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Déliberation - DEL75
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL75)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 19/10/2023 0 eçu en préfecture SL
ID : 074-217400993-20231017-DEL2023_75-DE.
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
Hs
N° DEL 2023 - 75
L’an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : il
Présents : 10 Contre : 0
Représenté 1 Abstention : 0
Suffrages exprimés : 11
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Adjoint, Gaspard CHATELLARD, Jean-Pierre SOCQUET, Céline GACHET, Catherine CABROL, Catherine MONGET, Pascal BRONDEX, Jérémie MARIN, Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSEE : Mesdames Muriel MORAND, Sandrine LOMBARD-DONNET (pouvoir à Monsieur
Stéphane ALLARD), Monsieur Bertrand MARIN-LAMELLET.
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Gaspard CHATELLARD a été élu secrétaire de séance.
HOMOLOGATION DU TARIF DU FORFAIT DE REMONTEES MECANIQUES INTITULE «PASS SCOLAIRE » DONNANT ACCES AUX REMONTEES MECANIQUES VALLEE DE CHAMONIX-MONT-BLANC, DELEGANT LA COMMUNE DE CHAMONIX MONT- BLANC, LES HOUCHES/SAINT-GERVAIS, DELEGANT SIVU LES HOUCHES-SAINT- GERVAIS, EVASION MONT-BLANC, DELEGANTS COMMUNES DE LES CONTAMINES MONTJOIE, DEMI-QUARTIER, MEGEVE, SAINT-GERVAIS LES BAINS, PASSY, PLAINE-JOUX REGIE MUNICIPALE, LES PORTES DU MONT-BLANC, DELEGANT SIVU DU JAILLET, PRAZ SUR ARLY, DELEGANT COMMUNE DE PRAZ SUR ARLY - ANNEE 2023-2024 :
La Commune de de Demi-Quartier se mobilise depuis plusieurs années afin de favoriser la
pratique des sports de loisirs en montagne et l’apprentissage auprès des jeunes.
Dans ce contexte, la Commune participe au développement d’un nouveau forfait de remontées mécaniques intitulé « Pass Scolaire » donnant accès aux remontées mécaniques des domaines skiables suivants :
+ Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, délégant la commune de Chamonix Mont-Blanc, Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Publié le
Règu en préfecture le 19/10/2023
ie S'LOT
ID : 074-217400993-20231017-DEL2023_75-DE.
e+ Les Houches/Saint-Gervais, délégant SIVU Les Houches-Saint-Gervais,
+ Evasion Mont-Blanc délégants communes de Les Contamines Montjoie, Demi-Quartier,
Megève, Saint-Gervais les bains,
e Passy Plaine-Joux régie municipale,
e Les Portes du Mont-Blanc délégant SIVU du Jaillet,
+ Praz sur Arly, délégant commune de Praz sur Arly,
Selon l’article L. 1221-5 du code des transports « L'autorité organisatrice définit la politique
tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système
de transports correspondant. Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l'Etat en matière
de prix, elle fixe ou homologue les tarifs ».
Ainsi, en sa qualité d’autorité délégante, la Commune de DEMI-QUARTIER est tenue de fixer ou d’homologuer les tarifs du service public des remontées mécaniques.
Par un contrat de délégation de service public en date du 10 décembre 2002, la Commune a confié
la gestion et l'exploitation du domaine skiable de la Princesse à la SAEM des Remontées Mécaniques
de Megève, à laquelle s’est substituée le SA RMM.
Conformément à l’article 10 du Contrat, le Concessionnaire a demandé à la Commune
d’homologuer un nouveau tarif pour le forfait de remontées mécaniques intitulé « Pass Scolaire ».
Le Pass Scolaire est un forfait annuel proposé aux usagers de moins de vingt-cinq (25) ans inscrits dans un établissement d'enseignement reconnu par l'Etat, situé dans le ressort territorial des communautés de communes CCPMB et CCVCMB. Le Pass Scolaire donnera accès aux remontées
mécaniques des domaines skiables suivants :
+ Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, délégant la commune de Chamonix Mont-Blanc,
+ Les Houches/Saint-Gervais, délégant SIVU Les Houches-Saint-Gervais,
+ Evasion Mont-Blanc délégants communes de Les Contamines Montjoie, Demi-Quartier,
Megève, Saint-Gervais les bains,
e Passy Plaine-Joux régie municipale,
e Les Portes du Mont-Blanc délégant SIVU du Jaillet,
e Praz sur Arly, délégant commune de Praz sur Arly,
Le Concessionnaire propose de fixer le montant du Pass Scolaire pour l’année 2023/2024 à deux
cents (200) euros toutes taxes comprises.
Le Concessionnaire propose d’accorder une remise commerciale de moins 25 % sur le prix précité
pour l'achat groupé de cinq cents (500) forfaits ou plus.
Le Conseil Municipal Est informé qu’un protocole d'accord a été conclu entre les autorités
délégantes des domaines skiables mentionnés ci-avant.
Le Conseil Municipal, son rapporteur entendu, à l’unanimité des membres présents :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique, et notamment son article L. 3114-6,
VU le code des transports, et notamment son article L. 1221-5,
VU la délibération du Conseil Municipal de Demi-Quartier en date du approuvant la conclusion du Contrat,
VU le Contrat du 10 décembre 2002, notamment son article 10, Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Règu en préfecture le 19/10/2023
Publié le S'LOS
ID : 074-217400993-20231017-DEL2023_75-DE.
VU le courrier par lequel le Concessionnaire a demandé à la Commune l’homologation d’un nouveau tarif annuel dédié au moins de 25 ans inscrits dans un établissement d'enseignement situé dans le
ressort territorial des communautés de communes CCPMB et CCVCMB,
VU le protocole d’accord relatif à la mise place du forfait « Pass Scolaire » conclu entre les délégants
annexé aux présentes
CONSIDERANT la volonté de la Commune de Demi-Quartier de se mobiliser afin de favoriser l’accès à la pratique des activités de loisirs en montagne pour les usagers de moins de 25 ans inscrits dans un établissement d’enseignement reconnu par l'Etat, situé dans le ressort territorial des communautés de communes CCPMB et CCVCMB,
CONSIDERANT la nécessité de fixer un tarif harmonisé entre les domaines skiables
suivants auxquels le Pass Scolaire donne accès :
e Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, délégant la commune de Chamonix Mont-Blanc,
e Les Houches/Saint-Gervais, délégant SIVU Les Houches-Saint-Gervais,
+ Evasion Mont-Blanc délégants communes de Les Contamines Montjoie, Demi-Quartier, Megève, Saint-Gervais les bains,
e Passy Plaine-Joux régie municipale,
e Les Portes du Mont-Blanc délégant SIVU du Jaillet,
e Praz sur Arly, délégant commune de Praz sur Arly,
1°) HOMOLOGUE le tarif du forfait de remontées mécaniques « Pass Scolaire » pour
l’année 2023-2024 ;
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par lereprésentant de l'Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour
copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 18 octobre 2023
Gaspard CHATELLARD.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 19 OCT. 2073
Publié électroniquement le 19 OCT. 2073