Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 27 octobre 2023
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 27 octobre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Industrie,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 27 octobre 2023 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023289-0005 du 16 octobre 2023 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection rond-point Donnezan et parc des sports à Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023292-0006 du 19 octobre 2023 portant autorisation de l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Rodès (66320)
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023292-0007 du 19 octobre 2023 portant autorisation du renouvellement et de l'extension de l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Saint-Estève (66240)
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023292-0006 du 19 octobre 2023 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de Rivesaltes (66600)
. Conventions de coordination des interventions de la police municipale du Soler et de la police municipale de Villeneuve de la Raho, et des forces de sécurité de l’État, signées le 20 octobre 2023 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2023 296-0001 du 23 octobre 2023 abrogeant l’arrêté DDTM/SER/2029365-0002 du 31 décembre 2019 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les arrêtés préfectoraux relatifs à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
. Arrêté DDTM/SER/2023 298-0001 du 25 octobre 2023 mettant en demeure la communauté de communes du Haut Vallespir de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité du système d’assainissement collectif de l’agglomération de Prats de Mollo
Service Mer et Littoral
. Arrêté inter-préfectoral DDTM/SML/2023300-0001 du 26 octobre 2023 portant création des « limites portuaires de sûreté » (LPS) du port maritime de commerce de Port-Vendres
SNAF
. Arrêté DDTM-SNAF-2023298-0001 du 25 octobre 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Prades
. Arêté DDTM-SNAF-2023298-0002 du 25 octobre 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Canohès DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PÔLE ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT ET L’HABITAT
. Arrêté DDETS/PAMLH/2023293 du 20 octobre 2023 portant renouvellement de la composition nominative de la Commission de Médiation des Pyrénées-Orientales
. Décision du 23 octobre 2023 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production au bénéfice de La Séquence
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
. Arrêté SDIS/2023299-0001 du 26 octobre 2023 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) des Pyrénées- Orientales
DREAL OCCITANIE
. Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2020 et autorisant la société hydraulique d’études et de missions d’assistance (SHEM) à maintenir la cote à RN de la retenue de Riubanys, sur la commune de Fuilla
. Arrêté inter dépatemental du 25 octobre 2023 portant dérogation aux interdictions de capture et relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre du projet SPELEO AMPHIBIOME DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS
. Décision du 21 septembre 2023 fixant les conditions de délégation de signature E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2023289-0005 du 16 octobre 2023
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
rond-point Donnezan et parc des sports - Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023279-0001 du 6 octobre 2023 portant délégation de signature
à Madame July LANDRA, directrice de cabinet adjointe par intérim et directrice des
sécurités par intérim;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentées
par Monsieur Louis ALIOT, maire de la commune de Perpignan (66000);
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2023240-0006 du 28 août 2023 portant
autorisation provisoire d'exploitation d'u système de vidéoprotection pour la commune
de Perpignan (66000);
Vu l'avis de la référente sûreté de la direction départementale de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du
26 septembre 2023;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1”.: Monsieur Louis ALIOT, maire de Perpignan est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter Un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra de voie publique, 11
caméras extérieures et 17 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 2023/0194, ainsi qu'il suit :
+ rond-point Donnezan (1 caméra de voie publique) ;
+ parc des sports - avenue Paul Alduy (11 caméras extérieures) ;
+ parc des sports — avenue Paul Alduy (17 caméras intérieures).
La présente autorisation est valable jusqu'au 16 octobre 2028.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 12 caméras intérieures visualisant
une zone non ouverte au public et de ce fait non soumise à autorisation
préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à
personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,
régulation du trafic routier, prévention des actes terroristes, prévention du trafic de
stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement
cité à l'article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du
titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 14 jours.
Article 4. : Monsieur Louis ALIOT, maire de Perpignan, responsable de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr. Article 5. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes
et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions
fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou
d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle
résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Louis ALIOT,
maire de la commune de Perpignan (66000).
Fait à Perpignan, le 16 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe par intérim,
La directrice ges sécurités par intérim,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr (*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours
suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des
sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité - 24
quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
‘un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot — 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66
PERPIGNAN 4j4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr ERÉFEr Le
ES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2023292-0006 du 19 octobre 2023
portant autorisation de l'installation d'un système de vidéoprotection pour
la commune de Rodès (66320)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023279-0001 du 6 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame July LANDRA, directrice de cabinet adjointe par intérim et
directrice des sécurités par intérim;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 08
septembre 2023 par Monsieur le Maire de la commune de Rodès (66320) et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt par la préfecture le 08 septembre 2023;
Vu l'avis du référent sûreté du Groupement départemental de Gendarmerie nationale des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 17 octobre
2023;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles LE
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur et des statistiques de la
gendarmerie nationale une délinquance de proximité avec en particulier les atteintes
aux biens (vols, cambriolages et dégradations de biens) entretenant un fort sentiment
d'insécurité au sein de cette commune rurale:
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet:
ARRÊTE :
Article 1°’, : Monsieur le Maire de la commune de Rodès, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer le
système de vidéoprotection de sa commune conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 2023/0249.
Cette autorisation d'installation sur la demande susvisée en date du 08 septembre 2023,
est valable jusqu'au 19 octobre 2028 et porte sur le nombre de caméras autorisées (3
caméras de voie publique) ainsi qu’il suit :
* Au 60 rue Santa Barba (D16)- contexte (1 CVP)
* AU 60 rue Santa Barba (D16) - plan serré (1 CVP)
+ Au O2 rue Santa Barba - caméra multi-capteurs (1CVP).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personne,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention des
actes terroristes et prévention des trafics de stupéfiants.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité
à l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 4. : Monsieur le Maire de la commune de Rodès (66320), responsable de la mise
en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°’. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN
2/3 Horaires d'ouverture
et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article
R.252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales et Monsieur le Colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le
Maire de la commune de Rodès (66320).
Fait à Perpignan, le 19 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe par intérim,
La directrice{les sécurités par intérim,
July LANPRA
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent
être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau
de l'ordre public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951
Perpignan cedex
“un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800
Paris cedex 08
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
Montpellier ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux où hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN
3/3 Horaires d'ouverture
et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr EH
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- k :
ORIENTALES Cabinet du Préfet Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2023292-0007 du 19 octobre 2023
portant autorisation du renouvellement et de l'extension de l'installation d’un système de
vidéoprotection pour
la commune de Saint-Estève (66240)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023279-0001 du 6 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame July LANDRA, directrice de cabinet adjointe par intérim et directrice des
sécurités par intérim;
Vu l'arrêté n° 2012192-0008 relatif à l'exploitation d'un système de vidoéprotection pour la
commune de Saint-Estève (66240);
Vu l'arrêté n° PREF/Cabinet/BSI/2017065-0001 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation et modification de l'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Saint-Estève (66240);
Vu l'arrêté n° PREF/CAB/BPAS/2020038-0002 du 7 février 2020 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de Saint-Estève
(66240);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr Vu la demande d'autorisation de renouvellement et d'extension d’un système de
vidéoprotection déposée le 02 juin 2023 par Monsieur le Maire de la commune de
Saint-Estève (66240) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt par la préfecture le
30 juin 2023;
Vu l'avis du référent sûreté du Groupement départemental de Gendarmerie nationale
des Pyrénées-Orientales;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 17
octobre 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur et des statistiques de la
gendarmerie nationale une délinquance de proximité avec en particulier les atteintes
aux biens (vols, cambriolages et dégradations de biens);
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1°’. : Monsieur le Maire de la commune de Saint-Estève (66240) est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
procéder au renouvelement et à l'extension du système de vidéoprotection de sa
commune conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2012/0087.
Cette autorisation de renouvellement et d'extension sur la demande susvisée en date du
02 juin 2023, est valable jusqu'au 19 octobre 2028 et porte sur le nombre total de 125
caméras autorisées (101 caméras de voie publique, 2 caméras extérieures et 22 caméras
intérieures) dont le nombre de 19 nouvelles caméras ainsi qu'il suit :
+ Rond point de la forêt - contexte (4 CVP)
+ Rond point du Camp du Roi - caméra multi-capteur (1 CVP)
+ Rond point de Baixas - caméra multi-capteur (1 CVP)
+ Rond point de Rivesaltes - caméra multi-capteur (1 CVP)
+ Rond point de la Mirande - caméra multi-capteur (1 CVP)
+ Rond point du Château d'eau - caméra multi-capteur (1 CVP)
+ Rond point des Arts et des Lettres - contexte (2 CVP)
+ Rond point Marie Curie - contexte (2 CVP)
+ Rue de la Moselle - contexte et multi capteur -(4 CVP)
+ Rue de la Nuria (périmètre Moselle) - contexte (2 CVP)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personne,
défense contre l'incendie, prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du
trafic routier, prévention des actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants et
constatation des dépôts d'immondices.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité
à l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4. : Monsieur le Maire de Corneilla-del-Vercol (66380), responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou’ d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après (*).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales et Monsieur le Colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Estève (66240).
Fait à Perpignan, le 19 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de inet adjointe par intérim,
La directrice deÿ/sécurités par intérim,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000/- Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN 3/4 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr (*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les
recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des
sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité —
24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6
rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème
mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 4/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- A ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2023292-0008 du 19 octobre 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour
la commune de Rivesaltes (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0003 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023279-0001 du 6 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame July LANDRA, directrice de cabinet adjointe par intérim et directrice des
sécurités par intérim;
Vu l'arrêté n° PREF/CABINET/BSI/2016253-0001 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation et modification d'installation d'uns système de vidéoprotection autorisé pour
la commune de Rivesaltes (66600);
Vu l'arrêté n° PREF/CAB/BPAS/2022087-0001 portant autorisation d'exploitation d’un système de
vidéoprotection pour la commune de Rivesaltes (66600);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande de modification et d'extension d’un système de vidéoprotection déposée le 25
janvier 2023 par Monsieur le Maire de la commune de Rivesaltes (66600);
Vu l'avis du référent sûreté du Groupement départemental de Gendarmerie nationale des
Pyrénées-Orientales;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4
sur le site : http:/1www.pyrenees-orientales.souv.fr Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 17
octobre 2023;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur et des statistiques de la
gendarmerie nationale une forte délinquance de proximité avec en particulier les
atteintes aux biens (vols, cambriolages et dégradations de biens) et une augmentation
des atteintes volontaires à l'intégrité des personnes;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés:
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1°. : Monsieur le Maire de la commune de Rivesaltes (66600) est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
procéder à la modification du système de vidéoprotection de sa commune
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2014/0046 ainsi qu'il suit :
- Ajout de 33 nouvelles caméras de voie publique :
“centre des arts de la culture et de la communication « Les Dômes » (11 CVP);
*_ rond-point des Dômes (2 CVP);
rond-point de la Sardane (1 CUP);
+ rue Lavoisier (1 CVP);
+ école Malraux (2 CVP);
+ école J.S. Pons (2 CVP);
+ parking de l'Horticole (4 CVP);
+ parc de la guinguette (1 CVP);
+ paking du moulin (1CVP):
+ la crèche « Les petits babaus » (1 CVP):
+ centre technique municipal (1CVP) ;
* complexe sportif « gymnases » (6 CVP).
Cette autorisation de modification sur la demande susvisée, est valable jusqu'au 19
octobre 2028 et porte sur le nombre total de 127 caméras de voie publique autorisées
par les arrêtés préfectoraux n° PREF/CAB/BPAS/2020343-0001 du 8 décembre 2020 et n°
PREF/CAB/BPAS/2022087-0001 du 28 mars 2022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personne,
défense contre l'incendie, prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du
trafic routier, prévention des actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité
à l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN
2/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 21 jours.
Article 4. : Monsieur le Maire de Rivesaltes (66600), responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°’. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article
R.252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales et Monsieur le Colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le
Maire de la commune de Rivesaltes (66600).
Fait à Perpignan, le 19 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de gâbinet adjointe par intérim,
La directrice deé sécurités par intérim,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66
PERPIGNAN 3/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr (*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les
recours suivants peuvent être introduits :
‘un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des
sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité —
24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
‘un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
‘un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6
rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème
mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN
4j4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité Courriel : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
- Convention de coordination des interventions de la police municipale de Le Soler et des forces de sécurité de l’État signée le 20 octobre 2023.
- Convention de coordination des interventions de la police municipale de Villeneuve de la Raho et des forces de sécurité de l’État signée le 20 octobre 2023.
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66 E
=
PRÉFET _DES
PYRÉNÉES-
|
ORIENTALES
:
Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Eau et Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2023-946.5cc04
du
2
3
OCT.
20273
abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2019365-0002 du 31 décembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les arrêtés préfectoraux relatifs à l'élaboration de l'état des
risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la
Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales,
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.125-2,
L.125-5
à
L.125-7 et
R.125-23 à
R.125-27,
|
VU
la
loi
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 236 qui introduit plusieurs
évolutions
en
matière
d'information
sur
les
risques
applicables
depuis
le
1er
janvier 2023,
|
VU
le décret
n°
2022-1289 du
01
octobre
2022
relatif à
l'information
des
acquéreurs et
des
locataires
sur
les
risques,
qui
a
modifié
le
contenu
et
les
modalités
de
cette
information,
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2019365-0002
du
31
décembre
2019
relatif
à
l'information
des
acquéreurs et
locataires de
biens immobiliers sur les
risques
naturels et
technologiques
majeurs
concernant toutes
les communes
du
département des
Pyrénées-
Orientales, VU
les
arrêtés
préfectoraux relatifs
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers,
listés
en
annexe
au
présent
arrêté,
qui
précisent
pour
chaque
commune
les
documents
de
référence
pour
établir
l'état
des
risques et des pollutions, Considérant que, en
application
des
articles
R.125-3
à
R.125-27 du
code
l’environnement
modifiés
par le décret du 1° octobre 2022, le
propriétaire vendeur
ou
bailleur d'un
bien
immobilier exposé est
dans
l'obligation
d'informer
l'acquéreur ou
le
locataire
des
risques
ou
pollutions,
en
produisant
un
état
des
risques
et
des
pollutions
dès
l'annonce
immobilière et actualisé à chaque étape de la vente ou de la location, 2 rue Jean
Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/8 Considérant
que
certaines
données
utiles
pour
établir
l'état
des
risques
sont
mises
à
disposition
sur
le
site
Géorisques
(www.georisques.gouv.fr),
à
partir
de
l'onglet
sur
l'état
des
risques
réglementés.
pour
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
(https://errial.georisques.gouv.fr),
et
ne
donnent
plus
lieu
à
des
arrêtés
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales, SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
des
Pyrénées-
.Orientales,
ARRÊTE :
Article
1°':
Sont abrogés
:
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2019365-0002
du
31
décembre
2019
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels et technologiques majeurs, les
226
arrêtés
communaux
relatifs
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques majeurs de biens immobiliers, listés en annexe au
présent arrêté, qui
précisent pour chaque commune les documents de référence pour établir l'état des risques et des pollutions,
Article
2
:
Certaines données
utiles
pour établir
l'état des
risques et
le document d'information
sur
les
pollutions
sont
mises
à
disposition
sur
le
site
Géorisques
(www.georisques. BOUV. fr),
à
partir
de
l'onglet
sur
l'état
des
risques
réglementés
pour
l' information
des
acquéreurs
et
des locataires (https://errial.georisques.gouv.fr). Tout citoyen peut ainsi obtenir automatiquement un état pré-rempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis. Des
informations complémentaires
relatives aux plans de préventions des risques
naturels
prévisibles
et
technologiques
dans
les
Pyrénées-Orientales
sont
accessibles
sur
le
portail
internet des services de l’État (www.pyrennes-orientales.fr). Il
appartient
aux
propriétaires
vendeurs
ou bailleurs
d'un
bien
immobilier
exposé
de
vérifier l'exactitude
des
informations fournies sur Géorisques et de
les compléter à partir
des
informations
dont
il
dispose,
notamment
la
liste
des
arrêtés
portant
reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une
indemnité.
Article
3:
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
aux
maires
des
communes
concernés
par
l'obligation
d'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
et
à
la
chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un
mois.
2/8 Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales.
|
fera
l’objet
d’un
avis
de
publication
dans
un journal
local.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
(et/
ou
publication selon
l'arrêté
en
cause),
l'objet
:
3
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
transition
écologique
et
de
la
cohésion des
territoires,
d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot
34000 Montpellier.
Le tribunal
administratif peut être saisi
par courrier ou par la voie
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
: https://www.telerecours.fr,
Article
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Madame
la
directrice
de
cabinet,
Messieurs
les sous-préfets d'arrondissement,
le directeur départemental
des territoires et
de la mer et les maires des communes des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de l’état dans le département.
Fait
à
Perpignan,
le
2
3
OCT,
2023
Le
préfet,
rle
Préfet
etp
r'délégation,
le
sectétaire
général
Yohann
MARCON
3/8 Annexe à l'arrêté n° DDTM/SER/2023
Liste des arrêtés
Arrêtés communaux relatifs à l'élaboration de l'état des
Code postal
Nom de la commune
risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers
66480
|L'Albère
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020066-0001
66200 |Alénya
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020066-0002
66112|Amélie-les-Bains-Palalda
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020066-0003
66210/Les Angles
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020066-0004
66760 |Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020066-0005
66220
Ansignan
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020066-0006
66320
Arboussols
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020066-0007
66700
Argelès-sur-Mer
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020066-0008
66150
Arles-sur-Tech
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020066-0009
66360
Ayguatébia-Talau
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020066-00010
66670|Bages
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020097-0001
66540|Baho
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0002
66320
|Baïillestavy
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0003
66390|Baixas
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0004
66300
|Banyuls-dels-Aspres
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0005
66650|Banyuls-sur-Mer
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0006
66420|Le Barcarès
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0007
66110|La Bastide
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020097-0008
66720|Bélesta
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020097-0009
66210|Bolquère
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0010
66430|Bompas
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020097-0011
66130|Boule-d'Amont
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020097-0012
66130|Bouleternère
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0013
66160|Le Boulou
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020097-0014
66760
|Bourg-Madame
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020097-0015
66620 |Brouilla
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020097-0016
66210/La Cabanasse
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0017
66330|Cabestany
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020097-0018
66300|Caixas
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020097-0019
66600|Calce
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020097-0020
66400|Calmeilles
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020097-0021
66400|Camélas
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0022
66300|Campôme
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0023
66500|Campoussy
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0024
66730|Canaveilles
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0025
66140|Canet-en-Roussillon
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0026
66680|Canohès
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020097-0027
66720|Caramany
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0028
66130|Casefabre
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020097-0029
66600
|Cases-de-Pène
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0030
66720|Cassagnes
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020097-0031
66820|Casteil
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020097-0032
66300|Castelnou
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020097-0033
66500|Catilar
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0034
66220|Caudiès-de-Fenouillèdes
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020097-0035
66360|Caudiès-de-Conflent
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0036
66290 |Cerbère
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0037
66403|Céret
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0038
66530|Claira
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0039
66500 |Clara
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020097-0040
66500|Codalet
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020111-001
66190|Collioure
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-002
66500 |Conat
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-003
4/8 Liste des arrêtés
Arrêtés communaux relatifs à l’élaboration de l’état des
Code postal
Nom de la commune
risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers
66820/Corneilla-de-Conflent
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-006
66550
|Corneilla-la-Rivière
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-007
66200|Corneilla-del-Vercol
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-008
66150|Corsavy
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020111-009
66260|Coustouges
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-010
66760|Dorres
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-011
66480|Les Cluses
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-012
66120 |Égat
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020111-013
66202|Elne
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-014
66760 |Enveitg
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-015
66800|Err
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020111-016
66360|Escaro
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020111-017
66600
|Espira-de-l'Agly
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020111-018
66320|Espira-de-Conflent
arrêté
préfectoral DDTM/SER/2020111-019
66310|Estagel
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020111-020
66800
|Estavar
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-021
66320|Estoher
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-022
66500|Eus
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-023
66800/Eyne
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-024
66730|Felluns
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-025
66220|Fenouillet
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-026
66820|Fillols
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-027
66320|Finestret
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-028
66360 Fontpédrouse
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-029
66210|Fontrabiouse
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020111-030
66210|Formiguères
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020111-031
66220|Fosse
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020111-032
66300|Fourques
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-033
66820|Fuilla
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020111-034
66320 |Glorianes
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-035
66130|IIle-sur-Têt
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-036
‘ 66320|Joch
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-037
66360|Jujols
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020111-038
66230|Lamanère
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020111-039
66720|Lansac
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020111-040
66740
|Laroque-des-Albères
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020146-001
66200/Latour-Bas-Elne
.
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020146-002
66760
|Latour-de-Carol
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020146-003
66720|Latour-de-France
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020146-004
66220|Lesquerde
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020146-005
66210|La Liagonne
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020146-006
66300
|Llauro
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020146-007
66800|LIo
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020146-008
66300/|Llupia
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020146-009
66360 Mantet
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020146-010
66320
|Marquixanes
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020146-011
66500|Los Masos
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020146-012
66210
|Matemale
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020146-013
66480 |Maureillas-las-Ilas
arrêté préfectoral DD'TM/SER/2020146-014
66460|Maury
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020146-015
66170 |Millas
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020146-016
5/8 Liste des arrêtés
Arrêtés communaux relatifs à l'élaboration de l’état des
Code postal
Nom de la commune
risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers
66300 | Montauriol
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020146-019
66110|Montbolo
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020146-020
66200|Montescot
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020154-001
66740 |Montesquieu-des-Albères
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020154-002
66150 |Montferrer
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020154-003
66210|Mont-Louis
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020154-004
66720 |Montner
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020154-005
66500 |Mosset
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020154-006
66340
|Nahuja
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020154-007
66170 |Néfiach
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020154-008
66500 Nohèdes
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020154-009
66360
|Nyer
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020154-010
66120|Font-Romeu-Odeillo-Via
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020154-011
66360 |Olette
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020154-012
66400|Oms
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020154-013
66600 |Opoul-Périllos
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020154-014
66360 |Oreilla
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020154-015
66560 |Ortaffa
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020154-016
66340|Osséja
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020154-017
66340/Palau-de-Cerdagne
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020154-018
66690 |Palau-del-Vidre
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020154-019
66300|Passa
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020154-020
66000
|Perpignan
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020059-001
66480|Le Perthus
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020161-001
66600
|Peyrestortes
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020161-002
66730 |Pézilla-de-Conflent
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020161-003
66370|Pézilla-la-Rivière
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020161-004
66380|Pia
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020161-005
66210|Planès
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020161-006
66720|Planèzes
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020161-007
66450 |Pollestres
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020161-008
66300
|Ponteilla
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020161-009
66760 |Porta
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020161-010
66760 |Porté-Puymorens
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020161-011
66660
|Port-Vendres
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020161-012
66500 |Prades
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020161-013
66230|Prats-de-Mollo-la-Preste
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020161-014
66730|Prats-de-Sournia
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020161-015
66220|Prugnanes
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020161-016
66130|Prunet-et-Belpuig
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020161-017
66210|Puyvalador
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020161-018
66360|Py
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020161-019
66730|Rabouillet
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020161-020
66360 |Raïilleu
arrêté préfectoral
DD
TM/SER/2020174-001
66720|Rasiguères
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020174-002
66210|Réal
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020174-003
66400 |Reynès
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020174-004
66500 |Ria-Sirach
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020174-005
66320|Rigarda
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020174-006
66600
|Rivesaltes
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020174-007
66320|Rodès
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020174-008
6/8 Liste des arrêtés
Arrêtés
communaux
relatifs
à
l’élaboration
de
l’état
des
Code postal
Nom de la commune
risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers
66360|Sahorre
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020174-009
66800 |Saillagouse
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020174-010
66690 |Saint-André
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020174-011
66220|Saint-Arnac
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020174-012
66300 |Sainte-Colombe-de-la-Commanderie
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020174-013
66750|Saint-Cyprien
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020174-014
66240 |Saint-Estève
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020174-015
66170|Saint-Féliu-d'Amont
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020174-016
66170|Saint-Féliu-d'Avall
arrêté préfectoral
DD
TM/SER/2020174-017
66740 |Saint-Génis-des-Fontaines
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020174-018
66510|Saint-Hippolyte
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020174-019
66300|Saint-Jean-Lasseille
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020174-020
66490 |Saint-Jean-Pla-de-Corts
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020176-001
66260
|Saint-Laurent-de-Cerdans
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020176-002
66250|Saint-Laurent-de-la-Salanque
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020176-003
66800 |Sainte-Léocadie
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020176-004
66470|Sainte-Marie
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020176-005
66110|Saint-Marsal
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020176-006
66220|Saint-Martin de Fenouillet
arrêté
préfectoral DDTM/SER/2020176-007
.
