Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Délibérations signées du conseil municipal du 21.0
Conseil Municipal - Délibérations signées du conseil municipal du 04.0
Conseil Municipal - Délibérations signées du conseil municipal du 6.05
Déliberation - DELIBERATIONS SIGNES CM15.12.2022
Conseil Municipal - Délibérations signées du conseil municipal du 2 ma
Conseil Municipal - Délibérations signées CM 19.12.2024
Déliberation - Délibérations signées du 1 juillet 2021
Déliberation - Délibérations signées du 8 avril 2021 partie 1
Conseil Municipal - Délibérations signées et tamponnées CM 26.06.2025
Déliberation - Délibérations signées du 15 décembre 2021
Conseil Municipal - Délibérations signées du conseil municipal du 8.06.2022
Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations signées du conseil municipal du 8.06.2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Télécommunications et internet,
COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°1
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JUIN
2022
GRATUITE
DES
ACTIVITES
MUNICIPALES
LOCALES
POUR
LES
FAMILLES
UKRAINIENNES
ACÇCUEILLIES
SUR
LE TERRITOIRE
COMMUNAL
Terre
d'accueil
pour
les
exilés
Ukrainiens,
la
ville
de
Seclin
s'est
engagée
et
s’est
activement
mobilisée
pour
venir
en
aide
aux
victimes
(concerts,
collectes
de
dons,
logements….).
Dans
ce
cadre
elle
a
été
rejointe
par
d’autres
acteurs:
particuliers,
associatifs,
monde
économique
et
artistique.
Cet
élan
de
générosité
et
de
fraternité
doit
se
poursuivre
en
déployant
d'autres
formes
de
soutien,
En
véritable
fil
d'Ariane,
association
«
Seclin
SOS
Ukraine
» accompagne
les
familles
Ukrainiennes
installées
sur
le
territoire
Seclinois,
et
poursuit
cette
mobilisation.
Afin
d'aider
plus
encore
ces
familles
dans
leur
intégration,
i!
semble
utile,
voire
incontournable,
de
leur
donner
accès
gratuitement
aux
activités
municipales
locales
(restauration
scolaire,
accueils
de
loisirs,
spectacles,
piscine,
….),
pour
une
période
définie
et
temporaire. IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'AUTORISER
La
gratuité
des
activités
municipales
locales
gérées
par
la
municipalité,
au
bénéfice
des
familles
Ukrainiennes
installées
sur
Seclin,
jusqu'en
fin
d'année,
soit
jusqu’au
31
décembre
2022.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
ue
5
TA
a nçois-Xéier CADART
#
dd
‘
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture le :
Et de
a
publication
le
: COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°2
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JUIN
2022
DEPLACEMENTS
DU
MAIRE
DANS
L'EXERCICE
ORDINAIRE
DU
MANDAT
Vu
l'article
L.2123-18-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
« Les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
ont
engagés
pour
se
rendre
à
des
réunions
dans
des
instances
où
organismes
où
ils
représentent
leur
commune
ès
qualités,
lorsque
la
réunion
a
lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci.
».
Vu
l'article
L.2123-18-1-1
qui
dispose
que
«
Selon
des
conditions
fixées
par
une
délibération
annuelle,
le conseil
municipal
peut
mettre
un
véhicule
à disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de
la
commune
lorsque
l'exercice
de
leurs
mandats
où
de
leurs fonctions
le justifie
».
Vu
Particle
R.2123-22-2
qui
édicte
que
«
Les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
prétendre,
sur
préseniation
de
pièces
justificatives,
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
engagent
à
l'occasion
de
leurs
déplacements
hors
du
territoire
de
la
commune
pour
prendre
part
aux
réunions
des
organismes
dont
ils font
partie
ès
qualités.
La
prise
en
charge
de
ces
frais
de
transport
et de
séjour
est
assurée
dans
les conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
R.
2123-22-1
».
Dans
une
logique
d'exemplarité
et de
transparence,
il apparait
souhaitable
de
préciser
les
modalités
de
déplacement
de
Monsieur
le
Maire
dans
le cadre
de
l'exercice
de
son
mandat. Plusieurs
possibilités
ont
été
envisagées
au
regard
du
cadre
légal
et régtementaire
en
vigueur
:
Option
1
:
L'attribution
d'un
véhicule
de
fonction.
Celui-ci
permet
à son
titulaire
d'effectuer
des
trajets
aussi
bien
professionnels
que
privés.
À
ce
titre,
il
constitue
un
élément
de
rémunération
qui
doit
être
déclaré
comme
avantage
en
nature.
Bien
que
cette
pratique
ait pu
être
usitée
en
d’autres
temps
de façon
illégale,
il ressort
de
la réglementation
que
le principe
de
gratuité
des
fonctions
électives
s'oppose
à
l'attribution
d'un
véhicule
de
fonction.
Option
2
:
L'attribution
d’un
véhicule
de
service
avec
remisage
à domicile
doté
d'une
carte
carburant.
Cela
implique
que
l'assurance,
le
carburant,
l'entretien
et
la
maintenance
du
véhicule
soient
pris
en
charge
par
la
commune.
Option
3
:
L'usage
du
véhicule
personnel
au
titre
du
mandat
avec
remboursement
des
frais
pour
déplacements
professionnels
au
tarif
en
vigueur
en
fonction
de
la
cylindrée
du
véhicule
(la
grille
de
remboursement
fixée
par
arrêté
du
3
juillet
2006,
périodiquement
remis
à
jour,
prend
en
considération
les
coûts
de
carburant
mais
aussi
l'usure
du
véhicule).
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la publication
le
: Option
4 : L'usage
du
véhicule
personnel
avec
attribution
d'une
carte
carburant.
Dans
ce
cadre,
par
souci
d'économie,
l'entretien,
la
maintenance
et
l'assurance
du
véhicule
seraient
à
la
charge
du
propriétaire
du
véhicule.
Le
tableau
suivant
permet
de
comparer
les
frais
engagés
selon
la formule
choisie.
COÛT
pour
la MUNICIPALITE
sur
un
Mandat
de
6 ans
Location
Remboursement
Maintenance |
Assurance
|
Coût
carburant
des
frais
Total
ECART
Option
1
Véhicule
de
Fonction
45
000,00
€
3
954,00
€
15
258,99
€
64
212,99
€ |
48
954,00
€
Option
2
Véhicule
de
Service
45
000,00
€
3
954,00
€
11444,24
€
60
398,24
€ |
45
139,25
€
Option
3
Véhicule Personnel
+
remboursement
des
Frais
30
478,46
€
30
478,46
€ |
15
219,48
€
Option
4
Véhicule
Personnel
+ Carte
carburant
15
258,99
€
15
258,99
€
Au
regard
de
ces
éléments
et
afin
de
limiter
les
coûts
engendrés
par
ces
dépenses
pour
la
commune,
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
utiliser
son
véhicule
personnel,
tout
en
bénéficiant
d'une
carte
essence
communale,
pour
ses
déplacements
dans
l'exercice
ordinaire
du
mandat.
ADOPTE
A
LA
MAJORITE
À
23
voix
POUR
(Monsieur
le
Maire
ne
pouvant
participer
au
vote,
et ADORNI
Christel
ayant
donné
procuration
à
Monsieur
le Maire)
À
8
VOIX
CONTRE:
CORBEAUX
Éric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
PELLIZZARI
Rachel,
PACINF
Antoine.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le
:
Pour
extrait conforme. S-Xavier
CADA COMMUNE
DE
SECEIN
DELIBERATION
N°3
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JUIN
2022
ACTUALISATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
SUR
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
Vu
la délibération
relative
à
l'organisation
du
temps
de
travail
et
le
règlement
intérieur
temps
de
travail
présentés
au
Conseil
Municipal
du
8
octabre
2021,
Vu
la
délibération
du
21
février
2022
relative
à
la
mise
à jour
des
indemnités
et
primes
(dont
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires),
Vu
la
délibération
du
6
mal
2022
relative
à
la
modification
de
la
composition
de
la
cellule
d'astreinte,
CONSIDERANT
le
courrier
de
la
préfecture,
daté
du
11
avril
2022,
invitant
la
commune,
par
souci
de
sécurité
juridique
et
de
lisibilité,
à procéder
à des
ajustements
dans
le
règlement
intérieur
temps
de
travail,
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
des
2
collèges
du
Comité
Technique
réuni
le
24
mai
2022,
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
D'adopter
la version
actualisée
du
règlement
intérieur
« temps
de
travail
» jointe
en
annexe.
ADOPTE
A
L'UNANIMITÉE
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
Sr
EHTer
}
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la publication
le : REGLEMENT
INTERIEUR
RELATIF
AU
TEMPS
DE
TRAVAIL
DES
AGENTS
SECLINOIS
Exécutoire
au
01/01/2022 Sommaire : Préambule 1-
Champ
d'application
a. b. cs
Personnels
concernés
Date
d’entrée
en
vigueur
de
règlement
Déclinaison
du
nouveau
cadre
du
temps
de
travail
dans
les
services
2-
Dispositions
générales
sur
le temps
de
travail
sarpenpe Définition
du
temps
de
travail
effectif
Durée
du
temps
de
travail
effectif
Les
garanties
minimales
Les
périodes
assimilées
à
du
temps
de
travail
effectif
Les
périodes
exclues
du
temps
de
travail
effectif
Les
astreintes
Les
permanences
Le
don
de
jours
de
repos
Les
cycles
de
travail
a. b. c.
Le
cycle
37h30
hebdomadaire
L’annualisation
du
temps
de
travail
Le
forfait
cadre
L'organisation
du
temps
de
travail
a. b. c.
L'élaboration
de
plannings
La
pause
méridienne
Les
horaires
fixes/variables
et
le dispositif
débit/crédit
Les
jours
ARTT
HAN
Définition
des
jours
ARTT
Acquisition
des
jours
ARTT
Modalités
d'utilisation
La
réduction
des
jours
d’'ARTT
des
agents
en
congé
pour
raisons
de
santé.
Départ
de
l'agent
Journée
de
solidarité
Les
congés
annuels
mrvoosce La
détermination
des
droits
à congé
Les
jours
de
fractionnement
Les
principes
de
pose
Les
modalités
de
pose
de
congés
Le
report
des
congés
Le
report
des
congés
pour
le
personnel
absent
pour
raisons
de
santé
L'indemnisation
des
congés
non
pris
page
5
page
5
page
8
page
10
page
11
page
14 h.
Les
congés
bonifiés
7-
Le
compte
épargne
temps
page
17
a.
Les
bénéficiaires
b.
Droit
à
l'information
c.
Détermination
des
règles
de
fonctionnement
du
compte
épargne
temps
d.
Alimentation
du
compte
e.
Utilisation
des
droits
épargnés
f..
Cas
de
conservation
des
droits
épargnés
8-
Les
autorisations
spéciales
d'absence.
page
19
a.
Les
différentes
autorisations
spéciales
d'absence
b.
Modalités
d'octroi
c.
Situation
de
l'agent
autorisé
à
s’absenter
d.
Délais
de
route Préambule Le
présent
règlement
intérieur
constitue
le
socle
de
référence
des
agents
de
la commune
de
Seclin
en
matière
d'organisation
du
temps
de
travail.
Ainsi,
il a
pour
vocation
de
permettre
une
application
harmonisée
du
nouveau
cadre
du
temps
de
travail
dans
le
respect
des
exigences
légales
et
règlementaires.
Il revient
à
l'encadrement
de
faire
respecter
ce
cadre.
Il
est
le
résultat
d’une
démarche
participative
qui
a
associé
l’ensemble
des
services
de
la
ville.
Ce
socle
commun
est
complété
d’annexes
précisant
la
déclinaison
des
modalités
de
temps
de
travail
en
fonction
des
spécificités
des
différents
métiers
exercés.
Ce
règlement
intérieur
a pour
ambition
de
concilier
les
exigences
de
la collectivité,
les
attentes
des
usagers
et
une
meilleure
qualité
de
vie
au
travail
pour
les
agents. Textes
de
référence
> D 1e =
Loi
n°83-634
du
13/07/1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Loi
n°
84-53
du
26/01/84
modifiée
portant
les
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Loi
n°
2001-2
du
03/01/2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale.
Loi
n°
2004-626
du
30/06/2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
Loi
n°
2019-828
du
06/08/2019 :
transformation
de
la fonction
publique
art
45-46-47
Décret
n° 85-1250
du
26/11/1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux Décret
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la sécurité
au
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale Décret
n°2000-815
du
25/08/2000
relatif
à
l'aménagement
et
réduction
du
temps
de
travail
dans
ia fonction
publique
de
l’état
Décret
N°2001-623
du
12/07/2001
relatif
à
l'aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
FPT
Décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
Décret
n°2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale
Décret
n°
2015-580
du
28
mai
2015
permettant
à
un
agent
public
civil
le
don
de
jours
de
repos
à un
autre
agent
public
parent
d'un
enfant
gravement
malade
Circulaire
ministérielle
du
31/03/2017
: application
des
règles
en
matière
du
temps
de
travail. Champ
d'application
Personnels
concernés
Le
présent
règlement
est
applicable
aux
agents
employés
par
la ville
de
Seclin
ou
son
CCAS.
Sont
concernés
par
celui-ci
: -
Les
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
-
Les
agents
en
détachement
ou
mis
à disposition
de
la
collectivité
ou
du
CCAS
-
Les
contractuels
de
droit
public
-
Les
personnels
de
droits
privés
(contrat
d'apprentissage...)
-
Les
étudiants,
stagiaires
b-
Date
d’entrée
en
vigueur
de
règlement.
Le
présent
règlement
entre
en
vigueur
le 01/01/2022.
Toute
modification
du
présent
règlement
doit
être
soumise
pour
avis
au
comité
technique.
c-
Déclinaison
du
nouveau
cadre
du
temps
de
travail
dans
les
services
Il est
de
la
responsabilité
de
l'encadrement
de
décliner
la
mise
en
place
des
1607
heures
au
sein
des
services.
L'organisation
du
temps
de
travail
devra
être
en
adéquation
avec
la
qualité
et
la
continuité
du
service
public,
l’activité
du
service.
Les
agents
devront
être
associés
à la
réflexion.
Les
modalités
d'organisation
devront
être
validées
par
la
direction
générale
et
transcrites
sur
un
document
annexé
au
présent
règlement.
2-
Les
dispositions
générales
sur
le
temps
de
travail.
a-
Définition
du
temps
de
travail
effectif
La
durée
effective
du
temps
de
travail
s'entend
comme
le
temps
pendant
lequel
les
agents
«
sont
à
la
disposition
de
l'employeur
et
doivent
se
conformer
à ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à des
occupations
personnelles
».
b-
Durée
du
travail
effectif
Art
1
du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
EC
CHER
12
365
jours
Repos
hebdomadaire
-104
jours
Forfait
de
Jours
féries
- 8 jours
Jours
de
congés
annuels
-25
jours Jours
travaillés
par
an
=
228
jours
Nombre
d'heures
travaillées
par
an
228*7
=1596h
Soit
1600
h
Journée
de
solidarité
+7h
Total
heures
travaillées
par
an
=1607
heures
{hors
jour
de
fractionnement)
a1
Les
garanties
minimales
Le
travail
effectif
hebdomadaire
ne
peut
excéder
48h
de
travail
I ne
peut
excéder
une
moyenne
de
44h
sur
12
semaines
Le
repos
hebdomadaire
comprenant
le
dimanche
ne
peut
être
inférieur
à
35h,
Le
travail
quotidien
ne
peut
excéder
10h,
Le
repos
quotidien
est
au
minimum
de
11h,
L'amplitude
du
temps
de
travail
ne
peut
excéder
12h
Le
travail
de
nuit
est
comptabilisé
entre
22h
et
5h
ou
une
période
de
7h
consécutives
entre
22h
et
7h
Une
pause
de
20
minutes
est
obligatoire
dans
les
6 h consécutives
de
travail
de
l’agent
Une
dérogation
peut
avoir
lieu
suite
à
un
évènement
particulier
après
avoir
informé
les
représentants
du
personnel
YYNNNNY Y d-
Les
périodes
assimilées
à
du
temps
de
travail
effectif
»
Les
visites
médicales
et
examens
médicaux
obligatoires
>
Les
formations
professionnelles
»
Les
heures
de
délégation
des
représentants
du
personnel
et
absences
autorisées
dans
le
cadre
du
droit
syndical
»
Le
temps
nécessaire
à
l'habillage
ou
déshabillage
pour
les
personnes
concernées.
»
Le
temps
de
douche
maximum
15
minutes
pour
les
personnes
concernées.
>
Le
temps
de
déplacement
entre
différents
sites
>
Le
temps
de
pause
de
20
minutes
lorsque
les
agents
travaillent
6h
consécutives.
e-
Les
périodes
exclues
du
temps
de
travail
effectif
Ne
sont
pas
considérés
comme
du
temps
de
travail :
»
Le
temps
de
trajet
entre
le
domicile
et
le travail
k
Le
temps
de
trajet
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
formation
b
La
pause
méridienne
f-
Les
astreintes
Délibération
du
06/65/2022
Une
astreinte
est
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
sur
son
lieu
de
travail,
doit
pouvoir
intervenir
si
son
administration
lui
demande.
La
période
6 d'astreinte
peut
donner
lieu
à
indemnisation
ou
récupération
sous
la
forme
d'un
temps
de
repos
compensateur.
Les
conditions
et
modalités
d'organisation
de
l’astreinte
sont
régies
par
la délibération
du
08
octobre
2021
afférente.
Les
permanences
(Décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005,
art.
2).
La
permanence
correspond
à
l'obligation
faite
à un
agent
de
se trouver
sur
son
lieu
de
travail
habituel,
ou
en
un
lieu
désigné
par
son
chef
de
service,
sur
un
jour
habituellement
non
travaillé,
pour
nécessité
de
service,
sans
qu'il
y
ait
travail
effectif
ou
astreinte.
Le
don de
jours
de
repos
Décret
n°
2015-580
du
28
rnai
2015
Les
agents
ont
la
possibilité
de
renoncer
anonymement
et sans
contrepartie
à tout
ou
partie
des
jours
de
repos
non
pris
(congés
annuels,
jours
ARTT,
jours
CET)
au
bénéfice
d’un
ou
plusieurs
autres
agents
de
la
collectivité :
assumant
la
charge
d’un
enfant
âgé
de
moins
de
20
ans
atteint
d’une
maladie,
d’un
handicap
ou
si
l'enfant
est
victime
d’un
accident
d’une
particulière
gravité
rendant
indispensable
une
présence
soutenue
et
des
soins
contraignants.
venant
en
aide
à
un
proche
atteint
d’une
perte
d'autonomie.
il
est
à
noter
qu’un
agent
souhaitant
faire
don
de
jours
de
repos
doit
avoir
pris
au
moins
20
jours
de
congés
annuels.
Les
jours
de
repos
compensateur
accordés
en
contrepartie
d'heures
supplémentaires,
d'astreintes
ou
de
permanences
ne
peuvent
pas
être
donnés.
Afin
d'effectuer
un
don,
l'agent
doit
informer
la
collectivité
de
ce
souhait.
Après
accord
du
chef
de
service,
le
don
est
définitif.
Le
service
des
ressources
humaines
gère
la
gestion
de
ces
dons.
Pour
bénéficier
d’un
don,
il
faut
fournir
une
demande
écrite
à
la
collectivité
accompagnée
d’un
certificat
médical
attestant
de
la
situation.
La
collectivité
a
15
jours
ouvrables
pour
répondre
à
la
demande.
La
durée
du
congé
dont
un
agent
peut
bénéficier
ne
peut
excéder
90
jours
par
an
et
par
enfant.
Ce
nombre
de
jour
peut
être
fractionné
dans
l’année
selon
la
demande
du
médecin.
La
prise
de
ces
jours
de
repos
se
fait
en
journée
entière.
Elle
est
cumulable
avec
d’autres
congés.
Si
l’agent
n'utilise
pas,
au
cours
de
l'année
civile,
tous les
jours
qui
lui ont
été
donnés,
les jours
non
utilisés
sont
rendus
à
la collectivité
qui
peut
en
faire
bénéficier
un
autre
agent 3-
Les
cycles
de
travail
a.
Le
cycle
37h30
hebdomadaire
Si
l'agent
est
soumis
à
un
cycle
de
travail
à
horaire
fixe,
alors
toute
heure
effectuée
au-delà
des
37h30
est
considéré
comme
une
heure
supplémentaire.
IPest
à
noter
que
les
heures
supplémentaires
faites
le sont
à la demande
du
supérieur
hiérarchique.
Elles
ne
peuvent
être
payées
au-delà
de
25
h
par
mois.
Une
priorité
à
la récupération
des
heures
supplémentaires
est
à
privilégier.
Ainsi,
sauf
exception,
2/3
des
heures
mensuelles
devront
être
récupérées
et
1/3
rémunérées.
(Délibération
du
21
février
2022}
Les
heures
supplémentaires
engendrées
par
des
manifestations
exceptionnelles
(fête
de
la
ville,
fête
du
jeu...)
ou
en
cas
de
nécessité
de
service
(incident
sur
le
domaine
public,
raison
de
sécurité
dans
un
bâtiment...)
doivent
être
validées
par
la
direction
générale
des
services.
Pour
les
agents
soumis
à
un
fonctionnement
à
horaire
variable,
il faut
se
reporter
aux
modalités
d'application
du
système
débit/crédit
du
présent
règlement.
Concernant
les
agents
exerçant
leur
fonction
à
temps
partiel,
le
cycle
de
travail
est
proratisé
comme
suit :
Durée
hebdomadaire
du
cycle
Agent
à temps
complet
37h30
min
Agents
à temps
partiel
à 90%
33h45
min
Agents
à temps
partiel
à 80%
30h00
min
Agents
à temps
partiel
à 70%
26h15
min
Agents
à temps
partiel
à 60%
22h30
min
Agents
à temps
partiel
à 50%
18h45
min
b.
L’annualisation
du
temps
de
travail
Décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale L’annualisation
du
temps
de
travail
permet
d'organiser
le
travail
en
cycles
de
durées
diversifiées
ou
en
horaires
variables
Un
cycle
de
travail
est
organisé
selon
des
périodes
définies.
Chaque
cycle
correspond
à
un
temps
de
travail.
Ils sont
établis
en
lien
avec
les
pics
d'activité
du
service.
Concernant
les
horaires
variables,
il s'agit
d'établir
une
période
(quinzaine
ou
mensuelle)
où
l’agent
se
doit
d’avoir
fourni
37h30
*
le
nombre
de
semaine
de
la
période
référente.
Un
dispositif
de
crédit/débit
est
alors
mis
en
place
avec
une
possibilité
de
+/-
15
heures
reportables
sur
la
période
suivante.
Le
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
être
inférieur
à
4h/jour
et
constitue
des
plages
fixes
de
travail.
Elles
sont
établies
avec
le
N+1.
Le
reste
du
temps
étant
des
plages
mobiles,
les
agents
ont
la possibilité
d'organiser
leur temps
de
travail.
Les
heures
supplémentaires
qui
pourraient
découler
d'activité
imprévues
devront
obligatoirement
être
validées
par
la
hiérarchie.
Les
agents
bénéficient
d’un
planning
prévisionnel
annuel
faisant
apparaître :
-
les
samedis
et
dimanches
travaillés
-
Les
jours
fériés
-
Les
jours
de
congés
annuels
prévisionnels
-
La
prise
en
compte
des
ARTT
-
Les
plages
fixes
de
travail
-
Les
plages
d'arrivée
et
de
départ.
-
Les
différents
cycles.
Chaque
service
souhaitant
annualiser
le
temps
de
travail
des
agents
devra
établir
un
projet
d’annualisation
des
agents.
c.
Le
forfait
cadre
L'article
10
du
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
Le
«
forfait
cadre
»
est
un
régime
spécifique
applicable
aux
personnels
chargés
soit
de
fonctions
d'encadrement,
soit
de
fonctions
de
conception
lorsqu'ils
bénéficient
d’une
large
autonomie
dans
l’organisation
de
leur
travail
ou
sont
soumis
à de
fréquents
déplacements
de
longue
durée.
Ce
régime,
dans
la
mesure
où
le
décompte
horaire
du
temps
de
travail
de
ces
personnels
est
inadapté,
se
traduit
par
l’obligation
de
travailler
208
jours
par
an,
soit
20
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
(RTT).
ILest
établi
sur
la
base
d’une
charge
horaire
moyenne
minimale
de
38h20
hebdomadaire.
La
mise
en
place
de
ce
forfait
cadre
ne
doit
pas
faire
perdre
de
vue
la
nécessaire
conciliation
entre
la vie
privée
et
la
vie
professionnelle
Les
postes
ouvrant
drait
à
ce
forfait
feront
l'objet
d’une
identification
conjointe
des
encadrants
et de
la direction
des
ressources
humaines
et seront
actés
par
la direction
générale
des
services. 4-
L'organisation
du temps
de travail > >
a-
L'élaboration
des
plannings
Chaque
encadrant
est
garant
de
l’organisation
du
temps
de
travail
au
sein
de
ses
équipes. Les
autorisations
d'absence
de
tous
types
sont
soumises
à
l’accord
du
responsable
hiérarchique.
Le temps
de
présence
des
agents
doit
être
en
cohérence
avec
les
besoins
du
service.
Chaque
agent
respecte
un
planning
de
travail
élaboré
en
concertation
avec
son
supérieur
hiérarchique
compte
tenu
des
nécessités
de
service
et
des
cycles
de
travail
retenus. b-
La
pause
méridienne
La
pause
méridienne
peut
intervenir
entre
11h30
et
14h30.
La
durée
minimale
est
fixée
à
45
minutes.
Pour
les
agents
fonctionnant
en
horaires
fixes
elle
n’excédera
pas
1h30.
Elle
devra
être
organisée
dans
le
respect
des
nécessités
et
de
la
continuité
du
service. c-
Les
horaires
fixes
ou
variables
et
le
dispositif
déhit/crédit
Les
heures
effectuées
en
complément
doivent
être
récupérées
uniquement
sur
les
plages
mobiles
Elles
ne
peuvent
être
cumulées
pour
donner
droit
à
des
Z
journées
ou
journées
de
congé
supplémentaire.
Les
heures
à
réaliser,
(débit
de
la
période
précédente),
doivent
être
effectuées
dans
le
respect
des
plages
mobiles.
Un
décompte
journalier
du
temps
de
travail
accompli
doit
être
opéré.
Plages
maximales
et
minimales
du
fonctionnement
en
horaires
variables
{4
semaines)
Scénario
hebdomadaire
| Temps
minimales |
Temps
maximale
applicable
(+15)
appliqué
applicable
(-15)
37h30
soit
150h
sur
la}
135h
165h
période Les
heures
supplémentaires
ne
relèvent
pas
du
dispositif
débit/crédit.
5-
Les jours
ARTT
a-
Définition
des
jours
ARTT
10 Lorsque
le cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
des
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
sont
accordés
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à la
durée
annuelle
égale
à 1607
heures.
b-
Acquisition
des
jours
ARTT
Les
jours
d'ARTT
sont
accordés
par
année
civile
c'est-à-dire
du
01/01
au
31/12
de
l’année
N,
aux
agents
à temps
complet
et
à temps
partiel,
les
agents
en
temps
non-complet
en
étant
exclus. Ils constituent
un
crédit
ouvert
au
début
de
l’année
civile.
Le
service
des
ressources
humaines
notifiera
à chaque
agent,
en
début
d'année,
ses
droits
en
fonction
de
son
temps
de
travail
et
du
solde
de
l’année
précédente.
Durée
hebdomadaire
de
travail
37h30
Nombre
d’ARTT
à temps
complet
15j
Agent
à temps
partiel
à
90%
135)j
Agent
à temps
partiel
à 80%
12)j
Agent
à temps
partiel
à 70%
105);
Agent
à temps
partiel
à
60%
9j
Agent
à temps
partiel
à
50%
75]
Y
c-
Modalités
d'utilisation
Les
jours
d’'ARTT
doivent
être
pris
impérativement
dans
la
période
de
référence,
c’est-
à-dire
du
01
janvier
au
31
décembre.
Les
jours
non
pris
sont
à
poser
sur
le
compte
épargne
temps.
A
défaut,
ils sont
perdus.
Les
jours
d'ARTT
ne
peuvent
être
pris
qu’en
journée
ou
X journée.
Le
cumul
d’ARTT
et
de
jours
de
congés
annuels
est
possible
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
sans
excéder
31
jours
calendaires
consécutifs.
La
prise
de
l'intégralité
de
ces
jours
ne
peut
être
effectuée
en
début
d’année
car
ils
correspondent
à
de
la
récupération
de
temps
réellement
effectué.
L'agent
doit
donc
respecter
un
écoulement
progressif
de
ces
jours
d'ARTT.
Les
jours
d’ARTT
sont
planifiés
en
accord
avec
le
chef
de
service
avec
un
délai
de
prévenance :
o
48heures
minimum
pour
1 à 3 jours
posés.
o
15
jours
minimum
au-delà
de
3 jours
posés.
Les
jours
d’ARTT
sont
validés
par
la
hiérarchie
:
©
Dans
un
délai
de
48
heures
pour
1 à
3 jours
posés
©
Dans
un
délai
de 5
jours
pour
plus
de
3 jours
posés.
Sans
réponse
dans
ces
délais,
la
demande
est
considérée
comme
acceptée.
Les
absences
liées
au
temps
partiel
sont
prioritaires
à celles
liées
aux
ARTT.
11 En
cas
de
décès,
les
ayants
droit
de
l'agent
sont
indemnisés
des
jours
d’ARTT
non
pris.
Ceux-ci
seront
proratisés
en
fonction
de
la
présence
effective
de
l’agent.
Les
montants
bruts
journaliers
fixés
(taux
en
vigueur
en
octobre
2010)
par
catégorie
sont
les
suivants
:
Catégorie
À
: 135
€
Catégorie
C:
75€
Catégorie
B
: 90
€
La
collectivité
pourra
identifier
des
jours
d’ARTT
obligatoires.
après
avis
du
Comité
technique. d-
La
réduction
des
jours
ARTT
des
agents
en
congé
pour
raisons
de
santé
Les
jours
d'ARTT
sont
destinés
à
compenser
des
heures
effectuées
au-delà
des
35h
réglementaires.
Aussi,
les
congés
pour
raisons
de
santé
viennent
réduire,
proportionnellement
à
la
durée
de
l'absence,
le
nombre
de
jours
ARTT
acquis.
Ainsi,
donne
droit
à
une
réduction
de
jours
ARTT :
-
Les
congés
de
maladie
ordinaire,
de
longue
maladie,
de
grave
maladie,
de
maladie
de
longue
durée
-
La
disponibilité
d’office
pour
maladie
-
Congés
résultant
d'un
accident
de
travail
ou
d’une
maladie
professionnelle
-
Congés
résultant
de
l’accomplissement
de
jours
dans
le
cadre
de
la
réserve
opérationnelle.
Le
calcul
des
jours
à
défalquer
se
fait
comme
suit
pour
un
agent
travaillant
37h30
par
semaine
:
Nombre
de
jours
travaillés/nombre
de
jour
RTT
attribués
=
quotient
de
réduction
d’ARTT.
Lorsque
l'agent
atteint,
au
cours
de
l'année,
en
une
seule
fois
ou
cumulativement,
un
nombre
de
jours
d'absence
égal
au
quotient
de
réduction,
une
journée
de
RTT
est
déduite
de
son
crédit
annuel
de
jours
de
RTT.
Ainsi,
pour
la collectivité
de
SECLIN
:
228
jours
travaillés/15
jours
RTT
attribués
=
quotient
de
15.20.
Nombre
de
jours
d'absence
Nombre
de
RTT
perdus
À
compter
de
15
jours
d’absence
1 jour
A
compter
de
30
jours
d'absence
2 jours
A
compter
de
45
jours
d'absence
3 jours
A
compter
de
60
jours
d'absence
4 jours
A
compter
de
75
jours
d'absence
5 jours
12 A
compter
de
90
jours
d'absence
6 jours
Et ainsi
de
suite...
Le
nombre de
jours
défalqués
sera
arrondi
au
chiffre
entier
inférieur.
1 sera
déduit
du
nombre
de
jours
ARTT
en
fin
d'année
civile
et
reporté
à
l’année
suivante
si
le
solde
de
l’année
N
ne
permet
pas
la
déduction
de
ce
nombre.
e-
Report
des
jours
ARTT
non
pris
suite
à congés
pour
raison
de
santé
Il
n'existe
pas
d'obligation
statutaire
concernant
la
reprise
d'activité
après
un
congé
de
maladie
ordinaire
pour
poser
des
ARTT.
Les
jours
ARTT
non
pris
pour
cause
de
congé
maladie
peuvent
être
épargnés
sur
le
CET.
f-
Départ
de
l’agent
Les
jours
ARTT
non
pris
et
non
épargnés
en
date
du
départ
d’un
agent
sont
définitivement
perdus
et
ne
peuvent
faire
l’objet
d’une
indemnisation.
g-
Journée
de
solidarité
Loi
N°
2004-626
du
30/06/2004
modifié
par
la loi
n°2008-351
du
16
avril
2008
Le
lundi
de
pentecôte
reste
un
jour
chômé
pour
la
collectivité
de
SECLIN.
Les
7
h
de
cette
journée
sont
donc
lissées
sur
le temps
de
travail
annuel.
6-
Les congés
annuels
a-
La
détermination
des
droîts
à congé
Le
nombre
de
jours
de
congé
annuel
légal
est
de
25
jours
pour
un
agent
à temps
complet.
Ce
nombre
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail :
Nombre
de
jours
normalement
travaillés
5 jours
Agent
à temps
complet
25;j
Agent
à temps
partiel
à 90%
22,5]
Agent
à temps
partiel
à 80%
20)j
Agent
à temps
partiel
à 70%
175;
Agent
à temps
partiel
à 60%
15)
Agent
à temps
partiel
à
50%
125;
Le
décompte
des
jours
de
congés
s’effectue par
journée
ou
%
journée.
1 semaine
soit
5 jours
{pour
un
temps
complet)
peuvent
être
pris
en
heure,
soit
35h00.
b-
Les
jours
de
fractionnement
Un
ou
2
jours
de
congé
supplémentaire
dits
« jours
de
fractionnement
»
peuvent
être
accordés
aux
agents
comme
suit :
13 -__
1 jour
de
congé
supplémentaire
si
l'agent
a
pris
5,6
ou
7 jours
de
congés
annuels
en
dehors
de
la
période
du
01/05
et
le 31/10
de
l’année
N.
-
2 jours
de
congés
supplémentaires
lorsqu'il
a
pris
au
moins
8 jours
de
congés
annuels
en
dehors
de
la
période
du
01/05
et
la 31/10
de
l’année
N.
c-
Les
principes
de
pose
Pour
poser
une
semaine
de
congé,
l'agent
doit
poser
le
nombre
de
jour
égal
à ses
obligations
de
service.
L'absence
du
service
est
limitée
à
31
jours
calendaires
consécutifs.
(ARTT
comprises)
La
période
de
référence
des
congés
étant
l’année
civile,
les
agents
n’ont
pas
possibilité
d'anticiper
sur
les
congés
de
l’année
suivante.
Aussi,
un
agent
qui
aurait
besoin
de
plus
de
congés
devrait
prendre
une
disponibilité
pour
convenance
personnelle.
d-
Les
modalités
de
pose
de
congés
»
Les
jours
de
congés
annuels
sont
planifiés
en
accord
avec
le
chef
de
service
avec
un
délai
de
prévenance :
©
48
heures
minimum
pour
1 à 3 jours
posés.
o
15
jours
minimum
au-delà
de
3 jours
posés.
Les
jours
de
congés
annuels
sont
validés
par
la
hiérarchie :
o
Dans
un
délai
de
48
heures
pour
1 à 3 jours
posés
o
Dans
un
délai
de
5 jours
pour
plus
de
3 jours
posés.
Sans
réponse
dans
ces
délais,
la
demande
est
considérée
comme
acceptée.
La
demande
de
congé
est
effectuée
via
les
outils
mis
en
place
par
le
service
des
ressources
humaines Les
encadrants
doivent
anticiper
l’organisation
des
prises
de
congé
des
agents,
en
favorisant
l'échange
et
en
assurant
la
continuité
du
service
public.
Si
Malgré
cette
anticipation
et
si
les
échanges
restent
infructueux,
alors
la
priorité
sera
donnée:
-
aux
agents
chargés
de
famille.
-
2 semaines
de
congé
doivent
être
en
cohérence
avec
les
congés
du
conjoint.
-
La
prise
en
compte
de
l’effort
fait
les
années
précédentes.
e-
Le
report
des
congés
L'agent
n'ayant
pu
poser
l'intégralité
de
ses
congés
sur
la
période
de
référence
(01/01
au
31/12)
peut
reporter
le
reliquat
de
ses
congés
annuels
sur
l’année
suivante.
Ces
jours
sont
à
solder
avant
la
fin
des
vacances
scolaires
de
printemps
de
l’année
N+T.
A
l'issue
de
cette
période,
le
solde
des
congés
est
à verser
sur
le
CET,
sinon,
ils sont
perdus.
14 f-
Le
report
des
congés
pour
le
personnel
absent
pour
raisons
de
santé
Les
agents
absents
pour
raisons
de
santé
ont
un
droit
au
report
de
congés
dans
la
limite
de
25
jours.
Une
période
de
report
de
15
mois
est
admise.
Au
terme
d’un
congé
de
maladie
ordinaire,
il n’y
a
pas
d'obligation
statutaire
d’une
reprise
de
travail.
g-
L'indemnisation
des
congés
non
pris
Les
agents
titulaires
et
stagiaires
ne
peuvent
prétendre
à
une
indemnisation
de
leur
congé
annuel
non
pris.
