Arrêté - ap 2024 ddt sepr 196 du 10 10

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Arrêté - ap 2024 ddt sepr 196 du 10 10 Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Gouvernes. Lien du pdf (Arrêté - ap 2024 ddt sepr 196 du 10 10)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement, E:

PRÉFET | DE SEINE-ET-MARNE | des territoires Direction départementale

Liberté

Égalité

Fraternité

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Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-196

autorisant la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus sur les territoires des communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne pour la période 2024-2029 et le déclarant d’intérêt général

Le préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;

le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15,R. 214-1 à 104et R, 216-12 ;

le Code rural et notamment son article L. 151-36 à L. 151-40 :

la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024, portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :

l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;

l'arrêté n° 2024-DDT-SAJ-08 du 19 juin 2024 portant délégation de signature :

le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Seine-Normandie approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ;

l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;

la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 8 juin 2023 au titre de l'article L. 211- 7 et R.214-88 et suivant du Code de l’environnement présentée par la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) pour les travaux d'entretien des cours d'eau de la CAMG, enregistrée sous le n° 77-2023-00014 ;

l'avis favorable de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 18 septembre 2023 ;

1/7VU l'avis favorable de l'Agence de l’Eau Seine-Normandie du 23 juin 2023 ;

VU l'avis favorable du service de l'eau potable et des milieux aquatiques du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 7 juillet 2023 ;

VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité de Seine-et-Marne du 5 juillet 2023 ;

VU le bilan de la consultation du public réalisée du 9 juillet 2024 au 31 juillet 2024 :

CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 8 juin 2023 au titre de l'article L. 211-7 et R.214-88 et suivant du Code de l’environnement présentée par la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) pour réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus sur les territoiresdes communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy- Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne pour la période 2024- 2029, enregistrée sous le n° 77-2023-00014.

CONSIDÉRANT la remarque émise dans le cadre de la procédure contradictoire et l'intérêt de prendre en considération l'ensemble des espèces exotiques envahissantes potentiellement présentes et pas seulement une liste limitative.

CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien, n'entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière.

CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d'eau non domaniaux et qu'elle est financée par des fonds publics.

CONSIDÉRANT là demande de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 18 septembre 2023 relative à la mise en œuvre et application de l'article L. 435-5 du Code l’environnement.

CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés aux articles L. 210-1 et suivants du Code de l’environnement.

CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands.

CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avec les objectifs de l’article L. 211-1 du Code de l'environnement.

SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne

ARRÊTE

TITRE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

ARTICLE _1 : Objet de la déclaration d'intérêt général (DIG)

La Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG), domiciliée 1 rue de l'Étang 77600 Bussy-Saint-Martin, dénommée ci-après le pétitionnaire, est autorisée en application de l'article L. 214-3 du Code de l’environnement à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus.

2/7Les cours d'eau concernés sont : ru de Bussy, bras Saint Père, déversoir de la Dhuis, ru Bicheret, ru d'Armoin, ru de Bouillon, ru de la Brosse, ru de la Gondoire, ru de là Morte mère, ru de l'Abîme, ru de Piscop, ru des Corbins, ru des Gassets, ru de Sainte-Geneviève, remise aux Sureaux ; sur les territoires des communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne.

Ces travaux sont déclarés d'intérêt général sur la période 2024-2029. Ils n’exemptent pas les propriétaires riverains de leur obligation d'entretien courant du cours d'eau au sens de l'article L. 215-14 du Code de l’environnement.

Les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général ne doivent relever d'aucune des rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du Code de l'environnement.

ARTICLE 2 : Caractéristiques des travaux d'entretien

Les travaux d'entretien sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté et la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée.

