Conseil Municipal - ProcesVerbal CM 11 12 2022

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Conseil Municipal - ProcesVerbal CM 11 12 2022 Document publié le Dimanche 11 décembre 2022 par la commune de Brigue. Lien du pdf (Conseil Municipal - ProcesVerbal CM 11 12 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE LA BRIGUE

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2022

PRESIDENCE : Monsieur Daniel ALBERTI, Maire

PRESENTS : (11)

Daniel ALBERTI, Franck BAUDOIN, Pierre-Antoine BIANCHERI, Georges GIORGIS, Michaëla MAFFEI, Santino PASTORELLI, Yves ROUGEOT, Pascale SOBOL, Bruno SOMA, Christian TURCO, Louise TURMEL.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : (4)

Boris BASSO à Louise TURMEL, Cécile BOSIO à Daniel ALBERTI, Patrick LOVAZZANI à Santino PASTORELLI, Christophe MARINI à Michaëla MAFFEI.

ABSENT : /

SECRETAIRE DE SEANCE : Michaëla MAFFEI

Début de séance : 9h00

Daniel ALBERTI, Maire de La Brigue, ouvre la séance.

Monsieur le Maire fait l'appel des présents, indique que le quorum est atteint et demande au Conseil Municipal de signer le procès-verbal de la séance précédente.

Monsieur le Maire désigne Michaëla MAFFEI comme secrétaire de séance. Il donne lecture de l’ordre du jour et propose le retrait de la délibération relative au reversement partiel de la Taxe d’Aménagement suite au revirement législatif et à l’adoption de la loi rectificative des finances pour 2022 qui, en son article 15, prévoit que les reversements de taxe d'aménagement entre communes et EPCI redeviennent facultatifs. Aussi, il demande le rajout d’une délibération relative à la demande de fonds de concours pour les travaux dans la salle de soins/bien-être ainsi qu’une délibération relative au rapport d’activités 2021 de la CARF.

Il informe le Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Décision DE22-16 : concession pâturage Loxe – Société « Le Delizie di Montagna » - Décision DE22-17 : location cave Maison Arnaldi – Carine AIT ABDELMALEK

DL22_50

OBJET : décision modificative n°1 – budget principal

Il est proposé d’adopter la décision modificative n°1 relative au budget principal de la Commune annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE la décision modificative n°1 relative au budget principal de la Commune annexée à la présente délibération.DL22_51

OBJET : adoption de l’organigramme de la Commune

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 33,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 novembre 2022,

Considérant la nécessité d’organiser les services de la Commune,

Le rapporteur présente aux membres du conseil municipal l’organisation des effectifs de la Commune (document annexé à la présente délibération).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DÉCIDE de valider l’organigramme des services tel que présenté à compter du 1er janvier 2023.

DL22_52

OBJET : mise en place de l’entretien professionnel

Dans la continuité des lois relatives à la mobilité et aux parcours professionnels, à la rénovation du dialogue social et à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, le rapporteur propose de mettre en place l’entretien professionnel pour l’ensemble du personnel de la collectivité, fonctionnaires et contractuels de droit public sur des emplois permanents à compter du 1er janvier 2023.

Cet entretien professionnel se substituera à la notation pour les fonctionnaires (hors stagiaires).

Il portera principalement sur :

❖ Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

❖ La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service :

❖ La manière de servir du fonctionnaire ;

❖ Les acquis de son expérience professionnelle ;

❖ Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

❖ Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ;

❖ Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

L'agent sera invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service.Le supérieur hiérarchique direct établira et signera le compte-rendu de l'entretien qui comportera une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

La valeur professionnelle des fonctionnaires sera appréciée sur la base des critères déterminés selon la fonction, la nature des missions confiées et le niveau de responsabilité.

Ces critères, fixés après avis du comité technique en date du 10 novembre 2022, porteront notamment sur :

1. Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2. Les compétences professionnelles et techniques ;

3. Les qualités relationnelles ;

4. La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Enfin, les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, saisine de la Commission Administrative Paritaire).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DÉCIDE de mettre en place l’entretien professionnel pour l’ensemble du personnel de la collectivité.

