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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 193 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 28 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 193 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-193
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2020-09-24-011 - ARRÊTÉ conjoint de M. le préfet des Yvelines et M. le maire de de
Saint-Germain-en-Laye portant modification de la circulation sur la RN 184 « rue Albert
Priolet » entre la rue Pereire et la rue Franklin dans le cadre de travaux de mise en place du
réseau de vidéo protection en agglomération de Saint-Germain-en-Laye (4 pages) Page 5
78-2020-09-28-006 - Préfectoral signé le 28 septembre 2020, prorogeant l’arrêté
modificatif n°78-2020-06-18-039 signé le 18 juin 2020 portant réglementation de la
circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une
demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de
l’autoroute A13 hors agglomération de la commune de Guerville (4 pages) Page 10
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-09-25-005 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation
populaire de l'association " Association pour l'amélioration des conditions de vie dans la
cité la Noé (ACVL)" (1 page) Page 15
78-2020-09-25-017 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation
populaire de l'association " Association pour la promotion de la culture d'ici et d'ailleurs
(APCIA)" (1 page) Page 17
78-2020-09-25-009 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation
populaire de l'association " Cercle celtique Kan Breizh" (1 page) Page 19
78-2020-09-25-013 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation
populaire de l'association " Espace social permanent artistique culturel et éducatif
(ESPACE)" (1 page) Page 21
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populaire de l'association " La comédie des Mantes" (1 page) Page 23
78-2020-09-25-019 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation
populaire de l'association " Office pour la diffusion internationale du livre français
(ODILF)" (1 page) Page 25
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populaire de l'association "Amicale Laïque jeunesse et culture" (1 page) Page 29
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78-2020-09-25-008 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation
populaire de l'association "Centre de loisirs et de la culture" (1 page) Page 35
2 \w
\w
\w
78-2020-09-28-016 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation
populaire de l'association "Ciné club de Vélizy" (1 page) Page 37
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populaire de l'association "Ensemble vocal du Mantois" (1 page) Page 43
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populaire de l'association "Ludothèque" (1 page) Page 45
78-2020-09-25-014 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation
populaire de l'association "Maison des jeunes et de la culture Julien Cain" (1 page) Page 47
78-2020-09-25-018 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation
populaire de l'association "Photo club de Saint Germain en Laye" (1 page) Page 49
78-2020-09-25-015 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation
populaire de l'association "Planète sans frontières" (1 page) Page 51
78-2020-09-28-015 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation
populaire de l'association "Rencontre associative de la jeunesse" (1 page) Page 53
78-2020-09-25-016 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation
populaire de l'association "Tourne-sol" (1 page) Page 55
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité
routière
78-2020-09-28-008 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément
référencé E 04 078 1280 0 autorisant Madame Murielle SINGAMALON à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES SAULES situé 3/5 rue de la Mare de
Troux à Guyancourt (78280) (4 pages) Page 57
78-2020-09-28-009 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément
référencé E 15 078 0004 0 autorisant Madame Murielle SINGAMALON à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé GARANCIERES AUTO ECOLE situé 2, rue du Général
Leclerc à Garancières (78890) (4 pages) Page 62
78-2020-09-28-010 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément
référencé E 15 078 0002 0 autorisant Madame Murielle SINGAMALON à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé ORGERUS AUTO ECOLE situé Grande Rue à Orgerus
(78910) (4 pages) Page 67
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
d'Ile-de-France
78-2020-06-26-007 - 78 AP INV Aquascop Montesson ZH date (5 pages) Page 72
3 78-2020-06-26-006 - 78 AP INV Hydrosphere Carrieres Poissy Peuple herbe date (5
pages) Page 78
78-2020-06-29-009 - AP_INV_Hydrosphere__OFB_VF.odt (5 pages) Page 84
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP
78-2020-09-28-007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de
suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes (2 pages) Page 90
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2020-09-28-011 - Arrêté inter-préfectoral portant modification du périmètre du
Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) (3 pages) Page 93
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet
78-2020-09-25-004 - Arrêté préfectoral autorisant certains sapeurs-pompiers du Service
départemental d’incendie et de secours des Yvelines à réaliser le prélèvement d’échantillon
biologique en vue de l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par
RT-PCR (3 pages) Page 97
Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-09-28-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'AUFFARGIS (2 pages) Page 101
78-2020-09-28-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOISSY SANS AVOIR (2
pages) Page 104
78-2020-09-28-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LEVIS SAINT NOM (2
pages) Page 107
78-2020-09-28-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de POIGNY LA FORET (2
pages) Page 110
78-2020-09-28-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VILLIERS SAINT
FREDERIC (2 pages) Page 113
4 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2020-09-24-011
ARRÊTÉ conjoint de M. le préfet des Yvelines et M. le
maire de de Saint-Germain-en-Laye portant modification
de la circulation sur la RN 184 « rue Albert Priolet » entre
la rue Pereire et la rue Franklin dans le cadre de travaux de
mise en place du réseau de vidéo protection en
agglomération de Saint-Germain-en-Laye
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-24-011 - ARRÊTÉ conjoint de M. le préfet des Yvelines et M. le maire de de Saint-Germain-en-Laye portant modification de la circulation sur la RN 184 « rue Albert Priolet » entre la rue Pereire et la rue Franklin dans le 5 EE =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modification de la circulation sur la RN 184 « rue Albert Priolet » entre la rue Pereire et la rue Franklin dans le cadre de travaux de mise en place du réseau de vidéo protection en agglomération de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines Le Maire de Saint-Germain-en-Laye Officier de la légion d'honneur
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-I ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ; Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-08-31-005 du 31 août 2020 de Mme DERVILLE, Directrice
Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°AD 2018-425 du 13 décembre 2018 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ; Vu l'arrêté municipal n°2020 / JUR.22 du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Élisabeth GUYARD), la maire-adjointe à la voirie, aux réseaux et à la mobilité ; Vu la note du 5 décembre 2019 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 23 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France en date du 22 septembre 2020.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de ia DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 1 sur 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-24-011 - ARRÊTÉ conjoint de M. le préfet des Yvelines et M. le maire de de Saint-Germain-en-Laye portant modification de la circulation sur la RN 184 « rue Albert Priolet » entre la rue Pereire et la rue Franklin dans le 6 Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la RN 184 « rue Albert Priolet » entre la rue Pereire et la rue Franklin lors des travaux de mise en place du réseau de vidéo protection en agglomération de la commune de Saint- Germain-en-Laye.
ARRÉÊTENT
ARTICLE 1 :
Afin d'assurer la sécurité dans le cadre des travaux de mise en place du réseau de vidéo protec- tion, la circulation des véhicules sur la RN 184 « rue Albert Priolet » est réglementée comme suit :
- Basculement de la circulation du sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine
sur la voie rapide du sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye entre la rue Pereire et la rue Franklin,
- Neutralisation de la voie rapide dans le sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en- Laye entre la rue Pereire et la rue Franklin,
- Fermeture de la RN184 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine entre la rue Pereire et la rue Franklin.
- le stationnement est interdit et considérer comme gênant entre la rue Pereire et la rue Franklin dans les deux sens de circulation.
Ces restrictions seront mises en place du 28 septembre 2020 au 30 septembre 2020 de nuit de 22h00 à 6h00.
ARTICLE 2:
La mise en place et l’entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalon- nement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par les entreprises EURO- VIA, CHAMPION, SRBG, SIGNATURE pour le compte de la Mairie de Saint-Germain-en- Laye ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l’instruction interministé- rielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 3:
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE d:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours conten- tieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et rè- glement en vigueur.
ARTICLE 5:
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.qouv.fr Page 2 sur 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-24-011 - ARRÊTÉ conjoint de M. le préfet des Yvelines et M. le maire de de Saint-Germain-en-Laye portant modification de la circulation sur la RN 184 « rue Albert Priolet » entre la rue Pereire et la rue Franklin dans le 7 Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le : 2 k CEP 2020 Fe ent nier inde
e 23 septembre
Pour le Préfet des Yvelines, Pour Le Maire de Saint-Germain-en-Laye,
et par délégation, et par délégation,
La Maire-Adjointe déléguée à la Voirie, aux
réseaux et à la mobilité
Bruno SANTOS
EH$Sabèth GUYARD
Chef du buréé de la sécurité routière, NI [avr adjoint à la cheffe de service
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noäailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 —- Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de ia DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 3 sur 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-24-011 - ARRÊTÉ conjoint de M. le préfet des Yvelines et M. le maire de de Saint-Germain-en-Laye portant modification de la circulation sur la RN 184 « rue Albert Priolet » entre la rue Pereire et la rue Franklin dans le 8 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-24-011 - ARRÊTÉ conjoint de M. le préfet des Yvelines et M. le maire de de Saint-Germain-en-Laye portant modification de la circulation sur la RN 184 « rue Albert Priolet » entre la rue Pereire et la rue Franklin dans le 9 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2020-09-28-006
Préfectoral signé le 28 septembre 2020, prorogeant
l’arrêté modificatif n°78-2020-06-18-039 signé le 18 juin
2020 portant réglementation de la circulation pour les
travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et
d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers
Province et Province vers Paris de l’autoroute A13 hors
agglomération de la commune de Guerville
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-28-006 - Préfectoral signé le 28 septembre 2020, prorogeant l’arrêté modificatif n°78-2020-06-18-039 signé le 18 juin 2020 portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non 10 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES SESR Liberté BSR Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral
Prorogeant l'arrêté modificatif n°78-2020-06-18-039 signé le 18 juin 2020 portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d'un ouvrage d'art non courant et d'une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de l'autoroute A13 hors agglomération de la commune de Guerville
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu le Code de la route ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d’'autoroutes ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 27 septembre 2018, portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêt dans l'emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation
de signature à Madame Isabelle DERVILLE ;
Vu l'arrêté n°78-2020-08-31-005 en date du 31 août 2020 de Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral signé en date du 10 janvier 2020 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création d'un ouvrage d'art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de l'autoroute A13 hors agglomération de la commune de Guerville du 13 janvier au 19 juin 2020;
tue 1 Cedex
yvelines fr 1
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-28-006 - Préfectoral signé le 28 septembre 2020, prorogeant l’arrêté modificatif n°78-2020-06-18-039 signé le 18 juin 2020 portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non 11 Vu l'arrêté préfectoral modificatif en date du 18 juin 2020 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création d’un ouvrage d'art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de l'autoroute A13 hors agglomération de la commune de Guerville du 19 juin au 30 septembre 2020 ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2019 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire fixant annuellement le calendrier 2020 des « jours hors chantier », ayant pour objectif d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la demande faite par la SAPN sollicitant à la suite d'aléas, une modification de l'arrêté préfectoral précité établi par la Sapn, en date du 24 septembre 2020;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 21 septembre 2020;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 21 septembre 2020;
Vu l'avis de M. le commandant de la CRS autoroutière ouest Île-de-France en date du 24 septembre 2020 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de création d'un ouvrage d'art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de l'autoroute A13.
Sur proposition de Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines.
ARRÊTE
Article 1 :
Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux de création d'un ouvrage d'art non courant et d'une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de l'autoroute A13 sont autorisées dans les conditions ci-après :
SENS PARIS - CAEN :
Date : du jeudi 1° octobre 2020 au lundi 16 novembre 2020
Mesure d'exploitation : Neutralisation de la BAU (Bande d'Arrêt d'Urgence) du PR 43+500 au PR 46+900. La vitesse sera limitée à 90 km/h.
Date : de la date de signature de cet arrêté au lundi 16 novembre 2020 Mesure d'exploitation : Réduction de la voie rapide de 3.50 à 3.00 m du PR 43+700 au PR 47+450. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
Date : de la date de signature de cet arrêté au lundi 16 novembre 2020, de 21h00 à 16h00 et le vendredi fin à 13h00 - pas de balisage le weekend
Mesure d'exploitation : neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide par flèche lumineuse de rabattement et/ou par balisage fixe (par panneau) du PR 42+800 au PR 47+450. La vitesse sera limitée à 90 km/h.
Date : de la date de signature de cet arrêté au lundi 16 novembre 2020, de 21h30 à 6h00 2
Arrêté prorogeant les restrictions de circulation sur l'Autoroute A13 pour les travaux de création d'un ouvrage d'art non courant et d'une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris sur la commune de Guerville
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-28-006 - Préfectoral signé le 28 septembre 2020, prorogeant l’arrêté modificatif n°78-2020-06-18-039 signé le 18 juin 2020 portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non 12 Mesure d'exploitation : neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane ou de la voie lente et de la voie médiane par flèche lumineuse de rabattement et/ou par balisage fixe (par panneau) du PR 42+800 au PR 47+450. La vitesse sera limitée à 90 km/h.
SENS CAEN - PARIS :
Date : de la date de signature de cet arrêté au lundi 16 novembre 2020 de 10h00 à 05h30 Mesure d'exploitation: neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide par flèche lumineuse de rabattement et/ou par balisage fixe (par panneau) du PR 48+500 au PR 43+000. La vitesse sera limitée à 90 km/h.
Nota :
Ponctuellement et uniquement dans le cadre de ce chantier, il sera possible de baliser en amont du PR indiqué dans la zone comprise entre les PR 41+000 et 49+000 dans les 2 sens de circulation.
Article 2 :
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :
+ Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
+ Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules/heure. + La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 km
+ __ L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n‘y a pas d’interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 :
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
+ Mise en place de bouchon mobile dans les sens Province vers Paris et réalisation de microcoupure si nécessaire.
3
Arrêté prorogeant les restrictions de circulation sur l’Autoroute A13 pour les travaux de création d'un ouvrage d'art non courant et d'une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris sur la commune de Guerville
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-28-006 - Préfectoral signé le 28 septembre 2020, prorogeant l’arrêté modificatif n°78-2020-06-18-039 signé le 18 juin 2020 portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non 13 + La tête des bouchons mobiles seront matérialisées par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
+ __ Sur cette partie d’A13, la BAU (Bande d’Arrêt d'Urgence) fait 2,00 m de large, il est donc impossible d'effectuer une protection bouchon avec un fourgon sans mettre en danger les ouvriers autoroutiers. Par conséquent, la queue du bouchon mobile sera matérialisée par le PMVPV (Panneau à Message Variable Pleine Voie) situé au PR 48+2160
* Les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN,
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier,
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN) Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines, et Monsieur le maire de Mantes la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et au SAMU
Versailles, le 7% SEP. ?f29
Pour Le préfet des Yvelines
et par subdélégation,
Le chef de bureau de la sécurité Routière
Ce Bruno SANTOS
4
Arrêté prorogeant les restrictions de circulation sur l'Autoroute A13 pour les travaux de création d’un ouvrage d'art non courant et d'une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris sur la commune de Guerville
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-28-006 - Préfectoral signé le 28 septembre 2020, prorogeant l’arrêté modificatif n°78-2020-06-18-039 signé le 18 juin 2020 portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non 14 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-25-005
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association " Association pour
l'amélioration des conditions de vie dans la cité la Noé
(ACVL)"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-005 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " Association pour l'amélioration des conditions de vie dans la cité la Noé (ACVL)" 15 E =
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDCS 2020-205
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Association pour l’amélioration des conditions de vie dans la cité la Noé (ACVL) » dont le siège social est sis : 6 avenue Charles de Gaulle 78570 Chanteloup-les-Vignes — a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 749 par arrêté n° F 95 0096 en date du 16 novembre 1995,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l'agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Association pour l’amélioration des conditions de vie dans la cité la Noé (ACVL) »,
ARRETE
ARTICLE 1” : L'arrêté n° F 95 0096 en date du 16 novembre 1995 portant agrément de l’association dénommée « Association pour l’amélioration des conditions de vie dans la cité la Noé (ACVL) » dont le siège social est sis : 6 avenue Charles de Gaulle 78570 Chanteloup-les-Vignes — est abrogé.
ARTICLE 2_: La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines,
Déléguée départementale à la vie associative
Nathahke LURSON
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https:/www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@vvelines.qouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-005 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " Association pour l'amélioration des conditions de vie dans la cité la Noé (ACVL)" 16 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-25-017
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association " Association pour la
promotion de la culture d'ici et d'ailleurs (APCIA)"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-017 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " Association pour la promotion de la culture d'ici et d'ailleurs (APCIA)" 17 Eu PRÈFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDCS 2020-215
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Association pour la promotion de la culture d’ici et d’ailleurs (A.P.C.L.A.) » dont le siège social est sis : 2 allée des violettes 78130 Les-Mureaux — a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 853 par arrêté n° F 05-076 en date du 1* juin 2005,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné, et que de ce fait, l'association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Association pour la promotion de la culture d’ici et d’ailleurs (A.P.C.L.A.) »,
ARRETE
ARTICLE 1°” : L'arrêté n° F 05-076 en date du 1° juin 2005 portant agrément de l’association dénommée « Association pour la promotion de la culture d’ici et d’ailleurs (A.P.C.I.A.) « dont le siège social est sis : 2 allée des violettes 78130 Les-Mureaux- est abrogé.
ARTICLE 2_: La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Y velines.
A Versailles, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines,
Déléguée départementale à la vie associative
Nathalie LURSON h
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours. accessible à partir du site : https:/www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1,rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@vvelines.qouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-017 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " Association pour la promotion de la culture d'ici et d'ailleurs (APCIA)" 18 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-25-009
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association " Cercle celtique Kan
Breizh"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-009 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " Cercle celtique Kan Breizh" 19 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDCS 2020-216
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Cercle celtique Kan Breizh » dont le siège social est sis : 4 rue Antoinette Vernes 78120 Rambouillet — a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 828 par arrêté n° F 04-006 en date du 27 janvier 2004,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Cercle celtique Kan Breizh »,
ARRETE
ARTICLE 1" : L'arrêté n° F 04-006 en date du 27 janvier 2004 portant agrément de l’association dénommée « Cercle celtique Kan Breizh » dont le siège social est sis :4 rue Antoinette Vernes 78120 Rambouillet — est abrogé.
