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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 22 o
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 5 octobre 2023
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 5 octobre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
rté + Égalité + Fraternité Li
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 5 octobre 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BOPPAS
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023268-0013 du 26 septembre 2023 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'Amélie-Les-Bains-Palalda (66110)
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023268-0014 du 26 septembre 2023 portant autorisation de l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Saint-Jean-Lasseille (66300)
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023268-0015 du 26 septembre 2023 portant autorisation de l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Ria-Sirah (66500)
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023272-0001 du 29 septembre 2023 portant autorisation de l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Corneilla-Del-Vercol (66200)
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023276-0001 du 3 octobre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement FRITEC SAS 2400 avenue Julien Panchot à Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023276-0002 du 3 octobre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL COOKINOISE - LA MIE CALINE 2 rue Alsace Lorraine à Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023276-0004 du 3 octobre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SCHE HOTEL F1 PERPIGNAN SUD 16 rue Benoit Fourneyron à Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023276-0006 du 3 octobre 2023 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SNC HOTEL PERPIGNAN MEDITERRANEE 23 Espace Méditerranée à Perpignan (66000) . Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023276-0007 du 3 octobre 2023 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LAVATRAN SARL TRUCK NET 850 avenue de Londres ZAC du Grand Saint Charles à Perpignan (66000)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Direction (DIR)
. Décision DDETS/DIR/2023 277-0001 portant subdélégation de signature de M. Eric DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN
. Décision d’approbation de l’avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit des Pyrénées-orientales (CDAD 66)
DREAL OCCITANIE
. Arrêté inter départemental DREAL-OCC-2023-s-13 du 29 septembre 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le prélèvement, le transport, la détention et la mise en culture des spécimens d'espèces végétales protégées, au bénéfice du conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
. Décision portant délégation de signature de Messieurs les chefs de cour en matière
d’ordonnancement secondaire, en date du 1er septembre 2023 qui est rentrée en
vigueur le 1er Octobre 2023 et qui ANNULE & REMPLACE la décision du 01 Septembre 2023 E =
PRÉFET ENÉ
DES PYRÉNÉES- k
:
ORIENTALES Cabinet du Préfet Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2023268-0013 du 26 septembre 2023
portant renouvellement de l'autorisation de l'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour
la commune d'Amélie-Les-Bains-Palalda (66110)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie réglementaire Livre II Titre V;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0006 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012041-0014 du 10 février 2012 relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'Amélie-Les-Bains-Palalda (66110);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012276-0008 du 02 octobre 2012 portant modification d'un système autorisé pour la commune d'Amélie-Les-Bains-Palalda (66110);
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016014-0000 du 14 janvier 2016 portant
modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la commune d'Amélie-Les-
Bains-Palalda (66110);
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4 sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2018026-0001 du 26 janvier 2018 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la commune d'Amélie-Les-Bains-Palalda (66110);
Vu la demande de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection
déposée le 20 septembre 2022 par Madame la Maire de la commune d'Amélie-
Les-Bains-Palalda (66110) et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt par la
préfecture le 25 octobre 2022;
Vu l'avis de la référente sûreté de la Direction départementale de la sécurité
publique des Pyrénées-Orientales;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du
26 septembre 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par la demanderesse l'augmentation
significative de la délinquance de proximité au sein de cette commune touristique
en particulier les atteintes aux biens (vols, cambriolages et dégradations de biens);
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1”.: Madame le Maire d'Amélie-Les-Bains-Palalda est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter le système de vidéoprotection de sa commune conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2011/0209.
Ce renouvellement d'autorisation intervient sur la dernière autorisation en date du
26 janvier 2018, est valable jusqu'au 26 septembre 2028 et porte sur le nombre de
caméras autorisées (20 caméras de voie publique) ainsi qu'il suit :
+ Avenue du Vallespir/Office du tourisme (1 CVP)
-_ Avenue du Vallespir/Fresque des écoles (1 CVP)
+ Quai du 8 mai 1945/Gare routière (1 CVP)
+ 1 avenue du Général de Gaulle (1 CP)
+ 5 rue des thermes/Hôtel de ville (1 CVP)
+ Rue des thermes/Eglise Saint Quentin (1 CVP)
+ __ Place Arago/Place Maréchal Joffre (1 CVP)
+ Complexe sportif - stade/D115 (1 CVP)
+ Entrée/Sortie quai Georges Bosch (1 CVP)
+ Entrée/Sortie giratoire ouest/D115 et avenue du Vallespir (1 CVP)
+ Route de Céret/Giratoire de Can Day (1 CVP)
+ Entrée/sortie - giratoire Estanyol/Route de Céret et rue Cami de l'Agude (2
CVP)
+ Rue des anciens combattants d'Afrique du Nord/Gymnase (1 CVP)
+ Rue des anciens combattants d'Afrique du Nord/Piscine (1 CVP)
+ Place de la République/Rue Castellane (1 CVP)
+ Avenue du Vallespir/Rue des Mimosas (1 CVP)
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/4 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr + Avenue du Général de Gaulle/Parking du Général de Gaulle (2 CVP)
+ Place de la Nation/Rue du Général de Gaulle (1 CVP)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement
cité à l'article 1°’ par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du
titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4. : Madame le Maire d'Amélie-Les-Bains Palalda (66110), responsable de la
mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes
et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions
fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le
délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou
d’une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle
résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales et Monsieur le Colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié à Madame le Maire d'Amélie-Les-Bains-Palalda (66110).
Fait à Perpignan, le 26 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au directeur des sécurités,
(10
July LANDRA
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
o par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 4j4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.ouv.fr E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2023268-0014 du 26 septembre 2023
portant autorisation de l'installation d’un système de vidéoprotection pour
la commune de Saint-Jean-Lasseille (66300)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V:
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0006 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, directeur de cabinet adjoint, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 06
mars 2023 par Monsieur le Maire de la commune de Saint-Jean-Laseille (66300) et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt par la préfecture le 23 juin 2023;
Vu l'avis du référent sûreté du Groupement départemental de Gendarmerie nationale des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 26
septembre 2023;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture
et modalités d'accueil disponibles 1/4
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur l'augmentation
constante de la délinquance de proximité au sein de cette commune en particulier
les atteintes aux biens (vols, cambriolages et dégradations de biens);
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1°’, : Monsieur le Maire de Saint-Jean-Lasseille est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer le système de vidéoprotection
de sa commune conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 2023/0014.
Cette autorisation d'installation sur la demande susvisée en date du 06 mars 2023, est valable
jusqu'au 26 septembre 2028 et porte sur le nombre de caméras
autorisées (18 caméras de voie publique) ainsi qu'il suit :
“Ecole placette des fleurs - arrêt de bus et entrée établissement (1 CVP)
+ Cantine - accès cantine (1 CVP)
“Parking Biagne - entrée sortie et coeur de parking (1 CVP - multicapteurs
180°)
+ Salle des fêtes - entrée parking et carrefour D2 et D40b (1 CVP)
+ City stade - espace jeu city stade (1 CVP)
+ City stade - buvette (1 CVP)
- Entrée de ville Sud par Banyuls dels Aspres D40b - VPI D40B (1 CVP)
+ Entrée de ville Sud par Banyuls dels Aspres D40b - contexte D40b et rue de la
Pagèse (1 CVP)
* Entrée de ville Ouest par D2 vers D900 (Perpignan) — VPI D2 (1 CVP)
+ Entrée de ville Ouest par D2 vers D900 (Perpignan) - contexte intersection D2 et
rue des alouettes (1 CVP)
* Entrée de ville Nord par D40b vers Bages - VPI D2 ( CVP)
* Entrée de ville Nord par D40b vers Bages — contexte intersection D40b et
chemin de Barcelone (1 CVP)
* Entrée de ville Nord Ouest par chemin de Barcelone (Perpignan) - VPI chemin
de Barcelone (1 CVP)
* Entrée de ville Nord Ouest par chemin de Barcelone (Perpignan) - contexte
intersection chemin de Barcelone etrue Cayrol (1 CVP)
* Entrée de ville Est par D2 vers Brouilla - VPI D2 ( CVP)
‘Entrée de ville Est par D2 vers Brouilla - contexte intersection D2 et rue
Camille Ferrer (1 CVP)
+ __ Entrée de ville secondaire Sud par chemin viscinal - VPI D2 (1 CVP)
‘Entrée de ville secondaire Sud par chemin viscinal - contexte intersection rue
des Albères et chemin viscinal vers Banyuls delsAspres (1 CVP)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personne,
défense contre l'incendie, prévention des risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics, prévention des actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants et constatations des
infractions aux règles de la circulation.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN
2/4 Horaires d'ouverture et modalités
d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr icle 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement
cité à l’article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du
titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 21 jours.
