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Déliberation - del01
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Publié le S L GC
ID : 074-217400993-20240110-DEL2024_01-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
xx
N° DEL 2024 - 01
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf janvier, le Conseil Municipal de la Commune de
DEMI-QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 décembre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 13 Présents : 11 Contre : 0 Représentés : 2 Abstention : 0 Suffrages exprimés : 13
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Adjoint,
Gaspard CHATELLARD, Jean-Pierre SOCQUET, Céline GACHET, Catherine CABROL,
Catherine MONGET, Pascal BRONDEX, Muriel MORAND Jérémie MARIN, Marie-Laure
GAIDDON.
EXCUSES: Madame Sandrine LOMBARD-DONNET (pouvoir à Monsieur Stéphane
ALLARD), Monsieur Bertrand MARIN-LAMELLET (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SOCQUET).
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Pierre SOLLE a été élu secrétaire de séance.
APPROBATION DE L’AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT D’AUTORITES CONCEDANTES POUR LA PASSATION D'UN CONTRAT DE CONCESSION DU DOMAINE SKIABLE « DES CRETES », ENTRE LES COMMUNES DE MEGEVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ET DEMI- QUARTIER :
. Les communes de Megève, Saint-Gervais-les-Bains et Demi-Quartier exploitent conjointement
le domaine skiable dit « des Crêtes », dont le périmètre est situé sur une partie de leurs territoires
respectifs, dans le secteur du Mont d’Arbois.
Les trois communes ont fait le choix de la mutualisation afin de garantir au domaine skiable et à ses usagers une gestion et une exploitation coordonnées, harmonisées et centralisées sous
l’autorité d’une structure institutionnelle dédiée.
Dans ce but, elles ont conclu le 7 juillet 2022 une convention constitutive d’un groupement
d’autorités concédantes en application de l’article L. 3112-1 du code de la commande publique Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Publié le S L C
ID : 074-217400993-20240110-DEL2024_01-DE
pour la passation d’un contrat de concession du domaine skiable (la «Convention de
groupement »).
Le groupement d’autorités concédantes a récemment lancé la procédure de passation d’une
convention de délégation de service public unique ayant pour objet la gestion et l’exploitation
des remontées mécaniques du domaine skiable des crêtes, des pistes de ski alpin et nordique,
pistes de VTT et autres sports assimilés (la « DSP des Crêtes »).
Dans le cadre de la procédure de passation de la DSP des Crêtes, une commission de délégation
de service public (« CDSP ») doit être instituée conformément à l’article L. 1411-5 du code
général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 1411-5-1 du code général des collectivités territoriales, en cas de
groupement de commande, il convient :
- soit de créer une CDSP ad hoc, spécifique au groupement ;
- soit de désigner la CDSP du coordonnateur du groupement de commande comme la
CDSP compétente.
En l'occurrence, l’article 3 de la Convention de groupement dispose que :
«La commune de Megève est désignée par l'ensemble des Membres comme
Coordonnateur (ci-après « le Coordonnateur ») pour les missions décrites ci-après ».
L’article 6 de la Convention de groupement dispose que :
« Conformément à l’article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la commission chargée des opérations de sélection est la commission de délégation de
service public du coordonnateur telle que prévue à l’article L. 1411-5 du même code ».
Il résulte de la combinaison de ces deux articles que la CDSP compétente dans le cadre de la
procédure de passation de la DSP des Crêtes est la DSP de la commune de Megève.
Les communes de Megève, Saint-Gervais-les-Bains et Demi-Quartier souhaitent
aujourd’hui instituer une CDSP spécifique au groupement.
L’avenant proposé a donc pour objet de modifier l’article 6 de la Convention de
groupement pour instituer une CDSP spécifique au groupement.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-5 et L. 1411- 5-1,
VU Ie code de la commande publique, notamment son article L. 3112-1,
VU la Convention de groupement du 7 juillet 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal de Demi-Quartier du 31 mai 2022 approuvant la conclusion de la Convention de groupement,
CONSIDERANT la volonté des communes de Megève, Saint-Gervais-les-Bains et Demi- Quartier d’instituer une commission de délégation de service public spécifique au groupement
d’autorités concédantes qu’elles ont constitués.
CONSIDERANT la nécessité de modifier l’article 6 de la Convention de groupement pour instituer une commission de délégation de service public spécifique au groupement d’autorités concédantes.
Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Publié le S L C
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1°) APPROUVE l'avenant n°1 à la convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes en application de l’article L. 3112-1 du code de la commande publique pour la
passation d’un contrat de concession du domaine skiable conclue entre les communes de
Megève, Saint-Gervais-les-Bains et Demi-Quartier.
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures.
Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 10 janvier 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre SOLLE.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 1 1 JAN. 2024
Publié électroniquement le 4 4 JAN, 2024 Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Publié le S L or
ID : 074-217400993-20240110-DEL2024_01-DE
Avenant n°1 à la convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes en
application de l’article L. 3112-1 du code de la commande publique pour la passation d’un
contrat de concession du domaine skiable conclue entre les communes de Megève, Saint-
Gervais-les-Bains et Demi-Quartier.
Le présent avenant est établi entre :
- la commune de Megève, Hôtel de Ville, 1 place de l’Eglise, BP 23 - 74120 Megève, représentée
par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal
prise en date du [@] (Annexe n°1);
- la commune de Saint-Gervais-les-Bains, Hôtel de Ville, 50 avenue du Mont d'Arbois, 74170
Saint-Gervais-Les-Bains, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet
par une délibération du Conseil municipal prise en date du [@] (Annexe n°2) ;
- la commune de Demi-Quartier, Hôtel de Ville, 775 route d’Etraz, 74120 Demi-Quartier,
représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal prise en date du [@] (Annexe n°3);
Ci-après conjointement désignés les « Membres ». Envoyé en préfecture le 11/01/2024
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Après avoir exposé ce qui suit :
Les communes de Megève, Saint-Gervais-les-Bains et Demi-Quartier exploitent conjointement le
domaine skiable dit « des Crêtes », dont le périmètre est situé sur une partie de leurs territoires
respectifs, dans le secteur du Mont d'Arbois.
Les trois communes ont fait le choix de la mutualisation afin de garantir au domaine skiable et à ses
usagers une gestion et une exploitation coordonnées, harmonisées et centralisées sous l'autorité d’une
structure institutionnelle dédiée.
Les communes de Megève, Saint-Gervais-les-Bains et Demi-Quartier ont conclu le [@] une convention
constitutive d’un groupement d’autorités concédantes en application de l’article L. 3112-1 du code de
la commande publique pour la passation d’un contrat de concession du domaine skiable (ci-après, la
« Convention de groupement »).
Le groupement d’autorités concédantes a récemment lancé la procédure de passation d’une
convention de délégation de service public unique ayant pour objet la gestion et l'exploitation des
remontées mécaniques du domaine skiable des crêtes, des pistes de ski alpin et nordique, pistes de
VTT et autres sports assimilés (la « DSP des Crêtes »).
La procédure de passation de la DSP des Crètes est organisée dans le respect des dispositions
applicables aux concessions de services. Elle est soumise aux articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-
1 et suivants du code de la commande publique et aux articles L. 1411-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales.
Dans le cadre de la procédure de passation de la DSP des Crêtes, une commission de délégation de
service public (« CDSP ») doit être instituée conformément à l’article L. 1411-5 du code général des
collectivités territoriales.
L'article L. 1411-5-1 du même code dispose que :
«l-Lorsqu'un groupement constitué en application de l'article L. 3112-1 du code de la
commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements
publics locaux, est instituée une commission chargée de remplir les fonctions mentionnées au |
de l'article L. 1411-5 du présent code, composée des membres suivants :
1° Un représentant, élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la commission
prévue au même article L. 1411-5, de chaque membre du groupement qui dispose d'une telle
commission ;
2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement, désigné selon les
modalités qui leur sont propres.
La commission est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque
membre titulaire peut être prévu un suppléant. Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024 9
Publié le S L
ID : 074-217400993-20240110-DEL2024_01-DE
I.-La convention constitutive d'un groupement peut prévoir que la commission compétente est
celle prévue à l'article L. 1411-5 du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté [...) ».
En cas de groupement de commande, il convient donc:
-__ soit de créer une CDSP ad hoc, spécifique au groupement;
-__ soit de désigner la CDSP du coordonnateur du groupement de commande comme la CDSP
compétente.
En l'occurrence, l'article 3 de la Convention de groupement dispose que :
« La commune de Megève est désignée par l'ensemble des Membres comme Coordonnateur
(ci-après « le Coordonnateur ») pour les missions décrites ci-après ».
L'article 6 de la Convention de groupement dispose que :
« Conformément à l'article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
commission chargée des opérations de sélection est la commission de délégation de service
public du coordonnateur telle que prévue à l’article L. 1411-5 du même code ».
Il résulte de la combinaison de ces deux articles que la CDSP compétente dans le cadre de la procédure
de passation de la DSP des Crêtes est la DSP de la commune de Megève.
Les communes de Megève, Saint-Gervais-les-Bains et Demi-Quartier souhaitent aujourd’hui instituer
une CDSP spécifique au groupement.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’article 6 de la Convention de groupement pour
instituer une CDSP spécifique au groupement.
HAE
En conséquence, il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Modification de l’article 6 « Commission de DSP du groupement de commande »
Les dispositions de l’article 6 de la Convention de groupement sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Une commission de délégation de service public est créée conformément aux articles L. 1411-
Set L. L. 1411-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La commission est composée d’un représentant de chaque Membre.
Chaque représentant est élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la
commission de délégation de service public du Membre qu’il représente.
[FACULTATIF - A CONSERVER OÙ A RETIRER]: // est également procédé à l'élection d’un
suppléant pour chaque représentant élu. Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Publié le S L Gr
ID : 074-217400993-20240110-DEL2024_01-DE
La commission est présidée par le représentant du Coordonnateur désigné à l'Article 3 de la
présente convention ».
Article 2 — Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature par les Membres.
Article 3 — Autres articles
Les autres articles de la Convention de groupement, non modifiés par le présent avenant, demeurent
inchangées et restent applicables.
Article 4 : Annexes
Le présent avenant comporte trois (3) annexes, référencées comme suit :
- annexe n°1- délibération du conseil municipal de Megève portant approbation de
l'avenant n°1 à la Convention de groupement ;
- annexe n°2 - délibération du conseil municipal de Saint-Gervais portant approbation de
l'avenant n°1 à la Convention de groupement;
- annexe n°3 - délibération du conseil municipal de Demi-Quartier portant approbation de
l'avenant n°1 à la Convention de groupement.
Faità [@]
Le [@]
Pour la commune de Pour la commune de Pour la commune de
Megève Saint-Gervais-Les-Bains Demi-Quartier
Madame le Maire, Catherine Monsieur le Maire, Jean-Marc Monsieur le Maire, Stéphane
Julien-Breches Peillex Allard