ARTICLE 2 __: La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Y velines.
À Versailles, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines,
Déléguée départementale à la vie associative
Nathalié LURSON
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https:/www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78
Courriel: ddcs-associations@vvelines.qouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-009 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " Cercle celtique Kan Breizh" 20 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-25-013
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association " Espace social
permanent artistique culturel et éducatif (ESPACE)"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-013 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " Espace social permanent artistique culturel et éducatif (ESPACE)" 21 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDCS 2020-207
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Espace social permanent artistique culturel et éducatif (E.S.P.A.C.E.) » dont le siège social est sis : rue du Maréchal Foch 78112 Fourqueux — a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 663 par arrêté n° F 07-100 en date du 10 juillet 2007,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné, et que de ce fait, l'association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Espace social permanent artistique culturel et éducatif (E.S.P.A.C.E.) »,
ARRETE
ARTICLE 1°” : L'’arrêté n° F 07-100 en date du 10 juillet 2007 portant agrément de l’association dénommée « Espace social permanent artistique culturel et éducatif (E.S.P.A.C.E.) » dont le siège social est sis : rue du Maréchal Foch 78112 Fourqueux — est abrogé.
ARTICLE 2_: La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines,
Déléguée départementale à la vie associative
Nathdlie LURSON
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au $6 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours. fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@vvelines.qouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-013 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " Espace social permanent artistique culturel et éducatif (ESPACE)" 22 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-25-011
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association " La comédie des
Mantes"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-011 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " La comédie des Mantes" 23 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDCS 2020-212
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREÉFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « La comédie des Mantes » dont le siège social est sis : 18 rue de Gassicourt 78200 Mantes-la-Jolie — a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 674 par arrêté n° F 05-237 en date du 07 décembre 2005,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « La comédie des Mantes »,
ARRETE
ARTICLE 1° : L’arrêté n° F 05-237 en date du 07 décembre 200$ portant agrément de l’association dénommée « La comédie des Mantes » dont le siège social est sis : 18 rue de Gassicourt 78200 Mantes-la-Jolie — est abrogé.
ARTICLE 2 __: La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines,
Déléguée départementale à la vie associative
AN À V
Nathalie LURSON
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours. accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@vvelines.aouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-011 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " La comédie des Mantes" 24 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-25-019
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association " Office pour la
diffusion internationale du livre français (ODILF)"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-019 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " Office pour la diffusion internationale du livre français (ODILF)" 25 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
L'raternité
ARRÊTÉ N° DDCS 2020-219
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, \
Considérant que l’association dénommée « Office pour la diffusion internationale du livre français (O.D.I.L.F.) » dont le siège social est sis : 15 square Georges Sand 78190 Trappes — a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 849 par arrêté n° F 05-042 en date du 15 avril 2005,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l'agrément accordé à l’association « Office pour la diffusion internationale du livre français (O.D.I.L.F.) »,
ARRETE
ARTICLE 1” : L'arrêté n° F 05-042 en date du 15 avril 2005 en date du 15 avril 2005 portant agrément de l’association dénommée « Office pour la diffusion internationale du livre français (O.D.I.L.F.) »dont le siège social est sis : 15 square Georges Sand 78190 Trappes — est abrogé.
ARTICLE 2 __: La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines,
Déléguée départementale à la vie associative
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours. accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours - contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 4, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél: 01.39.49.78.78
Courriel: ddes-associations@vvelines.qouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-019 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " Office pour la diffusion internationale du livre français (ODILF)" 26 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-28-012
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association "Amicale laïque de
Vernouillet"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-28-012 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Amicale laïque de Vernouillet" 27 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté Egalité
Fraternité
ARRÉTÉ N° DDCS 2020-222
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES
DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Amicale laïque de Vernouillet » dont le siège social est sis : 75 allée des Résédas 78540 Vernouillet — a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 818 par arrêté n° F 02-223 en date du 29 août 2002,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les
dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer
le retrait de l’agrément accordé à l’association « Amicale laïque de Vernouillet » ,
ARRETE
ARTICLE 1” : L’arrêté n° F 02-223 en date du 29 août 2002 portant agrément de l’association dénommée « Amicale
laïque de Vernouillet » dont le siège social est sis : 75 allée des Résédas 78540 Vernouillet —
est abrogé.
ARTICLE 2_: La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines,
Déléguée départementale à la vie associative
Nathalie LURSON
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1,rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@vvelines.aouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-28-012 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Amicale laïque de Vernouillet" 28 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-25-006
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association "Amicale Laïque
jeunesse et culture"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-006 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Amicale Laïque jeunesse et culture" 29 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
| ARRÉTÉ N° DDCS 2020-210
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-8358 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Amicale laïque jeunesse et culture » dont le siège social est sis : Mairie 5 avenue du président Wilson 78520 Limay — a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 285 par arrêté n° F 08-113 en date du 30 juillet 2008,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Amicale laïque jeunesse et culture »,
ARRETE
ARTICLE 1" : L’arrêté n° F 08-113 en date du 30 juillet 2008 portant agrément de l’association dénommée « Amicale laïque jeunesse et culture » dont le siège social est sis : Mairie 5 avenue du président Wilson 78520 Limay — est abrogé.
ARTICLE 2_: La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines,
Déléguée départementale à la vie associative
Nathalie LURSON
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementales de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39. 49.78.78 Courriel: ddés-associations@vvelines.qouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-006 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Amicale Laïque jeunesse et culture" 30 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-28-013
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association "Association
culturelle les 7 musés"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-28-013 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Association culturelle les 7 musés" 31 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Lraternité
ARRÊTÉ N° DDCS 2020-223
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENT ALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Association culturelle les 7 musés » dont le siège social est sis : 1 rue du Général de Gaulle 78490 Le-Tremblay-sur-Mauldre — a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78821 par arrêté n° F 03-036 en date du 20 mars 2003,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Association culturelle les 7 musés » ,
ARRETE
ARTICLE 1” : L'arrêté n° F 03-036 en date du 20 mars 2003 portant agrément de l’association dénommée « Association culturelle les 7 musés » dont le siège social est sis : 1 rue du Général de Gaulle 78490 Le-Tremblay-sur- Mauldre est abrogé.
ARTICLE 2_: La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
‘A Versailles, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines,
Déléguée départementale à la vie associative
l Nathalie LURSON
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https:/www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.4978 78 Courriel: ddcs-associations@vvelines.qouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-28-013 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Association culturelle les 7 musés" 32 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-25-007
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association "Authentik"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-007 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Authentik" 33 +. PREFET DES YVELINES
Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDCS 2020-214
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-8358 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Authentik » dont le siège social est sis : 11 rue de Brasseuil 78711 Mantes-la- Ville — a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 816 par arrêté n° F 02-147 en date du 31 mai 2002, .
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-:574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Authentik »,
ARRETE
ARTICLE 1* : L'arrêté n° F 02-147 en date du 31 mai 2002 portant agrément de l'association dénommée « Authentik « dont le siège social est sis : 11 rue de Brasseuil 78711 Mantes-la-Ville- est abrogé.
ARTICLE 2 _: La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines,
Déléguée départementale à la vie associative
À \
Nathalie LURSON
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@vvelines.aouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-007 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Authentik" 34 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-25-008
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association "Centre de loisirs et
de la culture"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-008 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Centre de loisirs et de la culture" 35 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDCS 2020-208
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES
DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Centre de loisirs et de la culture » dont le siège social est sis : Mairie 69 Grande rue 78550 Houdan — a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 380 par arrêté n° F 04-220 en date du 21 décembre 2004,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer
le retrait de l’agrément accordé à l’association « Centre de loisirs et de la culture »,
ARRETE
ARTICLE 1°” : L'arrêté n° F 04-220 en date du 21 décembre 2004 portant agrément de l’association dénommée « Centre de loisirs et de la culture » dont le siège social est sis : Mairie 69 Grande rue 78550 Houdan — est abrogé.
ARTICLE 2_: La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Y velines.
À Versailles, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines,
Déléguée départementale à la vie associative
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddces-associations@vvelines.aqouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-008 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Centre de loisirs et de la culture" 36 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-28-016
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association "Ciné club de
Vélizy"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-28-016 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Ciné club de Vélizy" 37 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Lraternité
ARRÊTÉ N° DDCS 2020-221
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Ciné club de Vélizy » dont le siège social est sis : 1 bis place de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay — a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78-814 par arrêté n° F 10-004 en date du 27 janvier 2010,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Ciné club de Vélizy » ,
ARRETE
ARTICLE 1* : L'arrêté n° F 10-004 en date du 27 janvier 2010 portant agrément de l’association dénommée « Ciné club de Vélizy » dont le siège social est sis : 1 bis place de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay — est abrogé.
ARTICLE 2_: La directrice départementale de la cohésion sociale des Y velines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines,
Déléguée départementale à la vie associative
/
Nathalie LURSON
A
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél: 01. 39.49.78.78
Courriel: ddcs-associations@vvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-28-016 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Ciné club de Vélizy" 38 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-25-010
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association "Club de loisirs de
l’Étang la Ville"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-010 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Club de loisirs de l’Étang la Ville" 39 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDCS 2020-209
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Club de loisirs de l’Etang la Ville » dont le siège social est sis : 33 chemin de la Butte 78620 L’Etang-la-Ville — à obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 274 par arrêté n° F 03-144 en date du 23 septembre 2003,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Club de loisirs de l’Etang la Ville »,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté n° F 03-144 en date du 23 septembre 2003 portant agrément de l’association dénommée « Club de loisirs de l’Etang la Ville » dont le siège social est sis : 33 chemin de la Butte 78620 L’Etang-la-Ville — est abrogé.
ARTICLE 2__: La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines.
Déléguée départementale à la vie associative
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours. fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompit le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementales de {a cohésion sociale des Yvelines 1,rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél: 01.39.49 78 78 Courriel: ddcs-associations@vvelines.aouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-010 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Club de loisirs de l’Étang la Ville" 40 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-25-020
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association "Cultures du cœur
Yvelines"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-020 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Cultures du cœur Yvelines" 41 PRÉFET
DES YVELINES
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDCS 2020-220
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Cultures du cœur Yvelines » dont le siège social est sis : 7/9 rue Denis Papin 78190 Trappes — a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 869 par arrêté n° F 07-171 en date du 14 novembre 2007,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Cultures du cœur Yvelines »,
ARRETE
ARTICLE 1” : L'arrêté n° F 07-171 en date du 14 novembre 2007 portant agrément de l’association
dénommée « Cultures du cœur Yvelines » dont le siège social est sis : 7/9 rue Denis Papin 78190 Trappes est abrogé.
ARTICLE 2_: La directrice départementale de la cohésion sociale des Y velines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines,
Déléguée départementale à la vie associative
Nathalie LURSON
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours. accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@vvelines.qouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-020 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Cultures du cœur Yvelines" 42 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-25-012
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association "Ensemble vocal du
Mantois"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-012 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Ensemble vocal du Mantois" 43 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRÊTÉ N° DDCS 2020-213
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son
article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de léducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l'association dénommée « Ensemble vocal du Mantois » dont le siège social est sis : 254 boulevard du Maréchal Juin 78200 Mantes-la-Jolie — a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 314 par arrêté n° F 03-144 en date du 23 septembre 2003,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l'agrément, il est fondé à prononcer
le retrait de l’agrément accordé à l’association « Ensemble vocal du Mantois »,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté n° F 03-144 en date du 23 septembre 2003 portant agrément de l’association dénommée « Ensemble vocal du Mantois » dont le siège social est sis : 254 boulevard du Maréchal Juin 78200 Mantes-la-Jolie — est abrogé.
ARTICLE 2 __: La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Y velines.
À Versailles, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines,
Déléguée départementale à la vie associative
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https:/www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de ia cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@vyvelines.aouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-012 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Ensemble vocal du Mantois" 44 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-28-014
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association "Ludothèque"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-28-014 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Ludothèque" 45 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Lratcrnité
ARRÊTÉ N° DDCS 2020-224
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d'éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8, ‘
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Ludothèque » dont le siège social est sis : avenue Jean Béranger 78160 Marly-le- Roi — a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 420 par arrêté n° F 07-132 en date du 14 septembre 2003,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Ludothèque »,
ARRETE
ARTICLE 1” : L'arrêté n° F 07-132 en date du 14 septembre 2003 portant agrément de l’association dénommée « Ludothèque » dont le siège social est sis : avenue Jean Béranger 78160 Marly-le-Roi — est abrogé.
ARTICLE 2_: La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Y velines.
A Versailles, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines,
Déléguée départementale à la vie associative
Nathalie LURSON
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https:/www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78
Courriel: ddes-associations@vvelines.aouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-28-014 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Ludothèque" 46 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-25-014
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association "Maison des jeunes
et de la culture Julien Cain"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-014 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Maison des jeunes et de la culture Julien Cain" 47 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDCS 2020-211
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du Ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Maison des jeunes et de la culture Julien Cain » dont le siège social est sis : 18 rue de la Princesse 78450 Louveciennes — a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 188 par arrêté n° F 04-057 en date du 10 juin 2004,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Maison des jeunes et de la culture Julien Caïn »,
ARRETE
ARTICLE 1* : L'arrêté n° F 04-057 en date du 10 juin 2004 portant agrément de l’association dénommée « Maison des jeunes et de la culture Julien Cain » dont le siège social est sis : 18 rue de la Princesse 78430 Louveciennes — est abrogé.
ARTICLE 2_: La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines,
Déléguée départementale à la vie associative
NathaHé LURSON
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1,rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@vvelines.qouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-014 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Maison des jeunes et de la culture Julien Cain" 48 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-25-018
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association "Photo club de Saint
Germain en Laye"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-018 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Photo club de Saint Germain en Laye" 49 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRÊTÉ N° DDCS 2020-218
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PRÉFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son
article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Photo club de Saint Germain en Laye » dont le siège social est sis : 46 rue du Pain 78100 Saint-Germain-en-Laye — a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 524 par arrêté n° F 03-144 en date du 23 septembre 2003,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Photo club de Saint Germain en Laye »,
ARRETE
ARTICLE 1* : L'arrêté n° F 03-144 en date du 23 septembre 2003 portant agrément de l’association dénommée « Photo club de Saint Germain en Laye » dont le siège social est sis : 46 rue du Pain 78100 Saint-Germain-en- Laye — est abrogé.
ARTICLE 2 _: La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines,
Déléguée départementale à la vie associative
Â
Nathake LURSON
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@vvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-018 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Photo club de Saint Germain en Laye" 50 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-25-015
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association "Planète sans
frontières"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-015 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Planète sans frontières" 51 + PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDCS 2020-217
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREÉFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Planète sans frontières » dont le siège social est sis : 75 rue Victorien Sardou 78210 Saint-Cyr-l’Ecole — a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 860 par arrêté n° F 05-229 en date du 05 décembre 2005,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler agrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l'agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l'association « Planète sans frontières » ,
ARRETE
ARTICLE 1® : L’arrêté n° F 05-229 en date du 05 décembre 2005 portant agrément de l’association dénommée « Planète sans frontières » dont le siège social est sis : 75 rue Victorien Sardou 78210 Saint-Cyr-l’Ecole — est abrogé.
ARTICLE 2_: La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines,
Déléguée départementale à la vie associative
n
Nathalie LURSON
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@vvelines gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-015 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Planète sans frontières" 52 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-28-015
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association "Rencontre
associative de la jeunesse"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-28-015 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Rencontre associative de la jeunesse" 53 E »
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté Egalité
Lraternité
ARRÊTÉ N° DDCS 2020-225
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l'association dénommée « Rencontre associative de la jeunesse » dont le siège social est sis : 102 quai de Seine’ 78500 Sartrouville — a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78-776 par arrêté n° F 10-002 en date du 05 janvier 2010,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Rencontre associative de la Jeunesse »,
ARRETE
ARTICLE 1°” : L’arrêté n° F 10-002 en date du 05 janvier 2010 portant agrément de l’association dénommée « Rencontre associative de la jeunesse » dont le siège social est sis : 102 quai de Seine 78500 Sartrouville — est abrogé.
ARTICLE 2_: La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Y velinés.
À Versailles, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines,
Déléguée départementale à la vie associative
Nathatle LURSON
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https:/www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@vvelines.qouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-28-015 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Rencontre associative de la jeunesse" 54 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-09-25-016
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association "Tourne-sol"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-016 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Tourne-sol" 55 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lyaternité
ARRÊTÉ N° DDCS 2020-206
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Tourne-sol » dont le siège social est sis : 19 allée du Forgeron 78310 Coignières — à obtenu l’agrément départemental n° JEP 78-802 par arrêté n° F 10-005 en date du 27 janvier 2010,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler Pagrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,
Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l'agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Tourne-sol » ,
ARRETE
ARTICLE 1” : L’arrêté n° F 10-005 en date du 27 janvier 2010 portant agrément de l’association dénommée « Tourne- sol » dont le siège social est sis : 19 allée du Forgeron 78310 Coignières — est abrogé.
ARTICLE 2_: La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjointe de la directrice de
la cohésion sociale des Yvelines,
Déléguée départementale à la vie associative
Nathalie LURSON
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : hitps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@vvelines.qouv._fr ‘
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-09-25-016 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Tourne-sol" 56 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de
l'éducation et de la sécurité routière
78-2020-09-28-008
ARRETÉ portant renouvellement
quinquennal de l'agrément référencé E 04
078 1280 0 autorisant Madame Murielle
SINGAMALON à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
DES SAULES situé 3/5 rue de la Mare de
Troux à Guyancourt (78280)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-09-28-008 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 04 57 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
pie Bureau de l'éducation routière palité
Fraternité
ARRETÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 04 078 1280 0 autorisant Madame Murielle SINGAMALON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES SAULES
situé 3/5 rue de la Mare de Troux à Guyancourt (78280)
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-241, R. 233 et R. 4711-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à tsabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2020-02-17-003 du 17 février 2020 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2020-08-31-005 du 31 août 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° E0407812800 du 21 décembre 2004 délivré à
Madame Murielle SINGAMALON, gérante de la Sarl SMKL, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES SAULES situé 3/5 rue de la Mare de Troux à Guyancourt (78280),
Vu l'arrêté préfectoral n° E0407812800 du 03 février 2010 portant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 04 078 1280 0,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015040-0004 du 18 février 2015 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé
35 rue de Noailles - BP 7801
www. yvelines .aouv.f
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-09-28-008 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 04 58 Vu la demande présentée le 16 décembre 2019 par Madame Murielle SINGAMALON, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 04 078 1280 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé AUTO ECOLE DES SAULES,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1% - L'agrément préfectoral référencé E 04 078 1280 O0 autorisant
Madame Murielle SINGAMALON, gérante de la Sarl SMKL, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES SAULES situé 3/5 rue de la Mare de Troux à Guyancourt (78280), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 18 février 2020.
Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B- AAC
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 11 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
° le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- a raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et
l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la
compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 04 078 1280 0 autorisant Madame Murielle SINGAMALON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES SAULES situé 3/5 rue de la Mare de Troux à Guyancourt (78280)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-09-28-008 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 04 59 9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Murielle SINGAMALON, représentant l'établissement AUTO ECOLE DES SAULES. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2 8 SEP. 2020
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 04 078 1280 0 autorisant Madame Murielle SINGAMALON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES SAULES situé 3/5 rue de la Mare de Troux à Guyancourt (78280)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-09-28-008 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 04 60 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-09-28-008 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 04 61 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de
l'éducation et de la sécurité routière
78-2020-09-28-009
ARRETÉ portant renouvellement
quinquennal de l'agrément référencé E 15
078 0004 0 autorisant Madame Murielle
SINGAMALON à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé GARANCIERES
AUTO ECOLE situé 2, rue du Général Leclerc
à Garancières (78890)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-09-28-009 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 62 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
ue Bureau de l'éducation routière igalité
Fraternité
ARRETÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 078 0004 0 autorisant Madame Murielle SINGAMALON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé GARANCIERES AUTO ECOLE
situé 2, rue du Général Leclerc à Garancières (78890)
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2020-02-17-003 du 17 février 2020 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2020-08-31-005 du 31 août 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78 SESR/ER/2015-07-20/0014 du 24 juillet 2015 délivré à Madame Murielle SINGAMALON, gérante de la Sarl KLS, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé GARANCIERES AUTO ECOLE situé 2, rue du Général Leclerc à Garancières (78890),
Vu la demande présentée le 20 juillet 2020 par Madame Murielle SINGAMALON en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 15 078 0004 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé GARANCIERES AUTO ECOLE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ST rue de Noaltes BF 1115 1
Tél 0
mis. yvelines gouv.f
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-09-28-009 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 63 ARRÊTE
Article 1* - l'agrément préfectoral référencé E 15 078 0004 O0 autorisant Madame Murielle SINGAMALON, gérante de la Sarl KLS, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé GARANCIERES AUTO ECOLE situé 2, rue du Général Leclerc à Garancières (78890), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 24 juillet 2020. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM - B - AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
* les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. 1! doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- |a raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
-_ léenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 078 0004 O0 autorisant Madame Murielle SINGAMALON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé GARANCIERES AUTO ECOLE situé 2, rue du Général Leclerc à Garancières (78890)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-09-28-009 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 64 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Murielle SINGAMALON, représentant l'établissement GARANCIERES AUTO ECOLE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 25 SEP. 2020 ]
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La directrice départe#é t ASE" ritoires
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 078 0004 0 autorisant Madame Murielle
SINGAMALON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé GARANCIERES AUTO ECOLE situé 2, rue du Général Leclerc à Garancières (78890)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-09-28-009 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 65 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-09-28-009 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 66 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de
l'éducation et de la sécurité routière
78-2020-09-28-010
ARRETÉ portant renouvellement
quinquennal de l'agrément référencé E 15
078 0002 0 autorisant Madame Murielle
SINGAMALON à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ORGERUS AUTO
ECOLE situé Grande Rue à Orgerus (78910)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-09-28-010 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 67 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
_. Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRETÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 078 0002 0 autorisant Madame Murielle SINGAMALON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ORGERUS AUTO ECOLE situé Grande Rue à Orgerus (78910)
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 272-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 2171-51, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 2113-21, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2020-02-17-003 du 17 février 2020 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2020-08-31-005 du 31 août 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78 SESR/ER/2015-07-21/0018 du 24 juillet 2015 délivré à
Madame Murielle SINGAMALON, gérante de la Sarl KLS, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ORGERUS AUTO ECOLE situé 35 Grande Rue à Orgerus (78910),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78 SESR/ER/2017/0118 du 17 octobre 2017 portant modification et extension de l'agrément n° E 15 078 0002 0 et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie AM,
Vu la demande présentée le 13 août 2020 par Madame Murielle SINGAMALON en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément d'exploiter l'établissement dénommé ORGERUS AUTO ECOLE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
11 VERSAILLES Cedex
ww.yvelines.qour.f
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-09-28-010 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 68 ARRÊTE
Article 1% - L'agrément préfectoral référencé E 15 078 0002 O autorisant Madame Murielle SINGAMALON, gérante de la Sarl KLS, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ORGERUS AUTO ECOLE situé 35 Grande Rue à Orgerus (78910), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 24 juillet 2020. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM-B-AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 6 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code
des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
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Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 078 0002 O0 autorisant Madame Murielle SINGAMALON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ORGERUS AUTO ECOLE situé 35 Grande Rue à Orgerus (78910)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-09-28-010 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 69 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Murielle SINGAMALON, représentant l'établissement ORGERUS AUTO ECOLE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2 ê SEP. 2020
| far délégation
des territoires | e
, duire
yrité routière
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Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 078 0002 0 autorisant Madame Murielle SINGAMALON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ORGERUS AUTO ECOLE situé 35 Grande Rue à Orgerus (78910)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-09-28-010 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 70 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-09-28-010 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 71 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
78-2020-06-26-007
78 AP INV Aquascop Montesson ZH date
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-06-26-007 - 78 AP INV Aquascop Montesson ZH date 72 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE PREFECTORAL n°2020/DRIEE/SPE/029
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l’arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 février 2020 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce en 2020 dans le département des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DRIEE-IdF-025 du 22 août 2019 portant subdélégation de signature à Madame Marine RENAUDIN, adjointe à la Cheffe du service police de l’eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France ;
VU la demande présentée le 28 avril 2020 par la société Aquascop Biologie située à Angers Beaucouze (Maine-et-Loire) ;
VU l'avis favorable du chef du service départemental compétent de l’office française pour la biodiversité (OFB) en date du 9 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 11 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 27 mai 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Aquascop Biologie, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé 1 avenue du Bois l’Abbé – Technopole d’Angers – 49 070 Angers Beaucouze, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-06-26-007 - 78 AP INV Aquascop Montesson ZH date 73 les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
• Jean-Benoît HANSMANN
• Yannick GELINEAU
• Vincent LESPANNIER
Les personnes nommées ci-dessous sont habilitées à effectuer la pêche électrique : • Jean-Benoît HANSMANN
• Yannick GELINEAU
• Vincent LESPANNIER
• Marine LIETOUT
• Alexandre DUPIN
• Pierre FISSON
• Guillaume BOSSEAU
• Christophe MARCHAND
• Vincent BRAULT
Elles sont assistées sur le bateau par les personnes suivantes :
• Grégoire URBAN
• Marie-Aude LIGER
• Emeline CHESNEAU
Elles sont assistées sur terre par les personnes suivantes :
• Guillaume GALLAIS
• Adel EL ANJOUMI
• Bastien BIT
• Maxime NIGOT
• Julien ROLLAND
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l’identification, le dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre de du suivi de la zone humide de Montesson.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent la zone humide nouvellement créée (entre la rue Philippe Mithouard et le chemin de la Borde) et est situé sur la commune de Montesson.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juillet au 31 août 2020.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-06-26-007 - 78 AP INV Aquascop Montesson ZH date 74 • un générateur électrique portatif de type « EFKO FEG 8000 » d’une puissance de 8 kW (tension 150-300 / 3003-600 V) équipé d’une anode
• 10 nasses appâtées disposées pendant 1 nuit.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
• les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits ; • les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
• les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêchejusqu'à concurrence de ses frais.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l’environnement, l’introduction d’espèces non listées dans l’arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France – Service police de l'eau (pbs.cpet.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr) ;
• au service départemental compétent de l’OFB (sid78-95@ofb.gouv.fr) ;
• à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (peche.yvelines@wanadoo.fr) ;
• à l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr).
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-06-26-007 - 78 AP INV Aquascop Montesson ZH date 75 chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l’autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l’autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l’embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits ou la visibilité de l’embarcation par les navigants est assurée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles).
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté sera transmise au Maire de la commune de Carrières-sous-Poissy pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-06-26-007 - 78 AP INV Aquascop Montesson ZH date 76 Vp
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France etle chef du service départementalcompétent de l’AFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
• M. le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,
• Mme. la directrice départementale des territoires des Yvelines,
• M. le président de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
• M. le président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France empêché,
L’adjointe à la Cheffe du service police de l’eau
Marine RENAUDIN
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26/06/2020
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-06-26-007 - 78 AP INV Aquascop Montesson ZH date 77 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
78-2020-06-26-006
78 AP INV Hydrosphere Carrieres Poissy Peuple herbe
date
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-06-26-006 - 78 AP INV Hydrosphere Carrieres Poissy Peuple herbe date 78 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE PREFECTORAL n°2020/DRIEE/SPE/028
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l’arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 février 2020 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce en 2020 dans le département des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DRIEE-IdF-025 du 22 août 2019 portant subdélégation de signature à Madame Marine RENAUDIN, adjointe à la Cheffe du service police de l’eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France ;
VU la demande présentée le 24 avril 2020 par la société Hydrosphère située à Cergy Pontoise (Val d’Oise) ;
VU l'avis favorable du chef du service départemental compétent de l’office française pour la biodiversité (OFB) en date du 9 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 11 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 27 mai 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Hydrosphère, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé 2 avenue de la Mare – ZI des Béthunes – BP 39 088 Saint Ouen l’Aumône – 95 072 Cergy Pontoise Cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-06-26-006 - 78 AP INV Hydrosphere Carrieres Poissy Peuple herbe date 79 des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
• Sébastien MONTAGNE
• Pascal MICHEL
• Jacques LOISEAU
Les personnes nommées ci-dessous sont habilitées à effectuer la pêche électrique : • Sébastien MONTAGNE
• Pascal MICHEL
• Jacques LOISEAU
• Adrien CHASSA
Elles sont assistées par les personnes suivantes :
• Guillaume BARRAILLER
• Matthieu KAMEDULA
• Charlotte VEAU
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l’identification, le dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre de l’étude hydrobiologique et écologique du Parc du Peuple de l’Herbe .
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent l’étang de la Galiotte et de la Vieille Ferme et sont situés sur la commune de Carrières-sous-Poissy.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juillet au 31 juillet 2020.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
• un générateur électrique portatif de type « Martin Pêcheur » équipé d’une anode ou d’un « Elfo 1500 »
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type zodiac modèle « Cadet 240 » équipé d’un moteur Mercury 4 cv.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-06-26-006 - 78 AP INV Hydrosphere Carrieres Poissy Peuple herbe date 80 S'agissant de la destination :
• les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits ; • les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
• les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêchejusqu'à concurrence de ses frais.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l’environnement, l’introduction d’espèces non listées dans l’arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France – Service police de l'eau (pbs.cpet.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr) ;
• au service départemental compétent de l’OFB (sid78-95@ofb.gouv.fr) ;
• à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (peche.yvelines@wanadoo.fr) ;
• à l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr).
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-06-26-006 - 78 AP INV Hydrosphere Carrieres Poissy Peuple herbe date 81 La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l’autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l’autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l’embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits ou la visibilité de l’embarcation par les navigants est assurée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles).
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté sera transmise au Maire de la commune de Carrières-sous-Poissy pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France etle chef du service départementalcompétent de l’AFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
• M. le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,
• Mme. la directrice départementale des territoires des Yvelines,
• M. le président de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
• M. le président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-06-26-006 - 78 AP INV Hydrosphere Carrieres Poissy Peuple herbe date 82 1
• M. le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique PEUGEOT POISSY PECHE.
Fait à Paris, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France empêché,
L’adjointe à la Cheffe du service police de l’eau
Marine RENAUDIN
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26/06/2020
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-06-26-006 - 78 AP INV Hydrosphere Carrieres Poissy Peuple herbe date 83 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
78-2020-06-29-009
AP_INV_Hydrosphere__OFB_VF.odt
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-06-29-009 - AP_INV_Hydrosphere__OFB_VF.odt 84 Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE PREFECTORAL n°2020/DRIEE/SPE/041
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l’arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d’Oise et des Yvelines ;
VU l’arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 février 2020 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce en 2020 dans le département des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DRIEE-IdF-025 du 22 août 2019 portant subdélégation de signature à Madame Marine RENAUDIN, adjointe à la Cheffe du service police de l’eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France ;
VU la demande présentée le 24 avril 2020 par la société Hydrosphère située à Cergy Pontoise (Val d’Oise) ;
VU l'avis favorable du chef du service départemental compétent de l’office français pour la biodiversité (OFB) en date du 09 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 25 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 09 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France en date du 15 juin 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-06-29-009 - AP_INV_Hydrosphere__OFB_VF.odt 85 ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Hydrosphère, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé 2 avenue de la Mare – ZI des Béthunes – BP 39 088 Saint Ouen l’Aumône – 95 072 Cergy Pontoise Cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
• Sébastien MONTAGNE
• Pascal MICHEL
• Jacques LOISEAU
Les personnes nommées ci-dessous sont habilitées à effectuer la pêche électrique : • Sébastien MONTAGNE
• Pascal MICHEL
• Jacques LOISEAU
• Jérémy LECLERE
Elles sont assistées par les personnes suivantes :
• Guillaume BARRAILLER
• Matthieu KAMEDULA
• Charlotte VEAU
• Baptiste DUFLOT
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l’identification, le dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi annuel piscicole pour le compte de l’Office français de biodiversité.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent la Seine au niveau des communes suivantes : Le Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Poissy Carrières-sous-Poissy, Rosny-sur- Seine et Guernes.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er août au 30 octobre 2020.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-06-29-009 - AP_INV_Hydrosphere__OFB_VF.odt 86 Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
• un générateur électrique portatif de type « Elfo FEG 8000 »
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type semi-rigide de 3,4 m de long et doté d’un moteur thermique de 6 CV.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
• les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits ; • les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
• les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêchejusqu'à concurrence de ses frais.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l’environnement, l’introduction d’espèces non listées dans l’arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).
Article 7 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France – Service police de l'eau (pbs.cpet.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr) ;
• au service départemental compétent de l’OFB (sid78-95@ofb.gouv.fr ) ;
• à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (peche.yvelines@wanadoo.fr) ;
• à l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr) ;
• à l'établissement public Voies navigables de France (uti.bouclesdelaseine@vnf.fr).
Article 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 7 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-06-29-009 - AP_INV_Hydrosphere__OFB_VF.odt 87 chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l’autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l’autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l’embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits ou la visibilité de l’embarcation par les navigants est assurée.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud 78 000 Versailles).
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté sera transmise au Maire de la commune de Carrières-sous-Poissy, Guernes Le Mesnil-le-Roi, Le Pecq Montesson, Poissy, Rosny-sur-Seine pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-06-29-009 - AP_INV_Hydrosphere__OFB_VF.odt 88 Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France etle chef du service départementalcompétent de l’AFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 14, une copie sera adressée à :
• M. le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,
• Mme. la directrice départementale des territoires des Yvelines,
• Mme. la cheffe de l’unité territoriale d’itinéraire Bassin de la Seine de Voies Navigables de France,
• M. le président de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
• M. le président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord,
• M. le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique PEUGEOT POISSY PECHE.
Fait à Paris, le 29 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France empêché,
L’adjointe à la Cheffe du service police de l’eau
Marine RENAUDIN
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2020-06-29-009 - AP_INV_Hydrosphere__OFB_VF.odt 89 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BENVEP
78-2020-09-28-007
Arrêté portant modification de la composition de la
commission de suivi de site pour le stockage souterrain de
gaz naturel de Beynes Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-28-007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes 90 ŒE 3 | Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2020-09-28-007
portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8 et R.125-8-1 à R.125-8-5 et D 125-29 à D125-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-11-002 du 11 février 2019 (modifié) portant renouvellement de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Coeur d'Yvelines », en date du 10 juillet 2020, désignant ses représentants au sein de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Thoiry, en date du 22 mai 2020, Marcq, en date du 23 juin 2020, Beynes, en date du 16 juillet 2020, désignant leurs représentants au sein de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1°’: La composition du collège " Collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale " figurant au 2 de l'article 1er de l'arrêté n° 78-2019-02-11-002 du 11 février 2019 (modifié) portant renouvellement de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes est modifiée comme suit :
d..
