Déliberation - actes administratifs 49 intercommunalite augmentation de capital de la societe publique locale spl nord essonne modification de l objet social approbation des statuts modifies et designation du representant de la ville au conseil d administration et a l assemblee general

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Déliberation - actes administratifs 49 intercommunalite augmentation de capital de la societe publique locale spl nord essonne modification de l objet social approbation des statuts modifies et designation du representant de la ville au conseil d administration et a l assemblee general Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs 49 intercommunalite augmentation de capital de la societe publique locale spl nord essonne modification de l objet social approbation des statuts modifies et designation du representant de la ville au conseil d administration et a l assemblee general)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales, COMMUNE D'ORSAY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 JUIN 2022

Etaient présents : David Ros, Maire, Président, Didier Missenard, Elisabeth Caux, Pierre Bertiaux, Elisabeth Delamoye, David Saussol, Véronique France-Tarif, adjoints - Eliane Sauteron, Yann Ombrello, Pierre Chazan,Augustin Bousbain, Théo Lazuech, Martine Charvin, Philippe Escande, Marie- Pierre Digard, Mireille Delafaix, Alain Cano, Michèle Viala, Albert Da Silva, Kaouthar Benameur, Elisabeth De Lavergne, Christophe Le Forestier, Patrick Villette, Louis Leroy, Caroline Danhiez-Caillot, Eric Lucas et Laurent Rémy.

Absents excusés représentés :

Anne-Charlotte Ben ichou

Fréderic Henriot

Ariane Wachthausen

Alexis Midol-Monnet

Hervé Dole

Pouvoir à Didier Missenard

Pouvoir à Augustin Bousbain

Pouvoir à Véronique France-Tarif

Pouvoir à Yann Ombrello

Pouvoir à David ROS

20h45 : arrivée d'Alexis Midol-Monnet

20h48 arrivée de Fréderic Henriot

Absents : 1 (Fatima ZGUIOUAR)

Nombre de conseillers en exercice: 32

Nombre de présents à20h30 :27

Nombre de votants : 32

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal

Christophe LE FORESTIER est désigné, à l'unanimité des présents, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

2022.49 - INTERCOMMUNALITE - AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE PUBL|QUE LOCALE (SpL) NORD ESSONNE, MODTFICATION DE L'OBJET SOCIAL, APPROBATION DES STATUTS MODIFIES ET DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA VILLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A L'ASSEMBLEE GENERALE

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oLe Conseil municipal d'Orsay,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1531 -1, L 1524- 1 , L 1524-5 et L 2121-21 ,

Vu le Code du Commerce,

Vu la délibération n" 2019-74 en date du 1e' juillet 2019 par laquelle la ville d'Orsay a adhéré à la SPL Nord-Essonne,

Vu la délibération n' 2020-47 en date du 9 juin 2020 par laquelle la ville d'Orsay a désigné ses représentants au sein de la SPL Nord-Essonne,

Vu les Statuts de la SPL Nord-Essonne, société publique locale immatriculée le 27 janvier 2020 au RCS Evry sous le numéro 880 957 212,

Considérant qu'il a été proposé d'augmenter le capital social de la SPL Nord Essonne réservé par l'entrée au capitaldes villes de Ballainvilliers, de Longjumeau, de Chilly-Mazarin, de Saulx- les-Chartreux et de la communauté d'agglomération Paris Saclay, portant ainsi le capital de la société de77 000 euros à255 000 euros par l'émission de 1780 actions nouvelles,

Considérant qu'il a été également proposé de modifier ses activités afin de réaliser des activités complémentaires liées aux actions et opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme et aux opérations de construction,

Gonsidérant que les statuts de la société seront modifiés, tels qu'annexés à la présente délibération, sous réserve de la réalisation de cette opération ainsi que pour mieux formuler les modalités des représentants des collectivités au conseil d'administration, pour permettre d'assister aux conseils d'administration et aux assemblées générales en visio-conférence et pour actualiser les statuts compte tenu des évolutions réglementaires,

Gonsidérant la nouvelle composition du capital de la SPL Nord-Essonne, et au regard de la part de capital qui sera détenue par la ville d'Orsay, le nombre de représentant de la ville d'Orsay au sein du conseil d'administration de la SPL Nord-Essonne s'élève à un,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- Approuve la procédure d'augmentation de capital de la Société Publique Locale (SPL) Nord-

Essonne s'élevant de77 000 euros à255 000 euros, réservée aux cinq nouveaux actionnaires, quisont les villes de Ballainvilliers, de Longjumeau, de Chilly-Mazarin, de Saulx-les-Chartreux

ainsi que la communauté d'agglomération Paris Saclay,

- Approuve les statuts modifiés de la SPL Nord-Essonne et, en particulier la modification de I'objet social de la SPL Nord-Essonne afin de permettre la réalisation d'actions et d'opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme et d'opérations de construction,

- Approuve que le nombre de représentant de la ville d'Orsay au conseil d'administration de la SPL Nord-Essonne soit fixé à un, en conséquence de la réalisation de la procédure d'augmentation de capital, o

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o- Désigne Pierre Bertiaux aux fins de représenter la ville d'Orsay au conseil d'administration de la SPL Nord-Essonne,

- Désigne David Ros aux fins de représenter la ville d'Orsay au sein de I'assemblé générale de la SPL Nord-Essonne,

- Relève Philippe Escande de ses fonctions de représentant de la ville d'Orsay au sein de la SPL Nord-Essonne,

- Autorise le représentant au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la SPL Nord-Essonne à voter en faveur des résolutions permettant I'augmentation de capital décrite et la modification des statuts,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document ou tout acte et à entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la SPL Nord-Essonne afin d'exécuter la présente délibération.

Certifié exécutoire, compte tenu

de la transmission en Préfecture le L.-s. JUII nÏz

David ROS

Mairie d'Orsay

Conseiller départemental de l'Essonne et de ra pubrication re

l:5 J[,IL 2022

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