Procès Verbal - PV DU 04 NOVEMBRE 2019

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Procès Verbal - PV DU 04 NOVEMBRE 2019 Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Mauperthuis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 04 NOVEMBRE 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

04/11/2019

Département de

Seine-et-Marne

République Française

COMMUNE DE MAUPERTHUIS

Nombre de membres en

exercice: 10

Présents : 8

Votants: 8

Séance du 04 novembre 2019 L'an deux mille dix-neuf et le quatre novembre l'assemblée

régulièrement convoquée le 28 octobre 2019, s'est réunie sous la

présidence de

Sont présents: Dominique CARLIER, Nadine DUBOIS, Jocelyne

KULPA-BETTENCOURT, Franck MEIGNEN, Patrick RIVAL,

Philippe CHIPAUX, Frédéric OBRINGER, Sylvie COQUOIN

Représentés:

Excuses:

Absents: Christelle MARTINS, Carole DEGUIN

Secrétaire de séance: Sylvie COQUOIN

Objet: PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2019 - DE_037_2019

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 ADOPTE le compte-rendu de la séance du 23 Septembre 2019, tel qu’annexé à la présente délibération.

Objet: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2020 (DETR) -

RESTAURATION D'UN BATIMENT COMMUNAL - DE_038_2019

Vu l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal ;

Monsieur le Maire expose au conseil qu'il est nécessaire de restaurer le bâtiment communal situé 01 rue du Pré Denis (place de l'Eglise).

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 98 682.81€ HT soit 117 617.68 € TTC.

Monsieur le Maire informe que le projet est éligible à la DETR.

Le plan de financement est le suivant:

Coût total HT : 98 682.81 €

DETR 40 %: - 39 473.12 €

FER 40 %: - 39 473.12 €

TVA: + 18 934.87 €

Autofinancement communal : 38 671.44 €2

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 ACCEPTE le projet présenté pour un montant de 98 682.81€ H.T.

 ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus.

 SOLLICITE une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2020 (DETR) à hauteur de 40% (soit 39 473.12 € HT).

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires.

 S'ENGAGE en outre :

- à ne pas commencer les travaux avant notification des subventions sollicitées, - à assurer l'entretien des équipements projetés une fois leur réalisation terminée.

Objet: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2020 (DETR) -

AGRANDISSEMENT DU LOCAL DES ASSOCIATIONS - DE_039_2019

Vu l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal ;

Monsieur le Maire expose au conseil qu'il est nécessaire d'agrandir le local des associations.

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 4 914.32 € HT soit 5 897.18 € TTC.

Monsieur le Maire informe que le projet est éligible à la DETR.

Le plan de financement est le suivant:

Coût total HT : 4 914.32 €

DETR 80 %: - 3 931.46 €

TVA + 982.87 €

Autofinancement communal : 1 965.72 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 ACCEPTE le projet présenté pour un montant de 4 914.32 € H.T.

 ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus.

 SOLLICITE une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2020 (DETR) à hauteur de 80% (soit 3 931.46€ HT).3

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires.

 S'ENGAGE en outre :

- à ne pas commencer les travaux avant notification des subventions sollicitées, - à assurer l'entretien des équipements projetés une fois leur réalisation terminée.

Objet: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D'EQUIPEMENT RURAL 2020 - RESTAURATION D'UN BATIMENT COMMUNAL - DE_040_2019

Vu le conseil départemental du 20 novembre 2015 portant création d’un fonds d’équipement rural (FER) ;

Vu le budget communal ;

Monsieur le Maire expose au conseil qu'il est nécessaire de restaurer le bâtiment communal situé au 01 rue du Pré Denis (place de l'Eglise).

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 98 682.81€ HT soit 117 617.68 € TTC.

Monsieur le Maire informe que le projet est éligible au FER.

Le plan de financement est le suivant:

Coût total HT : 98 682.81 €

DETR 40 %: - 39 473.12 €

FER 40 %: - 39 473.12 €

TVA: + 18 934.87 €

Autofinancement communal : 38 671.44 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 ACCEPTE le projet présenté pour un montant de 98 682.81 € H.T.

 ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus.

 SOLLICITE une subvention au titre du fonds d’équipement rural 2020 (FER) à hauteur de 40% (soit 39 473.12 € HT).

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires.

 S'ENGAGE en outre :

- à ne pas commencer les travaux avant notification des subventions sollicitées, - à assurer l'entretien des équipements projetés une fois leur réalisation terminée.4

Objet: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D'EQUIPEMENT RURAL 2020 - REFECTION VOIRIE RUE DE LA TOUR - DE_041_2019

Vu le conseil départemental du 20 novembre 2015 portant création d’un fonds d’équipement rural (FER) ;

Vu le budget communal ;

Monsieur le Maire expose au conseil qu'il est nécessaire de procéder à la réfection d'une partie de la rue de la Tour.

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 13 832 € HT soit 16 598.40 € TTC.

Monsieur le Maire informe que le projet est éligible au FER.

Le plan de financement est le suivant:

Coût total HT : 13 832.00 €

FER 50 %: - 6 916.00 €

TVA + 2 766.40 €

Autofinancement communal : 9 682.40 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 ACCEPTE le projet présenté pour un montant de 13 832 € H.T.

 ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus.

 SOLLICITE une subvention au titre du fonds d’équipement rural 2020 (FER) à hauteur de 50% (soit 6 916 € HT).

