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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public association Gutenberg
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public association Gutenberg)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
. FOLIO N° 113.26
WCiäbel Grabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°108/R/26
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
{1/2)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L2212-2, 12213-1 et
L2213-2
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande de M. DE SMET Michaël, directeur Général de l'association Gutenberg-Grabels,
sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour l’Assemblée Générale, place Jean-Jaurès
34790 Grabels, le mardi 26 mai 2026 de 14h00 à 22h00,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer cet événement pour assurer la sécurité des personnes
participantes,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper la place située derrière la maison commune à
l’occasion de l'apéritif offert pour l’Assemblée Générale 34790 Grabels, le mardi 26 mai 2026 de
14h00 à 22h00.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra procéder à l'information des riverains.
ARTICLE 3 : À l'issue, le pétitionnaire s'engage à restituer les lieux propres.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : En cas de rixe, tumulte, etc. il sera pris immédiatement toutes dispositions pour arrêter
cette activité et sa reprise éventuelle ne se fera que sur avis des forces de police et sur ordre de
Monsieur le Maire ou de son représentant, qui prendront les mesures d'opportunités nécessaires au
bon déroulement de cet événement.
ARTICLE 6 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l’occupation du domaine public.
ARTICLE 7: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans
indemnités, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des
conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 8 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
. Ville Signature Cachet de PGhbels
SE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°108/R/26
(2/2)
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e Au Directeur des Services Techniques municipaux,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e A Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de St Gély du Fesc.
Fait à Grabels, le mercredi 13 mai 2026
Le Maire
Pascal HEYMES
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Ville
WiGräbels Signature Cachet
a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE