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Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations signées du conseil municipal du 2 mars 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°1
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
MARS
2021
MODIFICATION
D'EXECUTION
D'UNE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
«
Projet
de
délibération
pour
la
passation
d’une
modification
d'exécution
à La
Délégation
de
Service
Public
portant
sur
la
gestion
du
centre
de
vacances
de
Ristolas,
dans
Les
Hautes-Alpes
»
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
plus
particulièrement,
Les
articles
L.1431-1
à 19
en
vigueur
à La
date
du
présent
Conseil
Municipal,
et
au vu
de
l'arrêté
préfectoral
du
05
juin
2020
prononçant
la
dissolution
du
S.L.T.L.
(Syndicat
Intercommunal
de
Tourisme
et
de
Loisirs}
et
lé
transfert
de
l'actif,
du
passif
et
du
solde
à
La
Ville
de
Seclin,
l'assemblée
délibérante
est
invitée
à
se
prononcer
sur
La
passation
d’une
modification
d'exécution
relative
à
La
délégation
de
service
public
portant
sur
La
gestion
du
centre
de
vacances
de
Ristolas,
dans
les
Hautes-Alpes.
Contexte La
Ville
de
Seclin
est
propriétaire
d'un
bâtiment
situé
dans
la
Ville
de
Ristolas,
dans
Les
Hautes-Alpes,
dont
la
gestion
est
actuellement
confiée
dans
Le
cadre
d'une
Délégation
de
Service
Public
(D.S.P.)
à un
gestionnaire
par
convention,
La
société
TOGIROL
à
Arras.
Cette
convention
arrive
à
échéance
Le
06
Mars
2021.
Des
difficultés
extérieures
non
prévisibles,
liées
d’une
part
à
ta
situation
sanitaire
actuelle
liée
au
coronavirus,
et
d'autre
part
aux
élections
municipales
ét
au
changement
d'équipe
municipale,
ont
provoqué
un
retard
dans
La
passation
d’une
nouvelle
Délégation
de
Service
Public
paur
la
gestion
du
Centre
de
Vacances
Ristolas
et
de
ses
équipements.
Or,
celle-ci
est
importante
pour
La
continuité
de
ce
service
public
qui
accueille
des
enfants
et
qui
permet
de
maintenir
Le
bâtiment
municipal
en
bon
état
de
fonctionnement
et
d'assurer
un
entretien
régulier, Objet
de
la demande
La
présente
modification
d'exécution
a donc
pour
objet
de
prolonger
La
durée
de
l'actuelle
délégation
passée
avec
La
société
TOGIROL,
Le
temps
d'engager
une
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence.
La
Loi
ASAP
du
7 décembre
2020
d'accélération
et
de
simplification
de
l'action
publique
inclut
plusieurs
mesures
relatives
au
droit
de
la
commande
publique
permettant
de
faire
face
à
des
circonstances
exceptionnelles
affectant
les
modalités
de
passation
des
contrats
de
concession,
et
autorisant
leur
prolongation
par
avenant
au-delà
de
Le
durée
prévue
par
Le
contrat
{article
132
de
La
Loi
ASAP
ajoutant
plusieurs
articles
au
Code
de
La
Commande
Publique
et
notamment
l'article
L.3411-5].
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le :
Arrivé
en
Préfecture
le : Par
ailleurs,
la
modification
est
de
faible
montant
et
entre
dans
Le
cadre
des
articles
R.3135-1-6°et
R.3135-8
du
Code
de
La
Commande
Publique
[cf
chiffre
d'affaire
du
délégataire
en
baisse
depuis
Le
début
de
la
concession).
Durée
de
La prolongation
ILa
donc
été
décidé
de
prolonger
La durée
de
la convention
et de
reporter
au
31
août
2021
La date
de
fin d’actuelle
convention
avec
Le délégataire.
incidences
de
La
modification
Le
montant
annuel
de
La
redevance
versée
par
Le
gestiannaire
s'élève
à 40
000,00
€T.T.C.
