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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public M CANAC
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 12h15 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public M CANAC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
FOLIO N° 049.26
Ville
PCGrabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°045/R/26
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
{1/2)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, 12212-2, 12213-1 et 12213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal,
VU la demande déposée par M CANAC, 2 rue de la Gerbe à Grabels, qui sollicite l'autorisation d'occuper
le domaine public par l’entreprise HORUS Couverture 3 impasse Spinosa 34200 Sète en vue de réaliser
les travaux de rénovation de toiture à partir du vendredi 20 mars 2026 au lundi 06 avril 2026.
VU la configuration de la rue à sens unique
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement du chantier et afin de prévenir tout risque d'accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à poser un échafaudage impasse Puit du Prés, en vue de
réaliser les travaux de rénovation de toiture et accéder à son logement sis 2 rue de la Gerbe du vendredi
20 mars 2026 au lundi 06 avril 2026, charge pour lui de se conformer aux articles du règlement ci-
dessus visés, aux conditions spéciales énoncées ci-après aux articles 2 et suivants.
ARTICLE 2 : Dispositions à prendre avant les travaux :
L’échafaudage devra être installé de manière à ne faire aucun obstacle, ni au libre accès piéton et aux
riverains. Une protection par filet devra être mis en place afin d'éviter toute projection sur la voirie. Le
chantier sera matérialisé en amont et en aval par 2 panneaux « Attention danger travaux ». Le
pétitionnaire devra avertir les riverains. L'accès des riverains devra rester possible. Par nécessité le
pétitionnaire est autorisé à stationner sur une place de parking zone bleu située en face du O2 rue de la
Gerbe pour le déchargement des matériaux, Charge au pétitionnaire de s'assurer de la réservation de la
place de parking. La rue de la gerbe sera temporairement fermée à la circulation le temps du
déchargement de la livraison des matériaux. Des barrières seront mises à disposition par les Services
Techniques et installés par le pétitionnaire en haut de la rue au moment de la livraison de matériaux.
ARTICLE 3 : Le chantier sera signalé par le pétitionnaire qui devra se conformer aux prescriptions de
l'arrêté du 15 juillet 1974 et les modificatifs relatifs à la signalisation routière (Livre 1- 8èmè partie,
signalisation temporaire). Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire, et sera
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5: La présente autorisation est pour toute ou partie révocable à tout moment, sans
indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des
conditions imposées aux articles ci-dessus.
Ville
w]Grabels Signature Cacher
SE Arrêté n°045/R/26
(2/2)
ARTICLE 6: le Permissionnaire est et reste responsable de tous accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'occupation du domaine public pendant la durée des travaux. L'entreprise
prendra toutes les dispositions utiles pour assurer la propreté de la voirie aux abords de son chantier
et en fonction du degré de salissure, procéder au nettoyage par balayage manuel ou par le passage
d’une balayeuse arroseuse. Aucun piquetage n’est autorisé sur la voirie. Une remise en état à
l'identique du domaine public doit être obligatoirement assurée après les travaux.
ARTICLE 7 : Sans préjudice de la révocation de l’autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 8 : La Police Municipale aura toutes opportunités et veillera à l’application de l'arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Aupétitionnaire,
e À Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémont-Garrigues,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision
est publiée au recueil des actes administratifs. Ville à
Giäbels Signature Cachet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE