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Arrêté - Préfecture - Indre - AP composition CDJSVA 06 2015 1
Document publié le Vendredi 12 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - AP composition CDJSVA 06 2015 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Associations, ONG et mouvements politiques, Famille,
Liberté + Liber + Égalté à Fraterit
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Cité administrative BP 613 36020 CHATEAUROUX CEDEX
ARRETE N°
relatif à la composition et au fonctionnement
du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Indre
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L227-10 et L227-11. VU le code du sport, notamment l’article L212-13. VU la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 1% VU
la
loi
n°
2001-624
du
17 juillet
2001
portant
diverses
dispositions
d’ordre
social,
éducatif et
culturel. VU l'ordonnance n°2004-637 du
1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30
juin 2005.
VU
l’ordonnance
n°
2005-727
du
30
juin
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
simplification
des
commissions
administratives,
ratifiée par
la
loi
n°
2005-843
du
26 juillet 2005
portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de la jeunesse ; VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de
natation
;
VU
le
décret
n°
93-1035
du
31
août
1993
modifié
relatif au
contrôle
de
l’enseignement
contre
rémunération des activités
physiques et sportives ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001
et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire
;
VU le décret n° 2002-708 du 30 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de la jeunesse ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU
Ile
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU l'instruction n°06-139 JS du 8 août 2006 relative à la mise en place des commissions « pivots » aux niveaux régional et départemental concernant la jeunesse, les sports et la vie associative ; VU
l'instruction
n°
06-176
JS
du
25
octobre
2006
relative
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
des
mesures de police administrative prévues par les articles L. 227-10 et L. 227-11
du code de l’action
sociale et des familles et L. 212-13 du code du sport soumises à l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Vu
l'instruction n°07-126 JS du
11
septembre 2007
relative à
la
clarification de
la réglementation
relative aux mesures de police administrative prévues par l’article L. 212-13 du code du sport ; Vu
l'instruction
n°10-004
du
19 janvier 2010
relative
au
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports et de la vie associative ;
1/5 Sur la proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1° Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Indre est présidé par le préfet du département ou son représentant. Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Indre concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs, ainsi qu’aux sports et à la vie associative. Le conseil est notamment compétent pour donner un avis
sur les demandes
d’agrément départemental
présentées par les associations, fédérations ou unions d’associations dans les conditions prévues par le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 susvisé. 11 émet les avis prévus aux articles L 227-10 et L 227-11 du Code de l’action sociale et des familles et à l’article L 212-13 du Code du sport. Le Conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son président. Article
2
Le
Conseil
se
réunit
en
assemblée
plénière,
en
formation
spécialisée
ou
en
formation
restreinte
sur
convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation
peut
être
envoyée
par
tous
moyens,
y
compris
par
télécopie
ou
par
courrier
électronique.
Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou
établis
à
l'issue
de celle-ci.
Le
secrétariat
du conseil
est assuré par la direction départementale
de
la
cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre. Sur accord du président,
les membres du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la
vie
associative
de
l’Indre
peuvent
participer
aux
débats
au
moyen
d'une
conférence
téléphonique
ou
audiovisuelle. Article 3 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Indre peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Article 4: Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, lorsqu'il se réunit en assemblée plénière, est ainsi composé :
1)
au titre des services déconcentrés de l’État :
-
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ou
son
représentant
-_
l’inspectrice de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations -
la
directrice de
l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises,
de la
Concurrence, du Travail et de l'Emploi ou son représentant -
le directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant - le directeur départemental de la direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse ou son représentant, -
le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant
2)
au titre des organismes assurant à l’échelon départemental, la gestion des prestations familiales :
-
la directrice de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant : Madame
Elodie HEMERY-BRICOURT
-
le directeur de la Mutualité sociale agricole ou son représentant
Monsieur Jean-Luc
CERNEAU
2/5 3) au titre des collectivités territoriales :
- un représentant du Conseil départemental de l’Indre : Monsieur Louis PINTON - un représentant de l’association des Maires de l’Indre : Monsieur Michel BLONDEAU
4)
au
titre
des
représentants
d’associations
et
mouvements
de jeunesse
et
d’éducation
populaire
agréés
:
-
un
représentant
de
la Fédération Départementale des Familles
Rurales: Madame
Michelle GREGOIRE -
un
représentant
de
la
Fédération
des
Organisations
Laïques
Monsieur
Bernard
PEYRIOT -
un représentant
du Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne : Monsieur
Bertrand
COLY -
un
représentant
de
la
Maison
d’expression
et
de
loisirs
d’Issoudun
: Monsieur
Dominique DELPOUX
5) au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d’élèves :
-
un
représentant
de
l’Union
Départementale
des
Associations
Familiales
(UDAF) :
Madame Annette PEAN
- un représentant de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des écoles publiques
de l’Indre (FCPE) : Monsieur Bruno FLEURANT 6)
au
titre
des
associations
sportives
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Président
du
comité
départemental olympique et sportif :
- un représentant
du comité départemental de spéléologie : Monsieur Thierry
MASSON -
un représentant du comité départemental de natation représentant : Monsieur
Bernard
TANCHOUX
7)
au titre des organisations syndicales d’employeurs et de salariés :
a)
pour le domaine du sport :
-
un
représentant
du
Conseil
social
du
mouvement
sportif
(COSMOS),
Monsieur
Dominique AGUILLON -
une représentante de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Madame
Dominique VILAIN
b)
pour le domaine de l’animation et de la jeunesse :
-
un représentant du Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA),
Monsieur
Yves CHAMPIGNY
- une représentant de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) éducation, Madame Bérengère DELHOMME
8)
au titre des représentants de la jeunesse engagée :
-
Madame
Marion LE SAOUT
-
Madame Stéphanie JARDIN
-
Monsieur Erwan RIGOLLET
-
Madame
Carole VITTE
Article 5 : Lorsque les travaux du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative s’inscrivent dans le cadre de ceux du conseil national de la jeunesse,
le président réunit une formation
restreinte composée des membres désignés au titre de la jeunesse engagée. Article 6 : Lorsque le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative donne un avis
sur les demandes d’agrément départemental présentées par les associations,
fédérations ou unions
d’associations dans les conditions prévues par le décret n° 2002-571
du 22 avril 2002 susvisé, le président
réunit une formation spécialisée composée comme suit :
1). M. le Préfet de l’Indre ou son représentant, président,
3/5 2) au titre des services déconcentrés de l’État dans le département :
-
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ou
son
représentant
-
un personnel de catégorie A de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations, désigné par le directeur ; -
la directrice de l’unité territoriale de la Direction Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence, du Travail et de l'Emploi (DIRECTE) ou son représentant
- le Directeur de la Direction territoriale protection judiciaire de la jeunesse Touraine-
Berry ou son représentant
3)
au
titre
des
associations
et
mouvements
départementaux
de
jeunesse
et
d’éducation
populaire
agréés
:
-
Monsieur le président de la Fédération Départementale des Familles Rurales (FDFR), ou son représentant :
Madame Michelle GREGOIRE
-
Monsieur
le Président
de
la
Fédération
des
Organisations
Laïques
(FOL),
ou
son
représentant : Monsieur
Bernard PEYRIOT
-
Monsieur le président du Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne (MRJC) ou son représentant
: Monsieur Bertrand COLY
4)
un représentant des organismes
assurant à l’échelon départemental,
la gestion
des
prestations familiales : - la directrice de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou son représentant. : Madame Elodie HEMERY-BRICOURT
Article 7 : Lorsque le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative donne les avis mentionnés aux articles L227-10 et L227-11
du code de l’action sociale et des familles et à l’article
L212-13 du code du sport, le président réunit une formation spécialisée composée comme suit :
1) M. le Préfet de l’Indre ou son représentant, président, 2) au titre des services déconcentrés de l’État dans le département :
-
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ou
son
représentant,
-
l'inspecteur
d’académie,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale ou son représentant, -
le directeur départemental de la Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse
ou son représentant,
-
le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant
3)
Un
représentant
des
organismes
assurant
à
l'échelon
départemental,
la
gestion
des
prestations familiales :
-
La
directrice
de
la
Caisse d’Allocations
Familiales
ou
son
représentant :
Madame
Elodie HEMERY -BRICOURT
4).
Deux
représentants
d’associations
et
mouvements
de
jeunesse
et
d’éducation
populaire
agréés
:
-
Le
président
de
la
Fédération
Départementale
des
Familles
Rurales
ou
son
représentant
Madame Michelle GREGOIRE
-
Le
président
de
la
Fédération
des
Organisations
Laïques
ou
son
représentant,
Monsieur Bernard PEYRIOT
5) au titre des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de
parents d’élèves :
-
un
représentant
de
l’Union
Départementale
des
Associations
Familiales
(UDAF),
Madame
Annette PEAN
-
un
représentant
de
la
Fédération
des
Conseils
de
Parents
d’Elèves
des
écoles
publiques de l’Indre (FCPE),
Monsieur Bruno FLEURANT
6) au titre des associations sportives et sur proposition de Monsieur le Président du comité départemental olympique et sportif :
-
Monsieur le président du comité départemental de spéléologie ou son
représentant,
Monsieur Thierry MASSON
415 -
Monsieur le président du comité départemental de natation ou son représentant :
Monsieur Bernard TANCHOUX
7) au titre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :
a)
pour le domaine du sport :
-
un
représentant
du
Conseil
social
du
mouvement
sportif (COSMOS),
Monsieur
Dominique AGUILLON -
une représentante de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Madame Dominique VILAIN b)
pour le domaine de l’animation et de la jeunesse :
-
un représentant du Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA),
Monsieur Yves CHAMPIGNY, -
un représentant de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) éducation,
Madame
Bérengère DELHOMME
Article 8 : Il est institué une sous-commission spécialisée chargée du contrôle et de la sécurité des établissements d’activités physiques et sportives, notamment des lieux de baignade. Sa composition est fixée comme suit :
1)
au titre des services déconcentrés de l’État :
-
un représentant de M. le Préfet de l’Indre (SIDPC),
-
trois représentants de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
-
un représentant de la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
-
un représentant du groupement de gendarmerie départemental ;
2)
au titre des personnes qualifiées :
-
M. le délégué territorial de l’ Agence Régionale de la Santé ou son représentant,
-
M. le directeur du Service départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant.
Article 9 : Sauf disposition particulière en ce qui concerne les jeunes prévus à l’article 4, les membres du Conseil sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, Article 10 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2010-05-0073 du 7 mai 2010 Article 11
: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre.
+
HN
rs 85
Fait
à Châteauroux,
le
|
7
J
Le Préfet de l’Indre, Alain ESPINASSE
5/5