Article 4, : Monsieur le Maire de Saint-Jean-Lasseille (66300), responsable de la mise en œuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions
fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le
délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information
judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L252-1
à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant
de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*),
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales
et Monsieur le Colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie
nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié à Monsieur le Maire de Saint-Jean-Lasseille (66300).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN
3/4 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Fait à Perpignan, le 26 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe 40 directeur des sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ — place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN
4/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ÆE =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- |
:
ORIENTALES Cabinet du Préfet Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2023268-0015 du 26 septembre 2023
portant autorisation de l'installation d’un système de vidéoprotection pour
la commune de Ria-Sirach (66500)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie réglementaire Livre Il Titre V;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0006 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 04 juillet 2023 par Monsieur le Maire de la commune de Ria-Sirach (66500) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt par la préfecture le O7 juillet 2023;
Vu l'avis du référent sûreté du Groupement départemental de Gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre 2023;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4 sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur l'augmentation constante du sentiment général d'insécurité en raison de l'impact très important, dans cette commune rurale, des atteintes aux biens (vols, cambriolages et
dégradations de biens);
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1°, : Monsieur le Maire de Ria-Sirach est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer le système de
vidéoprotection de sa commune conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2023/0200.
Cette autorisation d'installation sur la demande susvisée en date du 06 mars 2023,
est valable jusqu'au 26 septembre 2028 et porte sur le nombre de caméras
autorisées (13 caméras de voie publique et 01 caméra intérieure) ainsi qu'il suit :
+ Mairie - caméra intérieur - accueil (1 Caméra Intérieure)
+ Mairie - caméra parking (1 CVP)
+ Mairie - caméra parc (1 CVP)
+ Avenue d'en casa - entrée de ville (1 CVP - caméra champ étroit)
+ Avenue d'en casa - caméra contexte (1 CVP)
+ Avenue d'en casa - caméra contexte (1 CVP)
+ Coste de Sirach - entrée de ville (1 CVP - caméra champ étroit)
+ Coste de Sirach - caméra contexte (1 CVP)
+ Coste de Sirach - caméra contexte (1 CVP)
+ Carrer d'avall RN116 - entrée de ville (1 CVP - caméra champ étroit)
+ Carrer d’avall RN116 - caméra contexte (1 CVP)
+ Carrer d'avall RN116 - caméra contexte (1 CVP)
+ Mas Lacroix - entrée de ville (1 CVP - caméra champ étroit)
+ Mas Lacroix - caméra contexte (1 CVP)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de
stupéfiants.
Article 2, : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du
titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 4. : Monsieur le Maire de Ria-Sirach (66500), responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
etJou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après (*).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales et Monsieur le Colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le Maire de Ria-Sirach (66500).
Fait à Perpignan, le 26 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au directeur des sécurités,
2
July LANDRA
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 86000 - Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN 3/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/Awww.pyrenees-orientales.zouv.fr {*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des
sécurités bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité - 24
quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 4j4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr +. PRÉFET ÉNÉ
DES PYRÉNÉES- k .
ORIENTALES Cabinet du Préfet Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2023268-0015 du 26 septembre 2023
portant autorisation de l'installation d'un système de vidéoprotection pour
la commune de Ria-Sirach (66500)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0006 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, directeur de cabinet adjoint, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 04
juillet 2023 par Monsieur le Maire de la commune de Ria-Sirach (66500) et ayant fait
l'objet d’un récépissé de dépôt par la préfecture le 07 juillet 2023;
Vu l'avis du référent sûreté du Groupement départemental de Gendarmerie nationale des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 26
septembre 2023;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur l'augmentation
constante du sentiment général d'insécurité en raison de l'impact très important,
dans cette commune rurale, des atteintes aux biens (vols, cambriolages et
dégradations de biens);
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1°. : Monsieur le Maire de Ria-Sirach est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer le système de
vidéoprotection de sa commune conformément au dossier présenté enregistré sous
le numéro 2023/0200.
Cette autorisation d'installation sur la demande susvisée en date du 06 mars 2023,
est valable jusqu'au 26 septembre 2028 et porte sur le nombre de caméras
autorisées (13 caméras de voie publique et 01 caméra intérieure) ainsi qu'il suit :
+ Mairie - caméra intérieur - accueil (1 Caméra Intérieure)
+ Mairie - caméra parking (1 CVP)
+ Mairie - caméra parc (1 CVP)
+ Avenue d'en casa - entrée de ville (1 CVP - caméra champ étroit)
-__ Avenue d'en casa - caméra contexte (1 CVP)
-__ Avenue d'en casa - caméra contexte (1 CVP)
+ Coste de Sirach - entrée de ville (1 CVP - caméra champ étroit)
+ Coste de Sirach - caméra contexte (1 CVP)
+ Coste de Sirach - caméra contexte (1 CVP)
+ Carrer d’avall RN116 - entrée de ville (1 CVP - caméra champ étroit)
-__ Carrer d'avall RN116 - caméra contexte (1 CVP)
-__ Carrer d'avall RN116 - caméra contexte (1 CVP)
+ Mas Lacroix — entrée de ville (1 CVP - caméra champ étroit)
+ __ Mas Lacroix - caméra contexte (1 CVP)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de
stupéfiants.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement
cité à l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du
titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2j4 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr Article 4. : Monsieur le Maire de Ria-Sirach (66500), responsable de la mise en œuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes
et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions
fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le
délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou
d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle
résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales et Monsieur le Colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié à Monsieur le Maire de Ria-Sirach (66500).
Fait à Perpignan, le 26 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au directeur des sécurités,
July LANDRA
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr (*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours
suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des
sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité - 24
quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
+ Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
‘Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 4/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr PRÉFET Le
DES PYRÉNÉES- : A ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2023276-0001 du 3 octobre 2023
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement FRITEC SAS
2400 avenue Julien Panchot à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0006 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, directeur de cabinet adjoint, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 19
juin 2023 par Madame Bich NGUYEN pour l'établissement FRITEC SAS situé 2400
avenue Julien Panchot à Perpignan (66000);
Vu l'avis de la référente sûreté de la direction départementale de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 26
septembre 2023;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr Considérant que par son activité l'établissement demandeur est exposé à des
risques de vol, de dégradation et de cambriolage;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1”.: Madame Bich NGUYEN est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter
un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et 2 caméras
extérieures pour l'établissement FRITEC SAS situé 2400 avenue Julien Panchot à
Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
2023/0084.
La présente autorisation est valable jusqu'au 3 octobre 2028.
Est exclue du champ de la présente autorisation 1 caméra intérieure visualisant une
zone non ouverte au public et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement
cité à l’article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du
titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4. : Madame Bich NGUYEN, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes
et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions
fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou
d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle
résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Bich NGUYEN.
Fait à Perpignan, le 3 octobre 2023
thie{ ROUQUET
€) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des
polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Œ PRÉFET ÉNÉ
DES PYRÉNÉES- : |
ORIENTALES Cabinet du Préfet Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2023276-0002 du 3 octobre 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SARL COOKINOISE - LA MIE CALINE
2 rue Alsace Lorraine à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre I Titre V;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0006 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, directeur de cabinet adjoint, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012192-0018 du 10 juillet 2012 relatif à l'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement «SARL Cookinoise - La Mie Câline » situé 2 rue
Alsace Lorraine à Perpignan (66000);
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2017271-0008 portant renouvellement de
l'autorisation et modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SARL Cookinerie - La Mie Câline » situé 2 rue Alsace Lorraine à Perpignan (66000);
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection déposée le 09 juin 2022 par Monsieur Jean-Yann PARIS pour
l'établissement « Sarl Cookinoise - La Mie câline» situé 2 rue Alsace Lorraine à
Perpignan (66000);
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/8
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'avis de la référente sûreté de la direction départementale de la sécurité
publique des Pyrénées-Orientales;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du
26 septembre 2023;
Considérant que par son activité l'établissement demandeur est exposé à des
risques de vol, de dégradation et de cambriolage;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1”.: Monsieur Jean-Yann PARIS est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter
un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures pour
l'établissement « Sarl Cookinoise - La Mie câline » situé 2 rue Alsace Lorraine à
Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
2012/0039.
La présente autorisation est valable jusqu'au 3 octobre 2028.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 5 caméras intérieures visualisant
une zone non ouverte au public et de ce fait non soumise à autorisation
préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention
des atteintes aux biens.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement
cité à l’article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du
titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai
maximum de 30 jours.
Article 4, : Monsieur Jean-Yann PARIS, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 5. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes
et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions
fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1*.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou
d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle
résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Yann PARIS.
Fait à Perpignan, le 3 octobre 2023
Pour le etet par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Le’directeur des sécurités,
ath/eu ROUQUET
(9 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des
polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] — place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- : <
ORIENTALES Cabinet du Préfet Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2023276-0004 du 3 octobre 2023
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement SCHE HOTEL F1 PERPIGNAN SUD
16 rue Benoit Fourneyron à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partie réglementaire Livre Il Titre V;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0006 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 25 janvier 2023 par Madame Mélissa RODRIGUEZ pour l'établissement SCHE HOTEL F1 PERPIGNAN SUD situé 16 rue Benoit Fourneyron à Perpignan (66000) et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt par la préfecture le 27 juin 2023;
Vu l'avis de la référente sûreté de la direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre 2023;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3 sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que par son activité l'établissement demandeur est exposé à des
risques de vol, de dégradation et de cambriolage;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1°’, : Madame Mélissa RODRIGUEZ est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter
un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et 7 caméras
extérieures pour l'établissement SCHE HOTEL F1 PERPIGNAN SUD situé 16 rue
Benoit Fourneyron à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 2023/0020.
