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Déliberation - Deliberations
Procès Verbal - PV 1ER CONSEIL compressed 1
Déliberation - Deliberations compressed 3
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Courmemin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations compressed 3)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-113
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de novembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Gilles CHANTIER, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mr Fabien BOUBET, Mme Cynthia CLÉMENT, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER, Mme Isabelle THIRION.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 10
OBJET : DESIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SEANCE
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal :
Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette nomination par un vote à main levée et de désigner Monsieur Daniel JAMONEAU,.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DESIGNE Monsieur Daniel JAMONEAU, secrétaire de séance.
Pour : 10 Abstention : 0 Contre : 0
La délibération est adoptée.
Pour copie egistre des délibérations,
CP oz
Le Mair ; et PA
jé
Gilles
Le Maire
certifie sous $a CRPEMROIRE de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
\ publié ou notifié le
Informe que la présente Hécision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2023-113-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-114
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de novembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilies CHANTIER, Maire,
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mme Cynthia CLÉMENT, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER, Mme Isabelle THIRION.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Daniel JAMONEAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00,
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 11
OBJET : ENERGIES RENOUVELABLES — LANCEMENT DE LA CONSULTATION
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAENR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaique, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par Cas,
Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAENnR doit être prise au plus tard le 31 décembre 2023 puis transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans le Loir-et-Cher.
Compte tenu de ce délai très bref, Monsieur le Maire propose de :
-— de mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 20 novembre 2023 au 17 décembre 2023, - à l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal,
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2023-114-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l'élaboration comme suit :
- mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 20 novembre 2023 au 17 décembre 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à cette consultation.
Pour : TI Abstention : O0 Contre : O0
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://Wwww.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2023-114-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-115
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
| | DELIBERATION ombre de conseillers Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de novembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mme Cynthia CLÉMENT, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER, Mme Isabelle THIRION.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Daniel JAMONEAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 11
OBJET : DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (« dite 3DS ») a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (art. L1111-1-1 du CGCT).
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l'article L.1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :
« 1, L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. « 2, Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« 3, L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. « 4, L'élu local s'engäge à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
« 5, Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe dékbérant-et-des-nstances-at Accusé de réception en préfecture 041-214100687-20231116-2023-115-DE Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 sein desquelles il a été désigné.
‘« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes el décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;
2. mm D men mme mm me : mm mn ummum se noue ee mme mue Dee se : eu mn + +
Les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local Sont prévus par le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Ainsi, il est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale,
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations où documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontolague de l'élu local,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1% juin 2023 correspondant :
_ soit à une où plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; - soit un collège, composé de personnes
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Monsieur le Maire propose :
- de désigner Mr Arnaud BRUGUIERE comme référent de la commune,
- de préciser que Mr Arnaud BRUGUIERE exercera ses missions pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 16 novembre 2026
- de préciser que tout conseiller communal pourra saisir Mr Arnaud BRUGUIERE êt que les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées dans un règlement dédié,
- De préciser que Mr Arnaud BRUGUIERE percevra une indemnité fixée à 80 € (plafond de 80 €) par dossier tels que prévus par l'arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A)} et que les crédits seront ainsi ouverts au budget
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
PRENDS connaissance des dispositions de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
DESIGNE Mr Arnaud BRUGUIERE comme référent de la commune, PRECISE ue Mr Arnaud BRUGUIERE exercera ses missions pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 16 novembre 2026,
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2023-115-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 PRECISE que tout conseiller communal pourra saisir Mr Arnaud BRUGUIERE et que les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées dans un règlement dédié,
PRECISE que Mr Arnaud BRUGUIERE percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier tels que prévus par l'arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget
Pour : 11 Abstention : O Contre : O0
La délibération est adoptée.
Le Maire | certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet htto://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2023-115-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-116 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
mm mm mm mmmmmm mm mme
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de novembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s‘est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire,
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mme Cynthia CLÉMENT, Mr Rémy LECOMTE, Mr Bernard MERCIER, Mme Isabelle THIRION.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Daniel JAMONEAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 11
OBJET : INTERCOMMUNALITÉ — MODIFICATION DES STATUTS - TRANSFERT DES COMPÉTENCES "EAU POTABLE", "ASSAINISSEMENT COLLECTIF" ET "ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF" À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROMORANTINAIS ET DU MONESTOIS - RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2023-81 DU 5 JUILLET 2023
RAPPORT POUR INFORMATION :
La loi NOTRé du 7 août 2015 à rendu le transfert des compétences «eau» et « assainissement » obligatoire aux communautés de communes, à compter du 1* janvier 2026.
Par délibération du 8 juin 2023, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois à décidé de transférer, à la date du 1° janvier 2025, la totalité des compétences « eau potable » « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » exercées par les communes et les syndicats du territoire, dont le périmètre est totalement inclus dans celui de la CCRM, ainsi que de modifier l'articie 5 des statuts de la communauté de communes, avec effet du 1% janvier 2024 et ce, en vue d'autoriser la CCRM à lancer les marchés et/ou délégations de service public en préparation du transfert de ces compétences au 1° janvier 2025.
Cependant les services de l'Etat observent qu'il n'est pas possible d'entériner la modification des statuts de la CCRM à la date du 1% janvier 2024 mais qu'elle doit intervenir à la date du transfert de compétences soit le 1* janvier 2025 et préconisent, afin de concilier la sécurité juridique des actes avec les impératifs de continuité de service, de prolonger les contrats en cours par avenant.
En date du 27 septembre 2023, le Conseil Communautaire à d@r* “+44 42 mesréder au
1
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2023-116-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 retrait de sa délibération du 8 juin 2023 et de modifier l'article 5 de ses statuts afin d'intégrer les compétences «eau potable », « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » avec effet au 1° janvier 2025.
Conformément à l'article L.5211-17 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est précisé que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de l'EPCI, pour se prononcer sur cette modification des statuts. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable. Cette modification statutaire est ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'Etat.
Ainsi, il est proposé :
- de procéder au retrait de la délibération n°2023-81 du 5 juillet 2023, - d'approuver la modification de l'article 5 des statuts de la CCRM, avec effet au 1° janvier 2025, qui vous ont été adressés avec la convocation,
- de demander à Monsieur le Préfet de prendre en compte cette modification et d'arrêter les nouveaux statuts,
- de notifier la présente délibération au Président de la CCRM.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE de procéder au retrait de la délibération n°2023-81 du 5 juillet 2023, APPROUVE la modification de l'article 5 des statuts de la CCRM, avec effet au 1° janvier 2025, qui vous ont été adressés avec la convocation,
DEMANDE à Monsieur le Préfet de prendre en compte cette modification et d'arrêter les nouveaux statuts,
DEMANDE à Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de la CCRM.
Pour : 10
Abstention : O0
Contre : 1 (Mr Daniel PESSON)
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2023-116-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-117 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELI BE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de novembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mme Cynthia CLÉMENT, Mr Rémy LECOMTE, Mr
Bernard MERCIER, Mme Isabelle THIRION.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Daniel JAMONEAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 11
OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU ROMORANTINAIS ET DU MONESTOIS - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2022
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois nous a fait parvenir leur rapport annuel d'activités 2022,
Monsieur le Maire propose de l'approuver.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE d'approuver le rapport annuel d'activités 2022,
DEMANDE à Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois.
Pour: 10
Abstention : 0
Contre : 1 (Mr Daniel PESSON)
La délibération est adoptée.
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2023-117-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 Le Mäire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification où publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2023-117-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-118 DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
PRE EL ELLE LL LR LR LL LE LL LES
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vinat-trois, le seize du mois de novembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de là mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire,
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mme Cynthia CLÉMENT, Mr Rémy LECOMTE, Mr
Bernard MERCIER, Mme Isabelle THIRION.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Daniel JAMONEAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 11
OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - SYNDICAT INTERCOMMUNAL AEP
COURMEMIN VERNOU EN SOLOGNE - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA
QUALITÉ DU SERVICE 2022
RAPPORT POUR INFORMATION :
Conformément à l'article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire expose que le 12 octobre 2023, le Syndicat Intercommunal AEËP Courmernin-Vernou en Sologne a approuvé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable pour l'année 2022,
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Monsieur le Maire précise également que la loi Grenelle 2 et le décret du 27 janvier 2012 fixe un rendement de réseau de distribution à atteindre (85%). En cas de non atteinte, comme c'est le cas, pour le RPQS 2021 (rendement de 80%%) et le RPQS 2022 (rendement de
78,4%), un plan d'actions doit être mis en place sous peine de voir doubler les redevances de l'Agence de l'Eau.
Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal l'approbation de ce rapport annuel en y indiquant que le syndicat doit mettre en place un plan d'actions (recherches de fuites, renouvellement de canalisations.) afin d'éviter de doublement de la redevance "prèlèvement à la source" Agence de l'eau, et qu'il faut également un plan de renouvellement des réseaux, comme le prévoyait le schéma directeur de juin 2019. A ce titre, un plan pluriannuel 2020- 2022 avait été validé.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rappc*""" Accusé de réception en préfecture 041-214100687-20231116-2023-118-DE Date de télétransmission : 21/11/2023 Date de réception préfecture : 21/11/2023 DELIBERE
DECIDE d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2022, DEMANDE à ce que le syndicat intercommunal AEP mette en place un plan d'actions afin d'éviter de doublement de la redevance "prèlèvement à la source" Agence de l'eau, DEMANDE également un plan de renouvellement des réseaux, comme le prévoyait l'étude de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de distribution d'eau potable de juin 2019.
DEMANDE à Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal AEP Courmemin Vernou en Sologne
Pour : 11 Abstention : O0 Contre : O0
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2023-118-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-119 DE LOIR ET CHER LIBERTE - ÉGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de novembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le neuf novembre deux mille vinat-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mr Bernard MERCIER, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mme Cynthia CLÉMENT, Mr Rémy LECOMTE, Mme
Isabelle THIRION.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Daniel JAMONEAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - DEMANDE DE RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL AEP COURMEMIN VERNOU EN SOLOGNE
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire rappelle que la commune a délibéré le 5 juillet 2023 afin de demander le retrait de la commune du Syndicat Intercommunal AEP Courmemin-Vernou en Sologne dans le cadre de la procédure de droit commun. La délibération à été notifiée au Président du SIAEP en date 20/07/2023 et à Monsieur le Maire de Vernou en Sologne en date du 08/08/2023, A partir de ces dates, les collectivités avaient 3 mois pour statuer sur la demande de retrait de Courmemin.,
La commune de Vernou-en-Sologne a délibéré le 28 septembre 2023 et s'est opposé au retrait de la commune de Courmemin.
Le SIAEP a délibéré le i2 octobre 2023 et s'est opposé au retrait de la commune de Courmemin.
Après le refus du SIAEP et de la commune de Vernou en Sologne, la commune peut invoquer la procédure dérogatoire selon l'article L.5212-29-1 du CGCT.
L'article L.5212-29-1 du CGCT stipule :
Une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L.5211-45 et dans le respect des dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L.5212-29, à se retirer du syndicat pour adhérer à une communauté de communes ou à lui retirer une ou plusieurs des compétences qu'elle lui a transférées en application de l'article L.5212-16 pour les trangffres $ ls commune: ré de Accusé de réception en préfecture 041-214100687-20231116-2023-119-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 communes dont elle est membre. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
Cette procédure fixe 3 conditions :
> l'accord de la communauté d'accueil, soit la CCRM (procédure de l'article L. 5211-18 du CGCT),
> la consultation de la commission départementale de coopération intercommunale pour un avis simple (CDCI) en formation restreinte.
> un arrêté préfectoral
Par conséquent, Monsieur le Maire propose
- d'engager la procédure dérogatoire selon l'article L.5212-29-1 du CGCT afin que la compétence "eau" soit pleinement exercée par la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois à compter du 1er janvier 2025,
- de solliciter Monsieur le Préfet afin qu'il statue sur cette demande après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), - de solliciter Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Romorantinais pour l'accord du transfert de la compétence "eau potable".
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE d'engager la procédure dérogatoire selon l'article L.5212-29-1 du CGCT afin que la compétence "eau" soit pleinement exercée par la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois à compter du 1er janvier 2025, DECIDE de solliciter Monsieur le Préfet afin qu'il statue sur cette demande après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), DECIDE de solliciter Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Romorantinais pour l'accord du transfert de la compétence "eau potable".
Pour : 11
Abstention : 1 (Mr Daniel PESSON)
Contre : 0
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2023-119-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-120 DE LOIR ET CHER LIBERTE - ÉGALITE -FRATERNITE
: ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN
CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de novembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mr Bernard MERCIER, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mme Cynthia CLÉMENT, Mr Rémy LECOMTE, Mme Isabelle THIRION.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Daniel JAMONEAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, là séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'articte L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF -— CONSTITUION DE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES : CRÉANCES DOUTEUSES DE PLUS DE 2 ANS
RAPPORT POUR INFORMATION :
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, là constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.
L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.
L'analyse effectuée conjointement avec le comptable et la commune des restes à recouvrer à permis d'identifier les créances devant faire l’objet d'une provision. Aussi pour les années 2015 à 2022, il est proposé de constituer une provision de 400,00 €. Accusé de réception en préfecture 041-214100687-20231116-2023-120-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2,
Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu les instructions budgétaires et comptables M49,
Monsieur le Maire propose :
= de constituer une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 400,00 €,
_ d'approuver les virements de crédits ci-dessous :
| _Dépenses Recettes
| Montant Nouveau | Montant Nouveau Chapitre Imputation| __ Libellé _ voté DM n°1 | montant voté DM n°1 montant 68 6817 IRedevances d'assainissement collec 0,00 400,00 400,00 __ 011 (61523 [Entretiens et réparations 10 000,00 -400,00 | 9 600,00 | TOTAL 10 000,00 0,00 | 10 000,00 0,00 0,00 0,00
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE de constituer une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 400,00 €,
APPROUVE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus.
Pour : 12 Abstention : O0 Contre :
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2023-120-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-121
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBE RATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de novembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie,
sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles
CHANTIER, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mr Bernard MERCIER, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mme Cynthia CLÉMENT, Mr Rémy LECOMTE, Mme
Isabelle THIRION,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Daniel JAMONEAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF - CURAGE DE LA STATION D'EPURATION
RAPPORT POUR INFORMATION :
Depuis la mise en service en 2016 de la station d'épuration, celle-ci a accumulé des boues (en
moyenne 15 mm par an). Elles sont stockées à la surface du filtre et ce pour une période de 10 ans. Ce long temps de stockage permet aux boues de se minéraliser et donc d'être peu fermentescibles. Les risques d'odeurs sont ainsi limités lors des opérations de curage.
Depuis des années, la station rencontrait des dysfonctionnements dûs aux systèmes d'augets basculants défaillants et peu résistants. Cette défaillance ne pouvait permettre une bonne répartition des effluents sur le 1er lit et 2ème lit. Dans ce cadre, de nombreuses adventices (orties, ronces,.…..) ont poussé et ainsi étouffant les roseaux en place.
Dans ce cadre, le projet serait de faucarder les roseaux, supprimer les adventices et curer les boues afin de les évacuer vers le site de compostage de Pruniers en Sologne. Un devis a été
sollicité à la société SEDE, spécialisée dans ces opérations. Le forfait de l'opération s'élève à 15 950,00 € HT.
Monsieur le Maire propose de valider le devis de l'entreprise SEDE.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2023-121-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DECIDE de valider le devis de l'entreprise SEDE pour un montant de 15 950,00 € HT, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Pour : 12 Abstention : O
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un récours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication, Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2023-121-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-122
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseiilers DELIBE RATION Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de novembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mr Bernard MERCIER, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mme Cynthia CLÉMENT, Mr Rémy LECOMTE, Mme
Isäbelle THIRION.
SECRETAIRE DE SEANCE ; Mr Daniel JAMONEAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : FIXATION DU TAUX HORAIRE MOYEN APPLICABLE AUX TRAVAUX EN REGIE
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'employé du service technique municipal
est amené à réaliser des travaux qui auraient pu être réalisés par une entreprise,
Ces travaux réalisés mettant en œuvre des moyens matériels et humains (outillage ou fournitures acquis ou loués} peuvent être comptabilisés au titre des travaux en régie afin de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu'elle a supporté au cours de
l'année et ayant un caractère de travaux d'investissement.
Il en résulte une opération d'ordre comptable permettant de valoriser ces travaux en section
d'investissement et de percevoir le FCTVA sur l'ensemble des travaux exception faite des frais de personnel. Il convient de procéder à la fixation du taux moyen horaire de l'agent intervenant dans le cadre de ces travaux en régie,
Il est proposé au conseil! de fixer la moyenne horaire de l'agent de la filière technique comme q
suit :
Désignation | Salaire horaire
‘Adjoint technique principal 2ème classe | 20,00 €
Moyenne horaire 20,00 €
Monsieur le Maire propose de fixer la moyenne horaire applicable aux travaux en régie à 20 € selon les modalités ci-dessus, Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2023-122-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
FIXE la moyenne horaire applicable aux travaux en régie à 20 € selon les modalités ci-dessus.
Pour : 12 Abstention : O0 Contre : O
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2023-122-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITÉ -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMCRANTIN-LANTHENAY
N°2023-123
VILLE DE COURMEMIN CANTON DE
CHAMBORD
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Municipaux en exercice : 15
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de novembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment
convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier
MAZAU, Mr Bernard MERCIER, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mr Christian VANNIER,
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mme Cynthia CLÉMENT, Mr Rémy LECOMTE, Mme Isabelle THIRION.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Daniel JAMONEAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00,
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : COMPTABILISATION DES TRAVAUX EN REGIE 2023
RAPPORT POUR INFORMATION :
Le service technique a effectué en régie des travaux d'investissement en ultilisant les ressources (personnel, fournitures et matériel) qui sont imputées budgétäirement en section de fonctionnement.
Les régles de là comptabilité publique permettent de valoriser en section d'investissement à la
fin de l'exercice les travaux ainsi effectués en procédant à des écritures budgétaires d'ordre. Ces dépenses (hors personnel) ouvrent droit au bénéfice du FCTVA.
En cette fin d'année 2023, il est demandé à l'assemblée délibérante d'autoriser la réintégration des travaux en régie réalisés sur l'année suivant le détail suivant :
| Date | N° Fournisseur | Montant | REPARTITION
mandat | Fournitures | Main | Valorisation
A . | d'œuvre : patrimoniale
|| 18/09/23 501 EUROPCAM SARL |
- Mairie , 000,28 |; 1 000,28 | 1 000,28
| + École | 759,55 | 75955 | 759,55 | | - Atelier municipal : 450,29 : 450,29 : 450,29
: EUROPCAM SARL .
30/10/23 582 | - Mairie 523,17 523,17 523,17
- École 216,22 216,22 216,22
- Atelier municipal 110,29 110,29 110,29
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2022-123-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 18/09/23 502 Cu SECURITE
+
- Mairie 702,77
| - École 702,76 - Atelier municipal 702,76
6411 10 h x 20,00 € (Délib N°2023-122 du
16/11/2023)
- Mairie - 4h 80,00
- Ecole - 4h 80,00
- Atelier municipal - 2h 40,00
TOTAL. 5168,09 | 200,00
702,77
702,76
702,76
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
702,77
702,76
702,76
200,00 80,00
80,00 40,00 |
5 368,09 |
AUTORISE la réintégration des travaux en régie réalisée sur l'opération "MISE EN PLACE D'ALARMES ANTI-INTRUSION DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX" et dont la synthèse est décrite ci-dessus.
Pour : 12 Abstention : O
La délibération est adoptée.
Le Maire
Contre :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
.Lo.
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication, Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://wWww.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2022-123-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-124
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION
Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de novembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mr Bernard MERCIER, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mme Cynthia CLÉMENT, Mr Rémy LECOMTE, Mme Isabelle THIRION.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Daniel JAMONEAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00,
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : BUDGET GÉNÉRAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°3
RAPPORT POUR INFORMATION :
Suite au travaux de régie, il y a lieu de prendre une décision modificative comme suit :
- inscription des travaux en régie en section de fonctionnement (+ 5 368,09 €)
- augmentation du virement de section à section (+ 5 368,09 €)
- inscription des travaux en régie en section d'investissement (+ 4 104,75 € et 1 263,34 €)
- annulation des crédits prévus pour cette opération au BP 2023 (- 6 201,00 €) - diminution de l'emprunt (- 6 201,00 €)
Dépenses | Recettes
ot | | Montant | Nouveau | Montant | Nouveau Chapitre | Imputation | - Libellé | voté | DM n°3 montant! voté | DMn°3| montant L FONCTIONNEMENT _. LL | 42 [722 Production immobilisée - Travaux régie are | __ 0,00 | 5368,09 | 5 368,09 023 023 Virement à la section d'investissement 156 522,07 | 5 368,09| 161 890,16 | KES TOTAL | 156522,07 5368,09 | 161 890,16 0,00 ‘= 368,09 | 5 368,09 a LL oo INVESTISSEMENT Ce . | 021 021 [Virement de la section de fonctionnement . __. 156 522,07 | 5 368,09 | 161 890,16 040 21351 Install. Générales - Bâtiments publics 0,00 4104,75 | 4 104,75 040 21352 Install. Générales - Bâtiments privés ___ 0,00 1263,34 | 1 263,34 21 121311 Constructions bâtiments administratifs 26 067,00 | -2 067,00 | 24 000,00 21 21312 Constructions bâtiments scolaires 2 067,00 | -2067,00 0,00 | 21 21318 Constructions autres bâtiments publics 2 067,00| -2 067,00 0,00 16 1641 Erprunts en euros U 154 894,55 | -6 201,00 | 148 693,55 TOTAL 30 201,00 | -832,91 | 29 368,09 311416,62 -832,91 | 310583,24 Accusé de réception en préfecture 041-214100687-20231116-2023-124-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
APPROUVE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus.
Pour : 12 Abstention : O0 Contre : O0
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2023-124-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-125
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de novembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le neuf novembre deux mile vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mr Bernard MERCIER, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mme Cynthia CLÉMENT, Mr Rémy LECOMTE, Mme Isabelle THIRION,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Daniel JAMONEAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance à été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : BUDGET GÉNÉRAL - RÉALISATION D'UN EMPRUNT
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier conseil municipal du 28 septembre 2023, il avait été autorisé à consulter afin de contracter un emprunt de 100 000 € pour les travaux de voirie Route du Monsceaux,
3 banques ont été sollicitées :
_ le Crédit Agricole
_ la Banque Postale
— la Caisse d'Epargne
Monsieur le Maire présente l'analyse des offres reçues :
| CREDIT CAISSE LA BANQUE POSTALE | AGRICOLE EPARGNE
Durée | 15 ans 15 ans 15 ans | 15 ans
‘Type © Échéance Échéance ® Échéance | Échéance | | amortissement constante constante dégressive : constante |
Taux En 457% 4,74% 4,39% 441%
Échéance | 2311,82€ 2 338,26€ | 2287,10€ trimestrielle | | |
Frais de dossier 100,00€ 100,00€ | 200,00€ 200,00 €
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2023-125-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 Délai de 12 mois | Au plus tard le 16/01/24 16/01/24
déblocage : 29/12/2023 |
Date de validité | 29/11/23 01/12/23 L 23/11/23 23/11/23 |
Coût des intérêts | 38 709,20 € | 40 295,00 € | 33 656,60 € 37 409,75 € |
Monsieur le Maire propose de retenir l'offre de La Banque Postale au taux de 4,39 %.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler E 1A
Montant du contrat de prêt 100 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt 15 ans | .
Objet du contrat de prêt (Eater les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/02/2039
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant 100 000,00 EUR |
Versement des fonds À la demande de l'emprunteur jusqu'au 16/01/2024, en une fois avec versement
automatique à cette date |
Taux d'intérêt annuel Taux fixe de 4,39 % |
Base de calcul des intérêts Mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Échéances d'amortissement et intérêts Périodicité trimestrielle de
Mode d'amortissement Constant |
Remboursement anticipé Partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité
actuarielle
Commission d'engagement 0,20% du montant du contrat de prêt autorisé à une date d'échéanced'intérêts pour tout ou ——
Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire
Monsieur le Maire, représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Pour : 12 Abstention : O Contre : 0
La délibération est adoptée,
Le Mäire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou natifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification où publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-126
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
VILLE DE COURMEMIN CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
Œiemm mm mm mm — rm ue me mr me me me
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de novembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trais, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie,
sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles
CHANTIER, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mr Bernard MERCIER, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mr Christian VANNIER.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mme Cynthia CLÉMENT, Mr Rémy LECOMTE, Mme
Isabelle THIRION.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Daniel JAMONEAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique
En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : ENFANT SCOLARISÉ EN CLASSE ULIS A COUR-CHEVERNY - PARTICIPATION AU TARIF DE RESTAURATION SCOLAIRE 2023-2024
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante qu'un enfant de Courmemin a été dans l'obligation d'être scolarisé à Cour-Cheverny qui a une section de classe ULIS.
La commune de Cour-Cheverny nous à fait parvenir les nouveaux tarifs 2023-2024 afin de nous indiquer que le repas, pour les enfants extérieurs à la commune, s'élève à 7,33 € (pour les enfants domiciliés à Cour-Cheverny : 3,85 €). La délibération qui fixe les tarifs stipule que les collectivités extérieures peuvent prendre à leur charge tout ou partie de la différence entre
ces 2 tarifs afin de permettre une égalité de traitement.
