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Déliberation - Deliberations compressed 4
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Courmemin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations compressed 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Consommateurs,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-128
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de décembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Fabien BOUBET, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER, Mr Daniel PESSON.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 10
OBJET : DESIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SEANCE
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal :
Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette nomination par un vote à main levée et de désigner Madame Jocelyne MORDELET.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DESIGNE Madame Jocelyne MORDELET, secrétaire de séance.
Pour : 10 Abstention : O Contre : O
La délibération est adoptée.
Pour copie caffèrmea&egistre des délibérations,
Le Maire, |
Gilles CHA
Le Maire s a
certifie sous é È é le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-128-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-128-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-129 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de décembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Fabien BOUBET, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER, Mr Daniel PESSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Jocelyne MORDELET
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 10
OBJET : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT POUR LA RESTAURATION D'UNE MARE DANS LE CADRE DU PROGRAMME "OBJECTIF MARES"
RAPPORT POUR INFORMATION :
Mme Edwige DUVAL indique qu'une réunion a eu lieu le 2 novembre dernier pour une présentation d'avant-projet pour le réaménagement de la Place Hubert Fillay avec le CAUF, assistance à maitrise d'ouvrage et l'association Sologne Nature Environnement pour le point d'eau qui se trouve à l'arrière de la salle des fêtes et de la place. Ce point d'eau est un fief qui apparaît sur le cadastre napoléonien. Il fait partie de la fortification de l'église.
Malgré un avis favorable du service SQE pour le bouchage de ce point d'eau (inférieur à 800 m2), il est indiqué qu'il faudra obligatoirement faire une étude faune/flore.
Les mares représentent un patrimoine tant naturel que culturel souvent sous-estimé et
négligé. Ces zones humides rendent pourtant de nombreux services et hébergent des espèces qui se raréfient. C'est pourquoi Sologne Nature Environnement et sa fédération régionale France Nature Environnement Centre-Val de Loire ont fait de la sauvegarde des mares une de leurs priorités.
Grâce au plan de relance porté localement par la DREAL Centre-Val de Loire, le projet Objectifs MARES va pouvoir être mis en œuvre sur le département du Loir-et-Cher.
Ce projet a pour but d'améliorer la connaissance du réseau de mares, dont celles situées sur des terrains communaux et/ou intercommunaux. Ce projet envisage de répertorier le nombre et la localisation des mares ainsi que leur état de conservatien—{fermettre—4t—mikett Accusé de réception en préfecture 041-214100687-20231212-2023-129-DE Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 comblement, plantes invasives...) et les enjeux liés à leurs fonctionnalités (patrimoine social, pédagogique, écologique..). Cette démarche, nous l'espérons, permettra une meilleure prise en compte de ces milieux dans les différents documents d'urbanisme et les futurs projets d'aménagement ou de valorisation, dès le niveau communal, en lien avec les Trames vertes et bleues (TVB) des Pays.
Définition de la mare
Une mare est une petite étendue d'eau stagnante de faible profondeur (2 m maximum) qui peut s'assécher une partie de l'année. Sa taille est variable, de quelques mètres carrés à 5 000 m2 . Alimentée par les eaux de pluie, le ruissellement ou par les nappes phréatiques, elle peut être d'origine naturelle ou le plus souvent avoir été créée par l'Homme. Contrairement aux étangs, ou encore aux lavoirs, les mares ne possèdent pas de système de vidange. Ce sont des écosystèmes fermés, où l'eau n'a d'autre échappatoire que l'évaporation où l'infiltration. Certaines mares peuvent être connectées indirectement ou temporairement au réseau hydrographique, en cas de crue par exemple.
Le devis proposé par Sologne Nature Environnement est de 3 600,00 € et dans le cadre de ce programme, le reste à charge sera de :
- 360,00 € pour la commune,
- 3 015,00 € pris en charge par le fonds verts et
- 225,00 € pris en charge par Sologne Nature Environnement.
Mme Edwige DUVAL propose de :
- déclarer la mare à Objectifs MARES pour l'année 2024,
- de valider la proposition de Sologne Nature Environnement pour l'étude Faune/Flore,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Sologne Nature Environnement dans le cadre "Objectifs MARES",
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Sologne Nature Environnement dans le cadre "Mare refuge" pour une protection pérenne de la mare,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE de déclarer la mare à Objectifs MARES pour l'année 2024, VALIDE la proposition de Sologne Nature Environnement pour l'étude Faune/Flore, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Sologne Nature Environnement dans le cadre "Objectifs MARES",
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Sologne Nature Environnement dans le cadre "Mare refuge" pour une protection pérenne de la mare,
Pour : 10 Abstention : O0 Contre : 0
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-129-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-130
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY °
VELLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORO
Nombre de conseillers DELIBERATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL +
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de décembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Fabien BOUBET, Mme Sophie GAUTHIER, Mr
Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER, Mr Daniel PESSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Jocelyne MORDELET
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 10
OBJET : RESTAURATION SCOLAIRE - TARIFS AU 01/01/2024
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que le prestataire API RESTAURATION nous à fait parvenir un courrier en date du 14/11/2023 concernant l'actualisation des prix au ier janvier 2024.
Le prestataire augmentera ses tatifs de 4,97% selon la révision conformément à la convention en date du 02/10/2017 et l'avenant n°1 en date du
P = Po x PA
Pao
Identifiant INSEE n°1764231
© Dernier indice connu : Septembre 2023 119,35
@e . indice de référence : Septembre 2022 113,70
Dans cette perspective, Monsieur le Maire propose de réévaluer le tarif de la restauration scolaire dans la même proportion que le prestataire à compter du ier janvier 2024 comme suit :
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-130-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Tarifs 2023 | Tarifs 2024
Enfants scolarisés inscrits préalablement 3,30 € | 3,45 €
Enfants scolarisés non inscrits préalablement 3,47 € | 4,45 €
Personnels enseignants, EVS, secrétaire is 25. 19€ 5,45 €
| Extérieurs, occasionnels 6,93 € | 7,30 €
Agents communaux, services civiques oo 3,30 € 3,45 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE de fixer le tarif de la restauration scolaire à compter du 1er janvier 2024 qui s'établira comme suit :
Tarifs 2024
Enfants scolarisés inscrits préalablement | - 3,45 €
Enfants scolarisés non inscrits préalablement 4,45 €
| Personnels enseignants, EVS, secrétaire 5,45 €
Extérieurs, occasionnels _ 7,30 €
Agents communaux, services civiques | 3,45 €
DEMANDE à Monsieur le Maire d'informer les parents de la nouvelle tarification à compter du ler janvier 2024,
Pour : 10 Abstention : Q Contre : 0
La délibération est adoptée.
CAE.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que là présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication, Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-130-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-131 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
_ROMORANTIN-LANTHENAY — VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de décembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Fabien BOUBET, Mme Sophie GAUTHIER, Mr
Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER, Mr Daniel PESSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Jocelyne MORDELET
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 10
OBJET : SALLE DES FÊTES - TARIFS AU 01/01/2024
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire rappelle les tarifs 2023 de la salle des fêtes : SALLE DES FÊTES « MILLE-CLUBS »
| Semaine (1) Week-end (2)+Jours fériés
D Associations courmeminoises ns: | | Forfait 250,00 € pour une oo
* Divers Co | utilisation/mensuelle |
“ Bals, banquets, spectacles, divers | | 1 gratuité par an puis 150 €
* Expositions culturelles à but non lucratif | Gratuit L Personnes morales courmeminoises
* Bals, banquets, spectacles, divers L_ MoN on à | 150,00 € - Habitants courmeminois
| _* Réunions diverses — Vin d'honneur | ___100,00€ [ a | * Repas de famille, banquet, in d'honneur |
7 __-Du01-01au31-12 | 175,00 € D Habitants non courmeminois
* Réunions diverses — vin d'honneur _{ 150,00 € | a _ |__* Repas de famille, banquet, vin d'honneur | | ,
- Du 01-01 au 31-12 _| ‘ 270,00 € D © Associations non courmeminoises ,_ * Divers Sans objet |. __* Banquets, spectacles, divers è EL 230,00 € | __* Expositions culturelles à but non lucratif : __ 100,00 € (1) Du lundi au jeudi
(2) Du vendredi 17h au lundi 9h
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-131-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Caution salle : 700 €
Caution ménage : 80 €
Coût horaire ménage : 22 € de l'heure
Protocole sanitaire : 80 €
Consommation électrique en sus de la location : 0,22 € TIC/ KWh
VAISSELLE
- 100 couverts maximum 40,00 € - remplacement de la vaisselle manquante ou cassée
- verre, tasse 1.00 € - assiette 1.50 € - couvert 1.50 €
- plat, plateau, saladier, pichet, etc 15.00 €
Il propose de voter les tarifs 2024 en revalorisant le prix de la consommation électrique qui a encore fortement augmenté à 0,45 € TIC / KWh.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE de fixer les tarifs 2024 comme suit :
SALLE DES FÊTES « MILLE-CLUBS » |
Semaine f1) | Week-end f2}+Jours fériés
U Associations courmeminoises
Forfait 250,00 € pour une
* Divers utiisation/mensuelle * Bals, banquets, spectacles, divers _1 gratuité par an puis 150 €
* Expositions culturelles à but non lucratif Gratuit
[ Personnes morales courmeminoises * Bals, banquets, spectacles, divers | | 150,00 € _ Habitants courmeminols
* Réunions diverses — vin d'honneur 190,00 €
* Repas de famille, banquet, un d'honneur
- Du 01-01 au 31-12 175,00 € Habltants non courmeminois L
* Réunions diverses — vin d'honneur 150,00 €
* Repas de famille, banquet, din d'honneur
- Du 01-01 au 31-12 270,00 € Assoclations non courmeminolsss
* Divers Sans objet * Banquets, spectacles, divers 230,00 € * Expositions culturelles à but non lucratif 100,00 € (1) Du lundi au jeudi
(2) Du vendredi 17h au lundi 9h
Caution salle : 700 €
Caution ménage : 80 €
Coût horaire ménage : 22 € de l'heure
Protocole sanitaire : 80 €
Consommation électrique en sus de la location : 0,45 € TTC / kWh
VAISSELLE
- 100 couverts maximum 40.00 € - remplacement de la vaisselle manquante où cassée
- verre, tasse 1.00 € …. - assiette 1.50 € - couvert 1,50 €
- plat, plateau, saladier, pichet, etc 15.00 € ”
Pour : 10 Abstention : 0 Contre : 0
La délibération est adoptée,
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-131-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Le Maire,
Gilles C
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-131-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-132 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY GA VALLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de décembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLÉMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Fabien BOUBET, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER, Mr Daniel PESSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Jocelyne MORDELET
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 10
OBJET : CIMETIERE - TARIFS AU 01/01/2024
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire rappelle les tarifs 2023 du cimetière :
concession trentenaire 180.00 €
concession cinquantenaire 300.00 €
cave-urne trentenaire* 300.00 €
cave-urne cinquantenaire* 500.00 €
*les caves-urnes peuvent contenir jusqu'à 4 urnes funéraires diamètre 20 cm
Il propose de maintenir ou de revoir les tarifs 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE de ne pas augmenter les tarifs 2024, et de les maintenir tels qu'ils sont présentés ci- dessus.
Pour : 10 Abstention : 0 Contre : O0
La délibération est adoptée,
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-132-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 as HE RER
Gilles CHANTIER) CR YA 4 y
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-132-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-133 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELI BE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de décembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Fabien BOUBET, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER, Mr Daniel PESSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Jocelyne MORDELET
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 10
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF -— TARIFS AU 01/01/2024
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire rappelle les tarifs fixés pour l'année 2023 :
1 — Tarification 2023 de la redevance assainissement collectif
Part fixe Tranche unique | Redevance modernisation | annuelle (en €) en € par m° des réseaux en € / m°
75,00 | 1,50 0,16
||
|
Sur cette base, pour une consommation de 120 m3, le prix moyen du mètre cube est à 2,285 € TTC le m°.
2 - Tarification 2023 de la redevance pour défaut de raccordement ou en cas de non-
conformités
Le règlement de service de l'assainissement collectif prévoit que le propriétaire est astreint au paiement d'une somme équivalente à la redevance d'assainissement dans l'attente du raccordement au réseau (entre la mise en service du réseau et le raccordement). Cette somme, qui permet de participer au financement du réseau, pourra également être majorée de 100% dans le cas où le raccordement ne serait pas effectué dans le délai de 2 ans prévu par le Code de la Santé Publique (L1331-2).
En cas de non-conformités au règlement pour les conditions de raccordement au réseau (etc), la pénalité financière est également déterminée à partir de l'équivalent de la redevance assainissement majorée de 100% (cette pénalité s'ajoute au mmontant de ta -rertevance
1
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-133-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 assainissement déjà demandée au travers de la facturation d'assainissement).
Pour appliquer ces dispositions, il est nécessaire de préciser le volume de référence pour calculer ces sommes. Dans la mesure où la facture de référence est établie sur une base de consommation moyenne nationale de 120 m°, il est proposé de retenir ce volume. Ainsi, en application de volume, la somme demandée à un propriétaire dans ces conditions resterait à 274,20 € sur une année (2,285 € TFC/m3 x 120 m3).
En résumé :
Situations Utilisateurs des lieux Propriétaires
Extension de réseau dans | Redevance d'assainissement non Participation au financement
le délai de 2 ans collectif du réseau (montant équivalent à la redevance
une base forfaitaire de 120
m'/an
Extension de réseau au- | Redevance d'assainissement non Penalité financière de 100%
delà du délai de 2 ans collectif sur une base de 120 m3 qui s'ajoute à la participation au
financement du réseau
Raccordés Non- Redevance d'assainissement Peénalité financière sur une
conformités collectif base de 120 m‘/an .
Raccordés conformes Redevance d'assainissement / collectif
d'assainissement collectif} sur |
3 - Tarification d'autres prestations en lien avec l'assainissement coliectif
3,1 Farification de travaux, prestations annexes
Concernant les travaux et prestations annexes, il est proposé pour l'année 2023 de flxer le tarif selon les devis établi par le service assainissement.
x
=
3,2 Terification de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif
Constructions nouvelles soumises à l'obligation de raccordement
Le montant de la PFAC est fixé à 1 500 €
Immeuble existant déjà raccordé à l'assainissement collectif, faisant l'objet d'une extension et _/ ou d'un réaménagement _intérieur, générant des eaux usées supplémentaires
Le montant de la PFAC est fixé à 1 500 € pour les extensions égales ou supérieures à 40 m2 de surface de plancher créée, d'aménagements intérieurs, de changement de destination de l'immeuble ayant pour effet d'induire des eaux usées supplémentaires
Immeubles de logements existants non raccordés au réseau d'assainissement collectif, et soumis à l'obligation de raccordement
Le montant de la PFAC est fixé à 1 500 € par immeuble existant non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou à une extension) est réalisé,
Il propose de maintenir ou de revoir les tarifs 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE de ne pas augmenter les tarifs 2024, et de les maintenir tels qu'ils sont présentés ci- dessus,
Pour : 10 Abstention : O0 Contre : 0
La délibération est adoptée.
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-133-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le (
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-133-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-134 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELI BE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
ht RU UE AU ARR Me 7 QU De PU pe qu me me me ne me me me me me me
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de décembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous là présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER,
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT ;
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Fabien BOUBET, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER, Mr Daniel PESSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Jocelyne MORDELET
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'articte L.2121-18 du même code, la séance à été publique
En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 10
OBJET : REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - TARIFS AU 01/01/2024
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire rappelle que le règlement de service prévoit 3 typologies de contrôle : > le contrôle des installations neuves ou réhabilitées : Conception et réalisation > le contrôle dans le cadre des ventes immobilières
> le contrôle dans Île cadre du suivi du bon fonctionnement des installations
Afin de réaliser ces différentes prestations, ces missions de contrôle ont été déléguées à deux prestataires dans le cadre d'un marché à bon de commande :
- le service SQE pour le contrôle des installations neuves ou réhabilitées
- l'entreprise LD2i pour le contrôle dans le cadre de ventes immobilières
Monsieur le Maire rappelle que le budget SPANC est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) qui doit donc s'équilibrer par les recettes perçues auprès des usagers. Des coûts de gestion du service sont donc à ajouter en sus du coût des prestations confiées. Il propose donc d'ajuster les coûts de gestion en fonction du type de contrôle. Coût de la prestation confiée + coût de gestion par la commune
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-134-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 RAPPEL DES TARIFS EN VIGUEUR AU 01/09/2020
… | | TARIF HAT **
Contrôle de conception et d'implantation | 93, 00 €.
Contrôle de réalisation 93,00 €
Contre- visite suite à un contrôle (conception, implantation ou 45,00 €
réalisation)
Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d'une vente | 145,00 €
Contrôle de bon fonctionnement - 1ère visite 103,00 €
Contrôle de bon fonctionnement - 2ème visite (contre- visite) 72,00 €
Déplacement rendez-vous non honoré 35,00 €
Prélèvement et analyse d'eau 118,00 €
Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs comme suit : U |
© TARIF HT 24
Contrôle de conception et d'implantation _105,00€
Contrôle de réalisation 105,00 €
Contre-visite suite à un contrôle (conception, implantation ou 55, 00 € réalisation)
Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d'une vente : 155,00 €
Contrôle de bon fonctionnement - 1ère visite 110,00 €
Contrôle de bon fonctionnement - 2ème visite (contre-visite) 80,00 €
Déplacement rendez-vous non honoré | 55,00€ |
Prélèvement et analyse d'eau 130, OC € ** Les tarifs HT sont soumis aux taux de TVA en vigueur au moment de la prestation de contrôle. La date d'appication des tarifs ci-dessus est la date de dépôt de /a demande de travaux ou de contrôle auprès du service public d'assainissement non collectif (SPANC), La redevance est facturée après réalisation du service.
En application de l'article 28 du réglement du SPANC et de l'article L1331-8 du Code de la Santé Publique, la redevance d'assainissement non collectif sera majorée de 100% en cas d'absence ou de refus de l'usager de d'éxécution des contrôles réglementaires par les agents du SPANC.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE de fixer les tarifs des redevances d'assainissement non collectif à compter du ler janvier 2024 comme suit :
| TARIF HT ** |
Contrôle de conception et d'implantation 105,00 €
Contrôle de réalisation 105,00 €
Contre- visite suite à un contrôle (conception, implantation ou _. 55. 00 € Î réalisation) _ . L
Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’ ‘une vente 155,00 €
Contrôle de E bon fonctionnement - lère visite ne _ OT 110,00 €
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-134-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-134-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Contrôle de bon fonctionnement - 2ème visite (contre-visite) 80,00 €
Déplacement rendez-vous non honoré 55,00 €
Prélèvement et analyse d'eau 130,00 € **+ Les tarifs HT sont soumis aux taux de TVA en vigueur au moment de la prestation de contrôle. La date d'appication des tarifs ci-dessus est la date de dépôt de la demande de travaux ou de contrôle auprès du service public d'assainissement non collectif (SPANC). La redevance est facturée après réalisation du service.
En application de l'article 28 du réglement du SPANC et de l'article L1331-8 du Code de la Santé Publique, la redevance d'assainissement non collectif sera majorée de 100% en cas d'absence ou de refus de l'usager de d'éxécution des contrôles réglementaires par les agents du SPANC.
Pour : 10 Abstention : 0 Contre : 0
La délibération est adoptée.
Le Maire,
Gilles C
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours
citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-134-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-135 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY … VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de décembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire,
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia
CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Fabien BOUBET, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER, Mr Daniel PESSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Jocelyne MORDELET
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 10
OBJET : PHOTOCOPIES - TARIFS AU 01/01/2024
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire rappelle qu'il a créé une régie d'avances et de recettes et qu'à ce titre, les photocopies ont été inclues dans les recettes potentielles. C'est pour quoi, il propose de valider les tarifs suivants :
- 1 page A4 Noir & Blanc 0,15 €
— 1 page A4 Couleur 0,80 €
- 1 page A3 Noir & Blanc 0,30 €
- 1 page A3 Couleur 1,60 €
+ une copie recto verso correspond à 2 pages
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE de fixer les tarifs des photocopies à compter du 1er janvier 2024 comme suit :
—- 1 page Ad Noir & Blanc 0,15 €
— 1 page A4 Couleur 0,80 €
- 1 page A3 Noir & Blanc 0,30 €
- 1 page A3 Couleur 1,60 €
+ une copie recto verso correspond à 2 pages
PRECISE que les phocotopies de livrets de famille et pièces d'état civil seront gratuites dans le Accusé de réception en préfecture 041-214100687-20231212-2023-135-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 cadre des démarches administratives de la commune,
DIT que l'encaissement sera effectué par la régie d'avances et de recettes et donnera lieu à une remise d'une facture.
Pour : 10 Abstention : O Contre : O
La délibération est adoptée.
Le Maire,
Le Maire
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant | 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-135-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-136 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de décembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Fabien BOUBET, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER, Mr Daniel PESSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Jocelyne MORDELET
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 10
OBJET : CIMETIERE - REMPLACEMENT DE LA PLAQUE NOMINATIVE DES NOMS DES SOLDATS AU MONUMENT AUX MORTS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONACVG)
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que la plaque nominative des noms des soldats située sur le monument aux morts est très vétuste et qu'il faudrait la remplacer. Monsieur le Maire propose de remplacer la plaque.
Coût prévisionnel des travaux : 1 036.00€
Suvention ONACVG 828,00 €
Coût commune 208,00 €
A ce titre, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre (ONACVG)
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE de solliciter une subvention auprès de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre (ONACVG) pour le remplacement de la plaque nominative des noms des soldats au monument aux morts,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à cette affaire.
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-136-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Pour : 10 Abstention : 0 Contre : O0
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représe
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-136-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-137 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de décembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia
CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Fabien BOUBET, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER, Mr Daniel PESSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Jocelyne MORDELET
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 10
OBJET : EQUIPEMENT MULTISPORTS ET REHABILITATION DU TERRAIN DE TENNIS - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2024
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire expose que le projet de création d'équipement multisports et la réhabilitation du terrain de tennis, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis et du marché de maîtrise d'oeuvre, à 111 071,36 € HT soit 133 285,63 € TIC
Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Lypes PORTE Taux d'aide prévisionnel
Financements publics
Agence Nationale du Sport (uniquement MO + | Plan 5000 | 40 012,50 € 36,02% multisports) terrains
État DETR 47 760,68 € 43,00%
Région
Département
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-137-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Auto-financement
Fonds propres 23 298,18 € |20,98%
Emprunt
Total HT 111 071,36 € |100,00%
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l'appel d'offre : Mai 2024
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : Juin 2024
Date prévisionnelle de fin de l'opération : Octobre 2024
Monsieur le Maire propose :
- d'approuver la réalisation du projet présenté estimé à 111 071,36 € HT - d'approuver le plan de financement exposé ci-dessus
- de m'autoriser à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR 2024 et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 111 071,36 € HT, APPROUVE le plan de financement exposé ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR 2024 et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement
Pour : 10 Abstention : O Contre : O0 PE
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-137-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-138 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de décembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Fabien BOUBET, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER, Mr Daniel PESSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Jocelyne MORDELET
Après avoir constaté que le quorum est atteint, là séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a êté publique
En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 10
OBJET : CONTRAT DE MAINTENANCE CHAUFFAGE, VENTILATION ET CLIMATISATION
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que le contrat de maintenance et l'entretien des installations des bâtiments communaux avec ENGIE Home Services arrive à son terme. Il propose de le renouveler pour une durée de 3 ans pour les montants suivants :
- Mairie-école - Chaudière fioul et ramonage 265,86 E HT - Cantine-réfectoire - 2 VMC / Extracteur électrique sanitaire 273,44 € HT - Salle des fêtes - Pompe à chaleur air/air 429,77 EHT - Logement 12 Rue des Tisserands - Chaudière gaz 143,29 € HT Soit une augmentation du contrat de 8,9%.
L'entretien de la chaudière gaz est remboursé par le locataire, ce qui assure à la commune que celui-ci est fait tous les ans,
Il propose également d'installer un détecteur de monoxyde de carbone au logement situé au i2 Rue des Tisserands pour un montant de 30,00 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DÉCIDE de renouveler le contrat de maintenance chauffage, ventilation et climatisation avec l'entreprise ENGIE Home Services pour les montants cités ci-dessus, Accusé de réception en préfecture 041-214100687-20231212-2023-138-DE Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Pour : 10 Abstention : 0 Contre : O0
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-138-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-139 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de décembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER,.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Fabien BOUBET, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER, Mr Daniel PESSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Jocelyne MORDELET
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 10
OBJET : AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2024
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Accusé de réception en préfecture 041-214100687-20231212-2023-139-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6,
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 462 214,47 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 115 553,61 €, soit 25% de 462 214,47€,
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
e Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
- Urgences scolaires ou périscolaires - Article 2188, 2183, 2184 18 000,00 € TTC
TOTAL 18 000,00 €
(inférieur au plafond autorisé de 115 553,61 €)
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
AUTORISE, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédents, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, répartis comme suit :
e Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
- Urgences scolaires ou périscolaires - Article 2188, 2183, 2184 18 000,00 € TTC
TOTAL 18 000,00 €
(inférieur au plafond autorisé de 115 553,61 €)
Pour : 10 Abstention : O0 Contre : O0
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-139-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-140 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de décembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Fabien BOUBET, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER, Mr Daniel PESSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Jocelyne MORDELET
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 10
OBJET : PERSONNEL - INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
RAPPORT POUR INFORMATION :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 et suivants
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Vu l'avis du comité social territorial en date du 7 décembre 2023,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-140-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L, 422-6 du Code de l'action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur : - Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
ARTICLE 2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime de pouvoir | courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800,00 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700,00 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600,00 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500,00 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400,00 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure où égale à 33 600 € 359,00 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300,00 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
Cas particuliers :
- Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. - Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine, - Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au i pour correspondre à une année pleine.
ARTICLE 3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI
Le montant de là prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
ARTICLE 4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents ernployés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l’objet d'un arrêté individuel du maire.
ARTICLE 5. VERSEMENT ET CUMULS
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l'hospitalière. Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-140-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique au mois de janvier 2024.
Elle n'est pas reconductible.
Monsieur le Maire propose
- d'adopter le principe et les montants de la prime de pouvoir d'achat tels qu'exposés, - de préciser que les crédits budgétaires seront prévus sur l'exercice 2024. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE d'adopter le principe et les montants de la prime de pouvoir d'achat tels qu'exposés, PRECISE que les crédits budgétaires seront prévus sur l'exercice 2024, DIT que la présente délibération entre en vigueur le 13 décembre 2023.
Pour : 10 Abstention : O0 Contre : 0
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié où notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification où publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-140-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-141 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de décembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Fabien BOUBET, Mme Sophie GAUTHIER, Mr
Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER, Mr Daniel PESSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Jocelyne MORDELET
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 10
OBJET : PERSONNEL - CONTRAT ASSURANCE STATUTAIRE - REVISION TARIFAIRE AU 01/01/2024
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que la commune a adhérer au petit marché du contrat groupe d'assurance statutaire 2022-2025 porté par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.
Le taux mutualisé, garanti 2 ans, qui a été obtenu lors de la consultation est de : - pour le agents affiliés à la CNRACL : 5,75% + 0,34% de frais de gestion = 6,09 % - pour les agents affiliés à l'IRCANTEC : 1,35% + 0,06% de frais de gestion = 1,41%
Le courtier DIOT SCIAICI a recemment informé que l'assureur GROUPAMA a constaté que les premiers indicateurs d'absentéisme de l'année 2022 et du ier trimestre 2023 affichent des
données préoccupantes et laissent déjà entrevoir un déséquilibre financier du contrat en cours.
En effet, il y a une dérive annuelle significative. L'absentéisme 2022 est plus élevé que celui de 2019 et de 2020. Cette situation n'est pas propre à notre département puisqu'elle est également visible sur le plan national où nombre d'assureurs se retirent des marchés.
Depuis 2021, de nouvelles évolutions statutaires ont engendré de nouvelles charges pour les employeurs et les assureurs. Derniers exemples, le capital décès est mieux valorisé pour les
ayants-droits concernés, l'accès au temps partiel thérapeutique est facilité et la période de préparation au reclassement a été mise en place.
Dans ce cadre, l'assureur sollicite un réajustement du taux de cotisation comme suit : - pour le agents affiliés à la CNRACL : 6,38% + 0,34% de frais de gestien=672-% Accusé de réception en préfecture 041-214100687-20231212-2023-141-DE Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 - pour les agents affiliés à l'IRCANTEC : 1,39% + 0,06% de frais de gestion = 1,45%
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à signer à l'avenant du certificat d'adhésion et d'inscrire les crédits busgétaires nécessaires à cette hausse sur le budget prévisionnel 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
ACTE la révision tarifaire au 1er janvier 2024 concernant le contrat groupe d'assurance statutaire 2022-2025,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer à l'avenant du certificat d'adhésion, DIT que les crédits busgétaires nécessaires à cette hausse seront inscrits sur le budget prévisionnel 2024.
Pour : 10 Abstention : O0 Contre : O0
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-141-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-142 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de décembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLÉMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Fabien BOUBET, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER, Mr Daniel PESSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Jocelyne MORDELET
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 10
OBJET : LOCATION ET MAINTENANCE DE MATERIEL DE REPRODUCTION DE TYPE PHOTOCOPIEURS
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire indique qu'il a reçu une proposition de KONICA MINOLTA pour le renouvellement de nos 2 photocopieurs (école et mairie) en mettant à disposition des copieurs de marque KONICA MINOLTA.
Notre contrat actuel avec la société TOSHIBA se termine au 30 septembre 2025, soit 7 trimestres restants.
La proposition du KONICA MINOLTA prend les pénalités de rupture de contrat à leur charge qui sont inclus dans le montant du remboursement du loyer mensuel, soit 2 450,00 €.
Proposition copieur école :
- KONICA BHC250i avec 2 bacs - A4/A3, chargeur recto/verso automatique, By pass
- copieur reconditionné
- contrat de 5 ans
— loyer de 354,95 € HT trimestriel,
- forfait copies annuel inclu dans le loyer
* 14 000 copies N&B et 7 000 copies couleur, Au delà du volume inclu, le coût copies sera de 0,0036 € HT N&B et 0,036 € HT couleur
- Remise d'un chèque de 22 975,00 € HT qui correspond au loyer mensuel pour 24 mois + rachat de l'ancien contrat
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-142-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Proposition copieur mairie :
- KONICA BHC250i avec 2 bacs - A4/A3, chargeur recto/verso automatique, By pass
- copieur neuf
- Scanneur - un seul passage, détecteur des pages blanches
- contrat de 5 ans
- loyer de 354,95 € HT trimestriel,
- forfait copies annuel inclu dans le loyer
* 14 000 copies N&B et 31 000 copies couleur. Au delà du volume engagé, le coût copies sera de 0,0036 € HT N&B et 0,036 € HT couleur
Un comparatif vous a été transmis.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE de ne pas donner suite aux propositions de KONICA MINOLTA, DECIDE d'attendre la fin du contrat TOSHIBA pour renégocier les futures propositions.
Pour : 10 Abstention : O Contre : O0
La délibération est adoptée.
Le Maire,
Gilles CI
Le Maire
certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231212-2023-142-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023