Conseil Municipal - 04+ +compte+rendu+du+CM+du+30+juin+

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du mercredi 17 j

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Conseil Municipal - 04+ +compte+rendu+du+CM+du+30+juin+ Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune d'Objat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 04+ +compte+rendu+du+CM+du+30+juin+)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit, Aille dynamiques MAIRIE D'OBJAT - Place Charles-de-Gaulle

Téléphone : 05.55.25.81.63 - Télécopie : 05.55.25.93.38

e-mail : mairie@objat.fr

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Affaire suivie par Marie-Elisabeth DALLES

Secrétariat - assemblée délibérante

REF : MED/2020-04

Le 02-07-2020

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Mardi 30 juin 2020

Le mardi trente (30) juin deux mille vingt à vingt heures (20h00), le Conseil Municipal légalement convoqué le vingt-quatre (24) juin 2020 s'est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal - salle d'honneur - Place Charles de Gaulle - sous la présidence de Monsieur Philippe VIDAU, Maire.

Etaient présents :

Philippe VIDAU, Maire

Mesdames et Messieurs les Adjoints : Lucette TRALEGLISE - Dorian POUMEAUD - Annie PASCAREL-

Michel DONZEAU - Helga REMY - Jean-Pierre LABORIE.

Mesdames et Messieurs les Conseillers : Marie-Christine VERGNE, Robert DALLES, Philippe SANTIN,

Marc ROULET, Gisèle PERIER-BRIENCHON, Monique MANIERE, Michel JUGIE, Jean-François

BORDAS, Pierre Jean VIALLE, Christophe BELLINA, Sophie CHEVREUX, Francine DARLAVOIX,

Christelle CHATAURET, Karine DESCHAMPS, William POUMEAU, Didier LACHASSAGNE, Gilbert

JAUGEAS, Sylvie DE CARVALHO-PEYROUT, Delphine SARCOU

lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Absente excusée : Johanna GERAUD donne pouvoir à Dorian POUMEAUD

Madame TRALEGLISE fait l'appel.

Le quorum étant atteint, la séance publique peut débuter.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 1 sur 27Ordre du jour du Conseil municipal du 30 juin 2020

Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2020

Election du secrétaire de séance

2020-061

2020-062

2020-063

2020-064

2020-065

2020-066

2020-067

2020-068

2020-069

2020-070

2020-071

2020-072

2020-073

2020-074

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2020-076

2020-077

2020-078

2020-079

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2020-081

2020-082

2020-083

- Débat d'Orientations Budgétaires 2020 sur la base d'un rapport

- Adoption du règlement budgétaire et financier M57

- Vote du Budget Primitif 2020 : Bibliothèque-Médiathèque

- Vote du Budget Primitif 2020 : Budget Annexe Accueil de Loisirs Sans Hébergement

- Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales 2020

- Subventions de fonctionnement 2020 aux associations Objatoises et extérieures

- Vote du Budget Primitif 2020 : Budget Principal sections de Fonctionnement et d'Tnvestissement

- Représentation au Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères

(SIRTOM) 2020-2026

- Représentation au Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Vézère (STAV) 2020-2026

- Représentation au Syndicat d'Etudes du Bassin de Brive (SEBB) 2020-2026

- Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

- Frais d'exécution des mandats spéciaux du Maire

- Concours des maisons fleuries 2020 - enveloppe des prix

- Cession de 8 places de parking de l'Ensemble Industriel de la Gare (EIG) - avenue du Conseiller Coudert

à Monsieur BESSE et Madame POUCHET

- Vente d'un chemin rural : enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural à Pont l'Hôpital

- Vente d'un chemin rural : enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural à Madrias

- Accord de principe de garantie du prêt pour la construction de 2 logements supplémentaires pour les

gendarmes adjoints volontaires à la Gendarmerie d'OBJAT (Corrèze Habitat)

- Versement d'indemnité forfaitaire par piégeur agréé au titre de 2020

- Création d'un poste permanent d'adjoint technique principal de 2è"° classe à temps complet au 1°

décembre 2020 (avancement de grade 2020)

- Création d'un poste permanent de rédacteur principal de 1?" classe à temps complet au 1° décembre

2020 (avancement de grade 2020)

- Nouveau règlement intérieur du cimetière

- Dispositif de soutien à l'économie locale et soutien aux familles face à la crise sanitaire liée au COVID

19

Election d'un représentant supplémentaire de la commune au sein des organismes extérieurs :

Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.HP.A.D.) Résidence des Grands

Prés 2020/2026

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 2 sur 27Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mai 2020 : à l'unanimité

Helga REMY est élue secrétaire de séance.

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICPAL

2020-061

Débat d'Orientations Budgétaires 2020 sur la base d'un rapport

Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de l'article 11 de la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative

à l'Administration Territoriale de la République, les communes de 3 500 habitants et plus, doivent tenir en séance

du Conseil Municipal un Rapport d'Orientations Budgétaires (ex D.O.B.) dans un délai de deux mois précédant

l'examen du budget.

Ces dispositions ont été codifiées à l'article L.2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette procédure qui constitue une formalité substantielle, vise à informer plus en amont et à recueillir les réflexions

sur les grandes orientations budgétaires.

VU l'article 107 de la loi NOTRe modifiant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives

au débat d'orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

Considérant que ces nouvelles dispositions imposent aux Maires, des communes de plus de 3 500 habitants, de

présenter à leur assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Considérant que le Rapport d'Orientations Budgétaires est l'occasion de transmettre et présenter une information aussi complète que possible sur le contexte économique et financier dans lequel la préparation du budget primitif

2020 est entreprise.

Ainsi, Monsieur le Maire rappelle qu'en 2019, la municipalité a décidé que le budget serait établi selon les mêmes

principes que les années précédentes, à savoir : détermination à investir, continuité des efforts sur les économies

d'énergie avec une gestion maîtrisée des consommations et des coûts, pression fiscale contenue, recherche de

subventions maximales.

Pour l'exercice 2020, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de poursuivre les engagements pris en mars 2020,

tout en continuant :

- à renforcer notre action en ce qui concerne les économies d'énergie,

- à mutualiser et à adapter au maximum nos services.

En conclusion, ce budget 2020 sera établi selon les mêmes principes que les années précédentes à savoir : - détermination à investir,

- continuité des efforts sur les économies d'énergie avec une gestion maîtrisée des consommations et des coûts,

- pression fiscale contenue,

- recherche de subventions maximales.

Au vu du rapport présenté, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à échanger sur les orientations

budgétaires 2020.

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE de la tenue du débat et de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le Débat d'Orientations Budgétaires 2020 (rapport annexé à la présence délibération).

-DECIDE D'APPROUVER les orientations budgétaires proposées pour l'année 2020, par Monsieur le Maire, dans les conditions prévues par les dispositions susvisées.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 3 sur 272020-062

Adoption du règlement budgétaire et financier M57

Comme précisé dans l'instruction budgétaire et comptable M57 - tome IT,

Suite au renouvellement des conseils municipaux, notre collectivité doit se doter d'un règlement budgétaire et

financier, valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le

renouvellement.

Le périmètre d'application de la M57 :

La M.57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la Direction Générale des

Collectivités Locales (DGCL) et la Direction Générale des Finances Publiques Locales (DGFIP) en concertation

étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux.

Elle permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes

budgétaires applicables aux instructions M14/M52/M71 (ex : maintien d'une nomenclature fonctionnelle et par nature ; possibilité de voter par nature ou par fonction : existence de chapitres globalisés : etc.).

La M57 est applicable :

> de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et

aux métropoles, à la Ville de Paris ;

> par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art. 106.ITT loi NOTRé) :

> par convention avec la Cour des comptes aux 25 collectivités locales expérimentatrices de la certification des

comptes publics (art. 110 loi NOTRé).

L'adoption du référentiel M.57 est définitive et, s'agissant notamment du droit d'option, celui-ci entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la délibération.

=> Au ler janvier 2019, 55 collectivités ont adopté le référentiel M57 (dont 24 collectivités expérimentant la

certification de leurs comptes).

=> L'expérimentation du compte financier unique est conditionnée par l'adoption du référentiel M57 au regard du

caractère novateur de ce référentiel (des règles budgétaires assouplies : de nouvelles normes comptables).

Monsieur le Maire propose d'adopter de nouveau règlement budgétaire et financier (qui a été joint à la convocation).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

-DECIDE D'APPROUVER le règlement budgétaire et financier M 57 (règlement annexé à la présente délibération)

-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 4 sur 272020-063

Adoption Vote du Budget Primitif 2020 : Bibliothèque-Médiathèque

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Débat d'Orientations Budgétaires du 30 juin 2020 - délibération 2020-060,

Vu la proposition de la commission « Délégation générale, Finances, Fiscalité, Affaires scolaires, Accueil de Loisirs Sans Hébergement » qui s'est tenue le 16 juin 2020,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- ADOPTE le budget Bibliothèque-Médiathèque 2020 qui s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses à la somme de :

* Section de Fonctionnement : 72 060 € €

-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

2020-064

Vote du Budget Primitif 2020 : Budget Annexe Accueil de Loisirs Sans Hébergement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Débat d'Orientations Budgétaires du 30 juin 2020 - délibération 2020-060,

Vu la proposition de la commission « Délégation générale, Finances, Fiscalité, Affaires scolaires, Accueil de Loisirs Sans Hébergement » qui s'est tenue le 16 juin 2020,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

-ADOPTE le budget Annexe Accueil de Loisirs Sans Hébergement 2020 présenté, qui s'équilibre tant en recettes

qu'en dépenses à la somme de :

* Section de Fonctionnement : 287 342,60 €

* Section d'Investissement : 20 719,34 €

-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 5 sur 272020-065

Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales au titre de 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Débat d'Orientations Budgétaires du 30 juin 2020 - délibération 2020-060,

Vu la proposition de la commission « Délégation générale, Finances, Fiscalité, Affaires scolaires, Accueil de Loisirs

Sans Hébergement » qui s'est tenue le 16 juin 2020,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

-DÉCIDE de maintenir en conséquence les taux applicables au titre de l'exercice 2020 :

TAUX

LIBELLES TAUX TON St SR

maintien des taux

Taxe d'habitation 922% 922 %

Taxe Foncière (Bâti) 20,76 % 20,76 %

Taxe Foncière (non Bâti) 89,32 % 89,32 %

-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 6 sur 272020-066

Subventions de fonctionnement 2020 aux associations Objatoises et extérieures

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient d'étudier les propositions de subventions de

fonctionnement à verser aux associations Objatoises et autres associations extérieures, au titre de l'exercice 2020 :

Vu la proposition de la commission « Délégation générale, Finances, Fiscalité, Affaires scolaires, Accueil de Loisirs

Sans Hébergement » qui s'est tenue le 16 juin 2020, qui propose les montants ci-dessous :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement, au titre de l'exercice 2020 : ces dépenses seront inscrites

à l'article 6574 du Budget Principal section Fonctionnement aux associations suivantes :

Associations Montants votés pour 2020

A.N.A.CR. 160,00 €

A.0.G.V. 160,00 €

Académie Billard Objat 160,00 €

Artistes Bas Limousin 160,00 €

Association Foyer des élèves du collège (ex FSE) 160,00 €

Association Sportive les Chardons, UNSS 190,00 €

Banda (convention) 4 500,00 €

Bridge Club Objatois 160,00 €

Collectionneurs d’'Objat et sa région 160,00 €

Comité de Jumelage 3 050,00 €

Confrérie du Veau de lait élevé sous la mère —

670,00 €

Site remarquable du goût

Corsica Aldila 160,00 €

Couleur et Mouvement 160,00 €

CTO jeunes vététistes

CTO Randonnée de la Pomme Subvention exceptionnelle en 2019 0€

Déco Club 160,00 €

Détente et Kimono 160,00 €

Divin’cre’art 160,00 €

Donneurs de Sang 160,00 €

Ecole Maternelle (voyages de fin d'année) 0€

FNACA 160,00 €

Football « les Municipaux d’Objat » 500,00 €

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020 Page 7 sur 27

Associations Montants votés pour 2020

Générations Mouvement /Plaisirs d’Antan 920,00 €

Instance de Coordination de l’Autonomie du canton d'Ayen 381,40 €

Jeunesses Musicales de France 230,00 €

Karaté Club Objatois

Les Amis d’Objat 160,00 €

Les 3 JPO subvention exceptionnelle en 2019 160,00 €

les P'tits POIS du Livre 160,00 €

musée des Pompiers 160,00 €

Objat Club Canin 160,00 €

On se bouge pour nos Loulous 160,00 €

Pétanque Objatoise 160,00 €

Playm'Objat 160,00 €

Poker Club Objatois 0€

Rand’Objat 160,00 €

Relais Familles 160,00 €

Société de Repeuplement en Gibier 400,00 €

Tarot Club Objatois 160,00 €

Truite Objatoise 160,00 €

Union Sportive d'Education Physique - USEP - les Ecureuils 930,00 €

sous total 1 15 931,40 €

A.D.I.L. 160,00 €

Association Découverte Territoire Yssandonnais 0€

Association des Paralysés de France 200,00 €

Confrérie de la Pomme du Limousin 0€

Œuvre des Pupilles Orphelins des Sapeurs- Pompiers 80,00 €

sous total 2 440,00 €

sous total 1 +2 16 371,40 €

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020 Page 8 sur 27Associations avec écoles de formation labellisées

Associations subventions de | Convention

fonctionnement

2020 écoles

labellisées

Amicale des ApEus Omer + section des 1 000,00 € 500,00 €

Jeunes Sapeurs-Pompiers de la Corrèze

Badminton Club Objatois 500,00 € 500,00 €

Boule Sportive Objatoise 500,00 € 500,00 €

Cyclotourisme Objatois 500,00 € 500,00 €

Football Club Objat Corrèze 1 000,00 €

Hand Bail 10 000,00 €

7 000,00 €

+ Subvention exceptionnelle 2 000,00 €

Judo Club Objatois 1 500,00 € 1 000,00 €

PA VJ.0.0 550,00 € 150,00 €

Tennis Club Objatois 1 000,00 € 1 500,00 €

Union Sportive Objatoise 8 000,00 € 2 000,00 €

26 550,00 € 13 650,00 €

-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

-DEMANDE à Monsieur le Maire de verser la subvention dans les meilleurs délais.

-DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter les Présidents d'associations pour l'envoi des documents justificatifs

de l'exercice écoulé (procès-verbal de la dernière Assemblée Générale, Bilan financier, Membres du Bureau, nombre

d'adhérents).

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 9 sur 272020-067

Vote du Budget Primitif 2020 : Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Débat d'Orientations Budgétaires du 30 juin 2020 - délibération 2020-060,

Vu la proposition de la commission « Délégation générale, Finances, Fiscalité, Affaires scolaires, Accueil de Loisirs

Sans Hébergement » qui s'est tenue le 16 juin 2020Vu la délibération n° 2020-010 portant affectation des résultats

2019 au Budget Principal,

Vu la délibération n° 2020-018 portant adoption du compte administratif 2019 du budget principal (annulant et remplaçant la délibération 2020-08)

Vu la délibération n° 2020-065 fixant les taux d'imposition des taxes directes au titre de 2020,

Vu la délibération n° 2020-066 fixant les montants de subventions de fonctionnement aux associations objatoises et

extérieurs au titre de 2020

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- APPROUVE le virement de 902 687,46 € de la section de fonctionnement (CA 2019) à la section d'investissement

(compte 1068).

- ADOPTE le budget principal communal 2020 qui s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses à la somme de :

* Section de Fonctionnement : 4375 358,40 €

* Section d'Investissement : 4 190 206,57 €

-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

2020-068

Représentation au Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères (SIRTOM)

2020-2026

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive (CABB) adhère à divers syndicats

et associations.

Il doit communiquer à la CABB le nom du ou des représentants qu'elle souhaite voir siéger au sein de ces instances.

Pour information, ces représentants doivent être obligatoirement être conseillers municipaux mais pas

nécessairement conseillers communautaires.

Monsieur le Maire précise que cette désignation est hors compétence du conseil municipal.

Il n'y aura donc pas lieu de délibérer.

Pour le Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères (SIRTOM) Monsieur le

Maire informe les conseillers qu'il y a lieu de désigner 3 délégués titulaires parmi les élus.

Il informe les membres du conseil qu'il a désigné les élus suivants : Robert DALLES, Annie PASCAREL et Marie-

Christine VERGNE.

Vu la demande de la CABB en date du 19 mai 2020,

Vu la demande du Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères en date du 26

mai 2020

Le Conseil Municipal,

-PREND ACTE de la désignation de 3 élus délégués titulaires : Robert DALLES, Annie PASCAREL et Marie-Christine

VERGNE pour siéger au Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traïtement des Ordures Ménagères (SIRTOM)

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 10 sur 272020-069

Représentation au Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Vézère (SIAV) 2020-2026

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive (CABB) adhère à divers syndicats

et associations.

Notre commune doit communiquer à la CABB le nom du ou des représentants qu'elle souhaite voir siéger au sein de

ces instances.

Pour information, ces représentants doivent être obligatoirement être conseillers municipaux mais pas

nécessairement conseillers communautaires.

Monsieur le Maire précise que cette désignation est hors compétence du conseil municipal.

Il n'y aura donc pas lieu de délibérer.

Pour le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Vézère (STAV) Monsieur le Maire informe les conseillers qu'il

y a lieu de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant parmi les élus ;

Il informe les membres du conseil qu'il a désigné les élus suivants : Michel DONZEAU en qualité de titulaire et Philippe

SANTIN en qualité de suppléant.

Vu la demande de la CABB en date du 19 mai 2020,

Le Conseil Municipal,

-PREND ACTE de la désignation de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant : Michel DONZEAU en qualité de

titulaire et Philippe SANTIN en qualité de suppléant pour siéger au Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la

Vézère (SIAV).

020-070

Représentation au Syndicat d'Etudes du Bassin de Brive (SEBB) 2020-2026

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive (CABB) adhère à divers syndicats

et associations.

Notre commune doit communiquer à la CABB le nom du ou des représentants qu'elle souhaite voir siéger au sein de

ces instances.

Pour information, ces représentants doivent être obligatoirement être conseillers municipaux mais pas nécessairement conseillers communautaires.

Monsieur le Maire précise que cette désignation est hors compétence du conseil municipal.

Il n'y aura donc pas lieu de délibérer.

Pour le Syndicat d'Etudes du Bassin de Brive (SEBB) Monsieur le Maire informe les conseillers qu'il y a lieu de désigner

1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant parmi les élus :

Il informe les membres du conseil qu'il a désigné les élus suivants : Philippe VIDAU en qualité de titulaire et Jean-

Pierre LABORIE en qualité de suppléant.

Vu la demande de la CABB en date du 19 mai 2020,

Le Conseil Municipal,

-PREND ACTE de la désignation de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant : Philippe VIDAU en qualité de titulaire et Jean-Pierre LABORIE en qualité de suppléant pour siéger au Syndicat d'Etudes du Bassin de Brive (SEBB).

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 11 sur 272020-071

Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Soit : Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires

et de 6 commissaires suppléants.

Soit : Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires

et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants : - 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants : - 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant 26 juillet 2020.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

-DECIDE, à main levée, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms (pour les

communes de plus de 2 000 habitants) dans les conditions suivantes (se référer aux conditions de l'article 1650 ci-

dessous (1)) :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Lucette TRALEGLISE Denis VEYSSIERE

Michel DONZEAU Jean-Pierre LABORIE

Marie-Christine VERGNE Luc ROUMAZEILLE

Alain FRICHETEAU Dominique GUILLAUME

André PERRIER Bernard GERAUD

Robert DALLES Chantal PIALEPORT

Jean-François BORDAS Alain PHILIPPO

Monique MANIÈRE Martine JOUANDO

Gilbert JAUGEAS Didier LACHASSAGNE

Laurent BOUSQUET David DAURAT

Francis COMBESCOT Christine DAVY

Gisèle GAILLARD Bernard MERLIAUD

Guy VAREILLE Michel JUGIE

Delphine SARCOU Sylvie DE CARVALHO

John NEOLIER Georges CHATAURET

LOFFICIAL Pierre Marc ROULET

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 12 sur 27(1) Article 1650

1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites

suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; - cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants. 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. 3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil

municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes

conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil

municipal.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 13 sur 272020-072

Frais d'exécution des mandats spéciaux du Maire

Madame la 1°" adjointe rappelle au Conseil que, dans le cadre de ses fonctions, le Maire de la Commune peut être

amené à effectuer de multiples déplacements.

Elle propose donc au Conseil Municipal, d'accepter, conformément à la législation en vigueur (articles L 2123-18, 18-1

et 19 du Code Général des Collectivités Territoriales), le principe suivant: « le remboursement des frais que nécessite

l'exécution des mandats spéciaux s'applique à tous les élus communaux, départementaux ou régionaux ainsi qu'aux

membres des conseils de métropole, de communauté urbaine, de communauté d'agglomération et de communauté de

communes. Ces dispositions concernent également les membres des organes délibérants des syndicats de communes et des syndicats mixtes, depuis l'adoption de la loi n° 2016-341 du 26 mars 2016 ».

Afin d'obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre de déplacements ou de missions, l'intéressé

devra agir au titre d'un mandat spécial c'est-à-dire d'une mission accomplie, en matière municipale, dans l'intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci.

La notion de mandat spécial excluant toutes les activités courantes de l'élu et devant correspondre à une opération

déterminée, de façon précise, quant à son objet et limitée dans sa durée. Ce mandat spécial devant entraîner des

déplacements inhabituels et indispensables.

Le mandat spécial doit être conféré à l'élu par une délibération du Conseil, pouvant être postérieure à l'exécution de

la mission, en cas d'urgence. Dans tous les cas, les remboursements de frais resteront subordonnés à la production

des justificatifs des dépenses réellement engagées selon le décret d'application n° 2005-235 du 14 mars 2005.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- ACCEPTE le principe d'autoriser Monsieur le Maire à exécuter les mandats spéciaux pour toutes les missions qu'il

jugera indispensables d'effectuer dans l'intérêt de la commune.

-ACCEPTE le principe du remboursement des frais d'exécution des mandats spéciaux conférés au Maire, sur

production des pièces justificatives des dépenses réellement engagées par les déplacements de Monsieur le Maire. -DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget.

-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération

2020-073

Concours des maisons fleuries 2020 - enveloppe des prix

Madame Annie PASCAREL rappelle au Conseil Municipal les détails de l'organisation du concours des maisons fleuries. Afin de permettre le paiement des prix, se composant de bons d'achat d'une valeur comprise entre 15 et 45 €, il

convient de fixer, dans la limite des crédits inscrits au budget (article 65132) l'enveloppe pour 2020.

Le montant de l'enveloppe budgétaire globale, pour 2019, s'élevait à 1 000 €.

Il est proposé cette année de fixer l'enveloppe budgétaire à 600 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

-DECIDE d'attribuer 600 € au paiement des prix du Concours 2020 des Maisons Fleuries. -DIT que la dépense sera inscrite au Budget à l'article 65132.

-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 14 sur 272020-074

Cession de 8 places de parking de l'Ensemble Industriel de la Gare (EIG) - avenue du Conseiller

Coudert à Monsieur BESSE et Madame POUCHET

Vu la délibération 2016/122 du 27 octobre 2016 décidant de la cession d'un bâtiment avenue du Conseiller Coudert à

l'Ensemble Industriel de la Gare (E.I.G.)

Vu la délibération complémentaire 2017/036 du 02 mars 2017 décidant de céder à Monsieur Gérard BESSE et Madame Jacqueline POUCHET, le lot n°55 de l'E.I.G., section BD parcelle n°33, d'une surface de 1 754 m? au prix de 65 000 €,

Vu la délibération complémentaire 2018/020 du 22 mai 2018 décidant de céder des places de stationnements associées au lot n°55 au prix de l'euro symbolique,

Considérant que ces places de stationnement sont comprises dans le prix de vente du local, Considérant que ces places de stationnements, constituant les lots 6 à 13 inclus, sont au nombre de huit et non de

deux,

Il est proposé au Conseil Municipal de céder à Monsieur BESSE et Madame POUCHET les huit places de stationnement au prix d'un euro symbolique :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

-DECIDE de céder à Monsieur Gérard BESSE et Madame Jacqueline POUCHET, les lots n°6 à n°13 de l'EI.G.,

correspondant à huit places de stationnement.

-DIT que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette cession, notamment l'acte notarié à

intervenir avec les acheteurs.

-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 15 sur 272020-075

Vente d'un chemin rural : enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural à Pont l'Hopital

Préambule :

Monsieur le Maire expose la demande d'acquisition en date du 19 juin 2020, de la société PONTHIER d'un chemin

rural situé au niveau du rond-point de Pont l'Hôpital, situé entre les parcelles cadastrées AC278, AC296 et AB333,

dont elle est propriétaire. Il rappelle que la procédure de cession d'un chemin rural doit suivre les dispositions du

code rural, notamment sur la qualification précise du chemin rural concerné. Il va donc être proposé à l'assemblée,

dans un premier temps de déclasser ledit chemin en constatant sa désaffectation à l'usage du public. Puis, dans un

second temps de lancer une enquête publique visant le projet d'aliénation dudit chemin.

Pour RAPPEL:

Condition de non affectation d'un chemin rural à l'usage du public :

Pour permettre de considérer que le chemin a cessé « d'être affecté à l'usage du public»:

1-Il ne doit plus satisfaire à des intérêts généraux, c'est-à-dire par exemple ne plus être nécessaire pour

relier un lieu public ou ne plus être inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de

randonnée (...)

2 - La circulation ne doit plus y être générale et réitérée (ou la commune n'y effectue plus d'acte de surveillance

et de voirie) en raison, par exemple, de l'état de la voie, qui ne permet pas une circulation normale.

Est considéré comme désaffecté un chemin non entretenu par une commune depuis de nombreuses années et

qui n'est plus régulièrement utilisé (CE 25 novembre 1988, Laney).

Il n'est pas nécessaire qu'une décision de déclassement intervienne, une telle décision étant requise uniquement

pour déclasser dans le domaine privé les voies appartenant au domaine public (voies communales), ce qui n'est

pas le cas des chemins ruraux, qui font déjà partie du domaine privé de la commune.

Condition d'aliénation d'un chemin rural :

Un chemin rural ne peut être cédé en tout ou partie que si les conditions ci-après sont respectées :

1 - Le chemin - ou le tronçon de chemin - n'est plus affecté à l'usage du public ;

2 - Une enquête publique a été réalisée préalablement à l'aliénation :

3 - Le conseil municipal ou les conseils municipaux a (ont), avant de finaliser la vente, mis en demeure les

propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés ;

4 - S'il s'agit d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, le

conseil municipal ou les conseils municipaux a/ont, préalablement à toute délibération décidant de leur

suppression ou de leur aliénation, proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution.

Vu le code rural et de la pêche maritime pris en ses articles L.161-1 et suivants et notamment ses articles L161-10 et

L161-10-1, les articles R161-25, R161-26 et R161-27,

Vu le code la voirie routière et notamment ses articles R141-4 et suivants,

Considérant que la société SAS PONTHIER a formulé le souhait d'acquérir la langue de chemin traversant sa

propriété, celle-ci indiquant y avoir un intérêt spécifique dans la mesure où elle est la seule riveraine de ce chemin,

Considérant que le dit chemin semblerait ne plus être utilisé par le public

Considérant que ce chemin ne constitue pas un itinéraire de randonnée,

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre

la procédure de l'article L 160-10 du code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté

à l'usage public,

Considérant par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R

141-4 à R 141-10 du code de la voirie routière.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 16 sur 27Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

-CONSTATE la désaffection du chemin rural sis Pont l'Hôpital, sis entre les parcelles cadastrées AC278, AC296 et

AB333 :

- AUTORISE le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet :

- AUTORISE le Maire à lancer la procédure de cession des chemins ruraux par l'article L 161-10 du Code rural,

-DEMANDE au Maire de solliciter un géomètre expert ainsi qu'à saisir le service des domaines,

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces, actes et documents afférents à ce dossier

2020-076

Vente d'un chemin rural : enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural à Madrias

Préambule,

Monsieur le Maire expose la demande d'acquisition en date du 26 novembre 2019 de Madame MICHON Laëtitia d'une partie d'un chemin rural situé à Madrias, Impasse des Maisons Rouges, situé entre les parcelles cadastrées section

AB n°175, AB 174:AB 384 AB 170 et AB 171. Il rappelle que la procédure de cession d'un chemin rural doit suivre les

dispositions du code rural, notamment sur la qualification précise du Chemin Rural concerné. Il va donc être proposé

à l'Assemblée, dans un premier temps de déclasser ledit chemin en constatant sa désaffectation à l'usage du public. Puis, dans un second temps de lancer une enquête publique visant le projet d'aliénation dudit chemin.

