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Compte-Rendu - 018 11 15 Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Giromagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 018 11 15)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, PME, commerce et artisanat, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal

du 15 novembre 2018

A 20 heures 10, Monsieur le Maire Jacques COLIN ouvre la séance.

Monsieur Lionel FAIVRE a été désigné comme secrétaire. Il fait l’appel.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs

Jacques COLIN – Marie-Françoise BONY – Lionel FAIVRE – Emmanuelle ALLEMANN – Barbara NATTER – Gérard JEANBLANC – Elise LAB – Alphonse MBOUKOU – Béatrice JACQUINOT – Nuria GAUMEZ – Bernard CANAL – Nathalie BOURGEOIS – Anne-Sophie CAMPOS – Alain MERCET – Stéphane JACQUEMIN – Isabelle DUVERGEY

Absents représentés : Madame et Messieurs

Thierry STEINBAUER par Jacques COLIN – Christian CODDET par Alphonse MBOUKOU – Dominique VALLOT par Elise LAB – Sylvain GALLY par Emmanuelle ALLEMANN

Absents non représentés : Mesdames et Monsieur

Jérémy DURAND – Béatrice CUENAT – Sylvie KOLB

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 11 octobre 2018 est adopté à l’unanimité.

Assistait Madame Anne-Sylvia PISCHOFF-MARTINEZ, Directrice Général des Services.

A l'ordre du jour :

Délibération n° 4039

Amortissement des subventions d’investissement versées aux particuliers dans le cadre de l’OPAH et neutralisation de ces amortissements

A la demande de Madame la Trésorière, il convient d’amortir des subventions d’investissement qui ont été versées au cours de l’année 2017.

Monsieur le Maire propose d’amortir sur une durée de 10 ans ces subventions d’investissement dont le montant s’élève à :

- 3 000,00 €

- 579,66 €

et de neutraliser leur amortissement dans son intégralité.

Par conséquent :

- pour la subvention de 3 000,00 € :

Il conviendra d’établir pour l’année 2018 et les années suivantes jusqu’en 2027, un mandat en dépenses de fonctionnement à l’article 6811 / chapitre 042 d’un montant de 300,00 € et un titre en recettes d’investissement à l’article 280422 / chapitre 040 d’un montant de 300,00 €.

- pour la subvention de 579,66 € :

Il conviendra d’établir pour l’année 2018 et les années suivantes jusqu’en 2026 un mandat en dépenses de fonctionnement à l’article 6811 / chapitre 042 d’un montant de 58,00 € (étant précisé que pour l’année 2027, le mandat en dépenses de fonctionnement sera de 57,66 €) et un mandat en recettes d’investissement à l’article 280422 / chapitre 040 d’un montant de 58,00 € (étant précisé que pour l’année 2027, le titre en recettes d’investissement sera de 57,66 €).2

Pour l’année 2018 la neutralisation de l’amortissement de ces subventions d’équipement s’effectuera de la façon suivante :

Pour la subvention de 3 000,00 €, il conviendra d’établir un titre de 300,00 € en recette de fonctionnement à l’article 7768 / chapitre 77 et un mandat de 300,00 € en dépenses d’investissement à l’article 198 / chapitre 18.

Pour la subvention de 579,66 €, il conviendra d’établir un titre de 58,00 € en recette de fonctionnement à l’article 7768 / chapitre 77 et un mandat de 58,00 € en dépenses d’investissement à l’article 198 / chapitre 18.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’effectuer ces opérations comptables.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

FIXE à 10 ans la durée d’amortissement des subventions d’investissement versées en 2017. IMPUTE à l’article 6811 / chapitre 042 un mandat d’un montant de 300,00 € pour l’année 2018 et les années suivantes jusqu’en 2027 inclus,

IMPUTE à l’article 280422 / chapitre 040 un titre d’un montant de 300,00 € pour l’année 2018 et de 46,60 € pour l’année 2018 et les années suivantes jusqu’en 2027 inclus,

IMPUTE à l’article 6811 /chapitre 042 un mandat d’un montant de 58,00 € pour l’année 2018 et les années suivantes jusqu’en 2026. Un montant de 57,66 € sera imputé pour l’année 2027, IMPUTE à l’article 280422 / chapitre 040 un titre d’un montant de 58,00 € pour l’année 2018 et les années suivantes jusqu’en 2026. Un montant de 57,66 € sera imputé pour l’année 2027, INSCRIRA les crédits nécessaires chaque année,

Pour l’année 2018 :

IMPUTE à l’article 7768 un titre de 300,00 € et un titre de 58,00 € correspondant à la neutralisation de l’amortissement des subventions d’investissement

IMPUTE à l’article 198 un mandat de 300,00 € et un mandat de 58,00 € correspondant à la neutralisation de l’amortissement des subventions d’investissement

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Madame la Trésorière,

- au service de comptabilité communale.

Délibération n° 4040

Attributions de compensation versées par la Communauté de Communes Vosges du Sud Vu :

- le Code Général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

- les rapports de la commission d’évaluation des charges transférées des 29 mars 2017, 11 juillet 2017 et 9 octobre 2018,

- la délibération de la Communauté de Communes des Vosges du Sud n°111-2018 du 16 octobre 2018, relative à la révision des attribution de compensation,

Monsieur le Maire rappelle que la révision libre des attributions de compensation doit correspondre à des délibérations concordantes de la Communauté de Communes et de la commune, qui tiennent compte des rapports de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.3

Pour la commune de Giromagny, le montant annuel de l’attribution de compensation 2018, compte tenu :

- du versement des exercices 2017 et 2018 du contingent incendie,

- de l’évolution des bases fiscales entre 2016 et 2017,

- des dividendes 2016 et 2017 du Syndicat Multisite (communes de l’ex-CCHS uniquement), - des dividendes 2016 du Syndicat de l’aéroparc (communes de l’ex-CCHS uniquement) sera de 326 916,07 euros.

Monsieur le Maire précise que dans la mesure où la Communauté de Communes, depuis le début de l’année, a versé les attributions de compensation (dépense obligatoire) sur la base des montants valables avant la modulation proposée, il conviendra de rapprocher les sommes déjà perçues, du montant des attributions de compensation recalculé. Concernant la commune de Giromagny, cela se traduit par une somme résiduelle à verser de 183 428,93 €.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE la révision de l’attribution de compensation et son montant de 326 916,07 € telle que proposée par Monsieur le Maire,

PRECISE que pour tenir compte des mensualités d’ores et déjà perçues sur la base du montant annuel des attributions de compensation avant révision, la commune versera pour la fin d’année une somme de 183 428,93 €.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- à Madame la Trésorière municipale,

- à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vosges du Sud,

- au service de comptabilité communale.

Délibération n° 4041

Budget communal : Décision Modificative n°2

Monsieur Jacques COLIN, Maire présente au Conseil Municipal les transferts de crédits au budget communal selon le tableau remis aux Conseillers Municipaux avec leur convocation :

Fonctionnement :

Dépenses :

Au chapitre 014 : atténuation de produits, la ligne 739223 doit être abondée de 8 22 € ; les 5 000€ budgétisés au regard du montant du FPIC 2017 sont insuffisants et doivent être portés à 13 222€ montant du FPIC 2018.

Au chapitre 023 : un virement à la section d’investissement de 10 000€ est fait pour l’équilibre de la section d’investissement.

Au chapitre 042 : 6811 : 358,00 € : amortissement des subventions d’investissement

Au chapitre 67 charges exceptionnelles : la ligne 678 autres charges exceptionnelles est alimentée de 81 953,07€ pour l’équilibre de la section de fonctionnement.4

Recettes :

Chapitre 73 impôts et taxes : la ligne 73211 attribution de compensation est abondée de 100 175,07 € suite au nouveau montant des attributions de compensation voté dans la délibération n°1 du 15 novembre 2018.

Au chapitre 042 : 7768 : 358,00 € : neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées

Investissement :

Dépenses :

Il s’agit d’ajuster des montants en fonction de l’imputation des dépenses.

Chapitre 21 : 2151 : - 101 000€, la dépense correspondante (Avenue Jean Moulin) a été imputée au 2315.

Article 2152 : - 30 000€ : montant imputé au 2315 (quai de bus rue Thiers)

Article 21571 : - 15 000€ achat de véhicule non réalisé.

Article 2313 : +35 000 avenants Espace de la Tuilerie et travaux de restauration de l’orgue

Article 2315 : +131 000€ Avenue Jean Moulin et quai de bus rue Thiers

Au chapitre 040 : 198 : la somme de 358,00 € neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées

Recettes :

Au Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement : + 10 000€

Au chapitre 13 :

Article 1328 subvention d’investissement : + 10 000€ (don pour l’orgue Verschneider inclus dans la convention de participation des amis de l’orgue).

Au chapitre 040 :

Article 280422 : 358,00 € : amortissement des subventions d’équipement versées

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à ces transferts de crédits.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux transferts de crédits au budget communal selon le tableau présenté aux Conseillers Municipaux.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Madame la Trésorière de Giromagny,

- au service de comptabilité communale.5

Délibération n° 4042

Convention opérationnelle entre la commune de Giromagny et l’Etablissement Public Foncier du Doubs BFC (EPF) pour un projet d’habitat rue du Mont-Jean

Aujourd’hui, le territoire de la commune possède des zones résidentielles proches du cœur de la ville qui représentent un intérêt majeur dans le développement d’un habitat de qualité.

La propriété sur laquelle est sise l’ancienne discothèque jouxte la zone résidentielle du Mont-Jean et de la rue des Sources. Cette propriété est composée :

- d’une parcelle AD n°235 d’une superficie de 53 ares 99 ca (zone UB) sur laquelle sont édifiés un bâtiment à usage d’établissement de nuit, un bâtiment comprenant 4 appartements et 4 garages,

- d’une parcelle AD n°93 d’une superficie de 18 ares et 30 ca (Zone N)

- d’une parcelle AD n°96 d’une superficie de 25 ares et 47 ca (Zone Ube) outre la partie parcellaire constructible.

Cet ensemble foncier est situé à proximité d’une zone AU1 au cœur d’un quartier résidentiel, verdoyant, calme et proche de toutes les commodités du centre-ville (commerces, services et professionnels de santé). Son acquisition offre à la commune, la possibilité de redynamiser un secteur au travers d’un programme d’habitat diversifié.

Monsieur le Maire indique donc que l’acquisition de ces parcelles bâties et non bâties par la commune de Giromagny permettra de stabiliser l’habitat et de favoriser le développement de l’urbanisation dans un secteur offrant un potentiel qualitatif important.

Le coût de cette opération s’élèvera à 450 000,00 €.

Une estimation du service des domaines, réalisée fin août 2018 évaluait l’ensemble de cette propriété à 410 000, 00 € avec une marge de négociation de 10 %.

Le portage de cette opération sera réalisé par l’Etablissent Public Foncier du Doubs BFC (EPF) auquel la commune adhère et se concrétisera par la signature d’une convention opérationnelle entre la commune de Giromagny et l’EPF.

Un exemplaire de cette convention opérationnelle, son annexe (fiche de demande d’intervention), le règlement intérieur de l’EPF du Doubs BFC, un extrait du plan cadastral, un extrait du Plan de zonage du PLU de Giromagny et une photo aérienne sont remis aux Conseillers Municipaux avec leur convocation.

