Déliberation - 20260313 DELIB CM 12 03 PUBLICATION

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Déliberation - 20260313 DELIB CM 12 03 PUBLICATION Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune de Port-Jérôme-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - 20260313 DELIB CM 12 03 PUBLICATION)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Logement, Votre correspondant : Catherine PELHATE - Administration générale Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr

pj2s.fr

Le 13 mars 2026

publication numérique des actes administratifs

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 12 mars 2026Publication numérique des actes

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

du 12 mars 2026

pj2s.fr

2

21. Budget principal et budgets annexes - Reprise anticipée des résultats 2025

22. Vote des taux d’imposition 2026

23. Budget principal et budgets annexes - Adoption du budget primitif 2026

24. Budget principal - Constitution et reprise de provision pour rénovation énergétique

25. Associations – Subventions de fonctionnement 2026

26. Centre Communal d'Action Sociale - Subvention de fonctionnement 2026

27. Tableau des effectifs du personnel communal au 1er avril

28. Emplois saisonniers - Création

29. Ludothèque - Jeu de cartes "Au fil du temps" - Tarif de vente

30. Projet d'extension des trois sites Natura 2000 : "Estuaire de la Seine", "Estuaire et marais de la basse Seine" et "Boucle de la Seine aval" - Avis de la Ville

31. Logement sis 29 rue Maurice Ravel - Cession

32. Instruction des actes relatifs à l'occupation des sols - Convention d'assistance avec Caux Seine agglo

33. Installation coffret électrique rue Branly - Servitudes de passage sur parcelle AS104 - Convention ENEDISPO RT CONSEIL MUNICIPAL

JÉROMEËÉ

SUR Séance du 12 mars 2026 SEINE Délibération n°21/2026

Objet : Budget principal et budgets annexes de Port-Jérôme- sur-Seine — Reprise anticipée des résultats 2025

Rapport de présentation {rapporteur : V. LUTROT)

Les résultats doivent être affectés par délibération du Conseil municipal, après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique (CFU). Toutefois, l'application du comptable public permettant de produire le CFU est actuellement indisponible en raison d’une défaillance matérielle exceptionnelle, rendant impossible la présentation du CFU définitif et, par conséquent, la constatation formelle des résultats.

Il demeure néanmoins possible de procéder à une reprise anticipée des résultats sur la base de la présentation d’une fiche de calcul établie par l'ordonnateur et visée par le comptable public et d’un état des restes à réaliser arrêtés au 31 décembre 2025. Dans ce cadre, les résuitats, la proposition d'affectation ainsi que les restes à réaliser peuvent être inscrits, à titre anticipé, au budget primitif.

Les comptes de l'exercice 2025 font apparaitre les résultats suivants (en euros) :

Budget principal Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Recettes réalisées A 5891550,70| 25914713,28| 31 806 263,98

Dépenses réalisées B 7 921 492,63| 25620 628,12] 33 542 120,75

Solde des réalisations de _ l'exercice C=A-B -2 029 941,93 294 085,16| -1 735 856,77

Résultats antérieurs reportés D 579 071,50 6 753 220,02 7 332 291,52

Excédent /déficit E = C+D -1 450 870,43 7 047 305,18 5 596 434,75

Solde des restes à réaliser F 646 162,94 -131 279,52 514 883,42

Résultat cumulé E+F -804 707,49 6 916 025,66 6 111 318,17

La proposition d'affectation pour le budget principal est la suivante :

BP 2026

Affectation provisoire inscrite au compte 1068 804 707,49 Résultat de fonctionnement inscrit au compte 002 en recettes 6 242 597,69

Résultat d'investissement inscrit au compte 001 en dépenses 1 450 870,43

ZAC Bosquet-Reine Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Recettes réalisées A 0,00 2,98 2,98

Dépenses réalisées B 2,98 2,98 5,96

Solde des réalisations de l'exercice C=A-B -2,98 0,00 -2,98

Résultats antérieurs reportés D -30 487,19 241 833,22 211 346,03

Excédent /déficit E =C+D -30 490,17 241 833,22 211 343,05

Solde des restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé E+F -30 490,14 241 833,22 211 343,05

Direction des FinancesCONSEIL MUNICIPAL 2

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°21/2026

La proposition d'affectation pour le budget annexe Bosquet-Reine est la suivante :

BP 2026

Résultat de fonctionnement inscrit au compte 002 en recettes 241 833,22 Résultat d'investissement inscrit au compte 001 en dépenses 30 490,17

Lotissement de Triquerville Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Recettes réalisées A 25 548,57 31 908,75 57 457,32

Dépenses réalisées B 31 688,76 31 908,75 63 597,51

Solde des réalisations de L l'exercice C=A-B -6 140,19 0,00 -6 140,19

Résultats antérieurs reportés D 6 140,19 0,00 6 140,19

Excédent /déficit E =C+D 0,00 0,00 0,00

Solde des restes à réaliser F 0,00 53 711,21 53 711,21

Résultat cumulé E+F 0,00 53 711,21 53 711,21

La proposition d'affectation pour le budget annexe Lotissement de Triquerville est la suivante :

BP 2026

Résultat de fonctionnement inscrit au compte 002 en receites 0,00 Résultat d'investissement inscrit au compte 001 en dépenses 0,00

Lotissement de Touffreville-la-Câble Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Recettes réalisées A 0,00 1,04 1,04

Dépenses réalisées B i,04 1,04 2,08

Solde des réalisations de C=A-B 1,04 0,00 1,04 l'exercice

Résultats antérieurs reportés D -10 196,60 14 145,21 3 948,61

Excédent /déficit E = C+D -10 197,64 14 145,21 3 947,57

Solde des restes à réaliser F 0,00 -3 389,62 - 3 389,62

Résultat cumulé E+F -10 197,64 10 755,59 557,95

La proposition d'affectation pour le budget annexe Lotissement de Touffreville-la-Câble est la suivante :

BP 2026

Résultat de fonctionnement inscrit au compte 002 en recettes 14 145,21 Résultat d'investissement inscrit au compte 001 en dépenses -10 197,64

Direction des Finances; E CONSEIL MUNICIPAL 3

RS

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°21/2026

La procédure de reprise anticipée des résultats se distingue de la procédure normale en ce que l'affectation du résultat à l’article 1068 demeure provisoire jusqu'à l’adoption de la délibération d'affectation définitive, laquelle interviendra après le vote du Compte Financier Unique 2025.

En cas d'écart constaté entre les montants repris par anticipation et les résultats définitifs, une régularisation sera effectuée dans le cadre de la première Décision Modificative de l'exercice 2026.

Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-13 Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la fiche de calcul établi par l'ordonnateur et visés par le Comptable public et l'état des restes à réaliser,

Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

par 27 voix pour,

2 voix contre (JC MONTIER, A. THOMAS)

et 2 abstentions (C. BANCE, H. LOISEL)

ARRETE les résultats prévisionnels de l'exercice 2025 tels que dressés par l'ordonnateur et attestés par le Comptable Public,

AUTORISE la reprise anticipée des résultats prévisionnels de l'exercice 2025 et au Budget Primitif

2026, conformément aux éléments exposés dans le rapport de présentation.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance,

Arnaud BRACHAIS

Direction des FinancesPORT

JÉRÔME

SUR

SEINE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°22/2026

Objet : Vote des taux d'imposition 2026

Rapport de présentation {rapporteur: V. LUTROT)

Conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux, à savoir :

- la taxe d'habitation,

- la taxe foncière (bâti),

- la taxe foncière (non bâti).

Pour rappel, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée en 2021 aux communes en contrepartie de la suppression progressive de la taxe d'habitation des résidences principales. En 2023, plus aucun foyer ne paie cette taxe sur sa résidence principale. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux meublés non affectés à l'habitation principale, ainsi que la taxe sur les locaux vacants, sont maintenues.

Les taux des impositions locales ont été harmonisés entre les quatre communes fondatrices de Port-Jérôme-sur-Seine et alignés sur les taux les plus avantageux, c'est-à-dire ceux de la commune déléguée de Notre-Dame-de-Gravenchon.

Conformément aux engagements pris, il est décidé de maintenir ces taux vertueux en 2026, en prenant en compte, pour la taxe foncière des propriétés bâties, l'ajout à taux constant de la part départementale (25,36 %).

il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu sa délibération n°104/2017 portant sur le vote des taux dans le cadre de la commune nouvelle de Port- Jérôme-sur-Seine,

Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

par 29 voix pour, et 2 abstentions (JC MONTIER, A. THOMAS),

DECIDE que les taux fixés en 2025 restent inchangés pour 2026 :

TAXES TAUX

Taxe d'Habitation 3,71 %

Taxe foncière (bâti) 14,96 % + 25,36 % = 40,32 %

Taxe foncière (non bâti) 28,45 %

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Le Secré aire de séance,

Direction des FinancesPORT

JÉRÔME

SUR

SEINE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°23/2026

Objet: Budget principal et budgets annexes

de Port-Jérôme-sur-Seine — Budget primitif 2026

Rapport de présentation (rapporteur: V. LUTROT)

L'application du comptable public produisant le Compte Financier Unique est indisponible lors de l'élaboration du budget primitif en raison d’une défaillance matérielle. Le CFU définitif ne peut donc être établi, ni les résultats votés. Les budgets primitifs 2026 présentent ainsi la particularité d'intégrer une reprise anticipée des résultats.

Le projet de budget primitif pour le budget principal! et les budgets annexes de Port-Jérôme-sur- Seine se présente donc comme suit :

4 Restes à Résultat En euros Proposition réaliser de < Total

l'exercice 2025 reporté

Budget principal

Dépenses de fonctionnement 30 632 174,48 131 279,52 30 763 454,00

Recettes de fonctionnement 24 520 856,31 6 242 597,69|\ 30 763 454,00

Dépenses d'investissement 11 242 078,48 733 511,09| 1450 870,43| 13 426 460,00

Recettes d'investissement 12 046 785,97| 1379 674,03 13 426 460,00

Budgets annexes

ZAC Bosquet-Reine

Dépenses de fonctionnement 331 255,35 331 255,35

Recettes de fonctionnement 89 422,13 241 833,22 331 255,35

Dépenses d'investissement 30 250,00 30 490,17 60 740,17

Recettes d'investissement 60 740,17 60 740,17

Lotissement de Triquerville

Dépenses de fonctionnement 176 571,88 2 528,12 179 100,00

Recettes de fonctionnement 122 860,67 56 239,33 179 100,00

Dépenses d'investissement 170 000,00 : 170 000,00

Recettes d'investissement 170 000,00 170 000,00

Lotissement de Touffreville-la-Câble

Dépenses de fonctionnement 31 953,23 3 389,62 35 342,85

Recettes de fonctionnement 21 197,64 14 145,21 35 342,85

Dépenses d'investissement 5 500,00 10 197,64 15 697,64

Recettes d'investissement 15 697,64 15 697,64

Budgets consolidés

Dépenses de fonctionnement 31 171 954,94 137 197,26 31 309 152,20

Recettes de fonctionnement 24 754 336,75 56 239,33, 6498 576,12| 31 309 152,20

Dépenses d'investissement 11 447 828,48 764 001,26| 1461 068,07| 13 672 897,81

Recettes d'investissement 12 293 223,78| 1379674,03 13 672 897,81

Direction des FinancesCONSEIL MUNICIPAL 2

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°23/2026

Le budget primitif 2026 est présenté dans un environnement marqué par de fortes incertitudes économiques, géopolitiques et fiscales, ainsi que par les transformations profondes du tissu industriel local. Entre la réduction progressive des ressources liées aux réformes nationales, l'augmentation de certaines charges obligatoires et l'impact à venir du démantèlement d'installations industrielles majeures, la collectivité doit faire face à une baisse annoncée de ses marges de manœuvre. Malgré ce contexte exigeant, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine conserve une situation financière solide grâce aux efforts constants de maîtrise des dépenses, à une dette durablement sécurisée et à une politique active de recherche de subventions. Le budget présenté poursuit un objectif clair : garantir la continuité et la qualité du service public, accompagner les transitions écologique, énergétique et numérique, soutenir la solidarité et l'attractivité du territoire, et maintenir la capacité d'investissement indispensable à la préparation de l'avenir.

La Ville poursuit une politique rigoureuse de maîtrise des charges à caractère général en optimisant ses achats via les groupements de commandes, en rationalisant les marchés publics et en modernisant les procédures d'achat pour gagner en efficacité. Parallèlement, la redéfinition de certains contrats et le recours à des partenariats, comme la concession du cinéma, contribuent à abaisser durablement les dépenses. Ces actions coordonnées permettent de limiter l'impact des hausses nationales et de préserver les marges nécessaires au maintien de la qualité du service public.

La Ville parvient à maîtriser sa masse salariale malgré un contexte marqué par la hausse des cotisations CNRACL, des assurances et des contraintes réglementaires, grâce à une gestion fine des effectifs et à des réorganisations ciblées. Elle continue néanmoins à faire évoluer ses équipes, notamment sous l'effet du Glissement-Vieillesse-Technicité (avancements, NBI, régime indermnitaire), qui accompagne les parcours professionnels et soutient la motivation des agents.

La Ville maintient son soutien aux associations, en adaptant les subventions aux besoins réels de fonctionnement et en garantissant une gestion transparente et responsable de ces aides, essentielles à la vitalité sociale, culturelle, éducative et sportive du territoire.

La collectivité confirme une stratégie de recettes prudente et responsable, en maintenant des taux d'imposition raisonnables au regard des moyennes nationale et départementale, tout en appliquant des tarifs modérés afin de préserver le pouvoir d'achat des habitants. Elle poursuit parallèlement une recherche active de financements extérieurs pour soutenir ses investissements, dans un contexte où chaque ressource compte. Ces choix permettent de concentrer l'effort public sur deux axes majeurs : la solidarité, à travers une participation soutenue au CCAS, et la transition écologique et énergétique, notamment via le Schéma Directeur d'Aménagement Lumières (SDAL) ou la rénovation énergétique. Malgré un contexte perturbé et des marges de manœuvre fragilisées, la Ville parvient à maintenir un haut niveau de qualité des services rendus et à bâtir un programme d'investissements cohérent avec les enjeux écologiques, énergétiques et numériques du mandat.

Aussi, les règles en matière budgétaire et comptable en nomenclature M57, notamment en matière de fongibilité des crédits, permet à l'exécutif, s'il en est autorisé par lassemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette autorisation, permettant le bon fonctionnement des services, doit être prise sous forme de décisions du Maire soumises au contrôle de la légalité assuré par le Préfet et doivent faire l’objet d’un compte-rendu à la prochaine séance du Conseil.

Direction des FinancesCONSEIL MUNICIPAL 3

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°23/2026

ETS

Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1, Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptes applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements

publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5217-10-61 relatif à la fongibilité

des crédits,

Vu la délibération n°1/2026 du 28 janvier 2026 actant le Débat d'Orientations Budgétaires de l'exercice 2026,

Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

par 27 voix pour, 2 voix contre (JC MONTIER, A. THOMAS)

et 2 abstentions (C. BANCE, H. LOISEL),

AUTORISE Madame le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans les limites suivantes : - Fonctionnement : 7,5 %

- Investissement : 7,5 %

ADOPTE les budgets primitifs de l'exercice 2026 du budget principal et des budgets annexes de Port-Jérôme-sur-Seine tels qu'ils sont présentés ci-après :

Budget principal :

DÉPENSES RECETTES

Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 11 242 078,48 12 046 785,97

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent 733 511,09 1 379 674,03

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 450 870,43 0,00

[ Total de la section d'investissement 13 426 460,00 13 426 460,00|

DÉPENSES RECETTES

| Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 30 632 174,48 24 520 856,31

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent 131 279,52 0,00

Résultat de fonctionnement reporté 0,00 6 242 597,69

| Total de la section de fonctionnement 30 763 454,00 | 30 763 454,00 |

| TOTAL DU BUDGET 44 189 944,00 | 44 189 914,00 |

Direction des FinancesZAC Bosquet-Reine :

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°23/2026

DÉPENSES RECETTES

Crédits d'investissement votés au titre du présent budget

(y compris le compte 1068) 30 250,00 60 740,17

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent 0,00 0,00

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 30 490,17 0,00

Le Total de la section d'investissement 60 740,17 60 740,17

DÉPENSES RECETTES

| Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 331 255,35 89 422,13

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent 0,00 0,00

Résultat de fonctionnement reporté 0,00 241 833,22

| Total de la section de fonctionnement 331 255,35 | 331 255,35 |

| TOTAL DU BUDGET 391 995,52| 391 995,52|

Lotissement de Triquerville :

DÉPENSES RECETTES

Crédits d'investissement votés au titre du présent budget

{y compris le compte 1068) 170 000,00 170 000,00

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent 0,00 0,00

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00

| Total de la section d’investissement 170 000,00 170 000,00

DÉPENSES RECETTES

| Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 176 571,88 122 860,67

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent 2 528,12 56 239,33

Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00

| Total de la section de fonctionnement 179 100,00 | 179 100,00 |

| TOTAL DU BUDGET 349 100,00| 349 100,00|

Direction des FinancesCONSEIL MUNICIPAL

Lotissement de Touffreville-la-Câble :

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°23/2026

DÉPENSES RECETTES

Crédits d'investissement votés au titre du présent budget

(y compris le compte 1068) $ 500,00 15 697,64

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent 0,00 0,00

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 10 197,64 0,00

| Total de la section d'investissement 15 697,64 15 697,64

DÉPENSES RECETTES

[Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 31 953,23 21 197,64

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent 3 389,62 0,00

Résultat de fonctionnement reporté 0,00 14 545,21

Total de la section de fonctionnement | 35 342,85| 35 342,85|

| TOTAL DU BUDGET | 51 040,49| 51 040,49|

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance,

Î tt

ÿ

Arnaud BRACHAIS

Direction des FinancesPORT

JÉRÔME

SUR

SEINE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°24/2026

Objet: Provision et reprise de provision pour risques et charges - Travaux d'économies d'énergies

Rapport de présentation (rapporteur : V. LUTROT)

Les provisions sont destinées à faire face à des risques ou charges dont la réalisation éventuelle interviendra au cours d'exercices budgétaires futurs. Les risques ou charges pour lesquels est autorisée la constitution de provisions doivent être déterminés quant à leur objet et résulter d'événements en cours à la date de leur constitution.

La collectivité a constitué des provisions depuis 2017 à hauteur de 2 750 583,16 euros pour des dépenses d'économie d'énergie dans les bâtiments publics. Depuis 2020, des reprises de provisions sont effectuées pour financer ces travaux.

