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Déliberation - 20241209 DELIB CM 05 12 publication
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Port-Jérôme-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 20241209 DELIB CM 05 12 publication)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Environnement,
Votre correspondant : Catherine PELHATE - Administration générale Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr
pj2s.fr
Le 9 décembre 2024
publication numérique des actes administratifs
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 5 décembre 2024 Publication numérique des actes
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 5 décembre 2024
pj2s.fr
2
105 Budget annexe "lotissement de Triquerville" - Décision Modificative n°1 106 Budget principal - Décision modificative n°2
107 Autorisation de mandatement de l’investissement avant le vote du budget 2025
108 Associations, Subventions de fonctionnement 2025 – Modalités de versement anticipé
109 Budget principal, Subvention au CCAS 2025 – Modalités de versement anticipé
110 Banque alimentaire - Subvention exceptionnelle
111 Inondations en Espagne - Subvention exceptionnelle à l'association GSCF 112 Tarification et modalités de vente de l'ouvrage sur l'histoire de PJ2S 113 Tarifs généraux
114 Commerce de détail - Dérogation à la règle du repos dominical pour 2025 115 Recensement de la population – Rémunération des agents recenseurs 116 Tableau des effectifs du personnel communal au 1er janvier 2025 117 Révision des montants plafonds du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
118 Garantie de protection sociale complémentaire des agents (prévoyance) - Participation de la ville
119 Mécénat de compétences - Convention avec le CSG Nage avec palmes
120 Organisation de mesures de responsabilisation - Convention avec Caux Seine agglo
121 Chéquiers Pass’loisirs et Pass’toup’tit – Conventions de partenariat 122 Chéquiers Pass’loisirs et Pass’toup’tit – Règlement
123 PEDT (projet éducatif territorial) 2024-2027
124 Micro-folie - Acquisition et installation de matériel informatique, numérique et scénique - Exonération totale des pénalités
125 Budget participatif - Edition 2025
126 Avenue Kennedy - Transfert domaine public du Département vers domaine public communal
127 Terrain Rue de la Gare (ancienne salle de tennis Esso) - Acquisition 128 Terrains Rue Georges Clémenceau - Echange
129 Terrain Allée des Pommiers - Cession
130 Domaine forestier - Approbation du plan de gestion proposé par l'ONF
131 Aire de compostage sise square Florence Arthaud (quartier Jules Guesde) - Convention de partenariat avec Caux Seine agglo et la société 3F Normanvie
132 Chaufferie biomasse et réseau de chaleur - Concession SRTBG-CRAM - Compte rendu d’activités 2023
133 Prix et qualité du service public de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif, et de l'eau industrielle - Rapport annuel 2023
134 SDE 76 - Rapport d'activités 2023 PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉROMEËÉÉ nn
Séance du 5 décembre 2024 SUR
SEINE Délibération n°105/2024 Objet : Budget annexe Lotissement de Triquerville
Décision modificative n°1
Rapport de présentation (rapporteur: C. RACINE)
L'installation d’un panneau de communication pour la vente des terrains à bâtir à Friquerville est souhaitée. Ce dispositif permettra d'augmenter la visibilité de l'offre et d'attirer des acheteurs potentiels pour le lotissement de là commune déléguée rurale. Cette dépense supplémentaire sera financée par une avance de trésorerie du budget principal.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2312-1, Vu lordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptes applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal du 11 avril 2024 approuvant le Budget Primitif de lexercice 2024, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe du Lotissement de Triquerville telle que présentée ci-après :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre budgétaire 011 — Charges à caractère général
Total des dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Chapitre budgétaire 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections
Total des recettes de fonctionnement
Dépenses d'investissement
Chapitre budgétaire 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections
Total des dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Chapitre budgétaire 16 — Emprunts et assimilés
Total des recettes d'investissement
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
ES Valérie PANCHOUT
Direction des Finances
+ 3 100,00 €
+ 3 100,00 €
+ 3 100,00 €
+ 3 100,00 €
+ 3 100,00 €
+ 3 100,00 €
[+ 3 100,00 €
+ 3 100,00 € PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔME
Séance du 5 décembre 2024 SUR
Délibération n°106/2024
SEINE
Objet: Budget principal
Décision modificative n°2
Rapport de présentation {rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
Quelques ajustements sur les charges à caractère général sont nécessaires : actualisation des prix, dépenses non prévues pour les élections législatives. A cela s'ajoute la constitution de la provision pour les futurs travaux, calculée sur le montant de la vente du logement Square de Street et des certificats d'économies d'énergie. Ces dépenses sont partiellement compensées par la révision définitive du contrat Gaz, en notre faveur, et par des recettes de locations de salle supérieures aux prévisions. Le solde est financé par la baisse du virement pour les futurs investissements.
Pour la section d'investissement, les modifications proposées concernent :
- un reliquat de facture sur l'opération Micro-Folies, mais financé par la baisse de l’opération
Restauration scolaire Equipements,
- une actualisation des prix sur l'opération d'Éclairage public, maïs financé par une baisse sur l'enveloppe de mobitier urbain,
- Une amélioration sur le chauffage de l'école de Touffreville-la-Câble, mais financé par la baisse de l'opération Parking de l'école,
-_ l’achat d'une tondeuse d'occasion pour pallier aux pannes de l'actuel matériel,
- Un complément d'avance de trésorerie pour le lotissement de Triquerville pour la fourniture et pose de panneaux de communication sur la vente de terrains à bâtir.
Enfin, quelques ajustements de transfert entre la section de fonctionnement et d'investissement, ou entre chapitres ou opérations, sont nécessaires mais ne viennent pas perturber l'équilibre du budget.
Îl est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2312-1, Vu lordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptes applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements
publics locaux qui leur sont rattachés, .
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal du 11 avril 2024 approuvant le Budget Primitif de l'exercice 2024, Vu la délibération n°86 du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 approuvant la Décision modificative n°1 de l'exercice 2024,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget principal de la ville de Port-Jérôme-sur-Seine telle que présentée ci-après :
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°106/2024
ES
Dépenses de fonctionnement
Chapitre budgétaire 011 — Charges à caractère général + 22 465,00 €
Chapitre budgétaire 65 — Autres charges de gestion courante - 7 685,00 €
Chapitre budgétaire 68 — Dotations aux amortissements et provisions + 210 000,00 €
Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement - 130 898,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 93 882,00 €
Recettes de fonctionnement .
Chapitre budgétaire 70 -— Produits des services, domaines et ventes + 85 567,00 €
Chapitre budgétaire 75 — Autres produits de gestion courante + 8 315,00 €
Total des recettes de fonctionnement + 93 882,00 €
Dépenses d'investissement
Chapitre budgétaire 21 — Immobilisations corporelles + 9 726,00 €
Chapitre budgétaire 23 — Immobilisations en cours - 147 721,00 €
Chapitre budgétaire 27 — Immobilisations financières + 3 100,00 €
Opération budgétaire 202202 — Restauration scolaire Equipements - 2 300,00 €
Opération budgétaire 202203 - Éclairage public + 6 392,00 €
Opération budgétaire 202204 — Micro-folies . + 2 300,00 €
Opération budgétaire 202305 — Parking école de Touffreville - 2 395,00 €
Total des dépenses d'investissement - 130 898,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre budgétaire 021 — Virement de la section de fonctionnement - 130 898,00 €
Total des recettes d'investissement - 130 898,00 €
;
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT Virginie CARO
Direction des Finances PORT CONSEIL MUNICIPAL
JEROME SUR
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°107/2024
SEINE Objet: Autorisation de mandatement pour les dépenses
d'investissement avant le vote du budget 2025
Rapport de présentation (rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
Conformément au code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation des crédits.
Il'est précisé que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services et ne pas retarder les projets en cours, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement à hauteur du maximum autorisé par la loi.
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-1, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique
Après en avoir délibéré, io
LE CONSEIL MUNICIPAE,
par 31 voix pour et 2 abstentions (G. EDOUARD, C. BANCE),
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de
2025 avant le vote du budget principal 2025 dans la limite des crédits représentant 25% des crédits ouverts au budget au titre de l'exercice 2024,
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif 2025
2 ji Montant
Chapitre — Libellé Crédrs (GP:DND autorisé avant
le vote du BP
Nature 165 - Dépôts et cautionnements 10 000,00 € 2 500,00 €
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 33 100,00 € 8 275,00 € Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles . 12 100,98 € 3 025,00 € Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 3 600,00 € 900,00 €
Direction des Finances Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°107/2024
2 4 Montant
Chapitre — Libellé cs GPS autorisé avant
le vote du BP
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 864 735,05 € 216 183,00 € Chapitre 23 - Immobilisations en cours 1 212 769,99 € 303 192,00 €
Opération 201303 - Cœur de Ville 37 000,00 € 9 250,00 € Opération 201704 - Plateforme mutualisé Pasteur 140 700,00 € 35 175,00 € Opération 201710 - Saile Terray Réfection Générale 146 500,79 € 36 625,00 €
Opération 201806 - ERP- IOP Accessibilité 405 514,45 € 101 378,00 € Opération 202001 - Aménagement Rue Jules Guesde 3 000,15 € 750,00 € Opération 202003 - DECI 55 000,40 € 13 750,00 € Opération 202005 - Transfert des services municipaux 200,40 € 50,00 € Opération 202103 - Quartier des Aviateurs 16 000,47 € 4 000,00 € Opération 202104 - Budget participatif 22 900,75 € 5 725,00 € Opération 202105 - Transition numérique 29 400,00 € 7 350,00 € Opération 202106 - Transition écologique 80 000,06 € 20 000,00 € Opération 202107 - Transition énergétique 1 000,13 € 250,00 € Opération 202201 - Ateliers Municipaux Toiture et 3 100,27 € 775,00 € menuiseries
Opération 202202 - Restauration scolaire Equipements 23 620,52 € 5 905,00 € Opération 202203 - Eclairage public 46 392,87 € 11 598,00 € Opération 202204 - Micro-Folies 2 310,04 € 577,00 €
Opération 202301 - Eglise St Ouen Restauration . 11 000,70 € 2 750,00 € Opération 202302 - Relamping des installations sportives 150 000,85 € 37 500,00 €
Opération 202303 - Rénovation du quartier Daize 621 000,00 € 155 250,00 € Sn 202305 - Ecole de Touffreville Création de 10 005,00 € 2 501,00 €
Opération 202306 - Modernisation du système de vidéoprotection 196 000,00 € 49 000,00 €
Spération 202308 - Maison de l'enfance Rénovation de la 280 000,60 € 70 000,00 €
Opération 202310 - City-stade Bosquet Reine it 150 000,00 € 37 500,00 € Opération 202401 - Trois Colombiers Son et lumières 125 000,00 € 31 250,00 € Opération 202402 - Jardins Familiaux Cabanes 90 000,00 € 22 500,00 €
Opération 202403 - Ecole de Triquerville 44 000,00 € 11 000,00 € Opération 202405 - Étangs 7 500,00 € 30 000,00 €
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°108/2024
Objet: Subventions de fonctionnement aux associations
Modalités de versement anticipé 2025
Rapport de présentation (rapporteur: V. CAROLO-LUTROT)
Les associations Club Sportif Gravenchonnais (CSG), Ecole d'Arts Graphiques et Plastiques (EAGP), et Arcade perçoivent chaque année une subvention de fonctionnement permettant de régler une partie de leurs dépenses et notamment leurs charges du personnel. Cette subvention est adoptée au début du 2è" trimestre de l’année.
Cependant, ces associations ne disposant pas de trésorerie nécessaire pour payer leurs charges du personnel et mettre en œuvre leurs actions sur l'ensemble du 1° trimestre, il est proposé de
procéder en janvier 2025 à un versement anticipé de subventions.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes des associations CSG, Expressions, et Arcade, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique
Compte tenu de ses fonctions au sein de l'EAGP, Madame Hélène BRIFFAULT s'absente de la
séance lors de la discussion et du vote de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, .
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE de procéder en janvier 2025 à un versement anticipé de 20 %, arrondi à l'euro supérieur,
de leur subvention de fonctionnement versée en 2024 :
- Club Sportif Gravenchonnais (CSG) : 20 % de 860 680 euros soit 172 136 euros,
- Ecole d'Arts Graphiques et Plastiques (EAGP) : 20 % de 68 000 euros soit 13 600 euros,
- Arcade : 20 % de 798 703 euros soit 159 741 euros: :
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget principal 2025, compte 65748 "subventions
de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé".
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT Virginie CAROLO-
Direction des Finances PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMESË nn
SUR Séance du 5 décembre 2024 Délibération n°109/2024
SEINE
Objet: Budget principal — Versement anticipé de subvention de fonctionnement au CCAS
Rapport de présentation {rapporteur : H. BRIFFAULT)
La Ville alloue chaque année au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) une subvention de
fonctionnement permettant de mettre en œuvre la politique municipale des solidarités.
La prévision de subvention a été portée à hauteur de 2 450 000 € au budget primitif de l'exercice 2024.
La trésorerie du CCAS ne permettant pas le paiement des dépenses au cours du 1 trimestre 2025 et afin d'assurer la continuité du service public et la rémunération du personnel du CCAS, il est
nécessaire de procéder à un versement anticipé de subvention.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande du Centre Communal d'Action Sociale de Port-Jérôme-sur-Seine, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE de procéder à un versement anticipé de subvention d'un montant de 500 000,00 euros au
1% trimestre 2025 au Centre Communal d’Action Sociale de Port-Jérôme-sur-Seine,
PRECISE que la somme proposée ne sera mandatée qu’en fonction des besoins de trésorerie du
Centre Communal d'Action Sociale de Port-Jérôme-sur-Seine,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine de l'exercice 2025 au compte 657363 "Subventions de fonctionnement versées au CCAS".
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Le Valérie PANCHOUT irginie CAROLE-=
Direction des Finances PORT CONSEIL MUNICIPAL
JEROME SUR
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°110/2024
SEINESÉ
Objet : Banque Alimentaire - Subvention exceptionnelle
Rapport de présentation (rapporteur : H. BRIFFAULT)
Le contexte économique actuel oblige une partie de la population, dont la hausse des prix de l'alimentation pèse très fortement sur leur budget, à s'orienter vers des associations solidaires. L'association La Banque Alimentaire agit contre la pauvreté, la précarité alimentaire et distribue des denrées. Pour permettre à cette association de prendre le relais pendant la fermeture de l'association Restos du cœur, il est proposé de lui verser une subvention exceptionnelle de 200 euros.