Monsieur le Maire indique qu'il à été sollicité par les parents en date du 12/10/2023 qui ne peuvent pas assumer le montant de 7,33 € par jour et demande à ce qu'une partie de ce tarif soit pris en charge par la commune.
Le montant d'aide de la commune s'élèverait à 487,20 € (3,48 € x moyenne 140 j} pour l'année scolaire 2023-2024,
Monsieur le Maire propose de prendre en charge le montant de 3,48 € (différence entre 7,33 €
et 3,85 €) par repas à compter de la rentrée scolaire 2023-2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Accusé de réception en préfecture
041-214100687-20231116-2023-126-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DECIDE de prendre en charge la différence entre le tarif hors commune et le tarif commune de Cour-Cheverny soit la somme de 3,48 € par repas pour l'année scolaire 2023-2024, DIT que la dépense sera inscrite au chapitre 65 - imputation 65212 "frais périscolaires"
Pour : 12 Abstention : O Contre : 0
La délibération est adoptée.
Le Maire,
Gilles CH
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
publié ou notifié le
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet {
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Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-127
DE LOIR ET CHER LIBERTE - EGALITE -FRATÉRNITE
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VILLE DE COURMEMIN CANTON DE
CHAMBORD
Nombre de conseillers DELIBERATION Municipaux en exercice : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
mme YU DUR UE M AR deh mmmun mn on me met 499 OP OP M 8 AN M me ou run mn
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de novembre à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en la salle des délibérations de la mairie,
sous la présidence de Monsieur Gilles CHANTIER, Maire.
PRÉSENTS : Mr Christian AUGE, Mr Pascal BERTHEAU, Mr Fabien BOUBET, Mr Gilles CHANTIER, Mme Edwige DUVAL, Mme Sophie GAUTHIER, Mr Daniel JAMONEAU, Mr Olivier MAZAU, Mr Bernard MERCIER, Mme Jocelyne MORDELET, Mr Daniel PESSON, Mr Christian VANNIER,
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT : Mme Cynthia CLÉMENT, Mr Rémy LECOMTE, Mme
Isabelle THIRION.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Daniel JAMONEAU
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00.
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En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BARNUMS, TABLES ET CHAISES AUX ASSOCIATIONS
RAPPORT POUR INFORMATION :
Monsieur le Maire rappelle aux élus que deux barnums, tables et chaises ont été achetés en mai 2023. Les associations courmeminoises sollicitent leur prêt pour leurs manifestations festives.
Monsieur le Maire propose de les prêter aux associations à titre gracieux sous réserve : = de la remise d'un chèque de caution de 1 000 €,
- d'une attestation d'assurance responsabilité civile et dégâts qui pourraient être occasionnés sur les barnums, tables et chaises.
Et d'une signature d'une convention de mise à disposition qui sera annexée à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, äprès avoir entendu, l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
DECIDE de prêter aux associations courmeminoises les barnums, tables et chaises à titre gracieux,
FIXE le montant de la caution à 1 000,00 €. Caution réclamée et déposée à la signature de la convention. Cette caution sera retenue, en cas de dégradations, jusqu'au règlement complet de la facture de réparation et, en cas de défaut dudit règlement, peut être encaissée et complétée par un titre de recette le cas échéant si elle ne couvre pas l'intégralité du montant des réparations,
DIT qu'une attestation d'assurance responsabilité civile et dégâts devra être fournie afin de Accusé de réception en préfecture 041-214100687-20231116-2023-127-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 couvrir les dégradations qui pourraient être occasionnées sur les barnums, tables et chaises, DIT que le représentant légal de l'asociation devra signer une convention qui sera annexée à la présente délibération,
DIT que le prêt des barnums est limité à 2 fois par an, au-delà il sera demandé un tarif de location de 100,00 €,
DIT qu'un état des lieux des bâches sera opéré avant et après la manifestation en présence d'une personne représentante de l'association et d'un personne représentante de la commune. En cas d'absence d'une personne représentante de l'association, seul l'état des lieux réalisé par la commune fera foi et ne pourra être contesté par l'association,
DIT qu'en cas de dégradations, et jusqu'au réglement complet de la fature de réparation, l'association responsable ne pourra demander le prêt des barnums, tables et chaises, CHARGE Monsieur le Maire à faire respecter ces prescriptions ci-dessus et l'AUTORISE à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
Pour : 12 Abstention : 0
La délibération est adoptée.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le
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Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr
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Date de réception préfecture : 21/11/2023