Année Constitution de Reprise de provision provision

2017 533 400,00 €

2018 80 000,00 €

2019 437 800,00 €

2020 854 000,00 € 51 928,00 €

2021 360 000,00 € 79 611,00 €

2022 956 707,32 €

2023 275 470,00 € 397 793,25 €

2024 209 913,16 € 363 605,15 €

2025 181 739,98 €

TOTAL 2 932 323,14 € 1 849 644,72 €

Au 31 décembre 2025, la provision est donc d'un montant de 1 082 678,42 euros.

Dans cette continuité, il est proposé de constituer une provision à hauteur de la vente des logements 29 rue Ravel, 53 rue Coty et rue Edmond de Lillers pour un total de 400 000 euros.

Il est prévu de comptabiliser une reprise pour l'opération de rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville à hauteur des dépenses mandatées en 2026.

Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2605-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales adoptée le 26 août 2005, Vu la délibération du Conseil Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon en date du 19 juin 2008 adoptant le régime des provisions budgétaires,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon en date du 15 décembre 2011 approuvant la modification du régime des provisions et optant pour le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires,

Direction des FinancesCONSEIL MUNICIPAL 2

DS me Séance du 12 mars 2026 Délibération n°24/2026

Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l'unanimité,

DECIDE de constituer une provision semi-budgétaire à hauteur de 400 000 euros pour financer les travaux d'économies d'énergie,

PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget 2026 au compte 6815 "Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement",

DECIDE d'effectuer une reprise de provision dans la limite de 1 482 678,42 euros, à hauteur des dépenses mandatées de l'exercice, pour financer les travaux d'économies d'énergie,

PRECISE que la reprise de provision sera inscrite au budget 2026 au compte 7815 « Reprise sur provisions pour risques et charges de fonctionnement ».

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire-de séance,

Arnaud BRACHAIS

Direction des FinancesPORT

JÉRÔME

SUR

SEINE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°25/2026

Objet : Associations - Subventions de fonctionnement

Exercice 2026

Rapport de présentation (rapporteur: V. LUTROT)

Le monde associatif est un acteur fondamental de la cohésion sociale, de la citoyenneté et de la solidarité.

La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine souhaite apporter son soutien pour donner aux associations les moyens de développer leurs activités et de réaliser des manifestations diverses et variées tout au long de l’année.

Elle tient également à soutenir les athlètes de haut niveau par le biais d'une subvention sous réserve de l'engagement de l’athlète à respecter les objectifs de la politique sportive de la Ville et qu'en ce sens, une convention est mise en place entre la Collectivité et le Club Sportif de Gravenchon.

Les subventions qu'il est proposé de valider reprennent les décisions prises en commission et en conseil communal.

Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les demandes de subventions qui lui sont présentées,

Vu les avis des commissions et Conseils Communaux,

Considérant que la ville de Port-Jérôme-sur-Seine souhaite soutenir et accompagner les associations locales,

Après en avoir délibéré,

Les Conseillers Municipaux désignés ci-dessous n'ont pas participé à la discussion et au vote pour la subvention relative à l'association au sein de laquelle ils exercent des responsabilités :

- Madame Hélène BRIFFAULT, pour l'association Expressions et EAGP, - Madame Marie-Claude COLIN-HERICHER, pour l'Aéroclub au titre de l'EMSL,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer les subventions suivantes au titre de l'exercice 2026 :

Direction des FinancesCONSEIL MUNICIPAL

DS “ment

CULTURE, EVENEMENTIEL (commission du 10 février)

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°25/2026

Comité des Fêtes d’Auberville-la-Campagne 1 000,00 euros

E.A.G.P. 68 000,00 euros

Expressions 27 000,00 euros

A.G.AM. 2 450,00 euros

Nouvelle Dynamique Gravenchonnaise (commerçants) 5 000,00 euros

Comité des Fêtes de Notre-Dame-de-Gravenchon 3 500,00 euros

Comité de Jumelages 2 200,00 euros

Échange culturel Rubano-PJ2S 1 100,00 euros

Amicale Traction Cauchoise 1 300,00 euros

Scrabble Gravenchonnais 200,00 euros

G.M.T. Philatélique et cartophile 200,00 euros

Comité des Fêtes de Touffreville-la-Câble 1 000,00 euros

Comité des Fêtes de Triquerville 1 000,00 euros

Amis des orgues 200,00 euros

SOLIDARITES (commission du 2 mars)

Club de l'Espérance 1 200,00 euros

Epingles en folie 700,00 euros

Inter Age 4 500,00 euros

Club des Anciens de Touffreville-la-Câble 600,00 euros

Croix Rouge 400,00 euros

Anime en scène 300,00 euros

Banque Alimentaire 2 000,00 euros

Association locale des restos du Coeur 3 000,00 euros

Les Sages en action 500,00 euros

UNAFAM 100,00 euros

Les z'abeilles 1 000,00 euros

Direction des FinancesCONSEIL MUNICIPAL

DS “men

EDUCATION JEUNESSE, SPORTS (commission du 9 février)

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°25/2026

A.R.C.A.D.E. fonctionnement et personnel 811 368,00 euros

A.R.C.A.D.E. Les Ludiques 12 000,00 euros

AR.C.AD.E. Spectacle de Noël 7 000,00 euros

Association Sportive Aubervillaise 1 000,00 euros

La boule Aubervillaise 500,00 euros

La boule Aubervillaise (Le trail des 4 clochers) 500,00 euros

C.S.G. fonctionnement 335 456,00 euros

C.S.G. salaires et annexes 440 140,00 euros

C.S.G. Basket N2 109 000,00 euros

C.S.G. Handball F1/M1 Prénationale 5 500,00 euros

C.S.G. Athlètes 16 452,00 euros

Aéro-Club fonctionnement 5 790,00 euros

Aéro-Cub projet BIA 2 030,00 euros

Moto-Club 4 600,00 euros

Rollers 1 700,00 euros

Roc et Vol 1 200,00 euros

Volley-ball loisirs Gravenchon 500,00 euros

Club canin 300,00 euros

ASTLC Tennis 300,00 euros

AEMG mise à disposition personnel 20 254,37 euros

AIDAMCIE-CFAIE 120,00 euros

PAR-TAGE 120,00 euros

MFR Vimoutiers 40,00 euros

F.C.P.E. (fédération des conseils de parents d'élèves des écoles laïques) 250,00 euros

CADRE DE VIE (commission du 25 février)

Jardins Familiaux 600,00 euros

Jardins Familiaux (subvention exceptionnelle) 200,00 euros

A.A.P.P.M.A. (pêche) 2 500,00 euros

Le Chêne 500,00 euros

Chasse Gravenchonnaise 150,00 euros

Chat Beauté 2 000,00 euros

Direction des Finances; CONSEIL MUNICIPAL 4

PS ue

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°25/2026

AUTRES (commission Finances, Sécurité, Transition écologique du 26 février)

Amicale du personnel communal 42 320,00 euros

Ccrsomaal. personnel communal — Mise à disposition de 23 863,48 euros

Amicale des Sapeurs-Pompiers 14 900,00 euros

ARGOS 820,00 euros

ACPG-CATM secteur Notre-Dame-de-Gravenchon 700,00 euros

ACPG-CATM secteur Auberviile-la-Campagne 150,00 euros

FNACA 150,00 euros

Médaillés militaires 200,00 euros

Souvenir Français 350,00 euros

UNADIF 100,00 euros

C.F.D.T. (confédération française démocratique du travail) 3 296,22 euros

C.F.E- C.G.C édérati Î ' _

en angnse de Fencasrener 1 50574 euros C.G.T. (confédération générale du travail) 4 772,00 euros

F.O. (Force ouvrière) 1 200,76 euros

AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe chargée de l'Education et des Sports à signer les conventions relatives au soutien des athlètes de haut niveau,

DIT que les crédits ainsi votés sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance,

Virginie LÜTROT

Direction des FinancesPORT

JÉRÔME

SUR

SEINE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°26/2026

Objet: Subvention de fonctionnement 2026 au budget principal du Centre Communal d'Action Sociale

Rapport de présentation (rapporteur: H. BRIFFAULT)

Le C.C.A.sS. est un établissement public communal chargé de la politique sociale de la collectivité. Outre les participations des usagers et les subventions des partenaires extérieurs (Département, CAF, ….), il est principalement financé par une subvention de fonctionnement provenant du budget communal.

Le projet de budget primitif du C.C.A.S., section de fonctionnement, s'élève pour les dépenses à 3 886 175 euros et pour les recettes à 1 486 175 euros. Pour équilibrer la section, il est nécessaire de prévoir une subvention du budget communal à hauteur de 2 400 000 euros. Ce montant démontre l'importance qu’accorde la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine dans un contexte socio- économique difficile, aux solidarités, au soutien et à l'accompagnement des plus fragiles.

Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de budget du C.C.A.S. pour l'exercice 2026,

Vu le budget principal de Port-Jérôme-sur-Seine pour l'exercice 2026, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l'unanimité,

DECIBE de verser au C.C.A.S. une subvention de fonctionnement de 2 400 000 euros,

DIT que les crédits ainsi votés sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux établissements et services rattachés - CCAS ».

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance,

Arnaud BRACHAIS

Direction des FinancesPOR

JÉRÔME

SUR

SEINE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°27/2026

Objet : Tableau des effectifs du personnel communal

au 1°" avril 2026

Rapport de présentation (rapporteur: H. BRIFFAULT)

L'évolution de l’organisation des services nécessite une actualisation du tableau des effectifs, en prévoyant les mouvements suivants :

Création d'emploi

Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations

Adjoint technique 1 TC Nomination stagiaire

ATSEM principal 2è" classe 1 TC Obtention concours

Rédacteur 2 TC Obtention concours

Adjoint administratif principal 1%" classe 1 TC Recrutement par voie de mutation

Adjoint administratif 1 TNC Recrutement contractuel

Suppression d'emploi

Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations

À la suite de l'obtention du concours

d'ATSEM principal 2ère classe

À la suite de l'obtention du concours de

rédacteur

Adjoint technique 1 TC

Adjoint administratif principal 22° classe 2 TC

il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets du 22 décembre 2006, du 2 septembre 1991, du 1er avril 1992, du 28 août 1992 relatifs au statut particulier des cadres d'emplois de la filière administrative, technique, culturelle, sportive et sociale de la fonction publique territoriale,

Vu le budget de l'exercice en cours,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAE,

à l'unanimité,

DECIDE que les effectifs du personnel communal, dont les emplois sont permanents, sont ainsi fixés au 1° avril 2026 :

Direction des Ressources HumainesCONSEIL MUNICIPAL 2

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°27/2026

GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDRES RIRES EP OURUUS DONT TNC

Directeur général des services (emploi fonctionnel) A 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 1 1

Attaché A 1 1

Rédacteur principal de 1% classe B 8 8

Rédacteur principal de 2ère classe B 2 2

Rédacteur B 6 6

Adjoint administratif principal de 1?" classe C 10 10

Adjoint administratif principal de 28" classe C 6 6 1

Adjoint administratif C 15 14 2

SOUS TOTAL 49 48 3

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur A 2 2

Technicien principal de 1è® classe B 3 3

Technicien principal 2ère classe B 3 3

Technicien B 1 1

Agent de maîtrise principal C 18 18

Agent de maîtrise C 7 7

Adjoint technique principal de 1#° classe C 23 23 4

Adjoint technique principal de 2è" classe C 17 17 5

Adjoint technique C 22 21 6

SOUS TOTAL 96 95 15

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

Agent spécialisé principal des écoles de 1" classe C 6 5

Agent spécialisé principal des écoles de 2è" classe C 1 1

SOUS TOTAL 7 6 0

FILIERE SPORTIVE

Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 1 de 1% classe

Direction des Ressources HumainesCONSEIL MUNICIPAL 3

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°27/2026

EFFECTIFS | EFFECTIFS GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES | LLDGeTaIRESs | pourvus | PONT TNC

Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 , 2ère classe

SOUS TOTAL 2 2 0

FILIERE ANIMATION

Animateur principal de 1 classe B 1 1

Animateur B 2 2 1

Adjoint d'animation principal de 12 classe C 3 3

Adjoint d'animation principal de 2ère classe C 4 4

SOUS TOTAL 10 10 1

TOTAL GENERAL DES EMPLOIS STATUTAIRES 164 161 19

AGENTS CONTRACTUELS OU NON SATESO POLE OÙ SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES

Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 30 Art 282

Adjoint d'animation (TNC) C Education-Jeunesse 6 CDI

Adjoint technique (TNC + TC) C Education- Jeunesse 4 At a82-

Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 2 CDI

Adjoint technique (TC+TNC) c Restauration 3 | A2 Adjoint administratif principal 1%" classe c RH ; Art 332-8- (TNC) me Adjoint technique (TNC) C Remplacement 20 Art eS2-

Adjoint d'animation TNC) C Remplacement 5 Ar 282

Educateur des APS (TC) B Sports . Are

Attaché (TC) A Urbanisme, Foncier 1 CDI

Rédacteur (TC) B Urbanisme, Foncier 1 Ar aB2

Adjoint administratif principal 1" classe (TC) | © no TON 2 | At3328 Attaché (TC) À Communication, Relations 1 CDI publiques

Attaché (TC) A Service Culturel 1 Art 332-8

Direction des Ressources Humaines; : CONSEIL MUNICIPAL 4 SE

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°27/2026

AGENTS CONTRACTUELS OU NON SATESO POLE OU SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES

Rédacteur (TC) B Culturel 1 Art 332-8

Adjoint technique (TC) c Logistique 1 | ATX

Adjoint administratif (TC) C Patrimoine 1 Art 332-8

Adjoint technique (TC) c Espaces verts 1 Ar 3B2

Adjoint technique (TC) C Sports 4 Art 82-

Adjoint administratif (TNC) C Service culturel 1 Art as2e

Adjoint technique (TC) c Voirie/Propreté 1 | AT

TOTAL 88

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Arnaud BRACHAIS

Direction des Ressources HumainesSéance du 12 mars 2026

Délibération n°28/2026

Objet : Emplois saisonniers - Création d'emplois d’adjoints techniques de 2°"° classe, d’adjoints d'animation de 2°"°

classe

Rapport de présentation {rapporteur: H. BRIFFAULT)

Dans le cadre de son engagement pour l'amélioration continue du cadre de vie de ses concitoyens, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine souhaite mobiliser les emplois saisonniers de juin, juillet, août à l'entretien des espaces publics. Cette initiative vise à répondre aux besoins croissants d'aménagement et d'entretien de la commune afin d'assurer un environnement propre et agréable pour tous.

Ces emplois permettent en outre, pour leurs bénéficiaires, de compter sur Une expérience du monde du travail, toujours utile à valoriser dans leur parcours professionnel.

Par ailleurs, il convient de recruter des animateurs pour assurer l'encadrement des enfants au sein des accueils de loisirs. Ces animateurs sont recrutés en contrat d'engagement éducatif. Cela concerne une douzaine de saisonniers pour chaque période de petites vacances scolaires et une trentaine de saisonniers pour les grandes vacances scolaires d'été. Ce nombre fluctue en fonction des inscriptions aux accueils de loisirs "Planet Jeunes" et "Les Confettis".

Îlest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l'unanimité,

DECIDE de créer 20 emplois de saisonniers,

DECIDE de recruter des animateurs en contrat d'engagement éducatif pour répondre à l'obligation réglementaire d'encadrement des enfants inscrits aux accueils de loisirs municipaux,

PRECISE que la rémunération afférente à ces emplois sera calculée sur la base du 1% échelon d’adjoint technique de 2°" classe, que les crédits ainsi votés sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours au chapitre 012 "charges du personnel" ; la rémunération des animateurs en contrat d'engagement éducatif est forfaitaire.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,PO RT CONSEIL MUNICIPAL

JÉROMEËË 2...

SUR Séance du 12 mars 2026 SEINE Délibération n°29/2026

Objet: Ludothèque municipale - Jeu de cartes "Au fil du temps" Tarif de vente

Rapport de présentation (rapporteur: MC COLIN-HERICHER)

Dans le cadre des festivités organisées pour célébrer les 200 ans de Notre-Dame de Gravenchon, les agents de la ludothèque municipale ont conçu un jeu de cartes retraçant l’histoire locale, intitulé « Au fil du temps ».

Afin de permettre aux habitants de découvrir cette histoire locale de manière ludique, 100 exemplaires du jeu ont été imprimés, dont une partie sera proposée à la vente au sein de la ludothèque. Il convient donc d'arrêter un prix de vente.

Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget en cours,

Vu l'avis de la commission Education, Jeunesse et Sports en date du 9 février 2026,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l'unanimité,

DECIDE de fixer le prix de vente du jeu de cartes "Au fil du temps" à 15 euros TTC,

PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées sur le compte 7078 « Autres marchandises » du budget de l'exercice concerné.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

2 jrmaud BRACHAIS

Service Education-Jeunesse - Pôle Services à la populationPORT

JÉRÔME

SUR

SEINE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°30/2026

Objet : Consultation sur les projets d’extension du périmètre des trois sites Natura 2000 "Estuaire de la Seine", "Estuaire

et marais de la basse Seine" et "Boucle de la Seine aval"

Rapport de présentation (rapporteur: V. LUTROT)

Le réseau Natura 2000 vise à préserver la diversité biologique des espèces et des habitats au sein de l’Union Européenne. A cette fin, les états membres s'engagent à maintenir ou restaurer le bon état de conservation des espèces animales et végétales ainsi que des habitats naturels menacés, tout en conciliant ces objectifs avec les exigences économiques, sociales et culturelles locales.

La basse vallée de la Seine se caractérise par une forte réduction et une fragmentation des milieux naturels, conjuguées à une artificialisation croissante des sols, entraînant une altération progressive des fonctionnalités écologiques essentielles de l'estuaire.

Dans ce contexte, et conformément à la stratégie nationale des aires protégées, qui prévoit l'extension du réseau d’aires protégées afin de couvrir 30 % du territoire national à l'horizon 2030 (contre 13 % en 2015), l'État a confié en 2021 aux structures animatrices Natura 2000 une mission de révision des périmètres de trois sites :

-__ Estuaire de la Seine,

- Estuaire et marais de la basse Seine,

- Boucle de la Seine aval.

En 2022, les projets d'extension de ces sites ainsi que les enjeux associés ont été présentés aux élus et aux acteurs économiques du territoire dans le cadre d’une phase de concertation. À la suite de cette démarche, plusieurs communes ont formulé des propositions de réajustement, restées à ce jour sans réponse de la part des services de l'État.

Les extensions envisagées incluraient notamment :

-_ la Seine et ses berges ;

- les espaces naturels et non bâtis situés au sud de A131 (Tancarville) ;

- plusieurs portions de falaises sur les communes de Tancarville, Saint-Nicolas-de-la-Taille / Saint- Jean-de-Folleville, Rives-en-Seine et Heurteauville ;

- la darse de Lillebonne ;

- des espaces naturels dans les vallées de la Sainte-Gertrude et de l’Ambion (Maulévrier-Sainte- Gertrude et Rives-en-Seine) ;

- des espaces naturels dans les vallées de la Rançon et de la Fontenelle (Rives-en-Seine) :

-_ des espaces naturels dans les vallées du Petit Wuy et du Val Rebours (Arelaune-en-Seine) ;

- des zones de marais en bord de Seine (Vatteville-la-Rue, Arelaune-en-Seine, Heurteauville et Rives-en-Seine).

La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine, à l'instar de Caux Seine agglo, partage pleinement l'objectif de préservation de la biodiversité et des habitats naturels. Cet engagement se traduit à l'échelle intercommunale par de nombreuses politiques publiques structurantes, notamment à travers les projets industriels orientés vers la décarbonation, le Pian Climat Air Énergie Territorial, le Schéma

Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de viex ë CONSEIL MUNICIPAL 2 A

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°30/2026

de Cohérence Territoriale, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, le Plan Local de l'Habitat, le Pacte Territorial de l'Habitat, le Plan Alimentaire Territorial, le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, le Schéma directeur des énergies renouvelables, l'Atlas de la Biodiversité Communale, le plan de restauration des mares, ainsi que les labellisations "TETE-CAE 3 étoiles" et "Territoire à énergie positive pour la croissance verte".

Toutefois, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine s'interroge sur les impacts potentiels de ces projets d'extension Natura 2000, compte tenu de leur localisation, notamment sur les activités existantes ou futures en bord de Seine, qu'elles soient industrielles, portuaires, artisanales, agricoles ou touristiques. Le projet ne saurait entraver le développement économique du territoire ni accentuer sa perte d’attractivité.

Certaines extensions projetées se situent en proximité immédiate, voire au contact, de sites économiques majeurs, tandis que d’autres recouvrent de vastes espaces agricoles exploités. Si le classement Natura 2000 n'interdit pas en tant que tel les constructions ou les aménagements, il s'accompagne de mesures de gestion spécifiques définies dans les documents d'objectifs (DOCOB), destinées à prévenir toute dégradation des habitats naturels ou perturbation des espèces ayant justifié la désignation des sites.

Ainsi, tout projet situé au sein ou à proximité d'un site Natura 2000 devra démontrer sa compatibilité avec les objectifs de conservation, et fera l'objet d’une évaluation des incidences. Cette procédure constitue une contrainte administrative supplémentaire et peut générer des risques juridiques pour la réalisation de projets structurants pour le territoire.

En conséquence, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine appelle à la recherche d'une position équilibrée, conciliant de manière pragmatique la préservation de la biodiversité et le maintien des dynamiques économiques, industrielles et agricoles indispensables au déveioppement et à l'attractivité du territoire.

Le projet d'extension des sites Natura 2000, et en particulier le classement de la Seine et de ses berges, est susceptible d'entraver le développement économique du territoire, remettant ainsi en cause le fondement historique et stratégique du projet d’Axe Seine, porté par la Délégation interministérielle au développement de la Vallée de la Seine.

Ce projet fait peser des menaces et des incertitudes significatives sur le développement économique et industriel local, notamment à travers l'intégration dans le périmètre Natura 2000 d'ouvrages, d'aménagements et d'installations situés en bord de Seine, indispensables à l'exploitation et à la Valorisation économique de la voie d'eau (appontements, zones d’amarrage, quais, ducs d’Albe, réseaux de pompage ou d'évacuation liés à l'usine d'eau industrielle, équipements touristiques, artisanaux et industriels).

Une telle intégration fait courir un risque élevé de frein ou de contrainte au développement des activités existantes et futures, en particulier celles liées à la décarbonation du tissu industriel, qui nécessitent par nature une proximité immédiate avec la voie fluviale. À cet égard, il est notamment

Service Urbanisme et Foncier — Pôle Cadre de vieCONSEIL MUNICIPAL 3

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°30/2026

ETS

relevé l'absence de bande de recul sur certains périmètres, dont le secteur PJ3, accentuant les contraintes potentielles sur les projets.

Par ailleurs, les projets économiques et industriels situés au sein où à proximité des zones Natura 2000 seraient exposés à une insécurité juridique accrue, la notion de « proximité » n'étant pas juridiquement définie et restant soumise à l'appréciation des services de l’État. À minima, ce classement entraînerait un allongement et un alourdissement des procédures d'instruction et d'autorisation administrative, retardant le lancement et la réalisation des projets, générant des surcoûts et risquant, in fine, de dissuader les investisseurs. Certains projets pourraient même être refusés, les évaluations d'incidences pouvant conclure à des impacts jugés excessifs ou à la nécessité de mesures de réduction ou de compensation coûteuses et disproportionnées pour les entreprises. Cette situation apparaît particulièrement préoccupante dans un contexte de mutation du bassin industriel historique, de réindustrialisation et de renforcement de la souveraineté industrielle nationale, qui appelle au contraire des politiques publiques réactives et facilitatrices.

Le monde agricole pourrait également être affecté par des contraintes supplémentaires, avec le risque d'une évolution du dispositif Natura 2000 vers un régime plus contraignant, s’éloignant de son caractère initialement volontaire et s'accompagnant de nouvelles interdictions ou restrictions d'usage.

En outre, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine relève que cette consultation intervient de manière soudaine, dans un contexte pré-électoral, avec un délai de réponse restreint ne permettant pas une concertation suffisante, approfondie et sereine avec l'ensemble des communes concernées. Une simple présentation des projets d'extension apparaît insuffisante en l'absence d'explications détaillées et partagées sur leurs impacts concrets pour les territoires.

Afin de garantir un aménagement du territoire équilibré et durable, la Ville réaffirme la nécessité de concilier la protection de l’environnement avec le développement local. Si la préservation des milieux naturels et des continuités écologiques constitue un enjeu majeur, elle ne peut s'opérer qu'à travers un dispositif Natura 2000 proportionné, cohérent et réellement concerté avec les acteurs locaux.

