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Déliberation - 7 Liste des délibérations examinées le 28 octobre
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune d'Aspet.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Liste des délibérations examinées le 28 octobre)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES LORS
DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
D'ASPET DU 28 OCTOBRE 2024
| Suite à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales prévue par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité »
Une réforme en 2 temps :
-Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021
-Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021
La réforme entrée en vigueur dans sa globalité au 17 janvier 2023 concerne notamment le formalisme des compte-rendu et procès-verbaux des séances des assemblées.
Le compte-rendu des Conseil Municipaux est supprimé pour être remplacé par l'affichage de la liste des délibérations examinées comme suit :
-DELIBERATION PROGRAMME DE RENOVATION D’ECLAIRAGE PUBLIC DIT « ++ » DCM 24-058 VOTEE A L’UNANIMITE
-ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCTIATIONS-
DCM 24-059 VOTEE A L’UNANIMITE
-TARIFS ANNUELS DES OCCUPATIONS DE SALLES PAR LES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LEURS ACTIVITES HEBDOMADAIRES
DCM 24-060 VOTEE A L’UNANIMITE
-ACQUISITION TONDEUSE TRACTEE POUR LES SERVICES TECHNIQUES DCM 24-061 VOTEE A L’UNANIMITE
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-DELIBERATION INCORPORATION BIEN SANS MAITRE PARCELLES SECTION AB N° 220 ET 223
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-DELIBERATION INCORPORATION BIEN SANS MAITRE PARCELLES SECTION E N°1039 ET 1040
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PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA RONDE DE L’ISARD 2025 -DCM 24-070 VOTEE AVEC 7 VOIX POUR 5 VOIX CONTRE ET 1 ABSTENTION
Le Maire,
Jean-Sébastien BK