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Compte-Rendu - compte rendu cm du 10 juin 2020
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 10 juin 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUIN 2020
1
L’an deux mille vingt le dix juin à dix-neuf heures le Conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian GALLOT, Maire.
Date de convocation : 04 juin 2020
PRESENTS : MOUTREUIL Michel, MAIGRE Annie, GIRON Claudine, LABATUT Michel, OURNAC Chantal, REY Jean-Louis, SOURISSE Maryvonne, BEZIES Florence, BEAUCOURT Philippe, EBOTO- BOUZON Monique, REY Eric, HERVE Michel, GALLOT Christian, BELLES Stéphane, SAMSON Fabrice, M LEY Karine, DEMARCHE Bénédicte, GUERRIER Stéphanie, PANSIER Arthur.
EXCUSE :
M. SAMSON Fabrice a été désigné comme secrétaire de séance.
_____________
Le Conseil municipal adopte le compte rendu de la réunion du 03 Juin 2020 à l’unanimité des membres présents.________
Décisions
01-02 : Budgets Primitifs 2020
M. le Maire donne la parole à M. Eric Rey Président de la Commission des Finances. M. Eric Rey présente au Conseil municipal les projets de budgets primitifs 2020 étudiés par la commission des finances. Il donne les explications chapitre par chapitre et le détail pour certains articles. Il donne ensuite connaissance du détail des subventions.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Les budgets sont votés à l’unanimité des membres présents et représentés. Ils s’équilibrent comme suit :
01 - BUDGET DE LA COMMUNE :
Section de fonctionnement (dépenses et recettes) : 1 393 527.95 €
Chapitres budgétaires DEPENSES Chapitres budgétaires RECETTES 011- charges à caractère
général
484 200.00€ 002-excédent antérieur
reporté
227 293.69€
012- charges de personnel 573 127.95€ 013- atténuation de charges 3 400.00€ 65-autres charges gestion
courante
232 135.00€ 70- produits des services 150 280.00€
66- charges financières 41 500.00€ 73- impôts et taxes 590 371.00 67- charges exceptionnelles 3 100.00€ 74- dotations subventions 379 687.00€ 68- Dotations 3 000.00€ 75- autres produits de gestion
30 750.00€
022- dépenses imprévues 35 000.00€ 76 et 77-produits financiers 0.00€ 023- virement à la section
d’investissement
0.00€ 78-reprises sur
amortissements et provisions
1 881.26€
042- transferts entre sections 11 600.00€ 042- transferts entre sections 0.00€
TOTAL section
fonctionnement
1 383 662.95€ TOTAL section
fonctionnement
1 383 662.95€
Section d’investissement (dépenses et recettes) 966 157.22 €
Chapitres budgétaires DEPENSES Chapitres budgétaires RECETTES 001-Déficit antérieur reporté 0.00€ 001-excédent reporté 330 001.98€ 020-dépenses imprévues 12 000€ 021 et 024-virement de la section fonctionnement
0.00€
040-transferts entre sections 0.00€ 040-transferts entre sections 11 533.00€ 041-opérations patrimoniales 82 000.00€ 041-opérations patrimoniales 80 000.00€ 10-dotations fonds divers et
réserves
0.00€ 10-dotations fonds divers et
réserves
367 200.00€
16-emprunts et dettes 213 877.82€ 13-subventions
d’investissement
Restes à réaliser 2019
55 553.53€
118 790.89€
20-immobilisations
incorporelles
6 700.00€ 16-emprunts et dettes 3 077.82€
204-subventions équipements
Restes à réaliser 2019
3 300.00€
2 919.21€
21-immobilisations corporelles
Restes à réaliser 2019
178 150.04€
26 383.08€
23-immobilisations en cours 440 827.07€
TOTAL section
investissement
966 157.22€ TOTAL section
investissement
966 157.22€€ COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUIN 2020
2
Concernant les subventions, M. le Maire explique qu’une somme de 14 573.60 € a été répartie entre les associations ayant déposé leur dossier. Une ligne « autres subventions » d’un montant de 13 426.40€ est réservée en cas de demandes de subventions exceptionnelles ou autres à venir. L’attribution des subventions à venir, notamment pour les écoles, fera l’objet d’une délibération lorsque les éléments auront été fournis.