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ACCORDE une subvention exceptionnelle de 200 euros à l'association La Banque Alimentaire,
PRÉCISE que les crédits budgétaires sont inscrits au. budget principal 2024 sur le compte 65748 « subvention de fonctionnement aux associations ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, ire
AE Valérie PANCHOUT é CAROLO-ÆU
Direction des Finances PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMEËÉ "eee
SUR Séance du 5 décembre 2024 Délibération n°111/2024
SEINE
Objet: Inondations en Espagne - Subvention exceptionnelle à association Groupe de Secours Catastrophe Français
(GSCF)
Rapport de présentation {rapporteur: H. BRIFFAULT)
Des inondations ont eu lieu les 28 et 30 octobre en Espagne, dans le sud-est du pays, causant des dégâts considérables et un bilan humain tragique. Le 31 octobre 2024, le Groupe de Secours
Catastrophe Français (GSCF) a déployé une équipe de sapeurs-pompiers humanitaires et mobilisé des équipements d'urgence issus de sa réserve opérationnelle. Les pompiers sont intervenus dans plusieurs secteurs, dont certains n'avaient encore reçu aucun secours, et ont acheminé des groupes électrogènes, des pompes d'épuisement, des tronçonneuses, des bâches, des bottes, des aspirateurs, des nettoyeurs haute pression, des cordes, et de nombreux autres équipements
indispensables pour soutenir les opérations de sauvetage et de nettoyage sur le terrain.
Afin de poursuivre la mission en Espagne et d'apporter l’aide nécessaire aux populations en
détresse, l'association lance un appel exceptionnel à subvention.
Il est ainsi proposé de soutenir l'initiative de l'association par une subvention exceptionnelle à hauteur de 1 500,00 euros
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ACCORDE une subvention exceptionnelle de 1 500,00 euros à l'association Groupe de Secours Catastrophe Français.
PRÉCISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal de l'exercice 2024 au compte 65748 « subvention de fonctionnement aux associations ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
PR Valérie PANCHOUT Virginie CARO
Direction des Finances PO RT CONSEIL MUNICIPAL
JÉROMEËÉÉ 2...
SUR Séance du 5 décembre 2024 SEINE Délibération n°112/2024
Objet: Tarification et modalités de vente de l’ouvrage sur lhistoire de Port-Jérôme-sur-Seine
Rapport de présentation (rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
L'ouvrage « Notre-Dame-de-Gravenchon, 2000 ans d'Histoire », rédigé à la demande de la Ville par Messieurs CAHAGNE, AVENEL et LE MAHO, historiens, a été imprimé en septembre 2000.
Près de 25 ans plus tard, il est apparu pertinent de pouvoir proposer une suite, en se focalisant sur les événements intervenus à Notre-Dame-de-Gravenchon depuis la Seconde Guerre mondiale, mais également en enrichissant le regard avec la construction de Port-Jérôme-sur-Seine et donc
en intégrant l'histoire de chacune des communes déléguées.
Pour cela, il a été donné suite à la proposition de Monsieur Pierre MOLKOU, historien spécialisé
dans l'histoire des communes, pour réaliser cette mission.
Cet ouvrage étant mis en vente au cours du 1er trimestre 2025, il est nécessaire de fixer son prix
et de préciser les modalités de sa commercialisation.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
FIXE le prix de vente de l'ouvrage à 20 euros TTC,
PREVOIT un tarif spécial de 30 euros TTC pour l'achat des deux ouvrages,
AUTORISE le don de l'ouvrage en guise de cadeau pour diverses occasions (venue d'une
personnalité, mariage, nouveaux arrivants, tombola...),
PRECISE que l'ouvrage sera vendu sur des sites municipaux et dans les établissements partenaires,
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°112/2024
ES
APPROUVE la convention de dépôt-vente à signer avec les établissements partenaires,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de l'Aménagement et de la Transition écologique à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant,
PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées au compte 7088 « Autres produits
d'activités annexes (abonnements et vente d'ouvrages...) » du budget principal.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
BE" Valérie PANCHOUT
Direction générale PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔME D
SUR Séance du 5 décembre 2024 Délibération n°113/2024
SEINE
Objet: Tarifs
Rapport de présentation (rapporteur: L. DUPLESSIS)
Selon les prévisions de l'INSEE, le taux d'inflation moyen pour l'année devrait se situer autour de 2,6 %. La Ville souhaite appliquer une mesure modérée afin de tenir compte des contraintes et du pouvoir d'achat des ménages, et propose une évolution de 2 % pour les tarifs concernés.
De plus, pour permettre de répondre à l'équilibre budgétaire, notamment sur les fluides et pour inciter à une utilisation raisonnée, la grille tarifaire des salles des fêtes évolue avec l'instauration de deux tarifs : - Tarif saisonnier (été/hiver),
- Tarif extérieur pour les particuliers.
Pour faciliter la gestion, les tarifs sont arrondis.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission "Finances, Sécurité, Transition écologique",
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
FIXE, pour les tarifs des photocopies et des photographies, à compter du 1° janvier 2025 :
Prestations | Tarif TTC
Photocopies ‘ Tarif aux particuliers 0,20 €
Tarif dans le cadre des frais de copie 0,18 € d'un document administratif {plafond fixé par arrêté ministériel)
Tarif aux associations de Gratuité jusqu’à 5 000 copies / Port-Jérôme-sur-Seine Au-delà 0,15 € Photographie réalisée par la Ville '
Droit d'utilisation | 11,00 €
FIXE, pour les tarifs des cimetières, à compter du 1° janvier 2025 :
Commune déléguée d’Auberville-la-Campagne
Prestation Tarif TTC
c | Concession 81,50 € oncession un 30 ans Superposition 32,50 €
Personnes extérieures à la commune 162,00 €
Concession 119,50 € Concession a 50 ans Superposition 54,00 €
Personnes extérieures à la commune 237,50 €
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°113/2024
Cavurne 30 ans avec plaque 394,50 €
Plaque gravée Prix coûtant
Vacation funéraire 22,50 €
Commune déléguée de Notre-Dame-de-Gravenchon
Prestation Tarif TTC
| Concession 162,00 €
Concession Superposition 58,00 €
Personnes extérieures à la commune 324,50 €
| Concession 270,50 €
Consession | Superposition 75,50 €
Personnes extérieures à la commune 540,50 €
Colombarium | Colombarium 195,00 €
30 ans Personnes extérieures à la commune 389,50 €
Columbarium | Colombarium 324,50 €
50 ans Personnes extérieures à la commune 649,50 €
Renouvellement plaque (10 ans) 36,50 €
Location case colu mbarium Prix coutant
Location cavurne Prix coûtant
Plaque gravée Prix coûtant
Vacation funéraire 22,50 €
Commune déléguée de Touffreville-la-Câble
Prestation Tarif TTC
c | Concession 81,50 € oncession ue 30 ans Superposition 32,50 €
Personnes extérieures à la commune 162,00 €
c | Concession 119,50 € oncession 7 50 ans Superposition 54,00 €
Personnes extérieures à la commune 237,50 €
Cavurne 30 ans avec plaque 394,50 €
Vacation funéraire 22,50 € :
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 3
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°113/2024
Commune déléguée de Triquerville
Prestation Tarif TTC
| Concession 81,50 €
cons ne Superposition 32,50 €
Personnes extérieures à la commune 162,00 €
| Concession 119,50 €
Conession Superposition 54,00 €
Personnes extérieures à la commune 237,50 €
Colombarium | Colombarium 195,00 €
30 ans Personnes extérieures à la commune 389,50 €
Columbarium | Colombarium 324,50 €
50 ans Personnes extérieures à la commune 649,50 €
Renouvellement plaque (10 ans) 35,50 €
Vacation funéraire 22,50 €
FIXE, pour les tarifs du marché hebdomadaire, à compter du 1° janvier 2025 :
Prestations D Tarif TTC
Droits de place
1 mètre linéaire 0,80 €
Branchement électrique 2,30 €
FIXE, pour les tarifs de prestations de location des salles communales pour les réservations effectuées à compter du 1° janvier 2025 :
SALLE PÉGUY
Grande salle Petite salle
Tarif HT TVA Tarif TTC | Tarif HT TVA Tarif TTC
Associations | Tarif été 289,17 € 57,83€ | 347,00€| 192,08€ 38,42 € | 230,50 € extérieures Tarif
(Forfait jour) hiver 372,50 €| 74,50€) 447,00€ | 217,08€| 43,42€ | 260,50 €
EnTepases. Tarfété | 385,00€| 77,00€| 46200€| 239,58€| 47,92€) 28750€
EE) Lou 46833€) 93,67€| 56200€| 26458€| 5292€| 31750€
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Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°113/2024
Extérieur PJ2S
Tarif HT TVA Tarif TTC | Tarif HT TVA Tarif TTC
Vertiouliers Tarifété | 12123€| 2425€| 14548€| 10542€| 2108€| 126,50€
d'honneur Tarif
(Forfait jour)_| hiver
Particuliers | Tarif été 220,90 € 44,18€ | 265,08 € | 192,08 € 38,42€ | 230,50 €
Forfait week- Tarif
end
(Exclusivement Petite salle)
149,98 € | 30,00€ | 179,98€| 130,42€| 26,08€ | 156,50€
278,40€| 55,68€ | 334,08€| 242,08€|) 48,42€ | 290,50€ hiver
_ Tarifété | 275,52€| 5510€| 330,63€| 23058€| 4792€) 28750€ Particuliers _
Réveillons | Tarif 333,02€| 66,60€! 390,63€) 28058€| s702€| 34750€ hiver
Les tarifs hiver correspondent à la période du 1er novembre au 31 mars.
- Associations subventionnées !? d'intérêt local : gratuité et dépôt de deux chèques de garantie : 1 500 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie mobilier, 150 € à l’ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie ménage,
- Institutions publiques et entités organisant des concertations publiques : gratuité,
- Associations non subventionnées d'intérêt local : demi-tarif associations extérieures et dépôt de deux chèques de garantie :
1 500 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie mobilier, 150 € à l’ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie ménage,
- Partis politiques ou candidats à une élection politique : gratuité dans le cadre d'une campagne,
- Particuliers: avant prise de possession de la salle, dépôt de deux chèques de garantie : 1 500 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie mobilier, 150 € à l’ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie ménage. (? subvention financière ou en nature. i 4
SALLE L’ESCALE
PJ2S Extérieur
TarfHT| TVA ]TarfTIC] Tarif HT | IVA |Tarfric
Particuliers - Forfait week-end et réveillons
Tarif été | 916,67€ | 183,33€ | 1 100,00 € | 1437,50€ | 287,50 € | 1725,00€
Tarif hiver | 1 041,67 € | 208,33€ | 1 250,00 € | 1562,50€ | 312,50€ | 1875,00 €
Sonorisation-Discours 137,50 € 27,50 € 165,00 € 137,50 € 27,50 € 165,00 €
Vaisselle (facultative) | 103,33 € 20,67€ | 124,00€ | 103,33€ 20,67€ | 124,00€
Associations extérieures, entreprises, comités d'entreprises - Forfait jour
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL $
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°113/2024
PJ2S Extérieur
Tarif HT TVA Tarif TTC | Tarif HT TVA Tarif TTC
Tarif été | 833,33€ | 166,67 € | 1000,00€ | 833,33€ | 166,67 € | 1 000,00 €
Tarif hiver | 958,33 € 191,67 € | 1 150,00 € 958,33 € | 191,67 € | 1 150,00 €
Sonorisation-Discours 137,50 € 27,50 € 165,00 € 137,50 € 27,50€ | 165,00 €
Vaisselle Inclus Inclus
Les tarifs hiver correspondent à la période du 1er novembre au 31 mars.
- Associations subventionnées!? d'intérêt local : gratuité et dépôt de deux chèques de garantie :
1 500 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie "mobilier", . 500 € à l’ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie ménage,
- Institutions publiques et entités organisant des concertations publiques : gratuité,
- Associations non subventionnées d'intérêt local : demi-tarif associations extérieures et dépôt de deux chèques de garantie :
1 500 € à l’ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie mobilier, . 500 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie ménage,
- Partis politiques ou candidats à une élection politique : gratuité dans le cadre d'une campagne,
- Particuliers : avant prise de possession de la salle, dépôt de deux chèques de garantie : . 1 500 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie mobilier,
. 500 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie ménage. (*) subvention financière ou en nature.
SALLES DE L’ARCADE
Tarif HT TVA Tarif TTC
Associations
Salle de formation io
À journée 29,58 € 5,92 € 35,50 €
la semaine 142,08 € 28,42 € 170,50 €
Salle de spectacle
6 heures 182,92 € 36,58 € 219,50 €
Base heures supplémentaires 29,58 € 5,92 € 35,50 €
Entreprises
Salle de formation
1 journée 39,17 € 7,83 € 47,00 €
la semaine 163,33 € 32,67 € 196,00 €
Salle de spectacle
6 heures 221,67 € 44,33 € 266,00 €
Base heures supplémentaires 29,58 € 5,92 € 35,50 €
- Institutions publiques et entités organisant des concertations publiques : gratuité.