La coliectivité souligne que la protection de la biodiversité doit impérativement s’articuler avec la capacité du territoire à maintenir son dynamisme agricole, industriel et économique, en évitant l'introduction de contraintes excessives, imprécises ou susceptibles de freiner des projets structurants et essentiels. Elle plaide ainsi pour une approche équilibrée, fondée sur la cohérence des périmètres, la clarté des règles d'application et la prise en compte effective des réalités locales, afin que la préservation de la nature et le développement territorial puissent progresser de manière harmonieuse et complémentaire.

Service Urbanisme et Foncier — Pôle Cadre de vieCONSEIL MUNICIPAL 4

Séance du 12 mars 2026

Délibération n°30/2026

CS

Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement et en particulier Particle L414-1, Vu le courrier réceptionné le 24 novembre 2025 ayant pour objet la consultation sur le projet d'extension du site Natura 2000 "Estuaire de la Seine" (Zone Spéciale de Conservation n°FR2300121), Vu le courrier réceptionné le 24 novembre 2025 ayant pour objet la consultation sur le projet d'extension du site Natura 2000 "Estuaire et marais de la basse Seine" (Zone de Protection Spéciale n°FR2310044), Vu le courrier réceptionné le 24 novembre 2025 ayant pour objet la consultation sur le projet d'extension du site Natura 2000 "Boucle de la Seine aval" (Zone Spéciale de Conservation n°FR2300123),

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

par 30 voix pour et 1 abstention (C. BANCE)

DECIDE de donner un avis défavorable aux trois projets d'extension du site Natura 2000 "Estuaire de la seine", "Estuaire et marais de la basse Seine" et "Boucle de la Seine aval",

AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance,

Arnaud BRACHAIS

Service Urbanisme et Foncier — Pôle Cadre de viePORT

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Séance du 12 mars 2026

Délibération n°31/2026

Objet: Cession d’un appartement à usage d'habitation sis 29 rue Maurice Ravel à Notre-Dame-de-Gravenchon, Commune

de Port-Jérôme-sur-Seine

Rapport de présentation (Rapporteur: V. LUTROT)

La Ville est propriétaire d'un ensemble immobilier situé rue Maurice Ravel, sur une parcelle cadastrée AN 386 d’une superficie de 1 546 m2. Cet immeuble de deux niveaux achevés en 2006, comprend 8 logements avec garages, dont le bien situé au n°29 rue Maurice Ravel d’une surface habitable d'environ 73 m? situé au premier étage.

Après mise en vente en agence immobilière et conformément à sa politique visant à céder son patrimoine non indispensable au service public pour mieux investir dans les autres bâtiments, le logement a fait l’objet d'une offre d'achat de Monsieur Guillaume BELLEGO, au prix de 120 000 euros TTC, ce qui a été accepté.

Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3211-14, Vu l'estimation de France Domaines en date du 18 décembre 2024, actualisée le 3 février 2026,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l'unanimité,

DECIDE la cession du logement sis 29 rue Maurice Ravel moyennant un prix de 120 000 euros TTC, à Monsieur Guillaume BELLEGO, ou au profit de toute personne morale qu'il lui plaira de se substituer et dont il serait le principal associé,

AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer l'acte authentique devant notaire, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

DIT que les frais notamment d'acte seront à la charge de l'acquéreur,

PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 024 "produits des cessions d'immobilisations" du budget principal de l'exercice concerné.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de ViePORT

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Séance du 12 mars 2026

Délibération n°32/2026

Objet : Instruction des actes d'occupation des sols

Convention d'assistance avec Caux Seine Agglo

Rapport de présentation (rapporteur: V. LUTROT)

Par convention, approuvée par délibération n°64 du 16 juin 2018, la Ville a confié à Caux Seine agglo l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme.

Depuis le 1% janvier 2022, Caux Seine agglo a mis en place le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) permettant Un traitement dématérialisé des dossiers d'urbanisme et des déclarations d'intention d’aliéner.

Dans ce cadre, il est proposé la signature d'une nouvelle convention afin d'adapter les modalités d'assistance aux évolutions du service, des outils d'instruction et du territoire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-1, Vu le code de l'urbanisme,

Vu la convention approuvée par la délibération n°64 du Conseil municipal du 16 juin 2018, Vu la nouvelle convention d'assistance dans l'instruction des actes d'occupation des sols,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l'unanimité,

APPROUVE la convention d'assistance dans l'instruction des actes d'occupation des sols, à

intervenir avec Caux Seine agglo,

AUTORISE Madame le Maire, ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de l'Aménagement et de la

Transition écologique à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution

de la présente délibération,

PRÉCISE que la présente convention remplace à compter du 1°’ janvier 2026, la convention signée

en 2018.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

rétaire de séance, Le Maire

rnaud BRACHAIS

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Séance du 12 mars 2026

Délibération n°33/2026

Objet: Pose d'un coffret électrique - Parcelle section AS n°104 Convention de servitudes ENEDIS

Rapport de présentation (rapporteur: D. LEBRETON)

ENEDIS a informé ia Ville de son projet d'installation d’un coffret électrique le long de la rue Edouard Branly, sur la parcelle cadastrée section AS n°104, appartenant à la commune.

En conséquence, une convention de servitude doit être établie entre la Ville et ENEDIS.

Cette convention fera l'objet d'un acte authentique en vue de sa publication au service de la publicité

foncière. L'ensemble des frais liés à cette opération sera intégralement pris en charge par ENEDIS.

Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code civil et notamment les article 637 et suivants

Vu le courrier d'ENEDIS du 11 février 2026,

Vu le projet de convention de servitude,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l'unanimité,

APPROUVE la convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour la pose d'un coffret électrique sur la parcelle cadastrée section AS n°104,

AUTORISE Madame le Maire, ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Voirie et de l'Habitat, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

PRECISE que la convention sera régularisée par acte authentique et publiée au service de la publicité foncière ; et que les frais afférents à cette opération seront entièrement pris en charge par ENEDIS.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance,

Arnaud BRACHAIS

Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de VieHôtel de Ville - Place d'Isny - BP 29

Notre-Dame-de-Gravenchon - 76330 PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE

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