Procès Verbal - pv 20240326

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Procès Verbal - pv 20240326 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Prahecq. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20240326)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Énergies, CONSEIL MUNICIPAL – PROCES VERBAL REUNION DU 26 MARS 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 26 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil municipal de la mairie de Prahecq, sous la présidence de Madame LUSSIEZ Sonia, Maire de Prahecq. Date de convocation : 20 mars 2024. Présents : Mmes et MM. AUBINEAU Joël, AZAM Emmanuelle, BONNET Olivier, CHAUVINEAU Laurence, DELOUVEE Julien, DUCROS Aurélie, GACOUGNOLLE Eric, GELIN Marina, GUERINEAU Corinne, LUSSIEZ Sonia, LOUME Nathalie, MOINARD Christophe, MOINARD Philippe, PILOT Julien, THIOU Elodie et VEY Nathalie. Excusés : Mme PHILIPPE Marie-Laure. Secrétaire de séance : Mme THIOU Elodie. ORDRE DU JOUR ➢ Travaux – Voirie – Aménagement Information Point des travaux réalisés, en cours de réalisation, à venir. ➢ Ressources Humaines 202403-01 Avancements de grades 2024 – Création de postes. 202403-02 Création de poste – Accroissement temporaire d’activité – Service des écoles – Accompagnant d’Elève en Situation de Handicap. ➢ Régie photovoltaïque 202403-03 Création d’une Régie photovoltaïque. 202403-04 Budget primitif 2024 – Budget autonome Régie photovoltaïque. 202403-05 Avance remboursable du budget principal au budget de la Régie photovoltaïque. ➢ Finances – Budget 202403-06 Compte de gestion 2023 – Budget principal. 202403-07 Compte administratif 2023 – Budget principal. 202403-08 Affectation des résultats – Budget principal. 202403-09 Budget primitif 2024 – Budget principal. 202403-10 Vote des taux d’imposition. ➢ Cimetière 202403-11 Cimetière de Prahecq – Modification du règlement intérieur. ➢ Informations Information Zone d’Accélération des Energies Renouvelables. Information Police de la publicité extérieure – Transfert de compétence. ➢ Questions diversesD202403-00 OUVERTURE DE LA SEANCE Madame le Maire ouvre la séance et remercie les membres de leur présence. • VERIFICATION DU QUORUM A L'OUVERTURE DE LA SEANCE • Quorum : 9 membres • Présents : 16 membres Madame le Maire note que les conditions de quorum posées par l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sont respectées et conclut en ce sens, que le Conseil Municipal peut valablement délibérer. • PROCURATIONS Madame le Maire donne lecture des procurations dont elle a été destinatrice conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 11 du Règlement du Conseil Municipal : Madame Marie-Laure PHILIPPE a donné pouvoir à Madame Laurence CHAUVINEAU pour voter en ses lieu et place. • DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 12 du Règlement du Conseil Municipal, le Conseil Municipal désigne à l'unanimité, Madame Elodie THIOU, secrétaire de séance. • APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ANTERIEURE Madame le Maire soumet aux membres du Conseil, le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 février 2024. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents. • DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Madame le Maire, conformément à la délibération n°D202004-09 du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020, présente les décisions prises dans le cadre de ses délégations d’attributions prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil prend acte de ces informations. INFORMATION POINT DES TRAVAUX REALISES, EN COURS DE REALISATION, A VENIR. Madame le Maire présente à l'ensemble du Conseil municipal l'état d'avancement de l'ensemble des projets et travaux effectués sur le territoire de la commune. Le Conseil municipal prend acte de ces informations.D202403-01 AVANCES DE GRADE 2024 – CREATION DE POSTES. Vu le Code Général des Collectivités territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu les Lignes Directrices de Gestion de la Commune ; Vu le budget communal ; Vu le tableau des effectifs ; Vu les tableaux d’avancements de grade 2024 ; Madame le Maire expose que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Conformément aux Lignes Directrices de Gestion, plusieurs agents des services remplissent les conditions, notamment d’ancienneté, pour bénéficier d’un avancement de grade. Vu les tableaux d’avancements de grade prévus pour l’année 2024, il convient de procéder à l’ouverture des postes nécessaires afin de permettre lesdits avancements, définis comme suit : SERVICE POSTE ACTUELLEMENT OCCUPE POSTE A OUVRIR POUR AVANCEMENT DUREE DE TRAVAIL DANS LE POSTE Ecoles Adjoint technique principal de 2 ème classe Adjoint technique principal de 1 ère classe 16,56 heures/semaine annualisées Services techniques – Bâtiment Adjoint technique principal de 2 ème classe Adjoint technique principal de 1 ère classe 35 heures/semaine Services techniques – Bâtiment / ASVP Adjoint technique principal de 2 ème classe Adjoint technique principal de 1 ère classe 35 heures/semaine Services techniques – Voirie Adjoint technique principal de 2 ème classe Adjoint technique principal de 1 ère classe 35 heures/semaine Services techniques – Voirie Adjoint technique principal de 2 ème classe Adjoint technique principal de 1 ère classe 35 heures/semaine Services techniques – Entretien bâtiments Adjoint technique principal de 2 ème classe Adjoint technique principal de 1 ère classe 35 heures/semaine Services techniques – Entretien bâtiments Adjoint technique territorial Adjoint technique principal de 2 ème classe 25 heures/semaine Le Conseil municipal accepte, à l’unanimité : • De décider, dans le cadre d’un avancement de grade d’un adjoint technique principal de 2 ème classe au sein des effectifs de la collectivité, la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe affecté au service des écoles, à compter du 1 er avril 2024, emploi permanent, à raison de 16,56 heures par semaine annualisées ; • De décider, dans le cadre d’avancements de grade d’adjoints techniques principaux de 2 ème classe au sein des effectifs de la collectivité, la création de cinq postes d’adjoint technique principal de 1 ère classe affecté aux services techniques, à compter du 1 er avril 2024, emplois permanents, à raison de 35 heures par semaine ; • De décider, dans le cadre d’un avancement de grade d’un adjoint technique territorial au sein des effectifs de la collectivité, la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classeaffecté aux services techniques, à compter du 1 er avril 2024, emploi permanent, à raison de 25 heures par semaine ; • D’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document afférent à la présente décision ; • De modifier le tableau des effectifs ; • D’inscrire les crédits afférents aux chapitre et article correspondants. D202403-02 CREATION DE POSTE – ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE – SERVICE DES ECOLES – ACCOMPAGNANT D’ELEVE EN SITUATION DE HANDICAP. Vu la délibération n°D202402-06 en date du 27 février 2024 ; Madame le Maire rappelle que la Commune a été sollicitée par une famille dont l’enfant, élève d’école maternelle de Prahecq, bénéficie d’un Accompagnement d’Elève en Situation de Handicap (AESH) durant le temps scolaire. Cette prestation consiste en la présence d’un personnel accompagnant l’enfant dans ses activités. Il a été demandé à la Commune de permettre de poursuivre cet accompagnement sur le temps périscolaire afin de permettre notamment à l’enfant d’accéder aux services de restauration scolaire. Cet accompagnement serait, dans un premier temps, limité à une prise en charge par semaine de 11h45 à 12h30. Le temps de pause méridien étant considéré comme du temps périscolaire dont la compétence est à la charge de la Commune, il convient de permettre le financement de cet accompagnement par la Commune. A cet égard, le Conseil municipal a accepté la conclusion d’une convention de mise à disposition d’un agent AESH recruté par l’Etat, afin qu’il puisse accompagner l’enfant concerné. Après échanges, la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale a informé de son refus de modifier le temps de travail de son agent pour mise à disposition auprès de la Commune. Compte tenu de ce refus et du besoin d’accompagnement de l’enfant, il convient de prévoir un recrutement direct par la Commune, par la création d’un poste d’Accompagnant d’Elève en Situation de Handicap, rattaché au service des écoles, pour 0h45 par semaine, à compter du 1 er avril 2024 et jusqu’au 6 juillet 2024. Le Conseil municipal décide, à l’unanimité : • De retirer la délibération n°D202402-06 en date du 27 février 2024 ; • De créer un poste d’Accompagnant d’Elève en Situation de Handicap, emploi non permanent, pour 0h45 par semaine, à compter du 1 er avril 2024 et jusqu’au 6 juillet 2024, les conditions de qualification étant définies réglementairement et correspondant au grade statutaire retenu, fixant la rémunération sur le 1 er échelon du grade d’Accompagnant d’Elève en Situation de Handicap ; • D’autoriser Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document afférent à la présente décision ; • De modifier ainsi le tableau des effectifs de la Commune ; • De prévoir l’inscription au budget primitif 2024 des crédits nécessaires correspondants. D202403-03 CREATION D’UNE REGIE PHOTOVOLTAIQUE. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’instruction comptable M4 pour les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) ; Vu le projet de statuts de la Régie photovoltaïque ;Madame le Maire indique que l’installation de panneaux photovoltaïques implique la création d’un budget autonome. En effet, l’activité de production d’électricité par les panneaux photovoltaïques intégrés ainsi que la vente de l’énergie ainsi produite constituent une activité au sein d’un budget dédié. La régie ainsi créée, dite « Régie photovoltaïque » sera dotée de la seule autonomie financière et administrative. Cette autonomie se traduit par l’existence d’un Conseil d’exploitation et d’un Directeur, et d’autre part par l’adoption d’un budget autonome. Constituée au sein d’une Commune de moins de 3500 habitants, le Maire, en tant que représentant légal de la Régie, en est l’ordonnateur. Il est ainsi désigné pour assurer la présidence du Conseil d’exploitation. Le Conseil municipal constitue quant à lui le Conseil d’exploitation. La Commune de Prahecq, via sa Régie, vendra l’électricité produite à l’acheteur obligé, pendant la durée prévue par le contrat d’achat. Le Conseil municipal décide, à l’unanimité : • D’approuver la création d’une « Régie photovoltaïque » dotée de l’autonomie financière et administrative pour la gestion de l’activité de production et de vente d’énergie produite par panneaux photovoltaïques sur les bâtiments et espaces propriété de la Commune ; • D’approuver les statuts de la Régie photovoltaïque chargée de l’exploitation du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) de production et de vente d’électricité par des panneaux photovoltaïques ; • D’approuver la création d’un budget autonome dénommé « Régie photovoltaïque » ; • D’approuver l’assujettissement du budget « Régie photovoltaïque » à la T.V.A. ; • D’autoriser Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document afférent à la présente décision. D202403-04 BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET AUTONOME REGIE PHOTOVOLTAIQUE. Après présentation du projet de budget primitif 2024 de la Régie photovoltaïque et de la note de présentation synthétique concomitante, le Conseil municipal vote, à l’unanimité, le budget primitif de l’exercice 2024 – budget autonome Régie photovoltaïque, lequel peut se résumer, en l’absence de restes à réaliser (premier exercice), ainsi qu’il suit : - Dépenses de fonctionnement : 3 479 € - Recettes de fonctionnement : 3 479 € - Dépenses d’investissement : 75 150 € - Recettes d’investissement : 75 150 € D202403-05 AVANCE REMBOURSABLE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET DE LA REGIE PHOTOVOLTAIQUE. Vu l’article R.2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales. Madame le Maire expose que, faisant suite à la constitution d’une Régie photovoltaïque pour l’exploitation du Service Public Industriel et Commercial lié à la gestion et à la vente d’énergie électrique dues à l’installation de panneaux photovoltaïques, le début d’activité de ladite Régie nécessitera d’effectuer des dépenses immédiates.En effet, il est prévu la prise en charge de l’acquisition des panneaux photovoltaïques par la Régie. De même, certaines dépenses de fonctionnement (frais de raccordement...) pourront apparaître avant la perception de subventions ou toute recette liée à la revente d’énergie. Dès lors, afin de permettre l’engagement et le mandatement des dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la Régie et à son investissement lié aux panneaux, il convient de consentir une avance remboursable de 50 000 €, sans intérêt, du budget principal de la Commune en faveur du budget de la Régie photovoltaïque. Le Conseil municipal décide, à l’unanimité : • D’accorder une avance de trésorerie n°1 d’un montant de 50 000 €, sans intérêt, au budget de la Régie photovoltaïque, avance remboursable avant la fin de l’exercice budgétaire 2033, à compter de l’exercice 2025 ; • D’autoriser Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à la présente décision ; • D’inscrire la dépense au chapitre et article afférents du budget primitif 2024. D202403-06 COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET PRINCIPAL. Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable public à l’ordonnateur. Le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s’être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. D202403-07 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET PRINCIPAL. Madame le Maire se retire au moment du vote. Le Conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023, dressé par Madame Sonia LUSSIEZ, Maire, après s’être faite présenter le budget primitif 2023, les délibérations modificatives, les consommations de crédits et la note de présentation synthétique, à l’unanimité : Acte la présentation faite du compte administratif du budget principal, lequel peut se résumer ainsi : • Dépenses de fonctionnement : 2 330 437,36 €• Recettes de fonctionnement : 2 702 992,21 € • Dépenses d’investissement : 388 300,64 € • Recettes d’investissement : 662 915,34 € Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; Reconnaît la sincérité des restes à réaliser : • Restes à réaliser en dépenses au 31/12/2023 : 125 635,25 € • Restes à réaliser en recettes au 31/12/2023 : 32 094,02 € Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous : REALISATIONS 2023 SECTION DEPENSES RECETTES SOLDE RESULTAT FONCTIONNEMENT 2 330 437,36 € 2 702 992,21 € 372 554,85 € 647 169,55 € INVESTISSEMENT 388 300,64 € 662 915,34 € 274 614,70 € REPORTS N-1 SECTION DEPENSES RECETTES SOLDE FONCTIONNEMENT 0 € 559 657,94 € 559 657,94 € INVESTISSEMENT -472 920,47 € 0 € -472 920,47 € TOTAL 2023 (réalisations + reports) SECTION DEPENSES RECETTES SOLDE FONDS DE ROULEMENT FONCTIONNEMENT 2 330 437,36 € 3 262 650,15 € 932 212,79 € 733 907,02 € INVESTISSEMENT 861 221,11 € 662 915,34 € -198 305,77 € RESTES A REALISER 2023 SECTION DEPENSES RECETTES SOLDE FONCTIONNEMENT 0 € 0 € 0 € INVESTISSEMENT 125 635,25 € 32 094,02 € -93 541,23 € RESULTATS CUMULES SECTION DEPENSES RECETTES SOLDE EXCEDENT A REPORTER POUR 2024 FONCTIONNEMENT 2 330 437,36 € 3 262 650,15 € 932 212,79 € 640 365,79 € INVESTISSEMENT 986 856,36 € 695 009,36 € -291 847,00 € Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents (Madame le Maire ne participant pas au vote), décide d’adopter le compte administratif du budget principal de l’exercice 2023.D202403-08 AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET PRINCIPAL. TABLEAU DE CALCUL DES RESULTATS 2023 SECTION RESULTATS A LA CLOTURE 2022 PART AFFECTEE A L'INVESTISSEMENT RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2023 INVESTISSEMENT -472 920,47 € / 274 614,70 € -198 305,77 € FONCTIONNEMENT 1 037 458,04 € 477 800,10 € 372 554,85 € 932 212,79 € TOTAL 564 537,57 € 477 800,10 € 647 169,55 € 733 907,02 € CALCUL DE LA REPRISE DES RESULTATS Résultat d'investissement -198 305,77 € Restes à réaliser en dépenses 125 635,25 € Restes à réaliser en recettes 32 094,02 € Calcul du besoin de financement d’investissement (si négatif) -291 847,00 € Résultat de fonctionnement 932 212,79 € Affectation à l'investissement (financement des dépenses obligatoires – compte 1068) 291 847,00 € Affectation complémentaire à l’investissement (compte 1068) 140 000,00 € Affectation à l'excédent reporté (fonctionnement) 500 365,79 € Après avoir pris connaissance du compte administratif 2023, le Conseil municipal décide, à l’unanimité : • D’affecter au compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 291 847 € (financement des dépenses obligatoires). • D’affecter une provision complémentaire au compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 140 000 €. • D’affecter au compte 001 – Déficit reporté d’investissement : 198 305,77 €. • D’affecter au compte 002 – Excédent reporté de fonctionnement : 500 365,79 €. • D’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout acte ou document afférent à la présente décision. D202403-09 BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET PRINCIPAL. Après présentation du projet de budget primitif 2024 de la Commune et de la note de présentation synthétique concomitante, le Conseil municipal vote, à l’unanimité, le budget primitif de l’exercice 2024 – budget principal, lequel peut se résumer, restes à réaliser compris, ainsi qu’il suit : - Dépenses de fonctionnement : 3 233 822,79 € - Recettes de fonctionnement : 3 233 822,79 € - Dépenses d’investissement : 1 121 237,94 € - Recettes d’investissement : 1 121 237,94 €D202403-10 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION. Suite à la communication de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 (Etat n°1259) par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP), et après échanges, le Conseil municipal décide à l’unanimité, de maintenir les taux d’imposition tels que présentés ci-dessous : Dénomination Bases (prévisions) Taux Produits Taxe foncière (bâti) 2 758 401 37,94 % 1 104 813 € Taxe foncière (non bâti) 92 264 78,61 % 75 073 € Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 88 984 13,85 % 13 808 € TOTAL 1 193 694 € Il est également porté à l’attention du Conseil municipal les éléments fiscaux prévisionnels 2024 suivants : • Versement FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) : 3690 € • Allocations compensatrices : 211 306 € • Taxe sur les pylônes : 141 211 € • Contribution coefficient correcteur : -188 977 € D202403-11 CIMETIERE DE PRAHECQ – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR. Madame le Maire donne la parole à Monsieur Philippe MOINARD. Il est exposé le besoin de procéder à certaines modifications du règlement intérieur du cimetière de Prahecq. Notamment, il convient de prévoir une participation maximale de la Commune en cas d’exhumation et reprise d’une sépulture à la demande d’un ayant droit. Dès lors, après échanges, Le Conseil municipal décide, à l’unanimité : • De fixer à 300 € le montant maximal de participation de la Commune aux frais d’exhumation et de remise dans l’ossuaire effectués par un repreneur de sépulture ; • D’autoriser Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à la présente décision et à fixer, par voie d’arrêté, la version définitive du règlement intérieur du cimetière de Prahecq. INFORMATION ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES. Madame le Maire informe le Conseil que, dans le cadre de l’obligation de définition de zones d’accélération des projets relatifs aux énergies renouvelables, la Communauté d’Agglomération du Niortais (C.A.N.) a transmis des propositions de zones. Ces propositions ont pu être étudiées en commission et validées. La Commune sera amenée à se prononcer de manière définitive par délibération et une fois le projet finalisé. INFORMATION POLICE DE LA PUBLICITE EXTERIEURE – TRANSFERT DE COMPETENCE. Madame le Maire informe le Conseil que depuis le 1 er janvier 2024, la Commune est compétente pour traiter des problématiques liées à la police de la publicité extérieure (réglementation des affichages et enseignes disposées sur, ou donnant sur le domaine public.Cette compétence de police de la publicité sera transmise de fait au 1 er juillet 2024 à la C.A.N. sauf décision explicite de la Commune de conserver cette compétence. Après échanges, il est convenu que la Commune consent au transfert de ladite compétence auprès de la C.A.N. au 1 er juillet 2024. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES ➢ Madame Marina GELIN informe le Conseil que le samedi 27 avril prochain, viendra sur la place du marché la JO Mobile pour présenter des actions en lien avec les Jeux Olympiques 2024. A cette occasion, une exposition sera présentée, des quizz proposés, et un terrain de rugby gonflable sera installé allée du Champ de Foire. La Commune prévoit également plusieurs activités sportives et conviviales. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Délibération n°D202403-01 à D202403-11 Fin de la réunion : 22 heures 17 Le Maire, La secrétaire de séance, Sonia LUSSIEZ, Elodie THIOU, Affiché en Mairie le :