Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 167 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 167 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 167 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-167

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2019Sommaire

ARS

R03-2019-09-03-007 - Arrêté n°157/ARS/DA du 03/09/2019 relatif à l'organisation de

l'intérim des fonctions de directeur de l’Établissement Social et Médico-social (ESMS) -

Institut Médico-Educatif Départemental (IMED) (1 page) Page 3

DIECCTE

R03-2019-09-04-002 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ary BEAUJOUR, directeur

par intérim de la DIECCTE Guyane (3 pages) Page 5

R03-2019-09-04-003 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ary BEAUJOUR, directeur

par intérim de la DIECCTE Guyane, dans le cadre des habilitations pour les applications

Chorus Coeur, Chorus Formulaire, et Chrous-DT (2 pages) Page 9

DRFIP

R03-2019-09-02-011 - arrete relevant seuil pour les CI 02 09 2019 (1 page) Page 12

R03-2019-09-02-006 - conciliateur nomination 02 09 2019 (1 page) Page 14

R03-2019-09-02-007 - deleg signature conciliateur 02 09 2019 (1 page) Page 16

R03-2019-09-02-009 - edr 02 09 2019 (1 page) Page 18

R03-2019-09-02-003 - institutions judiciaires 02 09 2019 (1 page) Page 20

R03-2019-09-02-005 - Nomination des membres fonctionnaires de la CIDTCA 02 09 2019

(1 page) Page 22

R03-2019-09-02-004 - Nomination du secrètaire de la CIDTCA 02 09 2019 (1 page) Page 24

R03-2019-09-02-013 - pgp 02 09 2019 (2 pages) Page 26

R03-2019-09-02-012 - pgp rnf 02 09 19 (2 pages) Page 29

R03-2019-09-02-008 - signature agréments 02 09 2019 (1 page) Page 32

R03-2019-09-02-010 - vente de meubles saisis 02 09 2019 (1 page) Page 34

DRL

R03-2019-09-05-001 - Arrêté du 05 septembre 2019 portant convocation du collège

électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce

de Cayenne en application de l’article L.723-11 du code de commerce (3 pages) Page 36

EMIZ

R03-2019-09-02-002 - arrêté prorogeant l’arrêté du 01 septembre 2018 portant

réglementation de la circulation sur la Route Nationale N1 pont sur le fleuve Iracoubo (1

page) Page 40

R03-2019-09-02-001 - arrêté prorogeant l’arrêté du 01 septembre 2018 portant

réglementation la circulation sru la Route Nationale N2 PR 108 +300 au PR 108+700 (1

page) Page 42

SGAR

R03-2019-09-04-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la CACL, d'un

montant de 1 050 000€ pour l'opération " Dévoiement des conduites d'adduction d'eau

potable DN400 et DN500 sur le tronçon "Giratoire de Balata/Carrefour de Balata", dans le

cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2019. (5 pages) Page 44

2ARS

R03-2019-09-03-007

Arrêté n°157/ARS/DA du 03/09/2019 relatif à

l'organisation de l'intérim des fonctions de directeur de

l’Établissement Social et Médico-social (ESMS) - Institut

Médico-Educatif Départemental (IMED)

ARS - R03-2019-09-03-007 - Arrêté n°157/ARS/DA du 03/09/2019 relatif à l'organisation de l'intérim des fonctions de directeur de l’Établissement Social et Médico-social (ESMS) - Institut Médico-Educatif Départemental (IMED) 3AT © D Agence Régionale de Santé Guyane ARRETE n°45 7 ARS/DA du Q 3 SEPT 2019 Relatif à l'organisation de l'intérim des fonctions de directeur de l'Etablissement Social et Médico-Social (ESMS) - Institut Médico-Educatif Départemental (IMED)

La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

vu

vu

Vu

vu

la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique hospitalière ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice

Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;

le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des

directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Considérant l'accord de Monsieur Jérome Domec, directeur au sein de l'Établissement Public National Antoine Koenigswarter (EPNAK) pour la région Guyane, pour assurer la direction intérimaire de l'IMED à compter du 3 septembre 2019 ;

Considérant la nécessité d'assurer l'intérim de direction,

ARRETE

Article 1er : À compter du 03 septembre 2019, monsieur Jérome Domec, directeur au sein de

Article 2 :

l'Établissement Public National Antoine Koenigswarter pour la région Guyane (EPNAK), est chargé d'assurer l'intérim de direction de l'ESMS «IMED » jusqu'à la nomination d'un nouveau chef d'établissement.

La directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Guyane et le Président du

conseil d'administration de l'ESMS «IMED » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de région.

Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois :

d'un recours gracieux auprès de madame la Directrice de l'ARS Guyane

d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Guyane

Fait à Cayenne, le Q3 septembre 2019

66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX -

Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sante.fr

ARS - R03-2019-09-03-007 - Arrêté n°157/ARS/DA du 03/09/2019 relatif à l'organisation de l'intérim des fonctions de directeur de l’Établissement Social et Médico-social (ESMS) - Institut Médico-Educatif Départemental (IMED) 4DIECCTE

R03-2019-09-04-002

Arrêté de subdélégation de signature d'Ary BEAUJOUR,

directeur par intérim de la DIECCTE Guyane

DIECCTE - R03-2019-09-04-002 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ary BEAUJOUR, directeur par intérim de la DIECCTE Guyane 5b LS Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Guyane

Secrétariat Général

ARRETE DU 04 SEPTEMBRE 209

portant subdélégation de signature de Monsieur Ary BEAUJOUR,

directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Guyane

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française

et la Réunion;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du

11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;

Vu la loi n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans

les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;

Vu le décret n°2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en

qualité de préfet de la Région Guyane, préfet de Guyane :

Vu l’arrêté du 26 avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la Guyane à Monsieur Ary BEAUJOUR;

Vu lParrêté du préfet de Guyane du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Ary BEAUJOUR,

directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane ;

DIECCTE - R03-2019-09-04-002 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ary BEAUJOUR, directeur par intérim de la DIECCTE Guyane 6Vu larrêté du 15 février 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe KLOETZLEN, directeur-adjoint du

travail, en qualité de responsable du pôle « politique du Travail » à la direction des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane ;

Vu Parrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation

professionnelle et du dialogue social, et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 01

mars 2016, portant nomination de Monsieur Franck CLERY, agent contractuel, en qualité de secrétaire général de

la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 06 mai 2019 portant nomination de Madame Isabelle VERON, attachée principale

d’administration, en qualité de responsable du pôle « entreprise, emploi, économie » à la direction des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane

ARRETE :

ARTICLE1 :

L’arrêté de subdélégation de signature du 17 juin 2019 est abrogé.

A compter du 04 septembre 2019, subdélégation de signature est donnée à :

- Monsieur Jean-Philippe KLOETZLEN, responsable du pôle Travail

- Monsieur Franck CLERY, secrétaire général

- Madame Isabelle VERON, responsable du pôle « Entreprise, Emploi, Economie »

à l’effet de signer, pour le directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi, tous actes, décisions, conventions, correspondances entrant dans le cadre des attributions et

compétences relevant de leur pôle respectif. En cas d’intérim du directeur par intérim, le responsable désigné aura

compétence pour signer tous actes, décisions, conventions, correspondances entrant dans le cadre des attributions

et compétences du secrétariat général ou, du ou des pôles dont le ou les responsables sont absents.

Sont exclues de cette subdélégation de signature, les correspondances administratives présentant un caractère

particulier d’importance, notamment les notifications financières et celles adressées aux ministres, aux

parlementaires, au président de la Collectivité Territoriale de Guyane, aux présidents des communautés de

communes, au président de la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane, au président de la chambre

régionale d’agriculture, au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Guyane et aux maires des

communes de plus 30 000 habitants.

Sont également exclues de cette subdélégation de signature, les correspondances techniques adressées aux

ministères, au président de la Collectivité Territoriale de Guyane, aux présidents des communautés de communes,

au président de la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane, au président de la chambre régionale

d'agriculture, au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Guyane et aux maires des communes de

plus 30 000 habitants.

ARTICLE 2 :

La présente subdélégation s’entend sous réserve des exclusions prévues à l’article 6 de l’arrêté préfectoral portant

délégation de signature du Préfet à monsieur Ary BEAUJOUR :

- les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à

150 000 € pour les porteurs publics ;

DIECCTE - R03-2019-09-04-002 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ary BEAUJOUR, directeur par intérim de la DIECCTE Guyane 7- la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150000 € HT ;

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional

des finances publiques, contrôleur financier local ;

- les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

ARTICLE 3 :

Spécifiquement pour le BOP 111 dont le DIECCTE est responsable de BOP, délégation de signature est donnée à

l’effet de procéder à la programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours

d’exercice, à l’ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la

Guyane, sur le budget opérationnel de ce programme.

ARTICLE 4 :

La signature des subdélégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

ARTICLE5 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention :

«Le Directeur par intérim des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi et par délégation,

le responsable de pôle

ou

le secrétaire général »

ARTICLE 6 :

Le Directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est

chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Guyane.

Fait à Cayenne, le 04 septembre 2019

Le Directeur par intérim des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

Nu trawaiNéde l’éefnploi de Guyane

Ary se AQU

DIECCTE - R03-2019-09-04-002 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ary BEAUJOUR, directeur par intérim de la DIECCTE Guyane 8DIECCTE

R03-2019-09-04-003

Arrêté de subdélégation de signature d'Ary BEAUJOUR,

directeur par intérim de la DIECCTE Guyane, dans le

cadre des habilitations pour les applications Chorus Coeur,

Chorus Formulaire, et Chrous-DT

DIECCTE - R03-2019-09-04-003 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ary BEAUJOUR, directeur par intérim de la DIECCTE Guyane, dans le cadre des habilitations pour les applications Chorus Coeur, Chorus Formulaire, et Chrous-DT 9EE Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi de Guyane

Secrétariat Général

ARRETE DU 04 SEPTEMBRE 2019

portant subdélégation de signature de Monsieur Ary BEAUJOUR

Directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Guyane (DIECCTE)

dans le cadre de l’utilisation des applications

CHORUS Cœur, CHORUS Formulaire et CHORUS-DT

Vu le code du commerce,

Vu le code de la consommation,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code du travail,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française

et la Réunion,

Vu le décret n°62-1587du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du

11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets,

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans

les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en

qualité de préfet de la Région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu l’arrêté du 26 avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la Guyane à Monsieur Ary BEAUJOUR;

Vu l’arrêté du préfet de Guyane du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Ary BEAUJOUR,

directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane ;

Vu l'arrêté de Monsieur Ary BEAUJOUR en date du 04 septembre 2019 portant subdélégation de signature à

Monsieur Jean-Philippe KLOETZLEN, Madame Isabelle VERON et Monsieur Franck CLERY,

DIECCTE - R03-2019-09-04-003 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ary BEAUJOUR, directeur par intérim de la DIECCTE Guyane, dans le cadre des habilitations pour les applications Chorus Coeur, Chorus Formulaire, et Chrous-DT 10ARRETE:

ARTICLE 1 :

L’arrêté de subdélégation de signature dans le cadre de l’utilisation des applications CHORUS Cœur, CHORUS

Formulaire et CHORUS-DT du 17 juin 2019 est abrogé.

A compter du 04 septembre 2019, le directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi donne subdélégation à :

- Franck CLERY, Secrétaire Général

- Sherline AMECIA, Secrétaire Générale Adjointe

- __ Carinne THOMAS, responsable de la mission financière et du contrôle interne

- Lucette TELON, chargée de la gestion du budget de fonctionnement et de l’assistance technique du

FSE

Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés susvisés, à la validation des actes liés, dans

le cadre de l’utilisation des applications Chorus Chœur, Chorus Formulaire, et Chorus-DT, aux opérations

d’ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits

portés par les programmes visés ci-dessous :

- Programme 102 « Accès et retour à l’emploi »

- Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »

- Programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail »

- Programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi »

- Programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »

- Programme 155 « Assistance technique FSE »

- Programme 159 « Economie sociale et solidaire »

- Compte de tiers FSE 464.1 Centre financier L 102

ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

ARTICLE 3 : Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

Guyane et les sub-délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application de la présente

décision.

Fait à Cayenne, le 04 septembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Se Directeur par intérim des Entreprises,

de\a pe ln la Consommation

(22% SAT

he rave de l’Emploi de Guyane,

DIECCTE - R03-2019-09-04-003 - Arrêté de subdélégation de signature d'Ary BEAUJOUR, directeur par intérim de la DIECCTE Guyane, dans le cadre des habilitations pour les applications Chorus Coeur, Chorus Formulaire, et Chrous-DT 11DRFIP

R03-2019-09-02-011

arrete relevant seuil pour les CI 02 09 2019

arrête relevant seuil pour les CI 02 09 2019

DRFIP - R03-2019-09-02-011 - arrete relevant seuil pour les CI 02 09 2019 12y

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Arrêté

fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôts des entreprises et de

pêle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de

remboursement de crédit de TVA)

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Guyane ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et l'article 214 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe Il au code général des

impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui

concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

ME

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DRFIP - R03-2019-09-02-011 - arrete relevant seuil pour les CI 02 09 2019 13DRFIP

R03-2019-09-02-006

conciliateur nomination 02 09 2019

conciliateur nomination 02 09 2019

DRFIP - R03-2019-09-02-006 - conciliateur nomination 02 09 2019 14EE © Liberté + Égalité + Frareraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision du 02 septembre 2019 de nomination des conciliateurs fiscaux départementaux

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

décide :

Article 1°’ - sont nommés conciliiateurs fiscaux départementaux à compter du 02 septembre 2019 :

° Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques, est désigné comme conciliateur fiscal principal du département de

la Guyane,

+ Yannick PAHLER, inspecteur principal des finances publiques est désigné conciliateur fiscal adjoint.

Article 2 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.

Cayenne,/Ar 02 septembre 2019

l'administrateur Hén£ral des finances publiques,

directeur régional des fiñances publiques de la Guyane

signé J/Rod

2 Et bus.”

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-09-02-006 - conciliateur nomination 02 09 2019 15DRFIP

R03-2019-09-02-007

deleg signature conciliateur 02 09 2019

deleg signature conciliateur 09 2019

DRFIP - R03-2019-09-02-007 - deleg signature conciliateur 02 09 2019 16Liberté» Égalité + Frareraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision du 02 septembre 2019 de délégation de signature

aux conciliateurs fiscaux

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la décision du 02 septembre 2019 désignant Patrick LAITANG, conciliateur fiscal départemental ;

Vu la décision du 02 septembre 2019 désignant Yannick PAHLER conciliateur fiscal adjoint ;

Décide :

Article 1°°-- Délégation de signature est donnée à :

- Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques,

- Yannick PAHLER, inspecteur principal des finances publiques,

à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans

les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes corttentielises de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livré des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.

Cayenne, le 02/sbptembre 2019

des finances publiques,

publiques de la Guyane

AUVONNET

L'administrateur générh

directeur régional des fina

signé : Rodo

nou an °

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-09-02-007 - deleg signature conciliateur 02 09 2019 17DRFIP

R03-2019-09-02-009

edr 02 09 2019

edr 02 09 2019

DRFIP - R03-2019-09-02-009 - edr 02 09 2019 18EE = Liberté Égatité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97 300 CAYENNE

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 28 août 2019 portant promotion et nomination de M. Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 29 août 2019 fixant au 1” septembre 2019 la date d'installation de M. Rodolph SAUVONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Arrête :

Article 1° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

PESnOM ROM brade des éslenn manianfieumes des dsctare cdousSé Jacqueline ARNAUD contrôleur 10 000 € 10 000 € Véronique DUMINIL contrôleur 10 000 € 10 000 € Isabelle MARTIN contrôleur 10 000 € 10 000 € Lysiane PROSPER Agent 2 000 € -

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-09-02-009 - edr 02 09 2019 19DRFIP

R03-2019-09-02-003

institutions judiciaires 02 09 2019

représentation devant les institutions judiciaires

DRFIP - R03-2019-09-02-003 - institutions judiciaires 02 09 2019 20BE A À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision du 02 septembre 2019

de représentation devant les instances judiciaires

Le directeur du pôle gestion fiscale

de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,

DECIDE

Article 1° — Délégation est donné à Yannick PAHLER, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de me représenter devant devant les institutions judiciaires, en qualité de représentant de la partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.

Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le 02 septembre 2019

L'administrateur des finances publiques,

directeur du pôle jon fiscale,

signé : Patri

HE

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-09-02-003 - institutions judiciaires 02 09 2019 21DRFIP

R03-2019-09-02-005

Nomination des membres fonctionnaires de la CIDTCA 02

09 2019

Nomination des membres fonctionnaires de la CIDTCA

DRFIP - R03-2019-09-02-005 - Nomination des membres fonctionnaires de la CIDTCA 02 09 2019 22BA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Décision relative à la nomination des membres fonctionnaires de la

commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 02 septembre 2019

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu l'article 1651 et suivants du code général des impôts relatif à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;

Décide :

Article 1: sont désignés pour exercer les fonctions de membres fonctionnaires représentant l'administration auprès de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Guyane à compter du 02 septembre 2019 :

M. Yannick PAHLER, inspecteur principal des finances publiques, en résidence à Cayenne ;

MME Nathalie PIRAUBE, inspectrice principale des finances publiques, en résidence à Cayenne ; M. Modou DIA, inspecteur principal des finances publiques, en résidence à Cayenne ;

MME Gisèle PALIN-REGALADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en résidence à Cayenne

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

A Cayenne, le 02 septembre 2019

des finances publiques,

tes publiques de la Guyane,

SAUVONNET

L'administrateur génbrä

directeur régional des fi

signé : Rod

Qumunem =

CE Re

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-09-02-005 - Nomination des membres fonctionnaires de la CIDTCA 02 09 2019 23DRFIP

R03-2019-09-02-004

Nomination du secrètaire de la CIDTCA 02 09 2019

Nomination du secrétaire de la CIDTCA 02 09 2019

DRFIP - R03-2019-09-02-004 - Nomination du secrètaire de la CIDTCA 02 09 2019 24= À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Décision relative à la nomination du secrétaire de la

commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 02 septembre 2019

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu l'article 1651 et suivants du code général des impôts relatif à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;;

Vu l'article 348-1 de l'annexe III au code général des impôts

Décide :

Article 1 : M. Jean-Yves ROMBI SCALA, inspecteur des finances publiques, en résidence à Cayenne, est désigné pour exercer les

fonctions de secrétaire de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Guyane.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves ROMBI SCALA, Mme Mayling MARIE-JOSEPH, inspectrice des impôts, en résidence à Cayenne, est désignée pour exercer les fonctions de secrétaire de ladite commission.