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires.

 S'ENGAGE en outre :

- à ne pas commencer les travaux avant notification des subventions sollicitées, - à assurer l'entretien des équipements projetés une fois leur réalisation terminée.

Objet: SDESM: DEMANDE DE SUBVENTION - EXTENSION ALLÉE DES POMMIERS - DE_042_2019

Monsieur le Maire expose au conseil qu'il est nécessaire de réaliser une extension du réseau d'éclairage public allée des Pommiers.

Vu les modalités d'attribution de la subvention du SDESM à hauteur de 50 % sur le matériel avec un plafond de 2 000 € H.T par point lumineux ;5

Vu le devis de l'entreprise BIR d'un montant de 4 314.20 € H.T. soit 5 177.04 € TTC;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 SOLLICITE une subvention auprès du SDESM d'un montant de 2 157.10 € ;

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDESM et tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier;

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.

Objet: VOTE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES - BUDGET COMMUNE - DE_043_2019

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042) Virement à la section d'investissement 1620.00

61521 Entretien terrains 2000.00

61558 Entretien autres biens mobiliers -3620.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2135 Installations générales, agencements 1300.00

2183 Matériel de bureau et informatique 320.00

21318 (041) Autres bâtiments publics 120.00

2152 (041) Installations de voirie 1750.40

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 1620.00

2031 (041) Frais d'études 1750.40

2033 (041) Frais d'insertion 120.00

TOTAL : 3490.40 3490.40

TOTAL : 3490.40 3490.40

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

 VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.6

Objet: ASSAINISSEMENT COLLECTIF: RPQS 2018 - DE_044_2019

Monsieur le Maire rappelle que :

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2018.

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

 DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr.

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Objet: S2E77: RPQS 2018 - DE_045_2019

Monsieur le Maire rappelle que

Le code des Collectivités Territoriales impose par son article L.1224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport a été adopté par le comité syndical du S2E77 par délibération n° 2019-097 du 19 septembre 2019,

Un exemplaire a été transmis aux communes adhérentes et doit être présenté au conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr),

Ce rapport présente les caractéristiques techniques du service, la tarification de l’eau, les indicateurs de performances du réseau, le financement des investissements et enfin les actions de solidarité et de coopération décentralisées dans les domaines de l’eau.7

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable en 2018.

Objet: ADOPTION DE LA CONVENTION D'UTILISATION DE LA SALLE POLYVALENTE - DE_046_2019

Monsieur le Maire a révisé et modifié le contrat de location et le règlement intérieur de la salle polyvalente.

Considérant qu’il est nécessaire d’adopter une nouvelle convention pour la salle communale afin de mieux fixer les modalités de location et d’utilisation de celle-ci,

Vu la convention d'utilisation transmise à tous les conseillers municipaux,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 ADOPTE la convention d'utilisation d'établissement "Salle Polyvalente" ci-annexée.

Objet: TARIFS DE LOCATIONS DE LA SALLE POLYVALENTE 2020 - DE_047_2019

Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs de location de la salle communale.

Il rappelle les tarifs actuellement en vigueur soit 400 € pour les habitants de la commune et 900 € pour les personnes extérieures.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

 DECIDE de fixer les tarifs de location de la salle communale, pour tous les contrats signés à compter du 01 janvier 2020, comme suit:

- 475 € pour les habitants de la commune, dans la limite de deux locations

par an. Au-delà de deux locations par année civile, le tarif hors commune

sera appliqué.

- 975 € pour les personnes domiciliées dans une autre commune.

 DIT que la réservation sera effective après règlement par l’organisateur d’un premier versement, à titre d’arrhes, correspondant à 30 % du montant complet de la location.

 DIT que deux cautions d'un montant de 450 € et 75€ devront être versées à la réservation des locaux, au moyen de deux chèques libellés à l'ordre du Trésor Public. Les chèques de caution seront rendus au locataire si les dispositions de location de la salle ont été respectées, et si aucune dégradation a été constatée.8

Objet: INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRESOR - DE_048_2019

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services de l'Etat ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de Conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargé des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Considérant que Mme Sylvie GUENEZAN a été nommée receveur municipal depuis le 1er juillet 2016 pour la commune de Mauperthuis ;

Considérant que sur la base des textes susvisés, il a été demandé à Mme Sylvie GUENEZAN d’effectuer la mission de conseil,

Considérant qu’il convient, en contrepartie, de verser à Mme Sylvie GUENEZAN, une indemnité de conseil calculée en fonction de la moyenne des dépenses budgétaires réelles des trois derniers exercices clos, sur la base des dispositions réglementaires susvisées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions)

 REFUSE D’ALLOUER, à Madame Sylvie GUENEZAN pour l’année 2019, l’indemnité de conseil et de confection de budget pour un montant de 416.92 € brut soit 377.20 € net.

Objet: APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC (COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES) - DE_049_2019

Monsieur le Maire,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ;

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu l’arrêté préfectoral n°2017/DRCL/BCCCL/N°91 du 14 novembre 2017 créant la

communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie issue de la fusion du Pays de

Coulommiers et du Pays Fertois.

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie,

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 25 septembre 2019,9

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLETC « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission »,

Propose d’approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

 APPROUVE le présent rapport de la CLETC de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie du 25 septembre 2019.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.