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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202205003 du 03 05 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202205003 du 03 05 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-05-003
PUBLIÉ LE 3 MAI 2022 Sommaire
DDFIP 39 /
39-2022-05-02-00006 - Délégation de signature donnée aux agents du
service de publicité foncière à compter du 02/05/2022 par Christophe
ROux (Resp. intérimaire du SPFE Lons le Sr) (2 pages) Page 3
39-2022-05-02-00003 - Liste des responsables de services -disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux au
02/05/2022 (1 page) Page 6
Préfecture du Jura /
39-2022-04-27-00005 - Arrêté DSC-BSIPA-20220427-001 portant
homologation du circuit de motocross à Saint Laurent en Grandvaux (4
pages) Page 8
39-2022-05-02-00005 - Arrêté portant abrogation de l'agrément du Dr
ARQUILLIERE pour exercer dans le département du Jura le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite. (2 pages) Page 13
2 DDFIP 39
39-2022-05-02-00006
Délégation de signature donnée aux agents du
service de publicité foncière à compter du
02/05/2022 par Christophe ROux (Resp.
intérimaire du SPFE Lons le Sr)
DDFIP 39 - 39-2022-05-02-00006 - Délégation de signature donnée aux agents du service de publicité foncière à compter du 02/05/2022 par Christophe ROux (Resp. intérimaire du SPFE Lons le Sr) 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques du Jura
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DE LONS LE SAUNIER
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Christophe ROUX, responsable intérimaire du Service de Publicité Foncière de Lons le Saunier
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
arrête
Article 1 : Adjoint
Délégation de signature est donnée à Corinne THOMET, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Service de Publicité Foncière,à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite dede 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : autres agents
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
a) dans la limite de 15.000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Néant
DDFIP 39 - 39-2022-05-02-00006 - Délégation de signature donnée aux agents du service de publicité foncière à compter du 02/05/2022 par Christophe ROux (Resp. intérimaire du SPFE Lons le Sr) 4 b) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Marie-Emilie GOICHOT Catherine POULOT
Edith CATTENOZ Thierry GUYET
Elodie RANGEARD Karine ZEROVEC
Eric GUIONNET Laurette LEPAGNEY
Maeva ANTONIOTTI
c) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Corinne COULON Alban BUGUET Myriam JACQUES
Monique LONJARRET Sylvia ROSAIN Etienne LIX
Leslie ROMAIN Emmanuelle CLAIN Océane LESAGE
article 3
Le présent arrêté prend effet à compter de la date ci-dessous et abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement pour le service.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes adminsitratifs du département du Jura.
À Lons le Saunier, le 02 mai 2022
Le Comptable,
Responsable intérimaire du Service Pôle
Christophe ROUX
DDFIP 39 - 39-2022-05-02-00006 - Délégation de signature donnée aux agents du service de publicité foncière à compter du 02/05/2022 par Christophe ROux (Resp. intérimaire du SPFE Lons le Sr) 5 DDFIP 39
39-2022-05-02-00003
Liste des responsables de services -disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux au 02/05/2022
DDFIP 39 - 39-2022-05-02-00003 - Liste des responsables de services -disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux au 02/05/2022 6 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES D4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
Liste au 02 mai 2022 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsable des services
Christophe ROUX Responsable intérimaire du Service de la publicité foncière de Lons le Saunier
Xavier QUENTIN Service des Impôts des entreprises du Jura
Patrick DONIER Service des Impôts des particuliers de Dole
Gilles BROGNIART Services des impôts des particuliers de Lons-Le-Saunier
Patrice MERMET Service départemental des Impôts Fonciers
David RUSSIER Pôle départemental de vérifications (PDV)
Aurélie SZURLEJ Pôle Investigation et Détection (PCE, PCRP, BCR)
Laurence CONDE Pôle départemental de recouvrement spécialisé
à LONS LE SAUNIER, le 02/05/2022
le Directeur départemental des Finances Publiques
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2022-05-02-00003 - Liste des responsables de services -disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux au 02/05/2022 7 Préfecture du Jura
39-2022-04-27-00005
Arrêté DSC-BSIPA-20220427-001 portant
homologation du circuit de motocross à Saint
Laurent en Grandvaux
Préfecture du Jura - 39-2022-04-27-00005 - Arrêté DSC-BSIPA-20220427-001 portant homologation du circuit de motocross à Saint Laurent en Grandvaux 8 E 3 Direction DU IURA des services Lé$erté du cabinet Égalité Fraternité
Arrêté n° DSC-BSIPA-20220427-001
portant homologation du circuit de motocross
à Saint Laurent en Grandvaux
Le Préfet du Jura,
Vu l’article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-358 à R. 331-44 et A.331-21;
Vu les codes de l'environnement et de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-30 à 1334-37 (codification du décret du
31 août relatif aux bruits de voisinage) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, David PHILOT ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUrS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'État dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
Vu la demande formulée le 5 novembre 2021 par M. Michael NOUVELOT représentant de l'Association
grandvallière d'encadrement pour la pratique des sports mécaniques en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation administrative du circuit de motocross situé à SAINT LAURENT EN GRANDVAUX ;
Vu les documents présentés ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière Sous-commission « manifestations sportives » et après visite sur le terrain effectuée le 15 mars 2022 ;
Considérant que rien ne s'oppose à l'homologation du circuit ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura;
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& : 03.84.86.84.00 — A : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-04-27-00005 - Arrêté DSC-BSIPA-20220427-001 portant homologation du circuit de motocross à Saint Laurent en Grandvaux 9 ARRETE:
Article 1er : est l'homologué, sous le n° 94 du registre spécial tenu à la Préfecture du Jura, le circuit situé sur le territoire de la commune de SAINT LAURENT EN GRANDVAUX, sur les parcelles cadastrales AN 203- 212 et ZD 89;
Article 2 : l'homologation est accordée pour une durée de quatre ans en vue du déroulement des entraînements de motos selon les règles de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Article 3 : elle est accordée sous les réserves suivantes :
Conformité du circuit et utilisation
- le circuit devra être maintenu conforme aux normes techniques fixées par la Fédération Française de Motocyclisme,
- le nombre de véhicules présents sur le circuit sera conforme aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme,
- l'accès des personnes non licenciées sera rigoureusement interdit à l'intérieur de la piste,
- un responsable du moto club sera présent lors de l'utilisation du circuit,
- les chemins d'évacuation prévus pour les secours seront maintenus en bon état de circulation,
- des moyens d'extinction du feu seront prévus notamment pour sécuriser le paddock,
- le parking jouxtant le circuit ne devra pas apporter de gène à l'exploitation forestière,
- une place de stationnement sera réservée pour les conducteurs handicapés,
- Les jours et les horaires d'utilisation du circuit sont :
samedi et dimanche de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
mercredi de 13h30 à 18h00
- le circuit sera fermé au public les mois de décembre, janvier et février,
- ces périodes seront affichées à l'entrée du circuit de même qu'un numéro d'alerte des secours (le n° 112) en cas d'accident ou de litiges pouvant survenir en ce lieu,
Tranquillité publique
- le niveau de bruit émis par les engins sera conforme aux règles définies par les règles techniques et
de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM),
- l'exploitant respectera les émergences réglementaires du code de la santé publique mentionnées ci-dessus afin de ne pas générer de nuisances sonores portant atteinte à la tranquillité du voisinage,
- en cas de plainte, l'exploitant fera réaliser des mesures acoustiques et mettra en œuvre, le cas échéant, les actions nécessaires pour se conformer aux valeurs admissibles,
Environnement
- le règlement standard (bâches, déchets dans parc assistance...) sera respecté,
- toutes les précautions seront prises pour préserver d'une pollution les eaux superficielles et
souterraines, par les carburants ou lubrifiants,
- le président du club veillera à la gestion des déchets sur le terrain qui accueille le circuit.
Article 4: les organisateurs devront se charger du service de sécurité pendant le déroulement des entraînements ou des stages.
Page 2 sur 3
Préfecture du Jura - 39-2022-04-27-00005 - Arrêté DSC-BSIPA-20220427-001 portant homologation du circuit de motocross à Saint Laurent en Grandvaux 10 Article 5: toutes modifications apportées à l'état actuel du terrain, des mesures prévues pour la protection du public devront être signalées à la Préfecture (Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives), dans les meilleurs délais.
Article 6: le déroulement sur ce terrain homologué de toute épreuve ou compétition en vue d'un
classement ou d'une qualification est soumis à une modification de l'homologation du cireuit et à une déclaration d'organisation d'une compétition sportive prévues par les articles du code du sport.
Article 7 : la présente homologation pourra être révoquée s'il apparaît que ses bénéficiaires ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou s'il s'avère, après enquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité.
Article 8 : cette homologation est valable quatre années à compter de sa date de signature. À la fin de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire dans les conditions prévues par les articles du code du sport.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I! peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Article 10: le directeur de cabinet du préfet du Jura, la maire de Saint Laurent en Grandvaux, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le chef du service interministériel de défense et de la protection civile, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué territorial de l'agence régional de santé, le directeur départemental de l'office national des forêts,
le directeur régional de l'environnement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Président de l'association grandvallière d'encadrement pour la pratique des sports mécaniques
Lons-le-Saunier, le 27 avril 2022
Pour le Préfet éfar délégation, Le Directeur desservices inet,
ss
Maxime GUTZWILLER
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Préfecture du Jura - 39-2022-04-27-00005 - Arrêté DSC-BSIPA-20220427-001 portant homologation du circuit de motocross à Saint Laurent en Grandvaux 11 Er A greg en LA gr
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Le 01/02/2022
Préfecture du Jura - 39-2022-04-27-00005 - Arrêté DSC-BSIPA-20220427-001 portant homologation du circuit de motocross à Saint Laurent en Grandvaux 12 Préfecture du Jura
39-2022-05-02-00005
Arrêté portant abrogation de l'agrément du Dr
ARQUILLIERE pour exercer dans le département
du Jura le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite.
Préfecture du Jura - 39-2022-05-02-00005 - Arrêté portant abrogation de l'agrément du Dr ARQUILLIERE pour exercer dans le département du Jura le contrôle médical de l'aptitude à la conduite. 13 Direction
des services
du cabinet
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité . A, h Fraternité Pôle sécurité routière
Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément
du Docteur Jean-Marc ARQUILLIERE pour exercer
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
dans le département du Jura
n°
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 22414, L 2341, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R 22110
à R 2217-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 4121:
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite automobile ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe,
préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022, portant délégation de signature à
M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR 20181009-001 du 19 octobre 2018 portant renouvellement de
l'agrément du Docteur Jean-Marc ARQUILLIERE pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le département du Jura;
Vu la sanction disciplinaire de l'interdiction d'exercer la médecine, à l'encontre du Docteur Jean-Marc
ARQUILLIERE prononcée le 8 mars 2022 par le Conseil départemental du Jura de l'Ordre des médecins ;
Considérant que le demandeur ne répond plus aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel
du 31 juillet susmentionné ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;
8 rue de la Préfecture - CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Pôle Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2022-05-02-00005 - Arrêté portant abrogation de l'agrément du Dr ARQUILLIERE pour exercer dans le département du Jura le contrôle médical de l'aptitude à la conduite. 14 ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté portant renouvellement de l'agrément du Dr Jean-Marc ARQUILLIERE pour exercer
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura, n° DSC-BSR 20181009-001
du 19 octobre 2018 est abrogé.
Article 2 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 2 mai 2022
t par délégation,
du cabinet
ILLER
2/2
Préfecture du Jura - 39-2022-05-02-00005 - Arrêté portant abrogation de l'agrément du Dr ARQUILLIERE pour exercer dans le département du Jura le contrôle médical de l'aptitude à la conduite. 15