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Déliberation - 2522
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Randens.
Lien du pdf (Déliberation - 2522)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le (CES
[ CINE
ID : 073-200086569-20250314-25 022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE N°25-022
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL-D’ARC
Séance du 14 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le quatorze mars, le Conseil Municipal de la Commune de Val-d'Arc
dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil de Randens, sous la
présidence de Monsieur Hervé GENON, Maire.
Nombre de conseillers : Date de convocation : 10/03/2025
Enexercice: 22 Date d'affichage : 10/03/2025
Présents : 19
Votants : 19 + 1 pouvoir
Présents : Mrs. GENON Hervé - MARTINET Frédéric - MARTINET Jacky - MELLAN Lionel -
RICHARD Denis - MANENTI Rémi - RIZZON Bruno - RICO PEREZ José -
MICHELLAND Bruno - DELWAL Jean Luc - BIBOLLET Nicolas
Mmes GAZET Véronique - BAZIN Josyane - COMBET Claire - JABOUILLE Martine-
MASSUTTI Carole - PAVIET Laura - LEGRAND Alexandra - PEREZ Stéphanie
Excusés:
Mr GACHET Roger et Mmes GENON Marie - JALLIFIER VERNE Christelle (pouvoir à GAZET Véronique)
À été nommé secrétaire de séance : Denis RICHARD
LS Le 9 Ge EP Go Le
Objet : Aide aux particuliers dans le cadre de la rénovation des façades de la Grande Rue de
la commune déléguée d’Aiguebelle.
Vu la délibération du 16 février 2024 portant, dans le cadre de la rénovation de la traversée de la
Grande Rue d’Aiguebelle, sur l’aide allouée aux particuliers souhaitant rénover leurs façades et sur le règlement d’attribution des dites subventions,
Vu la demande de versement de la subvention au profit de Monsieur JACINTO Antonio
concernant les travaux de rénovation de la façade située 7 grande rue à Val d’Are,
Après avis de la commission « opération façades » du 6 mars 2025,
Vu la présentation du dossier en séance du Conseil Municipal en date du 14 mars 2025 et son
avis favorable,
Vu la déclaration attestant l'achèvement de travaux et vérification par le COPIE, Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le
ID : 073-200086569-20250314-25 022-DE
Le conseil Municipal décide après délibération d'accorder une subvention de 150198 Euros (mille cinq cent un euros et quatre-vingt-dix-huit centimes). Ce montant correspond à 40% du montant TIC de la facture acquittée soit 3.754,96 Euros (trois mille sept cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-seize centimes)
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance Monsieur le Maire
Denis RICHARD Hervé GENON Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Facture Reçu en préfecture le 26/03/2025
? CHAPON i : 073-200086569-20250314-25 022-DE
EE
PROTÉGER - RÉNOVER - ISOLER
Ravalement de façades
Isolation des murs par l'extérieur
Isolation des combles et sous dalles : Traitements des charpentes ” on ne NE Traitements des toitures rande Rue Va re 73220 AIGUEBELLE
administratif@oph.fr / www.oph.fr
: Devis N° RD / DEA006615 du 2 . RIB OPH : BANQUE POPULAIRE 13/03/2024. Echéance : 29/11/2024
ns IBAN : FR7616807004008194217121227 Technicien :
CLERC Laurent Chèques BP BIC : CCBPFRPPGRE
Code Description Qté U | PUHTE | MontanHT€E
| T
: Devis N° RD /DEA006615 du 13/03/2024.
ITE 2 FACES
401 |Liwaison des matériauxet de l'échafaudage, mise en place des protections :film 97,00 | M2 8,00 776,00! °%
industriel transparent pour les sols, adhésifs sur les menuiseries. Montage de
l'échafaudage conforme à la réglementation en vigueur
402 | Nettoyage haute pression à l'eau froide destiné à éliminer les impuretés 97,00 | M2 4,00 388,00| **
409 | Dégrossi au mortier cimenÿchauxfinement taloché.. 10,00 | M2 43,80 438,00|
**
#08 |Piquage des enduits défectueux 10.00 | M2 30,00 300,00!
**
472 |Finitions des tableaux des ouvertures (Portes et fenêtres) sans isolation suite à des 43,00 | ML 36,00 1 548,00 | * contraintes techniques (volets, persiennes et menuiseries). Application sur tableaux
et linteaux, identique à la façade, y compris cornières d'angles PVC entoilées, sous
enduit avec treillis d’armature en fibre de verre, et enduit de finition (Aspect identique à la façade Grésé ou ribbé )
4-70 6,00 | ML 64,00 384,00| ** Fourniture et pose de bavette d'appuis de fenêtres en alu laqué recouvrant
entièrement la tablette et formant goutte d'eau. Y compris joints d'étanchéité.
montant pr eu compte. pour subuenfion
DRIUE HT - temixe 716758 s0t 274,80€
D 38246 HT- 27, SOEUT 5 3557,/0 € HI
TA 5,5% 53559 %e x 1,055 -)3753,96€ TC
D 2754. RETE XU0B
150,986 Te
3834 €
TVA PAYEE SUR LES ENCAISSEMENTS N° FISCAL FR94305490922
QUALIBAT Numéro de certification Qualibat : E-E28289 et
TB 10-21
Siret: 30549092200088 - APE : 4329A - RCS : Lyon B 305 490 922 - N° TVA intracom : FR94305490922 -
Parc d'activités du Levant - 22, Chemin du Chäteau69530 CHAFONOST Tél. 0478 56 1853
20 rue Bemard Palissy 64540ROM AGNAT Tél. C4 73 27 48 13 1 24-36 rue Croix Saint-Martin 03200 VICHY Tél. 047059 1001
Aix les Bains (73) Tél 04793598 45/ M acan (71) Tél. 0385 7248771 Grenoble (38} Tél. 04 7696 7568/ St Etienne (42) Tél. 04 77 79 06 61
Contrat d'assurance souscrit auprès d'AXA France IARD / Contrat : Construction BATISSUR N°0000004667036404 1sur3
S.A.S. au capital de 99 092 € Envoyé en préfecture le 26/03/2025
AN O h Facture N Recu én préfecture lé 26/03/2025
C ee ca RSR Chaponost, le ID : 073-200086569-202 - - PROTÉGER - RÉNOVER - ISOLER -
Code Description até |[U| PUHTE | MontañtHTE | T
Pose du système d'isolation des murs par l'extérieur -BAR-EN-102
47961 | Travaux d'isolation des murs par l'extérieur BAR-EN-102 97,00 | M2 131,00! 1270700! **
Fourniture et pose d’un système d'isolation par l'extérieur OPH WHITE
bénéficiant de l'avis technique du CSTB N° 7/14-1592
- Agrément technique européen N°03.0027 comprenant:
- Fixation en partie basse du profil en alliage d'aluminium formant gouttes pendantes
- Pose de plaques (collées) d'isolant polystyrène haute densité bord droit
de couleur grise et blanche.
- Marque : SWISSPOR ROMANDIE SA - Ref : LAMBDA WHITE
-Ep.:130mm RT:415m2KW À:0,031 WimK
- Certification ACERMI 13/028/828
- Ponçage des plaques pour parfaire la planéité
- Chevillage des plaques d'isolant 6/8 unités au m°
- Application sur isolant d'un sous enduit hydraulique allégé (composé de fibres
et de billes de polystyrène). Égalisation afin d'obtenir une couche lisse et plane.
- Application d’un treillis d'armature en fibre de verre en marouflant à la
lisseuse dans l'enduit pâte élastique fibrée monofiex, un chevauchement de 10cm est prévu auxjoints des lés
- Application d'une couche de fond organique pigmentée et chargée en silice
- Application de la finition (famille H classe 2b) grésé ou ribbé. Enduit de
parement composé de résines et de marbre broyé, microporeux résistant à
l'eau et auxintempéries, grande résistance à la fissuration et aux chocs.
G.1.5 (3kg/m°}
Remarque :
Zinc à la charge du client
Date de visite préalable : 13/03/2024
Date de signature du chent : 09/04/2024
Date de pose de fisolant : 14/11/2024
L pacu scAn° 7622643 > 30€ 95. 1-24 CAHESOIIST > 5 6È5E
A. 09.251 M809389 = 7 275€
LIN €
Total HT |[MtRemise [Taux TVA| Base HT | MITVA TIC Total TTC Réglé # | ER er 5,50 15 355,45 844,55 16 200,00
16 541,00€ 1185,55€ 16 200,00€ 16 200,00€
Escompte pour réglement anficoé : U% - En cas de retard de paiement, une pénaïté égale à 3 fois le taux d'intérêt lègal sera extgiie (Décret 2009-138 du 9 féwrier 2005). Poux Les prolessiotgels, aitaire de 40 euros pour frais
de recouvrement sera exigible {Décret 2012-1115 du 8 octobre 2012.