La convention opérationnelle citée fixe d’une part les conditions de ce portage dont la durée est fixée à 48 mois renouvelables par 3 tranches de 24 mois et d’autre part les conditions de rétrocession des biens correspondants à la commune.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de signer cette convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier selon les conditions énumérées dans le document.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal avec 18 votes pour et 2 abstentions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle entre la commune de Giromagny et l’EPF selon les conditions fixées dans le document,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes émanant de cette opération de portage et nécessaires à la bonne instruction du présent dossier.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Président et Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public Foncier du Doubs BFC,

- à Monsieur GUIBRET de l’EPF Doubs BFC,

- à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vosges du Sud.6

Délibération n° 4043

Intégration du réseau du SMIBA au Syndicat des Eaux de Giromagny

Considérant la délibération du Syndicat des Eaux, n°27/2018 en date du 27 septembre 2018, par laquelle le Comité Syndical du Syndicat des Eaux de Giromagny acte l’intégration au Syndicat des Eaux de Giromagny, de la distribution d’eau potable sur la partie sommitale du Ballon d’Alsace, les réseaux, réservoirs, station de traitement, terrain supportant le périmètre de protection immédiat,

Monsieur le Maire, après avoir exposé l’ensemble de ces dispositions demande l’autorisation au Conseil Municipal d’opérer cette intégration au Syndicat des Eaux de Giromagny du réseau d’eau potable du SMIBA.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

SE PRONONCE favorablement sur cette intégration au Syndicat des Eaux de Giromagny, de la distribution d’eau potable sur la partie sommitale du Ballon d’Alsace, à compter du 1er janvier 2019, et concomitamment,

ACCEPTE l’extension du périmètre du Syndicat des Eaux de Giromagny.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Président du Syndicat des Eaux de Giromagny,

- à Monsieur le Président du SMIBA.

Délibération n° 4044

Devenir du Syndicat des Eaux de Giromagny : position de la commune de Giromagny Monsieur le Maire rappelle les grandes lignes de la loi NOTRe du 7 août 2015, laquelle prévoyait d’attribuer, à titre obligatoire, la compétence « eau » aux Communauté de Communes.

Toutefois, la loi 2018-702 du 03 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence « eau » aux Communautés de Communes prévoit des aménagements, notamment la faculté pour les communes membres de la Communauté de Communes de reporter la date du transfert du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.

Les communes membres des Communautés de Communes qui n’exerçaient pas, à la date de publication de la loi n°2018-702 du 03 août 2018 la compétence eau, à titre optionnel ou facultatif peuvent délibérer, sous certaines conditions afin de reporter la date de transfert obligatoire de cette compétence du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.

Ainsi, jusqu’au 30 juin 2019 soit 6 mois avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi NOTRe, les communes membres des Communautés de Communes ont désormais la possibilité de délibérer pour s’opposer au transfert obligatoire de la compétence « eau » tel que prévu par l’article 64 de la loi précitée.

L’opposition prend effet si elle est décidée par des délibérations prises par au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale. Dans ce cas, la date du transfert de la compétence « eau » est reportée au 1er janvier 2026.

La Communauté de Communes peut également, se prononcer par vote sur l’exercice de plein droit de la compétence « eau » par la Communauté de Communes. Les Communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les 3 mois, dans les mêmes conditions que citées précédemment.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien du Syndicat des eaux de Giromagny au-delà du 1er janvier 2020.7

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

SOUHAITE le maintien du Syndicat des eaux de Giromagny au-delà du 1er janvier 2020, DEMANDE à ce que la date de transfert de la compétence « eau » soit reportée au 1er janvier 2026, DEMANDE à ce que le transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté de Communes Vosges du Sud soit préparé par le Syndicat des eaux de Giromagny qui pourrait travailler à un regroupement des structures existantes (Syndicat des eaux de la Saint-Nicolas, réseau d’eau potable communal de Lepuix et Syndicat des eaux de Giromagny) préalablement au transfert à intervenir avant le 1er janvier 2026 à la Communauté de Communes Vosges du Sud de cette compétence.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Président du Syndicat des Eaux de Giromagny,

- à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vosges du Sud

Délibération n° 4045

Recensement de la population de Giromagny en 2019

Monsieur le Maire rappelle que le recensement des habitants de la commune aura lieu du 17 janvier 2019 au 16 février 2019.