Article 3 : la présente sera notifiée au président du tribunal administratif de Cayenne, président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Guyane.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

A Cayenne, le 02 septembre 2019

L'administrateur généralkdes finances publiques,

directeur régional des fiñancès publiques de la Guyane,

signé : Rodolph SBAUVONNET

Bo = =

PE Die

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-09-02-004 - Nomination du secrètaire de la CIDTCA 02 09 2019 25DRFIP

R03-2019-09-02-013

pgp 02 09 2019

Delegations pgp 09 2019

DRFIP - R03-2019-09-02-013 - pgp 02 09 2019 26EX 7 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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97300 CAYENNE

Décision du 02 septembre 2019 de délégation de signature

pour le Pôle gestion publique

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;

Vu le décret du 28 août 2019 portant promotion et nomination de M. Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances

publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 29 août 2019 fixant au 1° septembre 2019 la date

d'installation de M. Rodolph SAUVONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division où de leur

service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant

limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Secteur Public Local, Expertise Economique et Financière

Raphaël PICHERY, inspecteur divisionnaire, chef de division,

Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,

Expertise économique et financière

Ruben CHAUWIN, inspecteur

Fiscalité directe locale

Ruben CHAUWIN, inspecteur

Ghislaine EUTROPE, contrôleuse principale,

Collectivités et établissements publics locaux

Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,

Ruben CHAUWIN, inspecteur

Service d'appui au réseau

Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,

Marilyne THECUA, agent administratif principale,

2. Pour la Division ETAT

Jean-Pierre BERNARDIN, inspecteur divisionnaire, chef de division

Service Dépense de l'Etat

Nathalie METZEN, inspectrice, chef du service,

Bruno AUTHIER, contrôleur principal,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-09-02-013 - pgp 02 09 2019 27Muriel BRES, contrôleuse,

Pascal CHAUDRIN, contrôleur,

Françoise BOIS, contrôleuse

Service Comptabilité de l'État et Recettes Non Fiscales

Nicolas TONDU, inspecteur, chef du service,

Odile ROBIN, contrôleuse principale,

Béatrice LAITANG, contrôleuse principale,

Patrick BERTHELOT, contrôleur principal,

Brigitte NARFIN, contrôleuse

Sandra IQUI contrôleuse,

Cédrine JOHN, agent administratif principal,

Christine GIRAUD, agent administratif principal,

André GAVA, agent administratif principal,

Fabrice ROMAIN, agent administratif principal,

Dépôts et services financiers

Evelyne LOCKHART, contrôleuse principale.

Evelyne MEMBRE, contrôleuse.

Autorité de certification.

Philippe RICHARD, inspecteur divisionnaire

Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint

Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Cayenne, le/0A septembre 2019

L'administrateur géhéraides finances publiques,

Directeur régional des jinanæs publiques de la Guyane,

signé : Rédolph n VONNET

gum =

DRFIP - R03-2019-09-02-013 - pgp 02 09 2019 28DRFIP

R03-2019-09-02-012

pgp rnf 02 09 19

délégation PGP RNF

DRFIP - R03-2019-09-02-012 - pgp rnf 02 09 19 29WA 4 ae À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision du 02 septembre 2019 de délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion publique

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;

Vu le décret du 28 août 2019 portant promotion et nomination de M. Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 29 août 2019 fixant au 1* septembre 2019 la date d'installation de M. Rodolph SAUVONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Vu la note de service départementale du 26 avril 2016 de la DRFIP de Guyane ;

DECIDE

Article 1°. Délégation de signature est donnée à M Guy VAISSIERE, Chef du pôle gestion publique à l'effet de signer :

1°) les décisions de remise gracieuse relatives aux majorations supérieures à 30 000 € ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les créances dont les montants sont supérieurs à 50 000 € ;

Article 2° . Délégation de signature est donnée à Nicolas TONDU, chef du service recettes non fiscales, inspecteur, à l'effet de signer :

1°) les décisions de remise gracieuse relatives aux majorations dans la limite de 30 000 €;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois, pour les créances

dont les montants sont inférieurs à 50 000 € ;

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau

ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Pare

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET NR£S COMPTRES PIIRETIER

DRFIP - R03-2019-09-02-012 - pgp rnf 02 09 19 30Créance maximale pour Limite Durée maximale laquelle un délai de

Nom et prénom des agents grade des décisions des délais de paiement peut être

gracieuses paiement . accordé

Brigitte NARFIN Contrôleuse 5 000 euros 12 mois 10 000 euros

Cédrine JOHN Agent de Recouvrement 5000 euros 12 mois 10 000 euros

Catherine GALLET Agent de Recouvrement! 5000 euros 12 mois 10 000 euros

Article 4 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DRFIP - R03-2019-09-02-012 - pgp rnf 02 09 19 31DRFIP

R03-2019-09-02-008

signature agréments 02 09 2019

signature agréments 02 09 2019

DRFIP - R03-2019-09-02-008 - signature agréments 02 09 2019 32DE À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Arrêté du 02 septembre 2019 portant délégation de signature

en matière d'agréments

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 28 août 2019 portant promotion et nomination de M. Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances

publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 29 août 2019 fixant au 1* septembre 2019 la date

d'installation de M. Rodoiph SAUVONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Arrête

Art. 1°". - Sont notamment désignés pour signer les agréments à compter du 02 septembre 2019 :

les agents suivants :

Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction

régionale des finances publiques de la Guyane.

Cayenne, le 02 septembre 2019

L'administrateur générg

Directeur régional des fing

signé : Roda

s finances publiques,

s publiques de la Guyane

AUVONNET

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MINISTÈRE DE L'ACTION

DRFIP - R03-2019-09-02-008 - signature agréments 02 09 2019 33DRFIP

R03-2019-09-02-010

vente de meubles saisis 02 09 2019

vente de meubles saisis 02 09 2019

DRFIP - R03-2019-09-02-010 - vente de meubles saisis 02 09 2019 344

il Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Arrêté portant délégation de signature

pour autoriser la vente des biens meubles saisis

Le Directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;

Arrête :

Art. 1°. — Délégation de signature est accordée à Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques et à Bernard

LOCUFIER, administrateur des finances publiques adjoint, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

A Cayenne, le/0? septembre 2019

| FORCES

MINISTÈRE DE L'ACTION

DRFIP - R03-2019-09-02-010 - vente de meubles saisis 02 09 2019 35DRL

R03-2019-09-05-001

Arrêté du 05 septembre 2019 portant convocation du

collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges

de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en

application de l’article L.723-11 du code de commerce

DRL - R03-2019-09-05-001 - Arrêté du 05 septembre 2019 portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application de l’article L.723-11 du code de commerce 36EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau de la réglementation

Arrêté du 05 septembre 2019

portant convocation du collège électoral

en vue de pourvoir la vacance de sièges

de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne

en application de l’article L.723-11 du code de commerce

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.731-3, L.732-3 et R.723-1 à R.723-31 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son livre IV, Titre I, Chapitre IT ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L.117, R.49, R.52, R.54, R.59,

R.62, K.63 et R.68 ;

Vu le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l’élection des juges des tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux

mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie

réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -

M. Marc DEL GRANDE ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-

Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,

secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire JUSB1919479C du 3 juillet 2019 de la ministre de la Justice relative à l'organisation de

l'élection annuelle 2019 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L.723-11 du code de commerce ;

Considérant les résultats des élections des juges consulaires qui se sont tenues en 2014, 2016, 2017

et 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

1/3

Préfecture de la région Guyane - Rue Fiedmond — CS 57008 — 973007 Cayenne Cedex

DRL - R03-2019-09-05-001 - Arrêté du 05 septembre 2019 portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application de l’article L.723-11 du code de commerce 372/3

Arrête

Article 1° : Le collège électoral, précisé à l’article 2 du présent arrêté, est appelé à voter afin de pourvoir à la vacance de quatre sièges de juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne :

- Le 9 octobre 2019, pour le 1“ tour de scrutin ;

- le 22 octobre 2019, en cas de second tour de scrutin.

Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront à la préfecture de la région Guyane (Salle Valérie Berger) :

- le mercredi 9 octobre 2019 à 15h30, pour le premier tour de scrutin ;

- le mardi 22 octobre 2019 à 15h30, dans l’hypothèse d’un second tour.

La commission d’organisation des élections (COE), composée de trois magistrats de l’ordre judiciaire désignés par la Première présidente de la Cour d’appel de Cayenne, est chargée de veiller à la régularité du scrutin.

A l'issue des opérations de dépouillement, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la COE et immédiatement affichés au tribunal mixte de commerce de Cayenne.

Article 2 : Le collège électoral du tribunal mixte de commerce de Cayenne est composé :

- des délégués consulaires élus dans le ressort du tribunal mixte de commerce de Cayenne ; - des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne ;

- des anciens juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne.

Article 3 : Le vote se fera uniquement par correspondance. Les électeurs seront destinataires d’une notice explicative, des enveloppes de vote par correspondance et autres documents utiles au vote.

Les enveloppes de vote par correspondance devront être adressées uniquement par voie postale à la préfecture de la région Guyane - bureau de la réglementation — Rue Fiedmond —CS 57008 — 973 00 Cayenne au plus tard la veille du dépouillement soit :

- le mardi 8 octobre 2019 à 18h00, pour le premier tour de scrutin ;

- le lundi 21 octobre 2019 à 18h00 dans l'éventualité d'un second tour.

Dans les deux cas, seul le cachet de La Poste fera foi.

Article 4 : Les déclarations de candidature seront reçues par le bureau de la réglementation de la préfecture de la région Guyane jusqu’à 18 heures le 20°" jour précédent celui du dépouillement, soit le jeudi 19 septembre 2019. Les déclarations pourront être déposées :

- de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, les lundi, mardi et jeudi ;

- de 08h00 à 12h00, les mercredi et vendredi.

Le jeudi 19 septembre 2019, jour de la clôture du dépôt des candidatures, le service sera accessible de 08h00 à 12h00, et de 14h00 à 18h00.

La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective.

La déclaration de candidature peut être déposée par le candidat lui-même ou par un mandataire.

Elle doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport) et d’une déclaration écrite sur l’honneur du candidat indiquant :

- qu’il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L.723-4 du code de commerce ;

- qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inélHgibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 et aux [° à 4° de l’article L.723-2 du code de commerce ;

- qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de Particle L.724-4 du code de commerce ;

- qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Préfecture de la région Guyane - Rue Fiedmond - CS 57008 - 973007 Cayenne Cedex

DRL - R03-2019-09-05-001 - Arrêté du 05 septembre 2019 portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application de l’article L.723-11 du code de commerce 383/3

Une notice rappelant notamment les conditions d’éligibilité et un formulaire de déclaration de candidature sont disponibles sur le site internet de la préfecture : www.guyane.gouv.fr

La préfecture enregistre la candidature et en donne récépissé.

Article 5 : L'élection des juges des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Sont déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection sera acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le président du tribunal mixte de

commerce de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Le préfet,

Pour le préfet

le Secréthiré Général

SR 7

Paul-Marie CLAUDON

Préfecture de la région Guyane - Rue Fiedmond — CS 57008 — 973007 Cayenne Cedex

DRL - R03-2019-09-05-001 - Arrêté du 05 septembre 2019 portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application de l’article L.723-11 du code de commerce 39EMIZ

R03-2019-09-02-002

arrêté prorogeant l’arrêté du 01 septembre 2018 portant

réglementation de la circulation sur la Route Nationale N1

pont sur le fleuve Iracoubo

EMIZ - R03-2019-09-02-002 - arrêté prorogeant l’arrêté du 01 septembre 2018 portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale N1 pont sur le fleuve Iracoubo 407

Er

Liberté « Égotuté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GUYANE

ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE DE DEFENSE

Arreté préfectoral N°R03-20: 9-09-02-0 du 02 septembre 2019

prorogeanf l'arrêté n° R03-2018-09-24-003 du 01 septembre 2018

portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale n°1 — pont sur le fleuve Iracoubo- P.R.144+8: 1 TT

Le préfet de la région Guyane,

_ Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la réglementation de la circulation routière ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n° 48-516 du 25 mars 1948 portant extension aux départements d'Outre Mer de la législation métropolitaine relative aux travaux publics, aux services des ponts et chaussée et à la réglementation départementale et vicinale ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les arrêtés modificatifs de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; |

Vu l'arrêté préfectoral 108/1D/2B du 28 janvier 1999 portant réglementation de la circulation en Guyane ;.

Yu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M.Marc DEL GRANDE, sous-prefet hors classe, en qualité de préfet de région Guyane, préfet de la Guyane ;

Suite à la demande de Monsieur le Général, Commandant la Gendarmerie de Guyane ;

Considérant qu'il est nécessaire pour renforcer la sécurité dans le département de maintenir le point de contrôle sur la R.N.1 entre le PR 108+300 et 108+700 et donc de réglementer la circulation entre ces deux points ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfecture de Guyane ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Le poste fixe de la gendarmerie nationale installé au PR 144+850 sur le pont d'Iracoubo en agglomération, est prorogé pour une période de douze mois à compter du 02 septembre 2019 au 31 août 2020 inclus.

ARTICLE 2 - La circulation sera réglementée par un arrêt obligatoire au droit du poste de contrôle signalé par un panneau « HALTE GENDARMERIE », ainsi que par un marquage au sol, dans le sens des PR décroissants d'Iracoubo vers Sinnamary.

ARTICLE 3 - La signalisation sera mise en place conformément à la réglementation en vigueur et entretenue par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, .

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Général, Commandant la Gendarmerie nationale de Guyane, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi que les chefs de service et les organismes concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet, 1.

Le sous-préfet, Directeur de Cabiiees,

# Pourje préfet er

EMIZ - R03-2019-09-02-002 - arrêté prorogeant l’arrêté du 01 septembre 2018 portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale N1 pont sur le fleuve Iracoubo 41EMIZ

R03-2019-09-02-001

arrêté prorogeant l’arrêté du 01 septembre 2018 portant

réglementation la circulation sru la Route Nationale N2 PR

108 +300 au PR 108+700

EMIZ - R03-2019-09-02-001 - arrêté prorogeant l’arrêté du 01 septembre 2018 portant réglementation la circulation sru la Route Nationale N2 PR 108 +300 au PR 108+700 427

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GUYANE

ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE DE DEFENSE

Arreté préfectoral N°R03-2019-09-02-0 du 02 septembre 2019

prorogeant l’arrêté n° N°R03-2018-09-01-04 du 01 septembre 2018

portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale n°2 — du P.R.108 + 300 au P.R.108 + 700.

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la réglementation de la circulation routière ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n° 48-516 du 25 mars 1948 portant extension aux départements d'Outre Mer de la législation métropolitaine relative aux travaux publics, aux services des ponts et chaussée et à la réglementation départementale et vicinale ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les arrêtés modificatifs de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Va l’arrêté préfectoral 108/1D/2B du 28 janvier 1999 portant réglementation de la circulation en Guyane ;.

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M.Marc DEL GRANDE, Sous préfet hors classe, en qualité de préfet de région Guyane, préfet de la Guyane ;

Suite à la demande de Monsieur le Général, Commandant la Gendarmerie de Guyane ;

Considérant qu'il est nécessaire pour renforcer la sécurité dans le département de maintenir le point de contrôle sur la R.N.2 entre le PR 108+300 et 108+700 et donc de réglementer la circulation entre ces deux points ; Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfecture de Guyane ;

ARRETE

Article 1er - Le poste fixe de la gendarmerie nat‘-nale installé sur la R.N.2, à proximité du pont Régina sur l'Approuague, est installé pour une période de douze mois à compter du 02° septembre 2019 au 31 août 2020 inclus.

Article 2 - Sur la section de route affectée au contrôle :

° La largeur de la chaussée est limitée par un dispositif en chicane,

+ La vitesse est réduite à 30 Km/heure,

° Un arrêt est obligatoire au droit du poste de contrôle signalé par un panneau « HALTE GENDARMERIE »

Article 3 - La signalisation sera mise en place conformément à la réglementation en vigueur par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et entretenue par la gendarmerie nationale sur le tronçon.

Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Général, Commandant la Gendarmerie nationale de Guyane, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi que les chefs de service et les organismes concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet, :

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet :.

Pour le pré

Daniel FERMON

EMIZ - R03-2019-09-02-001 - arrêté prorogeant l’arrêté du 01 septembre 2018 portant réglementation la circulation sru la Route Nationale N2 PR 108 +300 au PR 108+700 43SGAR

R03-2019-09-04-001

Convention de l'Etat attribuant une subvention à la CACL,

d'un montant de 1 050 000€ pour l'opération " Dévoiement

des conduites d'adduction d'eau potable DN400 et DN500

sur le tronçon "Giratoire de Balata/Carrefour de Balata",

dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement

(FEI) 2019.

SGAR - R03-2019-09-04-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la CACL, d'un montant de 1 050 000€ pour l'opération " Dévoiement des conduites d'adduction d'eau potable DN400 et DN500 sur le tronçon "Giratoire de Balata/Carrefour de Balata", dans le cadre du Fonds Exceptionnel 44BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONVENTION N°

RELATIVE À L'ATTRIBUTION D’UNE

SUBVENTION DE L'ETAT

PROGRAMME DE RATTRAPAGE EN MATIÈRE D’EQUIPEMENTS STRUCTURANTS

FONDS EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT (F.E.I.) 2019

Date de notification de la convention :

N° d’Engagement Juridique : {0 245 84 OÙ

Service instructeur : DEAL - A L'ATTENTION DE M. Charles BIZIEN, chef du service ISR

Adresse :

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-10 ;

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

VU le décret 2018-514 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets;

Vu le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 31 de la loi n°2009-594 du 27

mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au Fonds Exceptionnel d’Investissement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 11 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire

général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté DRL R03-2019-05-21-002 du 21 mai 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses

collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;

VU le projet de délibération de la CACL validant le projet d'investissement et son plan de financement et

l’attestation signée de Mme la Présidente de la CACL en date du 23 juillet 2019 s'engageant à inscrire la

participation de la CACL à hauteur de 450 000€ dans le budget annexe M49 eau exercice 2019 ;

VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 1° février 2019;

VU la décision du ministre des Outre-Mer en date du 15 avril 2019 ;

nzPu

SGAR - R03-2019-09-04-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la CACL, d'un montant de 1 050 000€ pour l'opération " Dévoiement des conduites d'adduction d'eau potable DN400 et DN500 sur le tronçon "Giratoire de Balata/Carrefour de Balata", dans le cadre du Fonds Exceptionnel 45ENTRE

L'Etat, représenté par M. Marc DEL GRANDE, préfet de la Guyane, préfet de Région d'une part,

ET

La commune d'agglomération centre-littoral représentée par Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, sa Présidente,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : objet

La présente convention a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la subvention de l'Etat

pour l'opération «Dévoiement des conduites d’adduction d’eau potable DN 400 et DN 500 sur le tronçon

« Giratoire de Balata/Carrefour de Balata ».» qu'entend réaliser la CACL en qualité de maître d'ouvrage.

Cette opération s'inscrit dans le cadre du programme d’investissements publics en matière d'équipements

structurants décidé par le Gouvernement en faveur des Outre-mer.

Article 2 : Description et coût des travaux — Plan de financement,

L'opération consiste à réaliser :

-le dévoiement des canalisations d’eau potable, le raccordement à l'existant ;

-l’ouvrage de franchissement de la crique Balata.

Le montant global de l'opération est estimé à 1 500 000€.

Son plan de financement est établi comme suit :

- Subvention Etat FEI 2019, 1 050 000€, soit 70,00% :

- Participation du maître d'ouvrage, 450 000 €, soit 30,00%.

Les coûts prévisionnels et postes de dépenses sont détaillés dans l’annexe financière jointe à la présente

convention.

Conformément à l'article 294-1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas

applicable dans le département de la Guyane.

Article 3 : durée de la convention

La présente convention prend effet dès sa notification et prendra fin lors du versement du solde de la subvention

de l’État.

L'opération devra se réaliser selon le calendrier suivant :

Date prévisionnelle de démarrage des travaux : 2 janvier 2020

Date prévisionnelle d'achèvement des travaux : 31 décembre 2020;

Date prévisionnelle de mise en service de l'équipement : 31 mars 2021;

fifd

fL

SGAR - R03-2019-09-04-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la CACL, d'un montant de 1 050 000€ pour l'opération " Dévoiement des conduites d'adduction d'eau potable DN400 et DN500 sur le tronçon "Giratoire de Balata/Carrefour de Balata", dans le cadre du Fonds Exceptionnel 46L'opération, objet de la présente convention doit connaître un début d'exécution dans les 12 mois suivant la

notification de là présente convention. Une prorogation maximum d'un an est possible si le projet se trouve

retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire. La demande sera antérieure à l'expiration

du délai d'un an. Les études préalables ne constituent pas un commencement d'exécution.

L'opération devra suivre le calendrier indiqué et s'achever en tout état de cause deux ans suivant la date de

notification de la convention. Toutefois, l'autorité qui a attribué la subvention peut, sur demande motivée du

bénéficiaire avant l'expiration du délai de 2 ans, et par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une

durée d'un an supplémentaire, renouvelable, sur demande écrite et motivée, deux fois au maximum. Au

préalable, elle vérifie que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement du projet n'est pas imputable

au bénéficiaire.

A l'issue du délai de 2 ans, le cas échéant prorogé, l'opération est réputée terminée. L’autorité administrative

liquide la subvention dans les modalités prévues à l’article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux

subventions de l’État pour des projets d'investissement.

A défaut de commencement de l'opération subventionnée dans le délai mentionné au 3e alinéa ou, si un délai

d’un an s'écoulait entre deux situations de travaux consécutives à compter de la date d'octroi de la subvention,

celle-ci serait annulée.

Les travaux objets de la présente convention ne pourront démarrer et ne seront éligibles effectivement qu'après

le dépôt du dossier en préfecture. Par dérogation, les études directement nécessaires à la conception et au

montage du projet seront prises en compte avant la date de dépôt du dossier complet en préfecture, sans

toutefois que les prestations soient antérieures au 1er janvier 2018. Toute prestation d'étude antérieure au dépôt

de dossier complet et déjà financée par des fonds publics sera déclarée inéligible au titre de la présente

convention.

Les justificatifs pour le solde devront impérativement être produits dans un délai de douze mois suivant

l'achèvement de l’opération, après mise en service de l'ouvrage réalisé. Passé ce délai, aucune demande de

paiement ne pourra être présentée à l'autorité ayant attribuée la subvention.

Article 4 : engagements du bénéficiaire

L’aide mentionnée à l’article 1 ci-dessus sera versée sous réserve du respect des engagements pris par le

bénéficiaire en signant cette convention.

Le bénéficiaire de la subvention s'engage à insérer une clause d'insertion sociale dans le(s) marché(s) public(s)

relatif{s) à l'opération bénéficiaire de la subvention.

