Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202203002 du 8 03 2022

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202203002 du 8 03 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202203002 du 8 03 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2022-03-002

PUBLIÉ LE 8 MARS 2022Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2022-03-04-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la

convention APL n° 39/1993/12/771019/1/155 (1 page) Page 3

39-2022-03-04-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la

convention APL n° 39/2003/07/99864/051 (1 page) Page 5

Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et

Sécurité routières

39-2022-03-07-00003 - SKM_C22722030716140 (2 pages) Page 7

39-2022-03-07-00002 - SKM_C22722030716170 (2 pages) Page 10

Maison d'arrêt de Lons le Saunier /

39-2022-03-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature (10 pages) Page 13

Préfecture du Jura /

39-2022-03-08-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté

DSC-BSIPA-2021-04-01-036 du 1er avril 2021 portant renouvellement de

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence du

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UT DREAL 39 /

39-2022-02-23-00007 - AP-2022-09-DREAL Opale Basse Joux sursis à statuer

(2 pages) Page 29

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2022-03-04-00002

Arrêté portant résiliation unilatérale de la

convention APL n° 39/1993/12/771019/1/155

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-04-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/1993/12/771019/1/155 3Direction

| départementale

PREFET _

DU JURA des territoires Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n°2023-03-01-002

portant résiliation unilatérale de la convention APL

n° 39/1993/12/771019/1/155

Le Préfet du Jura

Vu l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation :

Vu l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale prononcée

par l'État ;

Vu l'arrêté n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO,

directeur départemental des territoires du Jura :

Vu l'arrêté n° 2021-04-01-001 du 1° avril 2021 portant subdélégation de signature à M. Pascal BERTHAUD, chef

du Service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des territoires du Jura n

Arrête :

Article 1°":

En raison des difficultés rencontrées par la commune de CHATENOIS pour trouver des locataires respectant les

conditions de ressources et en vertu de la délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 20

janvier 2022, la convention APL n° 39/1993/12/771019/1/155 conclue entre l'État et la commune de CHATE-

NOIS en date du 16 décembre 1993 pour un programme d’un logement situé lieu dit « Au Village » — 39700

CHATENOIS est résiliée.

Article2 :

MM le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.

Fait en 2 exemplaires à Lons-le-Saunier, le 0 4 MARS 202?

et par subüélégation

le chef du service connaissänce

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/1

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-04-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/1993/12/771019/1/155 4Direction départementale des territoires du Jura

39-2022-03-04-00001

Arrêté portant résiliation unilatérale de la

convention APL n° 39/2003/07/99864/051

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-04-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/2003/07/99864/051 5Direction

, départementale

PRÉFET

toi DU JURA des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2022-03-01-001

portant résiliation unilatérale de la convention APL

n° 39/2003/07/99864/051

Le Préfet du Jura

Vu l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation :

Vu l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale prononcée

par l'Etat ;

Vu l'arrêté n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO,

directeur départemental des territoires du Jura :

Vu l'arrêté n° 2021-04-01-001 du 1° avril 2021 portant subdélégation de signature à M. Pascal BERTHAUD, chef

du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des territoires du Jura

Arrête :

Article 1* :

En raison des difficultés rencontrées par la commune de CHATENOIS pour trouver des locataires respectant les

conditions de ressources et en vertu de la délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 30

mars 2021, la convention APL n° 39/2003/07/99864/051 conclue entre l'État et la commune de CHATENOIS

en date du 27 juin 2003 pour un programme de deux logements situés 20 rue des Platanes — 39700 CHATE-

NOIS est résiliée.

Article 2 :

MM le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.

Fait en 2 exemplaires à Lons-le-Saunier, le 0 4 MARS 2022

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/1

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-04-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/2003/07/99864/051 6Direction départementale des territoires du Jura

39-2022-03-07-00003

SKM_C22722030716140

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00003 - SKM_C22722030716140 7PRÉFET | Direction

DU JURA départementale

Été des territoires Fraternité

Arrêté n° 032. 97-03-2024,

Arrêté modificatif n°3 portant réglementation

temporaire de la circulation sur l’autoroute

A36 (dans le département du Jura) à

l'occasion des travaux de création du

passage grande faune au PR 172+870

SAMPANS

Le Préfet du Jura

VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9;

VU le Code la voirie routière ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;:

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté Interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;

VU farrêté permanent n°2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation au droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral n°39-2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;

UU l'arrêté préfectoral initial n°2021-128-06-10, les arrêtés modificatifs n°2022-003-04-01 et n°2022-025-21-02

portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (dans le département du Jura) à l'occasion

des travaux de création du passage grande faune au PR 172+870 Sampans ;

VU la demande de modification envoyée le 2 mars 2022 de M. le directeur régional d'exploitation des Autoroutes Paris Rhin Rhône ;:

VU l'avis favorable de l'EDSR (Escadron départemental de sécurité routière) en date du 3 mars 2022,

VU l'avis favorable de la DGITM (Direction générale des infrastructures des transports et de la mer) en date du 3 mars 2022 :

VU l'avis favorable du Service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 3 mars 2022;

CONSIDÉRANT que compte tenu des aléas climatiques et techniques, les travaux n'ont pas pu se dérouler comme prévu ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00003 - SKM_C22722030716140 8ARRETE

Article 1 : l'article 1 de l'arrêté n°2022-025-21-02 est modifié comme suit :

Les travaux concernent la création d'un passage grande faune, situé au PR 172+870 sur A36. Les mesures

d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s’appliqueront du

18 octobre 2021 au 9 juin 2022 dans les deux sens de circulation.

Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :

o g . Date phasage Balisage

= a

È £ (principaux) Mode d'exploitation 5 Début PK PK Commentaire

D z Début Fin

Neutralisation de la VdG avec SMV (et atténuateur

| . de choc) Accès par porte

4 - Trataux on EC: Heco du Circulation sur 2 voies réduites dévoyées sur VdD | 1 170+800 174+100 |3/2/1 par sens et BAU (3.20, 2.80). sortie en bout de 06 1 balisage en VdG Le . lun. 18.10.21 . (2022) Réalisation de la pile centrale Neutralisation de voies ponctuelles pour travaux de balisage | Dépose du balisage marquage + pose et dépose de SMV. Report possible Ralentissements pour mise en placé des 174+000 171+600 |2 Semaines ° dévoiements.

Neutralisation de la VdD avec SMV (et atténuateur

Travaux en Accotement: |de choc) Accès par porte

06 - Travaux de mise en place du |Circulation sur 2 oies réduites dévoyées à gauche 170+800 174+100 |3/2/1 par sens et

17 2 balisage en VdD (3.20, 2.80). | sortie en bout de

(2022) Réalisation des culées Neutralisation de voies ponctuelles pour travaux de balisage

latérales marquage + pose et dépose de SMV. Report possible

Dépose du balisage Ralentissements pour mise en place des 2 semaines dévoiements. 174+000 171+600

La phase 2 débutera dans la continuité de la phase 1.

Au droit de la zone de chantier : la vitesse maximale autorisée est limitée à 90km/h pour les véhicules légers.

La vitesse maximale autorisée pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5t est limitée à

70 km/h.

Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5t ne peuvent pas effectuer de dépassement.

En cas de conditions météorologiques défavorables, d'aléas techniques ou d'incidents liés à l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le concessionnaire peut modifier le phasage prévu et reporter la phase 1 jusqu'au 21 mars 2022 et la phase 2 jusqu’au 23 juin 2022, sur les mêmes jours et dans les mêmes conditions d'exploitation.

Dans le cas où les opérations seraient terminées avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale

pourra être anticipée.

Article 2 : les autres articles de l'arrêté n°2022-025-21-02 restent inchangés.

Article 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;

M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ;

M. le directeur départemental des territoires du Jura ';

M. le directeur d'exploitation des Autoroutes Paris Rhin Rhône ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à :

M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.

Lons-le-Saunier, le

Le Préfet du Jura,

Pour le Préfet du Jura et par délégation,

Le direc menti des territoires [7 ik 2099

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00003 - SKM_C22722030716140 9Direction départementale des territoires du Jura

39-2022-03-07-00002

SKM_C22722030716170

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00002 - SKM_C22722030716170 10PRÉFET Direction

DU JURA | départementale

Éeé des territoires Fraternité

Arrêté n°© 33 .@7-03. 2026

Arrêté modificatif n°3 portant réglementation

temporaire de la circulation sur l’autoroute

A36 (dans le département du Jura) à

l’occasion des travaux de création du

passage grande faune site de Gendrey

au PR 151+100

Le Préfet du Jura

VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9 :

VU le Code la voirie routière ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par

l'arrêté du 5 novembre 1992 :

VU finstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)

approuvée par l'arrêté Interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;

VU l'arrêté permanent n°2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation au droit des

chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral n°39-2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral initial n°2021-129-07-10, les arrêtés modificatifs n°2022-002-4-01 et n°2022-024-21-02

portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 (dans le département du Jura)

à l'occasion des travaux de création du passage grande faune site de Gendrey au PR 151+100;

VU la demande de modification envoyée le 2 mars 2022 de M. le directeur régional d'exploitation des Autoroutes

Paris Rhin Rhône ;

VU l'avis favorable de l'EDSR (Escadron départemental de sécurité routière) en date du 17 février 2022 :

VU l'avis favorable de la DGITM (Direction générale des infrastructures des transports et de la mer) en date du

17 février 2022 ;

VU l'avis favorable du Service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 17 février 2022

CONSIDÉRANT que compte tenu des aléas climatiques et techniques, les travaux n'ont pas pu se dérouler comme prévu initialement,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00002 - SKM_C22722030716170 11ARRETE

Article 1 : l'article 1 de l'arrêté n°2022-024-21-02 est modifié comme suit :

Les travaux concernent la création d'un passage grande faune, situé au PR 151+100 sur A36. Les mesures

d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s’appliqueront du

25 octobre 2021 au 11 juillet 2022 dans les deux sens de circulation.

Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :

œ Date phasage Balisage € 8 Travaux | . a . Ê Li Mode d'exploitation ÿ PK Commentaire Û (principaux) ® Début Fin PK

: | Début Fin

Neutralisation de la VdG avec SIW (et

£ h cès par po Travaux en TPC : atténusteur de c oc) | 1 149+000 152+300 [Accès par porte

43 Fendi place du Circulation sur 2 voies réduites dévoyées sur 3/2h1 par sens

: VdD et BAU (3.20, 2.80). sortie en bout de 11 1 [balisage en VdG . | ( , ) 4 lun. 25.10.21 | lun. 11.04.22 .

2022 Réalisation de la pile central Neutralisation de voies ponctuelles pour travaux balisage ( } ee. du caen Sentrere de marquage + pose et dépose de SM. Report possible de P g Ralentissements pour mise en place des 2 152+700 149+900 |2 seraines. dévoiements.

Neutralisation de la VdD avec SW (e |

etténuateur de choc) | ‘ L 149+000 152+300 |accès par porte Travaux en Accotement : . . . . A - Circulation sur 2 voies réduites dévoyées à 3/21 par sens et 11- Travaux de mise en place du ; ’ , gauche (3.20, 2.80). sorite en bout de 24 2 |balisage en VdD ee . = lun. 11.04.22 | lun. 11.07.22 . 2022) Réalisation d lées latéral Neutralisation de voies ponctuelles pour travaux balisage { D ipose N balisage BITES Lie marquage + pose et dépose de SW. Report possible de Ralentissements pour mise en place des 2 1524700 149:+900 |4 semaines. dévoiements.

La phase 2 débutera dans la continuité de la phase 1.

Au droit de la zone de chantier : la vitesse maximale autorisée est limitée à 90km/h pour les véhicules légers. La vitesse maximale autorisée pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5t est limitée à 70 km/h.

Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5t ne peuvent pas effectuer de dépassement.

En cas de conditions météorologiques défavorables, d’aléas techniques ou d'incidents liés à l'exploitation de

l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le concessionnaire peut modifier le phasage

prévu et reporter la phase 1 jusqu’au 25 avril 2022 et la phase 2 jusqu'au 25 juillet 2022, sur les mêmes jours et

dans les mêmes conditions d'exploitation.

Article 2 : les autres articles de l'arrêté n°2022-024-21-02 restent inchangés.

Article 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;

M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ;

M. le directeur départemental des territoires du Jura ;

M. le directeur d'exploitation des Autoroutes Paris Rhin Rhône ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à :

M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.

Lons-le-Saunier, le 07 Ge dot

Le Préfet du Jura,

1.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-03-07-00002 - SKM_C22722030716170 12Maison d'arrêt de Lons le Saunier

39-2022-03-07-00001

Arrêté portant délégation de signature

Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2022-03-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature 13E Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON

Maison d'arrêt de Lons-Le-Saunier

A Lons-le-Saunier le 07 mars 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 :

VU l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 mai 2017 nommant Monsieur Patrick

DELANNE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier .

Monsieur Patrick DELANNE chef d'établissement de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier

ARRETE :

Article 1° : délégation permanente de signature est donnée à Madame Édith MICHEL, cheffe

des services pénitentiaires et adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Lons-

le-Saunier aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Compétences déléguées sur le fondement des articles du code de procédure pénale

et autres textes législatifs précisés dans le tableau des décisions du chef

d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature joint en annexe

Article 2 : délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CUVILLIER,

capitaine et chef de détention à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

suivantes :

- Compétences déléguées sur le fondement des articles du code de procédure pénale

et autres textes législatifs précisés dans le tableau des décisions du chef

d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature joint en annexe

Article 3 : délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud ESCOFFIER ,

capitaine et adjoint au chef de détention à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice

des attributions suivantes :

- Compétences déléguées sur le fondement des articles du code de procédure pénale

et autres textes législatifs précisés dans le tableau des décisions du chef

d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature joint en annexe

Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2022-03-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature 14Article 4: délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain FAURE ,

premier surveillant à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

suivantes :

- Compétences déléguées sur le fondement des articles du code de procédure pénale

et autres textes législatifs précisés dans le tableau des décisions du chef

d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature joint en annexe

Article 5 : délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François PIRAT ,

premier surveillant à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l‘exercice des attributions suivantes :

- Compétences déléguées sur le fondement des articles du code de procédure pénale et

autres textes législatifs précisés dans le tableau des décisions du chef d'établissement

pouvant faire l'objet d'une délégation de signature joint en annexe

Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maël ROBINE , premier

surveillant à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :

- Compétences déléguées sur le fondement des articles du code de procédure pénale et

autres textes législatifs précisés dans le tableau des décisions du chef d'établissement

pouvant faire l'objet d'une délégation de signature joint en annexe

Article 7 : en vertu de l'alinéa 2 de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale, le chef

d'escorte dispose d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou

par palpation d'une personne prise en charge lors d'une extraction ou d'un transfèrement,

sans qu'il soit au préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement.

Article 8: Toutes les décisions de délégation prises précédemment sont remplacées.

Article 9: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans

lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Le chef d'établissement,

Patrick DE LANNE

Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2022-03-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature 15(eous3.m arsnmeid sp uoreJop) ndq sun.p snusjop suuosirod sun 19,0 XX|XbE-0-LS(Nn0149suduwosÀ)snyooussonusspsouuosiodsopuoneJ9aJ;epSaINSoUISOI21pu914 Z6 ‘4 SOIOUSIOFJIP UOHJUS9P 9P SOUS SOp SUEP JUSWIO98IA 9p X | X 19 J-LIL | SUOISI99p soj sxpuoid 39 sossrjenprarpur 98.189 us osud op SJIepoW Sep HurJop ‘oured 8j 9p uormno9xs p snoored oJ 19108] X | X | 81-96 OdAJ IMOLIQQUI JUOWISIS 919] Jopdepe 39 Jo10qe[A d'id3°U0Ru9}9pUSSIA JHIN99S EI] E }9 SIPIO UOQ ne JUEU9} SJTJOUI S9 X | X | CI-v-LS A PHMOSS ET E 7 SIP. q ne JUeUS) SJr} P mod sorejuowoped sop aysiA ej jueuSeduwosse saysreumof soj Jed s$eu p je uosap esiid eJ e ajIpioqui au0Z eJ ISUIULI39 XX[T-ÿ-LSA9ILIN99S 9P SJIJOU SP InOd AJISTA NO] 8 JUSUIOUI NO} E UIJ SIHOUI 9P JOPI99P J9 JUSUISSSI[Q PS, JUBNISIA sorrjquomoped so] jueuSedwoooe sagsreumof sop 99uo,] e Snjez un 1osoddO LLT'A o11enuoyuodjUoUIeSSI[{E)9,]SPSOMSEASO]ISSLIO]NY JUIMSSIIAEI9,I2PSOHSIA S99ILI99U09 SUOISI99(I açeuod s.mp939041d 9p 2p03 np 8[-9-LS "A 20H] E 2XOUU8 SSNHUuSJIU9d sjuowmossI1q8)9 Sap2443 ANSLIQJUI JUSWMI91S91 —NN : UOHUIAIIQY SJUBITSAINSSIOT39S10fUUI:Ç SJuepueumo) ‘sourerde) ‘sjueusnoIt) AUS pueuuo» 2p spuuosrod : Ha 1 Il PSI C Ju9SSI1qE)9 ,p J°0) ne juiofpe : I :Sorqissods21188$919 ajeu9d s1np99041d op9p05 np suogisodsip sop nj1sA4 us 9.njeu$is spuone$9f9p sun, p 39/q0,]sure7 jueanodsuorsb9q ‘I S93X9} S2.13N8,P39 (G-L-LS "A { PT-9-LS D) ateu9d s1np2901d9p 9pos np suonisodsipsop nuo4Au9 2ANJUUSIS 9PU0HVS9[9P SUR. p J9/q0,]s11e7 uvanodjuowssI[q8)9 ,p F4) npSU0ISN9 Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2022-03-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature 16ÿT-9"LS "A

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Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2022-03-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature 19(Saautunpuoo Souuos4od sa; anod) snusysp suuosd sun,p suoyde[ai ne S999,p SOIIUIOU SAJ SIPUISNSOY X | X | ETS LS À IQUUBPUOS 9NUSI9P SuuOSIOdoun,p stuoydorag op synisodsip xne s9998,] Joimjoz “orpuodsns ‘osnjoi ‘JoSLIOpn y X X | 6I-S-LS TH 991podxs nb on$or que] ‘11199 oouvpuodsa1109 8] IIUSJ9Y X | X Los ; | OICIFIUUBT SIA SP JJIUN US NO JEIjIUWRZ HO[JEd US 9JISIA SUn 1940190 ,P ISPI99 X | X ZI-8-LS ‘H |EJ 9P JISSOP np ISTES JEI}SIS EU 9] JOUHOJUI j° uoneredosop Jaisodsip os4e aoçred un suep noi] juoime soysiA So[ anb Jepr99 “OHepeuiopqouyHojIedun8}101pIne] X | X | II-8-LS "A | osmds quo sorçe ‘oxeurdrssip spnjpes us sosoejd ‘Is no ‘sosyogdue juowspjonozeu juos sonusjop souuosiod so] 1s no ‘sruuod a] 9IAI9p€mbayiomne,.]vJSJ9J9IU9EJU981[qOSoJpouuondooxsSooUEISUOOIOSOPISAJISIA9pSIULIodun8JIOIpNF8HO9SINS |JeooaeunnbonesonsnfspoxeIfIxneunno[OH9JSIUIUnoor[qnd19191770 X |X | OISLS 4 | on 359 IMAJSIA 9j onbsioy suiduios À ‘oouuwiepuos suuosiod sune ajisiA op siuued unJomox ‘orpuodsns ‘rosnjai ‘A9 X | x S-9-LS‘H S-9-LS “M SIOIUR.] 9P I PQUIFE,] 8 SQUUOTJUOUI Xn99onb se9 sonne sa] SUep 29048 un 8 Jonbrunutuos 5p sIuLIod un JS1AI9G auoqdora‘oouepuodsa.1109‘Sa)ISIA X|x+-6£t‘Qsoyog.dnoS29IJJOS9p191q91998SINMOLI9JXS9JN9NPSANSIUIUSOISSHOMY Leeapronuids X|XL'6"LSOIAEIESOIIBSSOOQUSOJAISO39SSnoISI|91onbrye1dopsyofqosa]JoAISSUO99104199018onuoJopauuosIodsun18H10VY X | x 9-6-LS ‘A OUBUI[dIOSIP 2JN][29 2p SSQUUOrjoUrS SonU2J9p SaUUOSIAd Sp ISIUQUINE,] 994 SUSAMUS SO] JUBJoULISd [890] un 1ouBIS9( KX | x S-6-LS‘H XNOISIOI SO9IJJO S9P ONU} 9P XNOI] J9 SOIIOU “SINOÎ SO] JSUIU9J9( aponuidssoue)sisse,]9puonesIuesi10 X | x Opt 'Q SNU9J9P SO] ANnOd SSJIAN9E Sop JOUIIUR & SINSLISIXS SUUOSIOA OUN JSSLI0]NY |anu°J9p X | X V6E À | suuosrodoun,p uoreste}idsog,p ses us osipuoid esojmn suoniIsodsip sop ajues 2p JUSUISSSI[QUIS,[ SPANSJOONP 9] JOUHOJUI D QUOITII NO OI] JMpoid un 8 souepusdspsun juequesoid souuosied ssp sjeqoré 9819 us esrid ej sp X | X [06€ a 9IPU9 ©] SUEP JUBUSAIOQUISUIOS 9p So9SsIjeIo9ds soimonns sp jeuuosiod un e anenuayuod juouiossI[qe)9 | 8 S9998,[ JOSLIOMVY |ojuese]Inoduoreonps,p X | X06 4 |, uOTJU9A9Id 9p SUOIJOE,p 91pe9 2] SUPPJUBUSAIOUI ouuosiod oun re ouemuayuod juouisssi[qe)9,| E S2998,[ J9SLHO0MY X | x 68 uoneJTIQUUSUN,p Sen) uou Jrpeyrdsoyjouuosiod un,p onenuoyuod juSwIsSSTqe19,] 8 S2992,] JOSHOMY |INOLHIQIUIJUOUIS[S91ne X | X 88€ Œ |no dd) ne soael$ sjuouonbueuuop ses us uiejdsduiez e sed jueSroxo u 1oremrdsoypouuosied un,p uoneypiqeu,] 21puodsns X| x 69° Jues 9p o1jqndJUSWISSSI[QI9,] SP UOTJUSAIOIUI,P SAUTEPOUI XNE JIJE[OI 2[000JOId 9] JoUSIS IQne9ssoipeuodder Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2022-03-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature 20SIT

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SISANHO

Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2022-03-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature 23Préfecture du Jura

39-2022-03-08-00001

Arrêté portant abrogation de l'arrêté

DSC-BSIPA-2021-04-01-036 du 1er avril 2021

portant renouvellement de l'autorisation

d'installer un système de vidéoprotection dans

l'agence du CIC 401 rue Pasteur LES ROUSSES

Préfecture du Jura - 39-2022-03-08-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté DSC-BSIPA-2021-04-01-036 du 1er avril 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence du CIC 401 rue Pasteur LES ROUSSES 24E = Direction

PRÉFET des services

DU JURA du cabinet

Liberté

Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ a

intérieure et des

polices administratives

ARRETE N° DSC-BSIPA-2022-03-08-001

Portant abrogation de l'arrêté n°DSC-BSIPA-2021-04-01-036 du 1” avril 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - AGENCE DU CIC - 401 rue Pasteur 39220 LES ROUSSES

LE PREFET DU JURA,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7 les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura;

VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-2021-04-01-036 du 1° avril 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence du CIC située 401 rue Pasteur aux ROUSSES (39220) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;

VU la déclaration d'arrêt total du système reçue par télédéclaration le 7 mars 2022, en raison de la fermeture définitive de l'établissement susvisé ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;

ARRETE

Article ler: L'arrêté n°DSC-BSIPA-2021-04-01-036 du 1% avril 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence du CIC située 401 rue Pasteur aux ROUSSES (39220) est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.

Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.

Fait à Lons-le-Saunier, le 8 mars 2022

Le préf

r délégation,

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00

Mél. : prefecture@jura.gouv.fr Maxime GUTZWILLER

Préfecture du Jura - 39-2022-03-08-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté DSC-BSIPA-2021-04-01-036 du 1er avril 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence du CIC 401 rue Pasteur LES ROUSSES 25Préfecture du Jura

39-2022-03-03-00001

Arrêté portant modification de l'agrément d'un

centre de sensibilisation à la sécurité routière

D'un Point à l'Aure

Préfecture du Jura - 39-2022-03-03-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière D'un Point à l'Aure 26E = Direction

PRÉFET des services

DU JURA du cabinet Liberté Égalité

Fraternité

Bureau de la sécurité routière

ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE

L'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION

À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

D'un Point à l'Autre

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LE PRÉFET

Vu le code de la route, notamment ses articles L 2121 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6,R 2121 à R

213-6, R 223-5 à R 2239;

VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés

d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité

routière ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors

classe, préfet du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral n° 39-2022-01:21-00001 du 21 janvier 2022, portant délégation de signature à

M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-20190926-001 du 26 septembre 2019, portant agrément d'un

centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «D'un Point à l'Autre» dont le siège social

est situé 22 cours Aristide Briand - 13580 LA FARE LES OLIVIERS.

Vu la demande du 3 mars 2022 formulée par Madame Virginie CLUZAN, présidente de l'Association

dénommée «D'un Point à l'Autre», relative à l’utilisation d’une salle de formation supplémentaire,

concernant son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant que le dossier présenté par Madame Virginie CLUZAN satisfait à [a

réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;

8 rue de la Préfecture

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Tél. : 03 84 86 84 00

Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr

Bureau Sécurité Routière

Préfecture du Jura - 39-2022-03-03-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière D'un Point à l'Aure 27ARRETE

Article 1°: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-20190926-001 du 26 septembre 2019 est

modifié et rédigé comme suit :

L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles

de formation suivantes :

+ __ CAPEB - 9 avenue du stade —- LONS LE SAUNIER

* Espace GRIMONT - 1 impasse aux bubles - POLIGNY

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité restent sans changement.

Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent

arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à LONS-le-SAUNIER, le 3 mars 2022

ar délégation,

Le d rvices du cabinet

Maxime GUTZWILLER

2/2

Préfecture du Jura - 39-2022-03-03-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière D'un Point à l'Aure 28UT DREAL 39

39-2022-02-23-00007

AP-2022-09-DREAL Opale Basse Joux sursis à

statuer

UT DREAL 39 - 39-2022-02-23-00007 - AP-2022-09-DREAL Opale Basse Joux sursis à statuer 29PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DU JURA de l'aménagement et du logement

Liberté Bourgogne-Franche-Comté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° AP-2022-09-DREAL

Sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale

Société BASSE JOUX ENR

Communes d'Esserval-Tartre et Plénise

LE PRÉFET DU JURA

Vu le code de l'environnement, notamment son article R.181-41 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;

Vu la demande présentée par la société Basse Joux EnR en vue d'obtenir une autorisation

environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes d'ESSERVAL-

TARTRE et PLENISE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCIE-20210827-001 du 27 août 2021 prescrivant une enquête

publique du lundi 20 septembre 2021 au vendredi 22 octobre 2021;

Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions de la commission d'enquête parvenus en

préfecture le 17 novembre 2021 et transmis au pétitionnaire le 23 novembre 2021 en application de

l'article R.123-21 du code de l'environnement ;

Vu le courriel du 17 février 2022 demandant au pétitionnaire son accord pour la prorogation du délai

prévu par l'article R.181-41 du code de l'environnement relatif à sa demande ;

Vu le courriel du 17 février 2022 du pétitionnaire indiquant son accord pour la prorogation du délai

précité ;

CONSIDÉRANT que le préfet doit, en application de l’article R.181-41 du code de l'environnement,

statuer dans un délai de 3 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du

commissaire enquêteur au pétitionnaire, soit avant le 23 février 2021;

CONSIDÉRANT que ce délai nécessite d'être prorogé de 6 mois pour finaliser la procédure compte

tenu des questionnements qui persistent à ce stade concernant les dangers et inconvénients

potentiels présentés par le projet ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a donné son accord pour une prorogation de délai de 6 mois;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura;

ARRÊTE

UT DREAL 39 - 39-2022-02-23-00007 - AP-2022-09-DREAL Opale Basse Joux sursis à statuer 30ARTICLE 1: Sursis à statuer

Le délai visé à l'article R.181-41 du code de l’environnement dans lequel le préfet doit statuer sur la

demande d'autorisation environnementale déposée par la société Basse Joux EnR est prorogé de 6

mois.

ARTICLE 2 : Notification

Le présent arrêté est notifié à la société Basse Joux EnR.

En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Jura pendant

une durée minimale d'un mois.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente

décision leur a été notifiée.

2° Par les tiers, dans Un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication

accomplie. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours

citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Information et ampliation

Le Secrétaire général de la préfecture de Jura, les Maires des communes de Plénise et Esserval-

Tartre, ainsi que le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont une copie leur sera adressée.

A Lons-le-Saunier, le 23 FEV. 2022

Le Préfet

Justin BABILOTTE

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