DL22_53

OBJET : mise en place du RIFSEEP

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 novembre 2022 concernant la définition des critères de l’entretien professionnel,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 novembre 2022 concernant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP,

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et les montants plafonds des indemnités applicables à ces personnels,

Considérant que l’indemnité de régisseur d’avances et de recettes n’est pas cumulable avec le RIFSEEP et doit dès lors être intégrée dans ce régime indemnitaire,

Le rapporteur propose au Conseil Municipal d’instaurer, conformément au principe de parité avec les services de l’Etat tel que prévu par l’article L714-4 du code général de la fonction publique, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui est composé de deux parties :

- une part fixe, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à l’évaluation de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler par conséquent avec l’IFTS, l’IAT, l’IEMP, l’indemnité de régisseur d’avances et de recettes.

En revanche, il est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

La Collectivité a engagé une réflexion visant à refondre, pour les cadres d’emplois concernés, le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : - prendre en compte les fonctions assumée dans la collectivité et leur place dans

l’organigramme,

- reconnaitre les responsabilités assumées, l’expérience professionnelle des agents, ainsi

que les spécificités de certains postes,

- favoriser l’engagement professionnel de tous les agents.

1) Le versement aux bénéficiaires suivants :

D’instituer, selon les modalités ci-après, l’IFSE et le CIA aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, temps non complet, temps partiel sur des emplois permanents et non permanents pour les cadres d’emplois suivants :

- Rédacteur

- Agent de Maitrise, Adjoint administratif / technique / animation / patrimoine / ATSEM.

Le montant individuel attribué au titre de chaque part sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.

2) De déterminer des groupes de fonctions et des montants correspondants :

Pour l’Etat, des plafonds sont précisés par arrêté ministériel pour chaque part. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont librement fixés dans la limite de ces plafonds cumulés en fonction des groupes et des critères d’attribution.

Conformément aux dispositions de mise en œuvre, il est proposé la création de groupes de fonctions par catégorie hiérarchique afin de définir les potentiels de régime indemnitaires selon les emplois occupés ; il est décidé la création de :

- 2 groupes en catégorie B,

- 3 groupes en catégorie C.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.Plus précisément, la répartition des emplois par cadre d’emplois est prévue comme suit :

Cadre d’emplois : Rédacteurs

Critères réglementaires explicités ou caractéristiques spécifiques

de chaque critère

Intitulé des

emplois

G.1 1- Niveau de responsabilité (encadrement, autonomie,

transversalité)

2- Niveau de technicité dans un ou plusieurs domaines

3- Niveau de sujétions du poste

SECRETAIRE

DE MAIRIE

G.2

GESTIONNAIRE

SPECIALISE

AGENT

QUALIFIE

Cadre d’emplois : Agent de Maitrise, Adjoint administratif / technique /

animation / patrimoine / ATSEM

Critères réglementaires explicités ou caractéristiques spécifiques

de chaque critère

Intitulé des

emplois

G.1

1- Niveau de responsabilité (encadrement, autonomie,

transversalité)

2- Niveau de technicité dans un ou plusieurs domaines

3- Niveau de sujétions du poste

SECRETAIRE DE

MAIRIE

RESPONSABLE

DE L’EQUIPE

TECHNIQUE

G.2

AGENT

TECHNIQUE

POLYVALENT

AGENT

ADMINISTRATIF

ATSEM

G.3

AGENT

D’ACCUEIL

AGENT DU

TOURISME

AGENT

D’ENTRETIEN

AGENT

D’EXECUTION

La définition des plafonds RIFSEEP (montants maximaux servis en cumulant plafonds IFSE et CIA) est prévue pour chaque cadre d’emplois comme suit :

AGENT NON-LOGÉ

Cat

.

Group

e Cadre(s) d’emplois Emplois / fonctions

Plafond

RIFSEEP

Plafond

IFSE

Plafond

CIA

B

G1

REDACTEURS

SECRETAIRE DE MAIRIE 19 480€ 17 480€ 2 000€

G2 GESTIONNAIRE SPECIALISE AGENT QUALIFIE 17 515€ 16 015€ 1 500€AGENT NON-LOGÉ

Cat

.