Coréormément à l'xfde L 611.1 du code de la conommañon. le consommateur est formé q'A a la POEcBBé de valse un média de a conoraten trs Le EoxRons RÉ eux L611- code de la consommation, dont les
courdonnées administratives sont : MEDIMMOCONSO, 1 A£e du Parc de Mesemena - Eét À - CS 25222 - 44505 LA BAULE CEDEX :mañ : contact@medimmocontso.fr TVA PAYEE SUR LES ENCAISSEMENTS N° FISCAL FR94305490922
Parc d'activités du Levant -22, Chemin du Chêteau 59620 CHAPONOST Tél 0478561853
20 rue Bemard Palissy 63540 ROM AGNAT Tél, 047327 48 13 j 24-36 rue Croix Saint-Martin 03200 VICHY Tél. 0470 59 1901 Aix les Bains (73) Tél. 047935 9845/ Macon (71) Tél. 0385 7248 771 Grenoble (38) Tél. 04 76 96 75 68/ St Etienne (42) Tél 04 77 790061
QUALIBAT Numéro de certification Qualibat : E-E28289 et TB 10-21
Contrat d'assurance souscrit auprès d'AXA France 1ARD / Contrat : Construction BATISSUR N°0000004667036404 2 sur 3
Siret: 30542092200088 - APE : 4329A - RCS : Lyon 8 305 490 922 - N° TVA intracom : FR94305490922 - S.A.S. au capital de 99 092 € Envoyé en préfecture le 26/03/2025
An CONDITIONS GÉNÉR ALES DU CONTRA Reçu en préfecture le 26/03/2025 RE uit 1)Informations concernant l'exercice du droit de rétractation Publié le
Droit de rétractation
|
Le cliet/. a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai dé ID : 073;200086569-20250814-25_022/DE conclusion du contrat.
Pour exercer le drait de rétractation, le client doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société OPH, ZI du levant ,22 chemin du château,
69630 Chaponost, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüité. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client communique sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de rétractation. Lorsque le droit de
rétractation est exercé, l'entreprise est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.
Le client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel
un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Si le prix est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Droit de rétractation exclu ‘
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé
après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Règles applicables aux délais, aux dates et aux termes.
Le jour ou le contrat est conclu n'est pas compté dans le délai.
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
2) Financement par un crédit.
Le client fait son affaire personnelle de s'adresser à un organisme de crédit de son choix, pour le cas où il souhaiterait recourir à cette méthode de financement.
Cependant, il s'engage impérativement à déposer une ou plusieurs demandes de crédit, dans un délai maximum de quinze jours, suivant l'expiration du délai de quatorze jours,
courant à partir de la date de la commande, pour procéder à son annulation.
It devra justifier, à la première demande de la société, du dépôt d'un dossier.
À défaut de respect de ces dispositions, la condition de l'obtention d'un prêt pour le financement des travaux, objet de la commande, sera réputée accomplie, et le contrat verra
ressortir son plein et entier effet.
3) Rupture de contrat.
En cas de rupture unilatérale par le client, après l'expiration du délai de rétractation, pour quelque cause que ce sait, sauf cas de force majeure.
Ou cas de rupture unilatérale par le client, soit après l'obtention du prêt qu'il aurait sollicité, dans le cas où il aurait indiqué dans la commande vouloir le faire ; soit en cas de réalisation de la candition de l'obtention d’un prêt, dans le cadre des dispositions de l'article précédent.
La société percevra, à titre d'indemnité, une somme égale à 50 % (cinquante pour cent) du montant hors taxe du contrat, sans préjudice de l'obtention de dommages et intérêts
supplémentaires, d'intérêts et de frais de contentieux, qu'elle serait fondée à réclamer, en vue d'obtenir l'entière réparation de son préjudice.
En outre, dans le cas où la société aurait déjà engagé, pour l'exécution du contrat des frais autres que ceux inhérents à la mise en place de la programmation des travaux, et
notamment de frais complémentaires, tels que le déplacement d'un collaborateur, commercial ou technique, ou le déplacement complet de l’équipe technique, elle se réserve le
droit d’en facturer le coût au client.
Si en raison, soit d’une erreur de métré ou de quantité, effectuée par le technicien, ou de révélation d'un problème technique qui n'avait pas été découvert au moment de la
commande, celle-ci étant inexécutable aux conditions offertes, la société cantractante peut annuler, dans le mois de la découverte de l'erreur, ou des nouvelles contingences
techniques, le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que le client puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit, sauf remboursement du ou des acomptes qui auraient été éventuellement versés. Dans ce cas la même faculté de rupture est ouverte au client.
4) Délai d’exécution
L'entreprise s'engage à réaliser les travaux commandés à la date ou dans le délai indiqué au client, sauf si les parties en sont convenues autrement. Lorsque l'entreprise n'a
pas respectée la date ou le délai convenu, le client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à l'entreprise d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable Le
client doit accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. L'indication de la
date d'exécution portée sur la fiche technique par le technicien contrôleur n'est donnée qu'à titre purement indicatif, sauf à ce que le client ait indiqué qu'il s'agissait d'une
condition déterminante de son accord.
5) Conditions d’exécution.
Les travaux sont exécutés conformément au descriptif technique annexé.
6) Conditions spéciales et travaux supplémentaires.
Les travaux comportent exclusivement les opérations portées sur la commende.
Tous travaux supplémentaires. re pourront être effectués qu'après régularisation d'un Avenant et notamment les fournitures et pose de l'échafaudage ne doivent pas entraîner
de travaux annexes comme le détuilage d'appentis, etc.
Les conditions, les travaux annexes ou accords spéciaux ne figurant pas au présent contrat doivent, pour être valables, faire l'objet d'un accord express et écrit de la société.
7) Prix et modalités de paiement.
Le prix des travaux indiqué et calculé selon les indications figurant sur là commande.
Pour le cas où une erreur de tarification serait découverte au détriment de la société :
- avant le commencement des travaux la société pourra se prévaloir des dispositions arrêtées au chapitre “rupture du contrat” sauf accord de réévaluation du client.
- pendant le cours des travaux, la société pourra, si bon lui semble, arrêter immédiatement leur exécution et sauf accord de régularisation du client procédera au
remboursement des acomptes éventuellement versés, si leur montant dépasse le montant des travaux déjà réalisés au tarif qui aurait dû être pratiqué, les parties s'en remettant;-en cas de contestation, à l'avis d’un Expert judiciaire, désigné en référé, aux frais de la société.
Pour le cas où l'erreur de tarification serait au détriment du client, il sera procédé à la révision du prix au moment de l'établissement de la facturation.
Nos factures son payables à présentation.
De convention expresse, et sauf report accordé par la société, le défaut de paiement après mise en demeure adressé par lettre recommandée avec accusé de réception,
entraînera de plein droit l'application d'une indemnité égale à 10 % du montant de la somme à payer, sans préjudice du recours à une procédure judiciaire.
8) Remarques
La durabilité de la peinture est supérieure à 10 ans dans les conditions d'usage normales, prévoir un entretien régulier, les mousses, algues et lichens provenant du pollen
environnant peuvent se développer sur la peinture.
Cela n'aitère pas les propriétés du produit mais nuit à l'esthétique (pollution superficielle).
En règie générale le traitement anti-mousse, algues et lichens dure 2 à 3 ans en fonction de l'environnement et de la région.
Nos recommandations et nos spécifications sont données en toute bonne foi et aux bases d'applications courantes, elles n'expriment pas une garantie.
9) Renonciation à recours
Les travaux exécutés par la société sont garantis suivant les types de produits (suivant DTU) à compter du jour d'achèvement de ces travaux. Aucune garantie ne peut être
accordée sur le traitement fongicide.
La garantie ne porte que sur les matériaux et travaux mis en place et exécutés par la société.
La société est assurée, en responsabilité civile pour les dommages causés en cours ou après travaux.
Ce contrat étant à façon, l'entreprise reste libre du choix des produits et des techniques et peut selon les problèmes rencontrés lors des travaux, employer d'autres produits et
techniques.
10) Litiges
Tous litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
11} Information précontractuelle - acceptation du client
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes
conditions générales de vente et toutes les informations listées à l'article L221-5 nouveau code de la consommation et notamment les informations suivantes.
- Les caractéristiques essentielles du service
- Le prix des services et des frais annexes
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l'entreprise s'engage à fournir les services commandés. 3 sur 3