Arrêté - cms Portant occupation du domaine public association La Denteliere

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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public association La Denteliere Document publié le Samedi 31 janvier 2026 par la commune de Grabels. Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public association La Denteliere)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, FOLIO 026.26

Ville

7 Grabels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°023/R/26

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS

VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2, 12213-1 12213-2

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal,

VU la demande par laquelle l'Association la Dentellière, représentée par M. JULIAN Pierre (trésorier)

sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public à l’occasion d’une braderie cour Charles Flottes à

Grabels le samedi 31 janvier 2026 à partir de 07h00 jusqu’à 15h00.

CONSIDERANT la nécessité de réglementer cet événement pour assurer la sécurité des personnes

participantes,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public comme convenu ci-dessus, le

samedi 31janvier 2026 à partir de 07h00 jusqu'à 15h00. La déclaration préalable de la vente au

déballage a été enregistrée au service de Police Municipale sous le n°7-2026,

ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner sur 3 places de parking devant la cour Charles

Flottes. Charge au pétitionnaire de s’assurer de la réservation des places. Le pétitionnaire devra

avertir les riverains.

ARTICLE 3 : Le pétitionnaire est, et reste responsable de tous accidents ou dommages qui

pourraient résulter de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : À l'issue, le pétitionnaire s'engage à restituer les lieux propres.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans

indemnités, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des

conditions imposées aux articles ci-dessus.

ARTICLE 7 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi

pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution :

e Au pétitionnaire,

e Au Chef de poste du service de Police Municipale,

e A Monsieur le Commandant de la Gendgrmerie de St Gély du Fesc.

Acte rendu exécutoire :

Publication ou notification le :

Le Maire certifie le caractère exécutoire du pfésent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . || peut être introduit un

recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à

une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice

administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.

Signature Cachet