66130 |Saint-Michel-de-Llotes
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020176-008
66570|Saint-Nazaire
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020176-009
66220 |Saint-Paul-de-Fenouillet
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020176-010
66210|Saint-Pierre-dels-Forcats
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020176-011
66280 |Saleilles
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020176-012
66600 |Salses-le-Château
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020176-013
66360|Sansa
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020176-014
66210|Sauto
arrêté
préfectoral
DDTM/SER/2020176-015
66360|Serdinya
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020176-016
66230 |Serralongue
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020176-017
66270|Le Soler
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020176-018
66690 |Sorède
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020176-019
66360/Souanyas
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020176-020
66730 Sournia
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020182-001
66400|Taillet
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020182-002
66320|Tarerach
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020182-003
66120
|Targassonne
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020182-004
66110|Taulis
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020182-005
66500|Taurinya
arrêté
préfectoral
DD TM/SER/2020182-006
66220|Tautavel
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020182-007
66230|Le Tech
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020182-008
66300|Terrats
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020182-009
66200|Théza
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020182-010
66360|Thuès-Entre-Valls
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020182-011
66301
|Thuir
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020182-012
66300|Tordères
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020182-013
66440 |Torreilles
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020182-014
66350 |Toulouges
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020182-015
66300|Tresserre
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020182-016
66130|Trévillach
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020182-017
66220|Trilla
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020182-018
66300|Trouillas
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020182-019
66760
|Ur
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020182-020
66500|Urbanya
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020198-001
71/8 Liste des arrêtés
Arrêtés communaux relatifs à l’élaboration de l’état des
Nom de la commune
risques naturels et technologiques majeurs de biens
Code
postal
immobiliers
66340 |Valcebollère
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020198-002
66320|Valmanya
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020198-003
66820|Vernet-les-Bains
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020198-004
66500 |Villefranche-de-Conflent
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020198-005
66140 |Villelongue-de-la-Salanque
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020198-006
66740 |Villelongue-dels-Monts
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020198-007
66300 |Villemolaque
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020198-008
66180 |Villeneuve-de-la-Raho
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020198-009
66610 |Villeneuve-la-Rivière
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020198-010
66320|Vinça
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020198-011
66600|Vingrau
arrêté préfectoral
DD TM/SER/2020198-012
66220|Vira
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020198-013
66490|Vivès
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020198-014
66730]|Le Vivier
arrêté préfectoral DDTM/SER/2020198-015
8/8 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service eau et risques Unité police de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023 2 48-0004 du 25 oc TOBRE 2023
mettant en demeure la communauté de communes du
Haut Vallespir de procéder aux
opérations nécessaires à la mise en conformité du système d'assainissement collectif de
l’agglomération de Prats de Mollo
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la directive 91/271/CEE du
21
mai 1991
modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU)
;
VU la directive 2000/60 dr 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (directive cadre sur l’eau)
:
VU
le Code de
l’environnement
notamment ses articles
L.171-6,
L.171-7,
L.171-8,
L.173-1
et
L.211-1
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-8,
R.2224-10 à R.2224-16
;
VU le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
‘
collectif et
aux installations
d'assainissement
non
collectif à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ; VU l'arrêté préfectoral n°618/73 du 6
juin 1973 portant déclaration d'utilité publique les
travaux
de
renforcement
d'un
réseau
d'égouts
et
de
construction
d’une
station
d'épuration des eaux usées pour le village de Prats de Mollo
;
VU le schéma directeur d'’
aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé le 21
mars 2022
VU
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure,
notifié
le
XXX
2023
à
la
communauté
de
communes
du
Haut
Vallespir,
pour
observations
sous
un
délai
de
15
jours
;
VU
la
réponse
la
communauté
de
communes
du
Haut
Vallespir
sur
le
projet
d'arrêté
.préfectoral
; Considérant
que
les
systèmes
d'assainissement
doivent
être
dimensionnés,
exploités
et
entretenus
dans
les
règles
de
l’art
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
SUSVISÉ ; Considérant que la station de traitement des eaux usées de Prats-de-Molllo est déclarée non
conforme
depuis
2015
pour
non
respect
des
performances
et
non
conforme
en
équipement depuis 2021 du fait de la vétusté des ouvrages mis en service en 1976 ; Considérant les courriers de non conformité du
système de traitement de
Prats-de-Mollo
adressés annuellement
à la collectivité depuis 2016
;
Considérant l'état de vétusté du réseau de collecte entraînant des rejets d’effluents bruts dans
le
milieu
naturel
et
sa
sensibilité
aux
eaux
claires
parasites
permanentes
et
météorites
;
Considérant les:bilans annuels de fonctionnement du système d'assainissement
;
Considérant la visite des ouvrages le 13 octobre 2021 par le service en charge de la police de l'eau
;
Considérant le schéma directeur d'assainissement (SDA) finalisé et présenté en réunion le 11 mars
2022
proposant
un
programme de travaux du
réseau
de
collecte
et
de
la
station
de traitement des eaux usées ; Considérant
les
courriers
de
la
communauté
de
communes
du
Haut Vallespir du
20 juin
2022 et du 16 février 2023 précisant le programme des travaux de la station de traitement des eaux usées
(STEU)
;
Considérant
le
planning
prévisionnel
de
reconstruction
de
la
STEU,
transmis
par
la
communauté de communes du
Haut Vallespir le
23 juin 2023 ;
Considérant les réunions avec la collectivité des 27
juin et 5
juillet 2023
;
Considérant
le
programme
pluriannuel
de
travaux
d'assainissement,
issu
du
SDA,
transmis
par
la communauté de communes du
Haut Vallespir par
mail
du 4 août 2023 et
annexé au présent arrêté ; Considérant en
conséquence que
la
communauté de communes du
Haut Vallespir doit
réaliser
des
travaux
de
mise
en
conformité
du
système
d'assainissement
de
la
ville
de
Prats-de-Mollo
(collecte
et
traitement
des
eaux
usées)
dans
les
délais
fixés
dans
l'échéancier ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE :
Article 1:
Objet de la mise en demeure
La
Communauté
de
communes
du
Haut
Vallespir
est
mise
en
demeure
de
respecter
l'échéancier de mise aux normes du système d'assainissement de Prats-de-Mollo, fixé dans l'article suivant et visant à sa
mise en conformité.
Article 2 :
Délai de mise en conformité
L'échéancier
de
mise
en
conformité
de
la
collecte
et
du
traitement
des
eaux
usées,
respectera les délais et dates butoirs ci-après : - juil 2023/fév 2024:
Études préalables (collecte et traitement) par l'AMO ;
-
mai 2024:
Désignation de la
maîtrise d'œuvre
;
-
mai/nov 2024 :
Phase de conception des projets collecte et traitement par le Moe ;
-
fin 2024 :
Obtention des autorisations au titre de la loi sur l’eau; -
déc 2024/mars 2025 : Consultation des entreprises/Signature des marchés de travaux ; - 2024/2025 :
Travaux
prioritaires du
réseau
de collecte > tronçons
:
RI-STEP;
R3-R5
R6O-R37;
R83-R60; R139-R136;
-
mars 2025:
Engagement des travaux de construction de la station ;
-
juillet 2026 :
Mise en service de la station de traitement
;
-
fin
2032
:
Mise
en
conformité
de
la
collecte,
hors
travaux
prioritaires,
selon
le
programme pluriannuel joint en annexe.
Article 3:
Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, et indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
la
Communauté
de
communes
du
Haut
Vallespir
s'expose
à
une
ou
plusieurs
des
mesures
et
sanctions
administratives
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.171-8
du
Code
de
l'environnement.
|
Article 4 :
Publication et informations des tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
fait
l’objet
d'un
affichage
en
mairie
de
Prats-de-Mollo
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes
du
Haut
Vallespir
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois. Il est également à la disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins 1
an.
Article 5
:
Voies de recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
|
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Montpellier.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6
:
Exécution
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Haut
Vallespir
et
monsieur
le
directeur
départemental
des territoires
et de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes
administratifs de
la
préfecture des
Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation est tenue
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie de
Prats-de-Mollo
et
au
siège de
la
communauté de
communes du
Haut Vallespir.
Péuflle
Préfet
ef
par
Uélégation,
le
secré
aire
ééral
Yohanrn
MARCON
Annexe :
programme pluriannuel de travaux d'assainissement AN3ANDS 3VS6GEL6E 3 000 006OIION 2p S1e1d 8p 88e[|IA neJajsUEJ} ap ne2sa1 np uOnel|Iqeu?y ra ap nca NE os
TAHOU| ZEOZ-LT07 PPT 3 00688 8 SaUSIA 2p Spi0bai STI ANS XNDADII 3+S0 vE6C 3LTGT6 and 2p WU OT 1NOQ UT £- : Nd23 Nd22,P uorpuu3| HdSajDA-3N0H JET T 3 St Lvv np anu8ny - SjuD/{us,p uipinf npany CjON-2P-S301d 3 Sb8 PGEZ3 000 00 I H3 007 2 apuoreinds,p uorejs 3P da1s ojanod suonnjos
OHOIA 2P 51014 2p 260jjA np uonvindo,p uonois Dj istFRE D L9fUDA) 3p ND2521 JUOP ND2S31 NP S81SN32A SUOŸUO/I] 3P UO]DAHIGOUYIY Ho uos ap] 02-07 Por 3 LE9 SET 38 2peu10g Dj 2p Hd S2P UONDSI{DEH (einjd ap ui Or and ap utu OT Inod Wu 9'TT- : Nd93| 1NOd ,u:9'TT) Nd33,P uoRDuuM- 3 659465 3 TOT 462 nDas2s np {/eu 88 BE - : dd23| Sa1sm1pA suoSuos ap SUOR0YII{0Y21- ND3S21 NPdd93 S2P UOHDUIUZ- (£Z0Z/20 no % 08 3 86t 00€ 3 86b ODE 2 S2SI[D21 XNDADIL | Sf{A-21JU39 np ‘ nDogAIu ND nD2591 NP uol0}}qDy9}
2imun2 328pnq 1HIueuon sure suorvy sauuy £B°T PUYOLI0 S7 WP Fooo -BF2 $707/U3S/1ULAQ qa 54 dY INIMISSINIVSSY,G XNVAVAL 30 TINNNY-HNId INWNVYHDOMd — 11S3d-V1-OTIOW-3G-Siv4d PRÉFET
PRÉFET
|
MARITIME
DES PYRÉNÉES-
DE LA MÉDITERRANÉE
ORIENTALES
Egalité
»
ee
Égalité
k
oo
lN530.0
du
6
ochohno.
T023
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
portant création
des
«
limites
portuaires
de
sûreté
»
(LPS)
‘du port maritime de commerce de Port-Vendres.
ANNEXE
: une
annexe.
Le
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Vu le règlement du parlement et du conseil européens n° 725/2004 du 31
mars 2004, relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ; Vu la directive du
Parlement et du Conseil européens
n°
2005/65/CE du 26 octobre 2005,
relative à
l'amélioration
de
la
sûreté
des
ports
;
Vu le Code des transports et notamment l’article L 5332-6 : Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ; Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires
;
Vu
le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 1° août 2021 portant nomination du vice-amiral d’escadre Gilles Boidevezi en qualité de préfet maritime de la Méditerranée ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry Bonnier en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales
;
|
Vu l'arrêté interministériel du
11
août 2021 fixant la liste des ports prévue à
l'article R 332-18 du code
des
transports
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
317/2023
du
21
septembre
2023
approuvant
l'évaluation
de
sûreté
portuaire du port maritime de commerce de Port-Vendres ; Vu
l'arrêté
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
n°251/2023
du
3
août
2023
réglementant
le
mouillage et l'arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres dans les eaux
=
intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ; BCRM de Toulon - Division « action de l'État en mer »
:
BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9 Dossier suivi par : Pêle PPEM
:
1/4 Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte
pour
le
port
de
Port-Vendres
la
modification
de
la
définition
de
la
notion
de
limites
portuaires
de
sûreté
et
la
fin
de
l'usage
de
la
notion
de
zone
portuaire
de
sûreté,
suite
à
l'entrée
en
vigueur
des
dispositions
de
l'ordonnänce
n°
2021-373
du
31
mars
2021
relative
à
la
sûreté
portuaire
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
-...
Pyrénées-Orientales
;
‘
Arrêtent :
Article
1°
Les
limites
portuaires
de
sûreté
(LPS)
du
port
maritime
de
commerce
de
Port-Vendres
sont
délimitées
conformément au
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
l).
Au
sein
de
ces
LPS,
relève
de
là
compétence
du
préfet
maritime
la
zone
délimitée
par
la
ligne
joignant
les
points
A
et
B
et
les
segments
[BC],
[CD],
[DE]
et
[EA]
(annexe
Il).
Les coordonnées
géodésiques
des
points
précités
sont
les
suivantes
(système
géodésique
WGS84
—
en
degrés
et
minutes
décimales)
: A
: 42°
31.392
N
—
003°
06.768
E
B
: 42°
31.783
N
—
003°
06.200
E
C
: 42°
32.050
N
-
003°
06.433
E
D
: 42° 31.667
N
—
003° 07.183
E
E
: 42°
31.383
N
—
003° 07.050
E
Au
sein
de
ces
LPS,
relève
de
la
compétence
du
préfet
de
département
la
zone
située
à
l'intérieur
des
limites
administratives
du
port.
Article
2
L'arrêté
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
n°
2007-45-0004
du
21
décembre 2007
portant
création
de
la
zone
portuaire
de
sûreté
du
port
de
commerce
de
Port-Vendres
est
abrogé.
Article
3
Le
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
la
présidente
du.
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
général
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
"Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
'
/
.
pate
Di
Le
vic
ral
d'escadre
|
Gilles
Boidevezi
Thierry
Bonnes
214 ANNEXE
!:
t
LAC Y
415 ANNEXE II
r
CEXZPE
HE
Foy:
é1:e9
5
(En PRÉFET MARITIME {DE LA MÉDITERRANÉE |Lier Frteraié
de sûreté portuaire, compétence du Préfet Maritime
$
administrative
du port
cités
dans l'arrêté
Fond cartographique catrait des cartes da SHOM
Je
NE PAS TTILISER POUR LA NAVIGATION
414 LISTE
DE
DIFFUSION
DESTINATAIRES -
M.
le
préfet
des
Pyrénées-Orièntales
Mme
la
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
|
EESEZZZzzzzEz . le
maire
de
Port-Vendres
. le
commandant
du
Port
de
Port-Vendres
. le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
. l'administrateur
supérieur
des
douanes,
directeur
régional
des
garde-côtes
de
Méditerranée
. le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
. le
directeur
adjoint,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
. le
directeur
du
CROSS
MED
- le
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
Occitanie
. le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée
. le-commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
. le
procureur
de
la
République,
près
le
Tribunal
judiciaire
de
Marseille
(Tribunal
maritime)
le
procureur
de
la
République,
près
le
Tribunal
judiciaire
de
Perpignan
SHOM
COPIES
CECMED)/
DIV
OPS
-
J35
OPS
COTIERES
SEMAPHORE
DE
BEAR
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
515 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la
Mer
Service
Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 Pat
00 A
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels
de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
.
Vu Vu Vu Vu.
Prades
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6; le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023254-0020
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de signature
à
Monsieur Cyril
VANROYE, directeur départemental
des
territoires et de la mer; la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023; l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales pour la période
de
commissionnement
jusqu'au 31
décembre 2024
;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
7,
reçue
le
23
octobre
2023, suite
aux dégâts
constatés sur
les
propriétés de
« Gaec
Funda »
et
de Messieurs Jacques FABRE et Galdric SOLA sur la commune de Prades ; le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution génétique de l'espèce sanglier ; les risques sanitaires liés à la présence sur le territoire national du virus de la peste porcine africaine
;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer : l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité
de
réduire les dégâts sur la commune de Prades ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
cochongliers
et
sangliers
sur
la
commune de Prades
;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 7, est autorisé à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
la
commune
de
Prades,
aux
alentours
des
propriétés
de
« Gaec
Funda »
et
de
Messieurs Jacques FABRE et Galdric SOLA, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Lazare
GONZALEZ
peut
se
faire
accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix. Cependant, à moins de 150 m des
habitations, seul
le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 21 novembre 2023
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au
préalable de ses actions de tirs et
48h
avant
pour
les
battues,
Monsieur
le
directeur départemental
des
territoires et de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs ainsi que
Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée. Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie.
Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à
Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article
5
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera
inscrit au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et dont
un
exemplaire
sera
notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Prades, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Prades.
Fait à Perpignan, le 25 ocotbre 2023 Pour le Préfet et par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt As Frédéric ORTIZ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2023
/%$-
02,
0,
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lurnineuses Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Canohès
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du
Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6; le décret n°2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023254-0020
du
11
septembre
2023
portant
délégation de signature à
Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental
des
territoires et de la mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature à
Monsieur
Frédéric ORTIZ, chef du
service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ; l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22 juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales pour la période de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre 2024
;
la
demande
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Marc
MEJEAN,
lieutenant
de
louveterie du secteur 20, reçue le 23 octobre 2023, suite aux dégâts constatés
sur
les propriétés de Monsieur CASEILLES, sur la commune de Canohès ; l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ; l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Canohès ; Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Canohès
;
.ARRÊTE
:
Article 1 :
Monsieur
Marc
MEJEAN,
lieutenant de
louveterie
du
secteur
20,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour comme de
nuit
avec sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune de Canohès,,
aux
alentours
des
propriétés
de
Monsieur
CASEILLES,
et
notamment
à
moins
de 150
m
des
habitations. 2 rue
Jean
Richepin - BP 50909 - 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Marc
MEJEAN
peut
s'attacher
les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins. Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
un
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 21 novembre 2023
Article
2:
Monsieur
Marc
MEJEAN
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi que
Monsieur
le président de
l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée. Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
le secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du
Préfet,
le directeur départemental
des territoires et de
la
mer, sont chargés
chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera
inscrit au
recueil
des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
de
Canohès,
au
président
de
la
fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Canohès.
Fait à Perpignan, le 25 octobre 2023 Pour le Préfet et par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt AW
Frédéric
ORTIZ E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Pôle accès et maintien dans le logement et l'habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/PAMLH/2023293 portant renouvellement de la composition de la commission de médiation des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-2-3 et R 441- 13; VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014, relatif au droit au logement opposable ; VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017, portant application de la loi Égalité et citoyenneté
;
VU
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales -
M. BONNIER Thierry; VU l'arrêté préfectoral n°4554 /07 du 27 décembre 2007 modifié, portant constitution de la commission de médiation des Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDCS/PIHL/2020266-0001
du
22
septembre
2020
portant
renouvellement de la composition de la commission de médiation des Pyrénées-Orientales modifié le 1° septembre 2021
par arrêté préfectoral n°DDETS/PAML/2021244, le
21 février
2022
par arrêté
préfectoral
n°DDETS/PAML/2022052 et
le 1° septembre 2022 par arrêté
préfectoral n°DDETS/PAMLH/2022244
;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article
1
:
L'arrêté
préfectoral
n°DDCS/PIHL/2020266-0001
du
22
septembre
2020
portant
renouvellement de la composition de la commission de médiation des Pyrénées-Orientales et modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°DDETS/PAML/2021244
du
1°
septembre
2021,
n°DDETS/PAML/2022052 du 21 février 2022 et n°DDETS/PAMLH/2022244 du 1° septembre 2022 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Tél. 04 11 64 39 00
76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex
Mél : ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2:
Membres de la commission
Les membres de la commission sont
:
-
Une personnalité qualifiée qui assure la présidence : M.
Thierry JANSON,
Retraité,
ancien
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
1er collège : Représentants de l'État
Trois représentants des services déconcentrés de l'État : deux agents de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités et un
agent de la
Direction
départementale des territoires et de la mer
2ème collège : Représentants des collectivités territoriales:
Un représentant du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales :
Membre titulaire
Membres suppléants
Mme Hermeline MALHERBE Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales ou son représentant
M. David SALA, Directeur de l'Insertion et du Logement / Direction Générale Adjointe des Solidarités au Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales M. Gilles TRILLES, Chargé de mission
Coordination stratégique à la
Direction de l'insertion et du Logement/Pôle des Solidarités au Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d'un programme local de l'habitat :
Membre titulaire
Membres suppléants
Mme Marion BRAVO, Conseillère communautaire de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole , Adjointe au Maire de Perpignan
Mme Kathy CHEVALIER Directrice de l'Habitat et des Solidarités à la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole Mme Elodie AUGEY-RENAVANT Cheffe du service Développement solidaire des territoires à la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
Un représentant des communes désigné
par l'association des maires du département :
Membre titulaire
Membres suppléants
M. Jacques GARSAU, Maire de Millas
M. Michel GARCIA, Maire de Matemale M. Michel THIRIET, Maire de Tresserre 3ème collège :
Un
représentant
des
organismes
d'habitations
à
loyers
modérés
ou
des
sociétés
d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
:
Membre titulaire
Membres suppléants
M. Jean-Yves PAGES, Responsable du service relation clientèle
et qualité d'Habitat
Perpignan-Méditerranée (HPM)
Mme Ghislaine VERGES, Directrice adjointe de la clientèle de l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées-Orientales (Office 66) Mme Sindy DUCROS, Responsable de
l'Agence
Trois Moulins Habitat de Perpignan (TMH)
Un
représentant
des
organismes
intervenant
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article à l'article L. 365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation :
Membre titulaire
Membres suppléants
Mme Marielle GIRERD, Vice-Présidente de la Ligue de l'enseignement des Pyrénées-Orientales
Mme Fanny BRUNET, Directrice de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement des Pyrénées-Orientales (ADIL 66) M. Franck PASCUAL, Éducateur à la Résidence Habitat Jeunes Roger Sidou de Perpignan
Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d'hébergement, d'un
logement
de
transition,
d'un
logement-foyer
ou
d'une
résidence
hôtelière
à
vocation sociale :
Membre titulaire
Membre suppléant
M. Mathieu LACOMBE, Représentant la Dé- légation Départementale de la Croix Rouge Française et le SIAO 66
Mme Dorothée GUEDON, Directrice générale de l'Association Catalane d'Action et de Liaison (ACAL)
4ème collège :
Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 :
Membre titulaire
Membres suppléants
M. Didier AUGAGNEUR, Membre de la Fédération des Pyrénées-Orientales de la Confédération Nationale du Logement
M. Jean-Paul ROULARD, Représentant de la Fédération des Pyrénées-Orientales, de la Confédération Nationale du Logement Mme Nadine LEMOINE, Secrétaire adjointe de la Fédération des Pyrénées-Orientales, de la Confédération Nationale du Logement Deux
représentants
des
associations
et
organisations
dont
l'un
des
objets
est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Membres titulaires
Membres suppléants
Mme Sandra PIRES, Travailleuse sociale de l'association Habitat et humanisme M. Michel MERCADIÉ, Président de l'association Habiter en terre catalane
Mme Bernadette FILELLA, Représentante de l'association Habitat et humanisme Mme Sophie LOZANO, Directrice Hébergement ADOMA Mme Kathy BOURGUIGNON, Directrice de l'association
Habiter en terre catalane
5ème
collège
:
Deux
représentants
des
associations
de
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
:
Membres titulaires
Membres suppléants
Mme Sophie CORDIER, Travailleuse sociale du Pôle logement-AVDL de l'association Solidarité Pyrénées Mme Mathilde SALVADOR, Conseillère en économie sociale et familiale de Médiance 66
Mme Mélanie GRAELL, Responsable de secteur animation et coordination du Pôle Social de la Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales (ML]
66)
Mme Christine CAPDEVIELLE, Conseillère référente logement de la Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales (MLJ 66)
Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées au code de l’action sociale et des familles :
Membre titulaire
Membre suppléant
M. Aldo MAGGIORE, Délégué CRPA Occitanie
Mme Patricia DELAFOY, Représentante CRPA Occitanie
Article
2
M.
le Secrétaire Général de la
Préfecture, M.
le
Directeur
Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités et M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
2
0
OCT.
2023
e
Préfet,
ierry
BONNI MINISTÈRE
nt
;
DU
TRAVAIL,
Direction
Répartementale
DU
PLEIN
EMPLOI
de
l'Emploi,
du
Travail
ET DE L'INSERTION
et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité
Décision
Reconnaissant
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
Au
bénéfice
de
LA
SEQUENCE
N°
Siret
81422688200029
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Vu
la
loi
n°
47-1775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la
coopération,
Vu
la
loi
n°
78-763
du
19
juillet
1978
portant
statut
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production et notamment ses articles 54 et 3 bis, Vu
la
loi
n°
92-643
du
13
juillet
1992
relative
à
la
modernisation
des
entreprises
coopératives, Vu
le
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production,
Vu
le
décret
n°20141758
du
31
décembre
2014
relatif
au
dispositif
d'amorçage
applicable
aux
sociétés
coopératives
de
production,
Vu le code des marchés publics, Vu
le
décret
du
13
juillet
2023,
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,,
Préfet
des
Pyrénées-
Orientales, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Confédération Générale des
sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production,
en date
du
21
septembre
2023.
Standard
: 04
11
64 39 00
- Télécopie
: 04
11
64 39
01
76 Bd Aristide briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX DECIDE
Article
1%:
La
société
LA
SEQUENCE
-16
Impasse
Bel
Air
à
PERPIGNAN
66000,
est
habilitée
à
prendre
l'appellation
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
ou
de
Société
Coopérative
de
Travailleurs
ou
à
utiliser
cette
appellation
ou
les
initiales
« S.C.O.P.»
ainsi
qu'à
prétendre
au
bénéfice
des
dispositions
prévues
par
les
textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production. Article
2:
Cette
même
société
pourra,
en
application
des
dispositions
du
code
des
marchés
publics,
prétendre
au
bénéfice
des
avantages
prévus
par
les
articles
53
et
91
dudit code. Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu de la
présente décision, à la société visée à
l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte. Article 4:
Le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture des
Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Orientales. Fait à Perpignan, le 23 octobre 2023
le Directeur Départemenfal|de l'emploi, du travail
et des solidarités
des Pyrénées-Orientales, Eric
DOAT
V4
Voies de recours : dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants d'un
recours
hiérarchique auf
Mini
UT
—127
Grenelle
75007
Pa
7
- d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot
— cs 99002
- 34000
MONTPELLIER, - la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application informatique Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr PREFET
DES PYREÈNEES-
ORIENTALES
Liberté Direction Départementale
Égalisé des Services d'Incendie et de Secours Fraternité
Perpignan, le
ARRÊTÉ N°
portant approbation du schéma départemental
d’analyse et de couverture des risques (SDACR)
des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1424-7 et R1424-38 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L731-2 :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SIDPC/20173636001 du 28 décembre 2017 portant institution du contrat
territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3443/2005 du 29 septembre 2005 relatif au schéma départemental d’analyse et de
couverture des risques des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la session du conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 5 octobre 2023 ;
VU l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du 9 octobre 2023 ;
VU l'avis du comité social territorial du 10 octobre 2023 :
VU Favis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions du travail du 10
octobre 2023 ;
VU l'avis de la commission administrative et technique du 16 octobre 2023 ;
VU lavis conforme du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours des
Pyrénées-Orientales du 25 octobre 2023 ;
Considérant que le collège des chefs de service de l’État n’émet pas de remarques particulières vis-à-vis du projet qui lui a été présenté le 14 septembre 2023 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours des Pyrénées-
Orientales ;
Adresse Postale : 1, rue du Lieutenant Gourbault — BP 19935 — 66962 Perpignan Cedex 09 - Téléphone : 04.68.63.78.18
1/2
26 octobre 2023
2023-299-01 ARRÊTE
Article 1: Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques des Pyrénées-Orientales, tel
qu’annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 3443/2005 du 29 septembre 2005 relatif au schéma départemental d'analyse et
de couverture des risques des Pyrénées-Orientales est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service
départemental d’incendie et de secours. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
Article 4 : Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques peut être consulté, sur demande, à la
préfecture, dans les sous-préfectures et au siège du service départemental d’incendie et de secours.
5 : Les sous-préfets, la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de
secours, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
des Pyrénées-Orientales
rry à ER rs PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n° DREAL-OCC-DRN-DOHC-2023-RIUB-1
modifiant l’arrêté du 14 décembre 2020 et autorisant la Société Hydraulique d’Etudes et
de Missions d’Assistance (SHEMA) à maintenir la cote à RN de la retenue de Riubanys sur
la commune de Fullia
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
VU le code de l’énergie et notamment son Livre V ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 1958 déclarant d’utilité publique et concédant à la Société ano-
nyme des hauts fourneaux et forges de RIA l’aménagement et l’exploitation des chutes de Riu-
banys et de Ria sur la Têt dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 avril 2018 autorisant la substitution de la Société Hydraulique
d’Etudes et de Missions d’Assistance (SHEMA) à la société Hydroélectrique de Ria (SHR) ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l’environnement, de l’aména-
gement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux
et de vidange sur les concessions hydroélectriques ;
VU l’arrêté du 9 octobre 2023 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté du 28 février 2020 imposant à la SHEMA de vidanger la retenue du barrage de Riuba-
nys sur la commune de Fullia ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales
24 quai Sadi Carnot - BP 951
66951 PERPIGNAN Cedex
Téléphone : 04 68 51 66 66
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, autorisant la Société Hydraulique d’Etudes et de
Missions d’Assistance (SHEMA) à réaliser une remontée temporaire de la cote de la retenue de
Riubanys sur la commune de Fullia ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 et au-
torisant la Société Hydraulique d’Etudes et de Missions d’Assistance (SHEMA) à maintenir la
cote de la retenue de Riubanys à RN sur la commune de Fullia jusqu’au 31 octobre 2023 ;
VU la demande de la SHEMA de maintien de la cote de retenue à RN reçue le 21 août 2023 ;
VU la présentation du projet d’étude hydrogéologique conjointe DIRSO-SHEMA du 23 juin 2022
du bureau d’études Artelia ;
VU l’étude de diagnostic géotechnique de la RN116 indice 0 du bureau d’études Geolithe à la de-
mande de la DIRSO du 21 juin 2022 ;
VU la consultation de la DIRSO et de la SHEMA sur le présent arrêté en date du 04 octobre 2023 ;
VU l’avis de la DIRSO reçu par courriel le 11 octobre 2023 ;
VU l’avis de la SHEMA reçu par courriel le 12 octobre 2023 ;
VU le rapport du service de contrôle du 24 octobre 2023 ;
Considérant que l’étude globale conjointe DIRSO – SHEMA sur le fonctionnement hydrogéolo-
gique de la zone comprenant la retenue et la RN116 est financée et en cours de finali-
sation ;
Considérant que l’étude conjointe nécessite le maintien de la cote à son niveau de retenue nor-
male (RN) jusqu’au moins le 31 mars 2024 ;
Considérant que l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 22 août 2022 susvisé autorise le maintien de
la cote à RN jusqu’au 31 octobre 2023 ;
Considérant que l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 22 août 2022 susvisé prévoit que la SHEMA
doit transmettre une demande argumentée de maintien de la cote au niveau RN
deux mois avant l’échéance de cette autorisation ;
Considérant que la demande a été transmise plus de deux mois avant le terme de l’autorisation
de remontée de la cote ;
p 2 / 4 Considérant que le service de contrôle garde la possibilité d’adapter le niveau de la retenue en
fonction du suivi des paramètres suivis ;
Considérant que les mesures prévues par l’exploitant sont de nature à prévenir les impacts et à ga-
rantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les autres prescriptions imposées par l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020
restent suffisantes pour encadrer la poursuite des opérations ;
Considérant que l’étude géotechnique conjointe DIRSO-SHEMA nécessitera éventuellement de
réaliser des variations de la cote de la retenue de Riubanys ;
Considérant qu’à l’heure actuelle, la surveillance et le suivi des déformations en cours permettent
d’assurer que la sécurité des usagers de la RN n’est pas engagée ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
ARRÊTE
Article 1 Modifications de l’arrêté du 14 décembre 2020 autorisant la Société Hydraulique d’Etudes et de Missions d’Assistance (SHEMA) à réaliser une remontée temporaire de la cote de la retenue de Riubanys sur la commune de Fullia
1-1 – Autorisation de variation de cote
L’article 1 - K Autorisation de variation de cote L est complété par les dispositions suivantes :
La SHEMA doit maintenir la retenue stable dans la limite des moyens techniques possibles.
Les variations de niveau de la retenue sous la cote de retenue normale (RN) devront être limi-
tées au maximum et effectuées le plus lentement possible.
Des dérogations à ce niveau de cote, notamment afin de réaliser des mesures dans le cadre
de l’étude hydrogéologique commune DIRSO-SHEMA, seront l’objet d’une demande préalable
au service de la tutelle des concessions de la DREAL Occitanie.
1-2 – Prolongation de la durée de l’autorisation
L’article 2 – K Durée de l’autorisation L de l’arrêté du 14 décembre 2020 est remplacé par les disposi-
tions suivantes :
L’opération visée à l’article 1 est valable du 31 août 2022 au 31 mars 2024, soit une durée de 1
an et 7 mois.
Deux mois avant la fin de cette période, la SHEMA devra transmettre une demande
argumentée du maintien de la cote au niveau de RN.
p 3 / 4 Signature
numérique de
Sabatier Anne
En l’absence de demande, ou en cas de refus de la demande de maintien de la cote ou sur
demande de la DREAL, la SHEMA devra vidanger la retenue. Le protocole de vidange devra
être conforme aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de l’arrêté du 14 décembre 2020 précité.
Article 2 – Articles inchangés
Les autres articles de l’arrêté du 14 décembre 2020, autorisant la Société Hydraulique d’Etudes et
de Missions d’Assistance (SHEMA) à réaliser une remontée temporaire de la cote de la retenue de
Riubanys sur la commune de Fullia sont inchangés.
Toute vidange de la retenue reste soumise à autorisation.
Article 3 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier,
soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 5 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades, et le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté
qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, au chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité des Pyrénées-Orientales et au directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest.
à Toulouse, le 24 octobre 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
p 4 / 4 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égaliré
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-17
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d’espèces protégées
Le préfet de l’Ariège
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, M. PIERRE-ANDRE DURAND,
1 VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l’Ariège, M. SIMON BERTOUX,
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. JEAN SALOMON,
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M. RODRIGUE FURCY,
VU l’arrêté préfectoral n° 31-2023-01-30 du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l’arrêté préfectoral n°09-2023-08-21 du préfet de l’Ariège en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23 du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l’arrêté préfectoral n° 66-2022-08-23 du préfet des Pyrénées-orientales en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU les arrêtés de subdélégation de signature du DREAL aux agents n° AS 31 – 2023-10-09, AS 09 – 2023-10-09, AS 65 – 2023-10-09, AS 66 - 2023-10-09 en date du 9 octobre 2023,
VU la demande de dérogation espèces protégées du 9 juin 2023 déposée par Olivier Calvez coordonnateur des études scientifiques du CNRS/SETE de Moulis,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 1er Août 2023,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
Considérant que cette demande s’inscrit à des fins de recherche,
Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie,
2 Arrête
ARTICLE 1 – Cadre de la dérogation
1.1 - Bénéficiaires de la dérogation
La demande de dérogation s’inscrit dans le cadre du projet SPELEO-AMPHIBIOME, qui vise à étudier le rôle du microbiome dans l’adaptation à la vie cavernicole des amphibiens.
L’ensemble des personnes nommées ci-dessous est autorisé à capturer et transporter l’espèce citée ci-dessous selon les conditions décrites à l’article 2 du présent arrêté.