En
cas
de
départ
pour
mutation,
détachement,
…
aucune
indemnisation
ne
peut
avoir
lieu.
Les
jours
de
congés
annuels
non
pris
devront
être
transférés
sur
le CET.
Concernant
les
agents
non
titulaires,
une
indemnité
compensatrice
des
congés
payés
peut
être
versée.
En
cas
de
décès,
les
ayant
droits
percevront
une
indemnisation
des
congés
non
pris.
h-
Les
congés
bonifiés
Décret
n°88-168
du
15
février
1988
relatif
au
congé
bonifié
dans
la
FPT
Arrêté
du
2 juillet
2020
fixant
le plafond
relatif
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
voyage
du
conjoint
du
bénéficiaire
du
congé
bonifié
Le
congé
honifié
estun
congé
particulier
accordé
au
fonctionnaire
originaire
d'un
département
d'outre-mer
(DOM)
qui
travaille
en
métropole
où
dans
un
autre
DOM
ou
au
fonctionnaire
originaire
de
métropole
qui
travaille
dans
un
DOM.
Un
agent
peut
bénéficier
du
congé
bonifié
pour
retourner
sur
le
territoire
où
se
trouve
le centre
des
intérêts
moraux
et
matériels
s’il
remplit
les
3
conditions
suivantes
:
+
être
fonctionnaire
titulaire
e
travailler
en
métropole
°
être
originaire
d'un
Dom
ou
de
Saint-Barthélemy,
Saint-Martin
ou
Saint-Pierre-et-
Miquelon
Le
droit
à
congé
est
établi
en
fonction
de
certains
critères
justifiant
du
centre
des
intérêts
moraux
et
matériels,
par
exemple
:
e
Domicile
des
père
et
mère
ou,
sinon,
des
plus
proches
parents
+
Propriété
ou
location
de
biens
fonciers
+ __ Domicile
avant
l'entrée
dans
l'administration
+
Lieu
de
naissance
+
Bénéfice
antérieur
d'un
congé
bonifié
Ces
critères,
non
cumulatifs,
ne
sont
pas
exhaustifs.
15 La
demande
de
congé
bonifié
est
à formuler
auprès
de
la
direction
des
ressources
humaines.
La
durée
maximale
du
congé
bonifié
est
fixée
à 31
jours
consécutifs.
L'agent
peut
bénéficier
d'un
congé
bonifié
tous
les
2
ans
: il doit
justifier
de
24
mois
de
services
ininterrompus.
Il bénéficie,
de
la
part
de
la
collectivité,
d'une
prise
en
charge
totale
des
frais
de
transport
aérien
et
de
ceux
des
enfants
à charge.
Les
frais
de
transport
du
conjoint
sont
aussi
intégralement
pris
en
charge,
si
ses
ressources
sont
inférieures
à 18
552
€
brut
par
an.
Les
frais
de
bagages
sont
pris
en
charge
dans
la
limite
de
40
kg
par
personne.
7-
Le
compte
épargne
temps.
Décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne
temos
dans
la fonction
publique
territoriale
(JO du
28
août
2004),
Décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale
(1.0.
du
28
mai
2010
Décret
n°2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à
la
conservation
des
droits
à congés
acquis
au
titre
d'un
comote-épargne
temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la
fonction
publique
Décret
n°
2020-287
du
20
mars
2029
relatif
au
bénéfice
de
plein
droit
des
congés
accumulés
sur
le
compote
évargne-temps
par
les agents
publics
Décret
n°
2020-723
du
12
juin
2020
portant
dispositions
temporaires
en
matière
de
compte
énarene
temps
dans
la fonction
publique
territoriale
pour
faire
face
aux
conséquences
de
l'état
d'urgence
sanitaire Circulaire
n°
10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
Arrêté
du
28
novembre
2018
NOR
: CPAF1818036A,
Il s'agit
d'une
possibilité
offerte
à
un
agent
titulaire
ou
non
titulaire
de
la
fonction
publique
territoriale
d’accumuler
des
droits
à
congés
qu’il
pourra
utiliser
ultérieurement
sous
différentes
formes
selon
des
conditions
réglementaires
fixées
par
le
décret
n°
2004-878.
Ce
compte
est
ouvert
à
la
demande
de
l'agent,
qui
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et
consommés.
Les
règles
de
fonctionnement
du
compte
épargne-temps
(règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
compte
et
les
modalités
d'utilisation}
sont
déterminées
par
l'organe
délibérant
dans
l'intérêt
du
service,
après
avis
du
Comité
Technique.
a-
Les
bénéficiaires
L'ouverture
d'un
compte
épargne-temps
(CET)
n'est
possible
que
si
l'agent
remplit
les
conditions
cumulatives
suivantes :
- Etre
agent
titulaire
où
non
titulaire
de
la fonction
publique
territoriale
à temps
complet
ou
à
temps
non
complet
16 -
Exercer
ses
fonctions
au
sein
de
la
Ville
ou
du
CCAS
de
Seclin,
être
employé
de
manière
continue,
et
avoir
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Les
agents
à temps
non
complet
peuvent
ouvrir
un
compte
épargne-temps
auprès
de
chacun
de
leur
employeur.
Les
fonctionnaires
stagiaires,
les
bénéficiaires
d’un
contrat
de
droit
privé
ne
peuvent
bénéficier
d'un
CET.
Les
professeurs
et
assistants
d'enseignement
artistique,
les
assistantes
maternelles
ne
peuvent
ouvrir
un
CET.
b-
Droit
à
l'information
L'agent
doit
être
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et
consommés
au
31
décembre
de
l’année.
c-
Procédure
d'ouverture
du
compte
épargne
temps
L'ouverture
du
compte
épargne
temps
se
fait
à
la
demande
de
l'agent
par
simple
courrier.
Il
peut
être
ouvert
à tout
moment
de
l’année.
d-
Alimentation
du
compte
Les
CET
peut
être
alimenté
par
:
-
Des
jours
d'ARTT
-
Des
jours
de
congés
annuels.
Cependant
l’agent
doit
avoir
posé
au
moins
20
jours
de
ses
congés
annuels.
Ce
nombre
est
proratisé
en
fonction
de
la
quotité
du
temps
de
travail
dans
l’année.
-
Le
report
des
heures
supplémentaires
dans
la
limite
de
4 jours
/an.
L'alimentation
du
CET
se
fait
une
fois
par
an
à
la
demande
de
l'agent.
La
demande
doit
être
formulée
avant
la
fin
des
vacances
de
printemps
de
l’année
N+1.
Le
nombre
total
de
jours
épargnés
sur
le
CET
ne
peut
excéder
60
jours.
(Sauf
exception
liée
à
la
crise
sanitaire-année
2020.)
e-
Utilisation
des
droits
épargnés
L'ensemble
des
jours
épargnés
au
titre
du
compte
Epargne
Temps
peut
être
utilisé
seulement
sous
la forme
de
congés.
L'agent
peut
utiliser tout
ou
partie
de
son
CET
dès
qu’il
le souhaite
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Lorsqu'un
agent
part
en
retraite,
s’il
ne
peut
solder
son
CET
pour
raison
de
service,
il
sera
procédé
à son
indemnisation.
f-
Cas
de
conservation
des
droits
épargnés.
17 >
L'agent
conserve
les
droits
qu’il
a
acquis
au
titre
du
compte
épargne
temps
:
- lorsqu'il
est
muté
ou
détaché
au
sein
d’une
autre
collectivité
ou
d’un
établissement
public
;
- lorsqu'il
est
placé
en
position
hors
cadres,
en
disponibilité,
en
congé
parental
ou
mis
à
disposition
;
- lorsqu'il
accomplit
des
activités
dans
la
réserve
opérationnelle
;
- lorsqu'il
est
détaché
dans
un
des
corps
où
emplois
régis
par
le
statut
général
de
la
fonction
publique
(Etat
et
hospitalière).
En
cas
de
décès
du
bénéficiaire
du
CET,
ses
ayants
droits
sont
indemnisés.
Les
montants
bruts
journaliers
fixés
(taux
en
vigueur
en
octobre
2010)
par
catégorie
sont
les
suivants
:
Catégorie
À
: 135
€
Catégorie
B
: 90
€
Catégorie
C:75€
La
gestion
du
compte
épargne-temps :
- En
cas
de
changement
de
collectivité
territoriale
par
voie
de
mutation,
de
mise
à disposition
ou
de
détachement,
la
gestion
du
compte
épargne-temps
doit
être
assurée
par
la
collectivité
d'accueil.
Ainsi,
si
un
agent
communal
est
détaché
dans
üne
autre
collectivité,
c’est
cette
dernière
qui
gérera
le
compte
épargne-temps
qui
lui
a été
transféré.
-
Lorsque
l’agent
communal
est
placé
en
position
hors
cadres,
en
disponibilité,
en
congé
parental
où
lorsqu'il
accomplit
des
activités
dans
la
réserve
opérationnelle
l'agent
conserve
ses
droits
mais
ne
peut
pas
les
utiliser
sauf
autorisation
de
la
collectivité.
>
Radiation,
licenciement
et
fin
de
contrat
:
En
cas
de
radiation
des
cadres,
de
licenciement,
ou
de
fin
de
contrats,
les
droits
à
congés
cumulés
sur
le
compte
épargne-temps
doivent
être
soldés
avant
la
date
de
cessation
définitive
d'activité
de
l'agent.
Les
agents
contractuels
sont
invités
à solder
leur
compte
épargne-temps,
avant
leur
départ.
8-
Les
autorisations
spéciales
d'absence
a-
Les
différentes
autorisations
d’absence
Des
autorisations
spéciales
d'absence
peuvent
être
accordées
aux
agents
lors
de
réalisation
de
certains
évènements
:
18 évènements
Nombre
de
jours
Conditions/Modalités
Mariage
ou
Pacs
de
l'agent
5 jours
-présentation
d'une
d'un
enfant
1 jour
pièce
justificative
et
d'un
document
de
filiation
- jours
ouvrables
consécutifs
précédant
et/ou
suivant
l'événement
Décès
du
conjoint,
d'un
enfant,
d'un
parent
5 jours
-présentation
d’une
pièce
justificative
et
d'un
D'un
frère,
d'une
sœur,
d'un |
1 jour
document
de
beau-frère,
d'une
belle-
filiation
sœur,
d'un
grand
parent,
d’un
beau
parent
-
jours
ouvrables
éventuellement non
consécutifs
D'un
oncle,
d'une
tante,
d’un |
X
journée
neveu,
d'une
nièce,
d’un
cousin,
d’un
gendre
ou
d’une
bru
Maladie
très
grave
(y
compris
hospitalisation
liée
à cet
événement)
du
conjoint,
d’un
enfant,
d'un
parent
ou
d'un
beau-
parent
3 jours/an
-présentation
d’une
pièce
justificative
et
d'un
document
de
filiation
-
jours
ouvrables
éventuellement non
consécutifs
autour
de
l'événement
19 évènements
Nombre
de
jours
Conditions/Modalités
Naissance
ou
adoption
Naissance
où
adoption
d'un
enfant
25
jours
congé
paternel
ou
32
jours
en
cas
de
naissances
multiples
-présentation
d’une
pièce
justificative -4
jours
au
moment
de
l'évènement
puis
21
jours
dans
les
6
mois
qui
suivent.
Garde
d’enfant
malade
Garde
d'enfant
malade
6 jours
(possibilité
de
majoration
jusqu'à
12
jours)
Cas
particuliers
donnant
droit
à
une
majoration
:
-si
l'agent
assume
seul
la
charge
d'un
enfant
- si
son
conjoint
est
à
la
recherche
d'un
emploi
- si
son
conjoint
ne
bénéficie
d'aucune
autorisation
d'absence
rémunérée
pour
soigner
où
garder
un
enfant
malade - si
son
conjoint
bénéficie
de
droit
inférieur
à
6
jours
(calcul
de
la
différence*)
Lorsque
les
d'absence
ne
sont
pas
fractionnées,
leur
nombre
peut
être
porté
à
8 jours
autorisations
-présentation
d’un
certificat
médical -
autorisation
accordée
par
année
civile,
quel
que
soit
le
nombre
d'enfants
et
pour
des
enfants
âgés
de
16
ans
au
plus
(pas
de
limite
d'âge
pour
les
enfants
handicapés)
-autorisation
accordée
par
famille,
à
l’un
ou
à l’autre
des
conjoints -
ASA
proratisée
pour
un
agent
à temps
partiel
évènements
Nombre
de
jours
Conditions/Modalités
Événements
liés
à
la
maternité
20 Aménagement
des
horaires
de
travail
1
heure par
jour
à
partir
du
3ème
mois
de
grossesse
sur
avis
du
médecin
de
prévention
au
vu
des
pièces
justificatives
-
heure
non
cumulable
et
non
récupérable
Examens
médicaux
obligatoires
Durée
de
l'examen
et
du
trajet
Autorisation
d'absence
accordée
de
droit
sur
présentation
du
certificat
Médical
pour
7
examens
prénataux
et
un
examen
postnatal
Permettre
au
conjoint
d'assister
aux
examens
prénataux
de
sa
compagne
Durée
de
l'examen
et
du
trajet
pour
un
total
maximal
de
3 séances
-
présentation
d’un
justificatif
Actes
médicaux
nécessaires
à
la
procréation
médicalement
assistée
Durée
de
l'examen
et
du
trajet
-
présentation
du
certificat
médical
Permettre
au
conjoint
Durée
de
l'examen
et
du
|-
présentation
d'un
d'assister
aux
actes
trajet
dans
la
limite
de
3
justificatif
médicaux
nécessaires
pour
chaque
protocole
du
parcours
PMA
Événements
de
la
vie
courante
Don
du
sang,
de
Durée
comprenant
le
temps
|
présentation
d'une
plaquettes,
de
plasma
de
déplacement
entre
le
lieu
de
travail
et
le
site
de
collecte,
et
le
cas
échéant
au
retour,
l'entretien
préalable
attestation
au
don
et
les
examens
médicaux
nécessaires,
le
prélèvement,
la
période
de
repos
éventuelle
et
la
collation
Événements
Nombre
de jours
Conditions/Modalités
Déménagement
1 jour
Présentation
d’un
justificatif
Concours
et
examens
21 Jour
de
l'épreuve
Le
ou les jours
de
l'épreuve
+
À jour
de
préparation
présentation
d'une
attestation
de
présence - Quel
que
soit
la
durée
de
l'épreuve
Motifs
professionnels
Membre
du
conseil
d'administration
d'une
amicale
du
personnel
Dans
la
limite
de2*2h/an
présentation
d'un
justificatif
AUTORISATIONS
SPÉCIALES
D'ABSENCE
ACCO
RDÉES
DE
DROIT
Agent
appelé
à
participer
à
un
jury
d'assises
ou
à
témoigner
devant
un
juge
Pénal
Durée
de
la session
présentation
d'un
justificatif
Journée
défense
et
citoyenneté
1 jour
-présentation
d’un
justificatif
- Agents
âgés
de
16
à 25
ans
Mandat
d'élu
local
Sous
forme
de
crédit
d'heures
ou
d'autorisation
d'absence
présentation
d'un
justificatif
- Autorisation
accordée
après
information
de
la
collectivité,
par écrit, de
la
date
et
de
la
durée
de
l'absence
envisagée
Congrès
syndicaux
Confer
le
protocole
syndical
Événements
Nombre
de
jours
Sapeurs-pompiers volontaires
Durée
des
formations
initiales, perfectionnement
et
d'intervention
de
Conditions/Modalités Autorisation
accordée
de
droit
mais
pouvant
être
refusée
en
cas
de
nécessité
impérieuse
de
service
Réserve
opération
nelle
- 5 jours
par
an
Demande
écrite
à
formuler
par
l'agent
précisant
la
durée
et
la
date
d'absence
envisagée
au
moins
1
mois
22 avant - Possibilité
d'octroi
de
jours
supplémentaires
sous
réserve
des nécessités
de
services
AUTORISATIONS
D’ABSENCES
LIEES
À
DES
MOTIFS
RELIGIEUX
Fêtes
arméniennes
:
Autorisation
susceptible |
Le
jour
de
la
fête
ou
de
-
Fête
de
la
nativité
d'être
accordée
sous
réserve |
l'événement
-
Fête
des
Saints |
des
nécessités
de
service.
Vartanants
NB:
la
liste
n’est
-__
Commémoration
du |
qu’indicative
et
toute
24
avril
demande
d'absence
sera
Fêtes
juives
:
étudiée
au
cas
par
cas
Le
jour
de
la
fête
ou
de
-
Chavouot
l'événement
-
Roch
Hachana
-
Yom
Kippour
Ces
autorisations
devront
Fêtes
musulmanes
faire
l’objet
de
la pose
d’un |
Ces fêtes
étant
fixées
à 1 jour
-_
Al
Mawlid
Ennabi
jour
de
congé
ou
de
RTT
près,
les
demandes
pourront
-
Aid
El
Fitr
être
accordées,
sur
demande
-_
Aid
El
Adha
de
l’agent,
avec
1 jour
de
plus
ou
de
moins
de
décalage
Fêtes
Orthodoxe
Le
jour
de
la
fête
ou
e
-__
Théophanie
l'événement
-_
Grand
Vendredi
Saint
-
Ascension
Fête
bouddhiste
:
Ces
fêtes
étant
fixées
à
1 jour
-__
Fête
du
Vesak
près,
les
demandes
pourront
être
accordées,
sur
demande
de
l’agent,
avec
1 jour
de
plus
ou
de
moins
de
décalage
hk-
Modalités
d'octroi
Les
autorisations
spéciales
d'absence
sont
accordées
sur
demande
écrite
adressée
à
l’autorité
territoriale
accompagnée
du
(des)
justificatif(s)
adéquat(s).
Sauf
autorisations
spéciales
de
droit,
elles
interviennent
sous
réserve
des
nécessités
de
service. Les
autorisations
spéciales
d'absence
ne
peuvent,
par
ailleurs,
être
accordées
que
dans
la
mesure
où
les
bénéficiaires
auraient
dû
exercer
leurs
fonctions
durant
ces
autorisations
spéciales
d'absence.
Ainsi,
les
autorisations
spéciales
d'absence
ne
peuvent
être
accordées
pendant
un
congé
{annuel,
ARTT,
maladie...)
ou
faire
l’objet
d’une
récupération
ou
d’un
report.
23 c-
Situation
de
l'agent
autorisé
à s’absenter
Pendant
l'autorisation
spéciale
d'absence,
l'agent
est
maintenu
en
position
d'activité
et
l'absence
est
considérée
comme
service
accompli
sans
réduire
les
droits
à
congés
annuels.
d-
Délais
de
route
Les
autorisations
spéciales
d'absences
pour
décès
et
maladie
très
grave
sont,
sur
présentation
d'un
justificatif,
majorées
d'un
délai
de
route.
Ainsi,
lorsque
le déplacement
est
supérieur
à :
+ 100
km
: accord
d’1
jour
ouvrable
supplémentaire
+ 300
km
: accord
de 2
jours
ouvrables
supplémentaires
24 COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°4
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JUIN
2022
CREATION
D'UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
COMMUN
VILLE/CCAS
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L. 251-7
à L251-10
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le rapport
de
l'autorité territoriale :
Monsieur
le Maire
indique
aux
membres
de
l'organe
délibérant
que
conformément
à
l'article
L.
251-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d'une
callectivité
territoriale et d'un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à
cette
collectivité,
un
comité
social
territorial
commun
peut
être
mis
en
place,
lorsque
l'effectif
global
employé
est
au
moins
de
cinquante
agents.
Pour
des
raisons
de
facilité
de
gestion,
de
problématiques
communes,
il
apparaît
nécessaire
de
disposer
d'un
comité
social
territorial
commun
compétent
pour
l'ensemble
des
agents
de
la
commune
et du
CCAS.
Au
1%
janvier
2022,
les
effectifs
cumulés
de
fonctionnaires
titulaires,
fonctionnaires
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public
et
agents
contractuels
de
droit
privé,
comptabilisés
dans
le respect
des
conditions
prévues
par
les
articles
4
et 31
du
décret
n°
2021-5714
du
10
mai
2021
précité
atteignent
365
agents,
conformément
aux
effectifs
détaillés
suivants
:
- commune
=
346
agents,
- CCAS
=
19
agents.
Vu
l’avis
favorable
à
l'unanimité
des
2
collèges
du
comité
technique
réuni
le
24
mai
2022, CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
disposer
d'un
comité
social
territorial
commun
à
la
commune
et
à
l'établissement
public
précité,
Monsieur
le
Maire
propose
la
création
d'un
comité
social
territorial
commun
dont
la
mise
en
œuvre
sera
effective
après
les
élections
professionnelles
de
décembre
2022.
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
:
De
créer
un
comité
social
territorial
commun
compétent
à
l'égard
des
agents
de
la
collectivité
de
SECLIN
et du
CCAS
de
SECLIN.
De
placer
ce
comité
social
commun
auprès
de
la
commune
de
SECLIN.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le
: D'informer
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
NORD
de
la
création
de
ce
comité
social
territorial
et
de
transmettre
la
délibération
portant
création
du
comité
social
territorial.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
Ainsi
fait et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°5
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JUIN
2022
COMPOSITION
PARITAIRE
DU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
COMMUN
VILLE/CCAS
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
32,
32-1,
33
et 33-1,
Vule
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
et notamment
ses
articles
4,
5,6,
31
et 90
Considérant
que
les
organisations
syndicales
ont
été
consultées,
Vu
l'avis favorable
à l'unanimité
des
2 collèges
du
comité
technique
réuni
le 24
mai
2022,
Considérant
que
l'effectif apprécié
au
er
janvier
2022
servant
à déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de :
-
365
agents,
248
Femmes
—
117
hommes
{en
nombre)
-
Soit
67.95
%
femmes
-
soit
32.05
%
hommes
Les
listes
de
candidats
déposées
par
les organisations
syndicales
devront
respecter
cette
représentation
proportionnelle
de
femmes
et d'hommes.
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
De
fixer
à
6,
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
du
comité
social
territorial
;
De
fixer à 6,
le nombre
de
représentants
titulaires
des
collectivités
et établissements,
D’autoriser
le
recueil,
par
le
comité
social
territorial,
de
l'avis
des
représentants
des
collectivités
et
établissements
en
relevant
D'instituer
une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
au
sein
du
comité
social
territorial
en
cas
de
risques
professionnels
particuliers.
Les
membres
de
cette
formation
sont
désignés
par
les
organisations
syndicales
membres
du
comité
social
territorial
de
la collectivité
De
fixer
à 6,
le
nombre
pour
les
représentants
titulaires
des
collectivités
et établissements
au
sein
de
la
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
au
sein
du
comité
social
territorial
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la
publication
le : D'autoriser
le
recueil,
par
la
formation
spécialisée,
de
l'avis
des
représentants
des
collectivités
et
établissements
en
relevant. ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
exirait
conforme,
François-Xavier
C
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
fa transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la publication
le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°6
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JUIN
2022
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
Filière
Suppression
poste
Création
poste
Date
d'effet
Médico-
1
poste
d’auxiliaire
de
1
poste
d'auxiliaire
de
1er juillet
2022
sociale
puériculture
de
classe
puériculture
de
classe
normale
supérieur
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
chapitre
012.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Ainsi
fait et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extraitCORTE)
F
sé
car
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la publication
le
: COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°7
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JUIN
2022
CREATION
DE
DEUX
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
POUR
FAIRE
FACE
A
UN
BESOIN
LIE
A
UN
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D’ACTIVITE
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-23-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION
PUBLIQUE)
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-23-2° ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
deux
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
à
savoir
la
mise
en
place
de
projets
estivaux
à destination
des
16-25
ans.
lis devront
justifier de
diplômes
relevant
de
la filière
animation.
La
rémunération
des
agents
sera
calculée
par
référence
à
l'indice
brut
372
du
grade
de
recrutement.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
La
création
à
compter
du
6
juin
2022
de
deux
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
dans
le
grade
d’animateur
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
à
temps
complet.
Ces
emplois
non
permanents
seront
occupés
par
un
agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à durée
déterminée
allant
du
06
juin
2022
au
12
septembre
2022
inclus.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Ainsi
fait et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le
: COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°8
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JUIN
2022
ACTUALISATION
DE
L'INDEMNISATION
DES
MEMBRES
DU
JURY
DE
CONCOURS
POUR
LA
REHABILITATION
DE
LA
SALLE
DES
FETES
EN
SALLE
DE
SPECTACLE
Les
membres
du
jury
de
concours
relatif
au
projet
de
réhabilitation
de
la
salle
des
fêtes,
composant
le
tiers
de
personnalités
qualifiées,
non
rémunérées
dans
le
cadre
de
leurs
activités
ou
obligations
professionnelles
pour
participer
au
jury,
peuvent
bénéficier
d'une
indemnisation.
Par
délibération
N°
11
du
21
février
2022,
le
montant
de
la
prime
avait
été
fixé
à
300
€
TTC,
frais
de
déplacement
compris,
par
réunion
et
par
jury.
Ce
montant
a été
unanimement
perçu
comme
insuffisant.
Afin
de
prévenir
un
désistement
éventuel
pour
la
deuxième
réunion
du
jury
de
concours,
il est
prévu
d'augmenter
le
montant
de
l'inderanisation
des
membres
du
jury
composant
le
tiers
de
personnalités
qualifiées,
à
450
€
HIT.,
avec
une
TVA
de
20%,
soit
540
€ T.T.C,
frais
de
déplacement
inclus.
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
La
modification
du
montant
de
la
prime
pour
la
deuxième
réunion
du
jury
de
concours.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
eue
nn
Éd
#
s ler
A tométal
délégué
a
AT
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transraission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le
: COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°9
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JUIN
2622 TARIFICATION
DES
FRAIS
D'INSCRIPTION
POUR
LES
AGENTS
COMMUNAUX
NON
SECLINOIS
Afin
de
venir
préciser
des
pratiques
existantes
non
uniforme
à
l'échelle
de
la
collectivité,
il
est
proposé
de
venir
acter
une
tarification
d'accès
aux
services
et
activités
pour
les
agents
communaux
non
seclinois
et leurs
enfants.
Cela
concerne :
-
Le
tarif des
prestations
périscolaires,
-
Le tarif des
prestations
de
restauration
scolaire,
-
Le tarif des
prestations
des
Accueils
de
Loisirs
sans
Hébergement,
-
Le
tarif des
prestations
pour
la
crèche
municipale,
la Halte-Garderie,
-
Le tarif d'inscription
pour
les
activités
culturelles
(comme
le CMEM),
-
Le tarif d'inscription
pour
les
activités
sportives
(comme
la piscine),
-
Toute
autre
prestation
municipale.
Le
personnel
communal
ne
résidant
pas
dans
la
commune
se
verra
appliquer
le
tarif
seclinois
le
plus
élevé.
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
La
mise
en
place
effective
de
la
tarification
des
frais
d'inscription
pour
les
agents
communaux
non
seclinois
et
leurs
enfants
sur
la
base
du
tarif seclinois
le
plus
élevé.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Ainsi
fait et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la publication
le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°10
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JUIN
2022
DENOMINATION
DE
LA
RESIDENCE
VILOGIA
La
Résidence
de
44
logements,
propriété
du
bailleur
social
VILOGIA,
a
été
édifiée
sur
le
site
de
l’ancien
Hospice
Notre-Dame
fondé
en
1246
par
Marguerite
de
Constantinople,
Comtesse
de
Flandre.
Elle
accueillera
dès
le
mois
de
juillet
2022
ses
premiers
résidents.
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
D'acter
la
dénomination
de
cette
résidence
en
tant
que
« Résidence
Notre-Dame
»
en
référence
à cet
héritage
historique.
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mais
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
là transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la
publication
[e
: COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°11
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JUIN
2022
CONVENTIONNEMENTS
PQUR
LES
INSTALLATIONS
DU
RESEAU
DE
VIDEOPROTECTION
La
ville
a
entamé
les
démarches
dans
le
but
de
se
doter
d'un
système
de
vidéoprotection
concrétisé
par
le
marché
public
n°21.094.
L'installation
d'un
tel
système
induit
la
mise
en
place
de
moyens
de
connexion
qui
nécessitent
des
installations
sur des
domaines
privés
n’appartenant
pas
à la collectivité.
Ces
réalisations
comprennent :
-
Des
passages
de
câbles
sur
les
façades
d'habitation
et
sur
les
mâts
et
supports
d'exploitants
de
réseaux
électriques,
-__
L'installation
d'antennes
relais
sur
bâtiment.
Ces
installations
concernent
le
prestataire
ENEDIS
pour
l'utilisation
des
mâts
et
supports,
Lille Métropole
Habitat
pour
l'installation
d'un
émetteur/récepteur
relais
sur
un
immeuble
du
complexe
de
la
Mouchonnière
et
des
particuliers
sur
le
territoire
de
la
commune.
La
ville
doit
donc
procéder
au
conventionnement
de
ces
utilisations
et
à
l'information
des
propriétaires
pour
l'ajout
de
câblage
sur
les
faisceaux
préexistants.
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'AUTORISER
Monsieur
ls Maire
à signer
les
conventions
et lettres
d'information
relatives
à
la
mise
en
place
du
système
de
vidéoprotection.
Pièces
annexées
:
-
Projet de
convention
avec
ENEDIS
-
Projet de
convention
avec
LMH
-__
Modèle
de
lettre d'information
ADOPTE
A
LA
MAJORITE
À
25
voix
POUR
À
8
VOIX
CONTRE
:
CORBEAUX
Éric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
PELLIZZARI
Rachel,
PACINI
Antoine.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait conforme;
ançois-Xavier GADARF-"
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
{e :
Et de
la publication
le : ENCDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
RELATIVE
A
L'USAGE
DU
RESEAU
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ELECTRICITE
POUR
L'INSTALLATION
ET
L'EXPLOITATION
D'UN
RESEAU
DE
CAMERAS
DE
VIDEOPROTECTION
SUR
LES
SUPPORTS
DE
LIGNES
AËRIENNES
BASSE
TENSION
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection ENTRE Enedis
Société
Anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance
au
capital
social
de
270
037
000
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
- 34,
place
des
Coroliles
92079
Paris
La
Défense,
immatriculée
au
R.C.S.
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
LEDEZ,
Directeur
Territorial
Nord,
faisant
élection
de
domicile
au
174,
Avenue
de
la
République
- 59110
LA
MADELEINE,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
le
1%
décembre
2013
par
délégation
de
pouvoirs
de
Monsieur
Thierry
Pages,
Directeur
Régional
Nord
Pas
de
Calais,
Ci-après
dénommée
«
le
Distributeur
»;
Et La
Commune
de
Seclin,
dont
le
siège
est
à
Seclin,
89
Rue
Roger
Bouvry,
59113
Seclin,
représentée
par:
M
François-Xavier
CADART,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
03
juin
2022.
Ci-après
dénommée
«
la
Commune
»
Les
entités
visées
ci
- dessus
étant,
au
sein
des
présentes,
collectivement
désignées
par
«
Les
Parties
».
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection
2 SOMMAIRE
1.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
nine
nneeneneenneennnenenennnnnnnneneneneenenennnenes
5
2.
PROPRIÉTÉ
DES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ÉLECTRICITÉ
ET
DU
RESEAU
DE
VIDEOSURVEILLANCE...
inner
ennemie
mens
5
2.1.
PROPRIETE
DES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ELECTRICITE...........................
5
2.2.
PROPRIETE
DES
OUVRAGES
DU
RÉSEAU
DE
VIDEOPROTECTION.
3.
MODALITES
TECHNIQUES
POUR
L'INSTALLATION
DE
LA
OÙ
DES
CAMERA:
En
cas
de
désaccord,
la demande
est retournée
à la Commune
avec
Îes éléments
précis
du
refus.
3.3. PHASE
D'EXECUTION
DES
TRAVAUX
D'INSTALLATION
DE
LA OU
DES
CAMERAS.
4.
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ÉLECTRICITÉ
..
parement)
5.
MODALITES
FINANCIÈRES
6.
RESPONSABILITÉS
13
7...
ASSURANCES
ET
GARANTIES
.l4
8
CONFIDENTIALITE
nn
sn)
9.
CONNAISSANCES
ACQUISES
PAR
LES
PARTIES
inner
15
10.
DUREE
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DES
APPUIS
—
ECHEANCE
DE
LA
CONVENTION
16
11.
ACTUALISATION
DE
LA
CONVENTION
nee
16
12:
IREGLEMENT'DESYEITIGES
2e
rrrmeteenneneemmennnteneenmntennennnnneenneenreeeen
One
een enee
dé
RREn
16
13.
ANNEXES...
14.
SIGNATURE...
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection
3 PREAMBULE Le
projet
d'installation
d'un
réseau
de
caméras
de
vidéoprotection
sur
les
supports
basse
tension,
objet
de
la
présente
convention,
requiert
l'usage
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
aérien
à
basse
tension
(BT)
et
implique
o
Le
Distributeur,
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
électrique
:
o
La
Commune.
La
présente
convention
porte
sur
l'installation
de
caméras
de
vidéoprotection
et son
entretien.
La
Commune
a décidé
de
déployer
un
réseau
de
vidéoprotection
sur
son
territoire
et d'installer
une
ou
plusieurs
caméras
de
vidéoprotection
selon
le
plan
établi
à
l'annexe
1.
L'article
3 du
cahier
des
charges
de
distribution
publique
d'électricité
annexé
au
contrat
de
concession
signé
entre
le
Distributeur
et
La
Commune,
autorise
l'installation
sur
le
réseau
concédé
d'ouvrages
pour
d'autres
services
tels que
des
services
de télécommunications
sous
réserve
de
la signature
d'une
convention
entre
le
Maître
d'ouvrage
du
projet,
l'Opérateur
chargé
de
l'établissement
et
de
l'exploitation
des
ouvrages
concernés,
le
Distributeur
et
La
Commune
La
possibiité
pour
la
Commune
d'installer
une
ou
plusieurs
caméras
de
vidéoprotection
sur
un
ou
plusieurs
supports
basse
tension
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
est
cependant
fonction
des
disponibilités
techniques
existantes
et des
contraintes
d'exploitation
de
ce
réseau.
Celui-ci
est,
et
demeure,
affecté
au
service
public
de
la
distribution
d'énergie
électrique,
En
outre,
il ne
doit
en
toutes
hypothèses
en
résulter
pour
le
Distributeur
ni
augmentation
de
ses
charges
financières,
ni
trouble
dans
son
exploitation,
notamment
dans
le
cas
visé
par
l'article
L.2224-35
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et dans
le cas
visé
par
l'article
L.49
du
CPCE.
Ainsi,
les
parties
s'engagent :
©
D'une
part
à
garantir
l'indépendance
financière
entre
les
activités
d'exploitation
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
et
les
activités
d'installation,
puis
la
maintenance
des
caméras
de
vidéoprotection.
o
D'autre
part
à
ce
que
l'utilisation
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
pour
l'installation
et l'exploitation
de
caméras
de
vidéoprotection
n'aient
pas
d'impact
négatif
sur
la
qualité
des
prestations
assurées
aux
utilisateurs
du
réseau
public
de
distribution
électrique.
Afin
d'établir
les
droits
et
obligations
de
la
Commune
agissant
directement
ou
par
l'intermédiaire
de
prestataires
en
matière
d'intervention
sur le réseau
de distribution
publique
d'électricité
pour
l'installation
de
la où
des
caméras,
les
parties
se
sont
rencontrées
et ont convenu
de
ce
qui
suit.
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection
4 1.
OBJET
DE LA
CONVENTION
Dans
le
cadre
du
projet
de
réseau
de
vidéoprotection,
le
Distributeur
autorise
la
Commune
à
installer
ou
faire installer,
dans
les conditions
techniques
et financières
définies
par la présente
convention,
une
ou
plusieurs
caméras
sur un
où
plusieurs
supports
du
réseau
aérien
de distribution
publique
d'électricité
basse
tension
(BT)
de
son
territoire,
ainsi
qu'à
en
assurer
ou
en
faire
assurer
la
maintenance
et
l'exploitation. La
présente
convention
définit
les
conditions
d'utilisation
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
pour
l'établissement
et
l'exploitation
des
installations
constitutives
du
réseau
de
vidéoprotection
susmentionné.
La
Commune
fait
son
affaire
de
l'obtention
de
l'ensemble
des
autorisations
que
nécessitent
l'établissement
et l'exploitation
du
réseau
de
vidéoprotection
dans
le cadre
des
textes
en
vigueur.
Le
service
public
de
la distribution
électrique
dont
est chargé
le Distributeur
est
prioritaire
sur
le service
de
Vidéoprotection.
Par
voie
de
conséquence,
la
Commune
ne
peut
s'opposer
aux
interventions
effectuées,
par
le Distributeur
dans
le cadre
de
son
exploitation
sur
le réseau
de
distribution
d'électricité
et sur
les
ouvrages
qui
le composent.
La
Commune
s'engage
à
ne
pas
porter
atteinte
au
bon
fonctionnement
de
la distribution
publique
d'électricité.
Elle
s'engage
à
faire
respecter
la
présente
convention
par
son
personnel
et
par
les
entreprises
travaillant
pour
son
compte.
En
aucun
cas,
la
présente
convention
ne
saurait
être
constitutive
de
droits
réels
sur
les
ouvrages
de
distribution
publique
d'électricité
au
profit
de
la Commune.
Cette
convention
ne
garantit
pas
à
la
Commune
la
mise
à
disposition
exclusive
d'un
appui.
Une
convention
peut
être
signée
sur
une
même
zone
avec
plusieurs
utilisateurs.
2.
PROPRIÉTÉ
DES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ÉLECTRICITÉ
ET
DU
RESEAU
DE
VIDEOSURVEILLANEE
2.1,
PROPRIETE
DES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ELECTRIEITE
Les
ouvrages
électriques
font
partie
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
et constituent
des
biens
concédés
au
sens
de
l'article
2 du
cahier
des
charges
de
la concession
pour
le service
public
d'énergie
électrique.
2.2.
PROPRIETE
DES
OUVRAGES
DU
RESEAU
DE
VIDEOPROTECTION
Les
ouvrages
du
réseau
de
vidéoprotection
installés
par
la
Commune
ou
pour
son
compte
sont
placés
sous
sa
garde
au
sens
du
1%
alinéa
de
l'article
1384
du
Code
civil
et
relèvent
de
sa
seule
responsabilité.
3,
MODALITES
TE€EHNIQUES
POUR
L'INSTALLATION
DE
LA
OU
DES
EAMERAS
D'une
façon
générale,
la
Commune
s'engage
à
respecter
et
à
faire
respecter
par
ses
sous-traitants
la
confidentialité
des
informations
fournies
dans
les
conditions
de
l'article
8 ci-après,
ainsi
que
la sécurité
des
personnes
et
des
biens,
l'environnement
et
les
différentes
normes
applicables
auxquelles
la
convention
fait référence.
De
même,
le
Distributeur
s'engage
à
respecter
la confidentialité
des
informations
reçues
et
à faire
ses
meilleurs
efforts
pour
ne
pas
retarder
la
mise
en
place
de
la
ou
des
caméras.
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection
5 3.1.
PHASE
D'ÉTUDE
3.1.1. Agrément
du
matériel
et
des
méthodes
de
mise
en
œuvre
La
Commune
présentera
au
Distributeur
les
caractéristiques
du
matériel
(Annexe
2)
et
les
principes
de
sa
mise
en
œuvre.
Le
Distributeur
n'autorisera
la
mise
en
œuvre
sur
le réseau
de
distribution
publique
d'électricité
qu'après
en
avoir
vérifié
la
bonne
adaptation
aux
exigences
et
contraintes
de
l'environnement
d'exploitation.
3.1.2.Prévention
sécurité
Les
règles
d'accès
aux
ouvrages
électriques,
les
modalités
d'installation
des
équipements
et
le
plan
de
prévention
et
de
sécurité
prévu
par
la
réglementation
(articles
R.237.7
et
suivants
du
Code
du
travail)
entre
la
Commune
et ses
prestataires
doivent
être
établis
et validés
avant
tout
début
d'intervention.
Le
plan
de
prévention
tient
compte,
le cas
échéant,
des
instructions
données
par
le Distributeur
ainsi
que
des
règles
décrites
dans
l'annexe
4.
3.2.
PREPARATION
ET
PROGRAMMATION
DES
TRAVAUX
3.2.1.
Demande
d'utilisation
d'ouvrages
BT
par
la
Commune
La
Commune
fournit
au
Distributeur
un
dossier
de
réalisation
comportant
notamment
:
+.
Un
plan
à
une
échelle
supérieure
ou
égale
au
1/2500
mentionnant
la
rue
pour
laquelle
la
pose
de
la caméra
de
vidéoprotection
est
envisagée
;
+
Les
caractéristiques
détaillées
du
matériel
;
+
Sa
position
sur
le support ;
+
Les
modes
de
fixation
sur
la
surface
plane
des
poteaux
de
sorte
qu'il
ne
soit
pas
porté
atteinte
à
l'intégrité
des
supports
(toute
visserie
directe
dans
les
poteaux
est
exclue)
:
+
Les
modes
d'alimentation
électrique
de
la
caméra
ainsi
que,
concernant
le
transport
des
données,
le
mode
de
support
(cuivre
ou
fibre
optique)
ainsi
que
le
type
de
raccordement
(remontée
aéro-souterraine,
ancrage
de
câble
sur
le
support).
3.2.1.1.
Règles
générales
L'ensemble
des
matériels
installés
est
soumis
à
l'accord
préalable
du
Distributeur.
Les
dispositions
retenues
pour
la
mise
en
place
de
la
ou
des
caméras
de
vidéoprotection
doivent
respecter
celles
qui
sont
définies
dans
les
«
Modalités
techniques
d'utilisation
des
supports
communs
de
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
basse
tension
(BT)
et
haute
tension
(HTA)
pour
l'établissement
et
l'exploitation
d'un
réseau
de
communications
électroniques
» figurant
en
annexe
3.
Il
est
cependant
expressément
convenu
que
les
dispositions
de
la
présente
convention
prévalent
sur
les
dispositions
de
l'annexe
3
éventuellement
contraires
ou
divergentes.
3.2.1.2.
Conditions
techniques
pour
les
calculs
de
flèches
et d'efforts
Plusieurs
cas
sont
prévus
selon
la date
de
construction
de
l'ouvrage
électrique.
Réseau
construit
avant
1970
Lorsque
la
date
de
construction
de
la
ligne
aérienne
BT
est
antérieure
à
l'année
1970,
les
calculs
de
flèches
et
d'efforts
permettant
de
vérifier
la
tenue
mécanique
des
supports
sont
faits
sur
la
base
des
conditions
définies
par
l'arrêté technique
de
1970.
Les
directives
prescrites
par
cet
arrêté
technique
ont
permis
de
rationaliser
les
règles
de
calcul
et
présentent
l'avantage
de
pouvoir
être
facilement
applicables
avec
les
moyens
modernes
de
calcul.
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection
6 Toutefois,
si les
calculs
conduisent
à
remplacer
un
nombre
supérieur
ou
égal
à 30
%
des
supports
d'un
canton,
l'article
100
de
l'arrêté
technique
de
2001
et ses
commentaires
(édités
par
la publication
UTE
C11-001)
doivent
être
pris
en
considération
et
l'intervention
sur
l'ouvrage
BT
doit
être
considérée
comme
une
modification
importante.
À
ce
titre,
l'ouvrage
supportant
le
réseau
de
vidéoprotection
doit
être
recalculé
selon
les conditions
de
l'arrêté
technique
du
17
mai
2001
et son
évolution
doit faire
le cas
échéant
l'objet d'un
dossier
administratif suivant
la réglementation
en
vigueur.
Réseau
construit
entre
1970
at 2001
Lorsque
la
date
de
construction
de
la ligne
aérienne
BT
est
comprise
entre
1970
et 2001,
les
calculs
de flèches
et d'efforts
permettant
de
vérifier la tenue
mécanique
des
supports
sont faits
sur
la base
des
conditions
définies
par
l'arrêté technique
en
vigueur
au
moment
de
la construction
de
l'ouvrage
(arrêté
technique
de
1970,
1978
ou
1991).
Toutefois,
si les
calculs
conduisent
à remplacer
un
nombre
supérieur
ou
égal
à 30
%
des
supports
d'un
canton,
l'article
100
de
l'arrêté
technique
de
2001
et ses
commentaires
{édités
par
la publication
UTE
C11-001)
doivent
être
pris
en
considération
et
l'intervention
sur
l'ouvrage
BT
doit
être
considérée
comme
une
modification
importante.
À
ce
titre,
l'ouvrage
supportant
le
réseau
de
vidéoprotection
doit
être
recalculé
selon
les conditions
de
l'arrêté technique
du
17
mai
2001
et son
évolution
doit faire
le cas
échéant
l'objet d'un
dossier
administratif suivant
la réglementation
en
vigueur.
Réseau
construit
après
2001
Lorsque
la
date
de
construction
de
la
ligne
aérienne
BT
est
postérieure
à
l'année
2001,
les
conditions
définies
par
l'arrêté
technique
de
2001
s'appliquent.
3.2.1.3.
Validation
du
Distributeur
La
technique
retenue
pour
la
pose
de
caméras
de
vidéoprotection
est
soumise
à
l'accord
final
du
Distributeur.
En
effet,
les
matériels
et
systèmes
de
vidéoprotection
ne
doivent
pas
porter
atteinte
au
bon
fonctionnement
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité.
Le
service
public
de
distribution
d'électricité
est
toujours
prioritaire
sur
l'établissement
et l'exploitation
du
réseau
de
vidéoprotection.
Le
Distributeur
se
réserve
le
droit
de
refuser
la
mise
en
oeuvre
d'une
ou
de
plusieurs
techniques
d'installation
du
réseau
de
vidéoprotection
si les conditions
d'installation
décrites
ci-dessus
ne
sont
pas
respectées.
3.2.1.4.
Accord
technique
d'implantation
sur
un
ouvrage
et
délai
d'approbation
Le
dossier
de
réalisation
validé
par
le
Distributeur
sert
de
référence
pour
d'éventuels
travaux
d'installations
de
nouvelles
caméras
de
vidéoprotection.
Le
Distributeur
donne
son
accord
technique
sur
le
dossier
de
réalisation
présenté,
dans
un
délai
maximum
de
4
semaines
à compter
de
la réception
du
dossier
et du
paiement
des
frais
d'étude
par
la Commune.
En
cas
de
désaccord,
la
demande
est
retournée
à
la
Eommune
avec
les
élémerrés
précis
du
refus.
3.3.
PHASE
D'EXECUTION
DES
TRAVAUX
D'INSTALLATION
DE
LA
OÙ
DES
CAMERAS
Avant
d'entreprendre
les
travaux
d'installation
de
la
où
des
caméras
de
vidéoprotection,
la
Commune
adresse
au
Distributeur
une
Déclaration
de
Projet
de
travaux
(DT)
et
une
Déclaration
d'intention
de
Commencement
de
travaux
(DICT)
en
application
du
décret
n°2011-
1241
du
5
octobre
2011
codifié
aux
articles
R.
554-1
à
R.
554-149
du
Code
de
l'environnement
et,
des
textes
associés.
Par
ailleurs,
la
Commune
s'engage
à
ne
faire
intervenir
pour
l'exécution
des
travaux
de
déploiement
du
réseau
de
vidéoprotection
sur
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
que
l'entreprise
qu'elle
a
mandatée
et
la
ou
les
seules
entreprises
directement
mandatées
par
cette
dernière,
ou
son
propre
personnel
le
cas
échéant.
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection
7 3.3.1.
Conditions
d'accès
et
habilitation
du
personnel
8.8.1.1.
Habilitation
du
personnel
de
la
Commune
et
de
ses
sous-traitants
Toutes
les
personnes
devant
accéder
ou
intervenir
sur
ou
à proximité
des
ouvrages
électriques
doivent
être
habilitées
conformément
à
la
norme
UTE
C
18
510-1
et
avoir
reçu
une
formation
adaptée
aux
activités
qui
leur
sont
demandées.
Elles
doivent
appliquer
les
règles
d'intervention
prévues
par
ce
même
document
et
par
les
dispositions
de
l'annexe
4.
83.3.1.2.
Modalités
d'accès
du
personnel
et des
sous-traitants
Les
personnels
disposent
d'un
bon
de
travail
et
d'un
accès
aux
ouvrages.
Pour
toute
intervention
sur
les
ouvrages
du
Réseau
public
de
distribution
d'électricité
pour
l'installation
de
la
caméra,
la
commune
devra
respecter,
et faire
respecter
par
les
entreprises
travaillant
pour
son
compte,
les
règles
d'accès
aux
ouvrages
prévues
par
le
décret
82-167
du
16
février
1982
et l'arrêté
du
17
janvier
1989
modifié
par
l'arrêté
du
19
juin
2014,
ainsi
que
par
l'annexe
4,
3.3.1.3.
Information
en
temps
réel
du
Distributeur par
la Commune
Cette
information
est
décrite
dans
l'annexe
4.
3.3.2.
Réalisation
des
travaux
3.3.2.1.
Installation
des
équipements
dans
les
ouvrages
L'installation
des
caméras
de
vidéoprotection
doit
être
faite
conformément
au
dossier
de
réalisation
accepté
par
le
Distributeur
et
au
planning
d'intervention
hebdomadaire.
Pendant
la
durée
des
travaux,
l'entreprise
désignée
par
la
Commune
est
informée
par
le
Distributeur
de
toute
manœuvre
affectant
les
ouvrages
où
son
personnel
a
été
autorisé
à
intervenir
et
pouvant
mettre
en
cause
sa
sécurité.
Les
modalités
de
cette
information
sont
précisées
dans
le
plan
Prévention
et
Sécurité
établi
initialement.
3.3.2.2.
Prestations
du
Distributeur
pour
la
Commune
La
Commune
doit
faire
appel
au
Distributeur
et
seulement
à
lui
pour
un
certain
nombre
de
prestations
qui
relèvent
de
sa
responsabilité
d'exploitant
d'ouvrage
de
distribution
électrique,
telle
que,
par
exemple,
une
prestation
de
visite
d'ouvrage
avant
déploiement
du
réseau
de
vidéoprotection
ou
la
délivrance
des
autorisations
d'accès
aux
ouvrages.3.3.2.3.
Signalisation
de
la
fin
de
travaux
par
la
Commune
La
fin
des
travaux
réalisés
par
la
Commune
est
concrétisée
par
l'avis
de
fin
de
travail
(restitution
de
l'accès
au
réseau)
ou
selon
les
modalités
décrites
dans
l'annexe
4.
3.3.3.
Contrôle
de
la
conformité
de
la
mise
en
place
de
la
ou
des
Caméras
A
l'issue
des
travaux
de
mise
en
place
de
la
ou
des
caméras
de
vidéoprotection
sur
un
site
signalé
par
la
Commune,
le
Distributeur
a
la
possibilité
de
vérifier
la
conformité
des
travaux
à
l'accord
technique
préalablement
donné
en
application
du
paragraphe
3.2.
En
cas
de
non-conformité,
le
Distributeur
notifie
ses
observations
à
la
Commune.
Celle-ci
dispose
d'un
délai
maximum
de
1
mois
pour
mettre
ses
installations
en
conformité
avec
l'accord
technique
donné
par
le
Distributeur.
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection
8 En
cas
de
problème
mettant
en
cause
la
sécurité,
le
Distributeur
peut
réaliser
immédiatement
la
mise
en
sécurité
aux
frais
de
la
Commune.
3.4.
PHASE
D'EXPLOITATION
COORDONNEE
ET
DE
SUPERVISION
DES
RESEAUX
3.4.1.
Maintenance
préventive
et
curative
des
ouvrages
du
réseau
de
vidéoprotection
par
la
Commune
La
Commune
a
le
droit
d'accéder
à
ses
équipements
pour
en
assurer
la
maintenance
sous
réserve
de
la
délivrance
d'une
autorisation
d'accès
par
le
Distributeur.
Les
modalités
d'accès
et
les
habilitations
nécessaires
en
phase
d'exploitation
sont
conformes
à
l'UTE
C
18.510-1
et
précisées
dans
l'annexe
4.
3.5.
PHASE
D'EVOLUTION
DU
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
En
cas
de
modification
de
son
système
de
vidéoprotection,
la
Commune
s'engage
à
déposer
dans
un
délai
de
trois
mois
les
caméras
de
vidéoprotection
qui
ne
seraient
plus
utilisées.
En
cas
de
cessation
par
la
Commune
de
l'exploitation
de
son
système
de
vidéoprotection,
la
Commune
s'engage
à en
informer
le Distributeur
par
lettre
recommandée
dans
le mois
suivant
cette
décision
en
précisant
la date
de
prise
d'effet
de
ladite
décision.
Toute
installation
d'une
nouvelle
caméra
ou
modification
d'implantation
de
caméras
sur
la
Commune
doit faire
l'objet
d'un
avenant.
4,
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ÉLECTRICITÉ
4.1.
MODIFICATIONS
DU
FAIT
DE
L'AUTORITE
CONCEDANTE
QU
DU
DISTRIBUTEUR
La
Commune
ne
peut
faire
obstacle
à
une
modification
de
tout
ou
partie
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
existant.
En
dehors
d'événements
nécessitant
une
intervention
urgente
sur
le
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
le
Distributeur
informe
la
Commune,
avec
un
délai
minimum
de
deux
mois
avant
le
début
des
travaux,
de
son
intention
de
réaliser
des
travaux
ayant
des
effets
temporaires
ou
définitifs
sur
la caméra
de
vidéoprotection.
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection
9 Ces
travaux
et
leurs
conséquences
sur
le
système
de
vidécprotection
peuvent
ouvrir
droit
à
un
remboursement
au
profit
de
la Commune
dans
le
cas
d'une
dépose
définitive
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
et dans
les
conditions
suivantes
:
+
Pendantles
2
premières
années,
le droit
d'usage
et la redevance
pour
l'utilisation
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
versés
au
titre
des
articles
5.4
et
5.5
sont
remboursés
à
la
Commune,
+
au-delà
des
2
premières
années,
aucune
indemnisation
n'est
versée
par
le
Distributeur
On
entend
par
«
2
premières
années
»
le
délai
courant
entre
la
date
de
l'accord
technique
visé
au
paragraphe
3.2
et
la date
de
la déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
relative
aux
travaux
de
modification
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité.
En
tout
état
de
cause,
la
Commune
fait
son
affaire
de
la
réinstallation
de
la
caméra
concernée.
4.1.1.1.
Cas
de
la
mise
en
«
techniques
discrètes
»
La
mise
en
« techniques
discrètes
»
des
réseaux
consiste
à
poser
des
câbles
sur
façades
ou
en
souterrain. Quel
que
soit
le
motif
de
la
mise
en
«
techniques
discrètes
»
de
tout
ou
partie
du
réseau
de
distribution
publique
de
l'électricité,
la Commune
ne
peut
y faire
obstacle.
Elle s'engage
à déposer,
préalablement
ou
simultanément,
son
réseau
en
appuis
communs.
Elle
sera
préalablement
informée
de
la mise
en
œuvre
des
travaux.
Afin
de
favoriser
fa
concertation
et
la
coordination
des
travaux,
sauf
cas
d'urgence
ou
de
force
majeure,
le
Distributeur
communique
à
la
Commune
leur
programme,
afin
de
permettre
à
cette
dernière
de
programmer
et de
budgéter
les
travaux
de
mise
en
« techniques
discrètes
» du
réseau
de
vidéoprotection.
La
Commune
fait
alors
son
affaire,
techniquement
et
financièrement,
de
la
mise
en
«
techniques
discrètes
» de
son
propre
réseau
posé
sur
les
ouvrages
de
distribution
publique
de
l'électricité,
ce
qui
ne
fait pas
obstacle
à une
réalisation
conjointe
de
ces
travaux.
4.2.
MODIFICATIONS
DU
FAIT
D'UN
TIERS
Dans
le
cas
de
modifications
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
à
la
demande
d'un
tiers,
seules
les
règles
relatives
aux
modifications
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
s'appliquent,
conformément
aux
articles
L.
323-3
à
L.
323-9
du
Code
de
l'énergie,
ainsi
qu'aux
décrets
et à
la jurisprudence
qui
en
découlent.
Le
cas
échéant,
si cette
demande
du
tiers
est
susceptible
d'affecter
le fonctionnement
du
système
de
vidéoprotection,
le
Distributeur
en
informe
par
écrit
la
Commune
dans
un
délai
lui
permettant
de
prendre
les
dispositions
éventuellement
nécessaires,
et
de
se
rapprocher
du
demandeur.
Le
Distributeur
et la Commune
comme
les
autres
exploitants
éventuels
font
chacun
leur
affaire
de
la
perception
auprès
du
demandeur
de
sa
participation
financière
aux
frais
de
modification
des
ouvrages
dont
ils ont
respectivement
la charge.
Lorsque
les
modifications
demandées
par
le
tiers
ne
peuvent
ouvrir
droit
à
indemnisation,
ie
Distributeur
et la Commune
prennent
à
leur
charge
les
frais
de
modification
des
ouvrages
dont
ils
ont
respectivement
la charge
et
réaliseront
les
travaux.
En
aucun
cas,
la
Commune
ne
peut
prétendre
au
remboursement
des
frais
engagés
ni
à
aucune
autre
indemnisation
par
le Distributeur.
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection
10 #5
MODALITES
FINANEIERES
La
mise
en
place
sur
le
réseau
public
de
distribution
d'électricité
et
la
maintenance
d'un
système
de
Vidéoprotection
ne
doivent
générer
aucune
charge
économique
supplémentaire
ni pour
le Distributeur
ou
pour
les
utilisateurs
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité.
En
conséquence
toutes
les
interventions
et prestations
que
le Distributeur
doit assurer
au
profit
de
la Commune
lui sont
facturées.
En
outre,
la
Commune
verse
au
Distributeur
une
redevance
au
titre
du
droit
d'usage
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité.
5.1.
REMUNERATION
DES
PRESTATIONS
EFFECTUEES
PAR
LE
DISTRIBUTEUR
La
Commune
doit
faire
appel
au
Distributeur
et
seulement
à
lui
pour
un
certain
nombre
de
prestations
qui
relèvent
de
sa
responsabilité
telles
que
par
exemple
une
prestation
de
visite
d'ouvrage
public
avant
déploiement
du
système
de
vidéoprotection
ou
d'accès
au
réseau
pour
l'installation
de
la ou
des
caméras.
Ces
prestations
seront
facturées
à
l'acte
(exemple
: accès
à
un
ouvrage
pour
installation
d'une
caméra) Les
prestations
effectuées
par
le
Distributeur
sont
rémunérées
par
la
Commune
dans
des
conditions
veillant
à
assurer
la
neutralité
économique,
en
tenant
compte
de
leur
coût
de
revient
pour
le Distributeur
et de
la couverture
des
charges
exposées
par
ce
dernier.
Ces
prestations
font
l'objet
d'une
facturation
unique
pour
l'ensemble
de
ces
prestations
réalisées
par
le Distributeur
de
l'instruction
du
dossier
jusqu'à
la réalisation
de
l'Ouvrage
de
communications
électroniques. En
2015,
le tarif applicable
pour
ces
prestations
est
fixé à
:
-
0,78
€/ml
pour
le
Réseau
BT.
Dans
l'hypothèse
où
ce
tarif est
fixé par
le catalogue
des
prestations
du
Distributeur
(tarif au
mètre
linéaire
des
lignes
étudiées),
il sera
actualisé
régulièrement
avec
la
validation
de
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie
(CRE).
5.2.
MODALITES
DE
PAIEMENT
DES
PRESTATIONS
EFFECTUEES
PAR
LE
DISTRIBUTEUR
Les
prestations
font
l'objet
d'une
facturation
unique
à
la
fin
des
travaux
par
le
Distributeur
à
la
Commune. Le
paiement
doit
survenir
dans
un
délai
de
60 jours.
5.3.
MODALITES
DE
REVISION
DU
COUT
DES
PRESTATIONS
EFFECTUEES
PAR
LE
DISTRIBUTEUR
Le
forfait
des
prestations
permanentes
et
le
coût
des
prestations
ponctuelles
sont
révisables
en
fonction
des
évolutions
techniques
ultérieures
sur
production
de
justificatifs
par
le Distributeur
à
la
Commune. Le
coût
des
prestations
permanentes
et
ponctuelles
est
soumis
à
réactualisation
en
fonction
des
coûts
horaires
du
Distributeur
contrôlé
par
la Commission
de
régulation
de
l'énergie
(CRE).
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection
11 5.4.
DROIT
D'USAGE
DU
RESEAU
ELECTRIQUE
VERSE
AU
DISTRIBUTEUR
La
Commune
verse
au
Distributeur
une
redevance
au
titre
du
droit
d'usage
du
réseau
public
de
distribution
d'énergie
électrique.
Le
droit
d'usage
est
indépendant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
publie,
et tient compte
des
éléments
et charges
suivants
:
e
Le
coût
évité
e
La
perte
de
suréquipement
+
La
gêne
d'exploitation
e
L'entretien
et le renouvellement
des
appuis
1!
est
également
distinct
des
rémunérations
perçues
par
le
Distributeur
pour
les
prestations
permanentes
où
ponctuelles
qu'il
peut
en
outre
effectuer
pour
la Commune
au
titre de
l'installation
du
réseau
de
vidéoprotection.
Le
montant
du
droit d'usage
est facturé
une
seule
fois
pour
la durée
de vie
estimative
des
matériels
installés
convenue
de
10
ans
sur
les
appuis
communs.
Pour
l'année
2015,
il est
fixé
à
55
€
HT
par
support
et
par
matériel
(camera,
antenne,
boitier.)
Il est
assujetti
à
la TVA,
au
taux
en
vigueur
à
la date
d'émission
de
la facture
HT.
5.5.
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
D'UTILISATION
DU
RESEAU
VERSE
Il est
convenu
que
l'occupation
et
l'utilisation
du
réseau
par
ta commune
concourent
à
l'exécution
d'un
service
public
bénéficiant
gratuitement
à tous.
Ainsi,
en
application
de
l'article
L2125-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
de
la
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
du
18
décembre
2015,
la
Commune
est
exonérée
du
versement
de
toute
redevance.
5.6.
MODALITES
DE
VERSEMENT
DU
DROIT
D'USAGE
Les
montants
visés
aux
articles
5.4
et 5.5
correspondent
aux
montants
totaux
dus
par
la Commune
par
support
pour
la durée
de
la
présente
convention.
Ces
montants
sont
versés
en
une
seule
fois
par
la
Commune
au
Distributeur,
après
le
début
des
travaux
et à 60
jours
après
réception
de
la facture
correspondante.
En
cas
de
retard
de
la
Commune
dans
le
règlement
de
la
redevance,
ie
Distributeur
peut
appliquer
des
intérêts
moratoires
calculés
selon
la réglementation
en
vigueur.
5.7.
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
PAR
LE
DISTRIBUTEUR
La
présente
convention
peut
être
résiliée
dans
les
conditions
prévues
par
le présent
article
en
cas
de
manquement
grave
et
répété,
par
la Commune,
à ses
obligations
contractuelles
essentielles,
et ce,
dans
des
conditions
mettant
en
danger
ou
perturbant
la sécurité
et la continuité
du
réseau
public
de distribution
d'électricité.
Cela
peut
être
le cas
notamment
si des
perturbations
de
la qualité
de
l'onde
distribuée
par
le distributeur
était
avérées.
En
cas
de
manquement
grave
et répété
par
la Commune
à ses
obligations
telles
que
visées
à
l'alinéa
précédent,
le
Distributeur
met
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
la
Commune
de
remédier
à
ses
manquements
et
informe
concomitamment,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Le
cas
échéant,
le
Distributeur
peut
prendre,
aux
frais
de
la
Commune,
des
mesures
conservatoires
pour
assurer
la
sécurité
et la
continuité
du
service
public
dont
il a
la
charge.
En
cas
de
mise
en
demeure
restée
sans
effet
30
jours
après
sa
notification,
la
Commune
doit
proposer
des
solutions
permettant
de
remédier
à
la situation
et,
le
cas
échéant,
fixer
en
accord
avec
le
Distributeur
un
calendrier
de
mise
en
œuvre
de
la
solution
retenue.
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection
12 En
cas
de
désaccord
persistant
et en
l'absence
d'une
solution
dégagée
trois
mois
après
sa
saisine,
le
Distributeur
peut
résilier
la
convention
par
décision
dûment
motivée,
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
à
l'ensemble
des
Parties.
En
cas
de
résiliation,
la
Commune
devra
déposer
la
ou
les
caméras
de
vidéoprotection
sans
délai.
A
défaut,
le Distributeur
se
réserve
le droit de
déposer
la ou
les
caméras
de
vidéoprotection
aux
frais
et risques
de
la
Commune.
6.
RESPONSABILITES
Si
un
ouvrage
de
distribution
publique
de
l'électricité
comportant
des
équipements
installés
par
la
Commune
subit
Un
quelconque
dommage,
préalablement
à tout
recours
contentieux
et
afin
d'assurer
la
continuité
des
services
de
distribution
électrique
et
l'intégrité
du
système
de
vidéoprotection,
le
Distributeur
et
(ou)
la
Commune
effectuent,
si
nécessaire,
une
remise
en
état
provisoire
et
(ou)
une
reconstruction
définitive
des
ouvrages
dont
ils
ont
respectivement
la
charge.
Un
constat
d'huissier
décrivant
l'ensemble
des
dommages
est
toutefois
préalablement
établi.
6.1.
RESPONSABILITE
PROPRES
À
LA
COMMUNE
La
Commune
est
responsable,
au
titre
des
travaux
d'installation
de
ses
équipements
sur
le
réseau
de
distribution
d'électricité,
en
cas
de
dommage
causé
au
réseau
électrique
; elle
assume
l'entière
responsabilité
de
ses
équipements
définis
à
l'article
1°
de
la
présente
convention,
quelle
qu'en
soit
l'utilisation
faite.
Les
dommages
causés
par
la Commune
aux
installations
du
Distributeur,
lors
de
travaux
réalisés
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
et
(ou)
lors
de
toute
intervention
sur
la
caméra
de
vidéoprotection
dont
elle
a
la
charge,
sont
de
son
entière
responsabilité,
ainsi
que
les
conséquences
qui
en
résultent,
y compris
en
cas
d'accident
corporel.
6.2.
RESPONSABILITE
PROPRES
AU
DISTRIBUTEUR
6.2.1.
Principe
Les
dommages
causés
par
le Distributeur
à la ou
aux
caméras
de
vidéoprotection
objet(s)
de
la
convention,
lors
de
travaux
réalisés
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
sont
de
son
entière
responsabilité,
ainsi
que
les
conséquences
qui
en
résultent,
y
compris
en
cas
d'accident
corporel.
La
responsabilité
du
Distributeur
ne
peut
être
recherchée
en
cas
de
perturbation
affectant
la
ou
les
caméras
de
vidéoprotection
dans
le
cadre
de
l'exploitation
du
réseau
électrique,
que
ce
soit
lors
d'incidents,
ou
lors
de
travaux
d'entretien
et
de
maintenance.
A
titre
d'exemple
aucun
recours
ne
peut
être
exercé
par
la
Commune,
suite
aux
fonctionnements
des
protections
de
réseaux
(norme
NF
50
- 160)
et
notamment
des
systèmes
de
ré
enclenchement
automatique
pour
les
deux
aspects
techniques
suivants
:
°__
Non
immunité
de
l'appareillage
à
ce
type
de
phénomène ;
° __
Perturbation
des
communications
ou
transfert
de
données
en
cours.
6.2.2.
Force
majeure
Le
Distributeur
n'encourt
pas
de
responsabilité
en
cas
d'incident
sur
le
réseau
public
de
distribution
d'électricité
provenant
d'un
cas
de
force
majeure
affectant
les
conditions
d'exploitation
de
ce
réseau.
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection
13 Dans
la
mesure
du
possible,
le
Distributeur
informe
la
Commune
des
incidents
et
de
leurs
natures
afin
de
limiter
les
conséquences
dommageables
de
l'événement.
Sont
notamment
considérés
comme
des
cas
de
force
majeure,
lorsque
ces
événements
présentent
les
caractéristiques
de
la
force
majeure
(imprévisibilité,
extériorité
par
rapport
aux
Parties
et
irrésistibilité) :
e
Des
destructions
volontaires
dues
à
des
atteintes
délictuelles,
des
actes
de
guerre,
de
terrorisme,
émeutes,
pillages,
sabotages,
attentats
;
o
Des
dommages
causés
par
des
faits
accidentels
et
non
maïîtrisables,
imputables
à
des
tiers,
tels
que
les
accidents
de
la
circulation,
les
incendies,
les
explosions
ou
les
chutes
d'avion
;
©
Des
catastrophes
naturelles
au
sens
de
la loi
n°
82
- 600
du
13 juillet
1982, c'est —
à dire
les
dommages
matériels,
directs
ayant
pour
cause
déterminante
l'intensité
anormale
d'un
agent
naturel,
lorsque
les
mesures
habituelles
à
prendre
pour
prévenir
ces
dommages
n'ont
pu
empêcher
leur
survenance
ou
n'ont
pu
être
prises
;
o
Des
phénomènes
atmosphériques
irrésistibles
par
leur
cause
et leur
ampleur
et auxquels
les
réseaux
électriques
sont
particulièrement
vulnérables
(crues,
tempête,
canicule
ou
autre),
dès
que,
lors
d'une
même
journée
et
pour
la même
cause,
un
nombre
important
de
clients
(nombre
défini
par référence
aux
contrats
de
fourniture
d'électricité,
soit
100000
clients)
alimentés
par
le
réseau
public
de
distribution
sont
privés
d'électricité
;
o
Les
délestages
imposés
par
les
grèves ;
o
Les
mises
hors
service
d'ouvrages
imposées
par
les
pouvoirs
publics
pour
des
motifs
de
sécurité
publique
ou
de
police.
Les
Parties
conviennent,
le
cas
échéant,
d'examiner
les
dispositions
à
prendre
pour
tirer
les
conséquences
de
la force
majeure
sur
les
conditions
d'exécution
de
la présente
convention.
6.3.
RESPONSABILITE
DE
L'AUTORITE
CONCEDANTE
Les
dommages
causés
à la ou
aux
caméras
de
vidéoprotection
lors de
travaux
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
commune
(le
cas
échéant,
de
la
collectivité
publique
Maître
d'ouvrage
des
travaux
sur
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité),
sont
de
la
responsabilité
de
celle-
ci,
ainsi
que
les
conséquences
qui
en
résultent,
y compris
en
cas
d'accident
corporel.
6.4.
DOMMAGES
CAUSES
PAR
DES
TIERS
Lors
de
dommages
causés
par
un
tiers
aux
installations
dont
le Distributeur
et la Commune
ont
la
charge,
ces
derniers
font
chacun
leur
affaire
des
actions
à
intenter
contre
ledit
tiers.
6.5.
DOMMAGES
CAUSES
A
DES
TIERS
Les
dommages
causés
par
les
Parties
au
présent
contrat
aux
tiers
lors
de
travaux
réalisés
sous
leur
maîtrise
d'ouvrage,
lors
de
toute
intervention
sur
les
ouvrages
dont
elles
ont
la charge
ou
du
fait
des
ouvrages
dont
elles
ont
la charge
sont
de
leur entière
responsabilité,
ainsi
que
les
conséquences
qui
en
résultent,
y compris
en
cas
d'accident
corporel.
La
Commune
fait
son
affaire
des
recours
pouvant
être
exercés
par
des
tiers
contre
le
Distributeur
au
titre
des
dommages
qui
leurs
seraient
causés
sous
réserve
que
soit
établie
l'existence
d'un
préjudice
causé
par
le
système
de
vidéoprotection
aux
dits
tiers.
7.
ASSURANCES
ET
GARANTIES
A
la
signature
de
la
présente
convention,
la
Commune
doit
justifier
qu'elle
est
titulaire
d'une
assurance
garantissant
sa
responsabilité
en
cas
d'accidents
ou
de
dommages
causés
par
l'exécution
des
travaux
d'établissement
du
système
de
vidéoprotection
et la présence
de
caméras
sur
le réseau
de
distribution
public
d'électricité
; elle
doit
être
en
mesure
de
présenter
au
Distributeur,
à
sa
demande,
l'attestation
d'assurance
correspondante.
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection
14 #&.
CONFIDENTIALITE
Les
informations
communiquées
entre
les
parties,
au
titre
de
la
présente
convention,
sont
considérées
comme
confidentielles
dès
lors
qu'une
Partie
présente
expressément,
par
oral
ou
par
écrit,
aux
autres
Parties
que
ces
informations
sont
confidentielles
et
qu'elles
portent
une
mention
explicite
de
leur
caractère
confidentiel.
Une
confirmation
par
écrit
est
faite
dans
les
72
heures
de
la
divulgation
par
oral
de
leur
caractère
confidentiel.
Les
informations
fournies
par
le
Distributeur
ne
peuvent
en
aucun
cas
comprendre
des
données
confidentielles
et des
informations
commercialement
sensibles
au
sens
de
l'article
20
de
la
loi
du
10
février
2000
et du
décret
n°
2001-630
du
16
juillet
2001
relatif
à
la
confidentialité
des
informations
détenues
par
les
gestionnaires
de
réseaux
publics
de
transport
ou
de
distribution
d'électricité,
ni
des
informations
à
caractère
personnel
au
sens
de
la
loi
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés.
La
notion
d'information
confidentielle
n'inclut
pas
une
information
pour
laquelle
la
partie
réceptrice
peut
démontrer
que :
e
L'information
est
dans
le
domaine
public
au
moment
de
la
signature
de
la
présente
convention
ou
est
tombée
dans
le domaine
public
pendant
la durée
de
la convention,
sans
que
la
partie
réceptrice
ait violé
ses
obligations
de
confidentialité
au
titre
de
la convention
accord
écrit et
préalable
de
la partie
émettrice
;
+
Elle
a
reçu
cette
information
d'un
tiers,
licitement,
autrement
que
par
violation
des
dispositions
du
présent
article.
Les
Parties
s'engagent,
dans
le
respect
de
la loi,
à préserver
la confidentialité
des
informations
définies
précédemment
comme
telles,
dont
elles
ont
connaissance
et (ou)
auxquelles
elles
auront
eu
accès
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Si
l'une
des
Parties
souhaite
transmettre,
dans
le cadre
de
la présente
convention,
une
information
à
un
tiers,
elle
s'engage
à
demander
l'accord
écrit
des
autres
parties
concernées
avant
toute
divulgation
d'une
information
considérée
comme
confidentielle,
et
à
insérer
dans
les
relations
contractuelles
avec
ce
tiers
la
même
obligation
de
confidentialité
que
celle
prévue
à
la
présente
convention.
Les
dispositions
du
présent
article
s'entendent
sans
préjudice
du
respect
de
la
législation,
notamment
la
loi
n°78-753
du
17 juillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
et
diverses
dispositions
d'ordre
administratif,
social
et
fiscal.
9.
CONNAISSANEES
AEQUISES
PAR
LES
PARTIES
Les
Parties
s'engagent
à
ne
pas
divulguer
les
savoir-faire
et
les
connaissances
que
le
Distributeur
et
la
Commune
ou
ses
prestataires
possèdent
du
fait
de
leur
exploitation
respective
au
moment
de
la signature
de
la présente
convention
ou
qu'ils
acquerront
pendant
son
exécution.