La collecte débutera le 17 janvier 2019 et se terminera le 16 février 2019.

De la qualité de la collecte du recensement dépend directement le calcul correct de la population légale de la commune, qui est mise à jour chaque année fin décembre ainsi que des résultats statistiques (caractéristiques des habitants et des logements : âge, diplômes…) qui sont actualisés au mois de juillet suivant :

- la méthode de collecte.

La méthode distingue les communes en fonction d’un seuil de population fixé à 10 000 habitants.

Les communes de moins de 10 000 habitants feront l’objet d’une enquête de recensement exhaustive tous les 5 ans.

Elles ont été réparties par décret en 5 groupes, un par année civile. Ces groupes sont constitués sur des critères exclusivement statistiques.

Les communes de 10 000 habitants ou plus réaliseront tous les ans une enquête par sondage auprès d’un échantillon de 8 % de leur population : au bout de cinq ans, l’ensemble du territoire de la commune aura ainsi été pris en compte et 40 % de ses habitants enquêtés.

* INSEE et communes : un partenariat renforcé

Le recensement reste placé sous la responsabilité de l’Etat. L’INSEE organise et contrôle la collecte des informations, puis exploite les questionnaires et diffuse les résultats.

Les communes préparent, réalisent les enquêtes de recensement en contrôlant le travail des agents recenseurs et reçoivent, à ce titre, une dotation forfaitaire de l’Etat.

* Nomination d’un coordonnateur communal du recensement et d’un coordonnateur adjoint

- Il prépare la collecte,

- Il forme les agents recenseurs sur les aspects organisationnels,

- Il assure l’encadrement direct et le suivi des agents recenseurs,

- Il contribue à la qualité de la collecte en apportant un appui aux agents recenseurs, - Il veille à l’exhaustivité de la collecte,

- Il veille au respect de la confidentialité des données,

- Il assure l’information des habitants sur la base des supports mis à leur disposition par l’INSEE, - Il mobilise les moyens matériels nécessaires à la collecte,8

- Il organise la collaboration entre les acteurs,

- Il co-anime la formation des agents recenseurs,

- Il coordonne leurs actions de communication,

- Il suit conjointement le déroulement de la collecte.

Pour la commune de Giromagny, ce sont deux adjoints administratifs principaux de 1ère classe qui assureront les fonctions de coordonnateur communal et de coordonnateur communal adjoint.

* Les agents recenseurs : sillonneront leur secteur, distribueront et collecteront les questionnaires.

Sept agents recenseurs travailleront sur la commune :

* Nomination d’un collaborateur

Il aidera et secondera le coordonnateur communal et le coordonnateur communal adjoint dans les tâches logistiques.

Est désignée :

- Madame Marie-Françoise BONY

* Rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal

Monsieur le Maire propose de verser à :

- l’agent coordonnateur : 1 200 euros (montant brut)

- l’agent coordonnateur adjoint : 600 euros (montant brut)

- un agent recenseur : - par séance de formation : 20,00 €

- pour la tournée de reconnaissance : 30,00 €

En papier ou dématérialisé :

- par bordereau de district : 5,00 €

- par bordereau de logement : 0,50 €

- par bordereau de collectif : 0,50 €

- par bordereau individuel : 1,00 €

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

PREND connaissance des modalités du recensement 2019,

DECIDE de verser à :

- l’agent coordonnateur : 1 200 euros (montant brut),

- l’agent coordonnateur adjoint : 600 euros (montant brut),

- un agent recenseur un montant correspondant aux barèmes indiqués ci-dessus, - donne son accord pour la nomination d’un collaborateur au coordonnateur communal et au coordonnateur adjoint,

- donne son accord pour la désignation de 7 agents recenseurs.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- service Ressources Humaines de la commune,

- Madame la Trésorière,

- Madame la collaboratrice communale,

- Madame l’agent coordonnateur,

- Madame l’agent coordonnateur adjoint.9

Délibération n° 4046

Dérogations temporaires au repos dominical des salariés

La loi Macron du 06 août 2015 a modifié certaines dispositions du Code du Travail relatives notamment aux dérogations au repos dominical des salariés.

Ainsi, les dispositions de l’article L3132-26 du Code du Travail prévoient que, dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.

Le Maire peut supprimer le repos dominical dans les commerces de sa commune 12 dimanches maximum par an, dont la liste doit être arrêtée par ses soins avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Etant précisé que si le nombre de ces dimanches excède 5, la décision est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (CCVS).

Ainsi, suite à une enquête réalisée à l’initiative de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et des commerçants, Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’ouvrir les commerces de Giromagny pour l’année 2019 à l’occasion des fêtes de fin d’année les dimanches suivants :

- Dimanche 22 décembre 2019

- Dimanche 29 décembre 2019

S’agissant des professionnels de l’automobile, ces derniers auront la possibilité d’ouvrir aux dates suivantes :

- 20 janvier 2019

- 17 mars 2019

- 16 juin 2019

- 15 septembre 2019

- 13 octobre 2019

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE les dates proposées ci-dessus dérogeant à la règle de repos dominical des salariés des commerces de Giromagny,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté afférent à ce principe dérogatoire.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- La Chambre de Commerce et d’Industrie,

- Madame la Présidente « Les vitrines de Giromagny »,

- Communauté de Communes « Vosges du Sud »,

- Monsieur Eric WROBEL, Garde-Champêtre.

Délibération n° 4047

Convention entre la commune de Giromagny et le Conseil Départemental pour la fourniture et la livraison de dispositifs de signalisation verticale permanente et temporaire – groupement de commandes

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Général a proposé aux communes du Territoire de Belfort de constituer un groupement de commandes afin de les faire bénéficier de tarifs avantageux concernant la fourniture et la livraison de dispositifs de signalisation verticale permanente et temporaire.

Monsieur le Maire indique que la commune de Giromagny fait déjà partie de ce dispositif de groupement de commandes et souhaite renouveler son adhésion.

La convention qui a été remise aux Conseillers Municipaux avec leur convocation définit les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler à ce groupement de commandes pour la10

fourniture et la livraison de dispositifs de signalisation verticale permanente et temporaire et de l’autoriser à signer cette convention constitutive d’un groupement de commandes et tous les documents relatifs à ce marché.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

RENOUVELER son adhésion à cette convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de dispositifs de signalisation verticale permanente et temporaire, SIGNER cette convention et tous les documents s’y rattachant.

Ampliation de la présente délibération sera transmise au :

- Conseil Départemental (service des Routes), à l’attention de Pascale PERRET, - au responsable des Services Techniques.

Informations diverses

Monsieur le Maire indique sur un extrait de plan forestier la zone concernée par la mise en place d’une « parcelle

d’avenir » plantée de conifères habitués des zones chaudes (délibération n°4037 du 11 octobre 2018).

La cérémonie de la libération aura lieu le samedi 17 novembre 2018 avec un défilé à partir de 19h00 Place de

Gaulle.

Un travail est mené concernant la signalétique sur l’ensemble de la commune. Une visite sur le terrain a été

réalisée le 14 novembre dernier avec une entreprise prenant en compte tous les points névralgiques et

indispensables en termes de signalisation. Une simulation sera adressée prochainement par l’entreprise Signaux

Girod.

Le prochain Conseil Municipal d’Adolescents aura lieu le samedi 17 novembre 2018.

Pour extraits certifiés conformes

A Giromagny, le 16 novembre 2018

Le Maire,

Jacques COLIN

La séance est levée à 21 heures 23.

Affiché le 16 novembre 2018

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965, toute contestation devant le Tribunal administratif doit avoir lieu dans les 2 mois de la publication des présentes délibérations.