Pour RAPPEL:

Condition de non affectation d'un chemin rural à l'usage du public :

Pour permettre de considérer que le chemin a cessé « d'être affecté à l'usage du public»:

1-Ilne doit plus satisfaire à des intérêts généraux, c'est-à-dire par exemple ne plus être nécessaire pour relier un lieu public ou ne plus être inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de

randonnée (...)

2 - La circulation ne doit plus y être générale et réitérée (ou la commune n'y effectue plus d'acte de

surveillance et de voirie) en raison, par exemple, de l'état de la voie, qui ne permet pas une circulation normale.

Est considéré comme désaffecté un chemin non entretenu par une commune depuis de nombreuses années et qui n'est plus régulièrement utilisé (CE 25 novembre 1988, Laney).

Il n'est pas nécessaire qu'une décision de déclassement intervienne, une telle décision étant requise

uniquement pour déclasser dans le domaine privé les voies appartenant au domaine public (voies communales), ce qui n'est pas le cas des chemins ruraux, qui font déjà partie du domaine privé de la commune.

Condition d'aliénation d'un chemin rural :

Un chemin rural ne peut être cédé en tout ou partie que si les conditions ci-après sont respectées :

1 - Le chemin - ou le tronçon de chemin - n'est plus affecté à l'usage du public :

2 - Une enquête publique a été réalisée préalablement à l'aliénation ;

3 - Le conseil municipal ou les conseils municipaux a (ont), avant de finaliser la vente, mis en demeure les

propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés ;

4- S'il s'agit d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, le

conseil municipal ou les conseils municipaux a/ont, préalablement à toute délibération décidant de leur

suppression ou de leur aliénation, proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution.

Vu le code rural et de la pêche maritime pris en ses articles L.161-1 et suivants et notamment ses articles L161-10 et L161-10-1, les articles R161-25, R161-26 et R161-27,

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 17 sur 27Vu le code la voirie routière et notamment ses articles R141-4 et suivants,

Considérant que Madame MICHON Laëtitia a formulé le souhait d'acquérir la portion de chemin au droit de sa

propriété, celle-ci indiquant y avoir un intérêt spécifique dans la mesure où elle est riveraine de cette partie de

chemin,

Considérant que le dit chemin n'est plus utilisé par le public car cette portion de chemin ne dessert que la propriété

de Madame MICHON Laëtitia, donc cette partie de chemin n'est plus utilisée par le public.

Considérant que ce chemin ne constitue pas un itinéraire de randonnée,

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre

la procédure de l'article L 160-10 du code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté

à l'usage public,

Considérant par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du code de la voirie routière.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

-CONSTATE la désaffection d'une partie du chemin rural sis Madrias, Impasse des Maisons Rouges entre les parcelles cadastrées section AB n°175, AB 174:AB 384 AB 170 et AB 171,

- AUTORISE le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet :

- AUTORISE le Maire à lancer la procédure de cession des chemins ruraux par l'article L 161-10 du Code rural,

-DEMANDE au Maire de solliciter un géomètre expert ainsi qu'à saisir le service des domaines,

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces, actes et documents afférents à ce dossier

2020-077

Accord principe de garantie du prêt pour la construction de 2 logements supplémentaires pour les gendarmes adjoints volontaires à la Gendarmerie d'OBJAT (Corrèze Habitat)

Monsieur le Maire a été destinataire d'un courrier émanant de Corrèze Habitat sollicitant la garantie d'emprunt de

la Commune pour de construction de 2 logements supplémentaires (type T3 individuels) pour les Gendarmes Adjoints

Volontaires à la Gendarmerie d'OBJAT, à hauteur de 100 %, pour un prêt d'un montant de 428 899 euros qui sera souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le principe de garantie d'emprunt à hauteur de 100 % du montant

total de l'emprunt.

L'emprunt PLF sur une durée de 25 ans serait souscrit auprès de Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 428 899,00 €.

Le projet affiché se décompose comme suit :

- 41410 ,00 € de charge foncière

- 265 474,13 € HT de travaux de construction,

- 52 526,50 € HT d'honoraires.

Il est précisé que le conseil Municipal sera de nouveau saisi pour délibérer sur les modalités exactes de l'emprunt dès lors que le contrat d'emprunt sera émis.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 18 sur 27Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2

Vu l'article 2298 du Code Civil,

Considérant le projet de construction de 2 logements supplémentaires (type T3 individuels) pour les gendarmes

adjoints Volontaires à la Gendarmerie d'OBJAT,

Considérant que pour la réaliser cette opération, Corrèze Habitat sollicitera des emprunts auprès de la Caisse des

Dépôts et nécessitant une garantie de 100% de la somme empruntée,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- DONNE un accord de principe de garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 428 899 € qui sera souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

- ACTE que les membres du conseil municipal seront de nouveau saisis pour les caractéristiques financières, les

charges et conditions de contrat. Ledit contrat devra être joint et faire partie intégrante de la prochaine délibération

2020-078 _

Versement d'indemnité forfaitaire par piégeur agréé au titre de 2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir été destinataire de réclamations émanant d'agriculteurs, de

particuliers, de propriétaires d'étangs, de plans d'eau, qui se plaignent des dégâts causés aux cultures, aux berges...

par les ragondins.

Confronté à cette situation, il a été fait appel aux services d'un piégeur agréé qui est intervenu ces six derniers mois

pour réguler cette population.

Le piégeur - une fois sa mission terminée - pourra adresser à la collectivité, sa note de frais représentant ses indemnités kilométriques.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- DECIDE de verser une indemnité forfaitaire pour piégeage des ragondins au titre de 2020. - DIT que cette indemnité forfaitaire est égale à 180 €.

- INSCRIT la dépense à l'article 6188 du Budget Principal section de Fonctionnement.

-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 19 sur 272020-079

Création d'un poste permanent d'adjoint technique principal de 2?" classe à temps complet au 1°

décembre 2020 (avancement de grade 2020)

Monsieur le Maire rappelle, que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité

territoriale à recruter.

En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique (CT).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Administrative Paritaire, en séance du 2 juin 2020,

a émis un avis favorable (et sur proposition de Monsieur le Maire) de faire bénéficier un avancement de grade, un agent de la filière technique et particulièrement méritants.

C'est la raison pour laquelle, il propose de modifier le tableau des effectifs de la Commune et de créer, à temps

complet l'emploi permanent suivant :

- 1 emploi d'adjoint technique principal de 2?"° classe,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- DECIDE de créer l'emploi permanent à temps complet au 1°" décembre 2020 suivant : 1 emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe

- ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération

de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à

cet effet,

- AUTORISE Monsieur le Maire à Signer tout document en rapport avec ces avancements de grade.

- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 20 sur 272020-080

Création d'un poste permanent de rédacteur principal de 1#* classe à temps complet au 1° décembre

2020 (avancement de grade 2020)

Monsieur le Maire rappelle, que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité

territoriale à recruter.

En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique (CT).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Administrative Paritaire, en séance du 2 juin 2020,

a émis un avis favorable (et sur proposition de Monsieur le Maire) de faire bénéficier un avancement de grade, un

agent de la filière administrative et particulièrement méritants.

C'est la raison pour laquelle, il propose de modifier le tableau des effectifs de la Commune et de créer, à temps

complet l'emploi permanent suivant :

- 1 emploi de rédacteur principal de 1*"° classe,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- DECIDE de créer l'emploi permanent à temps complet au ler décembre 2020 suivant : 1 emploi de rédacteur

principal de 1ère classe

- ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération

de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à

cet effet,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec ces avancements de grade.

- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 21 sur 272020-081

Nouveau règlement intérieur du cimetière

Monsieur le Maire précise qu'un administré l'a interrogé sur le renouvellement d'une concession et plus exactement la

possibilité de renouveler sa concession pour une durée de 30 ans avant l'échéance de la concession actuelle.

Après renseignements pris auprès de l'Association Départementale des Maires de la Corrèze (AMD 19), cette

possibilité n'est pas règlementée et rien ne s'oppose à cette possibilité.

Monsieur le Maire demande donc d'adopter un nouveau règlement intérieur (joint à la convocation) en modifiant

l'article 24 ainsi qu'il suit :

Article 24 - types de concessions

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

-concession individuelle, au bénéfice d'une personne expressément désignée,

-concession collective, au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées,

-concession familiale du concessionnaire ainsi que l'ensemble des membres de la famille.

Il est toutefois, possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct.

Les concessions de terrain simples ou doubles sont acquises pour des durées de 30 ans renouvelables avec la

possibilité de renouveler immédiatement ou au cours des 30 ans, sans attendre la date de l'échéance.

Les concessions de cases dans le columbarium sont acquises pour des durées de 30 ans renouvelables avec la

possibilité de renouveler immédiatement ou au cours des 30 ans, sans attendre la date de l'échéance.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- DECIDE d'adopter le nouveau le règlement intérieur du cimetière avec une entrée en vigueur dès transmission en

Préfecture (annexé à la présente délibération).

- DÉCIDE d'abroger le règlement intérieur du cimetière (signé le 22 septembre 2009) à la date d'entrée en vigueur

du nouveau règlement intérieur du cimetière

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau règlement intérieur du cimetière.

- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 22 sur 272020-082

Dispositif de soutien à l'économie locale et soutien aux familles face à la crise sanitaire liée au COVID 19

Au-delà de l'enjeu majeur de santé publique, la crise sanitaire a des répercussions d'une extrême gravité sur

l'économie, que ce soit au niveau international, national et local.

Dans ce contexte, l'Etat et la Région Nouvelle Aquitaine se sont mobilisés en déployant des dispositifs limitant les

effets de cette et permettant, dans un second temps, un rétablissement de l'activité économique.

Parallèlement, la CABB (Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive) en partenariat avec la CCI (Chambre de

Commerce et d'Industrie) et la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat) a souhaité soutenir le tissu économique

local dans une logique de complémentarité avec les dispositifs mis en place.

Dans un souci de traitement de l'urgence et de complémentarité avec les dispositifs d'aides existants

Considérant que les élus souhaitent apporter un soutien aux acteurs du secteur économique suivant les besoins

identifiés avec l'appui de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), la Chambre des Métiers et de l'Artisanat

(CMA) et la Chambre d'Agriculture.

Considérant la commune d'OBJAT souhaite accompagner spécifiquement les commerces indépendants de proximité

les plus impactés par les conséquences économiques liées à l'épidémie COVID 19 et pour lesquels la baisse importante,

voire l'absence totale de chiffres d'affaires sur la période considérée, rend très problématique le paiement de

charges fixes et incompressibles (fournisseurs, salaires, loyer, fluides...).

Considérant que les élus souhaitent apporter une aide spécifique aux familles dans le besoin (bons d'achats et/ou

aides financières) suivant les besoins identifiés avec l'appui des assistantes sociales (secteur OBJAT) du

Département ;

Vu la délibération n° 2020-27 portant sur l'Abandon des indemnités des élus et création d'une commission d'élus pour

le suivi des actions et dépenses spécifiques « SOLIDARITÉ Covid 19

Vu la délibération n° 2020-060 portant sur l'abandon des indemnités des élus,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- DECIDE d'exonérer le paiement des redevances d'Occupation du Domaine Public et d'Autorisation d'Occupation

Temporaire du Domaine Public - pour une durée de 2 mois - pour les occupants ayant subi une fermeture, selon les

conditions exposés ci-dessus.

- DECIDE de procéder à l'exonération des montants des droits de voirie (commerçants sédentaires) et de place

(commerçants non sédentaires) durant la période de confinement (du 17 mars au 10 mai 2020)

- DECIDE d'apporter une aide spécifique aux familles dans le besoin (sous forme de bons d'achats et/ou aides financières) suivant les besoins identifiés avec l'appui des assistantes sociales (secteur OBJAT) du Département ;

- DECIDE d'apporter un soutien aux acteurs du secteur économique suivant les besoins identifiés avec l'appui de la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et la chambre d'agriculture.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ces mesures

- il est indiqué que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Page 23 sur 272020-083

Election d'un représentant supplémentaire de la commune au sein des organismes extérieurs : Etablissement

d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Résidence des Grands Prés

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2020-050 (conseil du 26 mai dernier), 6 membres ont été élus en

qualité membres délégués pour siéger au conseil d'administration de la Résidence des Grands Prés (Etablissement

d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes - EHPAD) :

Monsieur ESTAGER a précisé à Monsieur le Maire qu'il est nécessaire d'élire un membre supplémentaire.

Monsieur le Maire propose la candidature de Francine DARLAVOIX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-33,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

-DÉCIDE de procéder, parmi les candidats, à l'élection d'un délégué supplémentaire représentant de la Commune

d'Objat au Conseil d'Administration de l'EHPAD, outre Monsieur le Maire, Président de droit.

Considérant :

- le nombre d'élus présents : 26

- le nombre de votants : 27 (dont 1 pouvoir)

- le nombre de votes blancs et nuls: 0

- suffrages exprimés : 27

- majorité absolue : 14

-DIT que la Commune d'Objat - pour siéger au Conseil d'Administration de l'EHPAD - sera représentée par :

- 1 Jean-Pierre LABORIE

- 2 Gisèle PERIER-BRTENCHON

- 3 Jean-François BORDAS

- 4 Karine DESCHAMPS

- 5 Monique MANIERE

- 6 Robert DALLES

- 7 Francine DARLAVOIX

-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé.

La séance est levée à 22h48

Le sécrétaire de séance

] 2

Helga REMY |

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020 Page 24 sur 27

N° de délibération Thème Objet

Débat d'Orientations Budgétaires 2020

- A 2020-061 FINANCES sur la base d'un rapport

2020-062 FINANCES Adoption du règlement budgétaire et

financier M57

Vote du Budget Primitif 2020 : 2020- ANC

UE TERRES Bibliothèque-Médiathèque

Vote du Budget Primitif 2020 : Budget

2020-064 FINANCES Annexe Accueil de Loisirs Sans

Hébergement

2020-065 FINANCES Fixation des taxes directes locales

2020

Subventions de fonctionnement 2020

2020-066 FINANCES aux associations Objatoises et

extérieures

Vote du Budget Primitif 2020 : Budget

2020-067 FINANCES Principal sections de Fonctionnement

et d'Investissement

Représentation au Syndicat

Intercommunal de Ramassage et de 2020-068 INTERCOMMUNALITE .

Traitement des Ordures Ménagères

(SIRTOM)

Représentation au Syndicat

2020-069 NTERCOMMUNALITE Intercommunal d'Aménagement de la

Vézère (SIAV)

Représentation au Syndicat d'Etudes du 20- UNA

2020-070 NTERCOMMUNALITE Bassin de Brive (SEBB)

Désignation des membres de la

2020-071 FINANCES Commission Communale des Impôts

Directs (CCID)

2020-072 FINANCES Frais d'exécution des mandats spéciaux

du Maire

2020-073 FINANCES Concours des maisons fleuries 2020 -

enveloppe des prix

Cession de 8 places de parking de

2020-074 URBANISME l'Ensemble Industriel de la Gare (EIG) -

FINANCES avenue du Conseiller Coudert à

Monsieur BESSE et Madame POUCHET

URBANISME Vente d'un chemin rural : enquête

2020-0753 publique préalable à l'aliénation du chemin FINANCES : ne

rural à Pont l'Hôpital

URBANISME Vente d'un chemin rural : enquête

2020-076 publique préalable à l'aliénation du chemin

FINANCES rural à Madrias

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020 Page 25 sur 27

Accord de principe de garantie du prêt

pour la construction de 2 logements

2020-077 FINANCES supplémentaires pour les gendarmes

adjoints volontaires à la Gendarmerie

d'OBJAT (Corrèze Habitat)

2020-078 FINANCES Versement d'i ndemnité fiopfañaine par

piégeur agréé

Création d'un poste permanent d'adjoint

2020-079 RESSOURCES HUMAINES technique principal de 2?"* classe à

FINANCES temps complet au 1” décembre 2020

(avancement de grade 2020)

Création d'un poste permanent de

2020-080 RESSOURCES HUMAINES rédacteur principal de 1° classe à

FINANCES temps complet au 1” décembre 2020

(avancement de grade 2020)

2020-081 GESTION Nouveau règlement intérieur du

cimetière

Dispositif de soutien à l'économie locale

2020-082 ECONOMIE LOCALE et soutien aux familles face à la crise

sanitaire liée au COVID 19

Election d'un représentant

supplémentaire de la commune au sein

2020-083 DELEGATION des organismes extérieurs :

Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Résidence des Grands Prés

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2020

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