Procès Verbal - PV 29082023

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Compte-Rendu - CR sommaire CS 28 juin 21

Compte-Rendu - CR 20062014

Compte-Rendu - CR 20102020

Procès Verbal - PV 29082023 Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Prahecq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29082023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL – PROCES VERBAL

REUNION DU 29 AOUT 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 29 août à 20 heures 35, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil municipal de la mairie de Prahecq, sous la présidence de Madame LUSSIEZ Sonia, Maire de Prahecq.

Date de convocation : 23 août 2023.

Présents : Mmes et MM. AUBINEAU Joël, CHAUVINEAU Laurence, DELOUVÉE Julien, DUCROS Aurélie, GELIN Marina, LOUME Nathalie, LUSSIEZ Sonia, MOINARD Christophe, MOINARD Philippe, THIOU Elodie et VEY Nathalie.

Excusés : Mmes et MM. AZAM Emmanuelle, BONNET Olivier, GACOUGNOLLE Eric, GUERINEAU Corinne, PHILIPPE Marie-Laure et PILOT Julien.

Secrétaire de séance : Mme THIOU Elodie.

ORDRE DU JOUR

➢ Travaux – Voirie – Aménagement

Information Point des travaux réalisés, en cours de réalisation, à venir.

202308-01 Rapport annuel de l’exercice 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

202308-02 Enfouissement de réseaux coordonné rue de Niort – Enfouissement des réseaux d’éclairage public.

202308-03 Création de passage bateau pour les trottoirs franchissables et infranchissables – Conditions et modalités de participation de la Commune.

202308-04 Création d’un préau aux écoles pour l’installation de panneaux photovoltaïques – Désignation de la maîtrise d’œuvre.

202308-05 Assistance au raccordement au réseau gaz des habitations chauffées au fioul – Convention avec GRDF.

➢ Ressources Humaines

202308-06 Compte Epargne Temps des agents – Conditions et modalités de monétisation. 202308-07 Conventions de mise à disposition d’agents des écoles avec le Syndicat de Communes Plaine de Courance pour le temps méridien périscolaire.

202308-08 Modification de la délibération n°202306-07 relative à la création de postes au sein du service des Ecoles.

➢ Finances – Budget

202308-09 Changement des huisseries des vestiaires de la salle polyvalente – Demande de subvention PACT 3 auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais.202308-10 Rénovation de toitures du logement 2 rue Saint-Martin et des sanitaires du parc du Château de la Voûte – Demande de subvention PACT 3 auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

➢ Immobilier - Foncier

202308-11 Désaffectation et déclassement de la parcelle cadastrée section AE n°117. 202308-12 Cession de la parcelle cadastrée section AE n°117 sise allée des Vigneaux à Prahecq. ➢ Informations

Information Décision de modification du budget primitif – section d’investissement. Information PLUi-D – Procédure d’enquête publique.

➢ Questions diverses

D202308-00 OUVERTURE DE LA SEANCE

Madame le Maire ouvre la séance et remercie les membres de leur présence.

• VERIFICATION DU QUORUM A L'OUVERTURE DE LA SEANCE

• Quorum : 9 membres

• Présents : 10 membres (étant ici précisé que Monsieur Philippe MOINARD a rejoint le Conseil

à 20h42, portant le nombre de votants à 11 et ce avant le vote de la première délibération).

Madame le Maire note que les conditions de quorum posées par l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sont respectées et conclut en ce sens, que le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

• PROCURATIONS

Madame le Maire donne lecture des procurations dont elle a été destinatrice conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 11 du Règlement du Conseil Municipal :

Madame Emmanuelle AZAM a donné pouvoir à Monsieur Christophe MOINARD pour voter en ses lieu et place.

Monsieur Olivier BONNET a donné pouvoir à Madame Elodie THIOU pour voter en ses lieu et place. Monsieur Eric GACOUGNOLLE a donné pouvoir à Madame Sonia LUSSIEZ pour voter en ses lieu et place.

Madame Corinne GUERINEAU a donné pouvoir à Madame Aurélie DUCROS pour voter en ses lieu et place.

Madame Marie-Laure PHILIPPE a donné pouvoir à Madame Laurence CHAUVINEAU pour voter en ses lieu et place.

Monsieur PILOT Julien a donné pouvoir à Monsieur Julien DELOUVEE pour voter en ses lieu et place.

• DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 12 du Règlement du Conseil Municipal, le Conseil Municipal désigne à l'unanimité, Madame Elodie THIOU, secrétaire de séance.

• APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ANTERIEURE

Madame le Maire soumet aux membres du Conseil, le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2023.Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

• MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Madame le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour du Conseil municipal deux projets de délibérations portant sur la désaffectation et le déclassement de la parcelle cadastrée section AE n°117 d’une part, et sur sa cession d’autre part.

Le Conseil accepte à l’unanimité la modification de l’ordre du jour telle que présentée.

• DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS PAR LE

CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire, conformément à la délibération n°D202004-09 du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020, présente les décisions prises dans le cadre de ses délégations d’attributions prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil prend acte de ces informations.

INFORMATION POINT DES TRAVAUX REALISES, EN COURS DE REALISATION, A VENIR.

Madame le Maire présente à l'ensemble du Conseil municipal l'état d'avancement de l'ensemble des projets et travaux effectués sur le territoire de la commune.

Le Conseil municipal prend acte de ces informations.

D202308-01 RAPPORT ANNUEL DE L’EXERCICE 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE.

Madame le Maire présente à l’ensemble du Conseil municipal le rapport annuel de l’exercice 2022.

Le Conseil prend acte de ces informations.

D202308-02 ENFOUISSEMENT DE RESEAUX COORDONNE RUE DE NIORT – ENFOUISSEMENT DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC.

Vu la délibération n°D202304-01 en date du 25 avril 2023 relative à l’autorisation de réalisation de travaux situés rue de Niort pour l’enfouissement de réseaux coordonné dans le cadre des programmes du SIEDS ;

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 25 avril 2023, le Conseil municipal a approuvé la réalisation d’un projet d’enfouissement de réseaux de communication électronique et d’éclairage public rue de Niort à Prahecq.

Une convention de financement a pu être signée en suivant afin d’approuver la répartition des frais liés aux dépenses d’enfouissement des réseaux de communication électronique, soit 21 414,16 € H.T. à la charge de la Commune.

Désormais, il convient de prévoir l’engagement des frais liés à l’enfouissement des réseaux d’éclairage public. A ce titre, la société SEOLIS a fourni un devis à hauteur de 22 246,98 € H.T. pour l’effacement des réseaux B.T.A. et l’implantation de l’éclairage public.Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’accepter l’offre de la société SEOLIS pour l’effacement de réseaux B.T.A. et l’implantation de

l’éclairage public pour un prix de 22 246,98 € H.T. ;

• D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document afférent ;

• D’inscrire au budget les crédits correspondants.

D202308-03 CREATION DE PASSAGE BATEAU POUR LES TROITTOIRS FRANCHISSABLES ET INFRANCHISSABLES – CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE.

Vu la délibération n°D202304-08 relative à la création de passages pour les trottoirs franchissables ;

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 25 avril 2023, le Conseil municipal a décidé que la Commune pourrait participer à la création de passages dits « bateaux », notamment en cas d’accès considérés comme franchissables à des propriétés mais représentant un risque d’usure des véhicules.

Monsieur Philippe MOINARD expose qu’à cet égard, le Conseil a décidé une participation de la Commune à hauteur de 50% pour ce type d’accès, afin de garantir un accès par propriété et ce dans la limite d’une enveloppe budgétaire définie chaque année et pour un maximum de cinq passages aménagés par an. La Commune se réserve également le droit, en cas de présentation de devis par les administrés intéressés, de proposer une offre financière contradictoire. Les passages permettant l’accès aux Personnes à Mobilité Réduite sont pris en charge à 100% par la Commune.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, en sus des éléments prévus par délibération n°D202304-08 du 25 avril 2023, de prendre en charge dans les mêmes conditions, la réalisation des passages bateaux pour les trottoirs infranchissables, à hauteur de 50% des coûts.

D202308-04 CREATION D’UN PREAU AUX ECOLES POUR L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES – DESIGNATION DE LA MAITRISE D’ŒUVRE.

Vu la délibération n°D202302-11 en date du 21 février 2023 relative au plan de financement d’une création de préau aux écoles pour l’installation de panneaux photovoltaïques ;

Madame le Maire indique que par délibération en date du 21 février 2023, la Commune a décidé du projet de création d’un préau dans la cour élémentaire de Prahecq afin notamment d’y installer des panneaux photovoltaïques.

Ce projet a notamment pour but de diminuer les consommations d’énergies non renouvelables au sein des bâtiments municipaux et de diminuer leur impact sur l’environnement.

Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, d’assurer son suivi et organiser la consultation des entreprises susceptibles d’y participer, il convient de désigner un Maître d’Œuvre.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’accepter l’offre du cabinet d’architecture Frédéric VIGNIER comme Maître d’œuvre du projet de création de préau pour l’installation de panneaux photovoltaïques, au prix de 10 000 € H.T. soit 12 000 € T.T.C. ;

• D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte ou document afférent à la présence décision ;• D’affecter cette dépense à l’opération n°0262 « GROUPE SCOLAIRE ».

D202308-05 ASSISTANCE AU RACCORDEMENT AU RESEAU GAZ POUR LES HABITATIONS CHAUFFEES AU FIOUL – CONVENTION AVEC GRDF.

Madame le Maire expose que dans le cadre de la mise en œuvre de la transition énergétique au niveau national, il a été annoncé par les pouvoirs publics une suppression du chauffage au fioul d’ici 2030.

A cet égard, et pour permettre une diminution des consommations énergétiques des habitants des communes de moins de 20 000 habitants, GRDF a sollicité la Commune de Prahecq afin de conventionner pour le raccordement des habitations chauffées au fioul au réseau de distribution de gaz.

GRDF s’engage ainsi à offrir un raccordement au réseau pour toute demande d’un administré propriétaire en maison individuelle et résidant sur la Commune, se trouvant dans un rayon de 35 mètres maximum du réseau, et ce pendant une période de six mois à compter de la signature de la convention.

GRDF mettrait également à disposition des administrés un accueil téléphonique pour un accompagnement individualisé des projets de raccordement.

La Commune s’engage à communiquer auprès des administrés afin de les informer de la démarche menée par GRDF et délivrer les autorisations d’urbanisme liés aux travaux afférents aux raccordement.

Également, une réflexion serait engagée quant aux consommations des bâtiments communaux, ceux-ci étant dans leur quasi-intégralité chauffés au gaz naturel, ainsi que sur les opportunités d’implantation de projets biométhane et G.N.V. (Gaz Naturel Véhicule).

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’accepter la conclusion d’une convention avec GRDF pour permettre aux administrés situés à proximité du réseau de gaz et chauffant leur habitation au fioul, de se raccorder gratuitement audit réseau ;

• D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention et tout document afférent à la présente décision.

D202308-06 COMPTE EPARGNE TEMPS DES AGENTS – CONDITIONS ET MODALITES DE MONETISATION.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale modifié ;

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°D201211-04 en date du 22 novembre 2012 relative à l’instauration du Compte Epargne Temps pour les effectifs de la Commune de Prahecq ;

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 22 novembre 2012, la Commune a instauré pour ses effectifs le Compte Epargne Temps (CET), permettant à ses bénéficiaires d’accumuler des droits à congés. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours.La législation dispose que la Commune peut prévoir que les jours épargnés sur le CET peuvent être consommés en tant que congés, pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) ou bien faire l’objet d’une indemnisation de l’agent. La délibération du 22 novembre 2012 n’a ouvert la possibilité de consommation que sous forme de congés.

Il convient ainsi de prévoir, pour les agents en instance de départ à la retraite uniquement, la possibilité d’une indemnisation des jours épargnés non utilisés ou bien leur prise en compte au sein du RAFP.

En cas d’indemnisation, cette dernière se fera par le versement d’une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent. Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’accepter la possibilité d’indemnisation ou de prise en compte des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps pour les agents bénéficiant d’un CET, au moment de leur départ en retraite ;

• De décider de la prise d’effet de la présente décision au 1er janvier 2024.

D202308-07 CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS DES ECOLES AVEC LE SYNDICAT DE COMMUNES PLAINE DE COURANCE POUR LE TEMPS MERIDIEN PERISCOLAIRE.

Madame le Maire expose que conformément à la législation en vigueur, la gestion des écoles est découpée en plusieurs temps, relevant chacun d’une compétence particulière.

Le temps de classe des enfants correspond ainsi au temps scolaire, les autres temps étant considérés comme périscolaires.

La Commune est compétente pour la gestion des temps périscolaires (accueil et garderie avant et après les temps scolaires, ainsi que la pause méridienne).

Toutefois, la compétence Petite enfance (gestion des enfants de l’école maternelle par des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles dits ATSEM) a été transférée au Syndicat de Communes Plaine de Courance (SCPC). Dès lors, le SCPC est amené à intervenir sur les temps scolaires et périscolaires pour l’ensemble des missions des ATSEM.

Des agents de la Commune peuvent toutefois exercer certaines missions d’ATSEM. De même, des agents du SCPC peuvent être amenés à intervenir sur des temps spécifiques de la Commune.

