarif, adjoints — Eliane Sauteron, Yann Ombrello, Alexis Midol-Monnet, Pierre Chazan, Augustin Bousbain, Théo Lazuech, Martine Charvin, Philippe Escande, Marie-Pierre Digard, Alain Cano, Michèle Viala, Albert Da Silva, Kaouthar Benameur, Christophe Le Forestier, Laurent Remy, Patrick Villette, Louis Leroy, Caroline Danhiez-Caillot, Eric Lucas.
Absents excusés représentés :
Anne-Charlotte Bénichou Pouvoir à David Ros
Pierre Bertiaux Pouvoir à Didier Missenard
Hervé Dole Pouvoir à Elisabeth Delamoye
Mireille Delafaix Pouvoir à Alain Cano
Elisabeth De Lavergne Pouvoir à Martine Charvin
Pierrick Courilleau (à compter de son installation) Pouvoir à Louis Leroy
Absents : //
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents à 20h30 : 27
Nombre de votants : 33
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal.
Louis Leroy est désigné, à l'unanimité des présents, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
2022-85 — INTERCOMMUNALITE -— APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PARIS SACLAY
Le Conseil municipal d'Orsay,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-41-3 et L.5216-5,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » et notamment son article 66, Ref.
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Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau
et assainissement aux communautés de communes et notamment son article 3,
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et notamment son article 1°",
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et notamment son article 21,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, dite « Engagement et Proximité », et notamment son article 13,
Vu l'arrêté n°2015063-002 du Préfet de la Région Île-de-France du 4 mars 2015 portant adoption du schéma régional de coopération intercommunale,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/339 du 29 mai 2015 portant périmètre pour la fusion de la Communauté d'agglomération du plateau de Saclay, de la Communauté d'agglomération Europ'Essonne, avec extension aux commune de Verrières-le-Buisson et de Wissous,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/n°718 du 2 octobre 2015 portant périmètre d'un EPCI à
fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'agglomération du plateau de Saclay, de la
Communauté d'agglomération Europ'Essonne avec extension aux communes de Verrières-le- Buisson et de Wissous,
Vu la délibération n°2016-454 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Paris- Saclay du 16 novembre 2016 portant adoption du projet de territoire 2016-2026,
Vu la délibération n°2021-358 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Paris- Saclay du 15 décembre 2021 portant actualisation du projet de territoire 2021-2031,
Vu la délibération n°2017-152 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Paris- Saclay du 28 juin 2017 portant adoption des statuts de la Communauté d'agglomération Paris- Saclay,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-PREF.DRCL/844 du 6 décembre 2017 portant approbation des statuts
de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay,
Vu la délibération n°2021-54 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Paris- Saclay du 31 mars 2021 portant modification des statuts-changement d'adresse du siège social de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF.DRCL/n°617 du 2 septembre 2021 portant modification des
statuts de la Communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay » (CACPS) relative au
changement d'adresse de son siège,
Vu la délibération n°2022-250 du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay du 28 septembre 2022 approuvant la modification des statuts,
Considérant que les réformes territoriales, en matière de droit de l’intercommunalité, ont impacté
les compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Considérant que le champ des compétences obligatoires dont disposent les communautés
d'agglomération a été élargi à l’eau, l'assainissement des eaux usées et à la gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1°" janvier 2020, Ref.
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Considérant que des modifications ont été apportées à la définition des compétences obligatoires
des communautés d'agglomération en matière d'aménagement de l'espace communautaire et
d'accueil des gens du voyage,
Considérant la catégorie des compétences optionnelles, qui continuent désormais à être exercées
à titre supplémentaire, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues par l’article L5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que dans un souci de clarté, il y a lieu de procéder à la mise à jour des statuts, en
indiquant d’une part les compétences obligatoires et d'autre part les compétences supplémentaires,
Considérant l'opportunité de confier à la Communauté d'agglomération Paris-Saclay la compétence
Infrastructure de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE),
Après en avoir délibéré, par 32 voix pour 1 Abstention (M. Alexis Midol-Monnet),
- _Approuve les statuts tels que présentés.
Certifié exécutoire, compte tenu F pl NOV 2022 David ROS de la transmission en Préfecture le Maire d'Orsay et de la publication le 19 4 O é eiller départemental de l'Essonne '€ 4 NOV 2022 4 S 7
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