Group

e Cadre(s) d’emplois Emplois / fonctions

Plafond

RIFSEEP

Plafond

IFSE

Plafond

CIA

C

G1

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS,

AGENTS DE MAÎTRISE,

ADJOINTS TECHNIQUES,

ADJOINTS

D’ANIMATION,

ADJOINTS DU

PATRIMOINE,

ATSEM.

SECRETAIRE DE MAIRIE

RESPONSABLE DE L’EQUIPE

TECHNIQUE

12 540€ 11 340€ 1 200€

G2

AGENT TECHNIQUE

POLYVALENT

AGENT ADMINISTRATIF

ATSEM

11 800€ 10 800€ 1 000€

G3

AGENT D’ACCUEIL

AGENT DU TOURISME

AGENT D’ENTRETIEN

AGENT D’EXECUTION

9 300€ 8 500€ 800€

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

3) Des modulations individuelles

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du

montant annuel individuel attribué.

Au sein d’un même groupe de fonctions, la modulation individuelle se fait selon l’expérience

professionnelle sur l’emploi. Seront ainsi pris en compte :

- le nombre d’années passées sur un poste comparable dans le secteur public ;

- l’expertise mobilisée dans l’emploi et mobilisée précédemment (public / privé) ;

- la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.) ;

- l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel ;

- la capacité à transférer son savoir (tutorat, formation, etc.) ;

- formations suivies dédiées au développement des compétences.Le cas échéant, le RIFSEEP ne pouvant pas se cumuler avec l’indemnité de régisseur d’avances et de recettes, la part IFSE sera augmentée en cas de fonctions de régisseur d’avances et de recettes. Ce supplément sera supprimé si les fonctions ne sont plus exercées.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime appliqué dans le respect du plafond défini par la présente délibération et pouvant varier de 0 à 100%. Ce montant sera déterminé chaque année à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et de l’engagement professionnel de l’agent.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement, au mois de Décembre.

La détermination du montant de ce complément indemnitaire est laissée à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés d’une part selon l’entretien professionnel et, d’autre part, au regard des critères suivants :

- La valeur professionnelle de l’agent notamment par le compte rendu

d’entretien professionnel,

- Les résultats professionnels,

- L’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

- Compétences professionnelles et techniques

- Le sens du service public et qualité relationnelle,

- La capacité à travailler en équipe et contribution au travail collectif,

- La manière de servir.

Ces critères seront appréciés selon l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N et de tout autre document d’évaluation spécifique.

4) Des modalités de retenue pour absence ou de suppression

A. Pour l’IFSE

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire :

o l’IFSE est supprimée à raison de 1/30e par jour d’arrêt à compter du 1er jour de l’ arrêt maladie initial dans l’année N.

- En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service :

o l’IFSE suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’IFSE sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu à raison de 1/30e par jour d’absence conformément au décret n° 2010-997.- En cas d’autorisations spéciales d’absence :

o l’IFSE suivra le sort du traitement.

B. Pour le CIA

La part CIA pourra être attribuée aux agents relevant des cadres d’emplois précités, dans la limite des plafonds instaurés selon le groupe de fonctions d’appartenance, après évaluation de l’engagement professionnel et de la manière de servir sur décision de l’autorité territoriale.

L’agent arrivé en cours d’année peut bénéficier du CIA sous réserve de pouvoir justifier d’un compte rendu d’entretien de l’année de référence au sein de collectivité d’accueil. L’attribution s’effectuera prorata temporis de présence dans l’année. Aucun montant de CIA ne pourra être attribué en cas de présence au sein de la collectivité d’accueil inférieure à 3 mois dans la période de référence.

En cas de départ de l’agent en cours d’année, l’agent devra justifier d’une présence minimum de 3 mois pour bénéficier de l’attribution du CIA, et le montant sera calculé selon le prorata temporis de présence dans l’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DÉCIDE d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2023.

A compter de cette même date, les primes en vigueur dans la collectivité et non cumulables avec le RIFSEEP sont abrogées, à savoir :

- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

- l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP),

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

➢ PREVOIT et INSCRIT les crédits correspondants au chapitre 012, dépenses de personnel aux budgets de l’année 2023 et des suivantes.