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00 |
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-28-007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes 91 2- AU titre des représentants des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés :
Conseil Départemental des Yvelines
M. Bertrand COQUARD, titulaire,
Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, suppléante.
Communauté de communes Cœur d'Yvelines
Mme Sophie MAIRESSE, titulaire,
M. Jacques CHAUMETTE, suppléant.
Commune de Beynes
Mme Marie-José ROSSI-JAOUEN, titulaire,
M. Joël MAILLARD, suppléant.
Commune de Marcq
M. Damien BISCHOFF, titulaire,
M. Olivier SAINT-LÉGER, suppléant.
Commune de Saulx-Marchais
Le maire ou son représentant
Commune de THOIRY
M. David RYBA, titulaire,
Mme Corinne BALZING, suppléante.
Le reste de l'arrêté est inchangé
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de Rambouillet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 28 SEP, 2020
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-28-007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes 92 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2020-09-28-011
Arrêté inter-préfectoral portant modification du périmètre
du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO)
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-09-28-011 - Arrêté inter-préfectoral portant modification du périmètre du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) 93 E J Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'iIntercommunalité
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral
portant modification du périmètre du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO)
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe);
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5215-40, L. 5721-1 et
Suivants ;
Vu le décret du 30 mai 2019 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet du Val-d'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-022 du 17 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Maurice BARATE, Secrétaire Général de la préfecture du Val-d'Oise :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines :
Vu l'arrêté n°78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Étienne DESPLANQUES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2007 portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 portant adhésion des communes de Mousseaux-sur-Seine et de Villennes-sur-Seine au SMSO :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 mai 2010 portant adhésion des communes de Vétheuil, La Haute-lsle, La Roche-Guyon et de Verneuil-sur-Seine au SMSO ;
Vu l'arrêté n°2012177-0002 du 25 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil et notamment son article 10 précisant que la Communauté de Communes se substitue de plein droit aux communes de Maisons-Laffitte et du Mesnil-le-Roi par le mécanisme de la représentation-substitution au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014051-0003 du 20 février 2014 portant substitution de la Communauté de Communes Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine aux communes de Poissy, Achères et Conflans-Sainte- Honorine au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion et d'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise ;
Vu l'arrêté n°2014351-0008 du 17 décembre 2014 portant transformation de la Communauté de Communes Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine en Communauté d'Agglomération au 1° janvier 2015 et notamment son article 8 précisant le retrait des communes de Poissy, Achères et Conflans-Sainte-Honorine du Syndicat Mixte d'Aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) au titre de la compétence obligatoire « aménagement des berges de Seine» :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014162-0004 du 11 juin 2014 portant substitution de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération aux communes de Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Juziers, Vaux-sur-
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 019 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-09-28-011 - Arrêté inter-préfectoral portant modification du périmètre du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) 94 Seine, Flins-sur-Seine et Hardricourt au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion et d’Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016195-0002 du 13 juillet 2016 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion et d'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016246-0004 du 2 septembre 2016 complétant l'arrêté n°2016195-0002 du 13 juillet 2016 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion et d’Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise :
Vu l'arrêté n°2017048-0001 du 17 février 2017 portant adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Maisons-Mesnil au Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'’Entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-08-14-004 du 14 août 2019 portant retrait des communautés d'agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) et Cergy-Pontoise (CACP) du Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-09-25-013 du 25 septembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion et d'Entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) et notamment son changement de nom en Syndicat Mixte Seine Ouest au 1° novembre 2019 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2020-01-22-002 du 22 janvier 2020 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte Seine et Ouest (SMSO) et de ses statuts ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O) du 12 décembre 2019 demandant à adhérer au SMSO pour le compte des communes d'Auffreville-Brasseuil et Vert au titre des compétences « GEMAPI » et « actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols »:
Vu la délibération du comité syndical du SMSO du 30 janvier 2020 acceptant l'adhésion de la CUGPS&O pour le compte des communes d’Auffreville-Brasseuil et Vert :
Vu l'arrêté n°78-2020-04-10-004 du 10 avril 2020 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de la rivière Vaucouleurs Aval auquel adhérait la CUGPS&O en substitution des communes d'Auffreville-Brasseuil et Vert au titre de la compétence «rivière »;
Vu l'article 22 des statuts du SMSO disposant que l'adhésion d'un membre est décidée à la majorité des 2/3 des membres qui composent le comité syndical ;
Considérant que le SMSO est un syndicat mixte ouvert régi selon les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ;
Considérant que la délibération du comité syndical du SMSO du 30 janvier 2020 a été adoptée dans les conditions de majorité énoncées à l’article 22 des statuts ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Val d'Oise et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1 : Est autorisée l'adhésion au SMSO de la CUGPS&O pour les communes d'Auffreville-Brasseuil et Vert au titre des compétences GEMAPI et « actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols ».
Article 2 : Le SMSO comprend désormais au titre de la compétence obligatoire GEMAPI :
- La Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise pour le compte des communes d'Achères, Andrésy, Aubergenville, Carrières-sous-Poissy, Conflans-Sainte-Honorine, Epône, Flins-sur-Seine, Follainville- Dennemont, Gargenville, Guernes, Guerville, Hardricourt, Juziers, Les Mureaux, Limay, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Médan, Meulan-en-Yvelines, Méricourt, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Poissy, Porcheville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Saint-Martin-la-Garenne, Mousseaux-sur-Seine, Triel-sur-Seine,
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-09-28-011 - Arrêté inter-préfectoral portant modification du périmètre du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) 95 Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine et Villennes-sur-Seine, Arnouville-les-Mantes, Boinville-en-Mantois, Bouafle, Brevil-Bois-Robert, Bucheiay, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Drocourt, Ecquevilly, Evecquemont, Favrieux, Flacourt, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Goussonville Guitrancourt, Hargeville, issou, Jouy-Mauvoisin, Jumeauviile, Les Alluets-le-Roi, Le Tertre-Saint-Denis, Magnanville, Morainvilliers, Orgevai, Perdreauvilie, Soindres, Vernouillet, Auffreville-Brasseuil et Vert ;
- La Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine pour le compte des communes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Le Mesnil-le-Roï, Le Peca, Le Port-Marly, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Montesson et Sartrouville, Aigremont, Bezons, Chambourcy, Houilles, L'Etang-la-Ville, Le Vésinet, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, et Saint-Germain-en-Laye ;
- La Communauté de Communes des Portes de l'Île-de-France, pour le compte des communes de Bennecourt, Bonnières-sur-Seine, Freneuse, Gommecourt, Limetz-Villez, Moisson et Notre-Dame-de-la-Mère, Blaru, Boissy-Mauvoisin, Bréval, Chaufour-les-Bonnières, Cravent, La Villeneuve-en-Chevrie, Lommoye, Ménerville et Saint-liliers-la-Ville ;
- La Communauté de Communes Vexin Val de Seine (Val d'Oise) pour le compte des communes de La Haute-iIsle, La Roche-Guyon et de Vétheuil, Arthies, Banthelu, Chaussy, Chérence, Maudétour-en-Vexin, Saint-Cyr-en-Arthies, Vienne-en-Arthies, Villers-en-Arthies et Wy-dit-Joli-Village ;
- et le Département des Yvelines.
Article 3 : Le SMSO comprend désormais au titre de la compétence à la carte « actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols, au sens du 4° du} de l'article L. 211-7 du code de l'environnement »:
- La Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise pour le compte des communes d'Achères, Andrésy, Arnouville- les-Mantes, Aubergenville, Boinville-en-Mantois, Bouafle, Breuil-Bois-Robert, Buchelay, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Carrières-sous-Poissy, Conflans-Sainte-Honorine, Drocourt, Ecquevilly, Epône, Evecquemont, Favrieux, Flacourt, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Gargenville, Goussonviile, Guernes, Guerville, Guitrancourt, Hardricourt, Hargeville, Issou, Jouy-Mauvoisin, Jjumeauville, Juziers, Les Alluets-le-Roi, Le Tertre-Saint-Denis, Les Mureaux, Limay, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Médan, Meulan-en-Yvelines, Méricourt, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Morainvilliers, Mousseaux-sur-Seine, Orgeval, Perdreauville, Poissy, Porcheville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Saint-Martin-la-Garenne, Soindres, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Villennes-sur-Seine, Auffreville-Brasseuil et Vert,
Article 4: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et du Val d'Oise, les Sous-Préfets de Mantes-la-Jolie et Saint-Germain-en-Laye, les Présidents du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), du Conseil Départemental des Yvelines, de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, de la Communauté de Communes des Portes de l'Île-de-France, de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine (Val d'Oise), les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et du Vai d'Oise, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures des Yvelines et du Vai d'Oise.
Fait à Versailles, le, 28 SEP. 2020
Le Préfet dufWal d'Oise Le Préfet des Yvelines
Préfet et par délégation
g Secrétair
» SU Pou
Maurice BARATE fénne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-09-28-011 - Arrêté inter-préfectoral portant modification du périmètre du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) 96 Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet
78-2020-09-25-004
Arrêté préfectoral autorisant certains sapeurs-pompiers du
Service départemental d’incendie et de secours des
Yvelines à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique
en vue de l’examen de détection
du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-09-25-004 - Arrêté préfectoral autorisant certains sapeurs-pompiers du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique en vue de l’examen de détection 97 BE : =
Liberté « Égalité -° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Agence régionale de santé Ile-de-France
ARRETE PREFECTORAL
Autorisant certains sapeurs-pompiers du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique en vue de examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 3115-1, L. 3115-8, L. 3115-10, L. 3131-1,
KR. 3115-1 à R. 3115-5, D. 3115-16-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, notamment en son article 73-1 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet M. BROT (Jean-Jacques) ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment en son article 11 ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale, ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
VU l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été PrOrOgÉ ;
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-09-25-004 - Arrêté préfectoral autorisant certains sapeurs-pompiers du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique en vue de l’examen de détection 98 CONSIDERANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :
CONSIDERANT qu'aux termes du VII de l’article 25 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, et par dérogation à l’article L. 6211-13 du code de la santé publique, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires de la formation d’équipier dans le domaine d’activité du secours d’urgence aux personnes, ainsi que les sapeurs-pompiers de Paris titulaires de leur formation élémentaire en filière
« sapeur-pompier de Paris » (SPP) ou filière « secours à victimes » (SAV) ou encore titulaires de leur formation élémentaire en filière «spécialiste» (SPE), sont autorisés à réaliser le prélèvement
d’échantillon biologique pour l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, sous la responsabilité d’un médecin ou d’un infirmier diplômé d’Etat pouvant intervenir à tout moment; ceci pour une zone et une période définies par le représentant de l’Etat territorialement compétent ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de faciliter l’accès aux examens de détection du génome du SARS-
CoV-2 pour l’ensemble de la population du département, et d’appuyer les capacités de dépistage des laboratoires publics et privés ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire actuelle nécessite d’assurer la disponibilité suffisante et durable de professionnels habilités à réaliser l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale; que les professionnels de santé habilités à réaliser l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la
nomenclature des actes de biologie médicale, ainsi que les étudiants en médecine et en soins infirmiers habilités à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique pour ce examen, dans les conditions fixées
par l’article 25 de l’arrêté du 10 juillet 2020, sont fortement mobilisés pour faire face à la situation sanitaire ;
CONSIDERANT qu’il y a eu, en conséquence, d’autoriser les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires issus de la formation d’équipier dans le domaine d’activité de secours. d'urgence aux personnes, à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique pour cet examen, dans les conditions prévues par l’article 25 du même arrêté, sur l’ensemble du département des Yvelines ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires issus de la formation d’équipier dans le domaine d’activité de secours d’urgence aux personnes sont autorisés à réaliser le prélèvement
d’échantillon biologique la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, dans les conditions prévues par le VII de l’article 25 de l’arrêté du 10 juillet 2020, à compter du 1° octobre 2020 et ce, jusqu’au 31 décembre 2020, par prolongation de l’arrêté initial du 18 août 2020.
ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Versailles.
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-09-25-004 - Arrêté préfectoral autorisant certains sapeurs-pompiers du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique en vue de l’examen de détection 99 ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait ersal es, le 25 SEP, 2020
Le préfet des Yvelines
Jean-JacqueÀ BROT
Préfecture des Yvelines - Service du Cabinet - 78-2020-09-25-004 - Arrêté préfectoral autorisant certains sapeurs-pompiers du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique en vue de l’examen de détection 100 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-09-28-003
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune d'AUFFARGIS
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune d'AUFFARGIS
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-28-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'AUFFARGIS 101 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet
DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d’'AUFFARGIS
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-07-006 du 7 août 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune d'AUFFARGIS ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que, dans la commune d'AUFFARGIS il ne peut être institué une commission complète selon les règles prévues aux V et VI de l’article L19 du code électoral ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Marie-Hélène MICHAUX ép. Parvedee BUNGAROO ép. JACOTEZ SUNNASSY
Délégué de l’administration Lydia er ép. Bernard CHOPY
Délégué du président du Gérard PELLUS Philippe LANDRY tribunal judiciaire
Tél :01 34 83 66 50
Mél : alain,adam@yvelines.gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-28-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'AUFFARGIS 102 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article S :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune d'AUFFARGIS sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 2 8 SEP. 2020
Pour la Sous-préfépete mbouillet
et pas délégation
le Sécrétaire Général /
V
Julien BERTRAND
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-28-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'AUFFARGIS 103 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-09-28-001
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de BOISSY SANS AVOIR
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de BOISSY SANS AVOIR
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-28-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOISSY SANS AVOIR 104 E 3
PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation Égalité
Fraïfernité
ARRETE N°
Portant modification de la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de BOISSY SANS AVOIR
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R. T1;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-07-006 du 7 août 2020 portant délégation de signature à
Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de BOISSY SANS AVOIR;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de BOISSY SANS AVOIR est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°: Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Didier VILLANEAU Karine LEVACQUE Délégué de l'administration Christiane PRALONG Jean-Pierre CORBY Délégué du président du Christiane FRELICOT ép. Henriette DURUDEAU ép. tribunal judiciaire HEBERT LELIEVRE
Tél :01 34 83 66 50
Mél : alain, adam@yvelines.gouv.fi
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-28-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOISSY SANS AVOIR 105 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de BOISSY SANS AVOIR sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 2 8 SEP, 2020
Pour la Sous-préfèté de Rambouillet
Julien BERTRAND
Tél :01 34 83 66 50
Mél : alain, adam@yvelines. gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet ceaex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-28-001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOISSY SANS AVOIR 106 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-09-28-004
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de LEVIS SAINT NOM
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de LEVIS SAINT NOM
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-28-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LEVIS SAINT NOM 107 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet
DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de LEVIS SAINT NOM
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-07-006 du 7 août 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de LEVIS SAINT NOM ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans-et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que, dans la commune de LEVIS SAINT NOM il ne peut être institué une commission complète selon les règles prévues aux V et VI de l’article L19 du code électoral ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°’ : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Christiane GROS Martial GOUSSARD Délégué de l'administration Fernande LECHARPY ép. Dany MANSART ép. CHESMEAU GOUSSARD
Délégué du président du Michèle BOISSIER ép. Marie-Edith SOYEZ ép. tribunal judiciaire DORMOIS RENONCOURT
Tél :01 34 83 66 50
Mél : alain .adam@yvelines.gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-28-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LEVIS SAINT NOM 108 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de LEVIS SAINT NOM sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 2 8 SEP. 2020
Pour la Sous-préf ambouillet
et pas délégätion
le-Secrétair Général
Julien BERTRAND
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-28-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LEVIS SAINT NOM 109 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-09-28-002
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de POIGNY LA FORET
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de POIGNY LA FORET
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-28-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de POIGNY LA FORET 110 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet
DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant modification de la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de POIGNY LA FORET
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-07-006 du 7 août 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune POIGNY LA FORET ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de POIGNY LA FORET est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°’ : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Valérie DARDARE ép. ; PIGASSE Hervé GUIGNIER
Délégué de l'administration Anne-Marie MARCHAND
ép. BELLICAUD
Délégué du président du Véronique MINISINI ép tribunal judiciaire Lucien FRANCQUEVILLE LAUBUS
Michel ROLLAND
Tel :01 34 83 66 50
Mél : alain adam@yvelines.gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-28-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de POIGNY LA FORET 111 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de POIGNY LA FORET sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 2 8 SEP. 2020
Pour la Sous-préfète de Rambouillet
Julien BERTRAND
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-28-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de POIGNY LA FORET 112 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2020-09-28-005
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de VILLIERS SAINT FREDERIC
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de VILLIERS SAINT FREDERIC
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-28-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VILLIERS SAINT FREDERIC 113 PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet
DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de VILLIERS SAINT FREDERIC
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-07-006 du 7 août 2020 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet;
Vu la proposition du maire de la commune de VILLIERS SAINT FREDERIC ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de [a
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que, dans la commune de VILLIERS SAINT FREDERIC il ne peut être institué une commission complète selon les règles prévues aux V et VI de l’article L19 du code électoral ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°’ : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Catherine ABADIE Thierry RICHARD Délégué de l'administration Mireille CASTANIER ép.
GANE
Délégué du président du
tribunal judiciaire Paul JORGENSEN
Tél :01 34 83 66 50
Mél : alain, adam@yvelines.gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-28-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VILLIERS SAINT FREDERIC 114 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de VILLIERS SAINT FREDERIC sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 2 8 SEP. 2020
Julien BERTRAND
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2020-09-28-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VILLIERS SAINT FREDERIC 115