Compte-Rendu - 1621335129 CR CM du 26 11 2020

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Compte-Rendu - 1621335129 CR CM du 26 11 2020 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Pavie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1621335129 CR CM du 26 11 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Banque, Compte rendu CM 26/11/2020 – PAVIE 1/11

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

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DEPARTEMENT DU GERS

COMMUNE DE PAVIE

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DANS SA SÉANCE DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2020

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 19

Présents : 17

Procurations : 1

Votants : 18

Date de convocation : 19/11/2020

PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Oriane ALMEIDA, Jean-Marc AUTIÉ, Jean-Michel BLAY, Isabelle BRUNEL, Claudine CARAYOL, Martine DAREUX, Géraldine DUTREY, Jacques FAUBEC, Jacques GABRIEL, Brigitte LALANNE-BAJON, Jean-Marc REGNAUT, Philippe SENTEX, Ludovic SICARD, Charlotte TORNE, Marie-Christine VERDIER, Eric ZAMPIERI.

ABSENT : Radouane KHABBAL.

PROCURATION : Alexandra SAGOT donne procuration à Jacques FAUBEC.

SECRETAIRE : Oriane ALMEIDA

En préambule du Conseil, Monsieur le maire donne lecture d’un message de soutien à l’issue duquel il propose au Conseil d’observer une minute de silence à la mémoire de Monsieur Samuel Paty, professeur assassiné le 16 octobre à Conflans-Sainte-Honorine, et des trois personnes victimes d'une attaque à Nice le 29 octobre.

1 - Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 25 septembre 2020.

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité

2 - Décisions du Maire (information des décisions prises en vertu des délégations données au Maire par le Conseil municipal) :

Décision n°2020_098 : Acquisition d’un véhicule utilitaire neuf Peugeot BOXER (fourgon tôlé) pour les services techniques, auprès de l’entreprise TÉCHENÉ (32000 AUCH) pour un montant de 17 584 € HT soit 21 499,80 € TTC. Véhicule en remplacement du fourgon Volkswagen CRAFTER économiquement irréparable. Livraison prévue fin janvier 2021.

3 – Intercommunalité.

 PLUi : droit d’opposition au transfert automatique de la compétence (rapporteur : JM BLAY)

La loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) a décidé de mettre l’accent sur les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).

Le PLUi se présente comme une version plus globale du PLU, un outil de développement à l’échelle du territoire qui dépasse le statut de la commune. Un document qui permet d’avoir une vision à long terme en matière d’urbanisme et qui évoque tous les sujets comme l’habitat, la gestion de l’énergie, la qualité paysagère...

La loi ALUR procède à l’extension du dispositif en rendant les communautés de communes et les communautés d’agglomération compétentes de plein droit en matière de PLU.

Séance du jeudi 26 novembre 2020 à 20 H 30

Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment convoqué,

s’est réuni, à la Maison de la Culture, salle Bernard IV, sous la

présidence de Jean-Michel BLAY, Maire. 2

La loi ALUR du 27 mars 2017, prévoit que si la communauté de communes ou d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU, elle le deviendra de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021 (échéance reportée au 1er juillet 2021 par la loi loi sur l'état d'urgence sanitaire publiée le 14 novembre 2020).

Toutefois, une minorité de blocage peut s’opposer au transfert de la compétence du PLU à la communauté. Cette minorité devra représenter au minimum 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Ces communes devront délibérer dans un délai de trois mois précédant cette échéance.

Débats :

M. le Maire : la compétence PLU est étroitement liée à un projet municipal, il y a une perte de substance pour des élus nouvellement en place.

C. CARAYOL : il conviendrait de commencer par un Plan Local Intercommunal de l’Habitat, et une fois réalisé, d’ici 4-5 ans, envisager un PLUi. De plus la dépense est estimée à environ 500 000€ pour l’agglomération ce n’est pas urgent. Démarche prématurée.

J. FAUBEC : Souligne le risque de prendre le potentiel à urbaniser aux communes environnantes pour favoriser les communes situées au Nord, sur l’axe de la RN 124. Il s’agit d’une réflexion sur un territoire unique à grande échelle.

JMA : Regrette la perte de la maitrise du développement de la commune.

Monsieur le Maire propose au conseil de conserver la compétence et de s’opposer au transfert de la compétence d’établissement du PLU à la communauté d’agglomération du Grand Auch.

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité

 Rapport d’activité Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne (rapporteur : JM BLAY)

L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités stipule qu’un rapport d’activités de l’établissement public de coopération intercommunale doit être adressé à chaque maire des communes membres, accompagné du compte administratif avant le 30 septembre. Ce rapport fait l’objet d’une présentation par le maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus.

Monsieur le maire présente au Conseil une synthèse du rapport :

- 282 emplois au 1er janvier 2019 en 3 filières

o Filière animation (enfance jeunesse),

o Filière technique,

o Agents mutualisés.

- Budget :

o Fonctionnement : 27 662 000 €

o Investissement : 6 266 000 €

- Investissements marquants :

o Travaux accessibilité musée des Amériques,

o Travaux abattoirs,

o 2x2 voies RN124,

o Rénovation bat A IUT Auch,

o Etude transfert assainissement et Programme Local de l'Habitat du Grand Auch Agglomération.

o ...

- Faits marquants :

o Développement touristique :

 Office de tourisme,Compte rendu CM 26/11/2020 – PAVIE 3/11

 Aire de camping-cars St Martin,

 Pays d’art et d’histoire,

 Fab lab / La bobine

 Abattoirs

 Partenariat avec les chambres consulaires.

o Développement économique :

 Développement. des zones d’activités (4 000 emplois sur l’ensemble des ZA)

 Zone du Mouliot (acquisition bâtiment ex- Gifi pour édification d’un hôtel d’entreprises, ...)

- Jeunesse/périscolaire :

o Contrat enfance jeunesse avec CAF et Etat.

o Accueil collectif : 615 enfants. Pour la crèche de PAVIE tendres galipettes : 63 enfants, 74% de taux d’occupation.

- Report de l’investissement relatif au projet des berges du Gers. Priorité sur les projets sur lesquels il y a déjà un engagement juridique.

- Crématorium

- Maison des services publics à Jegun

- Participation aux réflexions sur le développement du territoire

o 1 500 étudiants post-bac

- Transports urbains

o Création d’une ligne ZI du Mouliot – Preignan : Fréquentation faible

- Ecole de musique, Médiathèque, équipement sportif (piscine, ...)

- CIAS. Subvention d’équilibre (33%) 2 600 000€. Baisse prévue de la subvention d’équilibre.

- Déploiement de la Fibre

- Ordures ménagères (compétence redéléguée, pour Pavie, au SICTOM Centre)

Le Conseil prend acte du rapport

4 – Règlement intérieur du Conseil municipal = retiré de l’ordre du jour. Point nécessitant une présentation et des débats en réunion inter-commissions au préalable

5 – Finances. (rapporteur : Claudine CARAYOL)

 Plan de financement travaux complémentaires pour l’aménagement extérieur de la salle de spectacle

Le projet initial prévoyait l’aménagement extérieur de la salle de spectacle ainsi que la création d’un cheminement piétonnier aux deux entrées de la ville.

Des travaux complémentaires sont nécessaires à cet aménagement.

Soit :

- traitement du sol et pluvial (traitement ciment, caniveaux et enrobés)

- complément sur revêtement du parvis de la salle (enrobés calcaire + grenaillage) - potelets, signalisation et muret au droit du chemin de boy

- éclairage public du parking de la salle de spectacle

- traitement des seuils de porte (reprise ressaut suite remplacement d’une porte) - traitement des espaces verts

L’évolution substantielle du projet nécessite une demande de subvention complémentaire au titre de la DETR 2021.

Le plan de financement serait le suivant :

– Etat (DETR) : 40% du Total HT soit 0,40 x 151 377,50 = 60 551,00 € 4

– Commune de Pavie : 60% du Total HT soit 0,60 x 151 377,50 = 90 826,50 € Total du projet HT 151 377,50 €

– Commune de Pavie TVA 20 % 20 556,10 €

Total TTC.................................. 171 933,60 €

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité

 Décision Modificative : budget principal (D.M. n°2) et Budget Annexe lotissement Belvédère (D.M n°1)

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget communal de l’exercice 2020 étaient insuffisants. Il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité

 Décision Modificative : Budget Annexe lotissement Belvédère (D.M n°1)

M. le Maire indique au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget Lotissement du Belvédère de l’exercice 2020 étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants : Compte rendu CM 26/11/2020 – PAVIE 5/11

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité

 Emprunt à court terme de 200 000 € - lotissement le Belvédère

Monsieur le Maire rappelle le projet d’aménagement d’un lotissement communal, le Belvédère. Le budget primitif ne prévoyait pas la totalité des frais de réalisation. En conséquence, il convient de mobiliser un prêt relais à court terme auprès de la Banque Postale d’un montant de 200 000 € aux conditions suivantes : 200 000 € sur 3 ans, au taux de 0.42 %.

.

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité

 Participation au Fonds d’Aide aux Jeunes (200 €)

Ce Fonds vise l’aide de jeunes de 16 à 25 ans, français ou étrangers, en situation de séjour régulier en France, qui connaissent des difficultés d’insertion sociale et professionnelle. Ces aides sont destinées à favoriser une démarche d’insertion (emploi, formation, transport, hébergement, subsistance). Le Conseil départemental sollicite les communes pour contribuer à ce Fonds. Proposition de versement d’un montant de 200 €.

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité

 SA Gasconne d’HLM du Gers : demande de garantie d’emprunt (réaménagement dette auprès de la CDC)

Suite au réaménagement des prêts n°107353 et n°107358, la SA Gasconne du Gers sollicite la modification des garanties octroyées par la Commune.

Pour le prêt n°107353, le réaménagement concerne :

- Pas de modification de la durée de l’emprunt,

- Modification de l’index : taux fixe 1.09 % au lieu de livret A + marge à 0.60 %

Pour le prêt n°107358, le réaménagement concerne :

- La modification de la durée résiduelle : allongement de 5 ans (durée résiduelle 17 ans au lieu de 12 ans),

- La modification de l’index : sur livret A au lieu du taux d’inflation,

- La modification de la marge sur index : marge à 0.98 % au lieu de 1.65 % - La modification du capital restant dû : 137 990 € au lieu de 134 222 €

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité, M. SICARD salarié de la SAG d’HLM du Gers n’ayant pas pris part au vote.

 Participation au prix du repas cantine élèves domiciliés à Faget Abbatial

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 15 juin 2016 fixant les tarifs des repas pris à la cantine.

Il fait part de la délibération prise par la Commune de Faget Abbatial en date du 15 octobre 2018, validant la participation de la Commune aux frais de restauration scolaire pour les habitants dont les enfants sont scolarisés à Pavie et à hauteur de 1€ par repas.

Monsieur le Maire propose de prendre en compte la délibération de la Commune de Faget Abbatial et de créer un tarif spécifique à 3.85 € pour cette commune, à compter de 1er janvier 2019.

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité

6– Marchés publics / DSP. (Rapporteur Jacques FAUBEC)

 Avenants lotissement Belvédère

 Lot n°1 VRD avenant n°1 6

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer un avenant n°1 au Lot 1 (VRD), entreprise SPI BATIGNOLLES/MALET - Marché de création du lotissement le Belvédère :

Avenant pour un montant de 19 503,46 H.T. soit 23 404,15€ T.T.C détaillé comme suit : - Pose de 3 boîtes EU supplémentaires av des Pyrénées 2 226,00 € HT

- Complément de réseau EP (dossier loi sur l’eau) 8 353,20 € HT

- Reprise de la tête de pont existante au point de rejet des bassins 2 956,00 € HT - Redressement de la chaussée à la jonction du plateau 3 894,48 € HT

- Drainage à l’arrière du mur 2 073,78 € HT

Du fait du présent projet d’avenant, le montant du lot n°1 se trouvera porté à la somme de :

· Montant H.T. de l’acte d’engagement initial : 574 918,00 €

· Montant H.T. de l’avenant 1 : + 19 503,46 €

Soit un total H.T. de 594 421,46 €

T.V.A. 20 % 118 884,29 €

Nouveau montant T.T.C. du marché 713 305,75 €

Le nouveau montant du marché public, après la prise en compte de l’avenant est fixé à 594 421,46 € HT soit 713 305,75 € TTC, soit une augmentation induite par le total des avenants de 3,40% du montant du marché initial du lot n°1.

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité

 Lot n°2 Réseaux secs avenant n°1

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer un avenant n°1 au Lot 2 (réseaux secs), entreprise ACCHINI - Marché de création du lotissement le Belvédère :

Avenant pour un montant de 5 098,50 H.T. soit 6 118,20 € T.T.C détaillé comme suit : - Surlargeur de tranchées pour desservir 5 098,50 € HT

le futur transfo à la demande du SDEG :

Du fait du présent projet d’avenant, le montant du lot n°2 se trouvera porté à la somme de :

· Montant H.T. de l’acte d’engagement initial : 84 647,30 €

· Montant H.T. de l’avenant 1 : + 5 098,50 €

Soit un total H.T. de 89 745,80 €

T.V.A. 20 % 17 949,16 €

Nouveau montant T.T.C. du marché 107 694,96 €

Le nouveau montant du marché public, après la prise en compte de l’avenant est fixé à 89 745,80 € HT soit 107 694,96 € TTC, soit une augmentation induite par le total des avenants de 6,02 % du montant du marché initial du lot n° 2.

En attente : clôture des bassins de rétention : environ 12 000 €

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité

 DSP Assainissement collectif : rapport annuel du délégataire.

Monsieur FAUBEC rappelle que par délibération du 22 juin 2012 le Conseil municipal a décidé de déléguer sous la forme d’affermage le Service Public d’Assainissement Collectif de la commune de Pavie pour une durée de 12 ans (échéance au 31 mars 2025).

Il présente au Conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement, en application de la loi n°95-127 du 08 février 1995, et du décret n°95-635 du 06Compte rendu CM 26/11/2020 – PAVIE 7/11

mai 1995, concernant l’année 2019.

Les éléments marquants cette année :

- Prix au m² en baisse :

- Présentation du CARE (P40) : résultat positif

- Facture type pour 120 m² (P50-51) : - 0,69%. EU moins cher que l’eau potable, 15% de la part communale de la redevance

- Eau et assainissement : – 5.43% globalement

- Baisse constante de la consommation en eau

Le Conseil prend acte du rapport.

7 – Renouvellement de la convention d’aide aux devoirs. (Rapporteur : JM AUTIE)

Monsieur le Maire rappelle la Convention de partenariat pour la mise en place d’une aide aux devoirs pour l’année scolaire 2019-2020, signée avec la FCPE et Grand Auch Cœur de Gascogne.

Celle-ci est renouvelée pour la période du 5 novembre 2020 au 27 mai 2021 (report du démarrage effectif plus tardif cette année du au Covid), avec avenant portant les modifications suivantes :

Article 1 : Dans le cadre de l’action « Aide à la scolarité » menée par l’Association des Parents d’Elèves :

- Grand Auch Cœur de Gascogne Agglomération apporte le soutien financier sur l’année scolaire 2020-2021.

Ce soutien est particulièrement affecté au projet « Aide à la scolarité » afin de permettre le financement des intervenants, compte tenu de la convention signée avec la mairie de Pavie, reposant sur l’organisation suivante :

 2 encadrants salariés,

 2 jours/semaine (Lundi et jeudi) à raison de 1h15 par séance,

 2 classes.

- La Mairie de Pavie apporte un soutien logistique par la mise à disposition d’espaces dédiés (2 salles de classes à l’école élémentaire de Pavie).

Participation de Grand Auch Cœur de Gascogne pour 3 400 à 3 600 € pour cette action.

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité

8 – Convention avec le SDEG 32 : Certificats d’Economie d’Energie. (Rapporteur C. CARAYOL)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des certificats d’économie d’énergie (CEE) introduit par la loi d’orientation énergétique de juillet 2005.

Ce dispositif précise que pour les opérations standardisées, la commune peut bénéficier de CEE délivrés par le Ministère en charge de l’Energie. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50GWh CUMAC. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la démarche de mutualisation du SDEG 32, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil municipal :

- De désigner le SDEG 32 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin de la quatrième période nationale fixée au 31 décembre 2020, date définie selon l’article 2 du décret n°2017-690 du 2 8

mai 2017 ;

- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économie d’énergie au SDEG 32 ;

- D’autoriser M le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDEG 32.

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité

9 – Personnel communal : modification du tableau des effectifs

 Poste d’agent d’entretien :

A compter du 1er janvier 2020, le tableau des effectifs a été modifié comme suit :

o A la demande de 2 agents, diminution horaire représentant -8.20/35e et -7/35e soit 15.20/35e. Afin de permettre d’assurer les missions, nomination d’un agent par la mairie de Pavie en contrat CDD (maxi 1 an) pour 9.10/35e pour :

o Garderie école élémentaire de 7 H 30 à 8 H 50

o Cantine scolaire : lundi 1 h - petites vacances 2h/jr – vacances été 2.5h/jr

La Mairie étant arrivée au maximum des reconductions de contrat, il est proposé de créer le poste d’adjoint technique à hauteur de 9.10/35ème à compter du 1er janvier 2021.

 Poste de rédacteur urbanisme

M le Maire rappelle la proposition de promotion interne de l’agent en charge des tâches administratives relatives à l'urbanisme, aux correspondances et à l’accueil. Vu l’obtention de cette promotion par l’agent, Monsieur le Maire propose sa nomination au poste de Rédacteur à compter du 1er décembre 2020. Il convient donc de modifier à compter de cette date le tableau des effectifs du personnel, en modifiant son cadre d’emploi en Rédacteur/Adjoint territorial.

 Poste Adjoint technique

M le Maire rappelle au Conseil qu’un agent du service technique est employé en contrat Parcours Emploi Compétences depuis 3 ans (2 ans + 1 an de reconduction), soit le maximum en contrat. Considérant la vacance d’un poste d’adjoint technique d’exécution sur les espaces verts à temps complet, il est proposé de nommer cet agent au poste d’adjoint technique à temps complet, en qualité de stagiaire, à compter du 1er janvier 2021 avec modification des missions.

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité

Pour information, un poste d’ATSEM à 34 H est vacant. Il pourra être proposé au Conseil de supprimer ce poste vacant après avis du Comité Technique.

10 – Domaine. (rapporteur Jacques FAUBEC)

 Cessions immobilières

 Terrain ZI du Sousson à BCP Auto

Monsieur le Maire fait part de la volonté de l’entreprise BCP Auto de faire l’acquisition de la parcelle BH 52 de 642 m², située ZI du Sousson.

Après négociation, il est proposé au Conseil la vente au prix total de 16 000 €, les frais notariés étant à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipalCompte rendu CM 26/11/2020 – PAVIE 9/11

- Vu l’avis de France domaine,

- Approuve la vente de la parcelle BH 52, domaine privé de la Commune, pour la somme totale de 16 000 €,

- Désigne Monsieur Jacques FAUBEC, 2e adjoint à signer l’acte de vente à intervenir.

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité

 Acquisitions foncières

 Cheminement Sud : propriété RICARD et DAROLES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil le projet d’acquisition des parcelles OA 259, et AO 253/255/257/261en vue de l’aménagement de l’entrée sud de la Commune. M Michel DAROLES a accepté de céder la parcelle AO 259 de 181 m² à la commune pour la somme de 271,50€.

M Michel RICARD a accepté de céder les parcelles AO 253/255/257/261 pour une superficie totale de 1 328 m² à la commune pour la somme totale de 6 474,00 €.

Les frais relatifs à ces transactions seront à la charge de l’acquéreur, la Commune de Pavie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- Approuve l’acquisition des parcelles OA 259, et AO 253/255/257/261,

- Désigne Monsieur Jacques FAUBEC, 2e adjoint à signer les actes de vente à intervenir qui seront rédigés en la forme administrative.

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité

 Emplacement réservé Rue du sang

Monsieur le Maire rappelle au Conseil le projet d’acquisition de la parcelle BS 356 en vue des travaux d’accessibilité et de sécurisation de la rue du sang.

La SCI Lagarde a accepté de céder la parcelle BS 356 de 54 m² à la commune pour la somme de 2 700€ et le frais de clôture.

Les frais relatifs à ces transactions seront à la charge de l’acquéreur, la Commune de Pavie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- Approuve l’acquisition de la parcelle BS 356

- Désigne Monsieur Jacques FAUBEC, 2e adjoint à signer l’acte de vente à intervenir qui sera rédigé en la forme administrative.

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité

 Bail du bureau de poste : renouvellement

Le bail du bureau de Poste sis 1 Place de l’église, Pavie (32550) est arrivé à échéance et se poursuit depuis par tacite prolongation.

Il est proposé de le renouveler à compter du 1er janvier 2021 en signant un nouveau bail au nom de la filiale LOCAPOSTE, pour un loyer fixé au montant de 1 750,10 € HT et hors charges (montant inchangé, indexé sur le coût de la construction).

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité

 Convention avec ORANGE pour l’autocommutateur

M le Maire rappelle la délibération 2019-115 portant fixation de la redevance annuelle d’occupation du domaine public non routier pour les installations techniques d’ORANGE (autocommutateur) à un montant de 3 000 € par an. 1

0

Il rappelle également la délibération 2020-068 modifiant la redevance à un montant de 1 500 € par an. Suite à cette délibération, des négociations ont été entreprises à la demande d’ORANGE, qui a diligenté une expertise immobilière.

Après prise en compte du rapport de cette expertise, il est proposé au Conseil d’approuver une redevance évaluée sur le loyer moyen mis en évidence par l'expertise pour ce local, majorée de 10 %, soit 38,5 € du m² par an (847 € par an) à compter du 1er janvier 2020.

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité

 Convention de participation à la réalisation d’une clôture (rue Marie Curie).

Suite à la cession par la Commune de PAVIE à M. et Mme NICOLE du lot n° 10 du lotissement du Parc Urbain de Fleurian, il est convenu entre les parties, afin de réduire la gêne occasionnée par la transformation d’un espace vert du lotissement en chemin d’accès du lot n° 10, la réalisation d’une clôture constituée d’un muret de 0,60m surmonté d’une clôture rigide.

Cette clôture disposée en limite de propriété entre les parcelles BW 115 et 125 (propriété de M. et Mme NICOLE) et la parcelle BW 109 (propriété de M. et Mme CIORASCU), d’une longueur de 26 mètres est estimée à 3 686,40 € TTC comprenant muret de 0,60 crépis et panneaux rigides.

Les parties conviennent du financement suivant :

- Commune de PAVIE : 50 % soit 1 843,20 € TTC

- M. et Mme CIORASCU : 25 % soit 921,60 € TTC

- M. et Mme NICOLE : 25 % soit 921,60 € TTC

Mise aux voix : approuvé à l’unanimité

11 – Questions diverses.

- L’assureur AXA propose une Convention pour faire bénéficier les Paviens de formules avantageuses sur la complémentaire santé (-25%). Cette convention n’est pas exclusive, d’autres assureurs pouvant également bénéficier d’un conventionnement avec la Mairie. La Mairie doit en contrepartie mettre à disposition une salle en vue d’une réunion publique et diffuser l'information

- MC VERDIER : Un changement est prévu à la Médiathèque, Mme FUMAT-ZAMO quitte ses fonctions au 1er janvier. Mme TILMONT sera recrutée dès le 1er décembre pour assurer son remplacement.

- JM AUTIÉ : précisions sur les critères d’attribution de places de la crèche intercommunale à Pavie :

o Préinscription dans l’une des 4 structures de la communauté,

o formulation de 1 ou plusieurs souhaits,

o Commission tous les mois, composée de l’élu en charge de la petite enfance, la directrice de la maison de l’enfance, la coordinatrice, ...

o Critères : antériorité de la demande, présence fratrie, 4 places réservées à VDG, - B. BAJON :

o point sur la demande de transfert des voiries du Bois du Boy :

 JF : Reprise de la voirie soumise à la conformité des installations (éclairage public)

o Chiens dans le cimetière et déjections canines : refaire l’affichage et prévoir avertissement sur la présence des chiens

- JM AUTIÉ :

o Deux stagiaires du lycée Lavacant récemment :

 Projet de salon senior et travaille sur la présentation du site.

 Réalisation de circuits de découverte du patrimoine, 3 types de déplacement. - Festivités :

o le Gouter des ainés, et les vœux à la population et aux agents paraissent compromisCompte rendu CM 26/11/2020 – PAVIE 11/1

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cette année.

o Maintien du Marché de Noël (plein air) : 23/12

 Animations par l’association avenir et tradition

 Tombola/tirage au sort à 12h00 20 bons d’achat de 20 € (marché et commerçants)

 offert par la Mairie vin chaud et marrons grillés.

o - I. BRUNEL : penser au téléthon, même s’il n’y a pas de possibilité d’animations cette année. (E. collecte sur internet))

- Prochain conseil : attribution des lots du lotissement et transfert de l’assainissement : mercredi 16/12 à confirmer, et inter-commission le mercredi 9/12

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 00h10