Les travaux faisant l'objet de la déclaration d'intérêt général portent sur les actions suivantes : - entretien des roselières basses par fauche,

- entretien des roselières hautes par faucardage,

- entretien des milieux herbacés par fauche et exportation des produits, - taille des arbres et arbustes de la ripisylve et sélection,

- lutte contre les espèces invasives aquatiques notamment les Jussies, le Myriophylle du Brésil, les Elodées,

- lutte contre les espèces invasives herbacées des milieux rudéraux notamment la Solidage du Canada, l'Asters américains, la Balsamine géante,

- lutte contre les espèces invasives herbacées des berges notamment la Renouée du Japon, le Bambou, l'Herbe de la Pampa,

- lutte contre les espèces invasives arbustives notamment le Buddléia de David, le Laurier- palme, le Rhododendron, la Vigne- -vierge commune,

- lutte contre les espèces invasives arborées notamment l'Ailante glanduleux, le Sumac de Virginie, le Robinier faux-acacia, l’Erable negundo,

- ramassage des déchets présents sur les berges,

- ramassage ponctuel des déchets monstres des berges,

- désencombrement des rus et gestion des embâcles,

- enlèvement des chablis.

ARTICLE 3 : Information

Le pétitionnaire doit informer le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne du commencement des travaux a minima 15 jours avant son intervention.

ARTICLE 4 : Programmation

Le bénéficiaire respecte pour la période de 5 ans la programmation pluriannuelle des travaux définie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires, conformément au dossier de demande de déclaration d'intérêt général.

3/7Article 5 : Justification de l'intérêt général

Le présent projet vise à mettre en place une action globale sur les rus de la CAMG selon quatre objectifs :

- restaurer le libre écoulement des eaux. En effet, certains embâcles sont de véritables obstacles à la continuité écologique et constituent un frein au bon écoulement des eaux favorisant ainsi | augmentation de la lame d'eau et l’aggravation des crues naturelles de la rivière ;

- instaurer une gestion cohérente sur l'ensemble de la rivière. En effet, une part importante des cours d’eau sont sur des parcelles privées, d'où la nécessité de disposer d’une DIG pour être en mesure d'entretenir les tronçons publics comme privés. De plus, des carences dans l'entretien des cours d'eau par les propriétaires sont constatées sur certains secteurs, des travaux sont donc nécessaires pour rétablir le bon état de la trame bleue et limiter l'aléa inondation pour protéger les biens et les personnes ;

- diversifier les habitats en rajeunissant et diversifiant la ripisylve, et en contrôlant le développement des espèces exotiques envahissantes ;

- atteindre un bon niveau de la qualité des eaux.

Ce programme pluriannuel répond ainsi à la volonté du pétitionnaire de contribuer au bon état écologique de ces cours d'eau.

La bonne conduite du programme d'entretien de ces rus nécessite une cohérence des actions. C'est pourquoi, l'entretien sera effectué sur des parcelles publiques et privées.

Ces éléments justifient l'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation du lit et des berges de ces cours d'eau. :

TITRE 2 - PRESCRIPTIONS

ARTICLE 6 : Prescriptions spécifiques

Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter . atteinte au milieu naturel et en particulier éviter toute mortalité piscicole et destruction de frayères.

En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci sera nettoyée et reconstituée après avoir informé le service en Charge de la police de l’eau en Seine-et-Marne.

La circulation et la mise en station d'engins de travaux dans le lit des rivières est interdite. Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire à distance des cours d’eau afin de limiter le risque de pollutions. Les zones de stockage des excédents et de matériaux devront être situées hors zone inondable.

Toutes les mesures nécessaires seront prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours d'eau suite aux interventions sur la végétation.

La gestion des embâcles sera sélective. Seuls seront retirés les embâcles présentant un risque vis- à-vis des inondations, ceux qui entravent ou obstruent le lit du cours d'eau dans sa totalité ou qui génèrent des érosions susceptibles de poser d'importants problèmes par la suite. Les embâcles qui permettent de diversifier les écoulements et les habitats aquatiques seront préservés autant que possible. Les gros embâcles en travers du cours d'eau, ancrés dans le fond du lit ou en berge . doivent être conservés.

L'entretien des zones humides par fauche et export devra être principalement favorisé afin de limiter l’eutrophisation du milieu et leur perte de fonctionnalité écologique (frayère, refuge...) et hydraulique (zone d'expansion des crues et protection des populations). La tenue de ce genre d'opération doit être réalisée en dehors de la période de reproduction des espèces piscicoles, d'amphibiens et des oiseaux. La période la plus favorable est de fin juin à décembre.

Les produits de débroussaillage, de faucardage et de déboisement ne doivent pas être stockés en zone inondable pour ne pas perturber l'écoulement de l’eau. Ils doivent être valorisés ou éliminés dans des conditions réglementaires.

Les souches des arbres récemment déracinés accidentellement doivent être remises en place.

4/7Les opérations de fauchage sont réalisées une fois tous les deux ans et tardivement afin d'assurer le développement complet du cycle végétal (début octobre) et uniquement sur les hauts de talus. Les plantations d'hélophytes sont comprises entre avril et juin.

Les plants de ripisylves seront plantés entre novembre et mars, hors période de gel mais dans un sol suffisamment humide.

Concernant la gestion des espèces invasives, les déchets de ces plantes sont intégralement conditionnés en sac en. évitant au maximum leur dissémination et sont éliminés en incinérateur d'ordures ménagères. Les outils sont nettoyés immédiatement après les travaux.

ARTICLE 7 : Droit de pêche

Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à KR. 435-39 du Code de l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou portion de cours d'eau, objet des travaux sera exercé gratuitement par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à défaut par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Seine-et-Marne.

Un arrêté préfectoral précisera les modalités d'application du premier alinéa du présent article.

ARTICLE 8 : Servitude de passage

Le pétitionnaire est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 mètres autant que possible en suivant la rive du cours d'eau, tout engin et toute entreprise nécessaire aux travaux ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation.

Cette servitude ne constitue pas un passage public.

L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l’activité liée à l'exploitation agricole des terrains qui sont situés en bordure de cours d’eau en termes de période d'intervention et d'accès.

Les propriétaires riverains d'un secteur concerné par le programme d'intervention devront être avertis des opérations d'entretien un mois avant leur exécution par des affichages d'avis dans les mairies des communes concernées.

Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants à l'occasion des opérations liées au programme d'entretien feront l'objet d'une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable, elle sera réglée par le tribunal administratif de Melun.

TITRE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modifications

Si dans le cadre des opérations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages des travaux ou des activités apparaissent nécessaires et que par le fait de leurs caractéristiques ils relèvent de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l’environnement, le pétitionnaire de la déclaration d'intérêt général de l'opération du programme d'entretien sera dans l'obligation de déposer un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation environnementale préalablement au commencement de l'opération, en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement.

Les travaux d'entretien devront être réalisés conformément au dossier de demande de déclaration d'intérêt général notamment en ce qui concerne les méthodes employées et les périodes de réalisation des travaux.

5/7ARTICLE 10 : Prise d’effet et validité de la déclaration d'intérêt général

La présente déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien de la végétation des rus sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) est accordée pour une durée d'environ 5 ans, arrivant à échéance en décembre 2029.

ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en à connaissance, les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 12 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 13 : Délais et voies de recours

En application de l’article L. 214-10 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 dudit code.

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif (43, rue du Général de Gaulle- 77000 MELUN):

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de cette décision. Toutefois, si la mise en service n'est pas intervenue six mois après cette publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative. | ‘

ARTICLE LA : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Une copie de la présente déclaration d'intérêt général sera transmise pour information aux maires des communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes et Thorigny-sur-Marne.

Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition dans les mairies Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes et Thorigny-sur-Marne, ainsi qu'à la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture de Seine- et-Marne pendant une durée d'au moins un an.

6/7- ARTICLE 15 : Exécution

Les maires des communes de Seine-et-Marne concernées, le directeur départemental des. territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution -du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée à :

- Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français de la Biodiversité,

- Madame la Directrice régionale et interdépartementale, de l’environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT),

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),

- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne.

À Melun, le Ÿ 0 OCT. 20284

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

Lo éreciecr étpertemeatal des tarotres

de Sehset-bane

GUILLOT

Romain GUILLOT

7/7