02 - LOGEMENT SOCIAL
Section de fonctionnement (dépenses et recettes) : 12 499.92 €
Chapitres budgétaires DEPENSES Chapitres budgétaires RECETTES 011- charges à caractère
général
8 900.92€ 002-excédent antérieur reporté 8 063.92€
022- dépenses imprévues 799.00€ 75- autres produits de gestion 4 236.00€ 023- virement à la section
investmt
200.00€ 77-produits financiers 200 00€
65-autres charges de
gestion courante
1 100.00€
66- charges financières 400.00€
67- charges exceptionnelles 1 100.00€
TOTAL section
fonctionnement
12 499.92€ TOTAL section fonctionnement 12 499.92€
Section d’investissement (dépenses et recettes) : 3 712.85 €
Chapitres budgétaires DEPENSES Chapitres budgétaires RECETTES 001-déficit antérieur
reporté
0.00€ 001-excédent antérieur
reporté
108.85€
020-dépenses imprévues 250.00€ 021-virement de la section fonctionnement
200.00€
16-emprunts et dettes 3 462.85€ 10-dotations fonds divers 2 800€ 16-emprunts et dettes 604.00€
TOTAL section
fonctionnement
3 712.85€ TOTAL section
fonctionnement
3 712.85€
03 - Fiscalité 2020 : Vote des taux des quatre taxes :
Monsieur le Maire donne la parole à M Eric Rey.
Monsieur Eric Rey, Adjoint aux finances, donne connaissance au Conseil municipal de l’état 1259 notifiant les taux d’imposition de 2020 et le produit fiscal de référence pour la commune de Saint Antoine de Breuilh. Les taux appliqués en 2019 étaient les suivants :
- Taxe d’habitation : 7,61
- Taxe foncière propriétés bâties : 7,19
- Taxe foncière propriétés non bâties : 20,28
- Taxe Cotisation Foncière des Entreprises 12,71
La commission des finances propose de maintenir les taux appliqués en 2019. Il demande au Conseil son avis.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Décide de voter pour 2020, les taux proposés par la commission des finances.
Les taux applicables pour 2020 seront les suivants :
- Taxe d’habitation : 7,61
- Taxe foncière propriétés bâties : 7,19
- Taxe foncière propriétés non bâties : 20,28
- Taxe Cotisation Foncière des Entreprises 12,71
Charge M. Christian GALLOT, Maire ou M. Eric REY, Adjoint aux finances, de signer tous les documents nécessaires.
04 – Choix des entreprises dans le cadre des travaux d’isolation et de rabaissement des faux-plafonds au restaurant scolaire et au bâtiment annexe du groupe scolaire
M. Le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération N°10 du 03 juin 2020 portant sur le lancement de la consultation des entreprises dans le cadre de l’isolation et du rabaissement des faux-plafonds au restaurant scolaire et au bâtiment annexe du groupe scolaire.
Il donne connaissance au Conseil municipal du résultat de la consultation des entreprises en vue de la réalisation des travaux. COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUIN 2020
3
Les entreprises suivantes ont répondu à l’offre :
• LOT 1
o SARL NADAL DOMINIQUE « Le Clapier » 24380 VERGT
o WORLD CONCEPT 11 Avenue de Bordeaux 33220 PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT
• LOT 2
o SPIE Département Aquitaine ZA VALLADE 24100 BERGERAC
o EMC 371 Route des Duroux 24230 SAINT ANTOINE DE BREUILH
o STARTELEC RENOV 2 Chemin Seigles 24230 MONTCARET
o SARL LAUTRETTE-CELERIER 11 Rue Foch 24700 MONTPON MENESTEROL
La responsable de la commission des bâtiments assistée de M.REY Jean-Louis se sont réunis le 08 juin 2020 pour analyser les différents devis reçus. Il ressort de cette analyse, les propositions financières suivantes :
LOTS ENTREPRISE BATIMENT MONTANT DE L’OFFRE H.T MONTANT DE L’OFFRE TTC
1-ISOLATION SARL NADAL DOMINIQUE
RESTAURANT
SCOLAIRE 20 172,73 € 24 207,28 €
ANNEXE 11 709,00 € 14 050,80 €
TOTAL 31 881,73 € 38 258,08 €
2-ELECTRICITÉ STARTELEC RENOV
RESTAURANT
SCOLAIRE 2 045,00 € 2 454,00 €
ANNEXE 1 755,00 € 2 106,00 €
TOTAL 3 800,00 € 4 560,00 €
TOTAL DES TRAVAUX 35 681.73 € 42 818.08 €
Pour mémoire, l’estimation prévisionnelle des travaux était de 32 948.88 € HT soit 39 538.66 € TTC.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Prend acte de la décision.
Charge M. Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement M. Jean-Louis REY, Adjoint, de réaliser toutes les démarches utiles afin d’engager ces travaux et procéder au paiement.
_______
M. REY Jean-Louis donne aux autres membres du Conseil les montants des devis non retenus :
LOT 1 ISOLATION
ENTREPRISE BATIMENT MONTANT DE L’OFFRE H.T MONTANT DE L’OFFRE TTC
SARL NADAL DOMINIQUE
RESTAURANT
SCOLAIRE 20 172,73 € 24 207,28 €
ANNEXE 11 709,00 € 14 050,80 €
TOTAL 31 881,73 € 38 258,08 €
EURL WORLD CONCEPT
RESTAURANT
SCOLAIRE 25 853,00 € 31 023,60 €
ANNEXE 13 735,60 € 16 482,72 €
TOTAL 39 588,60 € 47 506,32 € COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUIN 2020
4
LOT 2 ELECTRICITÉ
STARTELEC RENOV
RESTAURANT
SCOLAIRE 2 045,00 € 2 454,00 €
ANNEXE 1 755,00 € 2 106,00 €
TOTAL 3 800,00 € 4 560,00 €
LAUTRETTE-CELERIER
RESTAURANT
SCOLAIRE 1 155,00 € 1 386,00 €
ANNEXE 1 087,50 € 1 305,00 €
TOTAL 2 242,50 € 2 691,00 €
EMC
RESTAURANT
SCOLAIRE 2 380,00 € 2 856,00 €
ANNEXE 1 920,00 € 2 304,00 €
TOTAL 4 300,00 € 5 160,00 €
SPIE
RESTAURANT
SCOLAIRE 2 881,06 € 3 457,27 €
ANNEXE 2 547,48 € 3 056,98 €
TOTAL 5 428,54 € 6 514,25 €
________
05 – SDE 24 : constitution d’un dossier « Certificat d’Economie d’Energie » pour l’isolation et le rabaissement des faux-plafonds au restaurant scolaire et au bâtiment annexe M. le Maire rappelle le principe du certificat d’Economies d’Energie (CEE) mis en place dans le cadre de la « Loi POPE » du 12 juillet 2005 et la possibilité offerte aux communes pour bénéficier de ce dispositif en valorisant leurs opérations d’économies d’énergie sur leur patrimoine.
Les travaux réceptionnés depuis moins d’un an, en cours ou à venir, peuvent être éligibles au CEE après la validation par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energies (PNCEE). Les travaux d’isolation du restaurant scolaire et de l’annexe pourraient répondre à cet objectif puisqu’il s’agit de la rénovation d’un bâtiment. Le dossier à présenter doit comporter des documents administratifs et techniques portant sur l’opération :
• Devis (avec mention des critères d’éligibilités)
• CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières)
• DQE (Détail Quantitatif Estimatif)
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Demande que le dossier soit présenté auprès du SDE24 pour étude en vue d’obtenir un financement au titre des CEE pour l’isolation du restaurant scolaire et du bâtiment annexe.
06 - Nouvelle organisation territoriale du transport scolaire : tarifs des inscriptions pour l’année scolaire 2020-2021
M. le Maire rappelle que par délibération n°1 du 29 avril 2019, le Conseil a délibéré sur la participation financière de la commune pour chacune des tranches tarifaires (déterminées en fonction du quotient familial par la Région Nouvelle Aquitaine) pour la rentrée de septembre 2019.
Aujourd’hui, il convient de délibérer sur les tarifs pour les inscriptions sur l’année scolaire 2020 – 2021.
Les Commissions Finances et Affaires scolaires qui se sont réunies le 04 et 08 juin 2020 proposent de reconduire une modulation (prise en charge par la commune) de 50 % des tarifs appliqués (de 30€ à 195€) avec un montant maximum plafonné à 60€. S’agissant du paiement par la famille d’une majoration financière (dont le montant est déterminé par la Région), au-delà d’une date limite d’inscription (elle-même fixée par la Région) pour chaque rentrée, cette somme ne fera pas l’objet d’une modulation. Elle restera entièrement à la charge de la famille. COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUIN 2020
5
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
Décide d’appliquer pour les inscriptions sur l’année scolaire 2020 – 2021 une prise en charge (modulation) de 50 % des tarifs appliqués (de 30€ à 195€) avec un montant maximum plafonné à 60€. Considérant qu’il ne revient pas à la commune de prendre à sa charge la majoration financière appliquée par la Région aux familles pour toute inscription faite au-delà de la date limite définit chaque année par cette dernière, Décide d’appliquer la majoration de 15€ (dont le montant est décidé par la Région) pour toute inscription retardataire, au-delà de la date du 20 juillet 2020 (fixée chaque année par la Région), aux familles qui viendront directement en mairie procéder à l’inscription hors délai de leur(s) enfant(s), Décide d’appliquer la dégressivité à partir du 3ème enfant inscrit selon les principes déterminés par la Région comme expliqué ci-dessous,
Autorise Monsieur Christian GALLOT, Maire, ou Monsieur Jean-Louis REY, Adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
TARIFS REGION TARIFS AO2 (MAIRIE) TARIFS FAMILLES
Tranche Tarifs
Région
Fratries -
30% (3ème
enfant)
Fratries -
50%
(4eme
enfants et
+)
Participations
AO2 (mairie)
Fratries -
30% (3ème
enfant)
Fratries -
50%
(4eme
enfants et
+)
Tarifs
familles
Fratries -
30% (3ème
enfant)
Fratries -
50%
(4eme
enfants et
+)
1 30.00 € 21.00 € 15.00€ 15.00€ 10.50 € 7.50 € 15.00 € 10.50 € 7.50 € 2 51.00 € 35.70 € 25.50 € 25.50 € 17.85 € 12.75 € 25.50 € 17.85 € 12.75 € 3 81.00 € 56.70 € 40.50 € 40.50 € 28.35 € 20.25 € 40.50 € 28.35 € 20.25 € 4 114.00 € 79.80 € 57.00 € 57.00 € 39.90 € 28.50 € 57.00 € 39.90 € 28.50 € 5 150.00 € 105.00 € 75.00 € 60.00 € 42.00 € 30.00 € 90.00 € 63.00 € 45.00 € NAD 195.00 € 136.50 € 97.50 € 60.00 € 42.00 € 30.00 € 135.00 € 94.50 € 67.50 € Navette RPI 30.00 € 21.00 € 15.00 € 0 € 0 € 0 € 30.00 € 21.00 € 15.00 € Famille d’accueil
(T3)
81.00 € 0 € 0 € 40.50 € 0€ 0 € 40.50 € 0 € 0 €
Majoration de 15€ pour chaque inscription faite au-delà du 20 juillet 2020 entièrement à la charge de la famille
07 – Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal de la ville de Saint Antoine de Breuilh M. le Maire rappelle que conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. M. Le Maire demande au Conseil de délibérer sur l’adoption du projet de règlement qui leur a été préalablement transmis.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, Décide d’adopter le règlement intérieur annexé à la présente.
08 – Désignation des membres de la Commission communale des impôts directs Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-32, Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1650,
Considérant que dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission communale des impôts directs comprend le Maire ou l’adjoint délégué, Président ; six commissaires titulaires et six commissaires suppléants, Considérant que les commissaires doivent :
- Etre âgés de 18 ans au moins,
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, - Jouir de leurs droits civils,
- Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises),
- Etre familiarisés avec les circonstances locales,
- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Considérant que les six commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, Considérant que la liste de présentation doit comporter douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants,
Considérant qu’il y a lieu de proposer une liste de 24 contribuables pour la constitution par le Directeur des services fiscaux de la commission communale des impôts directs,
Sur rapport de M. le Maire et sur sa proposition COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUIN 2020
6
Décide de proposer la liste ci-annexée de 24 personnes en vue de la désignation par le Directeur des Services Fiscaux des six membres titulaires et des six membres suppléants de la commission communale des impôts directs.
Adopté à l’unanimité des membres présents
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30