Le
Distributeur
(dans
le cas
où
elle
exercerait
la
maîtrise
d'ouvrage)
bénéficie
d'un
droit
d'usage
gratuit
des
connaissances
qu'il 4 acquises
au
cours
de
la mise
en
œuvre
du
projet objet de
la présente
convention
et ce,
pour
ses
seuls
besoins
propres.
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection
15 10.
DUREE
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DES
APPUIS
—
ECHEANEE
DE
LA
€ONVENTION
La
durée
de
la
présente
convention
est
de
dix
ans
à compter
de
sa
signature
par
les
Parties.
Elle
sera
tacitement
reconductible
par
périodes
successives
de
même
durée
sauf
dénonciation
par
l'une
des
parties,
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
moins
trois
mois
avant
chaque
échéance
contractuelle.
A
l'expiration
de
la
convention,
la
Commune
s'engage
à
déposer
les
caméras
et
les
accessoires
afférents
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
l'expiration
de
la
présente
convention.
À
défaut,
le
Distributeur
se
réserve
le droit
de
déposer
lesdites
caméras
aux
frais
et risques
de
la Commune.
11
AETUALISATION
DE
LA
CONVENTION
À
la demande
de
l'une
des
parties
de
la
présente
convention,
les termes
de
la convention
peuvent
être
mis
à jour
afin
de
prendre
en
compte
:
Une
évolution
du
cadre
réglementaire
;
Une
évolution
significative
du
contexte
technique
ou
économique
concernant
les
réseaux
de
distribution
d'énergie
électrique
ou
les
réseaux
de
communications
électroniques.
Toute
évolution
de
la
convention
est
discutée
avec
l'ensemble
des
Parties.
Par
consensus
entre
les
Parties
et
selon
la
nature
des
modifications
apportées,
l'actualisation
de
la
convention
peut
se
faire
par
avenant
ou
par
signature
d'une
nouvelle
convention.
Dans
ce
second
cas,
la
présente
convention
devient
caduque
dès
l'entrée
en
vigueur
de
la
nouvelle
convention.
42,
REGLEMENT
DES
LITIGES
Sans
préjudice
des
dispositions
particulières
prévues
à
l'article
6
de
la
présente
convention,
en
cas
de
litige relatif à l'exécution
et (où)
à l'interprétation
de la présente
convention,
les
Parties
s'engagent
à rechercher
une
solution
amiable.
Cette
tentative
de
conciliation
suspend
la
recevabilité
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
compétent.
La
procédure
de
conciliation
doit
être
entreprise à
l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente
dans
le
mois
qui
suit
la
connaissance
de
l'objet
du
litige
où
du
différend,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à
l'autre
partie.
À
défaut
d'accord
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
prévue
à
l'alinéa
précédent,
la
partie
la
plus
diligente
saisit
le
Tribunal
Administratif
compétent.
Les
frais
de
conciliation
sont
répartis
également
entre
chacune
des
parties.
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection
16 13.
ANNEXES
Font
partie
intégrante
de
la convention
les
annexes
suivantes
:
Annexe
1
: Plan
d'installation
du
réseau
de
vidéoprotection
Annexe
2
: Caractéristiques
du
matériel
posé
Annexe
3:
Modalités
techniques
d'utilisation
des
supports
communs
de
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
basse
tension
(BT)
et
haute
tension
(HTA)
pour
l'établissement
et
l'exploitation
d'un
réseau
de
communications
électroniques
Annexe
4
: Instructions
de
sécurité
à
respecter
par
la
Commune
ou
son
prestataire
14
SIGNATURE
La
présente
convention
est
dispensée
de
droit
de
timbre
et
des
formalités
d'enregistrement.
Les
parties
présentes
signent
cette
convention
en
3
exemplaires
originaux.
Fait
à Seclin,
le
Stéphane
LEDEZ
François-Xavier
CADART
Le
Directeur
Territorial
Nord,
Maire
de
Seclin,
ENEDIS
Conseillé
Départemental
Délégué
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection
17 Parapher
l'intégralité
des
pages,
y compris
les
annexes
et
faire
précéder
la
signature
de
la
mention
«
lu
et approuvé
»
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection
18 ANNEXE
1
-
PLAN
D'INSTALLATION
DU
RESEAU
DE
VIDEOSURVEILLANCE
-Poteaux
utilisés
-Raccordements
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection
19 ANNEXE
2 - CARACTERISTIQUES
DU
MATERIEL
POSE
1 Caméras
(poids,
encombrement,
mode
et
hauteur
de
fixation,
alimentation,)
2
Antenne
(poids,
encombrement,
prise
au
vent,)
3
Boitier
d'alimentation
4
Câblage. Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection
20 ANNEXE
3
- MODALTTES
TECHNIQUES
D'UTILISATION
DES
SUPPORTS
COMMUNS
DE
RESEAUX
PUBLICS
DE
DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE
BASSE
TENSION
(BT)
ET
HAUTE
TENSION
(HTA
POUR
L'ÉTABLISSEMENT
ET
L'EXPLOITATION
D'UN
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidéoprotection
21 ANNEXE
4:
INSTRUCTIONS
DE
SECURITE
À
RESPECTER
PAR
LA
COMMUNE
OÙ
SON
PRESTATAIRE
Ce
document
est contresigné
par
l'Employeur
Chef d'Etablissement
Délégataire
des Accès
(CEDA)
du
Distributeur
qui pourra
apporter
tout
complément
d'information
sur
les instructions
ci-dessous.
La
Commune a
signé,
le
xX0000000%%,
une
convention
avec
Enedis
afin
d'utiliser
les
Ouvrages
et
les
supports
d'ouvrage
pour
ses
propres
matériels
ou
réseau.
La
commune
ou
le
prestataire
qui
travaille
pour
son
compte
conviennent
avec
Enedis
des
modalités
suivantes
pour
accéder
aux
ouvrages
et
aux
supports
et opérer
en
sécurité.
Le
personnel
amené
à
intervenir
devra
être
habilité
a
minima
BO
et
ne
jamais
pénétrer
la
DMA
(Distance
Minimale
d'Approche)
de
0,30
m
pour
du
réseau
BT
nu.
Les
travaux
en
hauteur
avec
assujettissement
sont
interdits
à
une
personne
seule.
|| en
va
de
même
pour
les
travaux
nécessitant
une
surveillance
permanente.
Dans
les
équipes,
le
chargé
de
travaux
porte
un
signe
distinctif
rouge
(casque,
bandeau,
brassard,
etc.)
Un
surveillant
de
sécurité
électrique
sera
nécessaire
pour
les
interventions
à
moins
de
1
m
du
réseau
BT
nu.
Si la DMA
devait
être
engagée,
le chantier
sera
stoppé
et une
demande
de
Consignation
sera
adressée
au
Distributeur
ou
une
protection
de
chantier
de
tiers
dans
le
cas
de
réseau
BT. Toute
opération
doit
faire
l'objet
d'une
préparation
et a
minima
d'une
analyse
sur
place.
Dans
le
cas
de
travaux
sous
consignation,
une
attention
particulière
sera
portée
au
risque
des
courants
induits
sur
conducteurs
nus.
Toute
contrainte
mécanique
sur
un
câble
électrique
de
remontée
aéro-souterraine,
par
cerclage
métallique,
cravate,
élingue
ou
autre
dispositif
d'accrochage
permanent
ou
temporaire
est
interdite.
Les
manœuvres
d'exploitation
sur
le
réseau
sont
du
ressort
exclusif
des
personnels
habilités
d'Enedis
ou
sur
ordre
du
chargé
d'exploitation.
Dans
le
cas
de
situation
d'interférence
d'un
chantier
de
la
Commune
ou
du
prestataire
et du
Distributeur
constaté
localement,
la
priorité
sera
donnée
au
Distributeur,
la
Commune
ou
le
prestataire
devant
interrompre
ou
reporter
leur
chantier.
La
Commune
ou
le prestataire
communiquera
au
Distributeur
la liste
des
agents
habilités
et
susceptible
d'intervenir
sur
le
réseau.
La
Commune
ou
le Prestataire
communiquera
au
chargé
d'exploitation
Enedis
du
service
local
de
distribution
le
planning
hebdomadaire
prévisionnel,
la semaine
précédant
les
travaux,
avec
le
lieu
du
chantier
(adresse
et
coordonnées
géo-référencées),
la
date,
l'heure
de
début
et
l'heure
de
fin.
Ce
planning
indique,
en
outre,
l'entreprise
réalisatrice,
le
nom
du
chargé
de
travaux
avec
ses
coordonnées
téléphoniques
(GSM).
En
cas
de
modification
de
ces
plages
d'intervention,
la
commune
où
son
prestataire
enverra
un
planning
modificatif
au
moins
48
h
avant
ou
préviendra
par
téléphone,
y
compris
en
temps
réel
au
01
81
62
47
0Â
pour
des
travaux
urgents
au
sens
de
la
réglementation
en
vigueur
ou
au
0 810
239
059
pour
des
travaux
courants.
L'ascension
des
supports
peut
se
faire
par
tout
moyen
réglementaire
et
ne
doit
pas
endommager
les
autres
matériels
fixés
aux
supports.
Le
personnel
de
la
Commune
ou
du
prestataire
ne
doit
pas
intervenir
sur
ces
matériels
ou
sur
les
annexes
des
ouvrages
du
Distributeur.
Toute
anomalie
constatée
sera
répertoriée
et
communiqué
au
Distributeur
chaque
semaine,
sauf
pour
les
urgences.
Convention
d'utilisation
de
supports
BT
pour
vidécprotection
22 CONVENTION
AMIABLE
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
Entre
ies SOUSSIGNÉS
:
LMH,
À
Lille
Métropole
Habitat.
425,
Boulevard
Gambetta,
59200
Tourcoing,
représentée
par
Madame
Mania
GHUKASYAN,
dûment
habilité
à
la signature
du
présent
accord,
Ci-après
dénommée
«
LMH
»,
d’une
part,
Et
La
commune
de
Seclin,
dont
le
siège
est
situé
à
Seclin,
89
rue
Roger
Bouvry
, représentée
par
Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire,
dûment
habilité
par
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
03
juin
2022.
Ci-après
dénommée
«
la
commune
de
Seclin
»
d'autre
part,
(LMH
et
La
commune
de
Seclin
étant
ci-après
désignés
ensemble
les
«
Parties
»,
«
Partie
»
désignant
l'une
d’entre
elles)
Etant
préalablement
exposé
que
:
+
Le
projet
consiste
à
déployer
une
infrastructure
d'antennes
sur
le
bâtiment
pour
la
retransmission
des
images
de
videoprotection.
+
Le
Bâtiment
LMH
situé
Rdpt
Mouchonnière
fait
partie
des
sites
choisis
par
La
commune
de
Seclin.
Article
1
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
termes
et
conditions
par
lesquels
LMH
met
temporairement
à disposition
de
La
commune
de
Seclin
un
emplacement
tel que
défini
dans
l'annexe
1. Cette
mise
à disposition
donnera
à
La
commune
de
Seclin
et
à
toute
personne
physique
ou
morale
mandatée
par
lui
notamment
le
droit :
+
De
réaliser
l'installation
d’un
Coffret
Vidéo
et de
4
antennes
sur
le toit
du
bâtiment
LMH,
+
De
réaliser
l'accès
aux
véhicules
et
engins
de
chantier
permettant
la
réalisation
des
travaux
d'installation
et,
si
nécessaire,
de
réaliser
l'accès
que
pourrait
nécessiter
une
opération
de
maintenance
lourde,
+ _
De
réaliser
la
maintenance
du
matériel
installé
tout
au
iong
de
la
durée
de
la
présente
convention.
Les
conditions
d'accès
au
site
définies
par
LMH
sont
détaillées
en
annexe
2.
Article
2
: Documents
contractuels
La
convention
est
constituée
des
éléments
suivants
:
+
Les
présentes
dispositions
constituées
des
articles
1
à
8. +
Annexe
1
: Description
du
site,
descriptif
des
équipements
+
Annexe
2
: Protocole
d'accès
au
site
Article
3
: Durée
de
la
présente
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
sa
date
d’entrée
en
vigueur.
Elle
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction,
par
période
successive
d'un
(1)
an,
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
six
(6)
mois
avant
son
terme.
Article
4
: Prix
4.1
Prix
annuel
de
la consommation
électrique
BILAN
DE
PUISSANCE
DETAILLE Puis.
|
Puis.
|
Coef.
Puis.
Désignations
QTE |
unit.
|
Totale | Foison.|
Totale Faison.
(W)
{W)
{W)
Antenne
4
15
60
1
60
Switch
1
15
15
1
15
TOTAL
GENERAL
75
75
Consommation
électrique
annuelle
: 24
x
365
x
(75
watts
/ 1000)
=
657
kWh
LMH
5e
réserve
le
droit
de
facturer
les
consommations
à
la
commune
de
Seclin
Article
5
: Obligations
de
LMH
LMH
conserve
la
pleine
propriété
de
l'emplacement.
Il s'engage
cependant
:
+
à
assurer
à
la
commune
de
Seclin,
accès
des
lieux
+
à
laisser
la
commune
de
Seclin,
ses
fournisseurs
ou
toute
autorité
compétente
en
la
matière
accéder
au
site
en
question
afin
d'assurer
les
aménagements
nécessaires,
dans
le
respect
des
conditions
détaillées
à
l'annexe
2.
Article
6
: Obligations
de
la
commune
de
SECLIN
La
commune
de
Seclin
s'engage
: +
à
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
ne
pas
gêner
l'exploitation
du
site,
et
à
exécuter
tous
les
travaux
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
e
à
informer
le
propriétaire
et
l'exploitant
au
plus
vite
de
tout
sinistre
ou
dégradations
se
produisant
sur
les
lieux,
même
s’il
n’en
résulte
aucun
dégât
apparent.
Article
7
: Interlocuteurs
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention
et
de
la
suite
des
opérations
:
Pour
LMH :
Contact
: Madame
Mania
GHUKASYAN
Adresse
: Avenue
Jude
Blanckert,
SECLIN,
59113
Tel: Fax
:
Email
: mania.ghukasyan@imh.fr
Pour
la
commune
de
Seclin
:
Contact
: Monsieur
Philippe
Leman
Adresse
: Centre
Technique
Municipal,
rue
du
Fourchon,
59113
SECLIN
Tel
: 03
20
62
84
60
Fax : Email
: philippe.leman@vilie-seclin.fr
Article
8
: Litiges
Tous
les
litiges
nés
de
l'interprétation
au
de
l'exécution
des
clauses
de
la présente
convention
seront,
faute
d'être
résolus
à
l'amiable
entre
la
commune
de
Seclin
et
LMH,
exclusivement
soumis
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Fait
en
deux
exemplaires,
Mania
GHUKASYAN
François-Xavier
CADART
Directrice
LMH,
Maire
de
Seclin,
Conseillé
Départemental
Délégué Annexe
1
à
la
convention :
Equipement
1)
Descriptif
du
site
Nom
:
Bâtiment
LMH
Adresse
postale
complète
:
Rdpt
Mouchonnière
Latitude
: 50°32'30.39"N
Longitude
3°
1°38.72"E
2)
Descriptif
des
équipements
2.1
Antennes
Les
systèmes
de
transmission
VODENN
sont
des
produits
de
haute
qualité,
fonctionnant
dans
la
bande
5GHz.
Conçus
pour
une
instailation
en
extérieur,
Ils
sont
robustes
et
à
l'épreuve
du
temps.
L'antenne
est
livrée
pré-paramétrée
pour
une
facilité
d'installation
et
de
configuration.
lis
peuvent
fonctionner
en
tant
qu'émetteur
ou
récepteur
par
simple
paramétrage.
Hautement
sécurisées
grâce
au
protocole
propriétaire,
les
données
sont
cryptées
lors
de
la
propagation
de
l'information.
La
configuration
d’une
clé
WPA2-EAP
(entreprise),
permet
d'augmenter
la
sécurité
radio
par
une
authentification
radius.
Cette
méthode
n'est
pas
basée
sur
des
phrases
«
secrètes
»
mais
sur
une
authentification.
Le
faible
temps
de
réponse
que
fournissent
les
systèmes
radio
VODENN
(1ms
en
moyenne),
permet
d'effectuer
des
rebonds
multiples
sans
altérer
l’image
et
sans
augmenter
le
temps
de
réponse.
Son
étrier
de
fixation
orientable
3
axes
permet
d'effectuer
un
pointage
précis
avec
l’aide
des
LEDs
présentes
sur
le
côté.
L'antenne
peut
se
fixer
sur
un
mât
de
30
à
89
mm
de
diamètre,
par
vis
ou
cerclage
(cerclage
non
fourni),
ou
se fixer
sur
un
mur.
Transmission
radio
5GHz
De
15
à
500
Mbps
réel
Î
Exterieure
-—
1P67
a
nm, j
ë
Sécurisee
=) se
L =
Cryptée Upgrade
licence
Garantie
3
ans
Les
produits
VODENN
sont
des
systèmes
de
transmission
radio
MIMO
fonctionnant
dans
la
bande
5GHz
basés
sur la technologie
802.11a/n/ac.
Systèmes
de
haute
performance,
prévus
pour
des
réseaux
courtes
et
longues
distances,
ils
peuvent
transmettre
tout
type
d'information
: voix,
donnée,
image.
Son
protocole
propriétaire
permet
d'établir
des
réseaux
hautement
sécurisés.
Son
design
épuré
permet
de
se
fondre
dans
l’environnement.
Fonctionnalités
générales
-__
Conforme
à la directive
2014/53/EU
- RED
E
I
-
Fonctionne
en
émetteur
et
récepteur
-
Technologie
TDMA
offrant
un
très
haut
débit
-
Temps
de
réponse
inférieur
à 3
ms
NC
-__
Protocole
prapriétaire
-
Antenne
19dBi
MIMO
en
double
polarlté
- _
fnjecteur
POE
24Vdc
fourni
pour
une
facilité
de
déploiement
-
LEDs
intégrées
-
Interface
Web
intuitive,
SNMP
VA,
2e,
3
-
Prévue
pour
une
installation
en
extérieur
-
Système
upgradabie
par
licence
-
Garantie
3
ans
Copyright
VODENN
- Tout
droit
réservé ARBRE
vüdenn
Spécifications
802.11
a/n
802.11
a/n/ac
Débit
allant jusqu’à
500
Mbps
réel
Plage
de
fréquence:
5.150-5.250GHz 5.250-5.350GHz
(DFS}
5.470-5.725GHz
(DES)
Puissance
d'émission
: 26dBrn
(TPC)
P15:
15
Mbps
P30:
30
Mbps
P60
:
60
Mbps
P150:
150
Mbps
P250:
250
Mbps
PS00:
500
Mbps
P15:
1x
10/100
Base-T
Ethernet
P30:
1x
10/100
Base-T
Ethernet
P60
:
1x
10/100/1000
Base-T
Ethernet
P150:
1x
10/100/1000
Base-T
Ethernet
P250:
1x
10/100/1000
Base-T
Ethernet
P500:
1x
10/100/1000
Base-T
Ethernet
24VDC,
IA
Consommation
:
P15,
P30:
5W
P60
…
P500
: 8W
Antenne
directive
H
: 16°
-V:
16"
Double
potarité
Gain
19dBi
Dimensions
: 200x200x98mm
Poids:
18
Kg
Boîtier : fonte
d'aluminium
Radome
: ABS
traité
anti
UV
Température
de
fonctionnement
: -40°C
à 65°C
Humidité
: jusqu'à
95%
Protection
ESD:
16kV
Fixation
: aluminium,
3
axes
Vis
: inox
A4
WPA
et
WPA2
; PSK,
AES
ou
TKIP
WPA-802.1X
(WPA-EAP)
avec
serveur
Radius
Encryptions
: 64/128/192/256
bit
Filtrage
MAC,
IP
802.11w, 802. 1q Alimentation LAN Puissance
signal
RSSI
: 1,
2,
3,
4
CE,
RoHs
ETSI
EN
300
893
V2.1.1
ETSI
EN
301
489-1
V2.2.0
ETSI
EN
301
489-17
V3.2.0
ETSI
EN
62311:2008
ÉTSI
EN
60950-1:2006+A11:
2009+A1:
2010+A12:
2011+A2:2013,
EN
60950-22:
2017
3
ans
Copyright
VODENN
-
Tout
droit
réservé Photo
1
: Position
proposée
pour
l'installation
des
antennes
2.2
Cäblage
et
mise
à
la
terre
Mise
à
la
terre
La
mise
à
la terre
des
câbles
se
fait
en
s’appuyant
sur
les
infrastructures
existantes
: 2.3
Coffret
Vidéo
Le
site
répondant
à
des
normes
spécifiques,
EIFFAGE
mettra
en
place
un
coffret
spécifique
aux
antennes,
Il se
trouvera
à
proximité
du
support
des
antennes.
Arrivée
TGBT
ER
]
-—.
—
Câble
cuivre
cat
6
ASIE
—
+
—
Câble
alimentation
F_ | EE | +
se
—e
7
DEF
î
5133
le, LE
Switch
|
==
ë
er
|
Fear]
|
ntenne
1h :
—:
pr
|
-mrarre
|
È
DT
+
Antenne
2
—
.
|
_njedeur Poe
|
ë
-—#
Antenne
3
=
ch
-&
Antenne
4
Schéma
électrique
simplifié
de
coffret
Exemple
de
coffret
qui sera
mise
en
place
2.4
Fixation
de
la
baie
Le
coffret
et
les
antennes
seront
mise
en
place
sur
la
façade,
pour
une
intégration
paysagère
elle
seront
peint
au
RAL
du
bâtiment.
2.5
Alimentation
des
équipements
Une
ligne
d'alimentation
sera
tirée
par
l'installateur
(EIFFAGE).
Un
sous-compteur
électrique
pour
la facturation
devra
être
installé
afin
de
pouvoir
indiquer
la quantité
d'électricité
consommée
par
lès
équipements.
2.6
Raccordement
Télécoms
Sans
Obiet. Annexe
2
: Protocole
d’accès
au
site
À
indiquer
par
LMH MAIÏTRE
D'OUVRAGE
— AUTORISATION
D’EXECUTION
ETUDES
ET
TRAVAUX
|
COMMUNE
DE
DE
TRAVAUX
SECLIN
Commune
de
SECLIN
(A
0
Pose
d’une
Fibre
optique
up
Rue
XXXKXXX
Rue
XXXXXX
Adresse
Propriétaire
:
Adresse
de
concernée
:
Société
:
EIFFAGE
ENERGIE
INFRASTRUCTURE
NORD
7
Pose
d’une
Fibre
sur
façade
fixation
sur câble
existant LEfZZ= Se COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°12
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3 JUIN
2022
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
D’'EQUIPEMENT
A
DES
PARTICULIERS
Conformément
aux
délibérations
prises
les
30
mars
1999,
31
mars
2006,
9
octobre
2009,
14
février
2013,
19
mai
2016
et
12
octobre
2018,
par
le conseil
municipal,
il est
nécessaire
que
soit
donné
un
avis
sur
deux
nouvelles
demandes
d'aide
financière
pour
amélioration
de
l'habitat
selon
la
liste
ci-dessous :
MONTANT
DE
ADRESSE
NATURE
DES
TRAVAUX
LA
OÙ
DES
PRIMES
13,
rue
Pierre
Bourdieu
Changement
de
menuiseries
460,00
€
2,
rue
Louis
Larcher
Changement
de
menuiseries
325,40
€
Les
crédits
correspondants
figurent
au
budget
de
l'exercice
2022
sur l'article 20422
—
bâtiments
et
installations
—
gestionnaire
FACADES
— fonction
8
- sous
fonction
24.
IL
EST
PROFOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
D'émettre
un
avis
favorable
à
ces
demandes
d'aides
financières
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
confograe” _ a”
/
ançois-Xadier
CADART“
«
ET
D
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°13
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JUIN
2022
RENONCIATION
DU
BIEN
SANS
MAITRE
SITUE
AU
165
RUE
DU
14
JUILLET
AU
PROFIT
DE
LA
MEL
DANS
LE
CADRE
DE
LA
REHABILITATION
DES
IMMEUBLES
VACANTS
DEGRADES
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.1123-1
et
L.1123-2,
Vu
le
Code
civil,
notamment
son
article
713,
Une
enquête
approfondie
a
été
menée
sur
la
parcelle
cadastrée
Parcelle
AN
98,
sise
165
rue
du
14
JUILLET
59113
SECLIN.
Cette
parcelle
appartenait
depuis
le
08/11/1957
à
Monsieur
RIVIERE
Jean-Baptiste
et
Madame
BUDENHULZER
épouse
RIVIÈRE
Marie,
tous
deux
décédés
respectivement
le
09/11/1965
à
SECLIN
et
le
18/06/1988
à
SECLIN,
soit
depuis
plus
de
30
ans,
sans
qu'un
successeur
ne
se
soit
présenté
et
qu'aucun
acte
n'ait
été
dressé
depuis
l'acquisition,
Après
consultation
des
fichiers
centraux,
aucune
mention
n'apparaît
pour
les
dernières
volontés.
À
noter
également
une
absence
de
paiement
des
taxes
sur
les
propriétés
bâties
depuis
plus
de
3
ans.
La
parcelle
peut
être
qualifiée
de
bien
sans
maître
au
sens
des
articles
713
du
Code
Civil,
L.1123-1
et
L.1123-2
CGPPP.
A
ce
titre,
la
commune
peut
procéder
à
son
appropriation
à
son
profit,
sauf
à
y
renoncer
au
profit
de
la
MEL
ou
de
l'Etat.
Afin
de
favoriser
le
recyclage
de
l'immeuble,
vacant
et
dégradé,
mentionné
ci-dessus,
il
est
proposé
de
céder
ce
bien
sans
maitre
à
la
Société
Publique
Locale
de
l'Aménagement-La
fabrique
des
quartiers
de
la
MEL.
Un
plan
cadastral
est
annexé
à
la
présente
délibération.
IL
EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'AUTORISER
La
renonciation
de
la
commune
à
l'exercice
de
ses
droits
sur
le
bien
situé
au
165
rue
du
44 juillet
59113
SECLIN,
au
profit
de
la
MEL,
EPCI
à
fiscalité
propre
dont
elle
est
membre,
conformément
à l'article
713
du
Code
Civil.
La
commune
n'engagera
aucune
action
pécuniaire.
L'incorporation
de
ce
bien
dans
le
domaine
de
la
MEL
dans
les
conditions
définies
par
l'article
713
du
Code
Civil.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conformié,
rançois Xavier
CADAR]
“<
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la publication
le : Dépañtement
:
NORD Commune
:
SECLIN Section
: AN
Feuille
: 000
AN
01
Échelle
d'arigine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 17/05/2072
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
an
projection
: RGF93CC5D
©2017
Ministère
de
l'Action
ef des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
| ES plan visualisé sur cet extraif est géré par
le centre des
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
NORD
PTGC
LILLE
CENTRE
FINANCES
PUBLIQUES
22
RUE
LAVOISIER
29466
59465
LOMME
CEDEX
tél.
4ax
Cet
extrait de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre_gouv.fr
3702100
9260600 9260500
9260600 9260560 COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°14
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JUIN
2022
RENONCIATION
DU
BIEN
SANS
MAITRE
SITUE
AU
31
RUE
MARCEL
CACHIN
AU
PROFIT
DE
LA
MEL
DANS
LE
CADRE
DE
LA
REHABILITATION
DES
IMMEUBLES
VACANTS
DEGRADES
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.1123-1
et L.1123-2,
Vu
le Code
civil,
notarnment
son
article
713,
Une
enquête
approfondie
a
été
menée
sur
la
parcelle
cadastrée
Parcelle
AN
81,
sise
rue
du
3
rue
Marcel
CACHIN
59143
SECLIN.
Cette
parcelle
appartenait
à
Monsieur
DUPRE
Robert
et
Madame
VANBRUSSEL
épouse
DUPRE
Adrienne,
tous
deux
décédés
respectivement
le 25/10/1985
à LILLE
et le 21/09/1975
à SECLIN,
soit depuis
plus
de
30
ans,
sans
qu'un
successeur
ne
se
soit
présenté
et qu'aucun
acte
n'ait
été
dressé
depuis
l'acquisition.
Après
consultation
des
fichiers
centraux,
aucune
mention
n'apparaît
pour
les
dernières
volontés.
À
noter
également
une
absence
de
paiement
des
taxes
sur
les
propriétés
bâties
depuis
plus
de
3
ans.
La
parcelle
peut
être
qualifiée
de
bien
sans
maître
au
sens
des
articles
713
du
Code
Civil,
L.1123-1
et
L.1123-2
CGPPP.
A
ce
titre,
la
commune
peut
procéder
à
son
appropriation
à son
profit,
sauf
à y renoncer
au
profit de
la MEL
ou
de
l'Etat.
Afin
de
favoriser
le
recyclage
de
l'immeuble,
vacant
et
dégradé,
mentionné
ci-dessus,
il
est
proposé
de
céder
ce
bien
sans
maïtre
à
la
Société
Publique
Locale
de
l'Aménagement-La
fabrique
des
quartiers
de
la
MEL.
Un
plan
cadastral
est
annexé
à
la
présente
délibération.
IL
EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'AUTORISER
:
La
renonciation
de
la
commune
à
l'exercice
de
ses
droits
sur
le
bien
situé
au
34
rue
Marcel
CACHIN
59113
SECLIN,
au
profit
de
la
MEL,
EPCI
à fiscalité
propre
dont
elle
est
membre,
conformément
à
l’article
713
du
Code
Civil.
La
commune
n'engagera
aucune
action
pécuniaire.
L'incorporation
de
ce
bien
dans
le domaine
de
la MEL
dans
les
conditions
définies
par
l'article
713
du
Code
Civil.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Ainsi
fait et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
orme,
nçois-Xafier
CADART
EZ- “és” depéitemental
délégué
LL
FR
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication le
: Déparement:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES.FINANCES
PUBLIQUES
PL plan visnalsé surcerexratestgéré
|.
NORD
ne)
par
le centre des
impêts
foncier suivant
:
SDIF
NORD
PTGE
LILLE
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
CENTRE
FINANCES
PUBLIQUES
22
SECLUN
———
RUE
LAVOISIER
59466
59466
LOMME
CEDEX
tél
fax
Section
: AN
Feuille
: 000
AN
01
Échelle
d'origine
:+000
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
Échelle
d'édition
:1/1000
Date
d'édition
:17/05/2022
fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées
en
grojection
:RGF93CC50
22077
Ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics
1702100
1702200)
ES
9260600
9260600
e & ra s & a a
9260590 COMMUNE
DE
SECEIN
DELIBERATION
N°15
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JUIN
2022 ADHESION
AU
CONSEIL
D'ARCHITECTURE,
D'URBANISME
ET
DE
L'ENVIRONNEMENT
DU
NORD
(CAUE)
Préambule
:
Le
CAUE
assure
les
missions
d'intérêt
public
au
profit
de
la
qualité
architecturale,
urbaine
paysagère
et
environnementale,
sur
l'ensemble
du
territoire
départemental.
Le
CAUE
du
NORD
est
une
association
inscrite
dans
la
loi
du
3
janvier
1977
sur
l'architecture.
Elle a été
créée
en
1979
à l'initiative du
Conseil
Général
du
Nord.
Par
la
nature
de
ses
missions,
le
CAUE
est
situé,
au
contact
des
attentes
et
des
interactions
des
décideurs,
habitants
et
usagers,
concepteur
et techniciens.
Ancré
dans
la réalité
locale,
le
CAUE
se
veut
être
une
plateforme
de
découverte,
de
rencontres
et
d'échanges
au
service
d'un
usage
et d’une
construction
durable
des
territoires.
La
loi
du
8
janvier
1977
confie
aux
CAUE
les
missions
assurées
à
l'échelle
départementale
:
-
Aide
aux
collectivités
dans
leur
démarche
de
projet
Assistance
architecturale
aux
particuliers
Formation
et perfectionnement
des
maîtres
d'ouvrage
et des
professionnels
Développement
de
l'information
Sensibilisation
et de
l'esprit
de
participation
du
public.
Le
CAUE
a
pour
but
de
permettre
à
tous
l'accès
à
une
approche
pluridisciplinaire
indépendante,
ancrée
dans
la
recherche
d'innovation
et
enrichie
de
nombreux
partenariats,
offrir
à
chacun
là
possibilité
de
participer
activement
et
de
s'approprier
les
observations
et
les
découvertes,
transformer
les
ressources
: connaissances
du
territoire
du
Nord,
point
de
vue
des
acteurs,
réalisations
démonstratives
en
outils
pour
tous.
La ville de Seclin
a déjà
fait appel
aux
services
du
CAUE
à deux
reprises
en
2022:
-_
Diagnostic
et enjeux
de
requalification
des
entrées
de ville
-
Jury
au
concours
de
maîtrise
d'œuvre
de
la salle
de
spectacles.
Compte
tenu
du
programme
politique
et
des
projets
liés,
il est
aujourd'hui
opportun
de
formaliser
cette
adhésion.
Pour
l'année
2022,
la
cotisation
pour
une
commune,
dont
la
population
atteint
12410
habitants,
s'élève
à 1 000€.
La
dépense
est
prévue
au
budget
2022
sur
le compte
6281,
chapitre
011.
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en Préfecture
le :
Et
de
la publication
le : D'adhérer
au
CAUE
(via
le
bulletin
d'adhésion
2022
joint
en
annexe)
qui
pourra
aider
la
commune
dans
son
diagnostic
de
territoire
et
dans
le
cadre
de
ses
futurs
projets
d'aménagement
communal.
D'autoriser
le Maire
à signer
tout
document
en
rapport
avec
cette
adhésion.
D'autoriser
le
Maire
à
procéder
au
renouvellement
de
cette
adhésion
par
décision
municipale.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le : |
CONSEH-
98 RUE DES STATIONS
—
D'ARCHITECTURE,
RE
\e au€
D'URBANISME ET DE
T 03 2057 67 87
À
L'ENVIRONNEMENT
contact@caue-nord.com
hi
"DU
NORD
WWaL.CaUE-NDFT.COM AWWLS-pASS
Org
l8
CAUE,
impliquez-vous
dans
la
communauté
acteurs
du
cadre
de
ur
promouvoir
la
qualité
architecturale,
urbaine
et
paysagère
Le
CAUE
est
une
association
de
conseil
et de formation
ouverte à
l'ensemble
des
acteurs
du
cadre
de vie.
Notre
vocation
est
de
vous
aider
à mettre
en
place
les conditions
nécessaires
à
la réussite
de
vos
projets.
hérer
- adressez-nous
une
copie
de
ce
bulletin
d'adhésion
complété
- remettez
l'original
(qui
tient lieu
de
justificatif)
à votre
service
comptable
pour
règlement.
Nom
de
l'organisme
Adresse: LÉ
. Fax:
Courriel: Site
web
:
Souhaite
adhérer
CAUE du
Nord
pour
l'année
et
verse
la
sation
de
Représentant
désigné
Nom
et prénom
:................
Fonctio: Courriel
:
Date: Réglement
par
CO
Cheque
à l'ordre
de :
«CAUE
du
Nord»
Q
Virement
à l'ordre de :
«Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et de
l'Environnement»
Code
Banque
Code
guichet
N°
de
compte
Code
RIB
Domiciliation
16706
05092
53923307342
47
CAF
GOL {NSTITUTI(00639)
IBAN
: FRY6
1670
6050
9253
9233
0734
247
BIC
: AGRIFRPP867
{Merci de préciser le nom
de voire structure sur voire ordre de virement)
* L'adhésion
donne
droit à des
missions
de conseil
ou
d'accompagnement
dans
la limite de
5 jours gratuits
par an
;
au
delà,
ces
missions
pourront
faire
l'objet d'une
convention
d'objectifs
et de
moyens.
UNE ASSOCIATION SOUTENUE
PAR LE DEPARTEMENT
DU NORD
EN AFPLICATION DE LA LOI SUR L'ARCHITECTURE DU 3 JANVIER
1977
[Nord
110772 BULLETIN D'ADHÉSION Barème
des
adhé
Chambres
consulaires
Etablissement
d'enseignement COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°16
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3 JUIN
2022
CONVENTIONNEMENT-CLIENT
VIA
L’UGAP
POUR
LES
LOCATIONS
LONGUES
DUREES
DE
VEHICULES
L'Accord
Cadre
n°AC.17.01
relatif
à
la
Location
Longue
Durée
(LLD)
de
véhicules
est
arrivé
à son
terme.
Il convient
donc
de
trouver
une
nouvelle
solution
avantageuse
sur
le plan
économique
et
rapide
à
mettre
en
œuvre.
Contrairement
à
la
location
de
Courte
durée
qui
répond
à
des
besoins
ponciuels
et
induit
des
coûts
de
locations
plus
important,
la
LLD
est
une
formule
qui
permet
de
louer
un
véhicule
sur
une
période
et avec
un
kilométrage
annuel
fixés
par
avance
en
contrepartie
du
versement
d’un
loyer
mensuel
adapté.
Elle
s'accompagne
d’un
panel
de
services
associés,
allant
de
l'entretien
à
l'assistance,
pour
faciliter
la
mobilité
pour
tout
type
de
besoin.
La
LLD
possède
plusieurs
avantages :
-
Une
solution
économique,
avec
un
coût
mensuel
connu
en
amont
et
défini
selon
l'usage
du
véhicule
(charges
stables),
avec
moins
de
coûts
difficilement
chiffrables,
-
Pas
d'immobilisation
de
capitaux
propres,
-
Des
véhicules
toujours
en
bon
état,
-
Des
véhicules
équipés
des
dernières
technologies,
avec
un
impact
réduit
sur
l'environnement,
-
Des
risques
externalisés
et
donc
supportés
par
le
loueur,
avec
un
contrat
ajustable
en
permanences.
Pour
répondre
à
ces
besoins,
lUGAP
a
passé
l'accord
cadre
n°616866
avec
le
prestataire
ARVAL
du
groupe
BNP
PARIBAS
afin
de
proposer
une
solution
de
LLD
adaptée
aux
collectivités.
Les
véhicules
proposés
répondent
aux
besoins
de
la
collectivité
tant
en
termes
de
fonctionnalités
qu'en
matière
de
respect
de
l'environnement.
Une
grille
de
fluidité
permet
de
connaître
dès
la
signature
du
contrat
les
loyers
dont
la collectivité
pourra
bénéficier
en
cas
de
modification
des
paramètres
de
durée
et
ou
de
kilométrage.
Un
point
de
situation
est
effectué
de
façon
annuelle
à
l'initiative
d'ARVAL
ou
sur
demande. Exemple
de
tarification
:
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le
: gros
|Kns
22342
16388
45000
[Kms
231,33
167,67
#00
[Kms
24228
21305
18866
18426
171,65
éeo0n
[Kms
24944
21858
193,86
18884
17584
76006
|Kms
25962
22677
19824
19398
1802
80600
|Kms
27053
23458
205,38
19987
18480
30010
}Kns
28353
24260
21323
20748
189,62
tooucu
[ins
29920
25242
22029
21455
193,99
#0006
[Kms
346,40
26336
22823
22248
189,07
wagon
[Kms
33689
21694
287,55
22075
204,98
40000
[Kms
35878
291,86
249,56
24195
241320
unes
Kms
382,58
308,32
25206
25369
221,80
te0000
[Kms
407,17
82557
27652
26597
23102
4000
|kKms
439,14
34853
2477
28268
24376
Chiffrage
non
contractuel
en
euros
communiqué
par
lUGAP
en
janvier
2022
pour
les
véhicules
légers
et utilitaires
légers
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
la
ville
de
Seclin
doit
signer
une
convention-
client
pour
l'accès
à
la
plateforme
de
location
dédiée
et
issue
du
partenariat
entre
FUGAP
et ARVAL.
Les
crédits
sont
prévus
au
budget
2022
:
-__
Location
: Chapitre
011
compte
6135
-_
Maintenance
: Chapitre
011
compte
6156
-
Entretien
des
véhicules
: Chapitre
011compte
: 61551
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
en
rapport
avec
ce
conventionnement. Pièces
annexées
:
-
Accord
cadre
n°
616866
de
lUGAP
-
Liste
non
exhaustive
de
véhicules
types
proposés
-__
Projet
de
convention-client
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Ainsi
fait et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
#
a
x
AT
=
5
SÉCLIN..
GOASSNET
départesssrifal
délégué
pa
ge
er
Certifié exécutoire compte tenu
ee
De
la transmission
en
Préfecture
le :
é
Et de
la publication
le
: CGE_
23
décembre
2021
CONDITIONS
GENERALES
D’EXECUTION
Prestations
de
location
longue
durée
(L.L.D.)
de
véhicules
légers
particuliers
et
utilitaires
légers
ainsi
que
de
prestations
associées
et
annexes
POUR
LA
FRANCE
METROPOLITAINE
(CORSE
COMPRISE)
Accord
cadre
n°616866
1/33 CGE
23
décembre
2021
SOMMAIRE
ARTICLE
PRELIMINAIRE
- DEFINITION
ARTICLE
1. OBJET
3.1
Opérations
préalables
à
la
passation
de
commande
: l'établissement
d'un
devis.
3.2
Confirmation
du
devis
en
commande
4.1
Loyers
4.2
Les
prestations
optionnelles
et
aménagements
complémentaires
4.3
Les
prestations
annexes/prestations
à
l'acte
4.4
Bonus
/ Malus
écologique
8
ARTICLE
5. CONTENU
DES
PRESTATIONS
OPTIONNELLES
5.1
Prestation
de
maintenance,
entretien
et
assistance
.
5.2
Mise
à
disposition
d'un
véhicule
relai
5.3
Prestations
de
fournitures
et gestion
des
pneumatiques
5.4
Le
cas
échéant,
prestation
de
télématique
embarquée
13
5.5
Le
cas
échéant,
prestation
d'organisation
de
la solution
accessoire
et
non
exclusive
d'auto-partage
5.6
Assurance
perte
financière...
14
5.7
Forfait
livraison
—
carburant
/ niveau
de
charge
.…
5.8
Lois
de
roulage
ARTICLE
6.
MODALITE
D'EXECUTION
DES
PRESTATIONS
16
6.1
Obligations
du
prestataire.
6.2
Obligations
de
l'acheteur
…
6.3
Restitution
du
véhicule
ie
22
ARTICLE
7.
MISE
A
DISPOSITION
- VERIFICATION
DES
VEHICULES
7.1
Délai
de
mise
à
disposition
du
véhicule
à
l'acheteur.
7.2
Vérification
et
prise
en
charge
du
véhicule
7.3
Pénalités
de
retard...
eee
27
ARTICLE
8.
PAIEMENT
nee
28
ARTICLE
9. TRAÎTEMENT
DES
DONNEES
PERSONNELLES...
28
2133 CGE_
23
décembre
2021
ARTICLE
PRELIMINAIRE
- DEFINITION
Pour
l'application
des
présentes
Conditions
Générales
d'Exécution
(CGE),
les
termes
mentionnés
ci-
dessous
sont
définis
comme
suit :
Acheteur
Désigne
les
personnes
publiques
et
privées
visées
à
l’article
4°
du
décret
n°85-801
du
30
juillet
1985
modifié.
Prestataire
Désigne
la
société
ARVAL
Fleet
services,
titulaire
du
marché
public
conclu
par
lUGAP
ayant
pour
objet
la
prestation
de
location
de
longue
durée
de
véhicules
légers
particuliers
et
utilitaires
ainsi
que
de
prestations
associées
et
annexes.
Prestations
annexes
S'entendent
comme
les
prestations
non
incluses
dans
le
prix
du
loyer
financier.
Prestations
optionnelles
S'entendent
comme
les
prestations
annexes
dont
le
choix
et
la
souscription
sont
laissés
à
l'appréciation
de
l’acheteur.
Prestations
associées
S'entendent
comme
les
prestations
incluses
dans
le
prix
du
loyer
financier.
Prestations
à
lacte
S'entendent
comme
les
prestations
annexes
facturées
par
opération.
Réparateur
agrée
Désigne
tout
prestataire
de
service
de
réparation
et
d'entretien
du
véhicule
agréé
par
le
prestataire.
Commande
acheteur
Désigne
la
commande
de
l'acheteur
par
référence
à
la
cotation
établie
sur
l'outil
de
tarification
en
ligne
du
prestataire.
Loi
de
roulage
Désigne
les
couples
durée
/
kilomètres
fixés
à
l'article
5.8.1
des
présentes
CGE.
Procès-verbal
de
restitution
et
de
livraison
Le
procès-verbal
est
un
document
constatant
l'état du
véhicule,
établi
en
double
exemplaire
entre
l'acheteur
et
le
représentant
du
prestataire.
Dépassement
kilométrique
Kilomètre
constaté
- kilomètre
contractuel.
Fiche
de
renseignements
Désigne
le
document
sous
format
xis
que
l'acheteur
doit
compléter
exhaustivement
et
permettant
d'accéder
à
l'offre
de
location
longue
durée
Grille
de
fluidité
Désigne
le
tableau
comprenant
l'ensemble
des
loyers
financiers
d'une
commande
au
regard
des
variables
que
sont
le
nombre
de
kilomètres
parcourus
et
la durée
de
location.
Assurance
perte
financière
A
pour
objet,
en
cas
de
perte
totale
du
véhicule
(vol
ou
encore
destruction
totale),
de
rembourser
la
différence
entre
la
créance
restant
due
pour
solder
la
prestation
de
location
et
le règlement
de
l'assureur.
France
métropolitaine
Désigne
la
France
continentale
et
la
Corse.
SESAMlid
Syndicat
des
Entreprises
des
Services
Automobiles
en
Location
Longue
Durée
et
des
Mobilités. 3133 CGE.
23
décembre
2021
Site
sensible
Désigne
tout
site
de
l'acheteur
sur
lequel
sont
détenus
des
informations
ou
supports
protégés
et/ou
dont
tout
ou
partie
du
site
est
classé
en
zone
protégée
en
raison
de
l'activité
qui
s'y
exerce.
Sur
ce
site,
le
prestataire
prend
lies
mesures
de
précaution,
y
compris
dans
les
contrats
de
travail
de
ses
préposés,
tendant
à
assurer
que
les
conditions
d'exécution
de
la
prestation
ne
mettent
pas
en
cause
la sûreté
ou
les
intérêts
essentiels
de
l'Etat.
Les
informations
ou
supports
protégés
Désignent
tous
les
renseignements,
procédés,
objets,
documents,
données
informatisées
ou
fichier
intéressant
la
défense
nationale
ou
autres
informations
classifiées
qui
font
l'objet
de
mesures
de
protection
destinées
à
restreindre
leur
diffusion
dans
les
conditions
prévues
au
code
de
la défense.
Zone
protégée
Désigne
les
locaux
et terrains
clos
d'un
site
de
l'acheteur
dans
lesquels
la
libre
circulation
est
interdite
et
qui
sont
délimités
pour
assurer
la
protection
des
installations,
du
matériel
ou
du
secret
des
recherches,
études
ou
fabrication.
Ces
zones
sont
créées
par
arrêté
du
ministre
concerné.
Zone
réservée
Désigne
toute
zone
contenant
des
informations
ou
supports
protégés]
classifiés
au
niveau
secret
défense.
Ces
zones
sont
créées
à
l’intérieur
d'une
zone
protégée
par
l'autorité
responsable
de
la détention
d'informations
classifiées.
4133 CGE
23
décembre
2021
ARTICLE
1. OBJET
Les
présentes
Conditions
Générales
d'Exécution
(CGE)
ont
pour
objet
de
préciser
les
conditions
d'exécution
des
prestations
de :
+
Location
de
longue
durée
de
véhicules
légers
particuliers
et
utilitaires
ainsi
que
de
prestations
associées
et
annexes.
Ces
prestations
sont
destinées
à
couvrir
les
besoins
des
acheteurs
répartis
dans
tout
département
de
la
France
métropolitaine
(Corse
incluse).
ARTICLE
2.
DOCUMENTS
CONTRACTUELS
Les
documents
contractuels
sont,
dans
l'ordre
décroissant
de
priorité
:
-
La
convention
client
et
son
annexe
«
Fiche
de
renseignements
»,
signée
entre
l'UGAP
et
acheteur,
-
La/les
commande(s)
de
l'acheteur
validée(s)
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
cotation
du
prestataire
dédié
aux
acheteurs,
-
Le
présent
document
«
CGE
»
et
ses
annexes
en
vigueur
à
la
date
de
signature
par
l'acheteur
de
la
convention
:
o
Annexe
1 —
Définition
de
l'état
standard
du
véhicule
à
la
restitution
au
cours
ou
au
terme
de
la prestation
de
location
défini
par
te
SESAMLLD
o
Annexe
2
: Processus
de
restitution
o
Annexe
3:
Frais
annexes
-
et
de
manière
supplétive,
les
conditions
générales
de
vente
(C.G.V.)
de
l'UGAP,
disponibles
sur
le site
savw.uoap.fr
.
ARTICLE
3.
MODALITES
DE
PASSATION
DES
COMMANDES
Préalablement
à
la
signature
de
la
convention-client,
le
bénéficiaire
doit
compléter
la
fiche
de
renseignements
et
la transmettre
à
l'UGAP.
A
la
signature
de
la
convention-client,
l'UGAP
transmet
la fiche
de
renseignements
au
prestataire
pour
création
des
identifiants
de
première
connexion
à
l'outil
de
cotation.
En
effet,
sur
la
base
des
informations
indiquées
dans
la
fiche
de
renseignement,
le
prestataire
met
à
disposition
de(s)
administrateur(s)
désigné(s)
par
l'acheteur
un
accès
sécurisé
à
un
site
de
devis
et
de
commande
en
ligne.
L'acheteur
s’authentifie
directement
sur
le site
du
prestataire
et
accède
à son
univers
individualisé.
Cette
connexion
est
sécurisée
et
propre
à
chaque
acheteur.
L'acheteur
accède
à
la
base
tarifaire
en
vigueur
au
moment
de
la
réalisation
du
devis.
3.1
Opérations
préalables
à
la
passation
de
commande
: l'établissement
d’un
devis
L'acheteur
renseigne
les
éléments
sur
l'outil
de
devis
et
de
commande
en
ligne
permettant
l'établissement
du
devis.
5/33 CGE
23
décembre
2021
Ce
devis
mentionne,
notamment,
les
informations
suivantes
:
-
le véhicule
sélectionné ;
-
les
options
et
équipements
optionnels,
le
cas
échéant
;
-
le couple
durée
/ kilométrage
;
-
les
prestations
associées
sélectionnées,
le cas
échéant ;
-
le coût
mensuel
en
HT
où
TTC.
Le
devis
est
valable
pour
une
durée
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
sa
date
d'émission.
En
cas
d'impossibilité
objective
et
extérieure
à
la
volonté
du
prestataire
de
fournir
le
véhicule
ou
le
produit
concerné
par
le devis,
celui-ci
est
annulé.
Dans
l'hypothèse
où
le taux
d'intermédiation
applicable
à
l'acheteur
changerait
en
cours
de
période
de
validité
du
devis,
il appartient
à
l'acheteur
de
réaliser
un
nouveau
devis
sur
le
site
du
prestataire
en
prenant
compte
de
la
mise
à jour,
suite
à
l'information
transmise
par
l'UGAP,
3.2
Confirmation
du
devis
en
commande
Le
devis
est
validé
par
l'acheteur
sur
le
site
du
prestataire,
et
vaut
commande
d'achat.
La
commande
de
l'acheteur
sur
le site de
devis
et commande
en
ligne,
emporte
acceptation
de
la proposition
financière
de
l'UGAP
et,
le
cas
échéant,
validation
de
la
proposition
technique.
Lors
de
la
validation
du
devis
en
commande,
l'acheteur
doit
renseigner
le
numéro
d'engagement
juridique
(N°
d'EJ),
ou
lorsqu'il
n'est
pas
concerné
par
le N°
d'EJ,
la référence
de
la commande
ou
tout
autre
code
nécessaire
à l'imputation
de
la
commande
et/ou
le code
service
exécutant
le cas
échéant.
Lors
de
la saisie
de
la commande
en
ligne
du
véhicule,
si
aucun
des
deux
(2)
champs
obligatoires
n'est
renseigné
(N°
d'EJ
ou
code
service
exécutant),
le devis
ne
peut
être
confirmé
en
commande.
L'acheteur
est
responsable
des
données
communiquées
lors
de
la
passation
de
commande
sur
le
site
du
prestataire.
Si
le
N°
d'EJ
n'est
pas
pluriannuel,
il
revient
à
l'acheteur
d'informer
le
prestataire,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
du
nouveau
N°
d'EJ
attribué
à
chaque
nouvel
exercice.
Suite
à
la
confirmation
du
devis
en
commande,
le
prestataire
envoie
à
l'acheteur,
par
voie
dématérialisée,
la confirmation
de
commande
indiquant
notamment
les
informations
suivantes
:
-
la date
de
livraison
prévisionnelle
du
véhicule,
-
lé type
de
véhicule
(marque,
modèle,
finition),
-
le couple
durée
/kilométrage,
-
_len°
de
commande
enregistré
chez
le
prestataire,
-
la date
de
ta
commande,
-
le n°
d'engagement
juridique,
le
code
service
et/ou
n°
de
commande
de
l'acheteur.
3.3
Modification/annulation/résiliation
de
commandes
Une
commande
peut
être
modifiée,
annulée
ou
résiliée
avant
mise
à
disposition
du
véhicule
sur
demande
de
l'acheteur,
totalement
ou
partiellement,
dans
les
conditions
ci-dessous
:
+
sans
frais
à
la demande
de
l'acheteur
sous
réserve
que
l'annulation
intervienne
dans
un
délai
de
10
(dix)
jours
calendaires
à
compter
de
la
réception
du
bon
de
commande
par
le
prestataire;
+
avec
frais
d'indemnisation,
à
la
charge
de
l'acheteur,
lorsque
la
modification
ou
la
résiliation
est
à
son
initiative
au-delà
de
dix
(10)
jours
calendaires
à
compter
de
la
réception
du
bon
de
commande.
Si
la
modification,
la
résiliation
ou
l'annulation
d'un
bon
de
commande
est
à
l'initiative
de
l'acheteur,
sans
faute
du
prestataire,
ce
dernier
peut
remettre
une
demande
de
paiement
précisant
la
somme
à
laquelle
il
prétend
et
donne
tous
les
éléments
de
détermination
de
cette
somme
en
joignant
les
pièces
nécessaires
à
la
justification
du
paiement.
En
tout
état
de
cause,
le
montant
correspondant
ne
peut
être
supérieur
à
trois
(3)
6/33 CGE_
23
décembre
2021
mois
de
loyer
T.T.C.,
loyer
comprenant
l'intégralité
des
prestations
souscrites
par
l'acheteur,
par
bon
de
commande
annulé.
En
outre,
des
frais
d'annulation
de
commande
correspondant
au
convoyage
du
véhicule
et
son
stockage
peuvent
également
faire
l’objet
d'une
facturation
à
l'acheteur
conformément
aux
stipulations
mentionnées
à
l'annexe
3
des
présentes
CGE.
La
modification,
la
résiliation
ou
l'annulation
du
bon
de
commande
par
l'acheteur
sans
faute
du
prestataire,
prend
effet
à
la
date
précisée
dans
la
décision
notifiée
au
prestataire,
par
tous
moyens
permettant
de
donner
date
certaine
et
adressée
par
l'acheteur
au
prestataire
sur
l'outil
de
réservation/tarification
en
ligne
et
également
par
email.
Si
un
litige
imputable
au
prestataire,
est
à
l'origine
de
la modification
où
de
l'annulation
de
la commande,
les
frais
de
convoyage
du
véhicule
et
de
stockage
en
découlant
sont
à
la charge
du
prestataire
ARTICLE
4,
PRIX
4.1
Loyers
Les
loyers
sont
des
prix
unitaires
forfaitisés
mensuels
par
loi
de
roulage
et
par
véhicule
exprimés
en
euros
HT.
et en
T.T.C.
Les
prix
de
facturation
sont
ceux
en
vigueur
au
moment
de
la
validation
de
commande
sur
le
site
du
prestataire.
Ils
ne
sont
susceptibles
d'aucune
variation
pendant
toute
la
durée
d'exécution
de
chaque
commande
sauf en
cas
de
modification
de
la loi de
roulage
conformément
à l’article
5.8.2
des
présentes
CGE,
ainsi
qu'en
cas
de
modifications
des
éventuelles
taxes
fiscales
ou
autres,
pour
intégrer
les
modifications
liées
à la fiscalité
applicable
(notamment
sur
les
bonus/malus,
le montant
du
cheval
fiscal,
la taxe
d'assurance
perte
financière).
Les
prix
des
loyers
comprennent
les
prestations
associées
et fournitures
suivantes
:
-
la
mise
à
disposition
du
véhicule
;
-
le cas
échéant,
le
service
de
gestion
de
flotte
en
ligne
;
-
les
frais
de
gestion
et
de
mise
en
main
du
véhicule
sur
le
lieu
de
livraison
;
-
le cas
échéant,
l'assurance
perte
financière
;
-
le forfait
carburant
/livraison
;
-
la contribution
économique
territoriale
(CET)
;
-
le montant
des
droits
et taxes
relatif au
certificat
d'immatriculation
;
-
le cas
échéant,
les
frais
d’immatriculation
Etat
;
-
les
accessoires
obligatoires
(gilet,
triangle...) :
-
le
cas
échéant,
des
frais
de
gestion
du
bonus
écologique
ou
de
la
taxe
relative
au
malus
écologique. 4.2
Les
prestations
optionnelles
et
aménagements
complémentaires
Les
prix
des
prestations
suivantes
sont
des
prix
unitaires
forfaitisés
mensuels
exprimés
en
euros
HT.
ou
et T.T.C.: o
Le
prix
de
la prestation
de
maintenance
/ entretien
/ assistance
accompagnée,
le cas
échéant,
de
la
gestion
de
flotte
en
ligne,
o
Le
prix
de
la
prestation
de
mise
à
disposition
d'un
véhicule
relai
(de
catégorie
B,
C
ou
utilitaire
B4),
o
Le
prix
de
la
prestation
« fourniture
et gestion
des
pneumatiques
»,
©
le
prix
de
la
prestation
« télématique
embarquée
»,
7133 CGE.
23
décembre
2021
o
le
prix
de
«
l'autopartage
»,
o
le
prix
des
aménagements
complémentaires.
4.3
Les
prestations
annexes/prestations
à
l'acte
Les
prix
des
prestations
«
double
de
clé
»,
«
duplicata
de
certificat
d'immatriculation
»,
«
complément
de
carburant
sur
véhicule
relai
restitué
sans
plein
»
et
«
pneumatiques
hors
crédit
alloué
pour
le couple
durée/kilométrage»
sont
des
prix
nets
unitaires
exprimés
en
euros
HT.
et en
T.T.C.
(liste
non
limitative).
4.4
Bonus
/ Malus
écologique
Le
bonus
écologique
est
appliqué
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
2014-1672
du
30
décembre
2014
aux
articles
D
251-1
et
suivants
du
code
de
l'énergie
et
l'arrêté
du
30
décembre
2014
instituant
une
aide
à
l'acquisition
et
à
la
location
des
véhicules
peu
polluants.
Les
éventuelles
«
taxes
»
écologiques
(malus)
sont
appliquées
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1911
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
Le
prestataire
prend
en
charge
les
démarches
nécessaires
au
versement
du
bonus
à
l'acheteur
selon
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
à
la
date
de
référence.
Le
malus
écologique,
payé
par
le
prestataire,
est
soit
isolé
du
calcul
des
loyers
soit
intégré
dans
le
montant
des
loyers
selon
la
pratique
du
prestataire.
Dans
l'hypothèse
où
le
montant
du
bonus/malus
devait
être
différent
entre
le
moment
de
la commande
et
la
date
d'émission
du
certificat
d’immatriculation,
lUGAP
dispose
d’un
délai
de
trois
(3)
mois
pour
présenter
sa
créance
rectificative
à
titre
complémentaire
accompagnée
des
éléments
justificatifs
appuyant
sa
demande,
sous
réserve
de
l'application
de
l'article
1011
bis
du
Code
général
des
impôts
modifiés. ARTICLE
5. CONTENU
DES
PRESTATIONS
OPTIONNELLES
5.1
Prestation
de
maintenance,
entretien
et
assistance
L'acheteur
choisit
(ou
non)
de
commander
la
prestation
de
maintenance/entretien/assistance
des
véhicules
loués.
Cependant,
s'il choisit
de
commander
cette
dernière,
il ne
peut
la commander
que
dans
son
intégralité
(prestation
de
maintenance
/ entretien
/ assistance
accompagnée
le
cas
échéant,
du
service
de
gestion
de
flotte
en
ligne).
Si
l'acheteur
ne
souscrit
pas
la
prestation,
il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
constructeur,
contenues
dans
le carnet
d'entretien
du
véhicule
et
à
la
destination
du
véhicule
comme
un
bon
père
de
famille. L'UGAP
et
le
prestataire
se
trouvent
dégagés
de
toute
responsabilité
lorsque
la
défectuosité
constatée
tient
au
fait
que
l'acheteur
a fait
réparer
ou
entretenir
le
véhicule
dans
un
atelier
qui
n’est
pas
un
centre
agrée
disposant
de
la
signalétique
du
constructeur
et
hors
respect
des
préconisations
du
fabriquant
et/ou
fournisseur.
Dès
lors,
la
garantie
ne
s'applique
pas
dans
ce
cas.
5.1.1
Contenu
de
la
prestation
de
maintenance
Cette
prestation
comprend,
au
minimum,
les
interventions
et
services
suivants
:
8/33 CGE_
23
décembre
2021
-
l'ensemble
des
opérations
d'entretien
périodique
et de
contrôles
prévus
par
le constructeur
dans
le "carnet
d'entretien" ;
-
les
mises
à
niveau
de
l'ensemble
des
fluides
(huile,
liquide
de
refroidissement,
fluides
hydrauliques
divers)
entre
deux
opérations
de
maintenance,
d'entretien
ou
d'assistance
;
-
l'entretien,
le cas
échéant,
du
système
de
conditionnement
d'air ;
-
le
remplacement
des
organes
de
freinage,
plaquettes,
disques,
garnitures,
cylindres,
tambours
(selon
véhicule)
;
-
le
remplacement
éventuel
de
la
courroie
de
distribution
;
-
le
remplacement
d'éléments
du
dispositif
d'échappement,
dans
le cas
où
la détérioration
de
cet
équipement
ne
peut
être
imputée
à
un
choc
;
-
le
remplacement
des
filtres
à
pollen
d'habitacle
;
-
le
remplacement
des
ampoules
de
l'éclairage
intérieur
et de
la signalisation
extérieure
;
-
le
remplacement
des
racleites
d'essuie-glace
usées,
dans
la
limite
des
préconisations
constructeur
;
-
le
remplacement
de
la batterie
de
démarrage ;
-
le
remplacement
de
tout
fusible
;
-
le
remplacement
éventuel
du
dispositif
d'embrayage
et/ou
de
la
boîte
de
vitesses,
dans
le
cas
où
la
panne
n'est
pas
imputable
à
l'acheteur
;
-
d'une
manière
générale,
les
réparations
consécutives
à des
pannes
ou
à
une
usure
prématurée
qui
ne
peuvent
être
imputées
à
l'acheteur
;
-
le
dépannage
ou
le
remorquage
du
véhicule
lorsque
celui-ci
ne
peut
être
utilisé
en
conformité
avec
les
prescriptions
du
Code
de
la
route,
ou
sans
induire
un
danger
pour
le
conducteur
ou
les
tiers,
ainsi
que
l'hébergement
et/ou
le
rapatriement
du
conducteur
et
de
ses
éventuels
passagers
;
-
le
coût
éventuel
des
contrôles
techniques,
en
fonction
de
la réglementation
en
vigueur
;
-
une
assistance
dépannage
7/7
jours.
5.1.2
Modalité
d'intervention
L'acheteur
prend
rendez-vous
auprès
du
réseau
du
prestataire
ou
son
représentant
à
chacune
des
échéances
fixées
au
carnet
d'entretien
du
véhicule,
ainsi
que
pour
toute
autre
opération
de
«
maintenance
/ entretien
» en
précisant
que
son
véhicule
est
en
Location
Longue
Durée
chez
Arval
Fleet
Services. En
cas
d'intervention
sur
le
véhicule
en
dehors
des
modalités
convenues,
l'acheteur
ne
peut
demander
la
prise
en
charge
a posteriori
de
ces
dernières
auprès
du
prestataire
ou
auprès
de
l'UGAP.
5.1.3
Organisation
de
la
gestion
d'assistance
à
la
personne
/ poursuite
du
voyage
Si
la
prestation
est
souscrite
par
l'acheteur,
en
cas
d'immobilisation
du
véhicule
pendant
plus
de
24
heures,
le
prestataire
propose
à
l'utilisateur
une
solution
adaptée
à
sa
situation.
De
ce
fait,
il prend
en
charge
l'une
des
actions
suivantes
:
- l'hébergement
: le prestataire
fait
l'avance
des
frais
d'hôtel
dans
la
limite
de
150
euros
TTC
par
nuit
et
par
personne,
dans
la
limite
du
nombre
de
places
prévues
sur
la
carte
grise
du
véhicule
et
avec
un
maximum
de
3
nuitées.
-
le
retour
au
domicile
où
poursuite
du
voyage
(prestation
non
cumulable
avec
la
prestation
hébergement) :
le
prestataire
fait
l'avance
des
frais
d'acheminements
de(des)
acheteur(s)
jusqu'à
leur
domicile
ou
leur
destination
initiale.
Cet
acheminement
peut
se
faire
sous
4 formes :
- en
taxi
ou
équivalent
dans
la limite
de
100
km,
- en
train
(2ème
classe),
9/33 CGE
23
décembre
2021
- en
avion
classe
économique,
- la
mise
à
disposition
d'un
véhicule
de
remplacement
par
application
des
conditions
prévues
pour
les
véhicules
de
remplacement,
- les
frais
de
liaison
: te
prestataire
organise
la prise
en
charge
d'un
trajet
en
taxi
pour
effectuer
la
liaison
garage/gare
; garage/aéroport; garage/agence
de
location,
garage/lieu
d'hébergement.….).
- la
récupération
du
véhicule
réparé
par
l'acheteur
(ou
son
représentant)
: le
prestataire
organise
le
transport
de
l'acheteur
(ou
son
représentant)
en
taxi
ou
équivalent
dans
la
limite
de
100
km,
en
train
(2ème
classe),
en
avion
en
classe
économique,
ou
en
véhieule
de
remplacement
et
le cas
échéant
les
frais
de
liaison
(gare/garage-aéroport/garage-stations
courte
durée/garage).
Le
prestataire
peut,
le cas
échéant,
sur
demande
de
l'acheteur,
organiser
le convoyage
du
véhicule
par
un
chauffeur
ou
par
camion.
I! organise
également
la
prise
en
charge
du
convoyage
du
véhicule
après
réparation
vers
l'endroit
fixé
par
l'acheteur
(lieu
de
travail,
domicile...)
Les
frais
découlant
de
l'organisation
et
mise
en
œuvre
du
convoyage,
sont
à
la
charge
de
l'acheteur
sur
présentation
d'un
devis
établi
par
le
prestataire.
5.1.4
Exclusion
de
la
prestation
de
maintenance
/ entretien
/ assistance
La
prestation
de
maintenance
/ entretien
/
assistance
ne
couvre
pas
la
réparation
des
défaillances
causées
par
une
négligence
de
l'acheteur
ou
un
usage
du
véhicule
non
conforme
à la notice
d'utilisation
du
véhicule
et aux
conditions
d'utilisation
fixées
aux
présentes
CGE.
De
même,
la
prestation
de
maintenance
/ entretien
/ assistance
ne
comprend
pas
les
interventions
sur
les
aménagements
complémentaires.
La
couverture
assistance
/ dépannage
/ remorquage
ne
couvre
pas
les
interventions
sur
autoroutes.
Lors
du
remorquage
sur
autoroute
non
pris
en
charge
par
l'organisme
d'assistance
lors
du
déclenchement,
les
frais
de
sortie
d'autoroute
(péages,
remorquage...)
sont
à
la
charge
exclusive
de
l'acheteur.
5.2
Mise
à
disposition
d’un
véhicule
relai
Cette
prestation
ne
peut
être
commandée
que
si
l'acheteur
a
souscrit
à
la
prestation
optionnelle
«
maintenance
/ entretien
/ assistance
accompagnée
le
cas
échéant
du
service
de
gestion
de
flotte
en
ligne
».
5.2.1
Véhicule
relai
en
cas
de
panne
En
cas
de
panne
du
véhicule,
lorsque
ce
dernier
est
immobilisé
ou
ne
peut
être
utilisé
sans
danger
par
le
conducteur
ou
les
tiers,
le
prestataire
met
à
disposition
de
l'acheteur
suivant
l'option
retenue
par
ce
dernier :
-
soit
un
véhicuie
de
catégorie
B
pendant
la durée
de
la
réparation,
dans
la
limite
de
cinq
(5)
jours
calendaires
;
-
soit
un
véhicule
de
catégorie
C
pendant
la durée
de
la
réparation,
dans
la
limite
de
cinq
(5)
jours
calendaires ;
-
soit
un
véhicule
de
catégorie
B 4
(fourgonnette
utilitaire)
pendant
la durée
de
la
réparation,
dans
la
limite
de
cinq
(5)
jours
calendaires.
Le
véhicule
relai
doit
être
restitué
dans
un
délai
de
vingt-quatre
(24)
heures
(hors
samedi
et
dimanche)
après
que
l'acheteur
ait
été
informé
de
la
disponibilité
du
véhicule
principal.
Le
prestataire
informe
l'acheteur,
par
tout
moyen
permettant
de
donner
date
certaine à
la
réception
de
l'information,
de
la mise
à disposition
du
véhicule
réparé
et de
son
lieu
de
stationnement.
Le
délai
court
à compter
de
la réception
de
l'information.
10/33 CGE_
23
décembre
2021
5.2.2
Véhicule
relai
en
cas
d'opérations
techniques
supérieures
à
2 journée
En
cas
d'opérations
techniques
nécessitant
une
immaobilisation
du
véhicule
supérieure
à
4
(quatre)
heures
ouvrées
(le
barème
de
temps
du
constructeur
sert
de
référence),
le prestataire
met
à
disposition
de
l'acheteur
suivant
l'option
retenue
par
ce
dernier
:
-
soit
un
véhicule
de
catégorie
B
pendant
la
durée
de
la
réparation,
dans
la
limite
de
cinq
(5)
jours
calendaires
;
-
soit
un
véhicule
de
catégorie
C
pendant
la
durée
de
la
réparation,
dans
la
limite
de
cinq
(5)
jours
calendaires
;
-
soit
un
véhicule
de
catégorie
B
4
(fourgonnette
utilitaire)
pendant
la durée
de
la
réparation,
dans
la
limite
de
cinq
(5) jours
calendaires.
Le
véhicule
relai
doit
être
restitué
dans
un
délai
de
vingt-quatre
(24)
heures
(hors
samedi
et
dimanche)
après
que
l'acheteur
ait
été
informé
de
la
disponibilité
du
véhicule
principal.
Le
prestataire
informe
l'acheteur
par
tout
moyen
permettant
de
donner
date
certaine
à
la
réception
de
l'information
de
la
mise
à disposition
du
véhicule
réparé
et de
son
lieu
de
stationnement.
Le
délai
court
à compter
de
la
réception
de
l'information.
5.2.3
Véhicule
relai
en
cas
d’effraction
ou
d'accident
En
cas
d'effraction
ou
d'accident,
lorsque
le véhicule
est
immobilisé
ou
ne
peut
être
utilisé
sans
danger
par
le
conducteur
ou
les
tiers,
le
prestataire
met
à
disposition
de
l'acheteur
suivant
l'option
retenue
par
ce
dernier
:
-
soit
un
véhicule
de
catégorie
B
pendant
la
durée
de
ia
réparation,
dans
la
limite
de
huit
(8)
jours
calendaires
;
-
soit
un
véhicule
de
catégorie
C
pendant
la
durée
de
la
réparation,
dans
la
limite
de
huit
(8)
jours
calendaires
;
-
soit
un
véhicule
de
catégorie
B
4
(fourgonnette
utilitaire)
pendant
la durée
de
la réparation,
dans
la
limite
de
huit
(8) jours
calendaires.
Le
véhicule
relai
doit
être
restitué
dans
un
délai
de
vingt-quatre
(24)
heures
(hors
samedi
et
dimanche)
après
que
l'acheteur
ait
été
informé
de
la
disponibilité
du
véhicule
principal.
Le
prestataire
informe
l'acheteur
par
tout
moyen
permettant
donner
date
certaine
à
la
réception
de
l'information
de
la
mise
à
disposition
du
véhicule
réparé.
Le
délai
court
à
compter
de
la
réception
de
l'information.
La
mise
en
place
du
véhicule
de
remplacement
ne
se
substitue
pas
aux
conditions
spécifiques
d'assurance
de
l'acheteur.
5.2.4
Véhicule
relai
en
cas
de
vol,
de
destruction
ou
de
mise
en
épave
En
cas
de
vol,
de
destruction
ou
de
mise
en
épave
du
véhicule,
le
prestataire
met
à
disposition
de
l'acheteur,
suivant
l'option
retenue
par
ce
dernier:
-
soit
un
véhicule
de
catégorie
B
pendant
la
durée
de
la
réparation,
dans
la
limite
de
trente
(30)
jours
calendaires
;
-
soit
un
véhicule
de
catégorie
C
pendant
la
durée
de
la
réparation,
dans
la
limite
de
trente
(30)
jours
calendaires
;
-
soit
un
véhicule
de
catégorie
B
4
(fourgonnette
utilitaire)
pendant
la durée
de
la réparation,
dans
la
limite
de
trente
(30)
jours
calendaires.
11/33 CGE
23
décembre
2021
Le
véhicule
relai
doit
être
restitué
dans
un
délai
de
vingt-quatre
(24)
heures
(hors
samedi
et
dimanche)
après
que
l'acheteur
ait
été
informé
de
la
disponibilité
d'un
nouveau
véhicule
principal.
Le
prestataire
informe
l'acheteur
par
tout
moyen
permettant
de
donner
date
certaine
à
la
réception
de
l'information
de
la
mise
à disposition
du
nouveau
véhicule.
Le
délai
court
à
compter
de
la
réception
de
l'information.
La
mise
en
place
du
véhicule
de
remplacement
ne
se
substitue
pas
aux
conditions
spécifiques
d'assurance
de
l'acheteur.
5.2.5
Dépassement
de
la
durée
contractuelle
de
mise
à
disposition
d’un
véhicule
relai
En
cas
de
dépassement
de
la durée
contractuelle
de
mise
à disposition
du
véhicule
relai,
FUGAP
facture
toute
journée
supplémentaire
(conformément
à
l'annexe
3).
5.2.6
Restitution
du
véhicule
relai
sans
carburant
ou
endommagé
En
cas
de
restitution
d'un
véhicule
relai
sans
carburant
ou
complément
de
plein
comparativement
au
niveau
constaté
lors
de
la prise
en
charge
par
l'acheteur
dudit
véhicule,
l'UGAP
facture
le forfait
figurant
en
annexe
3
aux
présentes
CGE.
Dans
l'hypothèse
où
le
véhicule
relai
est
restitié
endommagé,
l'UGAP
facture
le
montant
des
réparations
des
dommages
constatés
lors
de
la
restitution
et figurant
sur
le
procès-verbal
de
restitution
jusqu'à
concurrence
du
montant
de
franchise
figurant
en
annexe
3
aux
présentes
CGE.
L'acheteur
doit
restituer
le véhicule
relai
dans
un
lieu
convenu
avec
le
prestataire
en
ayant
procédé
à
la
mise
à
niveau
du
réservoir
carburant
conformément
au
niveau
constaté
à
la
prise
initiale
du
véhicule.
A
défaut,
l'acheteur
sera
redevable
des
frais
y afférents.
5.3
Prestations
de
fournitures
et
gestion
des
pneumatiques
Cette
prestation
ne
peut
être
commandée
que
si
l'acheteur
a
souscrit
la
prestation
optionnelle
«
maintenance
/ entretien
/ assistance
accompagnée
du
service
de
gestion
de
flotte
en
ligne
».
La
prestation
«
fourniture
et
gestion
des
pneumatiques
»
consiste
à
provisionner
un
nombre
de
pneumatiques
«
tout
temps
» et/ou
«
hiver
»
(2
pneus
tous
les
25
000km),
utilisables
sur
la
durée
de
la
loi
de
roulage
à
concurrence
de
ia
quantité
souscrite.
5.3.1
Prestation
pneumatiques
Prestation
pneumatique
«
tout
temps
»
:
Le
prestataire
prend
en
charge
:
-
la fourniture
et
la
pose
de
la
valve
et
du
pneumatique
;
-
la dépose,
l'équilibrage
et
la
pose
de
la
roue
;
la vérification
éventuelle
du
parallélisme
en
cas
d'usure
anormale
du
pneumatique
;
la réparation,
la fourniture
et
la
main
d'œuvre
du
pneumatique
en
cas
de
crevaison
;
le stockage
des
pneus,
le
cas
échéant.
Prestation
pneumatiques
«
hiver
»
:
Cette
prestation
comprend
systématiquement
une
dépose/repose
au
printemps,
et
une
autre
à
l'automne.
Le
prestataire
prend
en
charge :
-
la fourniture
et
la
pose
de
la
valve
et
du
pneumatique
;
-
fa dépose,
l'équilibrage
et
la
pose
de
la
roue
;
12/33 CGE
23
décembre
2021
la vérification
éventuelle
du
parallélisme
en
cas
d'usure
anormale
du
pneumatique
;
la
réparation,
la fourniture
et la
main
d'œuvre
du
pneumatique
en
cas
de
crevaison
;
les
opérations
d'échange
(limitées
à
une
opération
par
an) ;
le
stockage
des
pneumatiques
échangés,
après
identification
de
ces
derniers.
5.3.2
Ajout
de
pneus
(tout
temps
et/ou
hiver)
au-delà
du
forfait
souscrit
Dans
l'hypothèse
où
le crédit
de
pneus
prévu
serait
épuisé
(2
pneus
tous
les
25
000km),
l'acheteur
peut
procéder
à
l'ajout
de
pneus
selon
le processus
suivant.
1)
Modalité
Accord
de
pneus
supplémentaires
sur
validation
écrite
de
l'acheteur
se
formalisant
par
une
refacturation
à
l'acte
en
une
seule
fois.
2)
Contenu
de
la
prestation
Le
prestataire
prend
en
charge
:
-
la fourniture
et
la
pose
de
la valve
et
du
pneumatique
;
-
la
dépose,
l'équilibrage
et
la pose
de
la
roue
;
-
la vérification
éventuelle
du
parallélisme
en
cas
d'usure
anormale
du
pneumatique
:
-
la
réparation,
la fourniture
et
la
main
d'œuvre
du
pneumatique
en
cas
de
crevaison ;
le
stockage
des
pneus,
le
cas
échéant.
5.4
Le
cas
échéant,
prestation
de
télématique
embarquée
La
prestation
de
télématique
embarquée
permet
de
s'assurer
de
l'état
de
fonctionnement
du
véhicule
et
d'anticiper
les
incidents.
Grâce
aux
boitiers
connectés
aux
systèmes
d’information,
le
dispositif
collecte
notamment
des
informations
sur
l'état
des
différents
organes
(vérifications
des
niveaux
des
fluides,
de
la
pression
des
pneus
de
la
consommation
moyenne,
température,
alertes
mécaniques….).
La
prestation
peut
être
souscrite
soit
sur
la base
de
boitiers
natifs
(installation
sur
la chaîne
de
montage
du
constructeur)
et
activés
à
la
demande
de
l'acheteur,
soit
par
l'installation
de
boitiers
en
accessoires. Selon
le
type
de
prestation
commandée,
le
prestataire
accède
aux
différentes
prestations
proposées
par
le
prestataire.
Le
traitement
des
données
peut
être
effectué
par
le
prestataire
et/ou
l'acheteur
selon
le
choix
effectué
par
l'acheteur.
Le
cas
échéant,
le
prestataire
peut
mettre
à
la
disposition
de
l'acheteur
un
outil
de
gestion
spécifique
permettant
de
consolider
les
données.
Si
l'intégration
des
données
issues
de
la
solution
de
télématique
embarquée
dans
l'outil
de
gestion
de
l'acheteur
engendre
des
frais
de
développement
découlant
des
spécificités
de
l'acheteur,
ces
frais
sont
à
la
charge
de
l'acheteur.
L'interface
d'intégration
des
données
dans
le
logiciel
de
gestion
est
à
la
charge
de
l'acheteur.
5.5
Le
cas
échéant,
prestation
d'organisation
de
la solution
accessoire
et non
exclusive
d'auto-partage
L'auto-partage
est
une
solution
d'optimisation
de
véhicules
en
libre
services
au
sein
d'une
même
structure
permettant
l'usage
successif
par
plusieurs
utilisateurs
par
le
biais
d'un
outil
de
réservation
en
ligne
matérialisé
par
la
mise
à
disposition
de
l'acheteur
d’une
plate-forme
de
gestion
des
disponibilités
13/33 CGE_
23
décembre
2021
et accréditations
et suivi
des
prêts
(historisation
des
affectations).
La
pose
de
boitier
par
le
prestataire
n'emporte
pas
gestion
des
données
issues
de
ce(s}
boitier(s)
et
inversement.
L'acheteur
reste
libre
de
recourir
au
prestataire
pour
la
gestion
des
données
issues
du(des)
boitier(s).
Le
traitement
des
données
peut
être
effectué
par
le
prestataire
et/ou
l'acheteur
via
l'outil
de
gestion,
selon
le choix
effectué
par
l'acheteur.
5.6
Assurance
perte
financière
Lorsque
le
véhicule
est
déclaré
économiquement
irréparable
ou
volé,
l'assureur
rembourse
généralement
une
indemnité
égale
à
la
«
Valeur
A
Dire
d'Expert
»
(VADE).
Dans
la
plupart
des
cas,
cette
indemnité
ne
permet
pas
de
solder
le
financement
en
LLD.
La
Perte
Financière
prend
ainsi
en
charge
le
préjudice
financier
couvrant
ainsi
la
différence
entre
la
créance
restant
due
pour
solder
la
prestation
de
location
et
le
règlement
de
l'assureur
(VADE).
Les
primes
d'assurance
sont
prélevées
en
même
temps
que
les
loyers,
sur
la base
d'un
prix
fixe
valable
pendant
toute
la
durée
de
la
location.
En
cas
de
modification
de
loi
de
roulage
(durée/kilométrage),
le
montant
est
modifié
en
conséquence.
5.7
Forfait
livraison
—
carburant/
niveau
de
charge
Le
véhicule
loué
est
livré
avec
un
minimum
de
carburant
où
un
minimum
niveau
de
charge
pour
les
véhicules
électriques
(témoin
d'alerte
non
allumé).
5.8
Lois
de
roulage 5.8.1
Lois
de
roulage
initiales
La
prestation
de
location
peut
être
conclue
selon
l'une
des
lois
de
roulages
suivantes
:
sur la durée du contrat
Pas
30
000 |
40
000 |
50
000 |
60
000 |
70
000 |
80
000 |
90
000 |
100
006 | 110
000 | 420
000 | 130
000 | 140
000 | 150
000 |
160
000
34 æ 48 60
5.8.2
Changement
de
loi
de
roulage
en
cours
d'exécution
L'acheteur
ne
peut
modifier
la
loi
de
roulage
lors
de
la
première
année
de
location.
A
compter
de
la
deuxième
année
de
location,
l'acheteur
peut
modifier
une
fois
par
an,
sans
frais
supplémentaire,
la
loi
de
roulage,
à
la
hausse
(dans
la
limite
des
160
000
km
tels
qu'établis
dans
les
présentes
CGE
et
dans
l'outil
de
tarification
du
prestataire)
ou
à
la
baisse
(dans
la
limite
des
30
000
km
tels
qu'établis
dans
les
présentes
CGE
et dans
l'outil
de
tarification
du
prestataire).
Aucune
modification
de
la loi
de
roulage
ne
peut
intervenir
le
dernier
mois
contractuel
de
location
sauf
dans
l'hypothèse
d’une
prolongation
dans
le
temps
de
la
loi
de
roulage
supérieure
à
deux
(2)
mois
dans
la
limite
de
la
durée
maximum
de
location
de
72
mois.
La
modification
de
la
loi
de
roulage
prend
effet
dans
un
délai
de
2
(deux)
mois
minimum
après
la
validation
de
l'avenant
aux
conditions
particulières
proposé
par
le
prestataire.
Par
le
biais
de
cette
grille,
l'acheteur
a
la
possibilité
de
visualiser
le
loyer
en
fonction
de
la
loi
de
roulage.
14/33 CGE
23
décembre
2021
Pour
chaque
loi
de
roulage,
la grille
de
fluidité
précise
:
-
le montant
du
loyer ;
-
le
prix
du
kilomètre
supplémentaire.
La
grille
de
fluidité
est
un
tableau
comprenant
l'ensemble
des
loyers
d'un
véhicule
au
regard
des
variables
que
sont
le nombre
de
kilomètres
parcourus
et la durée
de
location.
La
grille
de
fluidité
transmise
à
chaque
commande
comprend
des
pas
kilométriques
de
10
000
km
et
temporel
de
12
mois.
La
modification
de
la
loi
de
roulage
est
effectuée
en
prenant
pour
référence
la grille
de
fluidité
présente,
le cas
échéant,
dans
l'outil
de
tarification
en
ligne
ou
transmise
par
le prestataire
au
plus
tard
lors
de
l'émission/validation
du
bon
de
commande
sur
l'outil
de
tarification
en
ligne.
Chaque
grille
de
fluidité
fait référence
à une
commande
unique.
Cette
grille a une
durée
de
validité
égale
à
la durée
de
location
du
véhicule
auquel
elle
est
rattachée.
Elle
est
établie
en
prenant
pour
tarification
de
départ
celle
qui
a
été
réalisée
par
l'acheteur
dans
l'outil
de
tarification
en
ligne.
Toutefois,
la grille
peut
être
révisée
en
cas
de
de
modifications
des
éventuelles
taxes
fiscales
ou
autres.
La
modification
de
la
loi de
roulage
s'effectue
de
la
manière
suivante
:
-
Modification
de
la
commande
initiale
avec
un
nouveau
montant
du
loyer
financier
qui
correspond
au
nouveau
couple
durée
/ kilométrage
relevé
dans
la
grille
de
fluidité.
Le
nombre
de
mensualité
correspond
à
la
durée
de
la
commande
modifiée
moins
le
nombre
de
mois
écoulés
depuis
la
mise
à disposition
du
véhicule
:
-__
L'acheteur
peut
demander
une
modification
de
sa
loi
de
roulage
parmi
les
durées
et
les
pas
mentionnés
dans
la
grille
de
fluidité,
sans
toutefois
pouvoir:
=
réduire
la durée
en
deçà
de
24
mois,
"
dépasser
la
durée
contractuelle
maximum
prévue
à
la grille,
à
savoir
72
mais,
“aller
en-deçà
de
la
loi
de
roulage
minimum
indiquée
dans
le tableau
ci-dessus
(article
5.8.1
«
Lois
de
roulage
initiales
» des
CGE
ainsi
que
dans
l'outil
de
tarification
du
Prestataire)
à
savoir
30
000
km,
=“
dépasser
le
nombre
de
kilomètres
maximum
prévus
à
la
grille
de
fluidité
et
dans
le
tableau
ci-dessus
(article
5.8.1
«
Lois
de
roulage
initiales
»
des
CGE),
à
savoir
160
000
km.
-
Facturation
ou
avoir
suite
à
la
modification
de
la
loi
de
roulage
initiale
souscrite
par
l'acheteur.
5.8.3
Modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
modification
de
rythme
contractuel
(durée/km)
Sur
demande
de
l'acheteur
ou
proposition
du
prestataire,
ce
dernier
adresse
une
proposition
de
modification
de
loi
de
roulage,
conformément
à
la grille
de
fluidité.
L'acheteur
signifie
son
acceptation
par
tout
moyen
écrit
pouvant
donner
date
certaine
et
valant
engagement
auprès
du
prestataire,
dans
un
délai
raisonnable. 15/33 CGE
23
décembre
2021
ARTICLE
6.
MODALITE
D'EXECUTION
DES
PRESTATIONS
6.4
Obligations
du
prestataire
6.1.1
Généralités
Afin
de
gérer
toute
opération
concernant
directement
l'acheteur
(transmission
de
cartes
d'extension
de
garantie,
rappels
techniques
des
véhicules,
transmission
des
procès-verbaux
d'infractions
au
code
de
la
route
…)
et,
le cas
échéant,
l'exécution
des
prestations
de
maintenance,
le
prestataire
prend
en
considération
dans
son
système
d’information
les
coordonnées
de
l'acheteur
pour
chaque
véhicule.
L'UGAP
n'est
pas
destinataire
de
ces
éléments.
6.1.2
Obligation
d’information
et
de
conseil
Le
prestataire
s’est
engagé
à
informer
l'acheteur
de
toute
évolution
législative
et
réglementaire
ayant
des
répercussions
sur
les
matériels
et
prestations
associées.
En
vertu
de
son
obligation
de
conseil,
le
prestataire
s'est
engagé
également
à
inciter,
recommander
et
préconiser
des
solutions
adaptées
aux
besoins
de
l'acheteur.
6.1.3
Dispositions
relatives
aux
sites
sensibles/protégés
Lorsque
les
prestations
s’exercent
au
profit
d'acheteurs
détenant
sur
leur(s)
site(s)
des
informations
où
supports
protégés
et/ou
dont
tout
ou
partie
de
leur site
est classé
en
zone
protégée
en
raison
de
l’activité
qui
s’y
exerce,
le
prestataire
doit,
en
outre,
respecter,
les
dispositions
suivantes
:
6.1.3.1.
L'autorisation
d'accès
à
une
zone
protégée
Conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
l'accès
par
le
personnel
du
prestataire
aux
zones
protégées
en
raison
de
l’activité
qui
s'y exerce
est
soumis
à autorisation
préalable.
Cette
autorisation
préalable
peut-être
délivrée
à
l'issue
d'une
enquête
administrative
pouvant
donner
lieu
à
la consultation
de
traitements
automatisés
de
données
personnelles.
L'acheteur
informe
le
prestataire
du
classement
de
tout
où
partie
de
son
site
en
zone
protégée,
à
l'occasion
de
la
prise
de
contact.
L'acheteur
informe
le
prestataire
des
modalités
d'établissement
des
autorisations
d'accès
en
zone
protégée
avant
l'émission
du
bon
de
commande.
En
cas
de
non-respect
des
stipulations
figurant
ci-dessus,
le
prestataire
peut
prétendre
à
une
prolongation
de
délai
pour
le démarrage
des
prestations.
Le
prestataire
doit
communiquer
à
l'acheteur,
la
liste
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
en
zone{s)protégée(s),
dans
un
délai
minimum
de
20
jours
calendaires
avant
la
date
d'intervention.
Conformément
à
l'article
L.
211-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le
refus
de
l'autorisation
est
motivé
par
l'acheteur
sauf
lorsque
la communication
des
motifs
pourrait
être
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
secrets
ou
intérêts
protégés
par
les
dispositions
du
a
au
f du
2°
de
l’article
L.411-5
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
En
cas
de
refus
de
l'autorisation
préalable,
le
prestataire
doit
proposer
à
l'acheteur
d'autres
personnes
jusqu'à
acceptation
de
celles-ci.
Ces
dispositions
particulières
n'entraînent
aucune
modification
du
prix
des
prestations.
16/33 CGE_
23
décembre
2021
L'absence
d'autorisation
d'accès
de
l’ensemble
des
personnes
devant
intervenir
sur
ces
zones
le jour
de
l'intervention
peut
entraîner
l'annulation
du
bon
de
commande
pour
faute
du
prestataire.
Concernant
les
contrats
de
travail
du
personnel,
le
prestataire
s'est
engagé
à
ce
que
les
contrats
de
travail
des
personnes
intervenant
sur
des
sites
acheteurs
détenant
des
informations
ou
des
supports
classifiés,
au
sens
de
l'instruction
générale
interministérielle
n°1300
sur
la
protection
du
secret
de
la
défense
nationale,
comportent
une
clause
de
protection
du
secret
conforme
à
la clause
type
figurant
en
annexe
de
ladite
Instruction.
6.1.3.2.
Le
contrôle
élémentaire
Lorsque
le
personnel
intervient
en
zone
réservée
et/ou
dans
des
lieux
classifiés,
il doit
en
outre
faire
l'objet
d'un
contrôle
élémentaire
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
générale
interministérielle
n°1300
sur
la
protection
du
secret
de
la défense
nationale
susmentionnée.
6.1.3.3.
Concernant
la tenue
vestimentaire
du
personnel
Le
personnel
du
prestataire
intervenant
en
zone
réservée,
doit
porter
un
badge
apparent
avec
sa
photo.
6.1.3.4.
Concernant
la confidentialité
Lorsque
le
personnel
du
prestataire
intervient
sur
des
sites
détenant
des
informations
ou
supports
protégés
classifiés,
le
prestataire
doit,
en
outre
respecter
la
présente
clause
de
confidentialité
:
Dans
le
cadre
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
matière
de
protection
du
secret
de
la
défense
nationale,
le
prestataire
s'est
engagé
auprès
de
l'UGAP
à
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
assurer
lors
de
l'exécution
des
prestations,
la
protection
absolue
des
informations
ou
supports
classifiés
qui
peuvent
être
détenus
dans
le
service,
au
profit
duquel
les
prestations
sont
exécutées
ou
dans
tout
autre
lieu
d'exécution.
Le
prestataire
a
reconnu
:
*
Avoir
notamment
pris
connaissance
des
articles
413-9
à
413-12
du
code
pénal
et
des
dispositions
de
l'instruction
générale
interministérielle
n°1300
sur
la
protection
du
secret
de
la défense
nationale.
=
Qu'il
n'a
pas
à
connaître
ou
détenir
les
informations
cou
vertes
par
le
secret
de
la
défense
nationale.
Le
prestataire
reconnaît
avoir
fait signer
par
tous
les
personnels,
appelés
sous
sa
responsabilité
à
un
titre
quelconque
à
intervenir
pour
son
compte
pour
exécuter
les
prestations,
une
déclaration
individuelle
par
laquelle
lesdits
personnels
attestent
:
©
Avoir
notamment
pris
connaissance
des
articles
413-9
à 413-12
du
code
pénal ;
©o
Qu'ils
n'ont
pas,
sous
peine
de
poursuite
pénale,
à
connaître
ou
détenir
des
informations
couvertes
par
le secret
de
la défense
nationale.
En
outre,
le
prestataire
s’est
engagé
à
ce
que
seules
les
personnes
ayant
préalablement
souscrit
la
déclaration
précitée
accèdent
au
lieu
d'exécution
des
prestations.
Le
prestataire
s’est
engagé
à
remettre
à
l'acheteur
la
ou
les
déclarations
individuelles
mentionnées
ci-
dessus
avant
tout
accès
du
personnel
concerné
au
lieu
d'exécution
des
prestations.
Aucune
dérogation
aux
prescriptions
ci-dessus
ne
pourra
être
acceptée
par
l'acheteur
ou
exigée
de
lui,
y
compris
en
vue
de
pourvoir
au
remplacement
inopiné,
fortuit
ou
même
urgent
d'un
personnel
du
prestataire. Le
non-respect
au
l'inobservation
par
le
prestataire
de
ces
mesures
de
sécurité,
même
dans
ies
cas
où
elles
résultent
d'une
imprudence
ou
d'une
négligence,
est considéré
comme
une
faute
pouvant
entraîner
l'annulation
du
bon
de
commande
pour
faute
du
prestataire.
Les
frais
en
découlant
sont
à la
charge
de
celui-ci.
17/33 CGE
23
décembre
2021
6.1.4
Confidentialité
et
protection
des
données
à
caractère
personnel
L'acheteur
doit
respecter
toute
disposition
résultant
:
-De
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
relative à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
-Du
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil,
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
-De
la
doctrine
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés
(CNIL).
La
constitution
d'une
base
de
données
comportant
des
données
à
caractère
personnel
et
données
administratives
par
l'acheteur
concernant
notamment
les
intervenants
ou
préposés
du
prestataire
et/ou
de
ses
sous-traitants,
peut
être
rendue
nécessaire
par
l'exécution
des
prestations.
A
ce
titre,
et
s'agissant
des
relations
entre
l'acheteur
et
le
prestataire,
il incombe
à
chacun
de
faire
son
affaire
des
formalités
lui
incombant
au
titre
de
la
réglementation
relative
à
{a
protection
des
données
à
caractère
personnel.
L'UGAP
ne
peut
être
tenu
responsable
de
tout
préjudice
indirect
résultant
de
l'inexécution
de
ces
obligations.
6.1.5
Livraison/Mise
à
disposition
du
véhicule
à
l'acheteur
Le
prestataire
est
tenu
de
mettre
à
la
disposition
de
l'acheteur
le véhicule
loué
en
état
neuf
aux
lieux
et
date
fixés
dans
la
confirmation
de
commande
transmis
par
le
prestataire
sous
forme
dématérialisée.
La
livraison/mise
à
disposition
s'entend
véhicule
préparé,
immatriculé
et
comprenant
les
documents
suivants
:
-
documents
légaux
et
papiers
officiels,
-
copie
et/
où
l'original
du
certificat
d'immatriculation,
-
carnet
d'entretien
et
notice
d'utilisation,
-
le
cas
échéant,
le
code
sécurité,
anti-démarrage,
clé
et
radio,
-
une
seconde
clé
(ou
carte),
-
le cas
échéant,
la carte
d'accès
aux
services
maintenance/entretien/assistance/pneumatique,
-
le
kit
de
sécurité,
-
le cas
échéant,
la boite
d'ampoule,
Un
complément
financier
lié
au
certificat
d’immatriculation
peut
être
facturé
à
l'acheteur
en
raison
des
évolutions
des
taxes
fiscales
entre
la
date
de
la commande
et
la
date
d'immatriculation
du
véhicule.
La
signature
du
procès-verbal
de
livraison
sans
réserves
par
l'acheteur
et
le
prestataire
donnant
date
certaine
de
la
prise
en
charge
par
l’acheteur
du
véhicule
emporte
le
transfert
de
la
garde
juridique
du
bien
à
l'acheteur
et
le
début
de
la facturation
de
la
prestation
de
location.
En
cas
de
réserve
mineure,
telle
que
l'absence
d'accessoires
amovibles
{tapis
de
sol...),
le
procès-
verbal
de
livraison
peut
être
signé
par
l'acheteur
qui
en
prononce
l'admission.
Dans
ce
cas,
l'acheteur
se
rapproche
du
prestataire
afin
de
lever
cette
réserve
dans
les
meilleurs
délais.
En
cas
de
réserve
majeure
(non-conformité
du
véhicule
présenté
par
rapport
à
celui
commandé),
le
procès-verbal
n’est
pas
signé
par
l'acheteur
et
le
véhicule
n'est
pas
admis.
L'acheteur
informe
l'UGAP
de
la
non-conformité
du
véhicule
afin
d'instruire
le
litige.
6.1.6
Transmission
mensuelle
des
données
techniques
et
financières
du
parc
automobile
18/33 CGE_
23
décembre
2021
En
vue
d'une
gestion
optimale
du
parc
automobile
en
location,
le
prestataire
peut
transmettre
sur
demande
du
bénéficiaire,
par
voie
dématérialisée,
des
données
techniques
et financières
notamment
afin
de
lui
permettre
d'alimenter
son
logiciel
de
gestion
de
flotte
de
véhicules.
Les
modalités
de
transmission
des
données
techniques
et
financières
ainsi
que
leur
contenu
sont
établies
d’un
commun
accord
entre
le bénéficiaire
et le prestataire
dans
la limite des
flux et des
données
existants
et
disponibles.
6.1.7
Mise
en
jeu
de
la
garantie
constructeur
du
véhicule
La
mise
en
jeu
de
la
garantie
constructeur
(à
compter
de
la
date
de
signature
du
procès-verbal
de
livraison)
est
sollicitée
par
l'acheteur
du
véhicule
loué
directement
auprès
du
constructeur.
Néanmoins,
le
prestataire
intervient
si
nécessaire
à
la
demande
de
l'acheteur
Le
prestataire
est
tenu
de
garantir
l'acheteur
de
tous
vices,
désordres
où
malfaçons
propres
au
véhicule
loué
qui
l'empêcherait
de
l'utiliser
si
ces
vices,
désordres
ou
malfaçons,
n'étaient
connus
ni
du
prestataire,
ni de
l'acheteur
lors
de
la
mise
à
disposition.
6.1.8
Gestion
des
rappels
constructeurs
Le
prestataire
transmet
les
rappels
constructeurs
directement
à
l'acheteur.
L'acheteur
est
obligatoirement
tenu
de
se
conformer
aux
directives
transmises.
6.1.9
Gestion
des
procès-verbaux
d'infractions
au
Code
de
la
route
Les
articles
L.
121-2
et
L.
121-3
du
Code
de
la
route
font
peser
sur
le
prestataire
une
présomption
simple
de
responsabilité
notamment
pour
les
infractions
à
la
réglementation
sur
le
stationnement
des
véhicules
et
celles
sur
les
vitesses
maximales
autorisées.
En
conséquence,
si
un
conducteur
commet
une
infraction,
le
prestataire
est
contraint
:
-
d'établir
qu'il
n'est
pas
l'auteur
véritable
de
l'infraction,
-
de
communiquer
les
coordonnées
du
preneur
concerné
à
l'Officier
du
Ministère
Public,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
529-2
du
Code
de
procédure
pénal.
A
réception
des
informations
transmises
par
le
prestataire,
l'Administration
édite
l'avis
de
contravention
et
l'adresse
à
l'acheteur.
L'UGAP
ne
peut
en
aucun
cas
être
le
destinataire
des
avis
de
contravention
pour
les
véhicules
loués
par
les
acheteurs
et
ne
saurait
subroger
l'acheteur
dans
les
démarches
auprès
de
l'Autorité
compétente
émettrice
de
l'avis.
L'acheteur
reste
responsable
des
avis
de
contravention
émis.
L'acheteur
est
tenu
d'acquitter
l'ensemble
des
redevances
de
péages
ainsi
que
toute
amende
pendant
toute
la durée
de
la location
y compris
en
cas
de
non
restitution
du
véhicule
au
terme
de
la loi de
roulage.
IL est
responsable
de
toute
infraction
au
Code
de
la route,
aux
règles
de
stationnement
ou
à
toute
autre
loi
ou
règlement
survenue
pendant
l’utilisation
de
ce
dernier.
En
cas
de
traitement
par
le
prestataire
des
amendes,
charges
ou
autres
coûts
incombant
à
l'acheteur,
des
frais
administratifs
lui
seront
facturés
conformément
à
l'annexe
3
des
présentes
CGE.
6.1.10
Garantie
de
la
batterie
(véhicule
électrique
et
hybride
rechargeable)
19/33 CGE_
23
décembre
2021
L'acheteur
bénéficie
de
la
garantie
contractuelle
de
la
batterie.
Le
prestataire
met
à
la
disposition
de
l'acheteur
une
batterie
possédant
une
capacité
de
charge
suffisante
pour
la
durée
de
ia
location
et
son
éventuelle
prorogation.
La
garantie
de
la
batterie
ne
couvre
pas
:
-
les
éléments
de
la
batterie
ayant
fait
l'objet
d'une
transformation
ainsi
que
les
conséquences
(dégradation,
usure
prématurée,
altérations,
etc.)
de
cette
transformation
sur
les
autres
pièces
de
la
batterie
ou
du
véhicule
électrique
ou
hybride
rechargeable,
où
sur
les
caractéristiques
de
celui-ci,
- les
frais
d'entretien
engagés
par
l'établissement,
conformément
aux
préconisations
du
constructeur,
- le
remplacement
des
pièces
du
véhicule
électrique
ou
hybride
rechargeable
soumises
à
une
usure
résultant
de
l'utilisation
de
la
batterie
et
de
son
énergie
cumulée.
L'UGAP
et
le
prestataire
se
trouvent
dégagés
de
toute
responsabilité
lorsque
la
défectuosité
constatée
tient
au
fait
que
l’acheteur
a
fait
réparer
ou
entretenir
le
véhicule
électrique
ou
hybride
rechargeable
dans
un
atelier
qui
n'est
pas
un
centre
agrée
disposant
de
la signalétique
du
constructeur
et hors
respect
des
préconisations
du
fabriquant
et/ou
fournisseur.
Dès
lors,
la
garantie
ne
s'applique
pas
dans
ce
cas.
6.2
Obligations
de
l'acheteur
En
cas
de
non-respect
des
présentes
CGE,
l'acheteur
sera
tenu
d'indemniser
l'UGAP
de
tous
dommages
et
intérêts
ou
de
toutes
dépenses
que
cette
dernière
pourrait
subir
du
fait
du
manquement
aux
conditions
énoncées
dans
le présent
document.
En
cas
de
demande
de
transfert
d'un
ou
plusieurs
véhicules
d'une
entité
à une
autre,
l'acheteur
dispose
d'un
délai
de
prévenance
de
2
mois
avant
mise
en
place
souhaitée.
Il lui
appartient
de
transmettre
l'ensemble
des
informations
nécessaires
aux
formalités
administratives
à
l'UGAP
{lld@ugao.fr}
et
au
prestataire
par
tout
moyen
permettant
de
donner
date
certaine.
En
l'absence
d'une
donnée
impérative
au
transfert
(ex
: N°
d'engagement
juridique,
coordonnées
de
l'entité
repreneuse...),
le délai
court
à
compter
de
la
réception
des
derniers
documents
requis.
A
compter
de
cette
date,
FUGAP
dispose
d’un
délai
de
2
mois
pour
procéder
au
transfert.
L'acheteur
initial
reste
redevable
des
factures
émises
pendant
ce
délai
de
traitement.
6.2.1
Usage
du
véhicule
L'acheteur
s'engage
à
utiliser
le véhicule,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1728
du
Code
civil.
En
outre,
il s'oblige
à
conserver
en
bon
état
tous
les
documents
de
bord
mentionné
à
l’article
6.1.4
des
présentes
CGE
qu'il
remplace
à
ses
frais
en
cas
de
perte
conformément
aux
stipulations
tarifaires
mentionnées
en
annexe
3
aux
présentes
CGE.
En
outre,
l'acheteur
ne
peut
ni
céder
ni
sous-louer
ni
se
dessaisir
en
tout
ou
partie
à
quelque
titre
que
ce
soit.
20/33 CGE
23
décembre
2021
L'acheteur
doit
impérativement
se
conformer
à
une
interdiction
formelle
de
poser
tout
équipement
non
homologué
par
le
constructeur
ou
de
transformer
le
véhicule.
A
défaut,
l'acheteur
s'acquitte
auprès
de
l'UGAP
d’une
indemnité
dont
le
montant
s'élève
à
cinq
mille
(5
000)
euros
TTC.
Concernant
les
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
:
l'acheteur
s'engage
à
se
conformer
aux
prescriptions
du
constructeur
du
véhicule
qui
lui auront
été
remises
lors
de
la
livraison.
L'acheteur
s'engage
à
respecter
toutes
les
prescriptions
relatives
à
la
charge
de
la
batterie
(selon
les
modèles,
charge
standard,
accélérée
ou
rapide)
et
à
cet
effet
il déclare
avoir
bien
noté
que
la
charge
doit
être
effectuée :
-
sur
des
bornes
de
recharge
publiques
compatibles
avec
le véhicule
électrique
ou
hybride
rechargeable,
ou
après
mise
aux
normes
et
compatibilité
des
installations
privées
et
pose,
par
un
électricien
qualifié
et
habilité,
sur
un
boîtier
mural
spécifique
respectant
les
prescriptions
du
fabriquant
et/ou
du
constructeur
du
véhicule
le cas
échéant,
-
où
utilisation
pour
charges
occasionnelles
du
câble
préconisé
par
le
constructeur,
en
fonction
des
modèles
de
véhicule.
L'acheteur
est
responsable
des
conséquences
d'une
utilisation
de
la
baîterie
non
conforme
à
sa
destination,
aux
dispositions
légales
et contractuelles;
il en
supporte
les
coûts
et charges
contractuelles
et/ou
légales.
L'acheteur
s'engage
à
respecter
le
programme
d'entretien
du
véhicule
électrique
ou
hybride
rechargeable
dans
lequel
est
intégrée
la
batterie
et
à
ne
pas
intervenir
sur
la
batterie
par
ses
propres
moyens
ou
par
un
réparateur
non
agréé.
6.2.2
Assurance
du
véhicule
L'acheteur
s'engage
à
souscrire,
pour
toute
la
durée
de
la
loi
de
roulage
et,
le
cas
échéant,
jusqu'à
la
restitution
du
véhicule
en
cas
de
restitution
au-delà
de
la
durée
figurant
dans
la
loi
de
roulage,
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable,
une
police
d'assurance
pour
le
véhicule
loué,
couvrant
les
risques
suivants :
-
la
responsabilité
civile
(en
et
hors
circulation)
illimitée
pour
les
dommages
causés
aux
tiers
et
au
conducteur
;
-
les
dommages
au
véhicule
loué,
à
la
suite
de
tout
accident,
incendie,
vol,
bris
de
glace
: à
concurrence
de
la
valeur
de
remplacement
pour
les
véhicules
de
moins
de
six
(6
mois,
et
de
la
valeur
de
remplacement
moins
un
abattement
de
un
(1)%
par
mois
révolu
pour
les
véhicules
de
plus
de
six
(6)
mois
;
-
la
défense,
le
recours
et
l'insolvabilité
des
tiers.
La
police
d'assurance
comprend
une
clause
expresse
de
délégation
des
indemnités
au
profit
du
prestataire
en
cas
de
destruction
du
véhicule,
de
vol
ou
d’incendie.
Dès
la
déclaration
des
sinistres
précités,
l'acheteur
doit
impérativement
informer
son
assureur
que
le
propriétaire
du
véhicule
est
ARVAL
Fleet
services
afin
que
ce
dernier
puisse
encaisser
directement
de
la
part
de
l'assureur
les
montants
liés
aux
dédommagements.
L'acheteur
remet
au
prestataire,
au
moment
du
transfert
de
la garde
du
véhicule,
une
attestation
délivrée
par
son
assureur.
Dès
la réception
de
la
police
d'assurance
définitive,
il en
fait
parvenir
obligatoirement
un
exemplaire
au
prestataire.
21/33 CGE
23
décembre
2021
Lorsque
l'acheteur
est
un
service
de
l'Etat
qui
entend
être
son
propre
assureur,
il produit
une
attestation
certifiant
qu'il
est
couvert
pour
les
risques
énumérés
ci-dessus.
6.3
Restitution
du
véhicule
Dans
le cadre
d’une
gestion
optimale
de
son
parc
de
véhicules,
l'acheteur
est
tenu
de
suivre
l'échéance
de
ses
contrats
de
location,
afin
de
restituer
les
véhicules
au
terme
desdits
contrats.
En
vue
de
respecter
ces
échéances,
l'acheteur
anticipe
le
renouvellement
de
son
parc
dans
les
6
mois
précédant
le
terme
de
ces
contrats
en
contactant
le
prestataire.
6.3.1
Restitution
au
terme
de
la
loi
de
roulage
1}
Généralités
Au
terme
du
délai
contractuel
de
location,
le
véhicule
doit
être
restitué,
aux
frais
de
l'acheteur,
au
centre
de
restitution
du
prestataire
ou
dans
tout
autre
lieu
désigné
par
ce
dernier.
Le
véhicule
doit
être
conforme
à
l'état
standard
de
véhicule
à sa
restitution
au
cours
ou
au
terme
de
la
prestation
de
location,
tel
que
défini
par
le
Syndicat
des
Entreprises
des
Services
Automobiles
en
LLD
et
des
Mobilités
(SESAMlid-annexe
1
aux
présentes
CGE).
Une
fois
le
rendez-vous
pris
auprès
du
centre
de
restitution
pour
la
restitution
du
véhicule,
l'acheteur
prend
rendez-vous
avec
l'expert
agréé
par
ARVAL
au
01
58
02
09
93
afin
d'organiser
la photo
expertise
les
mêmes
jour
et
heure
que
la
restitution.
Afin
de
restituer
le véhicule
au
terme
du
délai
contractuel
de
location,
l'acheteur
est
tenu
d'anticiper
l'organisation
de
ce
rendez-vous
tripartite.
