Conseil Municipal - ProcesVerbal CM 28 05 2022 1

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Conseil Municipal - ProcesVerbal CM 28 05 2022 1 Document publié le Samedi 28 mai 2022 par la commune de Brigue. Lien du pdf (Conseil Municipal - ProcesVerbal CM 28 05 2022 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE LA BRIGUE

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 28 MAI 2022

PRESIDENCE : Monsieur Daniel ALBERTI, Maire

PRESENTS : (11)

Daniel ALBERTI, Pierre-Antoine BIANCHERI, Cécile BOSIO, Georges GIORGIS, Patrick LOVAZZANI, Christophe MARINI, Santino PASTORELLI, Yves ROUGEOT, Pascale SOBOL, Bruno SOMA, Louise TURMEL.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : (4)

Boris BASSO à Christophe MARINI, Franck BAUDOIN à Santino PASTORELLI, Michaëla MAFFEI à Daniel ALBERTI, Christian TURCO à Louise TURMEL.

ABSENT : /

SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile BOSIO

Début de séance : 10h00

Daniel ALBERTI, Maire de La Brigue, ouvre la séance.

Monsieur le Maire fait l'appel des présents, indique que le quorum est atteint et demande au Conseil Municipal de signer le procès-verbal de la séance précédente.

Monsieur le Maire désigne Cécile BOSIO comme secrétaire de séance.

Il donne lecture de l’ordre du jour et informe le conseil municipal des décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : - DE 22_06 : concession pâturage Mont Bertrand – Samuelle COLLINS

- DE 22_07 : concession pâturage Linaire/Gereon – Barthélémy LANTERI - DE 22_08 : mise à disposition du cabinet médical – Ghislaine LUCI

- DE 22_09 : location du refuge de Giaura – Patrice DESMARETS

DL22_19

OBJET : Subvention en faveur du patrimoine religieux

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Tous les édifices et mobiliers religieux situés dans le département des Alpes-Maritimes, publics et privés, protégés au titre des Monuments historiques ou non protégés, peuvent recevoir une aide à la restauration, à la valorisation et à la sécurisation.

Les chapelles de l’Annonciation et Assomption sont menacées par le temps et présentent une urgence à agir. En effet, elles révèlent un état de conservation critique, aggravé par la Tempête Alex. Les toitures en lauzes ne sont plus étanches et présentent des trous par lesquels l’eau s’infiltre dans les édifices de manière importante, effaçant alors les décors religieux inspirés de la Bible et de l’histoire de la confrérie.

Cette opération de préservation et restauration des chapelles peut faire l’objet de demandes de subventions départementales.Le taux maximum cumulé des subventions perçues est de 80% de la dépense éligible, conformément au cadre législatif en vigueur pour une opération située en commune rurale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ SOLLICITE l’aide financière du Département pour la prise en charge des frais afférents à l’étude et la réalisation des travaux en qualité de propriétaire des éléments patrimoniaux concernés.

➢ AUTORISE le Maire à procéder à toutes les formalités relatives à cette demande.

DL22_20

OBJET : Subventions aux associations

Rapporteur : Louise TURMEL

Il est proposé d’allouer pour les associations les subventions de fonctionnement suivantes :

Association Subvention demandée Subvention allouée

ALPES 1.000 € 800 €

CURIEUX DE NATURE 500 € 500 €

PATRIMOINE ET TRADITIONS BRIGASQUES 4.000 € 4.000 €

AMIS DU RAIL AZURÉEN 50 € 50 €

SERVICE DE REMPLACEMENT 06 200 € 0

PREVENTION ROUTIERE 350 € 200 €

AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS 1.000 € 1.000 €

COMITÉ DES FÊTES DE MORIGNOLE 2.500 € 2.000 €

COMITÉ DE DEFENSE DE MORIGNOLE 800 € 400 €

FOYER RURAL TENDE-LA BRIGUE 1.000 € 500 €

LI FANTITI 3.000 € 1.000 €

COMITÉ DES FETES DE LA BRIGUE 6.000 € 4.500 €

ROYA ACADÉMIE 2.000 € 1.000 €

AMACCA DE LA ROYA BEVERA 850 € 300 €

LA CIAPPÉA 3.000 € 3.000 €

VELO CLUB DE MORIGNOLE 250 € 0

AFA CHATAIGNERAIE 30 € 30 €C.O. DE LA FÊTE DE LA BREBIS BRIGASQUE 1.000 € 1.000 €

VTT CLUB HAUTE ROYA 2.250 € 2.250 €

HYROYA (Vélos à hydrogène) 3.000 € 3.000 €

* si une manifestation est maintenue en 2022

Il est précisé qu’en sus des 25.530 € de subventions, il est mis à disposition pour de multiples associations du temps de personnel, du prêt de matériel et différents consommables.

Tout dossier incomplet ne pourra être présenté à l’assemblée délibérante et se verra automatiquement refusé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ALLOUE les subventions indiquées précédemment pour les associations qui pourront maintenir une manifestation compte tenu de la situation sanitaire ;

➢ PRECISE que la dépense sera imputée sur le budget principal à l’article 6574.

DL22_21

OBJET : Subvention sécurité des bals 2022

Rapporteur : Louise TURMEL

Il convient de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour couvrir une partie de la dépense pour la surveillance des bals durant les festivités 2022.

Le Département participe à hauteur de 70 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 3 000 €.

La dépense est estimée à 6.000 € TTC.

Le rapporteur demande au Conseil Municipal de bien vouloir solliciter l’aide financière du Conseil Départemental dans le cadre de ce dispositif.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ SOLLICITE l’aide financière du Conseil Départemental pour la surveillance des bals durant

les festivités 2022.

➢ AUTORISE le Maire à procéder à toutes les démarches relatives à cette demandeDL22_22

OBJET : Subvention déneigement 2021/2022

Rapporteur : Louise TURMEL

La Commune a engagé des dépenses pour assurer le déneigement des voies communales durant l’hiver 2021/2022.

Le montant de la dépense s’élève à 6.168 € TTC.

Le Département est susceptible d’aider la commune dans la prise en charge de ces frais de déneigement à hauteur de 70 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ SOLLICITE l’aide financière du Département pour la prise en charge des frais de déneigement ;

➢ AUTORISE le Maire à procéder à toutes les formalités relatives à cette demande.

DL22_23

OBJET : Dotation cantonale d’aménagement 2022

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la répartition de la dotation cantonale pour le canton Roya/Bevera/Paillons, il est prévu d’allouer à la Commune de LA BRIGUE une subvention d’un montant s’élevant à 45.842 €.

Il est proposé d’affecter cette dotation aux travaux suivants :

TRAVAUX Coût HT % subvention Montant subvention

Réfection du canal Chemin St Jean 10.550 € 69 % 7.275 €

Enrobé route de Val des Prés 26.927 € 69 % 18.560 €

Réfection calada Morignole 29.025 € 69 % 20.007 €

TOTAL 45.842 €

La totalité des travaux présentée ci-dessus représente un montant de 66.502 € HT, soit 79.802 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AFFECTE la dotation cantonale au financement des travaux indiqués ci-dessus.

DL22_24

OBJET : avenant aux baux pour les refuges à Casterino

Rapporteur : Santino PASTORELLI

La Commune de LA BRIGUE loue à Messieurs STRINGA, SERVEL et FICINI, les refuges situés sur le territoire de la Commune de TENDE au Hameau de Casterino, appartenant au patrimoine privé de la Commune de LA BRIGUE.Compte tenu de la situation actuelle de la zone et de l’accessibilité suite au passage de la Tempête Alex, ils ont sollicité la Commune par courrier en date du 4 mai 2022 afin de revoir les conditions de telle sorte que la redevance soit réévaluée à titre exceptionnel.

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la révision des baux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ REFUSE la révision des baux pour l’année 2022.

DL22_25

OBJET : avenant au bail pour le terrain 2 roues

Rapporteur : Daniel ALBERTI

La Commune est propriétaire des parcelles BI 332 et BH 269 située au lieudit Rio Secco et pour lesquelles la délibération DL22-15 du 26 mars 2022 a entériné leur mise à disposition à des fins éducatives pour une activité liée aux 2 roues (motocyclisme / vélo tout terrain).

La convention d’occupation a initialement été consentie pour une durée de 1 an.

Compte tenu de l’investissement financier et humain pour la réalisation de ce projet, il convient une mise à disposition pluriannuelle soit pour une durée de 10 ans à compter du 1er juin 2022.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer et à autoriser le Maire à signer ledit avenant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’avenant modifiant la durée de la convention.

➢ AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.

DL22_26

OBJET : avenant à la convention avec Free Mobile

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Dans le cadre du programme de « couverture zone blanche » de la Commune, la Société

FREE Mobile souhaite installer un pylône de téléphonie, sur la parcelle AV 10 sise La Madone

– Piste du Pinet, permettant de couvrir la piste très fréquentée mais également la Chapelle

Notre Dame des Fontaines et le Quartier Cianesse.

Considérant que la Société FREE Mobile fait son affaire personnelle de l’obtention des

autorisations administratives et règlementaires, nécessaires à l’installation et à l’exploitation

des équipements techniques ;Considérant que pour des raisons techniques le projet initial sur la parcelle AV 7 n’a pu

aboutir ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la Société FREE Mobile à déposer un permis de construire sur la parcelle communale cadastrée AV 10 sise La Madone – Piste du Pinet pour l’implantation de ses équipements techniques ;

➢ AUTORISE la Société FREE Mobile à déposer une demande de défrichement sur la parcelle communale cadastrée AV 10 sise La Madone – Piste du Pinet ;

➢ AUTORISE la Société FREE Mobile à déposer toute autre demande nécessaire à ce projet de résorption des zones blanches sur la Commune de La Brigue ;

➢ AUTORISE le Maire à signer tout document en vue de la réalisation de ce projet.

DL22_27

OBJET : avenant à la convention de gestion de la forêt indivise

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Conformément aux traités de paix de 1947, la zone appelée « zone indivise » est la propriété de la Commune de Triora mais relevant du territoire français, et prévoit que la gestion des forêts incombe à la Commune de La Brigue qui après déduction des frais de gestion verse 25% du bénéfice à la municipalité de Triora.

La Commune de La Brigue avait fait part de sa volonté d’acquérir la zone dont il s’agit pour la somme de 500.000 € environ.

Pour une meilleure gestion de la zone, il est opportun que celle-ci soit dévolue à une entité territorialement compétente connexe aux autorités forestières françaises, compte tenu que toute la zone est sur le territoire français.

Etant toujours dans l’attente de la confirmation de la faisabilité et de la correcte procédure d’aliénation, il est demandé au Conseil Municipal de renouveler la gestion du territoire appartenant à la municipalité de Triora en France pour une année à compter de la signature de l’avenant, révocable à tout moment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE l’avenant à la convention de gestion de la forêt indivise.

➢ AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.DL22_28

OBJET : Modification du tableau des emplois

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Il est ainsi proposé de créer 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

Le Conseil Municipal est appelé à approuver le tableau ci-dessous afin d’intégrer l’adjonction du poste au sein de la collectivité.

Tableau des emplois au 28/05/2022

Description nombre de postes

ouverts pourvus à pourvoir

Filière Administrative

attaché territorial TC 1 0 1

adjoint administratif principal de 1ère classe TC 1 0 1

adjoint administratif principal de 2ème classe TC 3 3 0

adjoint administratif TC 3 1 2

adjoint territorial du patrimoine TC 1 1 0

adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non

complet 30h 1 1 0

Filière Technique

agent de maîtrise principal TC 1 1 0

agent de maîtrise TC 1 1 0

adjoint technique principal de 1ère classe TC 1 0 1

adjoint technique principal de 2ème classe TC 2 2 0

adjoint technique TC 7 4 3

adjoint technique 28h35 1 1 0

adjoint technique 4h 1 0 1

emploi contractuel 20h entretien 1 1 0

emploi saisonnier 2 1 1

emploi occasionnel 1 0 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DÉCIDE de modifier le tableau des emplois ci-dessus.

➢ APPROUVE le nouveau tableau des emplois.

➢ AFFECTE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois, au budget principal, chapitre 012.DL22_29

OBJET : Création du Compte Epargne Temps

Rapporteur : Louise TURMEL

Le rapporteur rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps (CET).

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.

Le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité.

Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

1. L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

2. L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

• Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année au titre de l’année en cours ne puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet),

• Les jours de fractionnement ;

Le CET ne peut pas être alimenté par les congés bonifiés.

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

3. PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération.

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

4. L’UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET. Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés. Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes : - leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

- leur indemnisation ;

- leur maintien sur le CET ;

- leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent ; le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour :CATEGORIE MONTANT BRUT JOURNALIER

A 135,00€

B 90,00€

C 75,00€

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante, les dispositions réglementaires prévoient :

- pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 20 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;

- pour les autres agents (agents contractuels et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité. En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au Conseil Municipal.

5. CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel. Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la

gestion, la fermeture du compte épargne temps (CET), ainsi que les modalités de son

utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

➢ AUTORISE sous réserve d'une information préalable du Conseil Municipal, le Maire à

signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des

modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.

➢ PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Juin

2022 et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.DL22_30

OBJET : fonds de concours – achat jardinières

Rapporteur : Louise TURMEL

La Commune a décidé de renouveler les jardinières dédiées à la voirie communale qui devenaient trop vétustes ainsi continuer à fleurir le village pour conserver le label « Villes et Villages Fleuris ».

Le montant de cet achat s’élève à 698,20 € HT (TVA non applicable). Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.

➢ AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

DL22_31

OBJET : fonds de concours – matériel pour la réfection de l’appartement Mairie Rapporteur : Louise TURMEL

La Commune a décidé de remplacer les radiateurs de l’appartement loué à Radio Vallée, qui étaient trop vétustes et ne remplissaient plus les critères de sécurité.

Le montant de cet achat s’élève à 1.862 € HT soit 2.234,40 € TTC. Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.

➢ AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

DL22_32

OBJET : fonds de concours – matériel Services Techniques

Rapporteur : Louise TURMEL

La Commune a décidé d’acheter une échelle pour les services techniques afin de permettre de travailler en hauteur et en sécurité avec du matériel qui répond aux normes actuelles.

Le montant de cet achat s’élève à 499 € HT soit 598,80 € TTC. Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.➢ AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

DL22_33

OBJET : dissolution du budget du CCAS

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le Maire expose à l'assemblée les constatations suivantes :

En application de l’article L.123-4 du Code de l’action et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants.

Il peut être ainsi dissous par délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de le loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRé.

La Commune de La Brigue n’a jamais été soumise à l’obligation de créer un CCAS doté d’une personnalité juridique distincte. Elle a néanmoins créé un budget annexe CCAS (sans personnalité juridique) pour retracer ses opérations relevant de l'action sociale.

Vu le faible volume d’opérations et leur financement pris en charge totalement par le budget général de la Commune ;

Vu la lourdeur administrative induite par la gestion et le suivi d’un budget annexe (confection d’un budget, versement d’une subvention d’équilibre, reddition d’un compte administratif, d’un compte de gestion,…) ;

Il est proposé :

• de dissoudre le budget annexe CCAS au 31 décembre 2022,

• de reprendre ses résultats arrêtés au 31/12/2022 dans le budget général de la Commune,

• et, à compter de l’exercice 2023, de retracer les opérations relatives à l’action sociale directement au sein du budget général de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de dissoudre le budget annexe CCAS au 31 décembre 2022,

➢ REPREND les résultats arrêtés au 31/12/2022 dans le budget général de la Commune,

➢ RETRACE les opérations relatives à l’action sociale directement au sein du budget général de la Commune à compter de l’exercice 2023.DL22_34

OBJET : Motion contre la fusion MNCA / Département 06

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Représentatifs à la fois d’un territoire de vie auxquels les citoyens s’identifient et d’une institution qui assume depuis plus de 160 ans un rôle essentiel pour renforcer la cohésion territoriale et la redistribution équilibrée des richesses, le Département des Alpes-Maritimes est un repère majeur pour les Maralpins. Un échelon affectif qui signe une identité, une proximité, une efficacité. Un échelon d’énergie enracinée qui trouve une traduction immédiate et directe dans la protection des populations à chaque étape de la vie.

Le Département des Alpes-Maritimes assure une action sociale équitable au profit des citoyens les plus fragiles, avec un engagement à taille humaine en faveur des enfants et des familles, de l’autonomie, de la promotion des politiques en matière de handicap, de la prise en charge des aînés, de l’offre de soins de proximité et de l’insertion.

Le Département des Alpes-Maritimes assume son rôle d’aménageur du territoire, de garant de l’équilibre et de la solidarité territoriale en construisant de grandes infrastructures, qui maillent l’ensemble du territoire départemental : routes, collèges, pôles de sécurité publique (SDIS, forces de sécurité intérieure)

Le Département des Alpes-Maritimes soutient l’attractivité des territoires en investissant dans le réseau numérique très haut débit, le soutien aux projets touristiques, la protection de l’environnement, la valorisation du patrimoine culturel, la promotion du sport, des loisirs, de la culture.

Nous ne souhaitons pas la remise en cause de l’histoire de nos territoires au profit d’une approche administrative qui, sous couvert de modernité, voudrait dissoudre une organisation territoriale efficace, pertinente et proche des citoyens.

La France est un pays qui a su faire émerger des territoires métropolitains sans délaisser les territoires péri-urbains et ruraux notamment grâce à l’action conjuguée des départements et des communes.

Nous rappelons par ailleurs que les communes, échelon de base de notre démocratie locale, soutenues par les intercommunalités et par le département peuvent revendiquer une légitimité fondée sur plusieurs centaines d’années d’existence, une forte capacité d’adaptation aux évolutions réglementaires et une réelle aptitude à répondre aux besoins diversifiés de leurs habitants.

Nous sommes profondément attachés à une organisation territoriale d’adhésion construite de manière consensuelle avec des outils institutionnels librement choisis, fruits d’une véritable concertation au service des communes et de leurs habitants.

En 2018, les velléités gouvernementales visant à transposer le modèle du Nouveau Rhône sur les départements des Alpes-Maritimes, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire- Atlantique et du Nord avaient déjà toutes été rejetées localement, obligeant le Gouvernement à faire une volte-face sur le sujet en plein mouvement de contestation des gilets jaunes, traduisant pour une partie de la population un sentiment d'abandon géographique et social et plaidant pour plus de proximité et d’équité, ADN des départements.

Force est donc de constater qu’aujourd’hui, cette proposition est remise sur le tapis.Si nous appelons pour une France avec plus de décentralisation, celle-ci ne doit surtout pas détricoter la cohésion sociale, chemin dangereux pour la démocratie, l’autonomie des communes et la liberté d’opinion.

Nous, élus des Alpes-Maritimes, refusons ainsi ce projet arbitraire et déconnecté des préoccupations des habitants de notre territoire et affirmons notre volonté que le Conseil départemental des Alpes-Maritimes continue à jouer pleinement son rôle dans ses limites administratives et prérogatives actuelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVONS la présente motion pour demander l’intégrité du Département des Alpes- Maritimes et qu’il puisse conserver les mêmes compétences sur le même territoire.

1- Informations diverses

➢ Le maire informe :

o Le planning des festivités de l’été est à disposition en mairie, au bureau du

tourisme mais également en ligne sur le site de la Commune.

o Les travaux d’enfouissement des réseaux électriques par ENEDIS ont pris du

retard mais seront réalisés courant 2022.

o La station d’épuration de Morignole est en cours de réalisation et devrait être

en fonction durant le 2ème semestre 2022.

o La CARF va débuter les travaux de réfection du réseau d’eau et d’assainissement

entre la Place St Martin et la MDR Le Touze.

o Les pâturages du Sabbione, Peirafica et Giaura ont été réattribué conformément

à la procédure d’appel à candidature.

o La Commune recrute un saisonnier cet été compte tenu de l’accroissement

d’activités dû aux nombreuses festivités prévues.

o Le dossier d’appel d’offres pour la réfection des Chapelles sera disponible en

ligne sur le site du BOAMP début Juin.

o Le projet d’associer l’ancienne base aérienne de Roquebrune Cap Martin à la

filière bois de La Brigue n’aboutira pas, la géothermie ayant été privilégiée. La

Commune recherche donc une société en lien avec la filière bois (scierie…) pour

louer le hangar de la gare.

o La route des 46 lacets réouvrira à la circulation début Juin aux mêmes conditions

que l’année passée.2- Questions diverses

Patrick LOVAZZANI demande comment faire pour supprimer les véhicules garés dans les rues, sous les porches. Daniel ALBERTI invite à appeler la Gendarmerie et les propriétaires en assumeront la responsabilité.

Pierre-Antoine BIANCHERI expose que la porte de la source de la Gaetana a été arrachée, apparemment des personnes auraient volontairement volé tout ce qui est métaux, ferrailles... Daniel ALBERTI explique que la CARF est au courant et doit faire le nécessaire.

Pierre-Antoine BIANCHERI mentionne les racines qui poussent dans Notre-Dame des Fontaines. Daniel ALBERTI précise que les dégâts causés par les arbres sont pris en compte dans le projet d’aménagement de Notre-Dame des Fontaines avec la pose d’un film anti-racines pour éviter la poussée.

Pierre-Antoine BIANCHERI demande d’inciter les gens à retirer du parking à côté du cimetière les voitures ventouses et les remorques, surtout à l’approche de l’été. Daniel ALBERTI explique que la fourrière intercommunale est en cours mais elle devrait régler le problème grâce à des enlèvements systématiques.

Pierre-Antoine BIANCHERI demande pourquoi des arbres sont marqués d’une croix. Daniel ALBERTI expose la dangerosité des arbres, creux au niveau du tronc, et présentent une menace. Les 9 arbres en question vont devoir être abattus pour assurer la sécurité.

Aurélien ASSO demande si quelqu’un a des informations sur le bar. Daniel ALBERTI admet que c’est catastrophique pour le village, et espère un repreneur prochainement mais actuellement, aucune information officielle.

Aurélien ASSO explique qu’il souhaiterait que les élus fassent le relais avec les administrés pour créer un lien bienveillant à leur égard car beaucoup de reprochent leurs sont faits et brisent le moral.

Patrick LOVAZZANI demande à Aurélien ASSO de réguler le stationnement devant leur commerce (La Casa des Merveilles). Ce dernier demande de faire réduire la vitesse au cœur du village. Daniel ALBERTI explique la règlementation des dos d’ânes et ne résoudrait en rien la problématique liée à la vitesse des véhicules.

Plus personne ne prenant la parole, la séance est levée à 12h30.

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Compte rendu affiché en Mairie le 2 juin 2022