• Olivier Guillaume - Ingénieur de recherche à la SETE
• Oliviez Calvez - Ingénieur d'étude à la Station d’écologie Théorique et Expérimentale (SETE) du CNRS à Moulis
• Nicolas Pollet - Chargé de recherche à l'EGCE
• Laurent Legendre - Ingénieur en technique de recherche à l'EGCE
1.2 - Espèces concernées
La dérogation est effective sur l’espèce suivante :
• Calotriton asper- Calotriton des Pyrénées
ARTICLE 2– Conditions de la dérogation
2.1 Conditions générales
La présente dérogation est délivrée sous le respect des conditions suivantes :
• Nombre d’individus autorisé à la capture :
- 100 individus,
- dont 50 mâles et 50 femelles ,
• Deux écouvillons sont réalisés. L’un pour contribuer directement à l’étude, l’autre pour la recherche de Chydriomycose. Cette dernière doit être recherchée par le biais des pathogènes de Batrachochytrium dendrobatidis et de Batrachochytrium salamandrivorans, • Après transport, les animaux sont hébergés à la SETE/CNRS de Moulis pour une durée de 15 jours maximum, où leurs fèces sont récoltés dans les aquariums plusieurs fois par jour. A l'issue de cet hébergement, les animaux doivent être relâchés sur leur lieu de capture, • Le protocole d’hygiène de la SHF doit être scrupuleusement suivi au moment des captures, du transport et de la détention de l’espèce (http://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole Virkon_VF3.pdf),
• Toutes les précautions sanitaires nécessaires doivent être prises pour diminuer le risque de propagation de pathogènes autant que possible (par exemple en n’hébergeant pas les individus de populations différentes dans la même pièce, en faisant en sorte que les individus soient nourris à des moments différents et/ou par des personnes différentes, que des gants stériles soient utilisés et changés à chaque aquarium, et que chaque circuit d’eau soit indépendant),
• Aucune capture de femelle gestante sur sites, ni d’individu en amplexus ne doit effectuée. • Les d’éventuels œufs et/ou larves produits doivent être replacés en milieu naturel à l’issu de la captivité,
• Aucun aucun animal blessé ou suspecté malade ou parasité ne doit être capturé sur site. • Les animaux doivent être transportés et hébergés de façon strictement individuelle,
3 • Les recommandations de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 doivent être respectées, à savoir : la taille des aquariums, la surface d'eau minimale par individu (de 15 à 20 cm) de 875 cm², la profondeur minimale de l'eau de 15 cm.
2.2 Adresse du SETE/CNRS de Moulis
Station d'écologie Theorique et expérimentale du CNRS à Moulis 2 route du CNRS
09200 Moulis
2.3 Suivis
Un compte rendu de l’opération sera transmis à la DREAL chaque année des manipulations.
Il y sera précisé le protocole et les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que toute mortalité.
ARTICLE 3 – Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour la période 2023/2026 jusqu’à la clôture du projet SPELEO- AMPHIBIOME.
ARTICLE 4 – Transmission des données et publication des résultats
La bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
ARTICLE 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif. Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
ARTICLE 7– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
4 ARTICLE 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs de services départementaux de l’Office français pour la biodiversité et les directions départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.
A Toulouse, le 15 octobre 2023
Pour le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et par subdélégation,
Pour le préfet de l’Ariège et par subdélégation,
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées et par subdélégation,
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par subdélégation,
La cheffe de la division biodiversité montagne Atlantique
Hélène DAMIRON
5 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Décision de la directrice générale des douanes et droits
indirects fixant les conditions de la délégation de
signature des directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et
droits indirects et des chefs de service à compétence
nationale des douanes et droits indirects, mentionnée à
Particle 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l’application du second alinéa de l’article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministre de l'économie et des finances et
ministre de l’action et des comptes publics), d’une part,
et à Particle 410 de l’annexe II au code général des
impôts, d’autre part
La directrice générale des douanes et droits indirects ;
Vu le code des douanes de l’Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la
Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la
Commission du 24 novembre 2015 ;
Vu le code des douanes :
Vu le code général des impôts et ses annexes I, IL, III et TV et notamment l'article 410
de son annexe IT ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des relations entre le public et l‘administration notamment l’article
L221-7;
Vu le décret n° 77-1017 du 1* septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des
receveurs des administrations financières :
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et
des comptes publics) :
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie
et des finances et ministre de l’action et des comptes publics) :
Vu le décret n° 2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État : Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la
sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des
impôts ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés :
Vu l’arrêté du 4 mars 2016 portant création du Service des grands comptes ;
DECIDE :
T — Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les
directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d’une part, et les chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects, d’autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes I et [I de la présente décision. |
IT — Pour les décisions administratives individuelles énumérées à l'annexe III de la
présente décision concernant les entreprises relevant de la compétence du Service
des grands comptes au sens de l'arrêté du 4 mars 2016 susvisé et des conventions de
délégation de gestion conclues entre les directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-
France, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est
autorisé à déléguer sa signature au chef du Service des grands comptes et aux
fonctionnaires de catégorie A de ce service.
I — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Metz (Grand-Est) est
autorisé à déléguer sa signature :
1) pour ce qui concerne les décisions de remboursement partiel de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et
265 octies du code des douanes, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
et aux agents de catégorie A et B de ce service,
2) pour ce qui concerne les décisions de délivrance de renseignements tarifaires
contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 $ 4, 5, 7 et 11 du code des
douanes de l'Union européenne et de prolongation de la validité de RTC en
application de l'article 34 $ 9 du même code, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, au chef
de pôle RTC et à ’adjoint de ce dernier.
IV - S’agissant des décisions fondées sur l’article R*247-5 C du livre des procédures
fiscales, relatives aux demandes tendant à obtenir une remise, modération ou
transaction, s’agissant des amendes prévues à l’article 1788 À du code général des
impôis. le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires placés
sous son autorité dans les limites et conditions précisées en annexes I et II de la
présente décision.
V — Pour ce qui concerne :
- les décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visées à l’article 302 H
ter du code général des impôts,
- les décisions accordant la qualité d’expéditeur enregistré, visées à l’article 302 H
quater du code général des impôts,
- les décisions portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement, visées à l’article 319 du code général des impôts,
- et les décisions de dispense de visite de nuit pour certains détenteurs d'alambics,
visées à l’article L29 du livre des procédures fiscales,
les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont autorisés à déléguer leur
signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions
précisées en annexes I et IL.
VI- Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre
de l’application de l’article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d’une part, et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, lés directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d’autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexesT et II de la présente décision.
VII - Est abrogée la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects,
du 28 janvier 2021 fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes
et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et
droits indirects, mentionnée à l’article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre
de l'économie et des finances et ministre de l’action et des comptes publics), d'une
part, et à l’article 410 de l’annexe IT au code général des impôts, d’autre part.
VIII - La présente décision est publiée sur le site « economie.gouv.fr ».
Fait le 2 1 SEP. 2922
La directrice générale des douanes
et droits indirects
Isabelle BRAUN-LEMAIRE ANNEXE A
DÉCISION DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE GARDE COTES DES DOUANES
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ; VU le code des douanes ; VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, IE, IIE et IV ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ; VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ; VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; VU le décret n°
2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ; VU la décision modifiée de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 ; Article
1*%—
Reçoit
délégation
permanente
à
l'effet
de
signer
en mon
nom,
et
dans
la
limite
de
ses
attributions,
l'adjoint
en poste
à la direction interrégionale
des
douanes
et droits
indirects
dont les
nom,
prénom
et
grade
sont
repris
en
annexe
I-F
de
la
présente
décision,
pour
les
décisions
administratives
individuelles
reprises
dans
cette
annexe
dans
la
ligne
où
les
nom,
prénom
et
grade
de
cet
adjoint
sont
indiqués. Article 2—
Sans objet
Article
3
-
Reçoivent
délégation
permanente
à
l'effet
de
signer
en
mon
nom,
et
dans
la
limite
de
leurs
attributions, les agents des services de la direction nationale garde-côtes des douanes, les agents du service garde-côtes
des
douanes
d'Antilles-Guyane,
du
service
garde-côtes
de
douanes
Manche-Mer
du
Nord-
Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe [-B1, I-B2, I-B3 et
1-B4 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles
reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués. Article 4 — Sans objet Article 5
— Sans objet Article
6 — Reçoivent
délégation permanente
à l'effet de
signer
en mon nom,
et dans
la limite
de
leurs
attributions, les agents des unités de surveillance du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E2-1 à I-E2-8,
I-E3-I à I-E13et I-E-AI à
I-E4-12 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués. Article 7
— La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait
au
Havre,
le
ê
3
OCT,
202
Le directeur de la DNGCD
nest
en
Ronan BOILLOT
Date
de l'affichage : ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 23 octobre 2023 Annexe I - E 4 -1- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes de Port-Vendres du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
MARCHAND Nicolas
Contrôleur 2ème classe
Second vedette garde-côtes
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
MARCHAND Nicolas
Contrôleur 2ème classe
Second vedette garde-côtes
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
1 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
MARCHAND Nicolas
Contrôleur 2ème classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
MARCHAND Nicolas
Contrôleur 2ème classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
MARCHAND Nicolas
Contrôleur 2ème classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
2 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons MARCHAND Nicolas
Contrôleur 2ème classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
MARCHAND Nicolas
Contrôleur 2ème classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
MARCHAND Nicolas
Contrôleur 2ème classe
Second vedette garde-côtes
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
MARCHAND Nicolas
Contrôleur 2ème classe
Second vedette garde-côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
3 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
MARCHAND Nicolas
Contrôleur 2ème classe
Second vedette garde-côtes
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
4