DL22_54

OBJET : adoption des autorisations spéciales d’absence

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article L.622-1 du Code Général de la Fonction Publique prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux.

Les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des évènements familiaux doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

La liste des autorisations annexée à la présente délibération met à jour les autorisations applicables à la Commune de LA BRIGUE à l’exclusion des absences pour fêtes religieuses qui font l’objet d’une décision annuelle de l’autorité territoriale.

Ces autorisations d’absence sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la Commune.

Durant l’autorisation d’absence, les agents conservent leur rémunération et avantages indemnitaires selon les dispositions prévues par les délibérations respectives.Considérant que les autorisations spéciales d’absence applicables aux agents relevant du droit privé sont définies par le Code du travail.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 novembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE la liste des autorisations spéciales d’absence, jointe en annexe ;

➢ CHARGE le Maire de l’application des décisions prises.

DL22_55

OBJET : location de l’appartement à l’Asile Arnaldi

Le rapporteur propose au Conseil Municipal d’adopter un bail de location au profit de l’EHPAD Le Touzé pour un appartement situé dans le bâtiment sis 6 avenue de France.

Cet appartement leur permettra de loger du personnel soignant et ainsi pallier au manque d’effectif. Cette location permet également une recette pour la Collectivité.

Le bail proposé reprend les caractéristiques suivantes :

- Durée : 1 an renouvelable

- Montant du loyer mensuel : 200 €

- Condition d’utilisation : le site conservera sa qualification de logement.

Il est précisé qu’il ne s’agit absolument pas de créer les conditions d’utilisation d’un établissement recevant du public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer un bail de location à l’EHPAD Le Touzé pour l’occupation d’un appartement au 6 avenue de France.

- DECIDE de consentir le bail pour une durée de 1 année, renouvelable, à hauteur de 200 € par mois.

- AUTORISE le Maire à signer ce bail.

DL22_56

OBJET : modification de la délibération DL21-56 (location du jardin rue Louis Bourguet) Le rapporteur propose au Conseil Municipal de rectifier la délibération DL21-56 du 23 octobre 2021 relative à location de la parcelle BK 810 au profit de l’exploitation commerciale du local situé 8 rue Louis Bourguet.

Dans le cas où l'erreur matérielle commise porte sur le fond même de la délibération, il ressort de la jurisprudence administrative qu'il est envisageable, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d'une erreur matérielle, que le Conseil Municipal corrige cette dernière en adoptant une délibération rectificative.

Il convient donc de rectifier ladite délibération.Il est nécessaire de rajouter la parcelle BK 809 pour partie (cf. plan annexé) tout en gardant un espace vert public.

Ce bail reprend les caractéristiques suivantes :

- Durée : 1 an renouvelable.

- Montant du loyer annuel : 6 € par m².

- Condition d’utilisation : l’accès à l’espace vert devra être conservé et la vocation de

terrasse annexe sera conservée.

- Entretien : le locataire s’engage à effectuer les travaux d’entretien nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DÉCIDE de rectifier la délibération DL21-56 tel qu’énoncé ci-dessus.

➢ AUTORISE le Maire à signer le bail afférent.

DL22_57

OBJET : fonds de concours – aménagement d’une salle de soins / bien-être Afin de proposer un service à la personne devenu rare dans la Vallée de la Roya, il a été décidé d’acheter le matériel nécessaire à la rénovation d’une pièce au sein du Centre Médico-Social de La Brigue pour ainsi développer l’offre de coiffure et manucure/pédicure.

Ces travaux ont été réalisés par le personnel des services techniques de la Commune.

Le montant de cet achat s’élève à 2.757,95 € HT soit 3.549,54 € TTC. Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.

➢ AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

DL22_58

OBJET : Recensement de la population 2023 :

 création de 3 postes d’agents recenseurs et rémunération

Le recensement de la population sera organisé par la Commune et l’INSEE durant les mois de Janvier et Février 2023.

Afin de réaliser les opérations de recensements, il est nécessaire de créer trois postes d’agents recenseurs, à temps non-complet conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’alinéa 2 de l’article 3, pour faire face à des besoins occasionnels, et de fixer leur rémunération comme suit : o 1 € par feuille de logement remplie,

o 2 € par bulletin individuel rempli,

o 20 € pour chaque séance de formation (2 x ½ journée),

o Frais de déplacements : ils seront remboursés sur justificatifs,o Une prime de pénibilité liée notamment à la rigueur du climat, à la complexité de l’habitat, aux horaires particuliers : 200 € par agent recenseur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ CREE trois emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non-complet conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’alinéa 2 de l’article 3, pour faire face à des besoins occasionnels,

➢ FIXE leur rémunération comme suit :

o 1 € par feuille de logement remplie,

o 2 € par bulletin individuel rempli,

o 20 € pour chaque séance de formation (2 x ½ journée),

o Frais de déplacements : ils seront remboursés sur justificatifs,

o Une prime de pénibilité liée notamment à la rigueur du climat, à la complexité de l’habitat, aux horaires particuliers : 200 € par agent recenseur.

DL22_59

OBJET : rapport CARF - eau potable

La Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) a transmis à ses communes membres son rapport établi pour l’année 2021 relatif au prix et qualité du service public de l’eau potable.

Ce document retrace pour l’année concernée le bilan des actions engagées relatives aux compétences obligatoires et optionnelles, ainsi que la situation financière de l’exercice budgétaire.

Conformément à la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la CARF a adressé aux maires ce document afin qu’une information en soit faite en conseil municipal et qu’il soit mis à disposition du public.

Le Maire indique que ce document est disponible en mairie pour toutes personnes désireuses de le consulter ainsi que sur le site internet de la CARF (www.riviera-francaise.fr) ou directement disponible au siège sans limitation de durée.

Le Conseil Municipal :

➢ ACTE que cette information a été faite.

DL22_60

OBJET : rapport CARF - assainissement collectif et non-collectif

La Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) a transmis à ses communes membres son rapport établi pour l’année 2021 relatif au prix et qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif.

Ce document retrace pour l’année concernée le bilan des actions engagées relatives aux compétences obligatoires et optionnelles, ainsi que la situation financière de l’exercice budgétaire.Conformément à la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la CARF a adressé aux maires ce document afin qu’une information en soit faite en conseil municipal et qu’il soit mis à disposition du public.

Le Maire indique que ce document est disponible en mairie pour toutes personnes désireuses de le consulter ainsi que sur le site internet de la CARF (www.riviera-francaise.fr) ou directement disponible au siège sans limitation de durée.

Le Conseil Municipal :

➢ ACTE que cette information a été faite.

DL22_61

OBJET : motion sur les horaires inadaptés et la situation de la ligne ferroviaire Nice-Cuneo Monsieur le Maire présente le texte de la motion :

« Nous, élus du Conseil Municipal de La Brigue, avons pris connaissance avec surprise des nouveaux horaires en vigueur à partir du 11 décembre 2022 établis sans que nous n’ayons été concertés.

En effet, de grands changements par rapport au service actuel sont annoncés.

Par exemple, le train de 16h46 est supprimé au départ de Nice-Ville alors que ce train est particulièrement fréquenté, obligeant les salariés à emprunter le train de 17h20 également très fréquenté. On peut dès lors s’interroger sur l’existence de deux trains qui partent de Nice à 14h58 puis 15h41 et l’absence d’autre train avant avant 17h20.

Le matin, le train partant de Breil-sur-Roya à 7h25 est repoussé à 7h35 empêchant les élèves d’arriver à l'heure au collège de l'Escarène.

Ces deux exemples seront sources d’importants désagréments à l’instar des trains qui partent avant l’arrivée des bus en provenance du haut de la vallée de la Roya empêchant toute correspondance.

Le risque est élevé, avec ces nouveaux horaires, d’assister à un basculement d’usager du train vers la route, et même au déménagement de certaines familles.

En parallèle, après une gratuité salutaire au lendemain de la Tempête Alex dont nous sommes reconnaissants, la modification de la carte Zou va se traduire par une augmentation du cout de trajet pour de très nombreux usager.

Alors que la Région, l’Etat, le Département, dans le prolongement des financements italiens, investissent des dizaines de millions d’euros pour sauver, pérenniser et moderniser notre ligne ferroviaire Nice-Breil-Cunéo, il est regrettable de priver des usagers de la possibilité de l’emprunter dans de bonnes conditions.

En effet, les horaires de trains, la difficulté d’obtenir des correspondances, la durée et le coût des trajets dissuadent toujours plus d’usagers d’utiliser le transport ferroviaire, sans parler des fermetures liées aux travaux.

Nous manquons aussi cruellement d’informations sur les travaux à venir, notamment entre Sospel et L’Escarène. Or, il est essentiel que les fermetures occasionnées de la ligne soient réduites au strict minimum et que les moyens de transports de substitution soient prévus et adaptés. »Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DEMANDE une révision des horaires applicables à compter du 11 décembre 2022,

➢ APPELLE de ses vœux une véritable concertation avec les élus et les représentants de usagers, pour ces horaires et ceux qui seront mis en place à l’avenir,

➢ ATTIRE l’attention sur l’impact financier pour les usagers de la réforme de la carte Zou,

➢ SOLLICITE une information complète et un échange au sujet des travaux à venir sur la ligne et leurs conséquences.

DL22_62

OBJET : fonds de concours – matériel éclairage public et décorations de Noël La Commune a décidé de renouveler et moderniser l’éclairage public et les décorations de Noël en utilisant des technologies qui consomment moins d’électricité.

Le montant de cet achat s’élève à 5.895,90 € HT soit 7.075,08 € TTC. Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.

➢ AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

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OBJET : rapport CARF – activités 2021

La Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) a transmis à ses communes membres son rapport établi relatif aux activités 2021.

Ce document retrace pour l’année concernée le bilan des actions engagées relatives aux compétences obligatoires et optionnelles, ainsi que la situation financière de l’exercice budgétaire.

Conformément à la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la CARF a adressé aux maires ce document afin qu’une information en soit faite en conseil municipal et qu’il soit mis à disposition du public.

Le Maire indique que ce document est disponible en mairie pour toutes personnes désireuses de le consulter ainsi que sur le site internet de la CARF (www.riviera-francaise.fr) ou directement disponible au siège sans limitation de durée.

Le Conseil Municipal :

➢ ACTE que cette information a été faite.1- Informations diverses

➢ Le maire informe :

o Repas du CCAS le 17 décembre prochain (72 personnes inscrites)

o Vœux à la population le Samedi 7 Janvier 2023 à 16h00 avec galette des rois

o Travaux :

▪ Travaux d’enfouissement des lignes par ENEDIS.

▪ Réfection du calada Bevurca + Rue Bernardin Alberti.

▪ Dossier de financement déposé pour refaire la dalle du lavoir de

« Fontaine Vieille » (les poutrelles semblent fragilisées).

▪ Travaux de réfection des toitures des Chapelles par AD Affresco.

▪ Courrier à la Mairie de Triora qui est mise en demeure soit de nous

vendre la forêt indivise soit de clôturer le dossier au 31.12.2022

▪ Cloches de Morignole : attente du devis de la fonderie.

▪ Ponts Ambo et Cairos devraient être opérationnel fin Janvier 2023.

▪ Tunnel de Tende : fin du percement fin Avril 2023 et devrait être équipé

à l’intérieur pour une ouverture prévue en Octobre 2023.

▪ Trains : signature prochaine de la convention historique afin de partager

les frais France/Italie.

▪ Fermeture de la piste Pinet / Amitié suite aux conditions climatiques.

▪ Fermeture de la Via Ferrata pour des raisons de sécurité.

▪ Résultats des fouilles archéologiques de la Place St Martin : ossement

datant au plus tard du 13ème siècle.

▪ Réfection de la piste du Rio Secco : l’association REN a perdu en 1ère

instance et nous attaque en Cassation.

2- Questions diverses

Pascale SOBOL demande l’avancement du chantier de pose des barrières au Château afin de sécuriser l’esplanade. Daniel ALBERTI rappelle que nous ne sommes pas propriétaire mais il a été voir l’Architecte des Bâtiments de France pour valider le projet et un nouveau plan devrait entériner le projet. Il précise qu’une borne va etre installée à l’entrée du chemin car les voitures montent faire demi-tour sur l’esplanade. Il rajoute que Patrimoine et Traditions Brigasques a obtenu une subvention pour refaire une partie de la façade (coté Val des Près).

Claudine AVRAM remercie l’ensemble du Conseil Municipal pour l’organisation du Marché de Noël de la veille et félicite Michaëla MAFFEI pour cette belle réussite.

Brigitte MARCOZZI demande comment connaitre la prise d’effet du bail de la Casa des Merveilles. Daniel ALBERTI répond qu’on a modifié la délibération ce jour pour régulariser la situation car ils utilisent effectivement pour partie les parcelles BK 809 et 810. Il précise avoir recu les gérants de ce commerce qui s’engagent à ne plus mettre de musique sans autorisation de la Mairie.

Brigitte MARCOZZI est dubitative car il ne tient pas ses paroles. Elle rajoute que les voisins sont méfiants car il ne devait pas utiliser la parcelle entière mais il a quand même mis un portail. Pierre-Antoine BIANCHERI rappelle que le portail est lié aux divagations des chiens qui viennent faire leurs besoins dans l’espace vert.Brigitte MARCOZZI explique que juridiquement, il jouit du jardin en intégralité et pour preuve, les randonneurs n’osent pas rentrer pique-niquer.

Pascale SOBOL demande en quoi ce commerce dérange ? Brigitte MARCOZZI répond que si c’était géré en bon voisinage, on ne serait pas là.

Brigitte MARCOZZI précise qu’elle a des messages et reçus des appels de menace, mise en demeure… Les lettres reçues sont ubuesques, c’est une caricature pour un avocat de métier. Il ne respecte pas l’espace de Monsieur FERLA. Quand sur un article Nice-Matin il avance qu’il reçoit 100 personnes, on se demande où sont les toilettes, bien que les problèmes d’hygiène soient de la responsabilité du propriétaire. En tout cas, il est hors de question qu’on repasse un été pareil. Monsieur BIANCHI précise qu’il ne fait plus de soirée, donc c’est déjà pas mal.

Madame ASSO s’étonne de la discussion et demande à Monsieur le Maire de faire respecter l’intérêt général au sein de la salle du Conseil Municipal. Elle souligne que ce que Madame MARCOZZI a dit est très agressif et pourtant, son fils est très respectueux, les problèmes de voisinage sont liés au privé et pas du public. Les travaux ont été engagés pour une mise en conformité du local commercial.

Monsieur FERLA précise qu’il ne respecte pas les indications et les branchements pirates tant en eau qu’en électricité sont illégaux. On se demande où va l’égout de l’évier exterieur ! Dans sa déclaration, les WC sont pour le personnel et non pas pour le public. Il ne respecte pas le voisinage, ni tout le quartier car le soir ils urinent dans le chemin. C’est une occupation qui n’est pas conforme à ce qui a été dit initialement. Il faut mettre un panneau car c’est un jardin public.

Brigitte MARCOZZI rappelle qu’à l’ouverture, ils ont été les féliciter pour le dynamisme et l’installation d’un nouveau commerce… mais elle avoue s’être mordue les doigts. Ils ont été accueillis à bras ouverts mais en se comportant comme ça, les bras se sont fermés ! Il faut se poser la question pourquoi ils ont les deux tiers du village contre eux ? En 30 ans de propriétaire à La Brigue, je n’ai jamais eu de conflit, les FERLA sont présents depuis plusieurs siècles et nous sommes traités de résidence secondaire ! On n’est pas des saisonniers. Il acquiesce qu’il faut avoir le local pour espérer faire des fêtes.

Daniel ALBERTI met fin à ce débat et rappelle que la Commune a consacré beaucoup de temps à cette affaire et rappelle qu’il y a des règles, s’il dépasse les règles, il faut faire intervenir les forces de l’ordre voire la justice.

Plus personne ne prenant la parole, la séance est levée à 10h45.

SIGNATURES

Compte rendu affiché en Mairie le 14 décembre 2022