Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - acte 16 decision demande subvention detr2025 renov
Déliberation - acte 10 decision portant demande subvention detr r
Déliberation - acte 26 decision portant demande subvention fonds
Déliberation - acte 26 decision portant demande subvention fonds
Déliberation - acte 10 decision portant demande subvention detr r
Déliberation - acte 61 decision portant demande subvention fonds
Déliberation - acte 61 decision portant demande subvention fonds
Déliberation - acte 17 decision demande subvention dsil2025 skate
Déliberation - acte 17 decision demande subvention dsil2025 skate
Déliberation - acte 31 decision portant demande subvention amende
Déliberation - acte 16 decision demande subvention detr2025 renovation pergaud
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 16 decision demande subvention detr2025 renovation pergaud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
LEFAKIEIMLEN L'UU NULS 2
6. OÙ. C6 ON 16 UP
——— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTE - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON D’HAZEBROUCK
DECISION MUNICIPALE DU MAIRE
Demande de subvention au titre de la DETR -— Programmation 2025 Pour la rénovation énergétique de l’école PERGAUD
202 5 /m° A4
VILLE D’ESTAIRES |
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
> Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et 2122-23 ; > Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à tout organisme financeur, à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions ;
> Vu la circulaire du 16 décembre 2024 de la préfecture du nord portant sur la dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR) — programmation 2025
> Vu le projet de rénovation énergétiques de l’école PERGAUD ;
> Considérant que cette opération entre dans les catégories d’opération éligibles au titre de la DETR 2025 ; > Considérant que cette DETR est demandée pour la réalisation des prestations de rénovation énergétique de Pécole PERGAUD;
> Considérant que le montant estimatif de l’opération s’élève, pour la Commune, à 73 180,12 € HT soit 87 816,14 € TTC ;
> Considérant qu’il est possible pour la Commune de solliciter de la DETR 2025 à hauteur de 45% du montant des travaux HT, soit un montant de 32 931.05€.
DECIDONS
ARTICLE 1 : De solliciter une subvention de 32 931.05 € au titre de la DETR — programmation 2025 - pour les prestations de rénovation énergétiques de l’école Pergaud, soit 45% du montant de l'opération HT. ARTICLE 2 : Le montant estimatif total des travaux s’élève à 73 180,12 € HT soit 87 816,14 € TTC. ARTICLE 3 : Les crédits seront inscrits au budget communal.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision. ARTICLE 5 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque. ARTICLE &6: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de PEtat.
Pour le Maire empêché, (2 x O2. Lois
La Première Adjointe,
Dorothée BERTRAND
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.