La présente autorisation est valable jusqu'au 3 octobre 2028.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 8 caméras intérieures visualisant
une zone non ouverte au public et de ce fait non soumise à autorisation
préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, secours à
personne, défense contre l'incendie, prévention des risques naturels ou
technologiques, lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes aux
biens et prévention d'actes terroristes.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement
cité à l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du
titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4, : Madame Mélissa RODRIGUEZ, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes
et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après (*).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Mélissa RODRIGUEZ.
Fait à Perpignan, le 3 octobre 2023
Pour le par délégation,
Le diréCteur de cabinet adjoint,
Ledirecteur des sécurités,
ieb ROUQUET
€) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex + un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr + PRÉFET
DES PYRÉNÉES- } ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2023276-0006 du 3 octobre 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SNC HOTEL PERPIGNAN MEDITERRANEE
23 Espace Méditerranée à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0006 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, directeur de cabinet adjoint, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010357-0016 du 21 décembre 2010 relatif à l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SNC Hotel Perpignan Méditerranée
situé 23 Espace Méditerranée à Perpignan (66000);
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2017170-0015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement « SNC Hôtel Perpignan Méditerranée »
situé 23 Espace Méditerranée à Perpignan (66000);
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection déposée le 26 avril 2023 par Madame Caroline LALLIS pour
l'établissement « SNC Hôtel Perpignan Méditerranée » situé 23 Espace Méditerranée à
Perpignan (66000);
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr Vu l'avis de la référente sûreté de la direction départementale de la sécurité
publique des Pyrénées-Orientales;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du
26 septembre 2023;
Considérant que par son activité l'établissement demandeur est exposé à des
risques de vol, de dégradation et de cambriolage;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1*.: Madame Caroline LALLIS est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système
de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures pour l'établissement « SNC
Hotel Perpignan Méditerranée » situé 23 Espace Méditerranée à Perpignan (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2010/0106.
La présente autorisation est valable jusqu'au 3 octobre 2028.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention
des atteintes aux biens.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°’ par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du
titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 20 jours.
le 4. : Madame Caroline LALLIS, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes
et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions
fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou
d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle
résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Caroline LALLIS.
Fait à Perpignan, le 3 octobre 2023
Pour le pré! t par délégation,
athiel ROUQUET
(+) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex , un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN 3/3
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr E 5
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2023276-0007 du 3 octobre 2023
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour
l'établissement LAVATRAN SARL TRUCK NET
850 avenue de Londres ZAC du Grand Saint Charles à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0006 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, directeur de cabinet adjoint, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014345-0007 du 11 décembre 2014 relatif à l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Station de Lavage
LAVATRAN SARL TRUCK NETsituée 850 avenue de Londres ZAC du Grand Saint Charles
à Perpignan (66000);
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019037-0005 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'établissement Station de
lavage LAVATRAN SARL TRUCK NETsituée 850 avenue de Londres ZAC du Grand Saint
Charles à Perpignan (66000);
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 13
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr Vu la demande de renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection
déposée le 09 juin 2023 par Monsieur Fabrice FANARA pour la station de lavage
LAVATRAN SARL TRUCK NET située 850 avenue de Londres ZAC du Grand Saint
Charles à Perpignan (66000);
Vu l'avis de la référente sûreté de la direction départementale de la sécurité
publique des Pyrénées-Orientales;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du
26 septembre 2023;
Considérant que par son activité l'établissement demandeur est exposé à des
risques de vol, de dégradation et de cambriolage;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1”.: Monsieur Fabrice FANARA est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et exploiter
un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et 10 caméras
extérieures (dont ajout d'1 caméra extérieure) pour la station de lavage LAVATRAN
SARL TRUCK NET située 850 avenue de Londres ZAC du Grand Saint Charles à
Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
2014/0160.
La présente autorisation est valable jusqu'au 3 octobre 2028.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, prévention de l'environnement et contrôle d'accès d’un nombre
limité de personnes et de véhicules à une zone limitée (pistes de lavage).
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement
cité à l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du
titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4, : Monsieur Fabrice FANARA, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot -66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes
et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions
fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou
d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle
résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Fabrice FANARA.
Fait à Perpignan, le 3 octobre 2023
Pour le et et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Le directeur des sécurités,
ieÿ ROUQUET
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recoufs suivants peuvent être introduits
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des
polices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » mww.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- k
ORIENTALES Cabinet du Préfet Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2023277-0004 du 4 octobre 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
la résidence Domitys Les Tours d'Or - Etablissement secondaire de DOMITYS SUD EST
5 place Alain Gerbault à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0006 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, directeur de cabinet adjoint, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013144-0014 du 24 mai 2013 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement « Résidence Domitys Les Tours d'Or » situé 5
place Alain Gerbault à Perpignan (66000);
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2018283-0007 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« Résidence Domitys Les Tours d'Or » situé 5 place Alain Gerbault à Perpignan (66000);
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection déposée le 18 janvier 2023 par Monsieur Baptiste ROZET la résidence
Domitys Les Tours d'Or située 5 place Alain Gerbault à Perpignan (66000);
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'avis de la référente sûreté de la direction départementale de la sécurité
publique des Pyrénées-Orientales;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du
26 septembre 2023;
Considérant que par son activité l'établissement demandeur est exposé à des
risques de vol, de dégradation et de cambriolage;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1°.: Monsieur Baptiste ROZET est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système
de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour
l'établissement « Résidence Domitys Les Tours d'Or » situé 5 place Alain Gerbault à
Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
2013/0038.
La présente autorisation est valable jusqu'au 4 octobre 2028.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 1 caméra intérieure et 5 caméras
extérieures visualisant une zone non ouverte au public et de ce fait non soumise à
autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention
des atteintes aux biens.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement
cité à l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du
titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire
ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai
maximum de 28 jours.
Article 4. : Monsieur Baptiste ROZET, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 5. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes
et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions
fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1*.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où
d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle
résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Baptiste ROZET.
Fait à Perpignan, le 4 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
athiel ROUQUET
( Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des
polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » wwuw.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr E =
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES- k
ORIENTALES Cabinet du Préfet Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2023277-0006 du 4 octobre 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement EHPAD Jean Balat
34 rue Emmanuel Chabrier à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie réglementaire Livre Il Titre V;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0006 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, directeur de cabinet adjoint, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2020330-0004 du 25 novembre 2020 portant
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
EHPAD Jean Balat situé 34 rve Emmanuel Chabrier à Perpignan (66000);
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection déposée le 01 juin 2023 par Monsieur Jacques-Olivier TATON pour
l'établissement EHPAD Jean Balat situé 34 rue Emmanuel Chabrier à Perpignan (66000);
Vu l'avis de la référente sûreté de la direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du
26 septembre 2023;
Considérant que par son activité l'établissement demandeur est exposé à des risques de vol, de dégradation et de cambriolage;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1°, : Monsieur Jacques-Olivier TATON est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et 5 caméras
extérieures pour l'établissement EHPAD Jean Balat situé 34 rue Emmanuel Chabrier à
Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
2020/0081.
La présente autorisation est valable jusqu'au 4 octobre 2028.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement
cité à l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du
titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4, : Monsieur Jacques-Olivier TATON, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes
et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions
fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°’.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.pouv.fr Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou
d’une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle
résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jacques-Olivier
TATON.
Fait à Perpignan, le 4 octobre 2023
t par délégation,
ar
athiëu ROUQUET
{* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l’ordre public et des
polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr E
PRÉFET enNé
DES PYRÈNÉES- : A
ORIENTALES Cabinet du Préfet Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2023277-0005 du 4 octobre 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement ESAT L'ENVOL
2094 chemin de Mailloles à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie réglementaire Livre Il Titre V;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0006 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, directeur de cabinet adjoint, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2018277-0006 portant autorisation d'exploitation
d’un système de vidéoprotection pour l'établissement ESAT L'ENVOL situé 2094 chemin
de Mailloles à Perpignan (66000);
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection déposée le 20 juin 2023 par Monsieur Bernard RIGAUD pour
l'établissement ESAT L'ENVOL situé 2094 chemin de Mailloles à Perpignan (66000);
Vu l'avis de la référente sûreté de la direction départementale de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du
26 septembre 2023;
Considérant que par son activité l'établissement demandeur est exposé à des
risques de vol, de dégradation et de cambriolage;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1°. : Monsieur Bernard RIGAUD est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système
de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures
pour l'établissement ESAT L'ENVOL situé 2094 chemin de Mailloles à Perpignan
(66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2018/0157.
La présente autorisation est valable jusqu'au 4 octobre 2028.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement
cité à l’article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du
titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai
maximum de 30 jours.
Article 4. : Monsieur Bernard RIGAUD, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes
et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions
fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°’.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou
d'une information judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle
résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Bernard RIGAUD.
Fait à Perpignan, le 4 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Mathigu ROUQUET
(9 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des
polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » mww.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr PRÉFET ,
DES PYRÉNÉES- : k ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2023277-0010 du 4 octobre 2023
portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SNC HOTEL PERPIGNAN CENTRE
16 cours Lazare Escarguel à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie
réglementaire Livre 11 Titre V;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0006 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, directeur de cabinet adjoint, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 21
avril 2023 par Madame Agathe TOLOSA-RENAND pour l'établissement SNC Hôtel
Perpignan Centre situé 16 cours Lazare Escarguel à Perpignan (66000);
Vu l'avis de la référente sûreté de la direction départementale de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 26
septembre 2023;
Considérant que par son activité l'établissement demandeur est exposé à des risques de
vol, de dégradation et de cambriolage;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1”,: Madame Agathe TOLOSA-RENAND est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et
exploiter un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure pour l'établissement SNC Hotel Perpignan Centre situé 16 cours
Lazare Escarguel à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré
sous le numéro 2023/0117.
La présente autorisation est valable jusqu'au 4 octobre 2028.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention
des atteintes aux biens.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement
cité à l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du
titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 20 jours.
Article 4. : Madame Agathe TOLOSA-RENAND, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes
et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions
fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1*.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou
d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/www.pyrenees-orientales.souv.fr Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle
résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire sera notifié à Madame Agathe TOLOSA-
RENAND.
Fait à Perpignan, le 4 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le dire r'de cabinet adjoint,
Le directeur des sécurités,
athigu ROUQUET
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre
public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex
08
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier
ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CRÉRET
NÉES-
Direction départementale
ORIENTALES
de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté Égalité Fraternité Direction
Décision
n°DDETS/DIR/2023
277-0001
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Eric
DOAT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
VU le code du travail ; VU le code de la santé publique ; VU le code de l’action sociale et des familles ; VU le code de la construction et de l'habitation: VU
le
code de
la
sécurité
sociale
;
VU
le
code de
l'environnement
;
VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU
la
loi
n°
83-8 du
7 janvier
1983,
relative à la
répartition
des compétences entre
les communes,
les
départements, les régions et l'État ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2009-360 du 31
mars 2009, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État
;
VU
le
décret
n°
2009-184
du
3
décembre
2009
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ; VU
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015,
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'État
et
de
commissions
administratives
;
VU
le décret n° 2020-1427 du 20
novembre 2020,
relatif aux comités
sociaux d'administration
dans
les
administrations et les établissements publics de l'État ; Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Tél.
04
11
64
39
00
Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex
1/14 VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020,
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du 1er avril 2021
;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SG/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020, portant création et organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ; VU l'arrêté préfectoral n°UD-DIRECCTE/2021
088-01
du 29 mars 2021, portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1
: La subdélégation de signature générale donnée aux responsables cités à l'article 2 du présent
arrêté
concerne
:
- _ Toutes correspondances, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux secrétaires d'État, aux
parlementaires,
au
président du
Conseil
départemental
ainsi
que
de toute
circulaire
adressée
à
l'ensemble des maires du département. Toutefois,
les correspondances techniques ou urgentes adressées au ministère de la cohésion des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités territoriales,
au
ministère
des solidarités
et de
la
santé, au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, ainsi que celles adressées à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pourront être envoyées sous couvert du préfet.
-_
Toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETS suivantes :
2/14 A
-
PÔLE
POLITIQUES DU
TRAVAIL
NATURE DU POUVOIR
RÉFÉRENCES
RÉGLEMENTAIRES
1-
CONSEILLERS
DES
SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés
Articles
L.1232
7 ;
D.
1232-4
et
5 du Code du Travail (CT)
Arrêté
de
radiation
de
la
liste
des
conseillers
des
salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision
en
matière
de
remboursement
de
frais
de
déplacement aux conseillers du salarié
Articles L.1232-11
; D 1232-7 du
CT
Décision
en
matière
de
remboursement
aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié
Article
L.
1232-11
du
CT
2- REPOS
Dérogations
au
repos
dominical
dans
un | Article L. 3132-20
du CT
DOMINICAL
établissement Décisions
relatives
au
remboursement
à
|
Articles
L
3232-7
et
-8,
R
3232-3
l'employeur
de
l'allocation
complémentaire
servie
| et
4 du
CT
aux
salariés
bénéficiant
de
la
rémunération
mensuelle minimale
3-
SALAIRES
Décisions
relatives
au
paiement
direct
aux
salariés
de
l'allocation
complémentaire servie aux salariés
bénéficiant
de
la
rémunération
mensuelle
minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-6 du CT
4- ENTREPRISES SOLIDAIRES D'UTILITÉ SOCIALE
Attribution,
extension,
renouvellement
et
retrait
des agréments
«
entreprises
solidaires
»
Article L. 3332-17-1 du CT
5- HÉBERGEMENT
Accusé
de
réception
de
la
déclaration
par
un
employeur
de
l'affectation
d'un
local
à
Articles
1,
5,
6,
et
7
de
la
loi
n°73-548 du 27
juin 1973
COLLECTIF
l'hébergement,
mise
en
demeure
et décision
de
fermeture concernant ce local
6-
Décision
d'opposition
à
l'engagement
d'apprentis
| Articles
L.
6225-1
et
suivants
du
APPRENTISSAGE
et
à
la
poursuite
des
contrats
en
cours
CT,
R
6223-16
7-
AGENCES
DE
Attribution,
renouvellement,
suspension,
refus
ou
Article L. 7123-14 et R 7123-8 à
MANNEQUINS
retrait
de
la
licence
d'agence
de mannequins
-17
du
CT
8-
TRAVAIL
A
]
DOMICILE
Établissement du tableau des temps nécessaires | Article L.7422-2 du CT à
l'exécution
des
travaux
des
travailleurs
à
domicile
3/14 Fixation
du
salaire
horaire
minimum
et
des
frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
Articles
L7422-6
et
7422-11
du
CT
9.
JEUNES
DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance,
renouvellement, suspension,
retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en
stage des jeunes de
16 à
18
ans
suivant une formation en alternance
Articles
L.4153-6,
R.
4153-8
et
s. du CT
Délivrance,
retrait
des
autorisations
individuelles
d'emploi
des
enfants
dans
les
spectacles,
les
professions
ambulantes
et
comme
mannequins
dans la publicité et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance,
renouvellement,
retrait,
suspension
d'agrément
de
l'agence
de
mannequins
lui
permettant
d'engager
des
enfants
Articles
L
7124-5,
et
R
7124-1
du CT
Fixation
de
la
répartition
de
la
rémunération
perçue par l'enfant,
employé dans les spectacles,
les
professions
ambulantes
ou
comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule
; autorisation de
prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10 du CT
10- CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan
de
prévision
des
risques
technologiques
(décision
de
mise
en
place,
invitation
des
membres)
Articles
L 4524-1
et
R 4524-1
à
R.
4524-9 du
CT
11- MÉDAILLES
Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du
Décret
n°84-591
du
4
juillet
D'HONNEUR DU
| travail
1984
relatif
à
la
médaille
TRAVAIL
d'honneur du travail
B-PÔLE
ENTREPRISES,
ï
EMPLOI,
NATURE DU POUVOIR
Es
ECONOMIE 1
EMPLOI
Conventions de revitalisation
Articles L.1233-85, D. 1233-37 et suivants du CT
Décision
d'opposition
à
la
qualification
d'emploi
menacés
prévue
aux
articles
L2242-16
et
L.2242-17 CT
Articles
D.2241-3
et
D.2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions de formation de salariés
Articles
L.
5121-3
;
R.
5121-14
D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d'activité partielle
Articles L. 5122-1,
R. 5122-2 du
CT,
4/14 Conventions
du
Fonds
national
de
l'emploi
(FNE)
Articles
L.
5123-1
et
suivants
du CT
Dispositif
spécifique
d'activité
partielle
en
cas de
réduction d'activité durable
Décret
n°2020-926
du
28
juillet
2020
Décisions
et
conventions
relatives
à
l'insertion
par
l'activité
économique
: entreprises
d'insertion,
entreprises
de
travail
temporaire
d'insertion,
associations
intermédiaires,
ateliers
et
chantiers
d'insertion
et
fonds
départemental
d'insertion
Articles
L.5132-1
à
L.5132-15-1
et
R.5132-1
à
R.5132-47
Décisions
et
conventions
relatives
à
l'insertion
par
l'activité
économique
:
entreprises
d'insertion
par
le travail indépendant
Article
83
de
la
loi
du
5
septembre 2018
pour la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel Décret
n°2018-1198
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'expérimentation
de
l'élargissement
des
formes
d'insertion
par
l'activité
économique
au
travail
indépendant
Déclaration
et
contrôle
des
organismes
privés
de
placement
Article
L.
5323-1
et
suivants
du
CT
Décisions
en
matière
d'exclusion
ou
réduction
temporaire
ou
définitive
du
revenu
de
remplacement
Article
L.
5426-2
du
CT
ets
et
R.5426-1
et
suivants
Conventions
avec
les
groupements
d'employeurs
pour
l'insertion
et
la
qualification
(GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prise
en
charge
de
la
rémunération
de
certains
stagiaires
de
la
formation
professionnelle
Articles R. 6341-37 et 38 du CT
Attribution,
extension,
renouvellement,
retrait
d'agrément
et
de
déclaration
de
toute
personne
morale
ou
entreprise
individuelle
qui
exerce
les
activités
de
service
à
la
personne
Articles
L.
7232-1
et
suivants
du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi
Circulaire
DGEFP
n°97-08
du
25
avril1997
Agrément
et radiation
de
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
société
coopérative
ouvrière
et
de
production
Loi
n°78-763 du
19 juillet 1978
modifiée,
(décret n°93-1231
du
10 novembre 1993)
Dispositifs locaux d'accompagnement
Article 61
de
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
5/14 Agrément des comités de bassin d'emploi
Décret
n°2002-790
du
3
mai
2002
Dispense
du
remboursement
de
l'aide
financière
et du
versement des
cotisations
sociales
dont
le
bénéficiaire
a
été
exonéré,
lorsque
la
perte
du
contrôle
effectif
de
l'entreprise
résulte
de
la
cessation
d'activité
créée
ou
reprise,
ou
de
la
cession
de
l'entreprise
dans
le
cadre
d'une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Article R 5141-6 du CT
2- TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle des
déclarations
des
entreprises
au
titre
de
l'obligation d'emploi des personnes handicapées
Articles
L.
5212-2
et
L.
5212-6
à 11, R. 5212-31 du CT
Agrément des
accords
de groupe ou
d'entreprise
en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Articles L. 5212-8 et R. 5212-15 du
CT
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des handicapés
Articles L.
5213-10,
R.
5213-35
et
38 du
CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées
Article R. 5213-76 du CT
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Articles R. 5213-52,
D. 5213-54
du
CT
C - PERSONNEL
NATURE DU POUVOIR
RÉFÉRENCES
RÉGLEMENTAIRES
1- GESTION
DU
PERSONNEL DDETS
- Ensemble des actes et décisions afférentes à la gestion des personnels d'État titulaires, stagiaires et contractuels, des personnels vacataires - Actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
de
l'État
Décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'État
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État
6/14 Décret
n°
2020-1545
du
9
décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS, des DDETS et des
DDETSPP
2- DIRECTEURS
Décisions relatives à la gestion des directeurs
Décret n°2005-1095 du 1°
D'ÉTABLISSEMENTS
[d'établissements sociaux publics
septembre 2005 modifié relatif à
SOCIAUX PUBLICS
l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnée à
l'article 2 de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
3- CONSEIL
- Désignation des médecins agréés
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
MÉDICAL
ee
à
;
modifié
- Décisions
concernant
les
congés
maladies
des
praticiens
hospitaliers
à temps
plein
et
à temps
partiel
Articles
R.
6152-36
à
R.
6152-49
et
articles
R.
6152-228
à
R.
6152-235
du
code de
la
santé
publique
D-PÔLE HÉBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS LES PLUS
DÉMUNIS
1- MANDATAIRES JUDICIAIRES
A
LA
PROTECTION DES MAJEURS, PRÉPOSÉS D'ÉTABLISSEMENT ET DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Dotation
globale
de
financement
et
procédure
budgétaire
des
établissements
et
services
Liste départementale des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales Agrément
des
mandataires
judiciaires
et
des délégués
aux prestations familiales Déclaration des préposés d'établissement Contrôle
de
l'activité
des
mandataires
judiciaires,
des
préposés d'établissement et des délégués aux prestations
familiales
(injonction,
suspension
et
retrait
des
agréments, annulation des effets de la déclaration) Conventions
de
financement
des
mandataires
judiciaires
personnes physiques exerçant à titre individuel Décision d'exonération
de
la
participation
de
la
personne
protégée Autorisation
et
contrôle
de
conformité
des
services
mettant
en
œuvre
des
mesures
de
protection
judiciaire
des
majeurs
et
d'aide
à
la
gestion
du
budget
familial
Article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif
à
la
réglementation
financière
et
budgétaire
des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
Articles
L.
471-2
et
L.
474-1
du
code de l’action sociale et des familles Articles L.472-2 et L.474-1 du code de l’action sociale et des familles Articles L. 472-6 et L. 472-8 du code de l’action sociale et des familles Articles L.472-10 et L. 474-5 du code de l’action sociale et des familles Articles L. 472-3, R. 472-8 etR. 472- 9 du code de l'action sociale et
des
familles
et
décret
n°2008-
1553
du
31décembre
2008
relatif
à
l'exercice à
titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
7/14 Décret n°2011-936 du 1°’ août 2011 et arrêté du 3 août 2011
relatif à la
rémunération des mandataires individuels Article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles Articles L.313-2, L.313-3, R. 313-7 à R.313-7-3, D.313-11
à D. 313-14
du code de l'action sociale et des familles
2- AIDE SOCIALE
Recours à l'encontre des bénéficiaires de l’aide sociale revenus à meilleure fortune et à l'encontre des bénéficiaires de successions, donataires ou légataires Attribution des prestations d'aide sociale et d'aide médicale prises en charge par l'État Attribution de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agréées (ASPA) et de l'Allocation Supplémentaire d'invalidité (ASI) Rapatriement des malades ressortissant d'un pays étranger hospitalisés dans un établissement de soins et d'hospitalisation en France.
Articles L. 132-8 et L. 132-9 du code de l’action sociale et des familles Articles L. 121-7 et L. 131-2, L.251- 1 à L.253-4, R.251
à R.251-3 du
code de l'action sociale et des familles Articles L 815-7 à L. 815-12, L. 815-27 à L. 815-29 du code de la sécurité sociale Note d'information de la DSS du 28 juillet 2011 relative aux demandes d'ASPA et d’ASI formulées par des fonctionnaires de l'État Lettre ministérielle n°2876 du 18 juillet
1983
Circulaire n° 299 du 5 janvier 1989 du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
3-
PUPILLES
DE
L'ÉTAT
Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat
Article L.224-1
et suivants du code
de l’action sociale et des familles
4-
HANDICAP
Délivrance de la carte mobilité inclusion pour les personnes morales Avis donné à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité Contrôle des séjours de « vacances adaptées organisées » (VAO) pour personnes handicapées adultes : lettres de mission et transmission des rapports d'inspection
Article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles Article R. 241-21
du code de
l’action sociale et des familles Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité Articles
L.412-2 et R. 412-8 à
R .412-17 du code du tourisme et en particulier l’article L 412 -15 Décret n°2015 -267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément
8/14 « vacances adaptées organisées » modifiant les articles R.412- 8 à R- 412-17 du code du tourisme Instruction n°DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet
2015
5- GENS DU
Aires d'accueil: conventions annuelles fixant le montant
| Décret n°2014-1742 du 30
VOYAGE
de l’aide forfaitaire attribuée aux gestionnaires des aires
| décembre 2014 relatif à l'aide
d'accueil
versée aux gestionnaires d'accueil des gens du voyage Article L 851-1
du code de la
sécurité
sociale
6-
Création ou transformation des établissements sociaux et | Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
ÉTABLISSEMENTS
iservices
rénovant l'action sociale et médico-
SOCIAUX ET
sociale codifiée aux articles L. 313-
SERVICES
1 et suivant s du code de l'action
lA l'exception des arrêtés de création ou de transformation|
sociale et des familles
des
établissements
et
services,
toutes
correspondances
afférentes à :
Articles L. 313-1-1, R. 313-1
et
suivants du code de l’action sociale et des familles
- la procédure d'appel à projet, d'autorisation et
Décret n°2010-870 du 26 juillet
d'évaluation
2010 et circulaire du 28 décembre 2010 Décret n°2014-565 du 30 mai 2014
à
4
Décret
n°2014-1368
du
14
+ le contrôle de conformité
novembre 2014 Articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles
7- GESTION
Courriers relatifs à la gestion de la tarification des
Code de l'action sociale et des
BUDGÉTAIRE ET
prestations fournies par les établissements et services
familles, notamment l'article L. 312
COMPTABLE DES
|(CHRS - CADA - CPH)
-1-1-
8°et
13°
ÉTALISS
ÉMENTS
Courriers ayant trait à la procédure contradictoire
(CENTRES
Darmt ui
nant
soma
nr gts #
Code de l'action sociale et des
D'HÉBERGEMENT
p
familles, notamment les articles L.
ET DE
Courriers ayant trait à :
314-1 et suivants, R. 314-1 et
RÉINSERTION
;
,
.
,
Là
RER
suivants, R. 314-105 et suivants, et
SOCIALE,
CENTRES
| A
LSPOREEN
ide al
dS
| R
314.150
à R.