Afin de permettre une bonne gestion des missions et des effectifs, des mises à disposition d’agents sont organisées entre la Commune et le SCPC. Il convient de prévoir les conventions afférentes.

Pour les ATSEM titulaires qui interviendrait sur le temps méridien périscolaire, pour le temps cantine, les agents sont mis à disposition des communes ce qui donne lieu à un remboursement au SCPC. Pour le temps méridien périscolaire (hors temps cantine), ces agents sont mis à disposition à titre gratuit. Au profit de la Commune.

Pour les ATSEM non titulaires, le temps méridien périscolaire (hors temps cantine) sera remboursé par le SCPC à la Commune.Enfin, Madame Julie POUPART, ATSEM principale de 1ère classe, exerce ses activités et missions pour le compte du SCPC ainsi que de la Commune. Il convient de prévoir sa mise à disposition par le SCPC au bénéfice de la Commune pour assurer le temps méridien périscolaire, hors temps cantine, pour une durée d’un an renouvelable et ce à titre gratuit.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’accepter la convention de mise à disposition de Madame Julie POUPART, agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, par le Syndicat de Communes Plaine de Courance au bénéfice de la Commune de Prahecq, pour assurer le temps méridien périscolaire (hors temps cantine), pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, et ce à titre gratuit ;

• D’accepter la convention définissant les modalités de prise en charge des agents des écoles sur le temps méridien périscolaire prévoyant la mise à disposition au bénéfice de la Commune d’agents ATSEM titulaires, contre remboursement au bénéfice du SCPC (temps cantine), ou à titre gratuit (hors temps cantine) ; ainsi que la mise à disposition par la Commune d’agents non titulaires exerçant des missions d’ATSEM sur le temps méridien (hors cantine) contre remboursement du SCPC ;

• D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer lesdites conventions ainsi que tout document afférent à la présente délibération.

D202308-08 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°D202306-07 RELATIVE A LA CREATION DE POSTES AU SEIN DU SERVICE DES ECOLES.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu les délibérations n°D201904-06, D202107-07, D202201-04 et D202208-06 ; Vu la délibération n°D202306-07 en date du 27 juin 2023 relative à la création de postes au sein du service des Ecoles ;

Vu le tableau des effectifs ;

Madame le Maire indique que par délibération en date du 27 juin 2023, la Commune a décidé la création d’un poste d’ATSEM, emploi non permanent et non complet du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, à hauteur de 12 heures par semaine scolaire soit 9,45 heures annualisées. La définition de ce temps de travail prenait en compte le temps méridien de cantine soit 11h45-12h30.

Après échanges avec le Syndicat de Communes Plaine de Courance (SCPC), il est convenu que la Commune prenne en charge au sein de ses contrats, le temps méridien hors cantine soit de 12h30 à 13h20, avec remboursement a posteriori du SCPC.

Dès lors, il convient de modifier le temps de travail prévu pour le poste créé par délibération n°D202306-07, originellement prévu à 12 heures hebdomadaires.

En tenant compte des évolutions prévues, le temps de travail de l’agent sera de 15h25 par semaine, soit 11,86 heures annualisées.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• De modifier la durée de travail prévue au sein de la délibération n°D202306-07 en date du 27 juin 2023 créant un poste d’adjoint d’animation territorial, à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’au 31 août 2024 inclus, emploi non permanent (accroissement temporaire d’activité), à temps non complet à l’origine à hauteur de 12 heures par semaine scolaire soit 9,45 heuresannualisées, désormais à 15 heures 25 minutes par semaine scolaire soit 11,86 heures annualisées, étant ici précisé que les conditions de qualification seraient définies réglementairement et correspondant au grade statutaire retenu, fixant la rémunération sur le 3ème échelon du grade d’adjoint d’animation territorial ;

• De modifier ainsi le tableau des emplois ;

• D’inscrire au budget les crédits correspondants.

D202308-09 CHANGEMENT DES HUISSERIES DES VESTIAIRES DE LA SALLE POLYVALENTE – DEMANDE DE SUBVENTION PACT 3 AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS.

Vu la délibération n°202302-05 en date du 21 février 2023 relative au changement d’huisseries des vestiaires de la salle polyvalente ;

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 21 février 2023, la Commune a accepté le projet de changement des huisseries des vestiaires de la salle polyvalente de Prahecq, pour une première estimation des coûts s’élevant à 10 161,85 € H.T.