La
restitution
d'un
véhicule
électrique
doit
impérativement
avoir
lieu
dans
un
atelier
agréé
«
véhicule
électrique
»
par
le
constructeur.
Le
véhicule
devra
être
resitué
avec
la
prise
maréchal
de
charge
et
le
cordon. A
l'arrivée
du
véhicule
au
centre
de
restitution
désigné
par
le
prestataire,
le
véhicule
est
examiné.
L'examen
du
véhicule
a
lieu
contradictoirement
entre
l'acheteur
qui
s'oblige
à être
présent
ou
à
se
faire
représenter
et
le
prestataire
ou
son
représentant.
En
outre,
il est
procédé
contradictoirement
au
relevé
kilométrique
du
véhicule.
En
cas
de
dépassement
kilométrique,
une
tolérance
de
cinq
(5)
%
est
accordée
à
l'acheteur
sans
application
de
kilomètres
supplémentaires. Le
procès-verbal
de
restitution
est
signé
par
l'acheteur
ou
son
représentant
conjointement
avec
le
représentant
du
prestataire.
La
date
de
restitution
du
véhicule,
précisée
sur
le
procès-verbal
de
restitution,
détermine
la
date
d’arrêt
de
la
facturation,
dès
lors
que
la
clé
{ainsi
que
son
double)
du
véhicule,
le
procès-verbal
de
restitution
et,
le cas
échéant,
l’original
du
certificat
d’immatriculation
(si
ce
dernier
a été
fourni
à
l’acheteur)
ont
bien
été
retournés
à
Arval
Fleet
Services.
A
défaut
de
restitution
des
éléments
ci-dessus,
le
loyer
financier
continue
d’être
facturé
par
FUGAP
en
plus
d’une
indemnité
mensuelle
de
100€
HT
jusqu'à
réception
du
véhicule
et/ou
des
documents
manquants.
Tous
frais
de
remplacement
en
résultant
seront
intégralement
facturés
par
l'UGAP
sur
la
base
des
éléments
financiers
indiqués
à
l'annexe
3 aux
présentes
CGE.
Le
véhicule
ne
peut
être
considéré
comme
restitué
de
façon
conforme
en
cas
d'opposition
administrative
à
la
cession
du
certificat
d'immatriculation
du
véhicule
pour
des
motifs
comme
des
procès-verbaux
de
contraventions
impayées
ou
une
procédure
pendante
dite
de
«
véhicule
endommagé
» telle
que
visée
aux
articies
L.327-1
et suivants
du
Code
de
la route.
22/33 CGE_
23
décembre
2021
Dans
ce
cas,
la date
de
restitution
définitive
prise
en
compte
pour
l'arrêt
de
la facturation
correspond
à
la
date
à
laquelle
l'acheteur
obtient
la
levée
de
tout
obstacle
juridique
à
la
vente
du
véhicule
par
le
prestataire.
2)
Documents
à
remettre
le
jour
de
la
restitution
La
restitution
ne
peut
être
effective
qu'à
réception
par
le
titulaire
de
la
clé
(ainsi
que
son
double)
du
véhicule,
du
procès-verbal
de
restitution
et,
le cas
échéant,
de
l'original
du
certificat
d’immatriculation
si
ce
dernier
a été
fourni
à
l'acheteur.
Le
procès-verbal
de
restitution
permet
de
donner
date
certaine
à
la
restitution
du
véhicule
et
indique,
notamment,
le kilométrage
du
véhicule
à cette
date
et le lieu
de
restitution
du
véhicule.
En
outre,
il revient
à
l'acheteur
de
restituer
le
certificat
d’immatriculation
lorsqu'il
n'a
pas
été
conservé
par
ARVAL
(ou
son
duplicata),
accompagné
du
procès-verbal
dument
complété
et
signé
par
l'acheteur
et le garage
réceptionnaire,
par
voie
postale
par
lettre
recommandée
avec
AR
au
«
service
restitutions
»
du
prestataire
à
l'adresse
suivante
:
Service
restitutions
Arval
Fleet
Services
22
rue
des
Deux
Gares
92564
Rueil
Malmaison
Cedex
Les
éléments
suivants
doivent
être
restitués
en
même
temps
que
le véhicule
:
-
La
clé
du
véhicule
et
le(s)
double(s)
de
clé,
-
Le
cas
échéant,
le
second
jeu
du
contacteur,
de
la télécommande
coupe-circuit
et
GPS,
-
Le
cas
échéant,
les
codes
existants
(radio,
sécurité,
clé
….),
-
Le
cas
échéant,
la clé
Master,
-
Le
cas
échéant,
le
certificat
de
tatouage,
- _
Etle
câble
électrique
de
recharge
pour
les
véhicules
électriques.
Le
cas
échéant,
l'acheteur
remet
au
prestataire
également
le(s)
contrôle(s)
technique(s)
pour
tout
véhicule
âgé
de
plus
de
quarante-huit
(48)
mois
lorsque
ce
dernier
n'a
pas
souscrit
à
la
prestation
de
maintenance
décrite
à
l’article
5.1
ci-dessus.
Dans
ce
cas,
le(s)
contrôle(s)
technique(s)
reste(nt)
à
la
charge
de
l'acheteur.
En
cas
de
perte
ou
de
non
restitution
de
l'original
du
certificat
d'immatriculation
du
véhicule
dans
le délai
de
dix
(10)
jours
à compter
de
la restitution
du
véhicule,
les
frais
de
duplicata
sont
facturés
à
l'acheteur,
à charge
pour
celui-ci
d'apporter
la preuve
qu'il
a procédé
à la restitution
conformément
aux
stipulations
des
présentes
CGE.
Les
frais
de
duplicata
de
certificat
d'immatriculation
correspondent
au
montant
d'émission
du
duplicata
par
l'autorité
compétente
{montant
de
1
CV,
montant
variable
selon
les
départements
d'émission)
et aux
frais
de
gestion
du
prestataire.
3}
Photo-expertise
Le
jour
convenu
de
restitution,
le
véhicule
est
photographié
par
un
expert
indépendant
mandaté
par
Arval
Fleet
Services
en
présence
de
l'acheteur.
Cette
procédure
garantit
une
appréciation
objective
des
dommages
mentionnés
au
procès-verbal
de
restitution,
justifiant
l'évaluation
des
frais
de
dépréciation. A
l'appui
des
photos
réalisées,
seuls
les
dommages
constatés
sur
le
procès-verbal,
intervenant
concomitamment,
servent
de
base
à
l'évaluation
par
le
prestataire
des
frais
de
dépréciation.
Les
23/33 CGE_
23
décembre
2021
montants
facturés
sont
issus
de
l'expertise
réalisée
sur
le
fondement
de
la
constatation
contradictoire
avec
l'acheteur,
évalués
par
l'expert,
missionné
par
le
prestataire.
La
photo-expertise
sera
mise
à disposition
sur
le
site
Internet
dédié
(myarval.fr)
et
servira
de
base
pour
l'évaluation
des
frais
de
remise
à
l'état
standard
du
véhicule
visée
dans
le
document
du
Syndicat
des
Entreprises
des
Services
Automobiles
en
LLD
et
des
Mobilités
4)
Frais
de
dépréciation
Si
le
montant
des
frais
de
dépréciation
n'excède
pas
le
montant
de
tolérance
(franchise
de
150€
H.T.
par
véhicule),
le
prestataire
en
conserve
la charge.
Dans
le
cas
contraire,
le
prestataire
facture
à
l'acheteur
des
frais
de
dépréciation,
déduction
faite
du
montant
de
franchise.
En
cas
de
dommages
non
réparés
pour
lesquels
l'acheteur
est
mis
en
cause,
le
prestataire
se
réserve
le
droit,
lors
de
la
restitution
du
véhicule,
de
facturer
sur justificatifs
l'intégralité
des
coûts
liés
aux
frais
de
dépréciation
dudit
véhicule
sans
possibilité
pour
l'acheteur
de faire
jauer
sa
police
d'assurance
après
la
restitution.
5}
Intervention
d'un
expert
agréé,
le cas
échéant
En
cas
d'intervention
d'un
expert
agréé
pour
quelque
cause
que
ce
soit
à
la demande
du
prestataire,
le
rapport
de
ce
dernier
fait foi
dans
les
quinze
(15)
jours
ouvrés
suivant
son
dépôt.
En
cas
de
contre-expertise
demandée
par
l'acheteur,
les
frais
engagés
restent
à
la charge
de
l'acheteur
qui
aura
missionné
l'expert.
Dans
ce
cas
de
figure,
l'acheteur
prend
en
charge
directement
l'ensemble
des
démarches
administratives
et
financières,
et
ne
saurait
demander
à
l'UGAP
d'y
procéder
en
ses
lieux
et
place.
6.3.2
Restitution
anticipée
du
véhicule
hors
grille
de
fluidité
(avant
24
mois)
En
cas
de
restitution
anticipée
du
véhicule
par
l'acheteur
(restitution
dans
les
24
mois
suivant
le
début
de
la
location),
l'acheteur
en
informe
l'UGAP
et
le prestataire
par tout
moyen
permettant
de
donner
date
certaine
à
la
réception
de
l'information
au
moins
deux
(2)
mois
avant
la date
choisie
par
ce
dernier
pour
la
restitution
du
véhicule.
Le
prestataire
à
droit
à
une
indemnité
correspondant
à
38%
des
loyers
financiers
restant
dus
auxquels
s'ajoutent
les
kilomètres
supplémentaires
calculés
au
prorata
temporis
en
cas
de
dépassement
de
la
tolérance
de
5%.
Exemple
de
calcul
de
prorata
temporis
sur
la
consommation
kilométrique :
Commande
souscrite
: 36
mois
/80
O00km
Loyer
financier
mensuel
= 200€
|
Restitution
à 18 mois
avec 50 O00km
| |
Indemnité de restitution 38%
|
>
18
mois
restants
à courir
x 200€
=
3
600€
>
3 600€
x 38%
=
1 368€
Kilomètres
supplémentaires
:
Soit
80
GO0km
/ 36
mois
=
2 222km
par
mois CGE_
23
décembre
2021
Soit
pour
18
mois
=
2
222
x
18mois
=
40
O0O0km
(arrondis)
Si
restitution
avec
40
000km
= aucune
facturation
Si
restitution
avec
50
C00km
=
dépassement
de
10
CO0km
(dépassement
supérieur
à
5%)
Facturation
complémentaire
=
10
GOOkm
x coût
du
km
supplémentaire
(0.09cts)
soit
900€
Montant
total
de
frais
de
rupture
anticipée
=
1
368
+
900
=
2
268€.
Les
loyers
cessent
d'être
dus
au jour
de
la
restitution
du
véhicule
et
liquidés
prorata
temporis
de
la durée
de
mise
à disposition
et du
kilométrage
parcouru.
En
cas
de
dépassement
kilométrique,
une
tolérance
de
cinq
(5)
%
est
accordée
à
l'acheteur
sans
application
de
kilomètre
supplémentaire.
6.3.3
Restitution
du
véhicule
avec
un
kilométrage
supérieur
au
rythme
mentionné
à la grille
de fluidité
Si
le dépassement
du
kilométrage
contractuel
est
inférieur
ou
égal
à cinq
(5)
%
au
kilométrage
le plus
élevé
de
la
grille
de
fluidité,
aucune
indemnité
n'est
due
au
prestataire.
Si
le
dépassement
du
kilométrage
contractuel
est
supérieur
à
cinq
(5)
%
au-delà
de
la
grille
de
fluidité,
l'acheteur
doit
une
indemnité
correspondant
à
la
dépréciation
supplémentaire
proportionnelle
du
véhicule. Celle-ci
est
calculée
de
façon
suivante :
Indemnités
=
dépassement
kilométrique
x coût
kilométrique
unitaire
de
:
référence
Dans
laquelle
:
- Dépassement
kilométrique
=
kilométrage
constaté
—
kilométrage
contractuel.
- Coût
kilométrique
unitaire
de
référence
=
somme
totaie
des
loyers
financiers
/ kilométrage
contractuel.
Le
prix
du
kilomètre
supplémentaire
figure
sur
le devis
initial
transmis
par
le
prestataire.
6.3.4
Restitution
anticipée
dans
la
grille
de
fluidité
En
cas
de
restitution
anticipée
du
véhicule
par
l'acheteur,
celui-ci
en
informe
l'UGAP
et
le
prestataire
par
tout
moyen
permettant
de
donner
date
certaine
à
la
réception
de
l'information
au
moins
deux
(2)
mois
avant
la
date
choisie
par
ce
dernier
pour
la restitution
du
véhicule.
En
l'absence
de
modification
de
commande
avant
la
restitution
pour
adaptation
aux
paramètres
réels,
la
commande
de
location
est
liquidée
par
application
des
paramètres
de
la
grille
de
fluidité
avec
application
d'une
tolérance
de
cinq
(5)
%.
25/33 CGE_
23
décembre
2021
Exemple : Commande
initiale
souscrite
: 36
mois
/ 80
OO0km
montant
mensuel
=
390€
Restitution
à 24
mois
et
54
000km
24
mois
/ 54
000km
Montant
mensuel
=
460€
(selon
grille
de
fluidité)
L'acheteur
a
réglé
: 390
x 24
=
9
360€
Il aurait
dû
payer: 450x
24
=
10
800€
Soit
une
différence
de
1.440€
qui
devra
être
acquittée
par
l'acheteur
6.3.5
Restitution
avec
dépassement
kilométrique
et/ou
dépassement
de
la
durée
contractuelle
dans
la
grille
de
fluidité
En
cas
de
restitution
du
véhicule
avec
dépassement
kilométrique,
la
commande
de
location
est
liquidée
par
application
des
éléments
figurant
dans
la grille
de
fluidité,
avec
application
d’une
tolérance
de
cinq
{6}
%
pour
le kilométrage.
6.3.6
Non
prise
de
possession
du
véhicule
par
Pacheteur
En
cas
de
non
prise
de
possession
du
véhicule
commandé
par
l'acheteur
dans
les
soixante
(60)
jours
suivant
la
mise
à
disposition
par
le
prestataire
et
sans
remise
en
cause
de
la
conformité
du
véhicule
à
la
commande,
le
véhicule
est
réputé
rendu
par
anticipation.
De
ce
fait,
l'acheteur
est
soumis
à
une
indemnité
pour
restitution
anticipée
du
véhicule
hors
grille
de
fluidité
(avant
24
mois)
ainsi
qu'aux
frais
de
convoyage
qui
restent
à sa
charge.
6.3.7
Non
restitution
du
véhicule
par
l'acheteur
Si
l'acheteur
ne
restitue
pas
le
véhicule
loué
au
terme
de
la
loi
de
roulage
et/ou
l'un
des
documents
à
restituer,
il
devra
s'acquitter
d’une
somme
égale
à
un
loyer
complet
par
mois
de
retard
en
plus
de
l'application
d'une
indemnité
mensuelle
de
100€
H.T.
jusqu'à
la
restitution
du
véhicule
ou
du/des
documents
à
restituer
dans
les
conditions
prévues
dans
les
présentes
CGE.
En
cas
de
restitution
avec
possibilité
d'application
de
la
grille
de
fluidité,
la
commande
est
liquidée
par
application
de
cette
dernière
conformément
à l'article
«
restitution
avec
dépassement
kilométrique
et/ou
dépassement
de
la durée
contractuelle
dans
la grille
de
fluidité
» des
présentes
CGE.
En
cas
de
restitution
en
dehors
des
paramètres
de
la grille
de
fluidité,
les
stipulations
prévues
à
l'article
«
restitution
du
véhicule
avec
un
kilométrage
supérieur
au
rythme
mentionné
à
la
grille
de
fluidité
»
des
présentes
CGE
s'appliquent.
26/33 CGE_
23
décembre
2021
ARTICLE
7. MISE
A
DISPOSITION
- VÉRIFICATION
DES
VEHICULES
7.14
Délai
de
mise
à
disposition
du
véhicule
à
l'acheteur
Le
prestataire
s'est
engagé
à
mettre
à
disposition
le véhicule,
objet
du
bon
de
commande,
à
l'acheteur
au
point
de
livraison
(concessionnaire
/
centre
livreur)
dans
le
délai
prévisionnel
indiqué
dans
la
confirmation
de
commande.
Pour
les
véhicules
aménagés,
le
délai
de
mise
à
disposition
du
véhicule
est
déterminé
à
la commande
en
accord
avec
le carrossier.
La
mise
à
disposition
s'entend
véhicule
préparé,
immatriculé
et comprenant
l'ensemble
des
documents
nécessaire
à son
utilisation
(article
6.1.5
ci-dessus).
7.2
Vérification
et
prise
en
charge
du
véhicule
Les
opérations
de
vérification
sont
effectuées
et
la
décision
de
prise
en
charge
est
prononcée
par
l'acheteur. La
prise
en
charge
du
véhicule
est
constatée
par
la signature
du
procès-verbal
de
livraison
émanant
du
prestataire
comprenant
toutes
les
informations
requises
pour
y procéder.
En
tout
état
de
cause,
la
mise
à
la
route
du
véhicule
par
l'acheteur
vaut
prise
en
charge
de
ce
dernier.
Aucune
contestation
ne
pourra
être
formulée
à
posteriori,
sauf
en
cas
de
vices
cachés
où
appel
en
garantie. En
cas
d’ajourmement
ou
de
rejet
du
véhicule,
l'acheteur
en
informe
l'UGAP
ainsi
que
le
prestataire
par
tout
moyen
permettant
d'attester
la
réception
de
l'information.
Une
erreur
de
commande
de
la part
de
l'acheteur
ne
saurait
être
opposable
à
l'UGAP,
ou
au
prestataire,
ni
recevable
au
titre
de
la
non
prise
en
charge
du
véhicule.
7.3
Pénalités
de
retard
Des
pénalités
peuvent
être
appliquées
au
prestataire
en
cas
de
retard
de
livraison
du
véhicule
par
rapport
à
la
date
de
livraison
figurant
sur
la
confirmation
de
commande.
Sur
demande
de
l'acheteur,
l'UGAP
détermine
le
montant
des
pénalités
à
appliquer
au
prestataire.
Ces
pénalités
sont,
le
cas
échéant,
perçues
par
l'UGAP
directement
auprès
du
prestataire,
puis
reversées
à
l'acheteur.
Le
processus
de
reversement
des
pénalités
de
retard
figure
à
l’article
10
des
CGV
de
l'UGAP,.
Ces
pénalités
peuvent
cependant
faire
l'objet
d'une
exonération
en
faveur
du
prestataire,
par
application: -
D'une
part,
d'un
dispositif
contractuel
«
de
performance
»
permettant
au
prestataire
remplissant
correctement
certaines
de
ses
obligations,
de
bénéficier
d'une
réduction
de
ses
pénalités
;
- D'autre
part,
d'un
seuil
contractuel
d'exonération
des
pénalités
en
dessous
duquel,
elles
ne
sont
pas
perçues.
27133 CGE.
23
décembre
2021
ARTICLE
8,
PAIEMENT
Le
paiement
des
loyers
(incluant,
le cas
échéant,
les
prestations
associées)
est
exigible
mensuellement,
à terme
échu.
Le
paiement
des
prestations
annexes/prestations
à
l'acte
est
facturé/liquidé
ponctuellement
sur
la
facture
du
mois.
L'UGAP
adresse
une
facture
mensuelle
par
véhicule
reprenant
les
prestations,
charges
incidentes
exécutées
pendant
la
période
écoulée.
Les
modalités
de
paiement
sont
celles
définies
à
l'article
8
des
conditions
générales
de
vente
(C.G.V.).
ARTICLE
9. TRAITEMENT
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Les
informations
recueillies
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
font
l'objet
de
traitements
informatiques
par
l'UGAP,
responsable
de
traitement,
aux
fins
d'assurer
la
gestion
administrative
des
marchés. Ces
informations
sont
susceptibles
de
contenir
des
données
permettant
l'identification
de
personnes
physiques
et
susceptibles
de
concerner
l'identité,
les
données
relatives
aux
moyens
de
paiement,
les
données
relatives
à
la
transaction,
les
données
relatives
aux
règlements
des
factures.
Les
traitements
mis
en
œuvre
peuvent
avoir
pour
finalité
: effectuer
les
opérations
relatives
à
la
gestion
des
clients
(à
savoir
les
contrats
; les
commandes
; les
livraisons
; les
factures
; la
comptabilité
et
en
particulier
la
gestion
des
comptes
clients
; un
programme
de
fidélité
au
sein
d'une
entité
ou
plusieurs
entités
juridiques
; le suivi
de
la relation
client tel
que
la
réalisation
d'enquêtes
de
satisfaction,
la gestion
des
réclamations
et
du
service
après-vente
; la sélection
de
clients
pour
réaliser
des
études,
sondages
et tests
produits),
dans
le périmètre
décrit
à
l'article
«
Objet
de
la convention
» et
«
Objet
des
présentes
CGE
».
Ces
données
sont
conservées
durant
toute
la durée
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
convention
et sont
destinées
exclusivement
aux
membres
de
l'équipe
projet
UGAP.
Conformément
au
règlement
(UE)
2016/679
dit «
Règlement
général
sur
la protection
des
données
»,
les
personnes
dont
les
données
à caractère
personnel
sont
callectées
disposent
d’un
droit
d'information,
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
portabilité
des
informations
qui
les
concernent
ainsi
qu'un
droit de
limitation
du
traitement
et de
ne
pas
faire
l'objet
d'une
prise
de
décision
individuelle
automatisée
(y
compris
le
profilage).
Ils
peuvent
également,
pour
des
motifs
légitimes,
s'opposer
au
traitement
de
ces
données.
L'exercice
de
ces
droits
peut
être
effectué
auprès
du
Délégué
à
la protection
des
données
via
l'adresse
suivante
: donnesspersonnelles@ugap.fr.
Les
personnes
concernées
disposent
enfin
d'un
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
d'une
autorité
de
contrôle,
ainsi
que
du
droit
de
définir
des
directives
relatives
au
sort
de
leurs
données
à caractère
personnel
après
leur
mort.
Enfin,
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
prestation
du
marché
visé
à
l’article
«
Objet
de
la convention
»
et
« Objet
des
présentes
CGE
»,
les
stipulations
énoncées
ci-dessus
ne
font
pas
obstacle
à
ce
que
l'acheteur
agisse
en
tant
que
responsable
de
traitement
et
le
prestataire
du
marché
en
tant
que
sous-
traitant
au
sens
du
RGPD,.
Il incombe
à
chacun
de
faire
son
affaire
des
formalités
lui
incombant
au
titre
de
la
réglementation
relative
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel.
28/33 CGE.
23
décembre
2021
ANNEXE
1 —
Définition
de
l’état
standard
du
véhicule
à
la
restitution
au
cours
ou
au
terme
du
contrat
de
location
défini
par
le SESAMIId
(Syndicat
des
Entreprises
des
Services
Automobiles
en
LLD
et
des
Mobilités)
Définition
de
l'état
standard
du
véhicule
à
sa
restitution
au
cours
ou
au
terme
du
contrat
de
location
:
-__
L'état
du
véhicule
restitué
doit
permettre
son
inspection
(être
suffisamment
propre).
-
Le
véhicule
doit
être
en
état
de
marche
et conforme
aux
normes
du
constructeur.
-
La
sellerie
et
les
garnitures
intérieures
(moquettes,
surfaces
de
tableau
de
bord,
revêtements
de
toit
et de
portières)
doivent
être
en
bon
état,
en
tenant
compte
de
l'âge
et du
kilométrage
du
véhicule.
-
Les
réparations
doivent
avoir
été
exécutées
par
des
professionnels
dans
les
règles
de
l'art.
-
S'il
est
constaté
que
le véhicule
a
été
accidenté,
le
loueur
procède
au
contrôle
de
la qualité
des
réparations
effectuées
(châssis,
tôlerie,
peintures,
organes
remplacés).
-
Tous
les
documents,
clés
ou
télécommandes
doivent
être
présents
lors
de
la
remise
du
véhicule.
Tout
élément
manquant
donne
lieu
à facturation.
-
Les
points
suivants
sont
considérés
ne
pas
correspondre
à
la
définition
de
l’état
standard
du
véhicule
et donnent
lieu
à
facturation
:
1-
Carrosserie
1.1.
Carrosserie
et
peinture
-
Les
éraflures
de
plus
de
30
mm
qui
ne
peuvent
pas
être
éliminées
par
un
polissage.
-
Les
bosses
de
plus
de
20
mm
de
diamètre
(pièce
de
1€)
et/ou
plus
de
2
mm
de
profondeur,
ou
présentant
une
dégradation
de
la
peinture.
-
Les
éraflures
(sans
rouille)
inférieures
à
30mm,
si
leur
nombre
est
supérieur
à 2
par
élément
de
carrosserie.
-
Les
petites
bosses
(inférieures
à
20
mm)
si
leur
nombre
est
supérieur
à
2
par
élément
de
carrosserie.
-
Les
dépôts
naturels/industriels/chimiques,
objets
étrangers
et/ou
autres
formes
de
pollution
qui
rendent
nécessaire
une
nouvelle
projection
de
peinture.
-
Les
éclats
visibles
dus
à
des
gravillons,
en
cas
de
dégradation
de
la
peinture
et
corrosion
de
l'élément
-
Toute
bosse
où
éraflure
avec
formation
de
rouille
-
Les
dégâts
causés
par
la grêle.
-
Les
autocollants,
marquages
et
peintures
publicitaires
(facturation
à
prévoir
en
cas
de
dépose
faire
par
le prestataire).
-
Les
pièces
défectueuses,
cassées
où
manquantes
(par
ex.
calandres,
pièces
en
plastique,
feux
anti-brouillard,
essuie
glaces,
plaques
d'immatriculation,
logos
de
marques.….).
29/33 CGE
23
décembre
2021
-
Les
antennes
ne
doivent
jamais
être
démontées.
1.2.
Pare-chocs,
baguettes
et
moulures
de
protection
latérales
-
Les
baguettes
et
moulures
de
protection
déformées,
cassées,
fendues
ou
mal
fixées
sur
la
carrosserie.
-__
Les
pare-chocs
déformés,
cassés,
fendus
ou
ayant
des
rayures
de
plus
de
5 cm.
-__
L'écaillement
de
la peinture.
1.3.
Rétroviseurs
extérieurs
-
Les
rétroviseurs
latéraux
cassés
(miroir
ou
corps)
arrachés
ou
mal
fixé
ou
présentant
des
rayures
de
plus
de
30
mm
sur
la coque.
-
Les
mécanismes
défectueux
(électriques,
lumineux...).
2
- Roues
et
pneumatiques
L'absence
d'enjoliveur
d'origine,
ou
enjoliveur
cassé.
-
Les
jantes
qui
ne
sont
pas
conformes
à
celles
fournies
lors
de
la
livraison
du
véhicule.
-
Toute
déformation
visible
d'une
jante
ou
un
enjoliveur
cassé
(par
exemple
pour
avoir
heurté
un
trottoir).
-
Les
rayures
des
jantes
"aluminium"
de
plus
de
30
mm
de
longueur
etfou
de
profondeur
supérieure
à
1 mm.
-
Les
pneumatiques
différents
des
spécifications
constructeur,
ou
différents
de
ceux
fournis
lors
de
la
livraison
du
véhicule,
étant
entendu
que
les
deux
trains
de
pneumatiques
doivent
être
équipés
d'une
monte
strictement
identique.
-
Les
entailles,
déchirures
et
corps
étrangers
sur
les
flancs.
-
Les
pneumatiques
dont
la
profondeur
des
rainures
est
inférieure
ou
égale
à 5 mm,
les
mesures
étant
effectuées
en
3
points
différents
(2
sur
les
extérieurs
et
un
au
centre).
-
L'absence
de
roue
de
secours
et/ou
des
dispositifs
anti-crevaison
et
de
réparation
d'origine,
le
cas
échéant.
-
L'absence
des
écrous
et clés
d'antivol,
le
cas
échéant.
-
Les
pneus
été
non-restitués
si
le véhicule
est
restitué
avec
les
pneus
hiver,
le cas
échéant.
3
- Toutes
surfaces
vitrées,
feux
et
équipements
-__
Toute
surface
vitrée
cassée,
fêlée
ou
rayée.
-
Les
dommages
causés
par
des
gravillons
ou
autres
déformations
situées
dans
le
champ
de
vision.
-
Les
dommages
causés
par
des
gravillons
ou
autres
déformations
situées
en
dehors
du
champ
de
vision,
si
le
nombre
de
dommages
est
supérieur
à
2.
30/33 CGE
23
décembre
2021
-
La
présence
de
fissures,
rayures
ou
trous
où
défaut
d'étanchéité
sur
les
feux
de
route
ou
feux
anti-brouillard,
influençant
l'apparence
du
véhicule
ou
l'efficacité
de
l'éclairage
(feux
refusés
aux
tests
de
mise
en
circulation
ou
contrôle
technique).
-__
Radar
de
recul
cassé,
endommagé
où
manquant.
-__
Caméra
de
recul
en
panne
où
cassée.
-
Capteurs,
radars
et
autres
équipements
en
panne
où
cassés.
-__
Altération
de
la
réparation
sur
le
pare-brise.
4
- Habitacle
-
Les
trous,
déchirures
ou
éraflures
des
matériaux,
quels
qu'ils
soient,
à
l'intérieur
de
la voiture.
Les
brûlures
de
cigarette.
-
Les
taches
permanentes,
quels
que
soit
le
matériau.
-_
L'habitacle
sale
nécessitant
nettoyage
ou
réparation.
-
Les
trous
et déchirures
dans
le
revêtement
du
plancher
ou
du
coffre
ou
du
pavillon.
-
La
mauvaise
odeur
ou
saleté
persistante
(par
ex.
de
poils
d'animaux...)
nécessitant
un
nettoyage.
-
Les
trous
de
montage
sur
les
éléments
intérieurs.
-
Les
pièces
défectueuses,
cassées,
détériorées
ou
manquantes.
-__
L'usure
prononcée
anormale
du
volant.
-__
Les
boîtiers
télématiques
et autres
équipements
électroniques
installés
par
le client
doivent
être
démontés
sans
détérioration
de
même
que
tout
autre
aménagement
éventuel.
-
Les
équipements
où
aménagements
d'origine
ou
installés
par
le loueur
en
panne
où
présentant
des
détériorations
esthétiques.
-
Les
données
personnelles
non
supprimées
des
équipements
électroniques.
5
- Documents
et
codes
-__
Documents
légaux
et
papiers
officiels.
-__
Certificat
de
contrôle
à jour
et valide.
- _
Certificat
d'immatriculation,
carnet
d'entretien
complété,
notice
d'utilisation.
-__
Codes
sécurité,
anti-démarrage,
clé
et
radio.
-__
Au
moins
deux
clés
ou
cartes
livrées
d'origine.
-
Les
télécommandes
(portes,
systèmes
audio
et vidéo).
-
Les
CD,
DVD
cartes
SD
et autres
supports
de
navigation.
31/33 CGE_ Annexe
2
: Processus
de
restitution
PROCESSUS
RESTITUITION
23
décembre
2021
CLIENT
GARAGE
mandaté
UGAP
GROUPE
ARVAL.
|
+R
L
par Arval
Mail
informant
de
Ê
nn
—l
| l'arivée
à
Anticipétion
du
J-180
échéance
du
renouvellement
a
contrat et
ENVOI
éventuel du
proposition
de
véhicule
renouvellement
j
J-15
it
restitution
Préparation
du
re
F
ENVOI
er
Kit de restitution
Ï
4
|
ENVOI
|
Mai
el
|
d'organisation
| pour
Convertir du
lieu de restiulion | Remise en état | éventuelle
du
|
véhicule
hé
La)
Prise du RDV
APPEL
|
5
Etablissement du PV de restiluhiort
B {
Réalisation de la photo restitution
T
par
un
expert
indépendant
en
présence
du
cilent ou
par
là
concessionnaire
avec
PV
at Photos
D | à
Transmission
du
|
|
ve
|
|
Kitresution
|
Kit ou des
>
;
+2
rapports
‘photos
|
ENVOI
(courrier
ou
mail}
|
compil
LA
|
suiquaméo
||
|
|
senace
F1
APPEL
l'E.
Beer
Transporteur
ET
mandaté
par Arval
J+10
pour
rapatriement
=
du véhieute
Î
|
=
Frais
de
Es
Frais
de
CR
SERRE
1
ds
|
cépréciation
|
Vépreciaion
|
Etablissement
.
US
soide
fin de
#
CI
32133
contrat CGE
23
décembre
2021
:
Annexe
3
: Frais
annexes
|
Informations
complémentaires
MES €HT
Journée
supplémentaire
catégorie
B
43
Journée
supplémentaire
catégorie
C
49
Journée
supplémentaire
catégorie
B4
(fourgonnette
utilitaire}
47
Rendu
sans
complément
de
plein
ou
mise
à
niveau
initial
(forfait
maximum)
100
Franchise
catégorie
B
800
Franchise
catégorie
C
1300
Franchise
catégorie
B4
1300
Frais
de
contre-expertise
à
la
demande
de
l'acheteur
Frais
de
gestion
administratifs
d'émission
de
duplicata
de
certificat
d'immatriculation
Petite
citadine
et petite
polyvalente
{sauf
hybride)
Auîres
catégories/segments
33/33 6L 48d 6UUDII98/8S UONNIOS AFIN SVEUVA dNT TVAUY
8007 1039n34
80c-8 1039114
MIT > 1=
UEOMLIO
uy 0580 14
UTLe EX à
CRC
1 S37120ON SA1N9IHIA S1Q 2n901v1V9 371
"QI MA
OMENO1 D L'EVIAS 0 4ed 89LU0198/88 ANOUD SYMAS AND uonnos IVAUY
u 098 0 v
»LITE
Æ
HLAVHO-S MA
NO9UNOA
AdiAinf-4 N30HJ10
IAIOS
AdIANP-3 NAOHLI
UAONS LEO
e
IJGON S371N91H3A $1q 2n901v1vV9 37
ETRSRREENS) Le Jed aguuohsess ANOUD SYATHVE ANT VOHNOS TVA
algesfJeuaal apHgAH
ODVHUVIL 1VA5
ageofieuyoal epuqâd
800€ 10191934
sGveBieuoel apHqÂH
G 1039f34
uy008:8204f
epHÂ
YT10409 VLGAGL
CON LELTS : |
S319VI9NVH934 SICINAAH ? SACINSAH SITIOON S41091H3A 3Q 2n9071v1V9 37 [AA JEd 8glU0198/8S ANDAD SANTA
ANS
uoun(ag VAUT
efqeañieuo01 epagÂH aleofiet081 8p4AH
NVA NOLSN9 QUOA IANON WOLSNI HO
S
wy O8 L8. 4,
SO
ajgesGieuysel apuqÂH
gHI1dns YGONS
SA19VI9NVHOAYU SACIIIAH ? SICINISAH S37 £c
800€ 1039014
ed eguuenaaes anouD svmova nn uognes TIVAUV
WIAVLIO VOOXS
808 1039134
OIH3A SANDOINATIHL £ 2% 1130O0N S371n91IH3A 30 3n901vV1V9 37 ve 4ed sguU0H98)S
ANOUD SVATUVE ANR
uonnog 1VAUV
NA HAXO4 1049114 NA HINLAVd 1039N44
3131908 €9 NIOËLIO
US
ï
S371N91H3A 3 3n901v1V9 31
FRERE Version
23/12/2021
CADRE
RESERVE
A
L'UGAP
Date
d'arrivée
du
document
UCAP
original
à
l'UGAP
(tampon)
:
CONVENTION:-CLIENT
D'EXECUTION
DE
PRESTATIONS
DE
LOCATION
LONGUE
DUREE
DE
VEHICULES
PARTICULIERS
ET
UTILITAIRES
LEGERS
AINSI
QUE
DE
PRESTATIONS
ASSOCIEES
ET
ANNEXES
N°
d'inscription
au
répertoire
des
conventions
de
FUGAP
Entre,
d’une
part
:
représenté(e)
par
agissant
en
qualité
de
Personne
responsabie
de
l'exécution
de
la
convention
:
Téléphone
:
Télécopie
:
E
mail
:
N°
SIRET :
Adresse
de
facturation
:
Code
UGAP
de
l'acheteur:
Le
code
de
service
exécutarit
:
Ci-après
dénommé(e)
«
l'acheteur
»,
Comptable
assignataire
des
paiements :
Et
d'autre
part:
L'Union
des
groupements
d'achats
publics
(UGAP),
établissement
public
industriel
et
commercial
de
l'État
régi
par
le
décret
85-801
du
30
juillet
1985
modifié,
n°
776
056
467
RCS
Meaux,
ayant
son
siège
:
1,
boulevard
Archimède
- Champs-sur-Marne,
77444
Marne-la-Vallée
Cedex
2,
représentée
par
le
président
de
son
conseil
d'administration
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
11
du
décret
du
30
juillet
1985
modifié
précité
où
par
Madame
Isabelle
DELERUELLE,
Directrice
générale
déléguée,
en
vertu
de
la décision
n°2018/007
du
13
avril
2018
Personne
responsable
de
l'exécution
de
la
convention,
agissant
par
délégation
:
Téléphone
:
télécopie
:
E-mail
:
Ci-après
dénommée
«
l'UGAP
»,
Le
document
type
a reçu,
en
date
du
04/01/2022
le visa
électronique
du
Contrôleur
Général
placé
auprès
de
FUGAP
1/5 :
Version
23/12/2021
PRÉAMBULE Vu
l'article
L.2113-2
du
code
de
la
commande
publique
qui
prévoit
qu'une
centrale
d'achat
peut
acquérir
des
fournitures
ou
des
services
destinés
à
des
pouvoirs
adjudicateurs
ou
des
entités
adjudicatrices
;
Vu
Farticle
L.2113-4
du
code
de
la
commande
publique
au
terme
duquel
les
pouvoirs
adjudicateurs
ou
entités
adjudicatrices,
lorsqu'ils
ont
recours
à
une
centrale
d'achat
soumise
à
ladite
ordonnance,
sont
dispensés
de
leurs
obligations
en
matière
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence ;
Vu
les
articles
1er
17
et 25
du
décret
n°
85-801
du
30 juillet
1985
modifié,
disposant,
pour
le premier,
que
l'UGAP
«constitue
une
centrale
d'achat
au
sens
du
code
de
la
commande
publique»,
pour
le
deuxième,
que
« l'établissement
est
soumis,
pour
la
totalité
de
ses
achats,
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
applicables
à
l'Etat
»
et,
pour
le
troisième,
que
«
les
rapports
entre
l'établissement
public
et
une
collectivité
[...]
peuvent
être
définis
par
une
convention
prévoyant
notamment
la
nature
des
prestations
à
réaliser,
les
conditions
dans
lesquelles
la
collectivité
ou
l'organisme
contrôle
leur
exécution
et
les
modalités
de
versement
d'avances
sur
commande
à
l'établissement
»
;
- Vu
la circulaire
n°6225
du
13
novembre
2020
relative
à la nouvelle
gestion
des
mobilités
pour
l'Etat,
selon
laquelle
il relève
de
chaque
responsable
de
parc
automobile
de
l'Etat de
respecter
les
dispositions
de
celle-ci
dans
sa
mise
en
œuvre
opérationnelle
en
termes
de
choix
de
véhicules
autorisés
- À
rajouter,
le cas
échéant:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal.
départemental,
régional,
….)
n° XXX
du
XXXXXX
autorisant
la passation
d'e
la présente
convention
;
Il a
été
convenu
ce
qui
suit:
ARTICLE
1 - OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
la
réalisation
de
prestations
de
location
longue
durée
(LLD}
de
véhicules
particuliers
et
utilitaires
légers
ainsi
que
de
prestations
associées
et
annexes.
Les
prestations
sont
réalisées
par
le
titulaire
d’un
marché
public,
conclu
par
l'UGAP
pour
le
compte
de
l'acheteur,
ci-après
dénommé
«
prestataire
».
Conformément
à
l'article
3 des
Conditions
générales
d'exécution
(CGE),
les
commandes
sont
passées
directement
en
ligne
sur
le
site
Internet
du
prestataire
qui
reçoit
ces
dernières
pour
le
compte
de
l'UGAP.
ARTICLE
2 -
DATE
D'EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
réception,
par
l'UGAP,
de
l’exemplaire
original
de
la
convention
qui
lui
est
destiné,
signé
par
l'acheteur
(sur
lequel
est
porté,
le
cas
échéant,
le
visa
de
l'autorité
de
contrôle
de
l'acheteur).
Elle
est
conclue
pour
une
durée allant
jusqu'au
terme
de
l'exécution
complète
de
tous
les
bons
de
commandes
qui
lui
sont
rattachés
à
savoir
jusqu'à
la
restitution
des
véhicules
et,
le cas
échéant,
la photo-
expertise
et
l'intervention
d'un
expert
agréé.
Pour
les
services
de
l'Etat,
ceux-ci
doivent
émettre
des
engagements
juridiques
(EJ)
pluriannuels
portant
sur
la
durée
de
la
présente
convention.
Les
bons
de
commande
peuvent
être
émis
jusqu'au
19/02/2024
inclus.
En
tout
état
de
cause,
les
commandes
émises
avant
cette
date
limite
demeurent
exécutables.
A
l'échéance
de
la
présente
convention,
l'acheteur
devra
signer
une
nouvelle
convention
avec
l'UGAP
afin
de
passer
de
nouvelles
commandes.
ARTICLE
3 - DOCUMENTS
CONTRACTUELS
La
liste
des
documents
contractuels
figure
à
l’article
2
des
CGE
susmentionnées.
Le
document
type
a reçu,
en
date
du
04/01/2022
le visa
électronique
du
Contrôleur
Général
placé
auprès
de
lUGAP
2/5 Version
23/12/2021
ARTICLE
4 -
MODALITES
D’'EXECUTION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
L'acheteur
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
stipulations
des
documents
contractuels.
A
cet
égard,
il veille
à
informer
l'ensemble
de
ses
agents
concernés
du
contenu
de
ces
documents
et
notamment
des
CGE.
Les
dites
CGE
précisent,
notamment,
le
contenu
des
prestations
associées,
les
obligations
de
l'acheteur
et
du
prestataire,
les
modalités
de
passation
des
commandes
et
d'exécution
des
prestations
(notamment
la
restitution
du
(des)
véhicule(s)
et
les
conditions
de
règlement).
Dans
ce
cadre,
l'acheteur
s'engage
à
respecter
et
à
faire
respecter
par
ses
Utilisateurs
les
règles
de
roulage,
de
restitution
des
véhicules
et
des
frais
de
réparation.
L'accès
à
l'offre
location
longue
durée
s'opère
par
le
biais
d'une
identification,
dont
l'entière
responsabilité
dans
l'exécution
incombe
à
l'acheteur
du
fait
de
la validation
en
ligne
de
la commande.
44
Création
des
accès
à l'offre
en
ligne
Préalablement
à
la
signature
de
la convention-client,
le bénéficiaire
doit
compléter
la fiche
de
renseignements
et
la
transmettre
à
l'UGAP,
A la
signature
de
la
convention-client,
l'UGAP
transmet
la fiche
de
renseignements
au
prestataire
pour
création
des
identifiants
de
première
connexion
à l'outil
de
cotation.
Ces
identifiants
et
mots
de
passe
individuels
permettent
à
l'acheteur
de
réaliser
directement
des
devis
et
passer
des
commandes
en
ligne
sur
le
site
Internet
du
prestataire.
En
l'absence
de
la
fiche
de
renseignements
dument
complétée
par
l'acheteur,
les
accès
à
l'offre
en
ligne
ne
seront
pas
créés.
L'acheteur
s'engage
à
ne
pas
divulguer
ses
codes
d'accès
individualisés.
Tout
usage
frauduleux
de
ces
derniers,
notamment
du
fait
de
sa
négligence,
ne
saurait
être
opposé
à
l'UGAP
et
au
prestataire
en
cas
de
contestation
lors
de
la
facturation.
4.2
Modification
/ suppression
des
accès
à
l'offre
en
ligne
Pour
toute
modification/
suppression
des
accès
à
l'offre
en
ligne,
il
convient
de
contacter
l'interlocuteur
UGAP
mentionné
sur
la fiche
de
renseignement
annexée
au
présent
document.
4.3
Personnes
habilitées
à
passer
des
commandes
en
ligne
L'acheteur
habilite
le
ou
les
administrateurs
et,
le
cas
échéant,
ses
agents,
désignés
dans
la fiche
de
renseignements
à
passer
des
commandes
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
3
des
C.G.E.
4.4
Paiement
des
prestations
Le
paiement
des
prestations
effectuées
est
exigible
dans
les
conditions
décrites
à
l’article
8
des
CGE.
4.5
Suspension
de
l'accès
aux
prestations
En
cas
de
paiement
partiel
ou
l'absence
de
paiement
d'une
facture
dans
les
30
(trente)
jours
suivants
l'expiration
du
délai
de
paiement
prévu à
l'article
1er
du
décret
n°
2013-269
du
29
mars
2013
modifié,
l'UGAP
se
réserve
le
droit
de
demander
au
prestataire
une
suspension
des
commandes
de
véhicules
sur
leur
outil
de
cotation.
Cette
stipulation
est
également
valable
en
cas
de
non
restitution
du
véhicule
au
terme
de
sa
durée
de
location.
4.6.
Régularisation
en
cas
d’erreur
dans
la facturation
En
cas
de
constat
d'erreur
dans
la facturation
mensuelle,
l'acheteur
se
rapproche
du
prestataire
et
de
l'UGAP
pour
investigation
dans
les
meilleurs
délais.
Dès
lors
que
l'erreur
est
avérée,
le
prestataire
donne
son
accord
écrit
pour
apporter
la
régularisation
sur
la
facturation
mensuelle
du
mois
M+2
au
plus
tard.
Par
la
signature
de
la
présente
convention,
l'acheteur
accepte
expressément
de
régier
la facture
présentée
dans
Le
documerit
type
a
reçu,
en
date
du
04/01/2022
le visa
électronique
du
Contrôleur
Général
placé
auprès
de
l'UGAP
35 Version
23/12/2021
les
délais
prévus
ci-dessous.
| bénéficiera
d'une
régularisation
dans
sa
facture
sous
un
délai
de
2
mois
au
plus
tard
après
constatation
de
l'erreur
par
les
parties.
ARTICLE
5 — CONFIDENTIALITE
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
ne
divulguer
aucune
information
dont
ils
pourraient
avoir
eu
connaissance
avant,
pendant
ou
après
l'exécution
de
la
prestation
objet
de
ladite
convention.
L'ensemble
des
informations
est
confidentiel
et
recouvre
toutes
les
informations
ou
toutes
données
y
compris
les
données
à
caractère
personnel,
communiquées
par
l'UGAP
à
l'acheteur,
par
écrit
ou
oralement.
Particulièrement,
l'acheteur
s'engage
à
ne
pas
divulguer,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
informations,
renseignements
où
documents
couverts
par
le
secret
professionnel
et
industriel,
dont
il aurait
connaissance,
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
En
cas
de
non-respect
de
cette
stipulation,
l'UGAP
peut
prétendre
à
indemnité
dans
la
mesure
du
préjudice
subi.
Les
parties
à
la
présente
convention
s'engagent
notamment
à
:
-
traiter
les
informations
confidentielles
avec
le même
degré
de
protection
qu'elles
accordent
à
leurs
propres
informations
confidentielles
de
même
importance
;
-
garder
les
informations
confidentielles
et
qu'elles
ne
soient
pas
divulguées
ni
susceptibles
de
l'être
directement
ou
indirectement
à tout
tiers
;
-
ne
pas
porter
atteinte,
en
aucune
façon,
aux
droits
de
propriété
portant
sur
les
informations
confidentielles
-
éviter
que
les
informations
confidentielles
ne
soient
copiées,
reproduites,
dupliquées,
en
partie
ou
en
totalité,
lorsque
de
telles
copies,
reproductions
ou
duplications
ne
sont
pas
directement
liées
à
l'exécution
des
présentes.
Cette
obligation
de
confidentialité
concerne
toute
personne
autorisée
à
traiter
les
informations
confidentielles,
que
les
parties
s'engagent
à
répercuter
auprès
de
leurs
salariés,
collaborateurs,
quel
que
soit
leur
statut
et,
le
cas
échéant
auprès
de
leurs
sous-traitants.
Enfin,
il
est
à
noter
que
dans
le
cadre
des
dispositions
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
l'acheteur
peut,
le cas
échéant,
être
amené
à
communiquer
des
éléments
aux
tiers
qui
en
feront
la demande.
Il doit
alors
en
informer
l'UGAP.
ARTICLE
6 — RESPONSABILITES
Tous
les dommages
causés
à l'UGAP
et/ou
au
prestataire,
y compris
le préjudice
commercial,
la perte
de
bénéfice,
la
perte
de
chiffres
d'affaires,
la
perte
de
commandes,
la
perte
de
clientèle,
l'atteinte
à
l'image,
causés
par
la faute
de
l'acheteur
ou
de
ses
préposés
en
méconnaissance
des
documents
contractuels,
sont
à
la charge
de
l’acheteur
ou
de
ses
préposés.
En
cas
de
demande
de
transfert
d'un
où
plusieurs
véhicules
d'une
entité
à
une
autre,
l'acheteur
dispose
d'un
délai
de
prévenance
de
2 mois
avant
mise
en
place
souhaitée.
[I
lui appartient
de
transmettre
l'ensemble
des
informations
nécessaires
aux
formalités
administratives
à
l'UGAP
dans
les
conditions
définies
à
l'article
6.2
des
CGE.
ARTICLE
7- DISPONIBILITE
DE
L'OFFRE
DE
L'UGAP
L'UGAP
s'engage
à
tout
mettre
en
œuvre
pour
assurer
une
disponibilité
constante
de
son
offre
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention.
ARTICLE
8
- DENONCIATION
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
chacune
des
parties
sous
réserve
du
respect
d'un
délai
de
prévenance
d'au
moins
soixante
jours
(60)
jours
calendaires
entre
la
notification
de
la
décision
de
dénonciation
et
sa
date
d'effet.
La
décision
précise,
notamment,
sa
date
d'effet
si celle-ci
est
postérieure
au
délai
de
prévenance.
Elle
est
adressée
par
tout
moyen
permettant
d'en
attester
la
réception
au
représentant
de
l'UGAP
en
charge
du
suivi
de
la
présente
convention. La
dénonciation
de
la
convention
n'exonère
pas
les
parties
de
l'exécution
de
toute
commande
intervenue
avant
sa
date
d'effet
et
du
paiement
correspondant,
ainsi
que
du
respect
des
C.G.E
visées
à
l'article
3
de
la
présente
convention
et,
notamment,
des
articles
relatifs
à
la
restitution
des
véhicules
et
à
la
modification
et
annulation
de
commandes.
Le
document
type
a
reçu,
en
date
du
04/01/2022
le visa
électronique
du
Contrôleur
Général
placé
auprès
de
l'UGAP
45 Version
23/12/2021
En
outre,
la
dénonciation
de
la
présente
convention
intervient
de
plein
droit
à
la
suite
de
la
résiliation
du
marché
par
l'UGAP.
ARTICLE
9
- DIFFERENDS
ET
LITIGES
Les
différends
et
litiges
sont
portés
devant
lUGAP
dans
les
conditions
décrites
à
l'article
15
des
conditions
générales
de
vente
(CGV).
ARTICLE
10
- RESILIATION
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
chacune
des
parties
sous
réserve
d'un
préavis
d'au
moins
soixante
(60)
jours
entre
la notification
de
la
décision
et
la
date
d'effet.
La
décision
précise
les
motifs
et
sa
date
d'effet
si
celle-ci
est
postérieure
au
délai
de
préavis
susmentionné.
Elle
est
adressée
à
la personne
responsable
de
l'exécution
de
la convention,
désignée
en
page
1 et
est
notifiée
par
tout
moyen
permettant
d'en
attester
la
réception.
La
résiliation
n’exonère
pas
les
parties
de
l'exécution
des
commandes
en
cours
à
la
date
d'effet
précitée
et
du
respect
des
CGE
et,
notamment,
des
articles
relatifs
à la « modification
de
la loi de
roulage
en
cours
d'exécution
»,
à la
« restitution
des
véhicules
» et à la
« modification
et annulation
de
commande
» des
CGE.
La
résiliation
de
la
présente
convention
intervient
de
plein
droit
à
la suite
de
la
résiliation
du
marché
public
conclu
par
l'UGAP,
prononcée
en
raison
de
la
défaillance
du
prestataire.
Le
présent
document
a été
établi
en
deux
(2)
exemplaires
originaux.
Fait
à
le
1}
Fait
à
le
f1
L'acheteur
reconnait
avoir
pris
connaissance
des
CGV
de
l'UGAP
disponibles
sur
www.ugap.fr/CGV
et
des
CGE
relatives
aux
prestations
de
"location
longue
durée
de
véhicules
particuliers
et
utilitaires
légers
et
ses
annexes"
dans
sa
version
du
23/12/2021. La
signature
de
la
présente
convention
vaut
acceptation
des
CGV
et
des
CGE
et
ses
annexes
précitées,
pleinement
et
sans
réserve.
Pour
l'UGAP :
Pour
le
Président
du
conseil
d'administration,
et
Pour
l'acheteur)
:
par
délégation
(nom
et qualité
du
signataire)
€
: En
indiquant
le
nom
et la
qualité
de
la
personne
signataire
et
en
apposant
je
cachet
de
l'établissement.
Lorsque
la personne
signataire
n'est
pas
le représentant
légal,
produire
le pouvoir.
Le
document
type
a reçu,
en
date
du
04/01/2022
le visa
électronique
du
Contrôleur
Général
placé
auprès
de
l'UGAP
55 COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°17
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JUIN
2022
SUBVENTION
A
PROJET
2022
ASSOCIATION
« CONFRERIE
DES
CHEVALIERS
DE
L'ORDRE
D'HARENGUS
»
Dans
le
cadre
de
l'accompagnement
des
associations
rattachées
à
sa
délégation,
le
service
« évènements
vie
associative
» a inscrit
un
budget
« subvention
à projet
».
L'association
«
Confrérie
des
chevaliers
de
l'ordre
d'Harengus
»
nous
a sollicités
pour
aider
à
co-financer
sa
participation
à
la fête
des
Harengs,
le 2 juillet
2022.
Les
crédits
correspondants
figurent
au
budget
primitif de
l'exercice
2022
- gestionnaire
interne
«
SUBVPROJET
»
- chapitre
65
- Nature
6574
subventions
aux
associations
et autres
organismes
de
droit
privé
— fonction
025.
Afin
de
soutenir
l'association,
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
D'accarder
à l'association
« Confrérie
des
chevaliers
de
l'ordre
d'Harengus
» une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
1200€
{mille
deux
cents
euros).
ADOPTE
A
LA
MAJORITE
À
24
voix
POUR
(Retrait
du
vote
de
SPOTBEEN
Michel,
membre
de
l'association)
À
8
ABSTENTIONS:
CORBEAUX
Éric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
PELLIZZARI
Rachel,
PACINI
Antoine.
Pour
extrait conforme
LE
iançois-Xavier
CÂDART
dl
A
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture le
:
Et de
la publication
le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°18
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JUIN
2022
SUBVENTION
A
PROJET
2022
ASSOCIATION
ECOLE
DE
DANSE
&
EXPRESSION
CORPORELLE
Dans
le
cadre
de
l'accompagnement
des
associations
rattachées
à sa
délégation,
le
service
des
sports
a inscrit
un
budget
«
subvention
appel
à projets
».
L'association
« Ecole
de
Danse
et
Expression
Corporelle
»
nous
a
sollicité
pour
co-
financer
l'organisation
technique
de
son
gala
de
danse.
Les
crédits
correspondants
figurent
au
budget
primitif
de
l'exercice
2022
—
gestionnaire
interne
« SUBVPROJET
»
- chapitre
65
- Nature
6574
subventions
aux
associations
et autres
organismes
de
droit
privé
— fonction
025.
Afin
de
soutenir
l'association,
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
D'accorder
à
l'association
«
Ecole
de
Danse
et
Expression
Corporelle
»
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
1500€
(mille
cinq
cents
euros).
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Ainsi
fait et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°19
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JUIN
2022 TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
: TARIFS
2022
Les
tarifs
de
la
Taxe
Locale
de
Publicité
Extérieure
dépendent
de
la
population
de
commune
ou
de
l'EPCI
ainsi
que
de
la
nature
du
support
publicitaire.
Les
tarifs
de
base
sont fixés
par l'article
L. 2333-9
du
CGCT.
I
est
prévu
une
indexation
annuelle
automatique
(qui
ne
dépend
donc
pas
des
collectivités)
de
l'ensemble
des
tarifs,
maximaux
ou
appliqués,
sur
l'inflation
{artL.2333-12du
CGCT).
Ces
montants
actualisés
des
tarifs
de
droit
commun
sont
transmis
chaque
année
aux
préfectures.
Vu
l'article
171
de
la
loi
n°2008-776
du
04
aout
2008
de
modernisation
de
l'économie,
instaurant
la taxe
locale
sur
{a publicité
extérieure,
Vu
les
articles
L.2333-6
à L2333-16
du
Code
Général
des
Collecüvités
Territoriales.
Vu
les
articles
L.581-1
à
L.581-45
du
Code
de
l'environnement,
Vu
la
délibération
adoptée
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
24
juin
2005,
Vu
les
tarifs
maximaux
applicables
en
2022
suite
à
l'indexation
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année,
Vu
les
tarifs
majorés
applicables
en
2022
pour
les
communes
de
moins
de
50000
habitants,
Considérant
que
les tarifs
actuellement
appliqués,
sont
inférieurs
à la taxation
en
vigueur,
l'est
proposé
au
conseil
municipal
de
modifier
le mode
de
taxation
de
la publicité
sur
le territoire
communal
et d'adopter
les tarifs
suivants
pour
l'année
2023
:
SUPPORTS
SUPERFICIE
LUCE
TARIF
2022
De7à12%F
15€
16,20
€
Entre
12
et 50
m7
so €
72,40€
À
partir
de
50
n°
60€
64,80
€
DISPOSITIFS
LAELETR
(op PATTERN
PRE-ENSEIGNES
:
Sur
support
classique
Moins
de
50
m°
18€
16,29
€
Plus
de
50
m°
15€
32,40
€
Sur
support
numérique
Moins dé
50 ne
48,60
€
Plus
de
50
&°
97,20
€
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
D'appliquer
cette
nouvelle
grille
de
tarification.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
confofme,
geanprencois Xviér
CADET
| %
:
der
Certifié
exécutoire
compte
tenu
=
De
la
transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la
publication
le
: COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°20
SEANCE
DU
CONSEIL
MURHCIPAL
DU
8 JUIN
2022
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTÉRIEURE
:
EXONERATION
POUR
LES
ENSEIGNES
DE
MOINS
DE
12M2
Vu
l'article
171
de
la
loi
n°2008-776
du
04
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
instaurant
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure.
Vu
les
articles
L.2333-6
à
L2333-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
les
articles
L.581-1
à
L.581-45
du
Code
de
l’environnement,
Vu
les
tarifs
maximaux
applicables
en
2022
suite
à
l'indexation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année.
Vu
les
tarifs
majorés
applicables
en
2022
pour
les
communes
de
moins
de
50000
habitants. Vu
l’article
L.2383-8
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
autorisant
les
collectivités
à
exonérer
partiellement
ou
totalement
certains
supports.
Afin
de
préserver
les
commerces
du
centre-ville,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'exonérer
de
cette
taxe
les
enseignes
dont
la
superficie
cumulée
est
inférieure
ou
égale
à
12
mr. IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
D'exonérer
de
la TLPE
les
enseignes
inférieures
ou
égales
à
12m°.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
ançois-Xavier GABART
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le
: COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°21
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 SUIN
2022 APPEL
A
MANIFESTATION
D’INTERET
« OBJECTIF
CENTRALITE
»
Considérant
que
la
Métropole
Européenne
de
Lille
lance
un
Appel
à
Manifestation
d'intérêt
« Objectif
Centralité
»
auprès
des
communes
membres
de
la
MEL
en
partenariat
avec
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
et
la
Chambre
des
Métiers
et de
l'Artisanat.
Considérant
que
cet
Appel
à
Manifestation
d'intérêt
a
pour
but
la
«
dynamisation
des
centres-villes
et
centres-bourgs
de
la
Métropole
Lilloise
»,
au
travers
de
nombreuses
actions
articulées
autour
de
4
axes
:
-
renforcer
la
centralité
et
réduire
l'évasion
commerciale
vers
la
périphérie,
favoriser
l'arrivée
de
nouveaux
commerçants
et
soutenir
les
commerçants
actuels
dans
leur
adaptation
aux
nouveaux
modes
de
consommation
(circuit
court,
digitalisation…)
-
optimiser
l'accessibilité,
la
mobilité
et
les
échanges
de
flux
au
bénéfice
de
la
centralité
(stationnement,
circutation,
cheminements
piétons,
signalétique.)
-
mettre
en
valeur
le
centre-ville
et
son
cadre
de
vis
(espaces
verts,
espaces
de
détente,
propreté,
sécurisation.)
-
développer
Fattractivité
du
centre-ville
en
améliorant
l'accessibilité
aux
services,
et
en
proposant
des
animations
commerciales
et
culturelles.
Considérant
que
les
objectifs
de
la
MEL,
alliée
à
la
CCI
et
à
la
CMA,
entrent
en
parfaite
adéquation
avec
les
ambitions
de
la
Ville
de
SECLIN
:redynamisation
des
commerces
et
des
entreprises
situés
dans
le
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l’artisanat
;
amélioration
de
l'accessibilité
du
centre-ville
à
travers
un
travail
sur
le
stationnement,
les
sens
de
circulation,
et
les
modes
de
déplacement
doux
;
mise
en
valeur
du
patrimoine
et
de
l'espace
public
pour
donner
davantage
d'attractivité
à
notre
centralité
(signalétique,
mobilier
urbain,
halle
couverte)
:création
d’un
véritable
« cœur
de
ville
»
mettant
en
synergie
commerces,
services
publics,
et
patrimoine
culturel
et
culfuel
de
l'hyper-centre.
Considérant
que
le
cadre
partenarial
permettrait
d'obtenir
des
soutiens
à
la
fois
financiers
et
techniques
pour
la
réalisation
des
projets
du
mandat.
Considérant
que
ce
partenariat
MEL/CCI/CMAWille
pour
toute
la
durée
du
mandat
municipal
permettrait
de
faire
aboutir
des
projets
ambitieux
pour
faire
battre
plus
fort
le
cœur
de
ville
de
Seclin.
IL
EST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
D’acter
la
candidature
de
la commune
à
l’Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
«
Objectif
Centralité
»
de
la
MEL. ET
D'AUTORISER
MONSIEUR
LE
MAIRE
À :
Signer
la Charte
métropolitaine
«
Objectif
Centralité
»
annexée
au
règlement
de
l'AMI
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la publication
le : Signer
tout
document
permettant
la
mise
en
œuvre
de
l’Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
« Objectif
Centralité
»
Mettre
en
place
le Comité
local
de
projet
dès
notification
par
la
MEL
de
l'entrée
de
la
Ville
de
SECLIN
dans
le
cadre
partenarial
de
l'Appel
à
Manifestation
d'intérêt
« Objectif
Centralité
».
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
là transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le : APPEL
À
MANIFESTATION
D'INTÉRÉT
DYNAMISATION
DES
CENTRES
VILLES
ET
CENTRES
BOURGS
DE
LA
MÉTROPOLE
LILLOISE
CHARTE
MÉTROPOLITAINE
« OBJECTIF
CENTRALITÉ
»
CONTEXTE
MÉTROPOLITAIN
UNE
FORTE
IDENTITÉ
COMMERCIALE
MOINS
PRÉSENTE
À L'ÉCHELLE
DE LA
PROXIMITÉ Polycentrique
et
transfrontalière,
ja
métro-
pole
lilloise
se
distingue
par
la
diversité
de
de
ses
territoires.
95
communes
com-
posent
ainsi
le
périmètre
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
qui
regroupe
1,2
millions
d'habitants,
Plus
de
la
moitié
des
communes
compte
moins
de
5
000
habitants.
Berceau
de
la
grande
distribution,
de
ta
vente
à
distance
et
plus
récemment
du
e-commerce,
la
métropole
lilloise
véhicule
une
image
commerçante
dynamique
en
constant
renouvellement.
La
force
commerciale
de
la
métropole
puise
également
dans
ses
commerces
de
proxi-
mité
qui
représentent
un
réel
potentiel
de
création
d'emplois,
de
lien
social
mais
aussi
d'animation
urbaine.
La
métropole
lilloise
dispose
d'un
maillage
des
commerces
du
quotidien
relativement
satisfaisant,
Cependant,
le
nombre
d'activi-
tés
de
commerces
rapporté
à
la
population
apparaît
plus
faible
que
dans
les
métropoles
d'une
taille
comparable
at
cette
caractéris-
tique
est
associée
à
une
forte
densité
en
mètres
carrés
des
grandes
et
moyennes
surfaces. Dans
un
contexte
commercial
en
perpétuelle
évolution,
cette
spécificité
accentue
les
dif-
férences
entre
les
territoires
et
la
fragilité
de
certains
d'entre
eux,
avec,
selon
les
cas,
un
enjeu
de
reconstitution
d'une
coffre,
notam-
ment
dans
certains
territoires
ruraux.
Face
à ces
constats,
la Métropole
Européenne
de
Lille
porte
dans
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
une
ambition
forte
de
renforcement
des
centralités
commerciales,
à
travers
les
orientations
suivantes
:
- la
pricrité
est
donnée
à
l'implantation
des
activités
commerciales
et
de
services
dans
les
espaces
à
vocation
mixte
de
la
tache
urbaine,
qu'ils
soient
existants
où
futurs.
Le
commerce
et
les
services
commerciaux
doivent
ainsi
contribuer
pleinement
à
la
constitution
(ou
au
renforcement)
d'un
tissu
urbain
mixte,
composé
des
diffé-
rentes
fonctions
urbaines
(logement,
acti-
vités,
transports,
équipements)
:
- au
sein
du
tissu
urbain
mixte,
les
centralités
commerciales
urbaines
sont
les
lieux
pri-
vilégiés
d'implantation
des
activités
com-
merciales
(dont
l'artisanat
commercial) :
- la
priorité
est
donnée
au
renforcement
du
maillage
commercial
de
proximité.
Le
PLU2
décline
ces
orientations
dans
une
ambition
de
rééquilibrage
territorial
qui
entend
développer
les
centralités
des
villes
et
des
bourgs
tout
en
répondant
à
la
néces-
sité
de
renouveilement
des
équipements
«
monofonctionnels
» situés
en
périphérie.
DES
RÉPONSES
À
LA
CRISE
QUI
ONT
RENFORCÉ
LA
MOBILISATION
DES
ACTEURS Le
commerce
ne
se
décrète
pas,
dit
l'adage
et
il
semble
en
effet
que
les
stratégies
de
redynamisation
des
centralités
doivent
s'appuyer
sur
l'ensemble
des
facteurs
de
commercialité. Cette
vision
d'ensemble
concerne
égale-
ment
les
acteurs.
Si
le
développement
du
commerce
mobi-
lise
une
grande
diversité
des
compétences,
aucun
acteur
ne
dispose
seul
des
réponses
à
l'enjeu
de
renouvellement
de
nos
centralités.
A
cet
égard,
les
mesures
de
fermeture
prises
pour
lutter
contre
la
pandémie
du
covid
ont
accéléré
une
prise
de
conscience
et
le
désir
de
travailler
ensemble
autour
d’une
vision
élargie
et
coordonnée
de
la
centralité.
Cette
volonté
commune
à
associé
la
Chambre
de
Commerce
et
d'industrie
Grand
Lille
(CCIGL),
la
Chambre
de
Métiers
et
d'Ar-
tisanat
(CMA)
et
tà
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL),
qui
ont
travaillé
ensemble
à
l'élaboration
du
programme
«
objectif
centralité
».
L'ensernble
de
ces
acteurs,
entrant
dans
ce
nouveau
cadre
partenarial,
partage
la même
volonté
d'accompagner
les
projets
commu-
naux
de
soutien
à
l'économie
de
proximité.
Par
une
coordination
renforcée
et
une
mise
en
commun
de
leurs
moyens
à
lFintérieur
d'un
projet
pluridisciplinaire
et
pluriannuel,
ils
souhaitent
optimiser
le
bénéfice
de
leurs
investissements
respectifs
au
service
de
cette
ambition.
Par
cet
effort
de
coordination,
les
parte-
naires
entendent
maintenir
et
développer
une
offre
de
biens
et
services
diversifiée
dans
les
centralités
de
notre
métropole.
La
charte
métropolitaine
«
objectif
centra-
lité
»
pose
un
certain
nombre
de
grands
principes
et
d'objectifs
que
[es
partenaires
et
les
communes
signataires
s'engagent
à
respecter, PRINCIPES CONSIDÉRANT
LES
DÉFIS
À
RELEVER,
- Les
partenaires
associés
souhaitent
porter
avec
les
communes
volontaires
une
dyna-
mique
de
transformation
et
de
développe-
ment
des
centralités
commerciales
en
pri-
vilégiant
l'action
collective
et
coordonnée;
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
«
Objectif
centralité
» (AM)
constitue
le
cadre
de
tra-
vail
de
cette
ambition
;
chacun
des
partenaires
associés,
apporte
ses
moyens,
dispositifs
et
compétences
au
service
d'un
projet
communal
qui
dait,
conformément
au
règlement
de
l'AMI,
rem-
plir
un
certain
nombre
d'exigences
tant
dans
ses
modalités
d'élaboration
et
de
gestion,
que
dans
son
contenu
;
le
programme
est
ouvert,
au-delà
des
par-
tenaires
fondateurs,
aux
acteurs
locaux
et
nationaux
souhaitant
à
s'y
investir.
n GBJECTIFS Les
partenaires
associés
accompagnent
les
communes
dans
là
mise
en
œuvre
de
stratégies
de
dynamisstion
de
centrali-
tés
via
des
plans
d'actions
pluriannuels
et
pluridisciplinaires. Cet
objectif
principal
se
décline
dans
plu-
sieurs
axes
d'intervention,
repris
ci-dessous,
qui
structurent
la
démarche.
- Axe
1
: Favoriser
un
développement
éco-
nomique
et
commercial
équilibré
par
l'ac-
compagnement
des
entreprises
situées
dans
le
périmètre
de
protection
de
la
centralité. Axe
2
: Développer
l'accessibilité,
la
mobi-
lité,
les
connexions
et
les
échanges
géné-
rateurs
de
flux
au
bénéfice
de
la
centralité,
Axe
3
: Mettre
en
valeur
les
formes
urbaines
et
l'espace
public
en
optimisant
ses
quali-
tés
marchandes.
Axe
à
: Renforcer
l'attractivité
et
promou-
voir
une
diversité
des
usages
dans
une
acceptation
élargie
qui
intègre
le
com-
merce
non-sédentaire
et
les
différents
points
d'ancrage
d'une
économie
de
proxi-
mité
(équipements,
services
publics,
offre
culturelle,
de
loisirs,
services
de
santé..).
En
se
mobilisant
aux
côtés
des
communes,
les
partenaires
associés
souhaitent
amétio-
rer
l’accès
à une
offre
de
services
adaptée
aux
besoins
des
habitants
et
répondant
aux
enjeux
d'animation
des
centralités.
Dans
tous
les
compartiments
de
leurs
actions,
les
partenaires
s'efforceront
sys-
tématiquement
de
faire
avancer
les
enjeux
transversaux
en
matière
d'innovation
(sociale,
environnementale,
commerciale,
etc.),
de
transition
énergétique
et
envi-
ronnementale,
et
de
promotion
de
Ja
ville
durable
et
«
intelligente
».
Is
contribueront
à
servir
l'aspiration
crois-
sante
au
« consommer
local
» et
« durable
»
en
soutenant
les
circuits
courts
et
locaux,
mais
aussi
la
mise
en
œuvre
de
stratégies
digitales,
de
logistique
urbaine
du
dernier
kilomètre,
d'utilisation
des
modes
doux,
etc.
ENGAGEMENTS Les
partenaires
associés
s'engagent
à
s'investir
dans
la
mise
en
œuvre
de
l'Ap-
pel
à
Manifestation
d'Intérêt
«
Objectif
Centralité
»,
en
restant
fidèles
aux
principes
de
la
présente
charte.
S'agissant
de
l'accompagnement
des
projets
communaux
et
plus
largement
de
la
gestion
de
l'AMI
«
Objectif
Centralité
»,
les
parte-
naires
s'engagent
à :
respecter
les
principes
de
la
charte
ainsi
que
le
cadre
et
{a
méthode
de
l'AM!:
agir
dans
le
respect
des
orientations
reprises
dans
les
documents
de
planifica-
tion
métropolitains
(cf.
ci-dessus}
en
limi-
tant
notamment
la
création
et
l'extension
de
cellules
commerciales
en
dehors
des
centralités
;
s'informer
et
se
mobiliser
collectivement
pour
renforcer
les
centralités
principales
(centre-ville,
centre-bourg,
quartier}
avec
une
concentration
des
moyens
sur
un
péri-
mètre
prioritaire
;
se
mobiliser
au
sein
des
instances
de
gou-
vernance
de
l'AMI
: à
l'échelle
locale,
le
comité
de
projet,
organisé
sur
l'initiative
de
la
commune
; à
l'échelle
métropolitaine,
le
comité
partenarial,
1f APPEL
À
MANIFESTATION
D'INTÉRÊT
DYNAMISATIGN
DES
CENTRES
VILLES
ET
CENTRES
BOURGS
DE
LA
METROPOLE
LILLOISE
LISTE
D’INDICATEURS
INDICATEURS
DE
SUIVI
-
Fréquentation
des
rues
commerçantes,
- Nombre
d'événements
et
animations
éco-
nomique,
commercial
et
culturel
sur
la
centralité. - Nombre
et
typologie
des
commerces
locaux,
-
Marché
: existence,
nombre
de
commer-
çcants
non
sédentaires,
offre,
qualité
de
l'offre.
- Ratio
enseignes
locales
/ franchises
natic-
nales
et
internationales.
- Part
des
déplacements
doux.
-
Fréquentation
des
équipements
culturels
implantés
sur
la
centralité,
- Etats
des
vitrines
et
façades.
INDICATEURS
DE
RÉSULTAT
-
Évolution
du
nombre
de
commerces
utili-
sant
les
circuits-courts,
-
Couverture
des
besoins
en
bien
et
service
de
1°
nécessité,
-
Nombre
de
commerces
accompagnés
sur
la
transformation
numérique.
-
Nombre
de
commerçants
proposant
le click
&
collect
où
/
et
ayant
un
site
marchand.
-
Évolution
du
nombre
et
typologie
des
com-
merces
installés
depuis
moins
de
deux
ans.
- Nombre
de
participants
aux
démarches
de
participation
citoyenne
(habitants
et
/
ou
commerçants).
INDICATEURS
D'IMPACT
-
Évolution
du
nombre
d'emplois.
- Tauxetévolutiondelavacancecommerciale. -
Évolution
de
la
fréquentation
touristique.
-
Satisfaction
des
habitants.