314-157,
L. 349-1
D'ACCUEIL POUR
Éooation
p
à L. 349-4, R. 349-1 et suivants du
DEMANDEURS
p
‘
code de
l'action
sociale
et des
D'ASILE
ET
L
l'approbation
ou
l'opposition
des
modifications
des
familles
CENTRES
projets d'investissement et les variations du tableau des
ä
:
<
PROVISOIRES
effectifs
du
personnel
Re
eet
eu
D'HÉBERGEMENT)
!
décembre 2008 et 2010-344 du 31 mars
2010
Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil
9/14 pour demandeurs d'asile. Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
8- SIAO
Orientation des demandes d'hébergement dans le cadre du Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) Courriers établis par le secrétariat du SIAO
Articles L 345-2 et L. 345-2-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles
9-DEMANDEURS D'ASILE
EN
CADA
Admission des demandeurs d'asile en CADA : Courriers et documents relatifs aux dossiers relevant de l'admission des demandeurs d'asile en CADA (procédure régionale d'accueil sous compétence de l'OFII)
Articles 23 et 24 de la loi n°2015- 925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile Article 20 du décret d'application n°2015-1166 du 21
septembre
2015 Articles L. 348-1 à L. 348-4 du code de l’action sociale et des familles Articles L. 744-1 à L. 744-5 et articles R. 744-1 à R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
10- AIDE ALIMENTAIRE
Financement du dispositif de soutien à l'Aide Alimentaire Avis sur les demandes d'habilitation des organismes
Décret
n°2012-63
du
19
janvier
2012 relatif
à l’aide alimentaire
Atticles
R.115-1
et
R.
115-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
articles
L.
230-6
et
R.
230-9 à R. 230-24 du code rural et de la pêche maritime
11- DOMICILIATION DES PERSONNES SANS
DOMICILE
STABLE
Courriers et correspondances relatifs à
la liste des
organismes
agréés
Article 46 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) Décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable Circulaire du 25 février 2008 Articles L. 264-1
à L. 264-8, D. 264-
4 et suivants du code de l'action sociale et des familles
E- PÔLE ACCÈS ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT ET L'HABITAT
10/14 1-PRÉVENTION DES
EXPULSIONS
LOCATIVES
ET
INSTRUCTION DES PROCÉDURES D'EXPULSION
Correspondances
relatives
à
l'instruction
des
dossiers
d'expulsion
locative
du
stade
de
l'assignation
à
comparaître
au
commandement
de
quitter
les
lieux,
à
l'exception
de
l'accord
ou
du
refus
du
concours
de
la
force
publique
sollicité
pour
l'exécution
de
la
décision
judiciaire Courriers
relatifs
à
la
Commission
départementale
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions
locatives
(CCAPEX)
et
à
la
charte
de
prévention
des
expulsions locatives
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement Loi
n°
98-657
du
29
juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
l'exclusion.
Loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme rénové (ALUR) Décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015
relatif
à
la
CCAPEX
Décret
n°2016-393
du
31
mars
2016
relatif
à
la
charte
de
prévention
de
l'expulsion
2-
RÉSERVATION
PRÉFECTORALE
Documents
et
courriers
aux
bailleurs,
aux
associations
et
aux
particuliers
sur
la
mobilisation
du
contingent
préfectoral,
le
dossier
unique
de
demande
de
logement
social
et
la
réforme
intercommunale
des
attributions
de
logements sociaux (gestion en flux, cotation)
Loi
n° 2006-872 du
13 juillet 2006
portant
engagement
national
pour
le
logement.
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
(ELAN)
Décrets n°2015-522, 2015-523 et 2015-524 du 12 mai 2015 relatifs à la gestion de la demande de logement
social
Décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social Décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux Atticles
L.
441-1
et
R.
441-1
et
suivants du code de la construction et de l'habitation
3-
DROIT
AU
LOGEMENT OPPOSABLE
Correspondances
aux
bailleurs,
aux
maires,
aux
associations,
aux
organismes
collecteurs
de
l'UESL
et
aux
particuliers
se
rapportant
à
l'instruction
des
dossiers
et
aux
décisions
de
la
commission de
médiation
Loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable Décret
n°2007-1677
du
28
novembre 2007, n°2010-398 du 22 avril
2010
et
n°2014-116
du
11
février
2014
11/14 Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme rénové (ALUR) Articles L. 313-26-2, L. 441-2-3 à L. 441-2-6 et R. 441-13 à R. 441-18-5 du code
de
la
construction
et
de
l'habitation
4-
ORGANISMES
Avis et correspondances sur les demandes d'agrément
Décret n°2009-1684 du 30
EXERÇANT LEUR.
[des organismes exerçant des activités en faveur du
décembre 2009
ACTIVITÉ EN
logement et de l'hébergement des personnes
.
ecrire
FAVEUR DU
défavorisées
D embre 2010
due
LOGEMENT
Articles L. 365-1, R. 365-1
et
suivants du code de la construction et
de
l'habitation
S- PLAN
Courriers relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre du
Loi n°90-449 du 31 mai 1990
DÉPARTEMENTAL
|PDALHPD
modifiée visant à la mise en œuvre
D'ACTION POUR LE
du droit au logement
CAÉRMEEMENT
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014
DES PERSONNES
pour
laccès
au
logement
et
un
a
urbanisme rénové (ALUR)
DÉFAVORISÉES (PDALHPD)
Loi
n°2017-86
du
27 janvier 2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté Article
L.
312-5-3
du
code
de
l’action sociale et des familles
à l'exclusion des : - opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,
après avis préalable des préfets de région et de département,
- ordres de réquisition du comptable public, - décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques en matière d'engagement des dépenses, - décisions attributives de subventions excédant 30 000 €. Demeurent également soumis au visa préalable du préfet : - les acquisitions et locations de biens immobiliers, - les engagements pour
frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet. ARTICLE2
: La subdélégation de signature est donnée à
:
>
M. Jean-Michel FEDON,
directeur des services pénitentiaires hors classe, pour
:
- les actes mentionnés au C- 2 (directeurs d'établissements sociaux publics) -les
actes
mentionnés
au
D-1
(mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs,
préposés
d'établissements et délégués aux prestations familiales) - les actes mentionnés au D- 2 (aide sociale) - les actes mentionnés au D- 3 (pupilles de l'Etat) - les actes mentionnés au D- 4 (handicap) - les actes mentionnés au D- 5 (gens du voyage) - les actes mentionnés au D- 10 (aide alimentaire) -les actes mentionnés au E-1 (prévention des expulsions locatives et instruction des procédures d'expulsion)
12/14 - les actes mentionnés au E- 2 (réservation préfectorale) - les actes mentionnés au E- 3 (droit au logement opposable) - les
actes
mentionnés
au
E-
4
(organismes
exerçant
leur
activité
en
faveur
du
logement)
>
M.
Christian
DUMOTIER,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
pour,
- les actes mentionnés au C-1 (gestion du personnel DDETS) - les actes mentionnés au C- 3 (conseil médical) - les
actes
mentionnés
au
D-
1
(mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs,
préposés
d'établissements
et
délégués
aux
prestations
familiales)
- les actes mentionnés au D- 2 (aide sociale) - les actes mentionnés au D- 3 (pupilles de l'Etat) - les actes mentionnés au D- 4 (handicap) - les actes mentionnés au D- 5 (gens du voyage) - les actes mentionnés au D- 6 (établissements sociaux et services) - les
actes
mentionnés
au
D-
7
(gestion
budgétaire
et
comptable
des
établissements
sociaux
(centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale,
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
et
centres
provisoires
d'hébergement)
- les actes mentionnés au D- 8 (SIAO) - les actes mentionnés au D- 9 (demandeurs d'asile en CADA) - les actes mentionnés au D- 10 (aide alimentaire) - les actes mentionnés au D- 11 (domiciliation des personnes sans domicile stable) - les actes mentionnés au E
(Pôle accès et maintien dans le logement et l'habitat)
>
Mme
Isabelle
BERDAGUER,
directrice
adjointe
du
travail
pour
:
- les actes mentionnés au A- Pôle politiques du travail - les
actes
mentionnés
au
B-
Pôle
entreprises,
emploi,
économie
>
Mme Angèle MADZAR, directrice adjointe du travail pour :
- les actes mentionnés au B- Pôle entreprises, emploi, économie - les actes mentionnés au A- Pôle politiques du travail
>
Mme
Anne-Sophie
BOUQUIÉ,
directrice
adjointe
du
travail,
pour
:
- les
actes
mentionnés
au
paragraphe
D-
Pôle
hébergement,
accompagnement
des
publics
les
plus
démunis
- les actes mentionnés au paragraphe E- Pôle accès et maintien dans le logement et l'habitat
>
M.
Stéphane
DROUET,
inspecteur
hors
classe
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
pour
:
- les
actes
mentionnés
au paragraphe
E-
Pôle
accès
et
maintien
dans
le
logement
et
l'habitat
>
M.
Gianni
GALLIA,,
inspecteur
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
pour
:
- les actes mentionnés au D- 2 (aide sociale) - les actes mentionnés au D- 4 (handicap) En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
messieurs
FEDON
et
DUMOTIER,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
:
>
Mme
Siham
CHARLO,
inspectrice
de
l’action
sanitaire
et
sociale
pour
:
- les actes mentionnés au paragraphe D- 6 (établissements sociaux et services) - les
actes
mentionnés
au paragraphe
D-
7
(gestion
budgétaire
et
comptable
des
établissements
sociaux
(centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale,
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
et
centres
provisoires
d'hébergement)
>
Mme
Sylvie
RECOULAT,
conseillère
technique
supérieur
du
service
social
pour
:
- les actes mentionnés au paragraphe D- 8 (SIAO) - les
actes
mentionnés
au paragraphe
D-
9
(demandeurs
d'asile
en
CADA)
- les
actes
mentionnés
au paragraphe
D-
11
(domiciliation
des personnes sans
domicile
stable)
- les actes mentionnés au D- 10 (aide alimentaire)
13/14 En cas d'absence ou d'empêchement de mesdames BERDAGUER et MADZAR, subdélégation de signature est donnée à:
>
Mme Marjorie MIRALLES, inspectrice du travail, pour
:
- les actes mentionnés au paragraphe B- 1 (emploi)
>
M. Jean-Patrick JACQUEMARD, inspecteur du travail, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe B-1 (emploi) ARTICLE 3 : Toutes les dispositions antérieures à
la
présente décision de subdélégation
de signature du
directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont abrogées. ARTICLE
4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 4 octobre 2023 Le directeur départemental dé
l'emploi, du travail et
s solidarités, Éric
DOAT LÉ
14/14 Le préfet du département des Pyrénées-Orientales,
Le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits ; .
Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre
1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et
des conseils départementaux de l'accès au droit ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité
du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. modifiée de modernisation de la justice du
XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide
juridique ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10
juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention
de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat
sur des groupements d'intérêt public :
Vu le décret n°2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide
juridique ;
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir
d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils
départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit » ;
Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de-læ loi «« Macron » du 6 août
2015 qui.vise à créer la profession de commissaire de justice ; .
Vu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 modifiée prise en application de la loi n°
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-1363 du 16.décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en
matière de groupement d'intérêt public. :
Vu la convention initiale portant création du conseil départemental de l'accès au droit des
Pyrénées-Orientales (CDAD 66) en date du 28 octobre 2007, approuvée le 29 novembre
2007 et publiée le 29 novembre 2007 au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées-Orientales, convention qui fut renouvelée le 03 avril 2013, approuvée le 03 mai
2013 et publiée le 16 mai 2013 au recueil des actes administratifs du département des
173 Pyrénées-Orientales, convention qui fut renouvelée le 19 avril 2019, approuvée le 07 janvier
2021 et publiée le 13 janvier 2021 au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision prise le 06 mars 2023 par le conseil l'administration du conseil départemental
de l'accès au droit des Pyrénées-Orientales ;
DECIDENT :
Article 1°
L'avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit des
Pyrénées-Orientales est approuvé ce jour.
Cet avenant ne modifie pas la durée déterminée (article 04 de la convention constitutive : 6
ans du groupement qui reste en vigueur jusqu’au 16 avril 2025.
Les modifications apportées aux articles 18, 22, de la convention constitutive du conseil
départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Orientales en date du 28 octobre 2007,
renouvelée le 16 avril 2019, sont applicables à compter de la date de publication de ladite
décision d'approbation au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales.
Article 2
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales et le premier président de la cour d'appel
de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 xpenbre 202
En 1 (un) exemplaire original.
préfet du Le premier président de
yréfées-Orientales la cour d'appel de Montpellier
Thierry BONNIER
218 Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-13
portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le prélèvement, le transport, la détention et la mise en culture de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées
En PRÉFET
,
:
DE
L'ARIÈGE
Le
préfet
de
l'Ariège
Liberté Égalité Fraternité En PRÉFET
Le
préfet
de
l'Aude
DE
L'AUDE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Liberté
.
.
.
Bat
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Œ
2
|
PRÉFET
Le
préfet
de
l'Aveyron
DE
L'AVEYRON
Liberté Egalité Fraternité
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite
+18
Le préfet de la région Occitanie
DE LA HAUTE-
préfet de la Haute-Garonne
GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
bé
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Eu PREFET DU GERS
Le préfet du Gers
Liberté Egalité Fraternité PRÉFET DU LOT
La préfète du Lot
Liberté Égalité
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Fraternité PRÉFET
Le préfet des Hautes-Pyrénées
DS
ÉNÉES
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Liberté Égalité Fraternité En PRÉFET DES PYRENEES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
Le préfet des Pyrénées-Orientales
E = PRÉFET
Le préfet du Tarn
DU TARN Liberté Egalité Fraternité PRÉFET
,
ae
DE
TARN-ET-GARONNE
Le
préfet
de
Tarn-et
Garonne
L
Liberté
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Égalité Fraternité
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411414 ; VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ; VU
l'arrêté
du
12
octobre
1987
modifié
relatif
à
la
production,
à
l'importation
et
à
la
commercialisation d'espèces végétales protégées ; VU l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ; VU
le décret
n°
97-34 du 15 janvier 1997
relatif à
la
déconcentration
des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ; VU
l'arrêté
du
11 janvier
2001
relatif
à
l'agrément
du
conservatoire
botanique
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées en tant que conservatoire botanique national ; VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ; VU
l'arrêté
du
22
août
2008
relatif
au
renouvellement
de
l'agrément
du
conservatoire
botanique
des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoire botanique national ; VU
l'arrêté du 31
décembre
2020
relatif à
la
prorogation
de l'agrément du
conservatoire
botanique
des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoire botanique national; VU
l'arrêté
du
11
mars
2022
relatif à
la
prorogation
de
l'agrément
du
conservatoire
botanique
des
Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoire botanique national; VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne, M. Pierre-André Durand ;
VU
le
décret
en
date
du
5
octobre
2022
portant
nomination
du
préfet
de
l'Aveyron,
M.
Charles
GIUSTI
;
VU
le
décret
en
date
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
la
préfète
de
l'Ariège,
M.
Simon
BERTOUX
;
VU
le
décret
en
date
du
17
février
2021
portant
nomination
du
préfet
de
l'Aude,
M.
Thierry
BONNIER
:
VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers, M
Laurent CARRIE ;
VU
le
décret
en
date
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
la
préfète
du
Lot,
Mme
Claire
RAULIN
;
VU
le
décret
en
date
du
9
mars
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Lozère,
M.
Philippe
CASTANET
;
VU
le décret en date du 20
juillet 2022 portant nomination du préfet des
Hautes-Pyrénées,
M. Jean
SALOMON ; VU
le
décret
en
date
du
20 juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M
Rodrigue
FURCY
;
VU
le décret en date du
26 janvier 2022
portant nomination
du
préfet du Tarn,
M.
François-Xavier
LAUCH
;
VU
le
décret
en
date
du
22
mars
2023
portant
nomination
de
préfet
du
Tarn-et-Garonne,
M.
Vincent ROBERT] ; VU
l'arrêté
préfectoral
n° 31-2023-01-30 du
préfet de
la
Haute-Garonne
en
date
du
30 janvier
2023
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24 du préfet de l'Aveyron en date du 24 octobre 2022
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; VU
l'arrêté préfectoral
n°09-2020-08-21
de la
préfète de l'Ariège en date du
21
août 2023 donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
11-2023-06-30
du
préfet
de
l'Aude
en
date
du
30 juin
2023
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
32-2023-08-21
du
préfet
du
Gers
en
date
du
21
août
2023
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
46-2023-08-21
de
la
préfète
du
Lot
en
date
du
21
août
2023
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-08-23
du
préfet
des
Hautes-Pyrénées
en
date
du
23
août
2022
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; VU l'arrêté préfectoral n° 66-2022-08-23 du préfet des Pyrénées-orientales en date du 23 août 2022 donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
81-2022-02-14
du
préfet
du
Tarn
en
date
du
14
février
2022
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2023-04-17-00001
du
préfet
de
Tarn-et-Garonne
en
date
du
17
avril
2023 donnant délégation de signature à
M.Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie
;
VU
la
demande
de
dérogation
espèces
protégées
du
26
avril
2023
déposée
par
le
Conservatoire
Botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées ; VU les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 8 août 2023 au 23 août 2023, en application de l'article L123-19-2 du code de l’environnement ; Considérant qu'il
existe
un
bien-fondé dans
la
présente demande de dérogation
du Conservatoire
Botanique des
Pyrénées et de
Midi-Pyrénées à
des fins scientifiques et de
conservation d'espèces
végétales protégées et des habitats naturels ; Considérant
que
le
Conservatoire
Botanique
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées
possède
les
capacités d'expertise et d'intervention
requises
pour
mener à
bien
les diverses
opérations faisant
l'objet de la présente demande de dérogation ; Considérant que ces
opérations
sont
nécessaires
entre autres
pour l'étude et la
conservation des
espèces végétales protégées et des habitats naturels, Considérant que
la
dérogation
ne
nuira
pas
au
maintien
de
l'état de conservation
de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie, Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie, Arrête
Article 1 - Cadre de la dérogation Le
bénéficiaire de
la
présente
dérogation
est
le
Directeur général
du
Conservatoire
Botanique
des
Pyrénées Midi-Pyrénées, ci-après nommé CBNPMP, dont le siège se situe au Vallon de Salut BP 70315- 65203 Bagnières-de-Bigorre Cedex. Pour
la
réalisation
des
activités
et
missions
mises
en
œuvre
par
le
CBNPMP,
dans
le
cadre
de
l'agrément ministériel qui lui a été délivré le 11 janvier 2001 et prorogé jusqu'au 31 décembre 2024, le Directeur
du
CBNPMP
est
autorisé
à
faire
procéder
à
l'arrachage,
à
la
cueillette,
à
la
coupe,
à
l'enlèvement,
au
transport,
à
la
détention
ou
à
l'utilisation
des
spécimens
sauvages
d'espèces
de
flore
protégées
sur
le
territoire
pour
lequel
le
CBNPMP
a
reçu
son
agrément
national,
à
savoir
le
territoire
recouvrant
les
départements
09,
12,
31,
32,
46,
65,
81,
et
82,
ainsi
qu'au
sein
des
départements 11
et 66
pour
lesquels
le CBNPMP assure
un
rôle de coordination
biogéographie en
étroite relation avec le CBN
Méditerranée.
Toute autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et missions doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès des préfets de département concernés. Article 2- Conditions de la dérogation La
présente
dérogation
s'inscrit
dans
le
respect
et
dans
les
limites
du
cahier
des
charges
des
conservatoires botaniques nationaux.
Elle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures
suivantes : l-
Les
prélèvements
d'échantillons
d'espèces
végétales
protégées
à
des
fins
d'identification
de
taxons, de constitution d'herbiers, de
banques de semences ou de
mise en culture, ne doivent pas
porter atteinte au bon état de conservation des populations des espèces concernées. Il- Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à aux articles
1 et 2 du présent arrêté
sont désignées par le Directeur du CBNPMP parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le compte du CBNPMP, après évaluation et justification de leurs compétences. Il-
Le
Directeur du
CBNPMP
remet aux
personnes
ainsi
désignées
une
carte
annuelle
qui,
outre
la
référence
faite
au
présent
arrêté,
précise
l'état
civil
et
les
fonctions
du
récipiendaire,
les
espèces
végétales
sur
lesquelles
il
est
autorisé
à
intervenir,
la
nature
des
opérations
qu'il
est
amené
à
pratiquer, le programme scientifique concerné ainsi que les départements sur lesquels il est habilité à intervenir. IV-
Le
Directeur
du
CBNPMP devra tenir
à jour
un
registre
des
personnes
auxquelles
il
accorde
les
autorisations
d'arrachage,
de
cueillette,
de
coupe,
d'enlèvement,
de
transport,
de
détention
et
d'utilisation
des
spécimens
sauvages
d'espèces
de
flore
protégées
Il
sera
mentionné
pour
les
végétaux
ou
parties
de
végétaux
ayant fait
l'objet
de
récoltes
ou
de
prélèvements
les
quantités,
dates, lieux et finalité(s) des prélèvements effectués. V- Le Directeur du CBNPMP transmettra au CNPN et à la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie (Division
Biodiversité Montagne et Atlantique)
un
compte-rendu
annuel
des
opérations
mises
en
œuvre
dans
le
cadre de
la
présente
dérogation,
comprenant
la
liste
des
personnes
ayant
procédé
à
des
prélèvements
et
la
liste
des
espèces
concernées.
Ces
rapports
devront
aussi
mentionner
les
raisons
justifiant
les
prélèvements
de
propagules
de
plantes
protégées.
La
nécessité
du
prélèvement
définitif
de
plants
devra
être pleinement
justifiée. AU terme de
la
période d'agrément,
un
bilan
global
des opérations
mises en
œuvre dans le cadre de la présente dérogation sera transmis à l'ensemble des destinataires précités. Article 3 - Période de validité de la dérogation La dérogation
prend
effet à
la
date
de
la
signature du
présent arrêté
et est accordée jusqu'au
31
décembre 2024. Article 4 - Transmission des données et publication des résultats Le
bénéficiaire
de
l'article
1er
du
présent
arrêté
précisent
dans
le
cadre
de
communications
diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant
d'espèces protégées. Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces
protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie. Article 5 - Autres accords ou autorisations Le Directeur du CBNPMP devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,
d'autres
accords
où
autorisations,
notamment à
l'intérieur d'espaces soumis au
régime
forestier
(forêts
domaniales
....) ou
d'espaces
protégés
(réserves
naturelles
....).
Il
devra
informer
les
gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces. Article 6 - Modification de la demande - Incidents Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modlificatif. Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance,
les accidents ou
incidents survenus dans
les
activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées. Article
7-
Mesures de contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Article 8 - Sanctions Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
9 — Délais et voies de recours — Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures concernées. La
présente décision peut faire l'objet d’un
recours contentieux devant les tribunaux administratifs
de Toulouse ou de Montpellier dans
le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr. Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
les
préfets
concernés,
où
un
recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires — Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
-
Tour
Séquoïa
-
92055
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande). Article 10 - Exécution Le directeur régional
de
l'environnement, de
l'aménagement et du
logement d'Occitanie,
les chefs
de
services
départementaux
de
l'Office
français
pour
la
biodiversité
et
les
directions
départementales
des
territoires
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution de cet arrêté.
Fait
à Toulouse,
le 2
g SEP.
1379
Le directeur régiorial de l'environnement, de l'aménagemeañif
et du logement
Patrick
BERG MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fate
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace
la décision du 01 Septembre 2023
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier,
le Procureur Général près ladite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août
2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à Ja gestion budgétaire et
comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif
au contrôle financier au sein des administrations de l’État;
Vu le décret du n° 2007- du 14 mars 2007 relatif
aux services administratifs régionaux judiciaires
;
Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire
;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D du 16 novembre 2017
portant nomination de monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la cour
d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D
du 14 octobre 2019 portant nomination
de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier
Président, en date du 5 décembre 2017 ñ
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur
Jean-Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019.
Vu la convention de délégation de gestion entre
la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel
de Nîmes en date du 31 octobre 2019.
DÉCIDENT :
Article 1 : Délégation de signature est donnée
aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision, à l'effet de signer les
actes d'ordonnancement secondaire en dépenses
et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR
de la cour d'appel de Montpellier.
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés
en application de la délégation de gestion visée Supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.
Sont exclus de cette délégation, les ordres
de réquisition du comptable public assignataire
et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée
au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s)
et transmis au comptable assignataire de la dépense de la
cour d'appel de Montpellier hébergeant
le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision entrera en vigueur
à compter du 1% octobre 2023.
Article 4 : Le premier président de la cour
d'appel et le procureur général près ladite
cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de
la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 01 septembre 2023
Le Procureur Général Le Premier Président
f/
+ Jean-Marie BENEY
Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Montpellier pour signer les actes
d’ordonnancement secondaires dans Chorus
NOM PRENOM | CORPS/GRADE FONCTION ACTES
ASTILLO Directrice des
ervices de greffe
lennifer [Tout acte de validation dans Chorus.
Signature des bons de commande.
Responsable du pôle Chorus
. Judiciaires
SALERNO Karine reffière B [Responsable des engagements
juridiques -
[Responsable des demandes de
paiement
(Responsable des recettes
(Responsable des certifications
Kle service fait
alidation des engagements juridiques
alidation des demandes de paiement et
(signature,
[Validation des recettes
'alidation de la certification du service fait
(Signature des bons de commande
BASSO-COME [Dominique {Secrétaire
administrative B
[Responsable des engagements
juridiques
(Responsable des demandes de
bpaiement
[Responsable des certifications
le service fait
Validation des engagementsjuridiques
alidation des demandes de paiement et
(signature.
[Validation de la certification du service fait
[Validation des recettes
Signature des bons de commande
TOURON Dominique Secrétaire
dministrative B
(Responsable des engagements
juridiques
(Responsable des demandes de
paiement
(Responsable de recettes
(Responsable des certifications
le service fait
alidation des engagements juridiques
alidation des demandes de paiement et
ignature.
(Validation des recettes
Validation de la certification du service fait
RIOU locclyne (Secrétaire
kdministrative B
(Responsable des engagements
juridiques
Responsable des demandes de
ne
(Responsable des certifications
(de service fait
alidation des engagements juridiques
[Validation des demandes de paiement et
Signature.
alidation de la certification du service fait
alidation des recettes
(Signature des bons de commande
IBÉLFKIH sma Secrétaire
kdministrative B
[Responsable des engagements
juridiques et de la comptabilité
kuxiliaire des immobilisations
(Responsable des demandes de
paiement
[Responsable des certifications
(de service fait
[Validation des engagements juridiques et
les immobilisations.
[Validation des.demandes de paiement et
signature.
[Validation des recettes
[Validation de la certification du service fait
(Signature des bons de commande
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX LEZAIS Eliette (Secrétaire (Responsable
des engagements |Validation des engagementsjuridiques et
ladministrative B luridiques et de la comptabilité kies
immobilisations. :
Ruxiliaire des immobilisations
‘alidation des demandes de paiement et
(Responsable des demandes de Fignature.
iement
pe alidation des recettes
KResponsable des certifications | jiduion de ja certification du service fait Lie service fait
Signature des bons de commande
NB: L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE, UN MEME AGENT OUTRE LE (L4) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ET HABILITATIONSDANS CHORUSPOUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, 1L DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLECHORUS) HABILITES À SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT A L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS
QUI EST EFFECTUEE EN PERSONNE PAR L'AGENT AYANT REÇU DELEGATION DE SIGNATURE).
s
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX LISTE D’ÉMARGEMENT
Mme Jennifer CASTILLO
À CN
Mme Karine SALERNO
=
Mme Dominique BASSO-COME
CS
Mme Dominique TOURON
TT RIOU
WW Mme Eliette LEZAIS
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX