Déliberation - 2342

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Déliberation - 2342 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Randens. Lien du pdf (Déliberation - 2342)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 04/08/2023

Reçu en préfecture le 04/08/2023 CET

Publié le 04/07/2023

iD : 073-200086569-20230630-23042-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE N°23-042

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VAL-D’ARC

Séance du 30 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois et le trente juin, le Conseil Municipal de la Commune de Val-d'Arc

dûment convoqué s’est réuni en session extra-ordinaire, à la salle du conseil de Randens, sous la

présidence de Monsieur Hervé GENON, Maire.

Nombre de conseillers : Date de convocation: 27/06/2023

Enexercice: 23 Date d'affichage : 27/06/2023

Présents : 22

Votants : 22

Présents : MM. RICO-PEREZ José - GENON Hervé - DELWAL Jean-Luc - GACHET Roger

MANENTI Rémi - MARTINET Frédéric - MARTINET Jacky - MELLAN Lionel -

MICHELLAND Bruno - RICHARD Denis — RIZZON Bruno

Mmes BAZIN Josyane - BOIVINEAU Myriam - COMBET Claire - GAZET Véronique

- GENON Marie -JABOUILLE Martine - JALLIFFIER-VERNE Christelle —

LEGRAND Alexandra - MASSUTTI Carole - PAVIET Laura - PEREZ Stéphanie

Excusé : M. BIBOLLET Nicolas

À été nommé secrétaire de séance : Lionel MELLAN

De 0@ (9e 9 Po Q Ge 9 Ge

Objet _: Délégations consenties au Maire par le conseil municipal

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire l'ensemble des délégations prévues par l'article L 2122-22 du CGCTEnvoyé en préfecture le 04/08/2023

Reçu en préfecture le 04/08/2023

Publié le 04/07/2023

ID : 073-200086569-20230630-23042-DE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des personnes présentes et

représentées :

Décide :

Le maire est chargé,

pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services PEGP P publics municipaux ;

(2) De fixer, dans la limite de 1000 euros (mille euro), les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère

fiscal ;

(3) De procéder, dans la limite de 1,5 millions d’euros (un millions et-demis d'euros), à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cer effet les

actes nécessaires ;

(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures er de services qui peuvent être passés

sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans :

(6) De passer les contrats d'assurance ;

(7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts :Envoyé en préfecture le 04/08/2023

Reçu en préfecture le 04/08/2023 ET

Publié le 04/07/2023

ID : 073-200086569-20230630-23042-DE

Le conseil municipal après débat et à l'unanimité des membres présents et représentés

- autorise que la présente délégation soit exercée par Madame Josyane BAZIN, Adjointe,

en cas d'empêchement de celui-ci

- indique de prendre acte que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil

municipal de l'exercice de cette délégation

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance Monsieur le Maire

Lionel MELLAN Hervé GENON

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&+ # EÉ ec _Envoyé en préfecture le 04/08/2023

Reçu en préfecture le 04/08/2023 PET

Publié le 04/07/2023

ID : 073-200086569-20230630-23042-DE

(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

(14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

(15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier

alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

municipal;

(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

(7) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 euros (cinq mille euros),

(8) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local :

(19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 euros

(cent cinquante mille euros),

(21) D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal,

le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme :

(22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 et

suivants du code de l'urbanisme.

Prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable