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Déliberation - Deliberations compressed 2
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Courmemin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations compressed 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-81 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION Municipaux en exercice : 10 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de juillet à 19 heures 30 minutes, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le trente juin deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Isabelle THIRION
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 10 Présents : 8 Votants : 8
OBJET : INTERCOMMUNALITÉ —- MODIFICATION DES STATUTS - TRANSFERT DES COMPÉTENCES "EAU POTABLE", "ASSAINISSEMENT COLLECTIF" ET "ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF" A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROMORANTINAIS ET DU MONESTOIS
RAPPORT POUR INFORMATION :
La loi NOTRé du 7 août 2015 a rendu le transfert des compétences «eau» et « assainissement » obligatoire aux communautés de communes, à compter du 1% janvier 2026.
Par délibération du 8 juin 2023, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois a décidé de transférer, à la date du 1° janvier 2025, la totalité des compétences « eau potable » « assainissement collectif > et « assainissement non collectif >» exercées par les communes et les syndicats.
Toutefois, afin d'autoriser la CCRM à lancer les marchés et/ou délégations de service public en préparation du transfert de ces compétences au 1° janvier 2025, le conseil communautaire de la CCRM a décidé d'une part, de modifier l’article 5 de ses statuts, avec effet au 1° janvier 2024 et d'autre part, demandé à Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre en compte ces modifications afin d'arrêter les nouveaux statuts qui vous ont été adressés avec la convocation.
Conformément à l'article L.5211-17 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est précisé que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de l'EPCI, pour se prononcer sur cette modification des statuts. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable. Cette modification statutaire est ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-81-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Ainsi, il est proposé :
° d'approuver la modification de l’article 5 des statuts de la CCRM, avec effet au 1° janvier 2024,
+ de demander à Monsieur le Préfet de prendre en compte cette modification et d'arrêter les nouveaux statuts,
+ de notifier la présente délibération au Président de la CCRM.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
APPROUVE la modification de l'article 5 des statuts de la CCRM, avec effet au 1° janvier 2024,
DEMANDE à Monsieur le Préfet de prendre en compte cette modification et d'arrêter les nouveaux statuts,
DEMANDE à Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de la CCRM.
Pour : 7 Abstention : 0 Contre : 1 (Mr Daniel PESSON)
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-81-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-82 DE LOIR ET CHER LIBERTE — EGALITE -FRATÉERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION
Municipaux en exercice : 10 DU CONSEIL MUNICIPAL
mm mm mme mm mr me me me mu mt œuf mnt A deb AN 47 ON mn me
SEANCE DU O5 JUILLET 2023
L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de juillet à 19 heures 30 minutes, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le trente juin deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Mäire,
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLÉMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Isabelle THIRION
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00,
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 10 Présents : 8 Votants : 8
OBJET : MOTION SUR LA GESTION FINANCIERE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL AEP COURMEMIN-VERNOU EN SOLOGNE
RAPPORT POUR INFORMATION :
Historique :
Le syndicat Intercommunal AFP Courmemin-Vernou en Sologne à été crée par arrêté préfectoral le 9 janvier 1970. A ce jour il est géré par 3 membres titulaires élus de chaque commune.
En novembre 2019 l'agent technique a été sanctionné disciplinairement et pénalement pour piratage des données informatiques de la mairie de Courmemin. Depuis cette date, les relations se sont tendues entre les 2 communes, les représentants de Vernou ayant, sans réelle connaissance du dossier, choisi de prendre parti pour Monsieur Chausset.
Mr Etienne RENAULT, Président et Mr Nicolas DEGUINE, Vice-Président ont été élus en novembre 2021 suite à la démission de Mr Gilles CHANTIER en octobre 2021, qui estimait ne plus pouvoir exercer son mandat dans des conditions sereines. La secrétaire de mairie de Courmemin, mise à disposition depuis mars 2015 , a également fait la demande le 26 septembre 2021 de mettre fin à cette mission , estimant illégitime de devoir exercer de fait la part administrative (50% du poste) du travail de l'agent.
En 2019, les délégués de Courmemin ont proposé la suppression du poste d'agent technique, qui n'est plus justifié suite au contrat d'assistance à exploitation du service d'eau potable. La suppression d’un poste qui fait désormais doublon, aurait permis aux usagers de l'eau une économie de 20 000€.
Les représentants de Vernou ont refusé cette solution en motivant que l'agent était proche de la retraite Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-82-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Difficultés administratives et relationnelles depuis cette date :
Absence de communication entre les deux communes
Malgré là demande réitérée de communication de plusieurs documents administratifs indispensables, tels que le grand livre par article 2022, il a fallu saisir la commission d'accès aux documents administratifs pour que celui-ci nous soit enfin transmis le 1er juin 2023,
Nombreuses erreurs repérées
- Branchement du Château de la Borde, dont les travaux ont été réalisés en régie par l'agent technique. Aucune délibération n'a été prise pour définir le taux horaire de l'agent et le taux horaire de la minipelle. Enfin, la comptabilisation des travaux en régie aurait également du faire l'objet d'une délibération. A ce jour, le syndicat à facturé la somme de 3 918 € à la SNC La Borde sans aucune transparence auprès des membres du Syndicat. Ce montant semble faible au regard des travaux réalisés (achat de fournitures 4 058,08 € de factures Frans bonhomme sans compter la main d'œuvre et taux horaire minipelle) et du devis qui avaient été demandé à VEOLIA.
- 3 factures ont été payées à VEOLIA et SAUR pour des branchements neufs (FASSOT, TREPAS, SNC LA BORDE) pour un montant total de 3 664,90 €. Or, ces sommes n'ont pas été redemandées aux demandeurs de branchement neuf, soit un manque à gagner en recette,
_ La ligne de trésorerie n'a pas été remboursée alors que l'emprunt de 350 000 € a été débloqué en novembre 2021, soit une dépense de 654,75 € d'intérêt qui aurait pu être évitée,
- Une partie des travaux d'investissement qui étaient prévues au plan pluriannuel d'investissement 2020-2022 délibéré le 8 décembre 2020 (dans le cadre des préconisations de l'étude de gestion patrimoniale) n'a pas été réalisé alors que l'emprunt a été réalisé de 350 000 € avec ces travaux de remplacement de canalisations pour vétusté. Aucun travail n'a été réalisé en remplacement du programme initial 2020-2022, Ce qui amène, aujourd'hui, le syndicat à payer des intérêts sur un emprunt qui n'àa pas été complètement exploité,
- Le secrétariat de la commune de Courmemin disposait d'un accès au progiciel de télérelève TEMETRA dont les droits d'accès ont été supprimés, sans prévenir, alors que là commune, de par son adhésion au syndicat, finance celui-ci. Ce progiciel permettrait au secrétariat d'importer les relèves de compteur pour là facturation d'assainissement et ainsi lui apporter un gain de temps et éviter des sources d'erreur avec la saisie manuelle,
_ Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2021 fait apparaître un prélèvement d'eau mis à là distribution de 96 552 m2 d'eau. Ce volume correspond plus ou moins au volume qui sera facturé aux abonnés. Or, seulement 78 202m2 ont été facturé. Un écart de 18 350 m2, soit un rendement à 80%. Ce RPQS 2021 à été approuvé lors du Conseil Municipal en date du 12/12/2022 avec les réserves suivantes « la loi Grenelle 2 et le décret du 27 janvier 2012 fixe un rendement de réseau de distribution à atteindre (85%), En cas de non atteinte, comme c'est le cas, pour le RPQS 2021 (rendement de 80%%*), un plan d'actions doit être mis en place sous peine de voir doubler les redevances de l'Agence de l'Eau”. À ce jour, rien n'a été proposé au comité syndical.
- Par mail du 22 juin, la commune a demandé le procès-verbal de la séance du 5 avril 2023, Aucune réponse n'a été formulée de la part du SIAEP et aucun document n'a été transmis.
= Le 5 avril 2023, lors du dernier comité syndical, le Président du Syndicat a présenté un budget primitif insincère. En effet, les recettes de fonctionnement ont été surévaluées afin d'équilibrer les dépenses de fonctionnement, Les charges de personnel sont incohérentes, en sachant que l'agent technique étant parti à la retraite au ier avril 2023, cette masse salariale aurait du être très fortement réduite puisque le contrat d'assistance à l'exploitation fait ce travail...
Renouvellement de poste de l'agent technique :
Le 5 avril dernier, en fin de séance du comité syndical, Mr Etienne RENAULT et Mr Nicolas _ ÆCtE tt" DEGUINE ont annoncé aux élus de Courmemin que l'agent technique 77 77" à la
2
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-82-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 le remplacer à temps complet.
Ils ont pris seuls cette décision sans même en référer aux élus de Courmemin qui leur avaient préconisé la suppression de cet emploi en 2021, puisqu'il fait doublon avec le contrat d'assistance à l'exploitation du service d'eau potable.
Cette décision aurait pu faire l'objet d'une discussion au préalable avec l'ensemble du comité syndical.
Cette offre d'emploi étant infructueuse, aux dires du Président et des représentant de Vernou en Sologne, ces derniers ont décidé de reprendre l'agent technique parti à la retraite 15 jours par mois à compter du 1er mai 2023. Cela démontre bien que cet emploi n'est pas vraiment nécessaire (Quid les 15 jours/mois où il est absent ?) A cette annonce, les élus de Courmemin ont demandé à avoir accès au contrat le 6 avril dernier, Celui-ci nous a été transmis suite à la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs le 1er juin 2023.
Les anomalies suivantes ont été détectées :
- une déclaration de vacance d'emploi n°V041230300963447001 a été déposée auprès du CDG 41 pour un temps de travail de 35h00, soit à temps complet, alors que le contrat de l'agent prévoit en son article 1 "A compter du 1er mai, Monsieur CHAUSSET Gérard est engagé en qualité d'adjoint technique principal de 2ème classe contractuel à temps complet ..." alors que l'article 3 prévoit une durée mensuelle de travail de 70 heures. À savoir que la durée mensuelle d'un emploi à temps complet est fixée à 151,67 h. Ce contrat est entaché d'illégalité car pour recruter un agent avec une quotité de 70 heures mensuelles, le comité syndical aurait du délibérer pour créer un emploi permanent à temps non complet.
Conclusion :
Toutes ces raisons annoncées ci-dessus montrent que le Président du SIAEP prend des décisions qui touchent directement les Courmeminois et leur porte-monnaie... et que par conséquent, en prenant cette motion sur la mauvaise gestion financière du Syndicat Intercommunal AEP Courmemin-Vernou en Sologne, les élus de Courmemin souhaite montrer aux courmeminois qu'ils ne sont pas d'accord avec la politique menée actuellement par celui-ci.
Il est important de rappeler le rôle du Président qui n'est qu'un exécutif des décisions qui doivent être prises en comité syndical.
De plus, cela renforce la position des élus de Courmemin quant à l'avenir du Syndicat Intercommunal AEP Courmemin-Vernou en Sologne dont ils demandent la dissolution pour le 1er janvier 2025, date à laquelle la compétence sera reprise par la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois,
Il est proposé d'approuver la motion ci-dessus et d'adresser la présente délibération à Monsieur le Préfet et à Madame la Sous-préfète.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
APPROUVE la motion sur la gestion financière du Syndicat Intercommunal AEP Courmemin-
Vernou en Sologne,
DEMANDE à Monsieur le Maire, de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet et Madame la Sous-préfète
Pour : 7 Abstention : 0 Contre : 1 (Mr Daniel PESSON)
La délibération est adoptée.
Le Maire, À
EN Gilles CHANT, |
(NEC LES
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-82-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet htto://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-82-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-83 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION Municipaux en exercice : 10 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de juillet à 19 heures 30 minutes, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le trente juin deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLÉMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00,
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 10 Présents : 8 Votants : 8
OBJET : INTERCOMMUNALITE - DEMANDE DE RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE COURMEMIN-VERNOU EN SOLOGNE EN VUE DE SA DISSOLUTION
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire rappelle que le SIAEP Courmemin-Vernou en Sologne a été créé en 1970 par arrêté du Préfet du 9 janvier 1970. La commune adhère à titre individuel depuis le 1er janvier 2019, date à laquelle elle s'est retirée de la Commuauté de Communes du Grand Chambord.
N'ayant plus aucune discussion possible avec les représentants de Vernou en Sologne et toutes les ingérences invoquées dans la motion sur la gestion financière du Syndicat Intercommunal AEP Courmemin Vernou en Sologne, je vous sollicite afin que la commune de Courmemin demande son retrait du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable en vue de sa dissolution au 1er janvier 2025 et d'invoquer la procédure de droit commun, article L.5211-19 du CGCT.
Cet article prévoit ainsi que la demande de retrait doit être faite par délibération du conseil municipal prise à la majorité simple, et être notifiée au Président du syndicat pour qu'il la soumette au vote du comité syndical.
Le comité syndical doit donner, par délibération, son accord à ce retrait. Dans le cas contraire, la commune pourra engager la procédure dérogatoire.
Monsieur le Maire propose :
= le retrait de la commune de Courmemin à compter du 1er janvier 2025 afin d'être rattachée à la Communauté de Communes du Romorantinais qui prend la compétence « eau potable »,
de transmettre cette délibération à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal AEP Courmemin-Vernou en Sologne afin qu'il la soumette au Comité Syndical, - d'en informer Mr le Préfet et le Président de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
APPROUVE le retrait de la commune de Courmemin à compter du 1er janvier 2025 afin d'être rattachée à la Communauté de Communes du Romorantinais qui prend la compétence « eau potable »,
APPROUVE l'étude d'impact jointe à la présente délibération qui sera annexée à la présente délibération,
DEMANDE à Monsieur le Maire, de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal AEP Courmemin-Vernou en Sologne afin qu'il la soumette au Comité Syndical,
DEMANDE à Monsieur le Maire, de transmettre la présente délibération à Mr le Préfet et le Président de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois.
Pour : 7 Abstention : 0 Contre : 1 (Mr Daniel PESSON)
La délibération est adoptée,
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours
citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr INTERCOMMUNALITE – DEMANDE DE RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE COURMEMIN / VERNOU EN SOLOGNE EN VUE DE SA DISSOLUTION
ETUDE D'IMPACT Article L. 5211-39-2 du CGCT
L’article 27 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et Proximité, a créé un nouvel article L.5211-39-2 au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cet article prévoit qu’en cas de changement de périmètre (fusion, scission, rattachement ou retrait d’une commune d’un EPCI), l’auteur de la demande ou de l’initiative élabore un document présentant les incidences sur les ressources, sur les charges et sur le personnel des communes et EPCI concernés. Il doit permettre à chaque commune membre d’analyser et d’apprécier les conséquences du changement de périmètre envisagé.
Rappel des modalités juridiques d'actifs / passifs lors du retrait de Courmemin
Les conditions financières et patrimoniales de partage en cas de retrait d'une commune sont soumises aux règles des articles L.5211-19 et L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Le principe d'un partage équilibré doit être recherché et en aucun cas prendre la forme d'un droit de sortie versé à l'EPCI (CAA Nancy, 07NC00596 du 2 juin 2008, commune de Wittelsheim).
Par ailleurs, une instruction ministérielle portant sur « les retraits de communes » rappelle que le périmètre de répartition concerne « la totalité
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-83-ETDUE-AU
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 du patrimoine de l'EPCI » (confirmé par le Conseil d'Etat par son arrêt du 21/12/2012, CA Sophia Antipolis) et non pas uniquement les biens situés sur le territoire de la commune qui se retire.
La jurisprudence ainsi que les rendus d'arbitrages préfectoraux sont venus préciser les modalités financières de partage d'actifs et de passifs en cas de retrait d'une commune d'un EPCI.
Pour les biens édifiés par l'EPCI sur le territoire de Courmemin
Non concerné
Pour les biens édifiés par l'EPCI sur le territoire de la commune et relevant du domaine privé de l'EPCI Non concerné
Partage des excédents net globaux de clôture du budget Partage selon une clé de répartition
Pour les autres actifs/passifs relevant des investissements réalisés par l''EPCI sur l'ensemble du territoire Indemnité due à la commune à hauteur d'une clé de répartition à définir dans le cas où la dépense d'équipement sur la commune est proportionnellement inférieure au reste du territoire et inversement (indemnité due par la commune de Courmemin à l'EPCI si la dépense d'investissement a été proportionnellement plus élevée sur la commune).
I - Les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et EPCI
a) Pour l'EPCI
Le retrait de la commune de Courmemin du SIAEP Courmemin-Vernou en Sologne n'aura aucune incidence sur les ressources et les charges de l'EPCI. En effet, la composition du syndicat étant seulement composée de 2 communes, l'EPCI sera automatiquement dissoute.
Chaque commune reprendra la compétence « eau ». L'état d'actif et passif seront transmis dans les budgets principaux de chaque commune en déterminant une clé de répartition qui sera déterminée au préalable. Celle-ci pourrait être constituée de 2 composantes telles que : – 50 % linéaire du réseau d'eau
– 50 % nombre d'abonnés.
Exemple :
Selon les données du RPQS 2021 :
– A 50 % sur la longueur linéaire du réseau d'eau potable (35,86 km pour 102,40 km au total pour le SIAEP, soit 35,02 %) – A 50% sur le nombre de branchements raccordés au réseau AEP (340 branchements sur Courmemin pour 769 branchements au total pour le SIAEP, soit 44,21 %)
soit une clé de répartition égale à 39,62 %.
b) Pour Courmemin
Il n'y aura aucune incidence. En effet, la reprise de l'actif et du passif sera retransmis aussitôt à la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois qui prend la compétence « eau » le 1er janvier 2025
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-83-ETDUE-AU
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 c) Pour Vernou-en Sologne
Vernou en Sologne a plusieurs scenarios qui se présentent à lui grâce aux 3 interconnexions existantes avec les communes de Bauzy (Com Com du Grand Chambord), Millancay (Com Com de la Sologne des Etangs) et Courmemin (Com Com du Romorantinais et du Monestois).
Millancay, ayant la même communauté de communes pourront créer un syndicat intercommunal dans l'attente de reprise de compétence par celle-ci.
Ou alors, une convention de vente d'eau pourra être établie entre la CCRM ou la CCGC, toutes deux ayant les compétences. La commune déterminera ses charges et fixera le prix de vente à ses abonnés afin qu'elle puisse refacturer en conséquence.
II - Les dépenses et recettes des communes et EPCI, en section de fonctionnement et en section d'investissement.
a) Pour l'EPCI
Suite à la dissolution du syndicat intercommunal AEP Courmemin-Vernou en Sologne, il n'y aura plus de budget. Le compte administratif 2024 servira de base pour effectuer les conditions financières de retrait.
b) Pour Courmemin
Comme il s'agit d'un budget « Service Public Industriel et Commercial (SPIC) », il n'y aura pas de transferts de charge vers la CCRM. Par conséquent, il n'y aura pas d'impact sur les dépenses et recettes sur les sections de fonctionnement et d'investissement. Le service public d’eau potable est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) : – public car son activité est rattachée à une personne publique, dans un but d’intérêt public, – industriel car l’exploitation de ses installations conduit à la transformation et à la mise à disposition d’un produit et d’un service, – commercial car le produit et le service entraînent une rémunération dont les dépenses sont couvertes par des recettes.
c) Pour Vernou-en Sologne
Concernant les dépenses de fonctionnement et d'investissement, il est difficile de mettre en place un budget prévisionnel sans connaître l'option choisie des des différents scénarios cités en I c).
III - Les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts.
a) Pour l'EPCI
L'EPCI étant dissous, il n'y aura plus de dépenses de personnel, de flux financiers croisés et de dépenses liées aux emprunts. Un transfert des contrats d'emprunt s’opérera selon la clé de répartition financière préalablement définie
b) Pour Courmemin
Il n'y aura pas de dépenses de personnel, ni de dépenses liées aux emprunts car la CCRM reprendra ces charges au 1er janvier 2025.
c) Pour Vernou-en Sologne
Vernou-en-Sologne devra estimer le temps de travail du service administratif. A ce jour, le personnel administratif est mis à disposition pour 4 h
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-83-ETDUE-AU
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 hebdomadaire. Le contrat d'assistance à l'exploitation se termine le 31 décembre 2024, Vernou déterminera s'il souhaite travailler seul en régie avec un agent technique ou reprendre un contrat d'assistance à l'exploitation. Il pourra également déterminer s'il souhaite passer en affermage. L'emprunt sera repris selon la clé de répartition financière préalablement définie.
IV - Les effets sur l'organisation des services des communes et de l’EPCI et les conséquences en termes de transfert et de mise à disposition d’agents et service (nombre d’agents concernés et cadre d’emploi).
a) Pour l'EPCI
Sur l'EPCI, il n'y aura aucune incidence car à ce jour, le SIAEP Courmemin-Vernou en Sologne n'a plus de personnel fonctionnaire stagiaire et/ou titulaire. Le tableau des effectifs fait apparaître les emplois suivants à la date de ce jour :
Le personnel administratif de Vernou-en-Sologne est du personnel mis à disposition individuellement. La fin de mise à disposition sera appliquée.
Pour le personnel technique, le contrat d'assistance à l'exploitation suffit pour gérer techniquement l'eau potable.
b) Pour Courmemin
Pour la commune de Courmemin, il n'y aura pas d'effet sur l'organisation du service car celui-ci sera géré par la Com Com du Romorantinais et du Monestois.
Emplois permanents à temps complet
Grade Catégorie
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique principal 2ème classe C 1 0 1
1 0 1
Emplois permanents à temps non complet
Grade Catégorie
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif 1ère classe C 1 0 1 Adjoint administratif principal 1ère classe C 1 0 1 Adjoint administratif principal 2ème classe C 1 0 1 Rédacteur B 1 0 1 Rédacteur principal 2ème classe B 1 0 1 Rédacteur principal 1ère classe B 1 0 1
1 0 1
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Effectifs
vacants
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Effectifs
vacants
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-83-ETDUE-AU
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 c) Pour Vernou-en Sologne
Pour la commune de Vernou en Sologne, il sera mis fin aux mises à disposition des 2 secrétaires qui est déjà une charge de travail existante.
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-83-ETDUE-AU
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-84 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION
Municipaux en exercice : 10 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de juillet à 19 heures 30 minutes, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le trente juin deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER,
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Isabelle THIRION
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 10 Présents : 8 Votants : 8
OBJET : AMENAGEMENT DE LA PLACE HUBERT FILLAY - PROPOSITION D'ACCOMPAGNEMENT POUR LE LANCEMENT D'UNE MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE
RAPPORT POUR INFORMATION :
Mme Edwige DUVAL, Maäaire-Adjointe en charge du dossier, explique qu'elle a fait une visio conférence avec le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) afin qu'il travaille sur le projet d'aménagement de la Place Hubert Fillay.
Dans ce cadre, le CAUE propose une convention qui formalisera les étapes suivantes :
: ETAPE 1 - Mise en forme de la programmation et des attentes pour le projet de la Place Hubert Fillay. Cette étape vient formaliser l'ensemble du travail réalisé lors des phases de réflexion préalables menées en 2021
- ETAPE 2 - Appui au recrutement d'un maître d'oeuvre
- ETAPE 3 - Accompagnement et suivi jusqu'à l'AVP
pour un montant de 1 500,00 €.
Elle propose de valider cette convention afin que le CAUE présente un avant-projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-84-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 APPROUVE la convention de mission d'accompagnement pour le lancement d'une mission de maîtrise d'œuvre,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Pour : 7 Abstention : 1 (Mr Daniel PESSON) Contre : O
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-84-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-85 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION Municipaux en exercice : 10 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de juillet à 19 heures 30 minutes, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le trente juin deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLÉMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT ;
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Isabelle THIRION
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 10 Présents : 8 Votants : 8
OBJET : INFORMATIQUE - DEVIS POUR LE CHANGEMENT DU SERVEUR
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire indique qu'il a reçu un mail des services de Berger Levrault nous indiquant que notre serveur actuel qui fonctionne avec windows 2012 ne supporterait plus les progiciels métiers à compter du 10 octobre prochain.
A ce titre, il a été sollicité un devis à notre informaticien COMPUTASYS. Celui-ci s'élève à 4 030,62 € TIC
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
APPROUVE le devis de l'entreprise COMPUTASYS pour un montant de 4 030,62 € TTC, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Pour : 8 Abstention : O Contre : O
La délibération est adoptée.
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-85-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication, Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-85-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-86
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELI BE RATION
Municipaux en exercice : 10 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt- -trois, le cinq du mois de juillet à 19 heures 30 minutes, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le trente juin deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLÉMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Isabelle THIRION
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 10 Présents : 8 Votants : 8
OBJET : BUDGET GÉNÉRAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu d'ajuster le budget primitif 2023 comme suit :
- les ajustements de la dotation nationale de péréquation (+865 €), de la dotation de solidarité rurale (+2 542 €), de la dotation des élus locaux (+253 €), de la dotation Natura 2000 (+446 €)
- l'inscription de la recette pour le remboursement des frais scolaires 2021-2022 par la commune de Vernou en Sologne (+27 354 €),
_ l'inscription de la dépense pour le remboursement des frais scolaires 2021-2022 pour la commune de Vernou en Sologne (+10 000 €)
- l'inscription de la dépense pour la mission du CAUE pour l'aménagement de la Place Hubert Fillay (+ 1 500 €),
- l'inscription de la dépense pour le changement du serveur ( +4 050 €)
- l'ajustement des virements entre section (+ 21 460 €)
- l'inscription des subventions accordées : DETR ( + 8 000 €) et Fonds de péréquation de la Poste (+ 4 475,58 €)
- la diminution de l'emprunt (-28 381,58 €)
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-86-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Dépenses Recettes
| Montant Nouveau | Montant Nouveau Chapitre Imputation | . Libellé | voté DM n°1 | montant voté DM n°1 | montant | FONCTIONNEMENT
74 741127 Dotation nationale de péréquation . , 5 355,00 | 865,00 | 6 220,00 74 74121 Dotation de solidarité rurale | 14 689,00 | 2 542,00 | 17 231,00 74 [742 Dotation élus locaux | 3 031,00 | 253,00 | 3 284,00 74 |74718 Participations - Etat- Autres a | 6 200,00 | 446,00 | 6 646,00 __70 70878 Remboursement de frais par d'autres redevables 10 000,00 | 27 354,00 | 37 354,00 65 6558 Autres contributions obligatoires | 10 000,00 | 023 023 __ Mirement à la section d'investissement 140 139,21 | 21 460,00 [161 599,21 a TOTAL Ce 140 139,21 | 31 460,00 [161 599,21] 39 275,00 | 31 460,00 | 70 735,00 [ INVESTISSEMENT LL 021 021 Virement de la section de fonctionnement | : [140 139,21] 21 460,00 | 161 599,21 | 20 2031 Frais d'étude 0,00 1 500,00 | 1 500,00 _ 21 21838 Autre matériel informatique 1 350,00 | 4 050,00 | 5 400,00 el 13 13461 Dotation d'équipement des territoires ruraux | 8 000,00 | 8 000,00 13 1348 Autres fonds affectés à l'équipement non amortissable _| 0,00 4 471,58 | 4471,58 | _16 [1641 Emprunts en euros : 169 756,99|-28 381,58] 141 375,41| TOTAL | 1350,00 | 5 550,00 | 6 900,00 ,169 756,99] 5 550,00 | 153 846,99)
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
APPROUVE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus.
Pour : 8 Abstention : O0 Contre : 0
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-86-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-87 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELI BE RATION
Municipaux en exercice : 10 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de juillet à 19 heures 30 minutes, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le trente juin deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Isabelle THIRION
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 10 Présents : 8 Votants : 8
OBJET : CAMPAGNE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 - DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population. La prochaine enquête supervisée par l'INSEE se déroulera du 18 janvier 2024 au 17 février 2024 pour la commune de Courmemin.
Pour assurer cette mission, il est nécessaire de désigner un coordonnateur.
La collectivité remboursera les frais de transport réellement engagés au tarif en vigueur des indemnités de déplacement pour l'utilisation de son véhicule personnel.
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la Accusé de réception en préfecture 041-214100687-20230705-2023-87-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2024 les opérations de recensement de la population.
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement,
Monsieur le Maire propose :
de l'autoriser à désigner un coordonnateur communal par arrêté
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à désigner un coordonnateur communal par arrêté afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2024.
Pour : 8 Abstention : O0 Contre : O0
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Eta
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-87-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-88 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION Municipaux en exercice : 10 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de juillet à 19 heures 30 minutes, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le trente juin deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLÉMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian
VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Isabelle THIRION
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 10 Présents : 8 Votants : 8
OBJET : MOTION "ZERO ARTIFICIALISATION NETTE" DE L'AMRF
RAPPORT POUR INFORMATION :
Considérant que la commune partage l'ambition de réduire le phénomène d'artificialisation des sols et de préserver la qualité des aménités rurales ;
Considérant que les objectifs lui étant (ou en passe de lui être) assignés par le schéma de cohérence territoriale impacteront la commune dans son développement ;
Considérant que l'atteinte de l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » passera par l'octroi de moyens substantiels pour accélérer le recyclage du foncier, la rénovation du bâti et par la reconnaissance d’un véritable droit au projet communal ;
Vu la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, et notamment son article 194 ;
Vu le décret n°2022-762 du 22 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ;
Vu le décret n°2022-763 du 22 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme ;
Il est proposé au conseil municipal :
= D'approuver la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l'Association des maires ruraux de France annexée à la présente délibération
= D'adresser la présente délibération et la motion au député de la Circonscription. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
APPROUVE la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l'Association des maires ruraux de France annexée à la présente délibération,
DEMANDE à Monsieur le Maire d'adresser la présente délibération et la motion au député de la Circonscription.
Pour : 8 Abstention : 0 Contre : O
La délibération est adoptée,
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication, Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours
ditoyens » accessible par Internet http://vww.telerecours.fr AMRF MOTION
a — — LAN EE ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE
Des maires
au service
des maires
Motion
Zéro Artificialisation Nette & Villages de l’avenir
Non aux ruralités sous cloche
« Nous proposons un autre aménagement du territoire,
favorable au monde rural et à l’équilibre entre les
territoires »
L’Association des maires ruraux de France tire la sonnette d’alarme sur les risques de mise sous cloche de nombreux espaces ruraux en raison des décisions précipitées que s’apprêtent à prendre l’Assemblée nationale concernant l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols à travers le vote d’une loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires,
Elle dénonce une approche à sens unique qui s’affranchit de l’autre enjeu majeur : la rénovation et la revitalisation des cœurs de villages et de bourgs.
Elle demande au législateur de ne pas valider des choix de l’administration visant à faire des élus locaux de simples exécutants, réduits à se conformer à l’interprétation contraignante des textes opérée par les services de l’Etat. Elle condamne cette logique d’encadrement des actions des collectivités territoriales, reflet d’un dogme étatique dépeignant les collectivités territoriales comme les premières responsables de l’étalement urbain. C’est oublié que jusque dans les années 80, l’Etat était le premier aménageur du territoire.
L’AMRF demande à ce que chacun prenne conscience de la valeur des aménités rurales et de l’importance de préserver ces divers paysages de campagnes qui font toute la richesse de nos territoires. A ce titre, elle appelle les députés à prendre le temps de bien comprendre les enjeux et les conséquences mortifères sur de nombreuses communes de leur circonscription d’élection.
Depuis de nombreuses années, l’AMRF réclame et propose un débat sur l’aménagement du territoire.
Il est aujourd’hui au point mort alors que les services de l’Etat depuis des mois tentent d’imposer au Parlement une méthode verticale et comptable qui scelle la destinée de zones rurales pour des dizaines d’années, sans
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-88-ANNEXE-AU
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Association des Maires Ruraux de France
302 rue Garibaldi - 69007 Lyon
04 37 433980 amr@amrf.fr VVVVVV.UIT TITI 1 00
débat sur les objectifs en prolongeant une approche qui oppose ruralité et villes en privilégiant le droit à s’étendre des métropoles.
Les maires ruraux rappellent leur contribution forte à la réduction observée dans le rythme d’artificialisation.
Des villages de l’avenir
Il est urgent de concilier l’atteinte des objectifs de sobriété foncière avec celui développement des territoires ruraux à l’heure où la contribution de ces derniers est incontournable pour faire face aux défis environnementaux et sociétaux actuels et à venir.
A cette sobriété opérationnelle doivent s’ajouter des outils et financements pour la rénovation des cœurs de villages de l’avenir.
L’AMRF plaide aujourd’hui pour que nos conseils municipaux puissent se réapproprier l’aménagement de leurs territoires et soient en mesure d’opérer des choix stratégiques, en concertation avec les autres territoires, qui impacteront le quotidien de nos concitoyens.
Oui, nous avons pour ambition de rénover l’habitat existant, protéger les paysages et faire du monde rural un espace d’accueil à l’heure où nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à y converger (+ 4% en 10 ans selon l’Insee).
L’AMRF demande :
1. la mise en œuvre d’un réel « plan Marshall » en faveur de la réhabilitation du bâti vacant dans les communes rurales intégrant des moyens financiers, un accompagnement en ingénierie, des outils juridiques facilitant le changement de destination du bâti agricole, une réflexion sur le code du patrimoine.
2. L’inscription dans la loi du Droit au projet qui permette de porter des projets d’intérêt communal ou multi-communal.
3. L’inscription dans la loi de l’inversion de l’exigence : permettre plus à ceux qui ont artificialisé moins
4. l’intensification des concertations régionales sur l’aménagement équilibrée du territoire associant tous les maires et pas seulement les Scot
4. que ce soit le projet qui définisse l’espace à mobiliser et non l’inverse
5. une bonne information de la part de l’Etat sur ses objectifs chiffrés en matière de projets nationaux et européens, la publications d’outils nationaux finalisés permettant aux élus de s’informer objectivement sur les différents scenarii de réduction de consommation des ENAF assortie à la technicité des textes, empêchent la tenue d’un authentique débat politique où les élus décideraient en responsabilité.
6. le retrait, dans le décompte régional, de l’artificialisation induite par un projet d’envergure nationale
7. la réécriture du décret d’application n°2022-762 dit « SRADDET » pour que la déclinaison territoriale afin de ne pas impacter le solde l’artificialisation d’un territoire dont les administrés ne seraient pas majoritairement bénéficiaires de ce projet, notamment les établissements publics ;
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-88-ANNEXE-AU
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 DEPARTEMENT
DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers
Municipaux en exercice : 10
VILLE DE COURMEMIN
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 JUILLET 2023
N°2023-89
L'an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de juillet à 19 heures 30 minutes, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le trente juin deux mille vinat-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLÉMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Isabelle THIRION
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
OBJET :
DECISION MODIFICATIVE N°1
RAPPORT POUR INFORMATION :
En exercice : 10
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU COUDRAY lère TRANCHE
Présents : 8 Votants : 8
Monsieur le Maire informe qu'il y a lieu d'ajuster les crédits pour les travaux de viabilisation du Lotissement du Coudray 1ère tranche suite aux travaux complémentaires comme suit :
.. Dépenses _ | Recettes | Nouveau Nouveau
Chapitre | Imputation Libellé Montant voté | DM n°1 montant | Montant voté | DM n°1 montant _ FONCTIONNEMENT
011 [6045 Achat d'études 500,00 70,00 570,00
011 605 Travaux de viabilisation 8 500,00 9 700,00 18 200,00
042 [71355 Stocks au 31/12/2023 (1) de | 45 333,92 9770,00 | 5510392 | TOTAL _ 9 000,00 9 770,00 18770,00 | 45333,92 | 9770,00 55 103,92 : INVESTISSEMENT | _ 040 13555 Stocks au 31/12/2022 45 333,92 9 770,00 55 103,92 | | 16 16876 Emprunts RNA) 41 219,40 9 770,00 50 989,40 TOTAL 45 333,92 9 770,00 55 103,92 41 219,40 9 770,00 50 989,40
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
APPROUVE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus.
Contre : 0 Pour : 8 Abstention : O
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-89-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-89-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-90 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION
Municipaux en exercice : 10 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de juillet à 19 heures 30 minutes, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le trente juin deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire,
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Cynthia CLEMENT, Mme Edwige DUVAL, Mr Daniel PESSON, Mme Isabelle THIRION, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Isabelle THIRION
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 10 Présents : 8 Votants : 8
OBJET : EQUIPEMENT SPORTIF - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN DES 5000 TERRAINS DE SPORT
RAPPORT POUR INFORMATION :
La perspective de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris place le sport au coeur des préoccupations de notre société et pose la question essentielle de l'offre d'équipements sportifs. C'est pourquoi, il a été annoncé par l'Etat le lancement d'un programme de 5000 équipements sportifs de proximité en territoires carencés d'ici à 2024.
Ce programme triennal d'investissement, prévu sur la période 2022-2024, vise à financer l'implantation d'équipements sportifs de proximité en territoire rural et plus particulièrement les communes situés en zones de revitalisation rurale (ZRR).
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention dans le cadre du plan des 5000 terrains de sport (volet régional / territorial) au taux le plus haut, soit 80%, auprès de l'Agence Nationale du Sport selon le plan de financement ci-dessous :
2024 - PLATEAU MULTISPORTS
MODELE DEAUVILLE
Montant u TVA | Montant TTC| % Débiteur Montant HT TVA | Montant TTC. % | | | Titulaire D | | Agence Nationale du Sport - | Maîtrise d'oeuvre | 025,00 1 005,00 6030,00 6,28% Volet temitorial/régional ._ 64020,00 0,00 64 020,00 80,00% City stade | 75 000,00 15 ee 90 000,00 93,72% A L |
a IL. | | | | FCTVA | 0,00 1575276 1575226 | Commune 16 005,00 252,24 16 257,24 20,00%
80 025,00 16005,00 96 030,00 100,00% 80 025,00 16 005,00 96 030,00 100,00% Accusé de réception en préfecture 041-214100687-20230705-2023-90-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
APPROUVE le plan de financement ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire la demande de subvention de 80% au titre des équipements sportifs de proximité dans les zones de revitalisation rurale auprès de l'Agence Nationale du Sport sur un montant des travaux de 80 025,00 € HT, AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour le dépôt de la demande.
Pour : 8 Abstention : 0 Contre : O
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20230705-2023-90-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023