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Déliberation - DG20 025 Plan Relance Commerce Proximite Abattement Tlpe
Document publié le Mercredi 13 mai 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 025 Plan Relance Commerce Proximite Abattement Tlpe)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, PME, commerce et artisanat,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_025
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. . .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
PLAN DE RELANCE DU COMMERCE DE PROXIMITÉ : ABATTEMENT DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE). DÉCISION
Séance du 13 mai 2020
L'an deux mille vingt , le treize mai à dix-neuf heures.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.
Présents :
M Mangon, M Augé, Mme Layrisse, Mme Dumas, M Acquaviva, Mme Le Moller, M Auffret, Mme Thibaudeau, Mme Hanusse, Mme Picard, Mme Alhaïitz, Mme Barrière, M Bouteyre, M Pages, Mme Nardini, M Roucher, M Garnier, M Guichoux, M Cristofoli, M Morisset, M Cases, Mme Durand, Mme Rigaud, M Ouillade
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Braun à Mme Alhaitz
M Claudin à Mme Picard
M Dubos à M Auffret
M Alban à Mme Nardini
Mme Rivière à Mme Dumas
M Delpech à M Acquaviva
Mme Demare à Mme Layrisse
M Camacho à M Augé
Absent(s) :
M Barat, M Demanes
Secrétaire de séance : Mme Marie-Odlile Picard.
La séance est ouverte,
Délibération du : 13 mai 2020
Rendue exécutoire le : 15 mai 2020
Publiée le : 15 mai 2020
Signé : Le maire Jacques Mangon
Île de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal - DG20_025
Délibération du conseil municipal
Séance du 13 mai 2020
PLAN DE RELANCE DU COMMERCE DE PROXIMITÉ : ABATTEMENT DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE). DÉCISION
M Antoine Augé, Adjoint au maire délégué aux Finances, au personnel, à l'administration générale et aux déplacements présente le rapport suivant.
Afin de soutenir les entreprises dont l'activité est impactée par le contexte actuel, l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid 19, laisse la possibilité aux collectivités locales d'adopter un abattement de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) compris entre 10 et 100% pour tous les redevables de la taxe.
En amont de cette ordonnance, la Ville a mis en place un plan de soutien à destination des entreprises locales. L'une des mesures de ce plan est la suspension des taxes locales relevant de la Ville pour une durée de deux mois. Il s'agit ainsi d'éviter la fragilisation de la trésorerie de ces entreprises en sortie de confinement.
Dans ces conditions et dans un contexte très exceptionnel, il est donc proposé au Conseil Municipal d'accorder un abattement de 60% au titre de la TLPE à toutes les entreprises qui en sont redevables pour l'année 2020. Ce pourcentage correspond à 7 mois d'exonération de la taxe sur l'année 2020 (mars à septembre). Les entreprises redevables ne paieront donc en 2020 que 40% du montant de la taxe calculée sur leur déclaration annuelle.
La perte de recettes pour la Ville est estimée à 67 000 €.
La TLPE s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de trois catégories : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes. Afin de protéger le tissu des petits commerçants, artisans, professions libérales et PME/PMI, la Ville a d'ores et déjà institué une exonération pour les enseignes dont la superficie ne dépasse pas 7 m2, ce qui explique que certains redevables ne payent pas de taxe.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide d'accorder un abattement de 60% au titre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, à toutes les entreprises redevables de la taxe.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 25 POUR, 6 ca NTRE et 1 ABSTENTION(S).
ait etidélibéré à Saint-Médard-en-Jalles ADULLACT
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( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DG20_025
Date de la décision: 2020-05-13 00:00:00+02
Objet: PLAN DE RELANCE DU COMMERCE DE
PROXIMITÉ : ABATTEMENT DE LA TAXE
LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
(TLPE). DÉCISION Documents papiers complémentaires: NON Classification matières/sous-matières: 7.10 - Divers
Identifiant unique: 033-213304496-20200513-DG20_025-DE URL d'archivage: Non définie Notification: Non notifiée 6 Fichier contenus dans l'archive : D Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
033-213304496-20200513-DG20_025-DE-1-1_0.xml textxml 935
nom de original:
DG20_025.pdf application/pdf 565847 nom de métier:
99_DE-033-213304496-20200513-DG20_025-DE-1-1_1.pdf application/pdf 565847
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 15 mai 2020 à 10h26min47s Dépôt initial
En attente de transmission 15 mai 2020 à 10h26min47s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 15 mai 2020 à 10h26min49s Transmis au MI
Acquittement reçu 15 mai 2020 à 10h27min00s Reçu par le MI le 2020-05-15
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