Procès Verbal - pv 03 04 2025

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Procès Verbal - pv 03 04 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Sarrancolin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 03 04 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité, COMMUNE DE SARRANCOLIN

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 AVRIL 2025

L’an deux mille vingt-cinq le jeudi 3 avril, à 19 heures 15, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. HELARY Yann, Maire.

Etaient présents Mesdames LEGOFF Stéphanie, GUILLONNEAU Lucie, GERARD Nicole, SALAMANCA-DIEU Rosy et Messieurs HELARY Yann, DARRE Jean, ESCLARMONDE Franck, PUJOLLE Bernard, VILLEREAL DE LASSAIGNE André.

Etaient excusés Madame JARENO Sandra (procuration à GUILLONNEAU Lucie) et Messieurs OZUN Benjamin (procuration à LEGOFF Stéphanie) et BRIELLE David

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Madame Lucie GUILLONNEAU a été élue secrétaire.

L’ordre du jour s’établit comme suit :

- Approbation du PV du 27/02/2025

- Fiscalité 2025 – Vote des taux

- Régie des Transports – Amortissements

- Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Modification

- Eau potable – Régularisation des servitudes

- Eau potable – Demandes de subventions

- Motion de soutien à l’électrification rurale

- Parcelle D 703 acquise auprès de MM. SALLES – Rétrocession pour partie - Acquisition de terres agricoles pour l’installation de jeunes exploitant.es agricoles.

 Approbation du procès-verbal du dernier Conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle que les conseillers ont été destinataires du procès-verbal du Conseil municipal du 27 février 2025 et les invite à se prononcer.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.

2 Fiscalité 2025 – Vote des Taux

Madame l’Adjointe aux finances rappelle que la municipalité s’est engagée à ne pas augmenter les taux, ces taux restent donc identiques à ceux de 2019 comme suit :

- Taxe foncière (bâti) : 47,93 %

- Taxe foncière (non-bâti) : 102,92 %

- Taxe habitation : 28,97 %

- CFE : 27,15 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, approuve les taux de fiscalité tels que présentés.

3 Régie des Transports – Fixation des durées d’amortissement

Madame l’Adjointe aux Finances rappelle que les dépenses d’équipement de la Régie des Transports doivent être amorties. A l’occasion de l’acquisition du nouveau bus, il est proposéde modifier l’amortissement des bus de plus de 20 places afin de coller à la durée fixée par la Région Occitanie pour leur remplacement dans le cadre de la convention « Transport scolaire », à savoir 12 ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, approuve cette durée d’amortissement.

4 RIFSEEP - Modification

Monsieur le Maire rappelle que les fonctionnaires territoriaux sont contraints dans leur évolution de carrière par le cadre d’emploi et que, pour évoluer en termes de salaires, ils doivent soit passer des concours, soit bénéficier de la promotion interne pour laquelle les candidats sont de plus en plus nombreux et les places de plus en plus rares.

La seule possibilité pour la commune de reconnaître l’implication de ses agents est la prime à travers le RIFSEEP, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Néanmoins, ce RIFSEEP ne compte pas pour le calcul de la pension de retraite ce qui pénalise les fonctionnaires. Il est nécessaire de modifier le RIFSEEP de la commune notamment pour prendre en compte le nouveau grade du responsable des services techniques.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, approuve la modification du RIFSEEP.

5 Eau potable – Régularisation des servitudes

Madame l’Adjointe aux Finances rappelle qu’en matière de réseau communal d’eau potable, de nombreuses installations, notamment dans les hameaux, ont été réalisés en domaine privé sans constatation des servitudes. Tout cela doit être régularisé et formalisé par le biais de conventions de servitude afin de conserver une traçabilité au gré des mutations de la propriété grevée du passage des conduites d’eau.

La commune de Sarrancolin n’ayant jamais formalisé cela, il convient d’engager un important travail de régularisation et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les conventions qui devront être rédigées pour constater les servitudes de passage et de procéder par acte administratif afin d’en assurer la publication au Service de la Publicité Foncière de Tarbes, en autorisant Madame la Première adjointe à signer ces actes administratifs au nom et pour le compte de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, approuve ces régularisations.

6 Eau potable – Demandes de subventions

Madame l’Adjointe aux Finances rappelle que le réseau communal d’eau potable a fait l’objet d’un important audit faisant état de préconisations et travaux à mettre en œuvre. Une enveloppe de 30 000 € HT (36 000 € TTC) a été inscrite au budget primitif 2025 dont une partie pour l’installation de réducteurs de pression et de sous-compteurs de secteur. Ceux-ci peuvent faire l’objet de subventions attribuées par l’Agence de l’eau Adour-Garonne à hauteur de 50% et par le Conseil départemental des Hautes-Pyrénées à hauteur de 20%. Il convient de les solliciter mais pour cela la commune doit produire des devis qui ont été demandés. Madame l’adjointe aux Finances propose, dans l’attente de ces devis, valider ces demandes de subventions qui seront finalisées, dans la limite des crédits inscrits au budgets, à réception des devis.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, approuve ces demandes de subventions.7 Motion de soutien à l’électrification rurale

Monsieur VILLEREAL DE LASSAIGNE, délégué de la commune au Syndicat Départemental d’Energie (SDE65), explique que la loi de finances pour 2025 menace les aides à l’électrification rurale et que, dans ce contexte, lors de sa dernière assemblée, le SDE65 a décidé d’approuver une motion de soutien à l’électrification rurale afin que chaque commune puisse la relayer au sein de son Conseil municipal puis auprès des instances de l’Etat par l’intermédiaire du Préfet des Hautes-Pyrénées.

Dans l’intérêt de la commune de Sarrancolin, Monsieur le Maire propose d’adopter cette motion de soutien.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, approuve la motion de soutien à l’électrification rurale proposée par le SDE65.

8 Rétrocession d’une partie de la parcelle D 703 à M. Henri SALLES

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations n° 2024/3 du 19 janvier et 2024/17 du 25 mars 2024, la commune a acté l’acquisition des parcelles cadastrées section D 703 et 697 appartenant à Messieurs SALLES Claude et Henri.

Il s’avère que la parcelle D 703 comprend une partie du terrain situé devant la maison adjacente, toujours propriété de Messieurs SALLES, il convient de rétrocéder cette partie de la parcelle. Un géomètre-expert a été mandaté pour procéder au découpage qu’il convient désormais de reconnaître par acte administratif.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, approuve cette rétrocession par acte administratif.

9 Acquisition de terres agricoles pour l’installation de jeunes exploitant.es Monsieur le Maire explique que, sur le territoire communal, des terres agricoles sont aujourd'hui en indivisions et ne permettent pas une transmission aisée à des jeunes souhaitant s'installer comme exploitant.es agricoles.

Afin de favoriser ces installations, Monsieur le Maire propose que la Commune se porte acquéreur de ces terres puis les loue ou les revendent, à l'euro l'euro, aux candidat.es à l'installation.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur cette possibilité d'achats.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, approuve ce principe.

0 Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 3 avril 2025 à 20h15, a été signé par M. le Maire et le secrétaire de séance.

Signatures