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Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°113/2024
CLOS DU MANOIR
Tarif été Tarif hiver
TarifHT | TVA | TarfTiC | TarfHT | TVA | Tarifrre
Particuliers PJ2S- Forfait week-end et réveillons
Salle n°1 385,00 €) 77,00€ 462,00 €] 412,92€) 82,58€| 495,50 €
Salle n°2 308,75 €, 61,75€ 370,50 €| 336,67 €| 67,33€| 404,00 €
Salle n°3 558,33 €| 111,67 € 670,00 €| 586,25€]117,25€| 703,50 € Salles n° 1 et 2 519,17 €] 103,83 € 623,00 €| 574,58 €|114,92€| 689,50 €
Sailes n° 2 et3 673,33 €| 134,67 € 808,00 €| 728,75 €|145,75€| 874,50 €
Salles n° 1, 2 et 3 923,75 €| 184,75 € 1 108,50 €] 1 007,08 €| 201,42 €| 1 208,50 €
Particuliers extérieurs à PJ2S - Forfait week-end et réveillons
Salle n°1 442,92 €| 88,58 € 531,50€) 47458€) 9492€| 569,50 €
Salte n°2 355,00 €| 71,00 € 426,00 €| 387,08€| 77,42€] 464,50 €
Salle n°3 642,08 € | 128,42 € 170,50 €| 674,17 €| 134,83€] 809,00 € Salles n° 1 et 2 597,08 €| 119,42 € 716,50 €|__ 660,83 €| 132,17 €] 793,00 €
Salles n° 2 et 3 174,17 €| 154,83 € 929,00 €| 838,33 €| 167,67 €| 1 006,00 €
Salles n° 1,2 et 3 | 1 062,50 € | 212,50 € 1 275,00 € 1 158,33 €! 231,67 €| 1 390,00 €
Particuliers PJ2S, associations extérieures (par jour)
Salle n°1 260,00 €| 52,00 € 312,00 €| 287,92€| 57,58€] 345,50 €
Salle n°2 212,50€| 42,50 € 255,00 €| 240,42€] 48,08€] 288,50 €
Salle n°3 376,67€| 75,33€ 452,00 €| 404,58€| 80,92€] 485,50€
Salles n° 1 et 2 345,83 €) 69,17€ 415,00 €| 40125€] 80,25€| 481,50€
Salles n° 2 et3 454,58 €] 90,92€ 545,50 €)__ 510,00 €| 102,00 €| 612,00 €
Salles n° 1, 2 et 3 625,42 €| 125,08 € 750,50 €j 708,75€)141,75€| 850,50 €
Particuliers extérieurs (par jour) in
Salle n°1 299,17 €| 71,80€ 359,00 €| 326.67€| 65,33€) 392,00 €
Saile n°2 244,58 €| 58,70 € 293,50€| 272,08€| 54,42€) 326,50 €
Salle n°3 433,33 €} 104,00 € 520,00 €| 460,83€| 92,17€| 553,00 €
Salles n° 1 et 2 397,92 €| 95,50 € 477,50€| 453,33€| 90,67€| 544,00€
Salles n° 2 et 3 522,92 €| 125,50 € 627,50€) 578,33€|115,67€| 694,00 €
Salles n° 1,2 et 3 719,17 €] 172,60 € 863,00 €| 802,50 € 160,50 €| 963,00 €
Entreprises, comités d'entreprise (par jour - hors week-end)
Salle n°1 154,17 €] 30,83€ 185,00 €| 182,08€| 36,42€) 218,50 €
Salle n°2 125,42€] 25,08€ 150,50 €| 153,33€| 30,67€] 184,00€
Salle n°3 227,50 €| 45,50 € 273,00 €| 255,42€] 51,08€) 306,50 €
Salles n° 1 et 2 206,25€| 41,25€ 247,50€| 26167€| 52,33€] 31400€
Salles n° 2 et 3 269,58 €| 53,92 € 323,50 €) 325,00€| 65,00€] 390,00 €
Salles n° 1, 2 et 3 370,42€| 74,08€ 444,50 €] 453,75€] 90,75€] 544,50 €
Entreprises, comités d'entreprise (1/2 journée - hors week-end)
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 7
RTS Séance du 5 décembre 2024 Délibération n°113/2024
Tarif été Tarif hiver
Tarif HT TVA Tarif TTC Tarif HT TVA Tarif TTC
Salle n°1 77,08€] 15,42€ 92,50 € 90,83 €] 18,17€] 10900 €
Salle n°2 62,50€] 12,50€ 75,00 € 76,25€] 15,25€ 91,50 €
Salle n°3 113,75€| 22,75€ 136,50 €, 127,50€| 25,50€| 153,00 €
Salles n° 1 et 2 102,92€| 20,58€ 123,50 €| 116,67 €| 23,33€, 140,00€
Salles n° 2 et 3 134,58 €| 26,92 € 161,50 €| 148,33€| 29,67€] 178,00 €
Salles n° 1, 2 et 3 185,42€| 37,08€ 222,50 €| 199,17€| 39,83€| 239,00 €
Les tarifs hiver correspondent à la période du 1er novembre au 31 mars.
Le vidéoprojecteur est mis à disposition gracieusement dans la location de la salle dédiée.
Options dans le cadre de séminaires ou de formations
Tarif HT TVA Tarif TTC
Accueil café
{prix par personne) 1,82€ 0,18€ 2,00 €
Accueil café / mini-viennoiseries 414€ 41e | 255€
{prix par personne)
Installation 1 Rangement/ Entretien 108,33 € 21,67 € 130,00 €
(forfait)
- Associations subventionnées!? d'intérêt local : gratuité (dans le cadre d'une réaffectation de salle décidée par la Ville) et dépôt de deux chèques de garantie :
1 500 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie mobilier, . 200 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie ménage,
- Institutions publiques et entités organisant des concertations publiques : gratuité,
- Associations non subventionnées d'intérêt local : demi-tarif associations extérieures et dépôt de deux chèques de garantie :
1 500 € à l’ordre de la régie de Recettes Accueil- État civil-Élections, pour la garantie mobilier, . 200 € à l’ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie ménage,
- Particuliers: avant prise de possession de la salle, dépôt de deux chèques de garantie : 1 500 € à l’ordre de la régie de Recettes Accueil- État civil-Élections, pour la garantie mobilier, . 200 € à l’ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie ménage.
{*) subvention financière ou en nature.
LA MADRAG
Tarif HT TVA Tarif TTC
. 1/2 journée Lt salle S1 (9h - 12h) (14h - 17h) 50,00 € 10,00 € 60,00 €
“ Journée (Oh -17h) 68,75€| 13,75€ 82,50 €
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 8
ANA Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°113/2024
Tarif HT TVA Tarif TTC
1/2 journée
Bureaux (8h - 12h) (14h - 17h) 50,00€, 10,00€ 60,00 €
Journée (9h -17h) 68,75€) 13,75€ 82,50 €
Salle de jeu ou salle @n 42h) (A ah- 17h) 50,00€| 10,00€ 60,00 €
de Gym Journée (9h -17h) 68,75€] 13,75€ 82,50€
- Associations subventionnées!? d'intérêt local : gratuité et dépôt de deux chèques de garantie : . 800 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie mobilier, 150 € à l’ordre de la régie de Recettes Accueil-Etat civil-Élections, pour la garantie ménage,
- Institutions pubiiques et entités organisant des concertations publiques : gratuité,
.- Associations non subventionnées d'intérêt local : demi-tarif associations extérieures et dépôt de deux chèques de garantie : . |
. 300 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-Etat civil-Élections, pour la garantie mobilier, 150 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie ménage.
(*) subvention financière ou en nature.
RÉCEPTION FUNERAIRES
FIXE, pour les réservations à compter du 1° janvier 2025, les tarifs de prestation des salles communales pour les réceptions funéraires organisées dans le cadre d'une inhumation : - un tarif unique de 127,50 euros, soit 153,00 euros TTC
- le dépôt des deux chèques de caution à l’ordre de la régie de Recettes Accueil, État-civil- Élections selon les montants suivants :
Caution ménage Caution mobilier
Salle 1 Clos du Manoir 200,00 € 1 500,00 €
Salle 1 La Madrag 150,00 € 300,00 €
Petite salles PEGUY "150,00 € 1 500,00 €
La location est ouverte dans l’ordre suivant :
- Vers la salle n°1 du Clos du Manoir,
- Si cette dernière est réservée, vers la salle n°2 de la Madrag, - Enfin, si les salles précédentes sont occupées, vers la salle Charies Péguy.
CONDITIONS D'ANNULATION DES SALLES DES FÊTES
SALLE PÉGUY, L'ESCALE, L'ARCADE, CLOS DU MANOIR ET LA MADRAG
En cas d'annulation d'une location de salle des fêtes par un particulier : + _ Annulation plus de 3 mois avant la date de l'événement : le montant versé sera remboursé. /
+ Annulation entre 3 mois et la date de l'événement : Aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de force majeure (décès, hospitalisation grave...) dûment justifiée par des documents officiels (certificat médical, acte de décès...).
Direction des Finances un É CONSEIL MUNICIPAL 9 SP
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°113/2024
FIXE, à compter du 1°’ janvier 2025, les différents tarifs à appliquer lorsque de la vaisselle ou le matériel est cassé ou manquant pour les salles L'Escale et Clos du Manoir :
VAISSELLE OÙ MATÉRIEL CASSÉ OU MANQUANT
Clos du Manoir L’escale
Tarif HT TVA Tarif TTC | Tarif HT TVA Tarif TTC
Assiette plate 725€ | 145€ | 870€ | 725€ | 145€ 8,70 € G 26 cm
Assiette dessert @ 21,5 cm 4,92 € 0,98 € 5,90 € 4,92 € 0,98 € 5,90 €
Tasse à café ou thé 9,5 cl 1,83 € 0,37 € 2,20 € 1,83 € 0,37 € 2,20 €
Soustasse a café| 43e | ogre | 520€ | 433€ | oe7e 5,20 € S 13 cm
Verre à eau 24 cl 2,33 € 0,47 € 2,80 € 2,33 € 0,47 € 2,80 €
Verre à vin 19 cl 1,75€ 0,35 € 2,10€ 1,75 € 0,35€ | 2,10€
Flûte à champagne 1,17 € 0,23 € 1,40 € 1,17 € 0,23 € 1,40 €
Verre à apéritif 0,92 € 0,18€ 1,10€ 0,92 € 0,18€ 1,10€
verre à sorbet 175€ | 035€ | 210€ | 175€ | 035€ 2,10€
Pichet inox 190 ci 28,00 € 5,60 € 33,60 € 28,00 € 5,60 € 33,60 €
Pichet plastique 2,75€ 0,55 € 3,30 € 2,75€ 0,55 € 3,30 €
Couteau 2,33 € 0,47 € 2,80 € 2,33 € 0,47 € 2,80 €
Fourchette 2,00 € 0,40 € 2,40 €, 2,00 € 0,40 € 2,40 €
Cuillère à dessert 1,25 € 0,25 € 1,50 € 1,25€ 0,25 € 1,50 €
Cuillère de table 1,33 € 0,27 € 1,60 € 1,33 € 0,27 € 1,60 €
Ménagère
(sel-poivre- 10,92 € 2,18€ 13,10 € 10,92 € 2,18€ 13,10 € moutarde)
Corbeille à pain 4,50 € 0,90 € 5,40 € 4,50 € 0,90 € 5,40 €
Do rt AGBJOU 933€ | 187€ | 1120€ | 933€ | 187€ 11,20€
Grille de cuisson (four) # H H 24,42 € 4,88 € 29,30 €
Coupe pain Prix coûtant
Cafetière / . à. percolateur Prix coûtant
Sonorisation Il Il HW, Prix coûtant
Direction des Finances ; CONSEIL MUNICIPAL 10 # PJ nl S Be
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°113/2024
Clos du Manoir L’escale
Tarif HT TVA Tarif TTC | Tarif HT TVA Tarif TTC
Vidéoprojecteur Il Il H Prix coûtant
Sonorisation Il Î} H Prix coûtant
SALLE POLYVALENTE D'AUBERVILLE-LA-CAMPAGNE
PJ2S Extérieur
Tarif HT TVA Tarif TTC Tarif HT TVA Tarif TTC
Location salle 1
jour sans 169,17 € 33,83 € 203,00 € 169,17 € 33,83 € 203,00 € chauffage
Location salle 1
jour avec 205,00 € 41,00 € 246,00 € 205,00 € 41,00 € 246,00 € chauffage
Location salle 2
jours sans 224,58 € 44,92 € 269,50 € 224,58 € 44,92 € 269,50 € chauffage
Location salle 2
jours avec 280,42 € 56,08 € 336,50 € 280,42 € 56,08 € 336,50 € chauffage
Vin d'honneur
sans chauffage
Vin d'honneur
avec chauffage
Utilisation des
102,08 € 20,42 € 122,50 € 130,00 € 26,00 € 156,00 €
130,00 € 26,00 € 156,00 € 148,75 € 29,75 € 178,50 €
fourneaux 1 jour 28,75€ 5,75 € 34,50 € 28,75 € 5,75€ 34,50 €
Utilisation des fourneaux 2 jours 45,83 € 9,17 € 55,00 €
45,83 € 9,17 € 55,00 €
Nettoyage
(si état des lieux 108,75 € 21,75 € 130,50 € 108,75 € 21,75 € 130,50 €
incorrect) :
Location vaisselle (prix par couvert) 0,83 € 0,17 € 1,00 € 0,67 € 0,13€
0,80 €
Casse 1,67€ 0,33 € 2,00 € 1,67 € 0,33 € 2,00 € {prix par pièce)
Dépôt de garantie :
- 450,00 € pour la garantie tapage,
- 230,00 € pour la garantie dégradations.
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 11
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°113/2024
PTS
SALLE POLYVALENTE DE TOUFFREVILLE-LA-CABLE
PJ2S Extérieur
Tarif HT TVA Tarif TTC Tarif HT TVA Tarif TTC
ri salle 211,67€ |4233€ | 25400€ | 27458€ | 5492€ | 32050€
Soie salle 31125€ |6225€ | 37350€ | 40058€ | g1o2e | 40150€
Sous. salle 409,58€ |8192€ | 491,50€ | 51417€ |102,83€ | 617,00€
rocation table 5,83€ | 117€ 7,00 € 5,83€ | 1,17€ 7,00 €
Ro ane 8,75€ | 175€ | 10,50€ 875€ | 175€ | 10,50€
Dépôt de garantie :
- Application du montant de la réservation selon la salle et la durée pour la garantie mobilier, - 150,00 € pour la garantie ménage. :
SALLE POLYVALENTE DE TRIQUERVILLE
PJ2S Extérieur
Tarif HT TVA Tarif TTC | Tarif HT TVA Tarif TTC
a salle 1 211,67€ | 4233€ | 25400€ | 27458€ | 549€ 329,50 €
pue Salé2 | 34125e | 6225e | 37350€ | 41042€ | 208€ | 49250€
Vin d'honneur 132,50€ | 26,50€ | 15900€ | 19042€ | 3808€ 228,50 € Location petite
salle 132,50€ | 2650€ | 159,00 € Il ll I! {max 1 jour)
Casse en fonction de l'inventaire
Bris de plomb (prix par plomb) 43,33 € 8,67€ 52,00 € 43,33 € 8,67 € 52,00 €
Coupure décibel mètre ee 43,33 € 8,67 € 52,00 € 43,33 € 8,67 € 52,00 €
Copuedecibel | gç67€ | 17,33€ | 10400€ | asére | 17,33€ | 10400€
Coupure décibel
mètre 3ème et suivantes 173,33€ | 3467€ | 208,00€ | 17333€ | 3467€ 208,00 €
{prix par coupure)
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 12
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°113/2024
CS
Dépôt de garantie :
- 500,00 € pour la garantie mobilier,
- 150,00 € pour la garantie ménage.
VAISSELLE OU MATÉRIEL CASSÉ OU MANQUANT
SALLE DE TRIQUERVILLE ET SALLE DE TOUFFREVILLE-LA CABLE
Tarif HT TVA Tarif TTC
Assiette Plate 3,25 € 0,65 € 3,90 €
Assiette dessert 3,25 € 0,65 € 3,90 €
Assiette creuse 2,67 € 0,53 € 3,20 €
Verre apéritif 0,58 € 0,12€ 0,70 €
Verre à eau 1,58 € 0,32€ 1,90 €
Verre à vin rouge 1,58 € 0,32 € 1,90 €
Verre à vin blanc 1,25€ 0,25 € 1,50 €
Flûte 1,58 € 0,32 € 1,90 €
Verre à whisky 1,33 € 0,27 € 1,60 €
Fourchette 1,00 € 0,20 € 1,20 €
Couteau 1,83€ 0,37 € 2,20 €
Cuillère à café 0,58 € 0,12€ 0,70 €
Cuillère à soupe 1,00 € 0,20 € 1,20 €
Couteau à steak 3,08 € 0,62 € 3,70 €
Boite à couverts 13,08 € 2,62 € 15,70 €
Tasse à café 1,33€ 0,27 € 1,60 €
Sous-tasse 0,83€ 0,17 € 1,00 €
Sucrier 6,75€ 1,35 € 8,10 €
Cafetière inox 26,92 € 5,38 € 32,30 €
Percolateur 277,17 € 55,43 € 332,60 €
Théière 20,00 € 4,00 € 24,00 €
Ecumoire 2,75€ 0,55 € 3,30 €
Louche 4,58 € 0,92 € 5,50 €
Pelle à tarte 11,33 € 2,27€ 13,60 €
Tire-bouchon 6,67 € 1,33€ 8,00 €
Pince à giace 6,75€ 1,35 € 8,10 €
Couteau à pain 9,58 € 1,92 € 11,50 €
Couteau à viande 13,50 € 2,70 € 16,20 €
Planche à découper 20,00 € 4,00 € 24,00 €
Couteau à poisson 2,08 € 0,42 € 2,50 €
Fourchette à poisson 2,08 € 0,42 € 2,50 €
Couvert à salade 11,33 € 2,27 € 13,60 €
Cruche 1L 4,42 € 0,88 € 5,30 €
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 13
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°113/2024
Tarif HT TVA Tarif TTC
Coupe à sorbet 1,33 € 0,27 € 1,60 €
Saladier 6,75 € 1,35 € 8,10€
Corbeille à pain 7,00 € 1,40 € 8,40 €
Coupelle 1,33 € 0,27 € 1,60 €
Bas à glaçons + pince 13,08 € 2,62 € 15,70 €
Service sel/poivre/moutarde 11,33 € 2,27 € 13,60 €
Plat ovale 12,17 € 2,43 € 14,60 €
Plat à poisson 16,67 € 3,33 € 20,00 €
Plat rond 14,75 € 2,95 € 17,70 €
Plat à viande 14,75 € 2,95 € 17,70 €
Cloche à fromage 26,08 € 5,22 € 31,30 €
Saucière 10,42 € 2,08 € 12,50 €
Essoreuse à salade 10,92 € 2,18€ 13,10 €
Vasque inox 13,08 € 2,62 € 15,70 €
Plateau acajou 17,42 € 3,48 € 20,90 €
Série casseroles avec queue 51,92 € 10,38 € 62,30 €
Casserole (petit modèle) 43,42 € 8,68 € 52,10€
Casserole (grand modèle) 51,92 € 10,38 € 62,30 €
Pot au feu 69,75 € 13,95 € 83,70 €
Poissonnière 69,75 € 13,95 € 83,70 €
Légumier 12,92 € 2,58 € 15,50 €
Egouttoir 17,42 € 3,48 € 20,90 €
Congélateur 303,50 € 60,70 € 364,20 €
Réfrigérateur 433,50 € 86,70 € 520,20 €
Poubelle cuisine 43,42 € 8,68 € 52,10€
Extincteur 147,08 € 29,42 € 176,50 €
Distributeur papier toilette 8,75 € 1,75€ 10,50 €
Brosse wc 26,08 € 5,22€ 31,30 €
Poignée handicapé 264,42 € 52,88 € 317,30 €
Banc grand modèle 99,50 € 19,90 € 119,40 €
Banc petit modèle 130,08 € 26,02 € 156,10 €
Radiateur électrique 60,42 € 12,08 € 72,50 €
Téléphone 69,75 € 13,95 € 83,70 €
Micro-onde 78,25 € 15,65 € 93,90 €
Vitre boitier clef urgence 78,25 € 15,65 € 93,90 €
Chaise 31,25€ 6,25€ 37,50 €
Table 1600*800 pieds inox 173,42 € 34,68 € 208,10 €
Tables polypro 173,42 € 34,68 € 208,10 €
Escabeau 130,08 € 26,02 € 156,10 €
Chariot 173,42 € 34,68 € 208,10 €
Angle de table 86,75 € 17,35 € 104,10 €
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 14
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°113/2024
Tarif HT TVA Tarif TTC
Table ronde 173,42 € 34,68 € 208,10 €
Nappe 43,42 € 8,68 € 52,10 €
FIXE, pour les tarifs des cirques et/ou spectacles nomades, à compter du 1° janvier 2025 :
Forfait pour 4 jours (TTC) Emplacement _| Eau / Electricité Total
Cirque d'une surface* < 400 m° 62,00 € 104,00 € 166,00 €
Cirque d'une surface* de 400 m? à 600 m 146,00 € 176,50 € 322,50 €
Cirque d'une surface* > 600 m° 239,50 € 250,00 € 489,50 €
(”) Emprise sur sol du chapiteau
FIXE, pour les tarifs des occupations du domaine public destinées à un spectacle nomade (exposition de dinosaures, de véhicules américains, de marionnettes...) ou à un vide-greniers, à compter du 1er janvier 2025 :
Esplanade du Télhuet et . En TTC Vallée du Télhuet En centre-ville
Utilisation de l'espace public 31,50 € / jour 21,50 € / jour
Raccordement à l'eau et
l'électricité 31,50 € / jour 21,50 € / jour
La gratuité est maintenue pour les associations sübventionnées d'intérêt local et institutions publiques.
FIXE, pour les tarifs de la fête foraine, à compter du 1° janvier 2025 :
Emplacement pour la période convenue (en TTC)
Manège enfants 156,00 €
Grand manège ji 234,50 €
Auto skooter 234,50 €
Baraque jusqu'à 8 mètres 141,00 €
Baraque jusqu'à 14 mètres 187,50 €
Baraque jusqu'à 25 mètres 234,50 €
Caravane enfants l 31,50 € Caravane adultes 52,00 €
FIXE, pour la journée médiévale, le tarif au forfait à 25,50 euros les 5 mètres linéaires, à compter
du 1° janvier 2025,
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 15
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°113/2024
FIXE, pour les tarifs des emplacements sur le Marché de Noël, à compter de janvier 2025 :
| Week-end (en TTC)
Chaiets
3x2 m 77,50 € 6x2 m 130,50 € Tonnelles
2x2 m 31,50 €
3x3 m 42,00 €
6x3 m 72,50 € Exposants sous les hallettes 5,50 € / mètre linéaire
Par dérogation, la gratuité sera accordée pour les institutions publiques et les associations locales
qui viennent à la demande de la Ville (Comité de jumelage.…), la Ville se gardant le droit de choisir le lieu précis et le matériel mis à disposition.
FIXE, pour la période des festivités de Noël, le tarif du sapin épicéa de 150 à 200 cm à 15,00€ TTC, à compter du 1° décembre 2024.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Valérie PANCHOUT
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°114/2024
Objet: Commerce de détail - Dérogation au repos
dominical hebdomadaire pour l'année 2025
Rapport de présentation (rapporteur: L. DUPLESSIS)
Le code du travail prévoit que le repos hebdomadaire a lieu en principe le dimanche. Toutefois, le Maire peut, par arrêté et pour certains dimanches, déroger à ce principe.
La loi n°2015-990 (dite loi Macron) avait modifié le cadre juridique applicable à ces dérogations sur principalement trois points :
- le nombre de dérogations possibles passe de 5 à 9 dimanches par an, - l'arrêté du Maire doit désormais être précédé d’un avis du Conseil Municipal, - la liste de dimanches concernés doit désormais être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
La loi n°2016-1088 (dite loi travail) a porté à 12 au maximum, le nombre de dimanche durant lesquels il est possible de déroger à la règle du repos dominical.
Il est précisé que seuls les salariés volontaires peuvent être amenés à travailler le dimanche et que l'employeur doit accorder en contrepartie une rémunération double et un repos compensateur équivalent dans la quinzaine.
En prenant en compte les demandes de l'association des commerçants et des établissements habituellement demandeurs, il est proposé pour l’année 2025 d'accorder la dérogation au repos dominicai les 7, 14, 21, 28 décembre 2025.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment son article L.3132-26, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088,
Vu la consultation pour avis de l'association des commerçants "Nouvelle Dynamique Gravenchon", envoyée par lettre en date du 24 octobre 2024, sur le principe des ouvertures dominicales, Vu la consultation pour avis, envoyée par lettres en date du 24 octobre 2024, aux organisations syndicales d'employeurs : MEDEF Seine Estuaire, et de salariés : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO,
io
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la proposition de Madame le Maire pour accorder, aux commerces de détail, une dérogation au repos dominical les 7, 14, 21, 28 décembre 2025. ‘
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, Maire
ARE Valérie PANCHOUT Virginie CAROEO-LUTROT
Administration générale PORT CONSEIL MUNICIPAL
JEROMEËÉ
SUR Séance du 5 décembre 2024 Délibération n°115/2024 SEINE
Objet: Recensement de la population
Rémunération des agents recenseurs
Rapport de présentation {rapporteur: L. DUPLESSIS)
Le recensement partiel de la population a lieu tous les ans pour les communes supérieures à 10 000 habitants Le recensement pour 8 % des habitations de la commune de Port-Jérôme-sur- Seine aura lieu du 16 janvier au 22 février 2025.
Pour cela, 2 agents recenseurs ont été recrutés et devront rendre visite à environ 400 foyers.
L'INSEE incite au développement du recensement par voire numérique. Le foyer visité recevra une notice d'information avec un numéro unique qui lui permettra de se connecter sur le site de recensement et de renseigner les informations. Néanmoins, il sera toujours possible de remplir un questionnaire papier.
Le Conseil Municipal doit valider les conditions de rémunération des agents recenseurs, qui reprennent les règles proposées par l'INSEE. Pour l'organisation du recensement, l'INSEE verse à la commune une participation financière, qui était d’un montant de 1 920 euros pour l'année 2024.
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002,
Vu le décret n°2003-485 du 8 juin 2003,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
FIXE les montants de rémunération selon le barème suivant :
- Bullétin individuel (n°2) : 2,05 euros - Bulletin étudiant (n°2 Bis) : 1,35 euro
- Feuille de logement : 1,25 euro - Dossier immeuble collectif: 1,25 euro
- Bordereau de district : 7,15 euros - Séance de formation : 32,75 euros,
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au chapitre 012 « charges du personnel » et que la recette sera inscrite au compte 74718 « participation de l’état » au budget principal de l'exercice 2025.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, aire
Valérie PANCHOUT . Virginie CAROLO-LUTROT
Service Etat civil, Elections - Pôle Services à la population CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°116/2024
PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
Objet: Tableau des effectifs du personnel communal
au 1° janvier 2025
Rapport de présentation (rapporteur: H. BRIFFAULT)
L'évolution de l'organisation des services nécessite une actualisation du tableau des effectifs, en prévoyant les mouvements suivants :
Création d'emploi
Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Adjoint technique principal 1°" classe 1 TNC Avancement de grade
Adjoint technique 1 TC Mise au stage
Suppression d'emploi
Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Adjoint technique principal 2°" classe 1 TNC Lié à l'avancement de grade
Adjoint technique 1 TC Retraite pour invalidité
Adjoint technique contractuel 1 TC Fin de contrat
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets du 22 décembre 2006, du 2 septembre 1991, du 1er avril 1992, du 28 août 1992 relatifs au statut particulier des cadres d'emplois de la filière administrative, technique, culturelle, sportive et sociale de la fonction publique territoriale, ji
Vu le budget de l'exercice en cours,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE que les effectifs du personnel communal, dont les emplois sont permanents, sont ainsi fixés au 1* janvier 2025 :
EFFECTIFS EFFECTIFS GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDGETAIRES | POURVUS DONT TNC
Directeur général des services (emploi fonctionnel) A 1 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché . A 3 3
Direction des Ressources Humaines Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°116/2024
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDGET AIRES OURS DONT TNC
Rédacteur principal de 1*° classe B 7 7
Rédacteur principal de 2ère classe B 3 3
Rédacteur B 3 3
Adjoint administratif principal de 1° classe C 12 12
Adjoint administratif principal de 2èe classe C 5 5
Adjoint administratif C 18 16 2
SOUS TOTAL 51 49 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 2
Technicien principal de 1 classe B 3 3
Technicien principal 2ère classe B 3 3
Agent de maîtrise principal C 18 16
Agent de maîtrise C 10 10
Adjoint technique principal de 1*° classe C 21 21 4
Adjoint technique principal de 2ère classe C 21 21 5
Adjoint technique C 25 24 6
SOUS TOTAL 103 100 15
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE ÿ
Agent spécialisé principal des écoles de 1°" classe C 7 6
SOUS TOTAL 7 6 0
FILIERE SPORTIVE ,
Educateur des activités physiques et sportives principal B 4 1
de 1°" classe
Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 1
2ème classe
SOUS TOTAL 2 2 0
Direction des Ressources Humaines CONSEIL MUNICIPAL 3
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°116/2024
GRADES ou EMPLOIS carecones | ERPECTES | EFFECTIFS | Dour ac
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1% classe B 1 1
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation principal de 1è© classe C 3 3
Adjoint d'animation principal de 2ère classe C 3 3 1
Adjoint d'animation territorial C 1 1 0
SOUS TOTAL 9 9 1
TOTAL GENERAL DES EMPLOIS STATUTAIRES 172 166 18
AGENTS CONTRACTUELS OU NON SATESO POLE OÙ SERVICE NOMBRE | CONTRAT
TITULAIRES
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 35 Art 3-2
Adjoint technique (TNC + TC) C Education- Jeunesse 6 Art 3-2
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 2 CDI
Adjoint d'animation (TNC) C Education-jeunesse 1 Art 3-2
Adjoint technique (TC+TNC) C Restauration 4 Art 3-2
Adjoint administratif (TC) C io Finances 1 Art 3-2
Ra administratif principal 1% classe c RH 1 Art 3-2
Adjoint technique (TNC) C Remplacement 20 Art 3-1
Adjoint d'animation TNC) C Remplacement : 5 Art 3-1
Educateur des APS (TC) B Sports 1 Art 3-2
Attaché (TC) A Urbanisme, Foncier 1 CDI
Rédacteur (TC) B Urbanisme, Foncier 1 Art 3-2
Adjoint administratif principal 1é classe (TC) | © |- an Atos 2 Art 3-2
Attaché (TC) A nn ATOS 4 CDI
Adjoint technique (TC) C Logistique 1 Art 3-2
Direction des Ressources Humaines É CONSEIL MUNICIPAL À
4 3 2 S PS
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°116/2024
AGENTS CONTRACTUELS OÙ NON SATERO POLE OÙ SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES
Adjoint technique principal 12° classe (TC) C Patrimoine 1 Art 3-2
Li . Direction Adjoint administratif (TC) C générale/Communication 1 Art 3-2
Rédacteur (TNC) C Culturel 1 Art L 332
Adjoint technique (TC) (e Voirie/Propreté 1 Art 3-2
TOTAL 86
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
ARE.
Valérie PANCHOUT
Direction des Ressources Humaines PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔOMEÉÉE "see
SUR Séance du 5 décembre 2024 Délibération n°117/2024
SEINE
Objet: Révision des montants plafonds du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Rapport de présentation (rapporteur: H. BRIFFAULT)
Le Conseil Municipal a délibéré le 29 juin 2017 sur la mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel), qui se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), versée mensuellement,
-_ d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent (CIA), versé annuellement et non systématiquement.
Afin de laisser davantage de marge de manœuvre à la Ville pour pouvoir récompenser les agents sur leur manière de servir et notamment à l'issue de leurs carrières professionnelles, il est proposé de revoir ies montants plafonds du CIA.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code générai des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat, Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la fonction publique territoriale
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE de modifier les montants plafonds du CIA comme suit :
MONTANTS
CATEGORIE | GROUPE EMPLOI : ANNUELS PLAFONDS CIA
Aî Directeur général des services 1 050 euros
A A2 Directeur/rice de pôle 1 400 euros
Directeur/rice adjoint{e), Responsable de service, :
A3 Chargé(e) de mission 1 345 euros
Directeur/rice de pôle, Responsable de service,
B B1 Chargé(e) de mission 1 345 euros
B2 Chef d'équipe, Technicien coordinateur 1 300 euros
B3 Agent expert 1 300 euros
Agent expert, Chef d'équipe, Technicien coordinateur,
C c1 Responsable de service 1 260 euros
C2 AR1, AR2, AR3 1 200 euros
Direction des Ressources Humaines Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°117/2024
PRECISE qu'au sein des services de la Ville sont concernés les cadres d'emplois suivants :
- Filière administrative : Attaché, Rédacteur, Adjoint administratif : - Filière technique : Ingénieur, Technicien, Agent de maitrise, Adjoint technique : - Filière médico/sociale : ATSEM ;
- Filière sportive : Educateur des APS, Opérateur des APS :
- Filière animation : Animateur, Adjoint d'animation ;
PRECISE que l'attribution du CIA fera l'objet d’un arrêté individuel pris par le Maire qui fixera les montants individuels,
PRECISE que la présente délibération prendra effet à compter du 1° janvier 2025 et annule les
délibérations précédentes relatives au Complément indemnitaire annuel,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 « charges du personnel » du budget principal.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
SE Valérie PANCHOUT
Direction des Ressources Humaines CONSEIL MUNICIPAL
JEROME:
SUR Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°118/2024
SEINE
Objet: Garanties de protection sociale complémentaire
Evolution
Rapport de présentation (rapporteur : H. BRIFFAULT)
La Collectivité contribue depuis plusieurs années au financement des garanties de protection sociale complémentaires auxquelles les agents de la Ville souscrivent via un contrat labellisé avec la Mutuelle Nationale Territoriale.
Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire {a participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d'une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie prolongé) et ce à compter du 1% janvier 2025. Cette participation des employeurs était, depuis 2007, simplement optionnelle.
Au vu de cette nouvelle réglementation, la Mutuelle Nationale Territoriale a fait évoluer ses barèmes et le taux de cotisation est porté à 2,29%.
La Collectivité souhaïte maintenir sa participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire et pour le même niveau de protection. Elle souhaite continuer à moduler sa participation en prenant en compte la rémunération des agents (traitement de base + NBI + régime indemnitaire) et leur quotité de temps de travail.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, .
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de ieurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE de maintenir sa participation financière (prise en charge complète par la collectivité) pour les garanties de protection sociale complémentaire au bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits sur le chapitre 012 « charges du personnel » du budget principal.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Valérie PANCHOUT
Direction des Ressources Humaines PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔME
SUR Séance du 5 décembre 2024 Délibération n°119/2024
SEINERS Objet : Dispositif «mécénat de compétences »
Mise à disposition d’un agent communal auprès du CSG
Nage avec palmes
Rapport de présentation (rapporteur : H. BRIFFAULT)
La loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite «3DS», en son article 209, a créé un dispositif expérimental le « mécénat de compétence » consistant en la mise à disposition d’un fonctionnaire auprès d'associations reconnues d'utilité publique, de fondations, et de toute personne morale à compter du 28 décembre 2022 pour une durée de 5 ans.
Dans sa séance du 6 avril 2023, le Conseil Municipal a validé le principe d’un soutien aux associations locales par le biais de ce dispositif.
Madame Sabine DACHICOURT, agent titulaire à la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine, a sollicité la Ville pour bénéficier de ce dispositif auprès de l'association CSG Nage avec palmes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général de la fonction publique, : Vu l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment son article 209, Vu le décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre du mécénat de compétences,
Vu la délibération n°34/2023 en date du 6 avril 2023 approuvant l'expérimentation du dispositif de mécénat de compétences,
Vu la demande écrite en date du 19 septembre 2024 de Madame Sabine DACHICOURT, agent territorial à la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine, de pouvoir bénéficier du dispositif de mécénat de compétences au profit de l'association CSG Nage avec paimes, dans le cadre de ses missions de juge national et international,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition de Madame Sabine DACHICOURT, agent de la Vike de Port-Jérôme-sur-Seine au profit de l'association CSG Nage avec palmes, pour exercer les missions de juge national et international,
Direction des Ressources Humaines Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°119/2024
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l’Adjointe au Maire chargée des Solidarités, à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT
Direction des Ressources Humaines CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°120/2024
Objet : Mesures de responsabilisation
Convention avec Caux Seine Agglo
Rapport de présentation (rapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
La réforme des mesures disciplinaires a vu la création d'un nouveau type de sanction : la mesure de responsabilisation.
Son objectif est de donner à l'élève sanctionné la possibilité de témoigner de sa volonté de
conduire une réflexion sur la portée de son acte, tant à l'égard de la ou des victime(s) que de l'ensemble de la communauté éducative.
Ce dispositif disciplinaire met l’accent sur l’individualisation de la sanction, la responsabilité de l'élève et l'implication de sa famille dans un processus éducatif. Il consiste pour l'élève à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarités, de citoyenneté où à l'exécution de tâches à des fins éducatives à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.
I est prononcé comme sanction ou comme alternative à une exclusion temporaire et ne compromet pas la continuité du parcours scolaire limité à un volume de 20 heures au total, il doit bénéficier de l'accord des représentants légaux de l'élève.
La mise en œuvre de cette mesure requiert la constitution d’un partenariat diversifié, susceptible de répondre aux objectifs pédagogiques de cette décision. Un travail a donc été réalisé au sein du Conseil Intercommunal de sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) qui a permis la rédaction d’un document commun aux établissements scolaires du territoire de Caux seine agglo, et le démarchage de structures accueillantes afin de constituer un répertoire de lieux d'accueil qui
bénéficiera à l'ensemble des établissements.
Le partenariat proposé est soumis à la signature d'une convention relative à l’organisation de ces mesures, transmise en annexe.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
ju Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation concernant les sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, notamment son articie R.511-13,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ACCEPTE le principe d'accueil de jeunes au sein des services municipaux dans le cadre défini et
maîtrisé des mesures de responsabilisation, dans la limite des moyens à disposition, aux plans humain et matériel,
APPROUVE la convention qui a pour objet de déterminer les règles que les partenaires s'engagent à mettre en œuvre dans le cadre d'accueil de mineurs pour la mesure de responsabilisation,
Service Education-Jeunesse - Pôle Services à la population CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°120/2024
ERA
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de l'Education et des Sports à signer les conventions à intervenir, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT
Service Education-Jeunesse - Pôle Services à la population PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉROMEËÉË
SUR Séance du 5 décembre 2024 Délibération n°121/2024 SEINE
Objet: Chéquiers Pass’Loisirs et Pass’ Toup'Tit - Année 2025 Conventions avec les partenaires
Rapport de présentation (rapporteur: F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
La Ville de Notre-Dame-de-Gravenchon a créé, il y a quelques années, les dispositifs "Pass’Loisirs” et "Pass'Toup’Tit” qui visent à encourager les jeunes à fréquenter les structures socio-culturelles de la commune, par des mesures d'incitation financière. Depuis 2017, ce dispositif a été étendu aux habitants de la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine.
Chaque jeune de la commune âgé de 0 à 20 ans peut ainsi bénéficier d’un chéquier (d'une valeur de 56 euros pour la tranche des 0-5 ans, d’une valeur de 83 ou 87 euros pour respectivement la tranche des 6-10 ans et des 11-20 ans), permettant d'obtenir des réductions dans différentes
associations, clubs sportifs et structures municipales.
La présente délibération vise à confirmer le dispositif pour 2025 et fixer la liste des structures municipales qui acceptent le paiement avec ces chéquiers et à arrêter le modèle de convention à proposer aux associations partenaires
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget de l'exercice en cours .
Considérant l'objectif de favoriser la fréquentation des structures de la commune par les jeunes de Port- Jérôme-sur-Seine,
Considérant que l'opération des chéquiers Pass’ Toup'Tit et Pass’ Loisirs reçoit un écho positif tant par les jeunes que par les structures partenaires,
Vu l'avis favorable de la Commission Education-Jeunesse et Sports,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
PRÉCISE que les bons de réductions sont acceptés dans les structures municipales tels le théâtre, l'accueil de loisirs et la ludothèque,
APPROUVE la convention de partenariat à intervenir avec les partenaires suivantes : - Association de Rencontres Culturelles, d'Animations, de Détente et d'Expression (A.R.C.A.D.E.), - Club Sportif Gravenchonnais (C.S.G.),
- Association Expressions,
- Association Dynamic Gym Club,
- Association Roc et Vol,
- Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré (USEP),
- Association Exxon Mobil Sport et Loisirs (E.M.S.L), sections tennis de table, tennis, baby-judo, judo,
- Association pour la Pêche et la Protection de la Nature,
- Association Les Rollers Gravenchonnais,
- Elevage d'Harcourt (Ferme du Tipi — Ecuries du Bois d'Harcourt),
Service Education-Jeunesse - Pôle Services à la population EE n :: CONSEIL MUNICIPAL 2
RASE
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°121/2024
- Centre équestre Les Droops,
- Communauté d'Agglomération Caux vallée de Seine, en ce qui concerne le centre de natation
Alain Guilloit, le Conservatoire et le "Ludisports",
- Centre Communal d'Action Sociale de Port-Jérôme-sur-Seine, en ce qui concerne la Maison de l'enfance
- Comité de Jumelages,
- Association Volley Ball Loisir Gravenchon
- Association Arts Martiaux Triquerville
- Moto Club Gravenchonnais
- Cinéma NOE
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de l'Education et des Sports à signer lesdites conventions, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au compte 65888 « Autres
charges diverses de gestion courante » du budget principal de l'exercice 2025.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT
Service Education-Jeunesse - Pôle Services à la population PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔME SUR Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°122/2024
SEINERS
Objet: Chéquiers Pass’Loisirs et Pass’ Toup’Tit - Année 2025 Règlement
Rapport de présentation {rapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
A la suite de la délibération précédente, il est nécessaire de fixer le règlement applicable à ce
dispositif des chéquiers « Pass'Loisirs » et « Pass’ Toup'Tit ».
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Vu l'avis de la Commission Education-Jeunesse et Sports,
Considérant que l'opération des Chéquiers Pass’Loisirs et Pass’Toup'Tit destinée à favoriser la fréquentation des structures par les jeunes est renouvelée pour l'année 2025 à l'échelle de la commune nouvelle de Port- Jérôme-sur-Seine,
Considérant qu’il convient de fixer les mesures d'organisation de cette opération,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE d'approuver le règlement général des Chéquiers Pass’Loisirs et Pass Toup'Ti, tel qu'annexé.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, ji Le Maire
AE Valérie PANCHOUT
Service Education-Jeunesse - Pôle Services à la population Préambule
Les chéquiers Pass'Loisirs et Pass’ Toup'Tit permettent aux jeunes de 0 à 20 ans de la Commune de Port-Jérôme-sur-Seine de fréquenter les différentes structures qui s’y trouvent en leur offrant des réductions valables pour de nombreuses activités sportives, culturelles et de loisirs.
Article 1 : Délivrance du Chéquier
Les Chéquiers Pass’Loisirs et Pass’Toup'Tit sont distribués par les services municipaux de Port- Jérôme-sur-Seine aux jeunes ou à leurs parents qui en font la demande, sur présentation de leur
carte nationale d'identité ou du livret de famille, d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et d'une photographie récente.
Le demandeur doit impérativement être domicilié sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine. Deux chéquiers distincts sont proposés, correspondant aux tranches d'âge suivantes : - de 0 à 5 ans révolus (Pass’Toup'Tit),
- de 6 à 20 ans révolus (Pass'Loisirs).
Article 2 : Utilisation des coupons
Les chéquiers, d’une valeur de 56 euros (0-5ans), de 83 euros (6-10 ans) ou 87 euros (11-20 ans) se décomposent en coupons de différents montants, valables dans les structures associatives et communales suivantes :
- l'Accueil de Loisirs - le CSG - Roc et Vol - l'ARCADE - le Dynamic Gym Club - le Centre de natation - Ecole d'Arts Graphiques- - la Maison de l'Enfance - le Théâtre - la Ludothèque - le Comité de Jumelages - le Conservatoire - FUS.E.P. - FEMSL (sections tennis, tennis de table, baby-judo, judo) - les Rollers Gravenchonnais - le Ludisports - Volley Ball Loisirs Gravenchon - Arts Martiaux Triquerville - Moto Club Gravenchonnais - Cinéma NOË - le Centre équestre Les Droops (Touffreville-la-Câble)
- l'élevage d'Harcourt (Ferme du Tipi / Ecuries du Bois d'Harcourt) - l'Association pour la pêche et la protection de ia nature
L'acceptation des coupons est soumise à conditions :
- les coupons ne doivent pas être détachés du chéquier par l'utilisateur, - une pièce d'identité doit être obligatoirement présentée avec le chéquier, - les coupons ne peuvent pas être déduits de tarifs promotionnels déjà existants.
En revanche, les coupons d'une valeur de 10 euros (Pass’Loisirs) ou de 4 euros (Pass’Toup'Tit}, valables sur la participation à une activité sportive ou culturelle, sont cumulables. Toutefois, le montant de ce cumul ne doit en aucun cas excéder le coût de l'inscription dans la structure, ni le couvrir en totalité.
Votre correspondant : Sabine DACHICOURT - Service Education-Jeunesse - Pôle Services à la Population Téléphone : 02 32 84 55 65 - Courriel : s.dachicourt@pj2s.fr Article 3 : Discipline
En cas de comportement perturbateur sur le territoire de la commune, sur la voie publique, ou au sein des équipements ou des structures, la Commune peut proposer soit des mesures éducatives à l'encontre de l’auteur des troubles avec conservation du chéquier, soit le retrait immédiat du chéquier et la radiation du listing des détenteurs.
De même, le non-respect des règlements intérieurs de chaque association pourra entraîner l'annulation des bénéfices des Pass’Loisirs et Pass Toup'Tit dans l'ensemble des structures partenaires de l’opération.
La Commune est seule compétente pour proposer, en 2025, le maintien d'une radiation du listing des détenteurs prononcée en 2024.
En tout état de cause, les mesures proposées sont validées par le Maire ou un élu du Conseil Municipal ayant reçu délégation du Maire.
Article 4 : Caractère irremplaçable du chéquier
Le chéquier est valable pour l’année civile, soit du 1° janvier au 31 décembre 2025, sans qu'il soit procédé à un échange ou à une nouvelle distribution lorsque le titulaire atteint un âge correspondant au Pass’ de la tranche supérieure. Aucun nouveau chéquier ne sera délivré en cas de perte ou de vol pendant l’année en cours.
Article 5 : Acceptation du règlement intérieur
Le présent règlement est systématiquement notifié au demandeur du chéquier, qui certifie en avoir pris connaissance et l’accepter en signant l'attestation prévue à cet effet.
Fait à Port-Jérôme-sur-Seine,
Le 5 décembre 2024,
L’Adjointe au Maire chargée
de la Petite Enfance et de la Jeunesse
Marie-Claude COLIN-HERICHER
Votre correspondant : Sabine DACHICOURT - Service Education-Jeunesse - Pôle Services à la Population
Téléphone : 02 32 84 55 65 - Courriel : s.dachicourt@pj2s.fr CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°123/2024
SUR
SEINE
Objet: Projet éducatif territorial (PEDT) avec plan mercredi Renouvellement de la convention
Rapport de présentation {rapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
Le PEDT formalise une démarche permettant à la Ville de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect
des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Le PEDT se veut être un outil de collaboration locale qui peut rassembler, à l'initiative de la
municipalité, l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation. En 2021, le Conseil municipal avait approuvé la convention relative à la mise en place de Projet
éducatif territorial intégrant le « plan mercredi » pour une durée de 3 ans.
Cette convention arrivant à son terme, il s'avère nécessaire, d'en signer une nouvelle pour 3 années ; dont les objectifs sont les suivants :
- favoriser le Vivre Ensemble,
- participer à l'épanouissement personnel de chaque enfant,
- promouvoir la réussite éducative.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L.551-1,
Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 modifié, et notamment son article 67, Considérant que l'accès au fond de soutien est subordonné au PEDT,
Vu l'avis de la Commission Education, Jeunesse et Sports du 18 novembre 2024
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial (PEDT),
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de la Petite enfance et de la Jeunesse à signer ladite convention, et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT Virginie CAROLO-L-
Service Education-Jeunesse - Pôle Services à la population CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°124/2024
Objet: Micro-Folie — acquisition et installation de matériel informatique, numérique et scénique
Exonération totale des pénalités
Rapport de présentation {rapporteur : N. BELLEGO)
Par décisions du 28 novembre 2022, la Ville de Port-Jérôme-Sur-Seine a passé un marché, dans le cadre de la création de la micro-folie, pour l'acquisition et l'installation de matériel informatique, numérique et scénique auprès de l’entreprise AUVISYS.
Des retards de livraisons et d'installation de l'entreprise AUVISYS ont été constatés. Celle-ci a informé que les équipements étaient arrivés tardivement à cause du contexte de pénuries de composant, et cela malgré la commande effectuée dans les temps.
Cependant lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable une pénalité fixée à 50 euros HT par jour.
Le calcul des pénalités est donc le suivant : retard dans l'exécution des prestations : - Matériel informatique et numérique : 34 jours X 50 euros HT = 1 700 € -__ Matériel pour l’espace scénique : 16 jours X 50 euros HT = 800 € Soit un montant total de 2 500 euros HT.
Au vu du contexte de pénurie de composants, il est proposé d'accorder à l’entreprise AUVISYS l'exonération totale des pénalités de retard
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique
Vu les décisions du 28 novembre 2022 permettant la passation d’un marché pour l'acquisition et l'installation de matériel informatique, numérique et scénique pour la création de la micro-folie de la Ville de Port-Jérôme- sur-Seine auprès de l'entreprise AUVISYS,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
EXONERE totalement lentreprise AUVISYS des pénalités de retard pour la livraison et Pinstallation de matériel informatique, numérique et scénique nécessaires à la création de la Micro- folie, dues en application des clauses contractuelles du marché,
Service Culturel - Pôle Services à la population ; 5 CONSEIL MUNICIPAL 2
SE
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°124/2024
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l’Adjoint au Maire chargé de la Commande publique, à
signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
! to TS LA D .
Valérie PANCHOUT
Service Culturel - Pôle Services à la population PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMEËË
SUR Séance du 5 décembre 2024 Délibération n°125/2024 SEINE
Objet: Mise en place d’un budget participatif pour les écoles
Rapport de présentation (rapporteur: JP RIGAUD)
La Ville a expérimenté la mise en place d'un budget participatif, permettant aux habitants de
proposer et de choisir les projets à mettre en œuvre par la commune.
Pour 2025, il est proposé une édition spéciale, s'appuyant sur les propositions des jeunes générations. Les modalités d'organisation de ce budget participatif sont définies par la présente délibération.
1. Première étape : Les propositions
Chaque élève d’une classe élémentaire ou chaque classe élémentaire de Port-Jérôme-sur-Seine peut proposer un projet par courrier.
2. Deuxième étape : La vérification de l'éligibilité
A l'issue de la période de dépôt des propositions (jusqu'au 20 décembre), il sera vérifié l’éligibilité du projet. Chaque projet fera l'objet d'un chiffrage par les services municipaux, dans le cadre d'un
dialogue avec le porteur de projet. |
Chaque demande ayant déposé une proposition recevra une réponse motivée.
Les projets devront respecter les règles suivantes :
- entrer dans les compétences de la commune,
- S'inscrire dans une démarche d'intérêt général et non pour défendre un intérêt particulier et/ou privé,
- concerner un nombre significatif d'enfants ou l'ensemble de l'école, -_ concerner une dépense d'investissement,
- avoir un coût inférieur à 50 % de l'enveloppe fixée pour ie budget participatif (20 000 euros), -_ pouvoir être engagé rapidement (pas d'acquisition de terrain ou de bâtiment, pas de nécessité
de réaliser des études préalables longues, type enquête publique.….), -_ être dépourvu d’interférences avec un autre projet en cours ou déjà prévu, - ne pas générer de frais de fonctionnement significatifs,
-_ respecter les principes de ia transition écologique et du développement durable.
3. Troisième étape : Le choix des projets
Les projets éligibles seront soumis au vote d’une commission spéciale composée des élèves du CME, de l'élu référent au budget participatif et des élus délégués à l'éducation et à la jeunesse. Les projets seront sélectionnés dans la limite de l'enveloppe budgétaire accordée.
4. Quatrième étape : La réalisation des projets
Chaque porteur de projet accompagnera ia réalisation de son projet, avec l'appui d’un élu référent et des services municipaux.
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°125/2020
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.131-1,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l’unanimité,
VALIDE la mise en place d'un budget participatif, pour les écoles, dans les conditions détaillées dans le rapport de présentation, formant le règlement du budget participatif,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Transition écologique et de l'Aménagement à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
PRÉCISE que les crédits budgétaires seront inscrits sur l'opération 202104 « budget participatif » du budget principal de l'exercice 2025.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT jou
Direction générale PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMESË
SUR Séance du 5 décembre 2024 Délibération n°126/2024
SEINEÉS
Objet : Transfert de voirie sans déclassement du domaine public entre le Département de Seine-Maritime et la Ville
Rapport de présentation (rapporteur : JP RIGAUD)
Dans le cadre de la reconversion de la friche « Esso » et des travaux de requalification de l'avenue Kennedy, il est nécessaire de procéder à un transfert d'environ 1800 m? appartenant au domaine public du Département de la Seine-Maritime.
En effet, la future réalisation de l'immeuble Calypso empiétera sur quelques emprises appartenant au domaine public départemental. Également, les travaux envisagés dans le cadre de la requalification de l'entrée de Ville et notamment de l'avenue Kennedy nécessite une maitrise foncière partielle.
Afin de pouvoir procéder à un futur déclassement du domaine public nécessaire à la construction, il a été conjointement décidé avec le Département de Seine-Maritime, de procéder conformément à l'article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, à un transfert des emprises nécessaires à l'opération. Une délibération du Département de Seine Maritime interviendra prochainement pour acter ce transfert. L'emprise transférée sera classée dans un premier temps dans le domaine public communal afin de maintenir la circulation publique le plus longtemps possible avant les travaux de requalification et de construction de l'entrée de Ville. La gestion et l'entretien
de cette emprise sera assurée par la Ville.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1,
Vu le code de la Voirie Routière et notamment les articles L.141-3 et L.131-4,
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.3112-1, Vu le plan annexe,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
SOLLICITE le Département de Seine-Maritime pour le transfert d’une emprise de voirie de 1 800 m2 appartenant au domaine public départemental vers le domaine public communal,
AUTORISE Madame le Maire, ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de l'Aménagement et de la Transition écologique, ou Monsieur Adjoint au Maire chargé de la Voirie et de l'Habitat, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔME
SUR Séance du 5 décembre 2024 Délibération n°127/2024
SEINE Objet: Parcelle AB393 sise rue de la Gare à Notre-Dame-de-
Gravenchon (ancienne salle de tennis Esso) - Acquisition
Rapport de présentation (rapporteur : JP RIGAUD)
A la suite de la démolition de l'ancienne salle de tennis appartenant à la société ESSO, située sur la parcelle cadastrée section AB n°393 au 9001 rue de la Gare à Port-Jérôme-sur Seine, la Ville souhaite devenir propriétaire de cette parcelle.
En effet, dans le cadre des futurs travaux d'entrée de ville et notamment la requalification de l'avenue Kennedy, les projets Calypso et Ariane, cette parcelle d'une superficie de 1945 m? pourrait constituer une réserve foncière pour la commune. Une réflexion sur la reconversion du site sera prochainement menée.
Ainsi, un accord est intervenu entre les deux parties pour une acquisition au prix de 116 700 euros HT le m° (60 euros HT le m°?) hors frais de notaire.
L'ensemble des frais afférent à cette acquisition sera à la charge exclusive de la Ville.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le plan annexe,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition auprès de la Société ESSO de la parcelle cadastrée section AB n°393
d'une contenance de 1 945 m? au prix de 116 700 euros HT hors frais de notaire,
PRECISE que l'ensemble des frais afférents à cette acquisition sera à la charge exclusive de la Ville,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint äu Maire chargé de l'Aménagement et de la Transition écologique, ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au compte 2111 « terrains nus » du budget principal de l'exercice 2025.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
RE Valérie PANCHOUT
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMEËË eee
SUR Séance du 5 décembre 2024 Délibération n°128/2024
SEINE
Objet: Terrains sis rue Georges Clémenceau — Echange avec Monsieur et Madame LUTROT
Rapport de présentation (rapporteur : JP RIGAUD)
Le site "Travisol", anciennement utilisé pour des activités industrielles, est à l'abandon depuis plusieurs années. Dans le cadre de la revitalisation de la zone, la Ville souhaite transformer cette friche en un projet de renouvellement urbain avec notamment la réalisation d’un programme de logements collectifs et groupés.
Afin de garantir la réussite de cette reconversion, il est nécessaire de revoir l'organisation foncière
par l'achat de la parcelle cadastrée AP n°384 d'une superficie de 188 m°?, adjacente à la friche "Travisol" appartenant à Monsieur et Madame LUTROT. Cet achat permettra notamment d'assurer la cohérence de l'aménagement urbain.
Au regard de la configuration actuelle du site et afin de maintenir l'accès existant à leur propriété, Monsieur et Madame LUTROT ont manifesté le souhait d'acquérir une bande de terrain d'environ 90 m° issue de la parcelle cadastrée AP n°113. Cette acquisition engendrera automatiquement la suppression de la servitude de passage existante sur la parcelle cadastrée section AP 113 au profit de la parcelle cadastrée section AP 383 (propriété de Monsieur et Madame LUTROT). La servitude de réseau existante sur la parcelle AP n°384 au profit de Monsieur et Mme LUTROT sera maintenue.
Il'est donc proposé un échange foncier entre la Ville et Monsieur et Madame LUTROT, incluant le versement par la Ville d’une soulte, en raison de la différence de superficie entre les biens échangés. Celle-ci s’élèvera à 60 euros TTC le m2. La superficie ainsi que le montant total de la soulte, seront déterminées après la division par un géomètre. L'ensemble des frais afférents à cet échange restant à la charge de la Ville.
Compte tenu de son lien de parenté avec les intéressés, Madame CAROLO-LUTROT s’absente de la séance lors de la discussion et du vote de la présente délibération.
ï
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1, Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2017, Vu l'avis de France domaine en date du 04/03/2024,
Vu le plan annexe,
Après en avoir délibéré,
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie à
CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 5 septembre 2024
Délibération n°128/2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE l'échange foncier avec soulte des parcelles de terrain entre la Ville, échangiste n°1 et Monsieur et Madame LUTROT, échangiste n°2 :
- entre d'une part la parcelle AP n°384 d'une superficie de 188 m2 (appartenant à Monsieur et Madame LUTROT),
- et d’autre part une partie à extraire de la parcelle AP n°113 d'environ 90m? (appartenant à la
Ville), .
PRECISE que la superficie exacte à échanger avec Monsieur et Madame LUTROT sera déterminée avec exactitude par un géomètre,
PRÉCISE que cet échange engendre la suppression de la servitude de passage existante sur la
parcelle cadastrée AP n°113 au profit de Monsieur et Madame LUTROT,
DIT que les frais d'acte d'échange et la soulte calculée sur un montant de 60 euros TTC le m2 seront acquittés pour totalité par la Ville, échangiste n°1,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande Publique à
signer l'acte d'échange ainsi que tous les documents s’y rapportant,
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au compte 2111 «terrains nus » du budget principal de l'exercice 2025.
ji
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Valérie PANCHOUT Virginie GAROLO-LUTROT
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°129/2024
Objet: Parcelle de terrain aliée des Pommiers
Cession à Monsieur et Madame LECROQ
Rapport de présentation {rapporteur: JP RIGAUD)
Monsieur et Madame LECROQ, propriétaires de la parcelle bâtie située 19 allée des Pommiers, ont sollicité la Ville afin d'acquérir une emprise d'environ 24 m° issue de la parcelle communale cadastrée section AË 10 jouxtant leur propriété pour créer une entrée charretière sur leur terrain.
Il s’agit d’une réguiarisation de situation. En effet, Monsieur et Madame LECROQ sont devenus propriétaires en 2021 et pensaient que cette emprise de terrain faisait partie intégrante de leur propriété. Cette dernière étant actuellement clôturée avec l’ensemble de leur parcelle. Cependant, lors d'un échange avec le service Urbanisme et Foncier de la Ville, ils se sont aperçus que les anciens propriétaires ont empiété sur l'emprise de la parcelle AË10, sans jamais régulariser la situation.
Cette cession ne posant pas de problème pour la Ville, la vente a été proposée à Monsieur et Madame LECROQ après estimation du service France Domaine, au prix de 280 euros hors frais de notaires. Ces derniers ainsi que les frais de géomètre seront à la charge exclusive des acquéreurs.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3211-14, Vu l'estimation de France Domaines en date du 11 septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE de vendre à Monsieur et Madame LECROQ, une emprise de terrain issue de la parcelle section AE n°10, d'une superficie d'environ 24 m? (surface à parfaire selon relevés du géomètre) au prix de 280 euros,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à Signer l'acte authentique devant notaire et tout autre document afférent à cette vente,
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au chapitre 024 « produits des cessions d'immobilisations » du budget principal de l'exercice concerné et que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, L
Valérie PANCHOUT ‘ Virginie CAROLO-LUTROT
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°130/2024
Objet: Validation du Document d'Aménagement Forestier de POffice National des Forêts pour les parcelles de la
commune de Port-Jérôme-sur-Seine relevant du
régime forestier
Rapport de présentation (rapporteur : A. CZELAJ)
Depuis de nombreuses années, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine est engagée dans la gestion durable de ses espaces forestiers.
La Ville a sollicité le Préfet de Seine-Maritime en février 2019 en demandant la soumission au régime forestier des propriétés boisées sises sur la commune déléguée de Notre-Dame-de-Gravenchon, pour une superficie de 136,3 ha.
Elle a conforté cette démarche en demandant l’application du régime forestier pour de nouvelles parcelles, en février 2023, principalement des parcelles agricoles à boiser, et ce pour 21 ha. Depuis 2020, l'Office National des Forêts travaille avec la Ville en vue de la rédaction du document d'aménagement forestier de ces parcelles, en prenant en compte les enjeux définis par la collectivité.
Les principaux objectifs sont :
la valorisation des parcelles ou parties de parcelles accessibles pour l'exploitation. Les zones
peu ou pas accessibles seront laissées en libre évolution ;
-__ la réalisation de boisement d'anciennes terres agricoles en prenant en compte les potentialités inhérentes à la nature du sol, ies évolutions climatiques en cours et à venir, ainsi que les attentes de la collectivité ;
- la préservation et l'amélioration de la biodiversité présente dans nos forêts en prenant en
compte cet enjeu lors de toute activité en forêt ;
- le maintien de la mosaïque de milieux et des peuplements forestiers.
Le projet de document d'aménagement des forêts communales pour la période 2024/2038 a été
transmis à la collectivité en septembre 2024 dans sa version finalisée.
Le Document d'Aménagement comprend :
- des diagnostics portant sur les zonages, les types de peuplements, leurs, caractéristiques et l'évaluation de l'indice de biodiversité,
- la présentation des objectifs de gestion, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les
atteindre, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles,
- une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel des programmes d'actions envisagés.
Pour atteindre les objectifs, le programme d'action prévoit :
- des coupes régulières tous les 8 à 10 ans dans toutes les parcelles classées « en sylviculture » afin d'améliorer les peuplements, favoriser la croissance des plus belles tiges et la
Pêle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL 2
mi Séance du 5 décembre 2024 Délibération n°130/2024
régénération des boisements par des semis naturels. Le volume des coupes sur la durée du programme de gestion est de 2879 m°, volume faible du fait des difficultés d'accès et de l'absence de « gros bois » ;
- des travaux de plantations et d'entretien des plants sur les 13 ha de parceiles à boiser. Le cout
total indicatif est de 152 900€ soit 10 193€/an :
- Des travaux d'infrastructure pour faciliter la desserte et l'évacuation des bois sont prévus pour un montant de 19 412 €.
Le bilan économique prévisionnel est négatif du fait de l'investissement conséquent dû aux futures plantations et par la nécessité de réaliser des placettes de dépôts pour les travaux de coupe. Les recettes de vente de bois envisagées sont faibles pour les 15 années à venir.
Bilan financier annuel en € Prévisible
Recette bois (frais d'exploitation déduits) 3195 €
Recette chasse (pour rappel, le bail de 0€
chasse avec l'association est à titre gratuit)
Autres recettes NC
Dépenses travaux sylvicoles (plantations) 10 193€
Dépenses travaux pour infrastructures 1 294 €
Dépenses travaux non sylvicoles (actions ‘
en faveur de la biodiversité, de l'accueil du 2 000 €
public, sécurisation, ….)
Frais de garderie 319€
Contribution à l'ha 312€
Bilan annuel -10 923
Soit en €/ha/an sur la surface retenue 70 €
pour la gestion
Bo
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération 9/2019 du Conseil Municipal du 7 février 2019, demandant au Préfet de Seine-Maritime la Soumission au régime forestier des propriétés boisées ou à boiser de la Ville, , Vu la délibération 19/2023 du Conseil Municipal du 9 février 2023, demandant au Préfet de Seine-Maritime la
soumission au régime forestier de nouvelles parcelles,
Considérant la volonté de la Ville de procéder à la mise en valeur de ces espaces en disposant d’un document de gestion durable,
Considérant que l'Office National des Forêts a finalisé le Document d'Aménagement Forestier de la commune et proposé un programme de coupes, de plantations et de travaux pour la période 2024/2038,
Pôle Cadre de vie Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°130/2024
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
(Madame Stéphanie LELIEVRE ne prenant pas part au vote)
DONNE son accord sur le projet d'aménagement forestier proposé par l'ONF, relatif aux parcelles boisées et agricoles de la commune relevant du régime forestier (156.02 ha),
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget principal, au compte 7022 « coupes de bois » pour ce qui concerne les recettes et sur l'opération 202106 « Transition écologique » pour ce qui concerne les dépenses d'investissement.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
«EE Valérie PANCHOUT
Pêle Cadre de vie PO RT CONSEIL MUNICIPAL
JEROME
SUR Séance du 5 décembre 2024
SEINE Délibération n°131/2024
Objet: Gestion d’une aire de compostage Square Florence Arthaud - Convention de partenariat avec Caux Seine
agglo et 3F Normanvie
Rapport de présentation (rapporteur: A. CZELAJ)
Une aire de compostage a été installée au square Florence Arthaud afin d'inciter les riverains à recycler leurs biodéchets, voire à utiliser le compost dans les carrés de potager mis à leur disposition. Cette convention a pour objectifs de déterminer les modalités de mise à disposition du
terrain, à organiser la gestion de cette aire et à promouvoir cette pratique.
La Ville met à disposition le terrain à titre gracieux et s'engage à entretenir les abords.
Le bailleur, 3F Normanvie, s'engage à inciter ses locataires à la pratique du compostage, à maintenir la propreté des composteurs. Les utilisateurs s’engageront avec la signature d’une charte précisant les règles à respecter pour la pérennisation de cette activité. Le bailleur devra communiquer à Caux Seine agglo une liste de personnes référentes qui veilleront au bon déroulement du compostage et
apporteront des conseils aux utilisateurs en lien avec Caux Seine agglo.
Caux Seine agglo s'engage à former les référents et les utilisateurs et à apporter son soutien technique et matériel, sans contrepartie financière. Elle s’acquittera d’une police d'assurance couvrant les installations.
L'ensemble des parties assurera la promotion du compostage sur ce quartier.
{l est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2541-12, Vu la convention, ' Considérant la volonté de la Ville de promouvoir lapratique du compostage, Considérant qu'une aire de compostage est déjà installée square Florence Arthaud, Considérant qu’il convient d'établir une convention de partenariat entre le bailleur, la commune et l'agglomération,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention à intervenir avec Caux Seine aggjlo et la société 3F Normanvie, dans le cadre du partenariat concernant l'aire de compostage du square Florence Arthaud,
Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL 2
ES M oi Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°131/2024
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
LE Valérie PANCHOUT
Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°132/2024
Objet : Chaufferie biomasse et réseau de chaleur — Présentation du compte-rendu d’activité de la concession au titre de la saison 2023 - Société du Réseau Biomasse de Port- Jérôme-sur-Seine (SRBG-CRAM)
Rapport de présentation (rapporteur : A CZELAJ)
Annuellement, SRBG (Société du Réseau Biomasse de Port-Jérôme-sur-Seine), filiale de la CRAM SAS, transmet à la commune, un compte-rendu d'activité de la concession de l'année précédente concernant la gestion du réseau de chauffage urbain. Cette présentation concerne l'activité de la saison 2023.
1- HISTORIQUE
- La durée du contrat signé en 2012 est de 25 ans et 6 mois
- L'exercice social est d’une année, il est fixé du 1° janvier au 31 décembre 2023.
2- ABONNES ET COMMERCIALISATION DU RESEAU
- Sur l'exercice 2023, la souscription est de 10 862 KW.
Pas de raccordement, de nouvelles installations sur 2023
CHAUFFERIE CENTRALE 4,0 MW
Chaudière biomasse n°1 : 2,5 MW
Chaudière biomasse n°2 : 1,5 MW
Chaudière Fioul Domestique (appoint - secours) : 6,0 MW
(Mise en service de la chaufferie centrale en octobre 2013).
CHAUFFERIE ANAPURNA 2,4 MW
Chaudière gaz naturel : 2 x 1,2 MW
(Mise en service de la chaufferie rénovée en septembre 2013).
Réseaux de distribution : 6 900 ml en bassé pression (eau chaude)
Sous-stations : 42 sous-stations en fin de saison
Puissance souscrite : 10 862 KW
10 862 KW prévue dans le contrat de DSP à partir de 2017-2018 Nombre d'abonnés : 9 abonnés (copropriété du Bois, Nexity, PFN, 3F Normanvie, commune déléguée de Notre Dame de Gravenchon, Logéal, association Coalia, Département, Caux Seine agglo).
3- BILAN ENERGETIQUE
> Energies primaires :
- Pour la saison 2023 :
Le taux de couverture du bois est de 87.5% soit une légère baisse par rapport à
2022 de — 3.3%. La mixité est inférieure au 91.5% du contrat DSP.
Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°132/2024
Quantités consommées :
- 5 768 tonnes de bois
- 105 m de fioul
- 1 429 MWh PCS de gaz (Pouvoir Calorifique Supérieur).
- 446 MWh d'électricité
> Chaleur produite :
- Pour 2023, la production d'énergie est de 16 992 MWh (19 294 MWh en 2022). . Total de chaleur livrée est de 12 606 MWh (15 400 MWh en 2022), soit une baisse de 22%.
— Réduction des consommations (2 à 30%)
— Arrêt du centre de natation
> Rendement :
C'est le rapport des consommations du compteur d'énergie de la chaudière et du produit
de la quantité (bois/fioul/gaz) consommé par le pouvoir calorifique inférieur (PCI) du consommable.
- Sur la saison 2023, les rendements par énergie en comparaison avec 2022 et à l'engagement du contrat des chaufferies :
Désignations 2023 2022 Engagement contrat BOIS 87.3 % 86 % 79.5 %
FIOUL 85.3 % 76.8 % 75 %
GAZ 92.7% 90 % 90 %
Le rendement de réseau de distribution est de 74 % pour 90 % d'engagement.
4- BILAN TECHNIQUE
- Relation avec les abonnés
Aucune interruption de fourniture de chaleur n'a été constatée sur la saison 2023 (disponibilité de 100%).
Le Délégataire n’a pas fait part de réclamations de la part d'abonnés / usagers.
-__ Pannes, interventions et évènements d’exploitation
- Les incidents en chaufferie recensés sur la saison 2023 sont principalement :
Pôle Cadre de vie Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°132/2024
o Mise en défaut des températures bois et cendres (phénomène de voûte dans le site actif en présence de corps étrangers dans le bois). o Manque de bois (présence de morceau de bois bloqués devant les cellules).
o 15 problèmes d'alimentation bois, avec des problèmes très récurrents de voûte
Pas de sinistre en 2023.
Travaux de Gros Entretien Renouvellement
Pour la saison 2023 :
-__ Reprise partielle du réfractaire chaudière n°1 et n°2
- _ Rempiacement d'un vérin sur l'échelle silo
-__ Remplacement d'une échelle silo
-__ Remplacement du convoyeur cendre principal
5- BILAN FINANCIER
- Prix unitaires
Le tarif de vente de la chaleur aux abonnés est fixé par la convention de concession et ses avenants.
Ce tarif est un tarif binôme qui est composé des termes suivants :
+ __R1: Terme proportionnel à la consommation de chaleur de l'abonné représentatif des combustibles ou autres sources nécessaires pour assurer les besoins en chaleur. Il s'exprime en €/MW/h.
R2 : Terme fixe représentant les charges d'exploitation (électricité, maintenance, personnel, amortissement, etc.) imputables au concessionnaire et entrant, à ce titre,
dans le cadre des redevances inhérentes à la facturation de la chaleur aux abonnés. Il s'exprime en €/KW pour le chauffage (R2).
Le prix moyen du R1 sur la saison est de 52.38 € HT/MWh contre 53.91 € HT/MWh pour 2022.
Le prix moyen du R2 sur la saison est de 72.27 € HT/kKW contre 66.65 € / MWh.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL 4
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°132/2024
Considérant que ce compte rendu d'activités a fait l’objet d’une présentation lors de la Commission consultative des services publics locaux le 20 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation du compte rendu d'activité de la concession chaufferie biomasse et réseau de chaleur de la Société du Réseau Biomasse de Gravenchon situé à Notre-Dame-de- Gravenchon commune déléguée de Port-Jérôme-sur-Seine.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT
Pêle Cadre de vie PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°133/2024
Objet : Prix et qualité du service public de l’eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif, et de l’eau
industrielle —- Rapport annuel 2023
Rapport de présentation (rapporteur : D. LEBRETON)
L'eau potable, l'assainissement et l’eau industrielle sont des compétences gérées par Caux Seine agglo. Les délégataires sont les suivants.
Pour l’eau :
- STGS : secteur Caux Seine agglo (dont PJ2S) + 5 communes Ex Caux Central. Durée du contrat : 1°! janvier 2023 au 31 décembre 2034
- Eaux de Normandie : Fauville/Cœur de Caux
Durée du contrat : 15 janvier 2014 au 31 décembre 2025
Pour l'assainissement :
- Véolia Eau : secteur Est (dont PJ2S) ° Durée de contrat : 1° juillet 2023 au 31 décembre 2034
- Eaux de Normandie : secteur Ouest
Durée du contrat : 1° juillet 2023 au 31 décembre 2034
- Eaux de Normandie : secteur Fauville-Cœur de Caux
Durée du contrat : 1° janvier 2014 au 31 décembre 2025
Pour l'eau industrielle
- SAUR : Usine de Norville
Durée du contrat : 1° janvier 2020 au 31 décembre 2029
1 - Réseau eau potable sur le secteur Caux Seine agglo (41 communes dont PJ2S)
1.1 Inventaire
ei : Sur le territoire Caux | Sur le territoire Caux a ut Désignations Seine agglo 2022' Seine agglo 2023 Variations Nombre d'abonnés domestiques 32 910 33 888 + 978
Longueur de réseaux 985 kms 1026,95 kms + 41,95 kms
Rendement du réseau 77,5 % 75,7% -3%
1.2 Volumes sur le secteur Caux Seine agglo
PS Variations sur le
Désignations ge temiore Sn territoire Caux Seine Variations gg agglo 2023
Volume produit 3 804 545 m3 3 557 783 m° - 246 762 nf
Volume mis en distribution (y 5 505 198 m3 5328415 : {importation et +176 783 m° compris perte) exportation comprises)
Volume consommé vendu 3 943 898 m3 3 904 916 m -38 982 m° Volume importé 1 700 653 m3 2 016 502 m° +315 849 m° Volume exporté 249 554 m3 245 870 m° -3 684 m°
Pêle Cadre de vie ; CONSEIL MUNICIPAL 2 APE
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°133/2024
1 Tarification sur le secteur Caux Seine agglo
Sur une facture type de 120 m° 2022 2023 Variations
Prix abonnement :
— Collectivité 19,60 € 12,77 € - 6,83 € — Délégataire 17,00 € 26,49 € + 9,49 € Montant HT de la facture / part de la 139,48 € 143,49 € +401€ collectivité
Montant | HT de la facture / part du 75,52 € 91,76€ + 16,24 € délégataire
Taxe et redevance 78,42 € 79,53 € +1,11€
Prix moyen de l’eau 2,45 € /m° 2,62 € /m° +0,17 €
Taux d'impayés 5,55 % 3,34 % -2,21%
lil — Qualité de l’eau
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Analyses prélèvements prélèvements prélèvements non prélèvements non
en 2022 en 2023 conformes en 2022 | conformes en 2023 Microbiologie 256 249 3 0 Paramètres physico- } chimiques 585 530 21 6
IV.1 Assainissement collectif (chiffres) sur le secteur Est
se: à Nombre ï < : Longueur de Désignations d'abonnés Volume facturé Boues évacuées réseaux
3 537 Tms 2022 15 310 / 29 462 1 198 219 m dont 203 Tms pour PJ2S 301,15 Kms
3 ' 572,9 Tms 2023 15 581 / 29 565 1 230 047 m dont 148,6 Tms pour PJ2S 300,7 Kms
ané: A + 35,9 Tms Variations +271 abonnés + 31 828 dont +54,40
Tms pour PJ2S -0,45 Kms
IV.1.1 Tarification
Désignations 2022 2023 Variations
Part fixe collectivité 121,95 € 129,24 € +7,29 €
Part fixe délégataire 195,80 € 215,68 € + 19,88 €
Taxe redevance 56,20 € 58,91 € +2,71€
Prix mé traité 3,12€ 3,37 € +0,25€
Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL 3
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°133/2024
IV.2 Assainissement non collectif — Territoire Caux Seine agglo (chiffres)
Désignations Nombre d’habitants % population % conformité
2022 12704 16,03 % 55,40 % 2023 11069 14,34 % 61,02 % Variations - 1635 - 1,69 % +5,62 %
Mise en œuvre de l'assainissement collectif : 120 unités.
IV.2.1 Tarification
Contrôle de l’installation existante pour la vente : 87,50 € HT
V - Eau industrielle (23 sites desservis)
L'usine de Norville, mise en service en 1972, dispose d'une capacité de production de 150 000/m3/jour et de 100 000 m3 de stockage (autonomie sur 1 journée). Elle alimente 23 sites industriels implantés principalement sur Port-Jérôme et sur le site industrialo-portuaire du Havre.
V.1 Volumes
Désignations 2022 2023 Variations
Volume pompé en seine (m‘/an) 25 166 243 m° 26 507 332 mr + 1 341 089 m°
Volume vendu 24 689 716 m° 26 430 511 nm +1 740 795 m°
Rendement du réseau 98,11 % 99,71 % +16%
V.2 Tarification
Exemple de tarification
Abonnement en € HT/Mois Montant 2022 Montant 2023 Variations « Public » 2,81€ 2,98 € +0,17 €
200 mm 1 317,39 € 1 396,43 € + 79,04 €
400 mm 4 005,11 € 4 245,42 € + 240,31 €
900 mm 56 047,73 € 59 410,59 € + 3 362,86 €
Part variable en € HT/m3 Montant 2022 Montant 2023 variations Tranche 1 : de O à 30 000 m3 0,1712€ 0,1825 € +0,011€
Tranche 2 : de 30 G01 à 200 000 m3 0,1469 € 0,1568 € + 0,009 € Tranche 3 : de 200 001 m3 à 600 000 m3 0,0905 € 0,0970 € + 0,006 €
Tranche 4 : de 600 001 m3 à 1 500 000m3 0,0845 € 0,0906 € + 0,006 €
Tranche 5 : à partir de 1 500 001m3 0,0680 € 0,0732 € + 0,005 €
Pêle Cadre de vie Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°133/2024
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif, et de l’eau industrielle.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT
Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°134/2024
Objet : Présentation rapport d'activité 2023 du SDE 76
Rapport de présentation (rapporteur : D. LEBRETON)
Le SDE 76 est un acteur public de l'énergie dans le Département. Créé en 1938, au 31 décembre 2022, il compte :
- 515 communes dont Auberville la Campagne, Touffreville la Cable et Triquerville,
- 1 communauté de communes (comprenant 63 communes),
- 1 communauté urbaine (comprenant 52 communes),
soit 88 % des communes du département, soit 629 coilectivités adhérentes.
L'organisation du SDE 76 :
- chacune des communes adhérentes a 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, - les délégués sont présents dans les 14 commissions locales de l'énergie appelées « CLE ». Les communes d'Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-Câble et Triquerville sont dans la CLE 4, - le bureau est composé de14 élus dont 1 Présidente et 13 Vice-Présidents.
Les domaines d’actions du SDE 76 :
En sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution d'électricité, le SDE76 s'assure de la bonne exécution des missions du service public confiées aux concessionnaires Enedis et EDF dans ie
cadre d’un contrat de concession d'une durée de 30 ans (2019-2049).
Travaux d'électricité
Autorité organisatrice de la distribution d'électricité :
- Assurer la bonne exécution des missions de service public confiées aux concessionnaires ENEDIS ET EDF,
- Améliorer la qualité de l'électricité en matière de continuité et de tenue de tension, - Favoriser la transition énergétique (en favorisant l'insertion des énergies renouvelables), - Sécuriser les infrastructures et programmer des travaux de renforcement des postes sources.
Les chiffres clés de la concession :
. 15 300 Kms de réseaux HT et BT (+406 m)
.… 9 158 postes de transformation
. 2 687 Gwh d'électricité consommés
. 232 992 usagers (+ 15 478 usagers)
.… 63 opérations d’effacement
… 25 opérations de renforcement et de sécurisation
Travaux gaz
Autorité compétente organisatrice du service public gaz
- Veille à la bonne application du cahier des charges avec les concessionnaires : GRDF, Antagaz- Finagaz et Primagaz.
Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL 2
ES Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°134/2024
Les chiffres clés de {a concession :
. 148 communes alimentées sont alimentées en gaz par 3 concessionnaires, . GRDF alimente 109 communes en gaz naturel,
. 865 kms de réseaux publics de gaz (+ 161 kms),
… 1 030 Gwh de gaz délivrés (+114 Gwh),
.… 20 713 usagers (+ 4 323 usagers).
Travaux éclairage public
Le SDE76 veille à proposer des solutions économes en énergie tant pour les travaux neufs
(créations) que pour le renouvellement des parcs d'éclairage).
- Réaliser des économies d'énergies,
- Renouveler le parc d'éclairage.
Les chiffres clés :
. 220 opérations en 2023 sur le réseau (320 en moins en 2022) … 53 020 points lumineux
. 124 opérations de remplacement de lanternes et mâts (203 en 2022)
Transition énergétique :
- Aide à l'élaboration du plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : 4 projets en cours. - Mobilité bas carbone : 117 bornes de recharges électriques en service dont 10 bornes de recharges rapides (94 communes équipées).
- Prix moyen de la charge 7,60 € soit + 1,86 €. (Borne 22 Kw).
- 497 communes adhérentes sur 514 ont transféré la compétence IRVE au SDE 76.
- 8 communes non adhérentes ont approuvé le SDIRVE.
is
Groupement d'achats d'énergie :
Gaz:
- 71 membres (71 communes et 7 EPCI)
Les énergies renouvelables :
- La méthanisation (4, préparation du programme des travaux en 2024).
Électricité :
- 105 membres
- le photovoltaïque :
- Le syndicat assure les travaux, prend en charge l'intégralité des coûts et reste propriétaire pendant 20 ans (amortissement des frais)
Pôle Cadre de vie un RE CONSEIL MUNICIPAL 3
PASSE Séance du 5 décembre 2024
Délibération n°134/2024
Les dépenses :
Fonctionnement : 7 millions d'euros
Investissement : 39,1 millions d'euros
Les recettes :
Fonctionnement : 30,3 millions d'euros
investissement : 54,8 millions d'euros
Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d'activité 2023 du SDE 76.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT inie CAROLO-LUTROT
Pôle Cadre de vie Hôtel de Ville - Place d'Isny - BP 29
Notre-Dame-de-Gravenchon - 76330 PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
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