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Déliberation - 2281
Déliberation - 2401
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Randens.
Lien du pdf (Déliberation - 2401)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 073-200086569-20240208-24001-DE
(CES [ CINE
REPUBLIQUE FRANCAISE N°24-001
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL-D’ARC
Séance du 15 février 2024
ABROGE LA DELIBERATION 23-0042 du 30 juin 2023
L'an deux mil vingt-quatre et le quinze février, le Conseil Municipal de la Commune de Val-d’Arc dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil de Randens, sous la
présidence de Monsieur Hervé GENON, Maire.
Nombre de conseillers : Date de convocation : 08/02/2024
En exercice: 23 Date d'affichage : 08/02/2024
Présents : 22
Votants : 22
Présents: MM. RICO-PEREZ José - GENON Hervé - GACHET Roger - MANENTI Rémi - MARTINET Frédéric - MARTINET Jacky - MELLAN Lionel - MICHELLAND Bruno
- RIZZON Bruno
Mmes BAZIN Josyane - COMBET Claire - GAZET Véronique - -JABOUILLE Martine
- JALLIFFIER-VERNE Christelle - LEGRAND Alexandra - MASSUTTI Carole -
PAVIET Laura - PEREZ Stéphanie
Excusés : MM. BIBOLLET Nicolas - DELWAL Jean-Luc - RICHARD Denis
Mmes BOIVINEAU Myriam - GENON Marie
A été nommé secrétaire de séance : Véronique GAZET
9 Go 9 Le 9 Go 0 Le
Objet_: Délégations consenties au Maire par le conseil municipal
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire l'ensemble des délégations prévues par l'article 2122-22 du CGCT Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 073-200086569-20240208-24001-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des personnes présentes et représentées :
Décide :
Le maire est chargé,
pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
()
(2)
G)
(4)
(6)
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
De fixer, dans la limite de 1000 euros (mille euro), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal;
De procéder, dans la limite de 1,5 millions d'euros (un millions et-demis d'euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires :
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ;
De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux %
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 073-200086569-20240208-24001-DE
(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts ;
(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
(14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
(15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
(16) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions sans exception en
demande ou en défense, y compris par dépôt de plainte ou constitution de partie civile.
(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 euros (cinq mille euros),
(18) De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ;
(19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue
par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 euros
(cent cinquante mille euros),
(21) D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal,
le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;
(22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 et
suivants du code de l'urbanisme.
Prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024 ee,
Publié le
ID : 073-200086569-20240208-24001-DE
Le conseil municipal après débat et à l’unanimité des membres présents et représentés
- autorise que la présente délégation soit exercée par Madame Josyane BAZIN, Adjointe, en cas d'empêchement de celui-ci
- - indique de prendre acte que le maïre rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance Monsieur le Maire
Véronique GAZET Hervé GENON