Compte-Rendu - 016 12 161

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Compte-Rendu - 016 12 161 Document publié le Jeudi 3 novembre 2016 par la commune de Giromagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 016 12 161)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, ================================================================================ Conseil municipal du 03 novembre 2016 page 1/4

Compte-rendu du Conseil Municipal

du 16 décembre 2016

A 20 heures 05, Monsieur le Maire Jacques COLIN ouvre la séance.

Monsieur Gérard JEANBLANC a été désigné comme secrétaire. Il fait l’appel.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs

Jacques COLIN – Thierry STEINBAUER – Marie-Françoise BONY – Lionel FAIVRE – Barbara NATTER – Gérard JEANBLANC – Elise LAB – Alphonse MBOUKOU – Christian CODDET – Dominique VALLOT – Béatrice JACQUINOT – Nuria GAUMEZ – Bernard CANAL – Nathalie BOURGEOIS Sylvain GALLY – Alain MERCET

Absents représentés : Mesdames et Monsieur

Emmanuelle ALLEMANN par Elise LAB – Jérémy DURAND par Alphonse MBOUKOU – Anne- Sophie CAMPOS par Thierry STEINBAUER

Absents non représentés :

Stéphane JACQUEMIN – Béatrice CUENAT – Sylvie KOLB – Isabelle DUVERGEY

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 03 novembre 2016 est adopté à l’unanimité.

Assistait Madame Anne-Sylvia PISCHOFF-MARTINEZ, Directrice Générale des Services.

A l'ordre du jour :

Délibération n° 3953

Budget communal : Décision Modificative n°3

Monsieur Jacques COLIN, Maire présente au Conseil Municipal des transferts de crédits selon le tableau remis aux Conseillers Municipaux avec leur convocation.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à ces transferts de crédits.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à ces transferts de crédits selon le tableau présenté aux Conseillers Municipaux.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Trésorier de Giromagny,

- au service de comptabilité communale.

Délibération n° 3954

Produits communaux

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire évoluer certains produits communaux, et d’ajouter un nouveau produit communal : « Taxe d’inhumation ultérieure ou de dépôt d’une urne cinéraire sur une concession » suite aux travaux et propositions de la commission Travaux-Finances réunie le 7 décembre 2016.

Un exemplaire du tableau des produits communaux a été remis aux Conseillers Municipaux lors de la séance du Conseil Municipal.================================================================================ Conseil municipal du 03 novembre 2016 page 2/4

Après lecture des nouveaux tarifs par Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ces nouveaux tarifs tels qu’ils ont été exposés et ceci à compter du 1er janvier 2017.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ADOPTE les nouveaux tarifs tels qu’ils ont été exposés,

CONFIRME leur application au 1er janvier 2017.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- au garde champêtre,

- à la responsable de la gestion des salles municipales, et à la gestionnaire du Relais du randonneur, - au service de comptabilité communale,

- à la responsable de l’accueil,

- à la trésorerie de Giromagny.

Délibération n° 3955

Subvention à l’association Les Enfants d’Abord

Monsieur le Maire informe que la commune a reçu par courrier électronique en date du 22 novembre 2016, une demande de subvention par Madame Aurélie PERRIN, nouvelle présidente de l’association « Les Enfants d’Abord ».

Dans le cadre de son soutien à la vie associative, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention d’un montant de 300 euros à cette association qui apporte son aide et son concours aux activités culturelles et sportives, organisées par l’école élémentaire Lhomme dans le cadre de ses sorties pédagogiques.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Marie à verser une subvention de 300 euros à l’association « Les Enfants d’Abord ».

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Madame la Présidente de l’association Les Enfants d’Abord,

- au service de comptabilité communale.

Délibération n° 3956

Convention pour l’occupation domaniale entre la commune de Giromagny et GrDF ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29

GrDF concessionnaire du réseau de gaz naturel sur notre commune de Giromagny, modernise le réseau d’installation des compteurs gaz communicants.

Monsieur le Maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s’expriment en faveur d’une plus grande fiabilité du comptage, d’une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux suivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation.

Les travaux de la Commission de Régulation de l’Energie et de GrDF ont conduit à la conclusion qu’une solution technique performante, à un coût acceptable par la communauté, fiable dans le temps et répondant aux besoins de l’ensemble des parties prenantes, pouvait être conçue.

Monsieur le Maire précise également que ce projet poursuit deux objectifs :================================================================================ Conseil municipal du 03 novembre 2016 page 3/4

- L’amélioration de la qualité de la facturation, en réalisant une facturation systématique sur index réels et en supprimant donc les estimations de consommations,

- La mise à disposition plus fréquente de données de consommation, permettant une meilleure maîtrise de l'énergie.

Au niveau de la Commune de Giromagny environ 977 clients résidentiels, tertiaires et industriels sont raccordés au réseau de gaz, donc 977 compteurs sont concernés par la mise en place de ce dispositif.

La mise en œuvre de ce service nécessite l'implantation de concentrateurs sur des « points hauts ». Les Collectivités sont donc sollicitées pour définir sur leur territoire des points d'hébergement pour l'implantation de ces équipements techniques. Les points d'hébergement sont des bâtiments ou des sites situés sur des points hauts de la Commune ou par rapport aux quartiers à couvrir, permettant d'assurer le relais avec les compteurs. Pour l’instant, pour la commune de Giromagny, 2 sites potentiels ont été identifiés en collaboration avec GRDF, pouvant accueillir les équipements : la mairie, et l’Espace de la Tuilerie

Les concentrateurs fonctionnent par ondes radios.

Une convention cadre permettant de définir les conditions générales de mise à disposition de lieux d'implantation ainsi que les conditions d'occupation du domaine communal doit être signée entre les parties.

La convention est conclue pour une durée de 20 ans.

La convention fixe le montant de la redevance annuelle pour l'occupation du domaine communal à 50 € HT par an et par site occupé, elle fait l'objet d'une actualisation annuelle. Cette redevance, établie au niveau national et non négociable par les Collectivités, permet de couvrir les frais d'abonnement et de consommations électriques, utiles au fonctionnement des concentrateurs pris en charge par la Commune.

La commune de Giromagny soutient ce projet d’efficacité énergétique en acceptant d’héberger des concentrateurs sur les points hauts ou des lieux proches d’un nombre importants d’abonnés. La répartition et le nombre de concentrateurs dépendront du relief et de la densité urbaine.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les termes de cette convention de partenariat.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la société GrDF, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à GrDF, à l’attention de Monsieur Lelièvre, Conseiller Collectivités Territoriales.

Délibération n° 3957

Dérogations temporaires au repos dominical des salariés

La loi Macron du 06 août 2015 a modifié certaines dispositions du Code du Travail relatives notamment aux dérogations au repos dominical des salariés.

Ainsi, les dispositions de l’article L3132-26 du Code du Travail prévoient que, dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.

Le Maire peut supprimer le repos dominical dans les commerces de sa commune 12 dimanches maximum par an, dont la liste doit être arrêtée par ses soins avant le 31 décembre, pour l’année suivante.================================================================================ Conseil municipal du 03 novembre 2016 page 4/4

Etant précisé que si le nombre de ces dimanches excède 5, la décision est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (CCHS).

Ainsi, suite à la réunion du 23 septembre dernier à l’initiative de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et en concertation avec les représentants des associations des commerçants et d’artisans, Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’ouvrir les commerces de Giromagny pour l’année 2017 à l’occasion des fêtes de fin d’année les dimanches suivants :

- Dimanche 24 décembre 2017

- Dimanche 31 décembre 2017

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal avec 4 abstentions,

et 15 votes pour,

VALIDE les dates proposées ci-dessus dérogeant à la règle de repos dominical des salariés des commerces de Giromagny,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté afférent à ce principe dérogatoire.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Chambre de Commerce et d’Industrie,

- Madame la Présidente « Les vitrines de Giromagny »,

- Communauté de Communes La Haute-Savoureuse.

Informations diverses

- Monsieur le Maire fait lecture des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- n°2016-009 – Recouvrement des charges au profit du SICTOM pour un montant de 133,81 € en raison du déversement de plastiques sur la Place De Gaulle

- n°2016-0010 – Recours à l’emprunt d’un montant de 500 000,00 € auprès de la Caisse d’Epargne sur une durée de 240 mois à un taux d’intérêt fixe de 1,08 %

- Monsieur le Maire indique que le CCAS n’a pas pu mettre en œuvre le dispositif de déneigement au profit des personnes âgées. 17 personnes avaient déjà signé la convention de partenariat. Un seul déneigeur a pu être recruté par Passerelle pour l’Emploi interdisant la mise en œuvre du dispositif.

- Il est également précisé que par délibération n°3951 du 3 novembre 2016, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer le marché de travaux « Aménagement d’une salle de loisirs et de convivialité Espace de la Tuilerie » selon une procédure formalisée.

Afin de se conformer aux remarques émises par le service marché public de la Préfecture, il est indiqué que ce marché de travaux a été passé selon un appel d’offres ouvert et ceci conformément au décret n°20163-360 du 25 mars 2016 (articles 66 à 68) relatif aux marchés publics et à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

La séance est levée à 20 heures 52.

Pour extraits certifiés conformes

A Giromagny, le 19 décembre 2016

Le Maire,

Jacques COLIN

Affiché le 20 décembre 2016

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965, toute contestation devant le Tribunal administratif doit avoir lieu dans les 2 mois de la publication des présentes délibérations.