Ce projet intervient notamment dans le cadre du décret dit Eco-tertiaire qui impose une baisse de 40% des consommations d’énergie au sein des unités immobilières d’une surface habitable supérieure à 1000 m². Les objectifs ainsi visés sont notamment la mise en conformité avec ledit décret mais également la nécessité de diminuer les consommations d’énergies des bâtiments municipaux et de limiter impact sur l’environnement, de même que de réduire et mieux contrôler les dépenses d’énergies de la Commune.

Compte tenu du rejet de demande d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux par la Préfecture des Deux-Sèvres, il convient de revoir le plan de financement du projet, tel que présenté ci-après :

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES (H.T.) RECETTES MONTANT % de financement Changement

huisseries des

vestiaires de la salle

polyvalente

10 161,85 €

Demande de subvention

– PACT 3

4 064,74 € 40 %

Autofinancement 6 097,11 € 60 %

TOTAL DEPENSES 10 161,85 € TOTAL RECETTES 10 161,85 € 100 %

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’accepter le projet de changement des huisseries des vestiaires de la salle polyvalente ainsi que son plan de financement tels que présentés ci-avant ;

• D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à solliciter les demandes de subvention afférentes ;

• D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à la présente délibération.

D202308-10 RENOVATION DE TOITURES DU LOGEMENT 2 RUE SAINT-MARTIN ET DES SANITAIRES DU PARC DU CHATEAU DE LA VOUTE – DEMANDE DE SUBVENTION PACT 3 AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS.Vu les délibérations n°D202302-08 et D202302-09 en date du 21 février 2023 ;

Madame le Maire énonce que par délibérations en date du 21 février 2023, la Commune a décidé la rénovation de la toiture des sanitaires du parc du Château de la Voûte ainsi que d’une partie de la toiture du logement situé 2 rue Saint-Martin à Prahecq. Les coûts estimés pour ces projets s’élèvent respectivement à 5 558,88 € H.T. et 9 039,58 € H.T., soit un total de 14 598,47 € H.T.

Le projet s’inscrit dans une volonté de la Commune de diminuer les consommations d’énergie liées aux bâtiments ainsi que de réduire les dépenses afférentes.

Compte tenu du rejet de demande d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux par la Préfecture des Deux-Sèvres, il convient de revoir le plan de financement du projet, tel que présenté ci-après :

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES (H.T.) RECETTES MONTANT % de financement Rénovation des

toitures logement 2

rue Saint-Martin et

sanitaires parc du

Château

14 598,47 €

Demande de subvention

– PACT 3

5 839,39 € 40 %

Autofinancement 8 759,08 € 60 %

TOTAL DEPENSES 14 598,47 € TOTAL RECETTES 14 598,47 € 100 %

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’accepter le projet de rénovation de la toiture des sanitaires du parc du Château de la Voûte et d’une partie de la toiture du logement situé 2 rue Saint-Martin à Prahecq ainsi que son plan de financement tels que présentés ci-avant ;

• D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à solliciter les demandes de subvention afférentes ;

• D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à la présente délibération.

D202308-11 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AE N°117.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire indique que la Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AE n°117 sise allée des Vigneaux à Prahecq. Cette parcelle est originellement affectée à l’usage libre du public et intégrée aux espaces verts communaux.

Madame Marina GELIN explique que, du fait d’un projet de création d’accès au bénéfice d’un riverain, ladite parcelle n’est plus affectée à l’usage libre du public. Il convient ainsi de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal. Il est ainsi précisé que le déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation des riverains, véhicules, piétons et cycles.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :• De constater la désaffectation matérielle de la parcelle cadastrée section AE n°117, d’une superficie de 81 m² ;

• De prononcer son déclassement du domaine public communal.

• D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à procéder aux formalités nécessaires et signer tout document s’y rapportant.

D202308-12 CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AE N°117 SISE ALLEE DES VIGNEAUX A PRAHECQ.

Vu la délibération n°D202308-11 en date du 29 août 2023 relative à la désaffectation et au déclassement de la parcelle cadastrée section AE n°117 ;

Vu l’avis du service du Domaine n°2023-79216-62308 en date du 28 août 2023 ;

Madame le Maire expose que la Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AE n°117 sise allée des Vigneaux.

Cette parcelle, préalablement affectée à l’usage libre du public, en tant que partie des espaces verts de la Commune, a été désaffectée et a fait l’objet d’un déclassement du domaine public communal. La parcelle intègre ainsi le domaine privé de la Commune et ne revêt aucune utilité particulière.

Un administré dont la propriété (résidence principale) est limitrophe à la parcelle AE n°117, a formulé une proposition d’acquisition.

Le service du Domaine a été sollicité et a estimé la valeur de la parcelle à 40 €/m² soit une valeur totale de 3240 € pour une surface de 81m².

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’accepter la cession de la parcelle cadastrée section AE n°117 sise allée des Vigneaux, d’une surface de 81 m², au prix de 3240 € net vendeur ;

• D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte ou document afférent à la présente décision.

INFORMATION DECISION DE MODIFICATION DU BUDGET PRIMITIF – SECTION D’INVESTISSEMENT.

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la nomenclature budgétaire et comptable permet, suite à une délibération du Conseil, d’instaurer la fongibilité des crédits qui permet de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Madame le Maire informe le Conseil que, à cet égard, un mouvement de crédit a été réalisé en section d’investissement, tel que défini ci-après :

SECTION SENS CHAPITRE/OPERATION IMPUTATION MONTANT INVESTISSEMENT DEPENSES 0230 - MATERIEL 2181 – Installations générales, aménagements divers

- 1000 €

INVESTISSEMENT DEPENSES 20 – IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES

2088 – Autres immobilisations

incorporelles

+ 1000 €Le Conseil municipal prend acte de cette information.

INFORMATION PLUi-D – PROCEDURE D’ENQUETE PUBLIQUE.

Madame le Maire informe le Conseil que, dans le cadre de l’approbation du PLUi-D, une enquête publique aura lieu sur l’ensemble de l’agglomération du Niortais, du 4 septembre au 5 octobre 2023.

A ce titre, une permanence du commissaire enquêteur est prévue à la mairie de Prahecq, le mercredi 6 septembre prochain de 9h à 12h.

Le Conseil municipal prend acte de cette information.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Monsieur Christophe MOINARD indique que l’opération Argent de poche 2023 a pu débuter le 24 août dernier. Sept jeunes de 16 et 17 ans participent au dispositif pour des activités aux espaces verts, à la bibliothèque, aux archives, aux entretiens ou encore aux écoles. L’opération s’achèvera le 31 août.

Les acquisitions de mobilier urbain (bancs recyclés) ont être installées. Il sera étudié l’opportunité de nouvelles acquisitions pour 2024.

Les boîtes à livres ont également été installées et rencontrent du succès. Madame le Maire propose d’étudier la possibilité d’en installer une quatrième au Clan de la Chaume. Les nouveaux éclairages de la salle omnisports ont été positionnés et sont appréciés par les usagers. Une explication des différents modes d’éclairage sera à transmettre aux écoles ainsi qu’au collège pour s’assurer d’une utilisation adéquate et d’une consommation d’énergie modérée. Une vérification des dispositifs est prévue courant septembre.

Des échanges ont pu avoir lieu un chargé d’études pour des plantations au verger. Il est préconisé de prévoir des plantations au centre du verger pour créer un espace de fraîcheur, avec des arbres pouvant s’adapter au changement climatique (arbres fruitiers du sud-est de la France).

Enfin, une réunion du Conseil Municipal des Enfants sera organisée courant septembre. Il sera proposé d’inviter Monsieur le Député ou Monsieur le Sénateur afin d’expliquer leur rôle auprès des institutions et des territoires (enseignement moral civique).

➢ Monsieur Philippe MOINARD informe le Conseil qu’une formation est prévue pour le 13 septembre avec pour objet la reprise des sépultures des morts pour la France. Elle permettra d’en apprendre plus sur la législation en ce sens. L’association des Anciens Combattants sera également associée.

La réflexion sur l’aménagement du rond-point Bimard est en cours. Il se fera accompagné d’une potentielle modification de la circulation de la rue du Château. Le projet est en cours d’étude et une information aux riverains sera faite.

➢ Madame Marina GELIN rappelle que le Forum des associations aura lieu le samedi 2 septembre prochain sur la place de l’Eglise, de 15h à 18h. Il sera suivi de la deuxième édition de « Prahecq fait sa rentrée » à partir de 19h au Champ de Foire, qui accueillera deux concerts (Bob’s Not Dead et Les P’tits Fils de Jeanine).

En cas de mauvais temps, les deux manifestations seront maintenues. Des solutions de repli couvertes sur d’autres sites seront prévues.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Délibération n°D202308-01 à D202308-12

Fin de la réunion : 21 heures 55

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Sonia LUSSIEZ, Elodie THIOU,

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