La
mise
à
disposition
du
7
mars
au
31
août
2021
est
consentie
moyennant
une
redevance
de
19
507,02
€
T.T.C.,
calculée
au
prorata
journalier
{soit
178
Jours]
selon
l'échéancier
de
paiement
suivant
:
-
9783,51
€
T.T.C.
au
30
avril
2021
-
9758,51
€
T.T.C-
au
31
août
2021
Le
total
de
La
redevance
versée
par
Le
délégataire
sur
la
durée
totale
de
la
convention
s’élèvera
donc
à 219
507,02
€
T.T.C.
Les
Chiffres d'Affaires
réalisés
par
la
société
TOGIROL
dans
Le
cadre
de
la
délégation
de
service
public
sont
: -
295942,11€
HT
entre
mars
2016
et
février
2017
-
270
316,80
€
HT
entre
mars
2017
et
février
2018
-
289
018,36
€
AT
entre
mars
2018
et
février
2019
-
289
971,80
€
HT
entre
mars
2019
et
février
2020
-
entre
mars
2020
et
février
2021
: non
communiqué
mais
impact
de
La
crise
sanitaire
actuelle
Soit
une
diminution
d'environ
de
2,06
%
du
Chiffre
d’Affaire
de
la
société
entre
Le
début
et
La
fin
de
la
D.S.P. La
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
s’est
réunie
Le
18
février
2021
et
a donné
un
avis
favorable
au
prolengement
de
La
convention.
Le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
Lors
de
sa
séance
du
02
mars
2021
pour
autoriser
La
passation
de
cette
modification
d'exécution.
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Ainsi
fait et
délibéré
en
séance
à Seclin
Les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la
publication
le :
Arrivé
en
Préfecture
le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°2
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
MARS
2021
CONSULTATION
par
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
«
Projet
de
délibération
pour
engager
une
procédure
de
Délégation
de
Service
Public
portant
sur
la
gestion
du
centre
de
vacances
de
Ristolas,
dans
Les
Hautes-Alpes»
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
plus
particulièrement,
les
articles
L.1411-1
à
19 en
vigueur
à La date
du
présent
Conseil
Municipal,
l'assemblée
délibérante
est
invitée
à se
prononcer
sur
l'engagement
d’une
procédure
de
délégation
de
service
public
portant
sur
La
gestion
du
centre
de
vacances
de
Ristolas,
dans
les
Hautes-Alpes.
Gbjet
de
La
délégation
ILs'agit
de
confier
à
un
délégataire
La gestion
d’un
centre
de
vacances
situé
à Ristolas
dans
Les
Hautes
Alpes,
propriété
de
La Ville
de
Seclin.
Le
gestion
est
actuellement
confiée
dans
Le
cadre
d’une
Délégation
de
Service
Public
(D.S.P.)
à
un
gestionnaire,
la société
TOGIROL
à Arras
mais
une
nouvelle
mise
en
concurrence
doit être
sngagée.
Le
délégataire
aura
principalement
en
charge
de
:
-
Assurer
Le
fonctionnement
du
centre
de
vacances
/
découverte,
en
assurant
l'accueil
et
Les
relations
avec
Les
usagers,
ls
gestion
des
réservations.
-
Assurer
La
gestion
technique,
administrative
et
financière
de
l’ensemble
des
installations
déléguées.
-
Accueillir les différentes structures
de La Ville de Seclin à des
périodes
privilégiées et à des tarifs
préférentiels,
avec
une
priorité
des
créneaux
à La Ville
de
Seclin,
en
ce
qui
concerne
Les classes
de
découverte.
-
Assurer
l'entretien
du
centre
de
vacances,
de
façon
à
ce
que
Les
équipements
soient
constamment
utilisables
et
en
parfait
état
de
fonctionnement,
ceci
en
respectant
les
règles
d'hygiène
et de
sécurité
applicables.
-
Maintenir
Le bâtiment
en
bon
état,
en
assurant
La répartition
des
charges
règlementée
par
La
Loi
n°89-462
du
6 juillet
1989
et du
décret
n°87-712
du
26
août
1987,
Le
Locataire
ne
procèdera
à
aucun
changement
ou
modification,
dans
La
distribution
des
locaux
sans
avoir
préalablement
obtenu
l'autorisation
expresse
de
la Ville.
ILmaintiendra
Les
Lieux en
bon
état
d'entretien
et sera
tenu
aux
réparations
listées
dans
le
décret
annexé
au
Document
de
Consultation
des
Entreprises.
-
Recruter
et
manager
le
personnel
{animateurs,
personnel
d'entretien,
personnel
technique,
personnel
administratif...)
nécessaire
au
fonctionnement
du
centre
de
vacances.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le :
Arrivé
en
Préfecture
le : -_
Assurer
la
surveillance
des
locaux,
y
compris
en
cas
de
fermeture
annuelle,
-
Assurer
ses
risques
locatifs
(incendie,
dégât
des
eaux...)
et
sa
responsabilité
civile
en
qualité
d'organisateurs
de
séjours.
-__
Prendre
en
charge
Les
dépenses
suivantes
: consommations
et
abonnements
électricité,
gaz,
chauffage,
eau,
téléphone
et
internet.
Il
prendra
en
charge
Les
frais
relatifs
à
l'élimination
des
déchets
pour
l'ensemble
des
installations
nécessaires
au
fonctionnement
du
centre.
Si
le
souhait
du
délégataire
est
de
diffuser
de
la
musique
ou
d'installer
des
téléviseurs,
il
devra
s'acquitter
des
redevances
auprès
des
organismes
collecteurs.
_-_
Percevoir
auprès
des
usagers
des
droits
d'accès
conformément
aux
tarifs
définis
par
lui
et
validés
par
Le
Conseil
Municipal.
Concernant
La
taxe
de
séjour,
Le
délégataire
a la
responsabilité
de
la
reverser
à l'organisme
collecteur.
=
Assister
et
donner
des
conseils
techniques
à La
collectivité
dans
Le
cadre
des
grosses
réparations
concernant
La
structure
de
l'établissement
et
qui
seraient
indispensables.
Durée
de
La délégation
La
durée
de
La
convention
envisagée
est
de
1
{un)
an,
renouvelable
5
{cinq)
fois
par
reconduction
expresse
sans
que
La
durée
totale
de
La
D.5.P.
n'excède
6 [six]
ans.
La
coltectivité
avisera
Le
prestataire
de
son
intention
de
reconduire
ou
pas
Le
contrat
en
respectant
un
préavis
de
6 {six}
mois.
Cette
procédure
de
D.S.P.
relève
des
articles
L.3126-1
à 3
et
R.3126-1
à
14
du
Code
de
La
Commande
Publique,
avec
un
début
à La
date
de
notification
de
la
convention.
Des
règles
de
passation
particulières
s'appliquent
dans
le
cas
de
cette
C.S.P.
puisque
sa
valeur
estimée
hors
taxes
est
inférieure
au
seuil
européen
{articie
L3126-1
du
Code].
La
Commission
Cansultative
des
Services
Publics
Locaux
s’est
réunie
Le
18
février
2021
et
a donné
un
avis
favorable
à l'engagement
de
La
présente
procédure
de
D.S.P.
Le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
Lors
de
sa
séance
du
02
mars
2021
pour
autoriser
l'engagement
de
cette
pracédure,
étant
précisé
que
ce
point
sera
inscrit
à
une
prochaine
séance
pour
autoriser
La
signature
de
La
convention
à l'issue
de
La
procédure.
ADOPTE
À L'UNANIMITE.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à Seclin
Les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
PLAN EiSeiller
Départemental
Certifié
exécutoire
compté
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le :
Arrivé
en
Préfecture
le :