Procès Verbal - PV 2 DECEMBRE 2017

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Procès Verbal - PV 2 DECEMBRE 2017 Document publié le Samedi 2 décembre 2017 par la commune de Mauperthuis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2 DECEMBRE 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

2017/12/06

Département de

Seine-et-Marne

République Française

COMMUNE DE MAUPERTHUIS

Nombre de membres en

exercice: 10

Présents : 9

Votants: 9

Séance du 02 décembre 2017

L'an deux mille dix-sept et le deux décembre l'assemblée régulièrement

convoquée le 27 novembre 2017, s'est réunie sous la présidence de

Dominique CARLIER, Maire.

Sont présents: Dominique CARLIER, Nadine DUBOIS, Jocelyne

KULPA-BETTENCOURT, Franck MEIGNEN, Patrick RIVAL, Carole

DEGUIN, Philippe CHIPAUX, Frédéric OBRINGER, Sylvie

COQUOIN

Représentés:

Excuses:

Absents: Christelle MARTINS

Secrétaire de séance: Carole DEGUIN

Objet: PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2017 - DE_041_2017

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 ADOPTE le compte-rendu de la séance du 30 septembre 2017, tel qu’annexé à la présente délibération.

Objet: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE COULOMMIERS : RAPPORT CLECT - DE_042_2017

La Communauté de communes du Pays de Coulommiers a été créée le 1er janvier 2017 à partir de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et de la Brie des Moulins.

Dans le cadre de l’application des dispositions de la loi NOTRE, le transfert de la

compétence tourisme exercée par la Ville de Coulommiers est intervenu au 1er janvier 2017.

La CLETC, réunie en date du 27 septembre dernier, a donc procédé à l’évaluation de la charge correspondante, transférée à la Communauté de communes du Pays de Coulommiers. Selon le rapport annexé à la présente délibération, les charges transférées à la communauté de communes du Pays de Coulommiers pour l’exercice de la compétence tourisme ont été évaluées à la somme de 70 936€.

Monsieur le Maire,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ;2

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/N°107 du 15 décembre 2016 créant la communauté de communes issue de la fusion du Pays de Coulommiers et de la Brie des Moulins ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Pays de Coulommiers ;

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 27 septembre 2017 ;

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLETC « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission » ;

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

 APPROUVE le présent rapport de la CLETC de la Communauté de Communes du Pays de Coulommiers du 27 septembre 2017 tel qu'annexé à la présente délibération.

Objet: SNE : RPQS 2016 - DE_043_2017

Monsieur le Maire rappelle que le code des Collectivités Territoriales impose par son article L.1224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport a été adopté par le comité syndical du SNE par délibération n° 2017-016 du 20 septembre 2017,

Un exemplaire a été transmis aux communes adhérentes et doit être présenté au conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr),

Ce rapport présente les caractéristiques techniques du service, la tarification de l’eau, les indicateurs de performances du réseau, le financement des investissements et enfin les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans les domaines de l’eau.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable en 2016.3

Objet: SNE - CONVENTION PRESTATION CONTROLE DEFENSE INCENDIE - DE_044_2017

Vu la réforme de la DECI et l’arrêt de la prestation de pesée des poteaux et bornes à incendie réalisée jusqu’à présent par le SDIS ;

Vu que les poteaux et bornes sont raccordés au réseau d’eau public, propriété du Syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord est de Seine et Marne ;

Vu le risque sanitaire encouru lors des manœuvres de ces éléments et les dysfonctionnements et dégradations engendrés sur le territoire lors de ces pesées ;

Vu la convention présentée par Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de contrôle des poteaux et bouches d’incendie avec le Syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord est de Seine et Marne telle qu'annexée à la présente délibération.

Objet: PNR - NOMINATION D'UN REFERENT FORESTIER - DE_045_2017

Monsieur Le Maire explique que dans le cadre de la délibération du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration sur le projet du Parc Naturel Régional (PNR) de la Brie des deux Morin, il a été identifié la filière sylvicole comme une des filières d’avenir pour le territoire.

La première étape consiste à construire un réseau de référents forestiers.

Dans cette perspective la commune doit nommer un référent forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DESIGNE Jocelyne KULPA-BETTENCOURT en qualité de référent forestier pour la commune de Mauperthuis.

Objet: DETR 2018 - RESTAURATION DU MONUMENT AUX MORTS - DE_046_2017

Vu l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

Vu le budget communal ;

Monsieur le Maire expose au conseil qu'il est nécessaire de restaurer le monument aux morts en changeant la plaque de granit qui est très endommagée par le temps et de4

procéder à la gravure des noms de chaque combattant. Les bronzes seront nettoyés et re- vernis.

Ces travaux de restauration s'élève à 2 349.17 € HT soit 2 819 € TTC et sont susceptibles de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total HT : 2 349.17 € DETR 40 %: - 939.67 € TVA + 469.83 €

Autofinancement communal : 1 879.33 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- DECIDE d'arrêter le projet de restauration du monument aux morts comme énoncé soit remplacement de la plaque de granit endommagée par le temps, inscription des noms à la feuille d'or de chaque combattant et nettoyage et vernissage des bronzes ;

- ADOPTE le plan de financement suivant :

coût total HT : 2 349.17 € DETR 40 %: - 939.67 € TVA + 469.83 €

Autofinancement communal : 1 879.33 €

 SOLLICITE une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2018 (DETR).

Objet: INDEMNITES DU TRESORIER PRINCIPAL DE COULOMMIERS - DE_047_2017

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’application des dispositions de l’article 97 de la loi n°82-213 du 02/03/1982, du décret n° 82-979 du 19/11/1982 et de l’arrêté du 16/12/1983 qui précise les conditions d’attribution de l’indemnité de Conseil et de Confection de Budget au Trésorier Principal de Coulommiers.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de comptable public. Depuis le ler juillet 2016, madame Sylvie GUENEZAN assure les fonctions de trésorière principale de Coulommiers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE, à la majorité (3 votes CONTRE ; 6 votes POUR),

 D’ALLOUER, à Madame Sylvie GUENEZAN pour l’année 2017, l’indemnité de conseil et de confection de budget pour un montant de 421.81 € brut soit 384.46 € net.5

Objet: ASSAINISSEMENT - TARIF REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2018 - DE_048_2017

Les usagers du service assainissement doivent s’acquitter d’une redevance qui lui est spécifiquement dédiée et dont le produit doit permettre de couvrir l’ensemble des dépenses liées à son fonctionnement.

Ce tarif est composé d’une part communale et d’une part exploitation du SIANE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Après avoir pris en compte la délibération du 19/04/2017 du SIANE relative au tarif 2018 et du budget assainissement section fonctionnement ;

ARTICLE 1 : Facturation de l'assainissement collectif établissement des tarifs communaux de la redevance d'assainissement collectif - budget 2018.

 ACCEPTE le tarif de la prestation de service de 2.70 € H.T. par facture émise, délibéré par le Comité Syndical du SIANE en date du 19/04/2017 qui sera facturé selon les modalités prévues dans la convention de facturation + avenants liant le SIANE à la Commune.

ARTICLE 2 : Tarif de la redevance d'assainissement collectif communale applicable sur le budget 2018.

 FIXE le montant de la redevance d'assainissement collectif pour l'année 2018 à :

La part fixe de la redevance d'assainissement est forfaitaire et s'appliquera pour l'année budgétaire 2018 soit :

1. Prime fixe : 60 € dont 41 € pour la part communale et 19 € H.T. pour la part du SIANE selon la délibération du 19/04/2017.

La facturation 2018 de la redevance d'assainissement pour la part variable sera faite sur la base de la différence entre le relevé réalisé en 2017 et le relevé effectué en 2018.

2. Part variable au m3 : 4.70 € dont 4.20 € pour la part communale et 0.50 € H.T. pour la part du SIANE selon la délibération du 19/04/2017.

La facturation de l'assainissement collectif sera faite par le SIANE à l'usager, selon les modalités de la convention de facturation et avenants liant la Commune et le SIANE, via une facture d'acompte et une facture de solde émise après transmission des relevés d'eau potable par le SNE.

Objet: SDESM : TROMPE L'OEIL DEMANDE DE SUBVENTION 2018 - DE_049_2017

Le Conseil municipal,

Vu le programme de travaux décidé par le conseil municipal concernant la mise en oeuvre de trompes l'oeil sur les postes EDF de la commune ;6

Vu la délibération du SDESM N° 2015.03 précisant les modalité d'attribution de la subvention à hauteur de 70 % du montant du coût réel des travaux avec un plafond de 2 000 € H.T. ;

Vu le devis de l'artiste peintre d'un montant de 2 700 € H.T. (travaux non soumis à la TVA) ;

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité,

 D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du SDESM d'un montant de 1 400 € ;

 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDESM ;

Objet: SAFER : ACQUISITION TERRAIN PAR PREEMPTION - DE_050_2017

Monsieur le Maire expose au Conseil,

que la commune de Mauperthuis a reçu début octobre 2017 une notification de la SAFER l'informant de la vente de la parcelle B 753 en zone N située lieu dit "Les Grignes Dents" d'une superficie de 2 400 m2 au prix de 4 500 € + frais de notaire (environ 600 €) ;

Afin de protéger cette parcelle de tout usage contraire au règlement d'urbanisme applicable sur la commune, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'acquérir ce terrain ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Considérant la convention qui nous lie avec la SAFER ;

Considérant la situation de ladite parcelle ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à acheter la parcelle B 753 pour un montant de 4 500 € + frais y attenant.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'acquisition.

Séance levée à 10 h 45