Le bénéficiaire de la subvention doit informer le service de l'Etat compétent de toute modification matérielle ou

financière du projet qui établira, le cas échéant, un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de

l’opération.

Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en

informer immédiatement le service de l'Etat compétent pour permettre la clôture de l'opération qui définira, le

cas échéant, le montant du reversement de l’aide. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment

perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans ie mois qui suit la réception du titre de perception.

Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable

adéquate. Un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (copie si le

bénéficiaire est doté d’un comptable public). Le bénéficiaire s'engage à conserver ces pièces pendant 10 années à

compter de la date de signature de cette convention,

Article 5 : modalités de versement de la subvention

ŸL

fé ru

SGAR - R03-2019-09-04-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la CACL, d'un montant de 1 050 000€ pour l'opération " Dévoiement des conduites d'adduction d'eau potable DN400 et DN500 sur le tronçon "Giratoire de Balata/Carrefour de Balata", dans le cadre du Fonds Exceptionnel 47x

L'Etat s'engage à participer à l'opération à hauteur de 70,00% de son coût réel dans la limite de

1 500 000€.

Imputable sur les crédits ouverts sur le budget du ministère des outre-mer au titre du Fonds Exceptionnel

d'investissement (programme 123, action 8), la subvention de l’Etat fera l’objet de versements successifs au fur

et à mesure de l’exécution de l'opération :

- Une avance limitée à 30% sera versée au commencement de l'opération, sur présentation d’une

attestation de démarrage des travaux ;

- Des acomptes pourront être versés à la demande de là collectivité maître d'ouvrage, au fur et à mesure

de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement financier (états de

mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération certifiée exacte), dans la

limite de 80% du montant prévisionnel total de l'opération.

- Le solde sera versé après mise en service de l’ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage,

dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et financière de la

réalisation effective de l'opération et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dossier

technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention.

Un certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en

service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des mandatements et un

bilan de clôture visé par le payeur devront être transmis à cette fin.

Les demandes de paiement devront être adressées au service instructeur dont les coordonnées sont indiquées en

en-tête de la convention.

Article 6 : contrôles

Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur

place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le représentant de l'Etat, par l’un

des autres contributeurs au financement de l'opération, par l'organisme payeur, ou par les corps d’inspections et

de contrôles nationaux.

| s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des

dépenses encourues.

Article 7 : Conséquences du non respect des termes de la convention

En cas de non-respect des clauses de là présente convention et en particulier :

- de lanon-exécution totale ou partielle de l’opération ;

- de la modification de la nature du projet, de son plan de financement ou du programme des travaux sans

autorisation préalable ;

- du refus de se soumettre aux contrôles.

Le représentant de l'Etat décidera de mettre fin à l’aide et exigera le reversement partiel ou total des sommes

versées. Ce reversement sera effectué à l’organisme payeur suivant les procédures habituelles dans le cadre de

l'attribution d’une subvention

Dans le cas où dans les 5 années suivant la décision de financement, l'opération connaîtrait une modification

importante qui affecterait sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou qui procurerait un avantage indu au

bénéficiaire où à un tiers et qui résulterait soit d’un changement d'affectation sans autorisation, soit d’un

changement dans la propriété de l’objet de la subvention ou du changement de sa localisation, le représentant de

l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.

PL.

netx

SGAR - R03-2019-09-04-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la CACL, d'un montant de 1 050 000€ pour l'opération " Dévoiement des conduites d'adduction d'eau potable DN400 et DN500 sur le tronçon "Giratoire de Balata/Carrefour de Balata", dans le cadre du Fonds Exceptionnel 48De la même manière, le défaut d'exploitation de l’ouvrage réalisé dans un délai d'un an suivant l'achèvement des

travaux pourra donner lieu au remboursement, partiel ou intégral, de la subvention octroyée.

Article 8 : Modification de la convention

D'un accord entre les parties signataires, les dispositions de la présente convention pourront être modifiées ou

complétées par voie d’avenant, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.

ARTICLE 9 — communication

Tous les documents ou supports de communication relatifs au projet qui recevra une dotation ou une subvention

de l'Etat devront afficher son logo (téléchargeable sur le site de la préfecture de Guyane) avec la mention : “L'Etat

s'engage pour le développement du département de la Guyane avec le fonds exceptionnel d'investissement, il

finance ce projet à hauteur de 70,00%”.

Toutes les constructions et rénovations financées par l’Etat, pendant la durée des travaux, devront être signalées

par un panneau d'affichage, placé sur le ou les sites. Le logo de l'Etat y est apposé avec la mention suivante :

“L'Etat s'engage pour le développement de la Guyane, il finance ce projet à hauteur de 70,00%”.

Le logo et la mention devront occuper de 10 à 25 % de l’espace du panneau d'affichage — en proportion de la

participation de l'Etat au projet. Une typographie lisible est à prévoir ainsi qu'une taille de support appropriée au

regard de l’importance de la réalisation financée ou cofinancée.

A l'issue des travaux, une signalétique extérieure permanente, visible et de taille significative, sera installée dans

les six mois. Elle signalera la participation de l'Etat au projet.

En cas d’inauguration ou de pose de la première pierre - le préfet fera systématiquement l’objet d’une invitation

et un temps de discours lui sera réservé ; s’il ne peut se rendre lui-même à l'invitation, il y déléguera le

représentant de son choix.

Article 9 : Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les

personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention

peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307

Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer -27 rue Oudinot — 75358 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 -

97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de

réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à

courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au

terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Fait à , le

O4 SEP, 2019

Pour la CACL Pour l'État,

\ Pour le Préfet

La Présidente de la Communauté

d'Agglo# \] dudenire Littoral Ci

Éd Philippe LOOS 5

SGAR - R03-2019-09-04-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la CACL, d'un montant de 1 050 000€ pour l'opération " Dévoiement des conduites d'adduction d'eau potable DN400 et DN500 sur le tronçon "Giratoire de Balata/Carrefour de Balata", dans le cadre du Fonds Exceptionnel 49