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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n°Deal SEB Ubio 2023 85 dérog élevage Gecko NOI
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n°Deal SEB Ubio 2023 85 dérog élevage Gecko NOI)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ŒE | Direction de l'environnement
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA RÉGION
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau et biodiversité
Saint-Denis, le 13 DEC. 2023
ARRÊTÉ N° DEAL/SEB/UBIO/2023-85
portant dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-2 du code de l’environnement
de capture, de transport et de maintien en captivité temporaire et de relâcher de spécimens de
l'espèce protégée Phelsuma inexpectata (Gecko vert de Manapany)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de l'environnement - livre IV - titre 1* et notamment les articles L411-1, L411-2 et les
articles R411-1 à R411-13 ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et 971206 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme Filippini, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°275 du 01 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe Grammont, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La
Réunion ;
VU la décision DEAL/DIR/MIPIL-2023-n°03 du 18 septembre 2023 portant subdélégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) ;
VU le courrier de demande de dérogation, accompagné du dossier complet, en date du 24 juillet 2023, et déposé auprès de la Préfecture de La Réunion - DEAL, par l'association Nature Océan
Indien (NOI), relatif à la capture, au transport et au maintien en captivité temporaire et au relâcher
de spécimens de l'espèce protégée Phelsuma inexpectata (Gecko vert de Manapany) ; 1 VU l'avis favorable avec réserves du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)
n°2023-05, en date du 30 juin 2023;
VU l'avis favorable sous condition du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), en
date du 18 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre du Plan National d'Action en
faveur des geckos verts endémiques de l'île de la Réunion (2020-2029), et décline notamment
l'action 44 « développer la mise en place de dispositifs de conservation artificiels », l'action
4.7 « conduire des opérations de translocation et/ou de renforcement des populations de Gecko
vert de Manapany» et l'action 4.8 « mettre en place un élevage transitoire en vue de la
préservation des dernières populations de Gecko vert de Manapany » ;
CONSIDERANT la première opération de capture, d'élevage et de relâcher d'une quarantaine
d'individus de Gecko vert de Manapany, de 2020 à 2022 dans le cadre de l'autorisation
préfectorale (arrêté DEAL/SEB/UBIO/2021-02) sur les sites de Cap Sel et Cap Dévot en 2021 et 2022,
et la nécessité de poursuivre cette première opération ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond à certaines actions prévues dans la Stratégie réunionnaise
pour la biodiversité (2013-2020);
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par l'association Nature Océan Indien (NOI) répond aux
conditions de délivrance d’une dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est cohérent avec « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels » :
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1. Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Nature Océan Indien (NOI), représentée
par Madame Isabel Preud'homme, et sise à l'adresse 46, rue des Mascarins, 97429 Petite-lle,
Article 2. Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est autorisé à déroger aux interdictions prévues à l'article
L. 411-2 du code de l'environnement, concernant l'espèce protégée Phelsuma inexpectata (Gecko
vert de Manapany), et portant sur les opérations suivantes :
+ __ prélèvement de juvéniles après éclosion dans les populations des falaises de Petite-Île ;
+ mise en élevage transitoire de ces spécimens juvéniles, jusqu'à l'âge adulte ;
+ __ relâcher et suivi des individus dans leurs populations d'origine ;
° consultations éventuelles d'un vétérinaire ;
+ __ transport des individus dans le cadre de ces opérations.
Le nombre de spécimens concernés par la dérogation est de 50 / an pendant 5 ans, soit 250 au
total.
Article 3. Personnes autorisées
La présente dérogation est accordée au profit des agents salariés et membre du conseil
d'administration de l'association Nature Océan Indien (NOI), dont les noms suivent: Jérémie
Souchet, Chloé Bernet, Marion Neymeyer, Antoine Guilloux, Matthieu Gebus et Nicolas Huet.
2 Article 4. Périmètre géographique de la dérogation et opérations autorisées
La capture des individus se déroule dans les falaises de Petite-Île (97429), sur les terrains du
Conservatoire du Littoral, les individus sont relâchés sur les sites de Cap Sel et de Cap Dévot. Les
opérations d'élevage sont réalisées au siège de l'association NOI, 46 rue des Mascarins à Petite-Île
(97429). Les consultations éventuelles du vétérinaire ont lieu à La Possession (97419).
Article 5. Conditions de réalisation des opérations
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des précisions indiquées sur les Cerfa
11629*02 (2 Cerfa), 11 630*02 (1 Cerfa), 13 616*01 (1 Cerfa) et des engagements pris par le
bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation, et en particulier :
Les sites de ponte sont géo-référencés et les œufs récemment pondus sont différenciés des plus
anciens, à partir d'octobre/novembre jusqu'en mars/avril de chaque année, dans le cadre de visites
régulières sur le terrain.
Toutes les précautions sont prises par le bénéficiaire pour que la capture des spécimens sur le site
n'occasionne aucune blessure, ni mutilation.
Le taux de prélèvement des juvéniles à l'éclosion est justifié auprès de la DEAL, qui transmet ces
informations au CSRPN, d'ici 2024, à savoir le nombre de sites de ponte prélevés/nombre de sites
de pontes observés, le nombre d'œufs prélevés/nombre d'œufs estimés dans la population
naturelle des falaises de Manapany. L'ensemble des sites et des données est géoréférencé.
Le prélèvement des geckos à l’éclosion à raison de 50 individus par an, est effectué de décembre à
mai la première année, puis de novembre à mai des quatre années suivantes, après une incubation
moyenne de 82#11 jours. Ils sont ensuite transportés jusqu'à l'infrastructure d'élevage, où des
mesures morphométriques, des photos et une identification de chaque individu sont effectuées.
L'élevage des individus est effectué dans un enclos grillagé à l'abri des prédateurs, ombragé, doté
de pièges à petits mammifères, et accueillant une cinquantaine d'exo-terrarium. Dans ceux-ci sont
placés des plantes indigènes favorables à l'espèce, de l'eau, ainsi que pour quelques cages un
enregistreur de température et d'humidité. L'entretien et la sécurisation de l'enclos sont effectués
régulièrement.
Le nourrissage des individus est réalisé à raison de trois repas par semaine, puis de deux repas par
semaine au stade adulte. Il se compose de purée de fruits ou de pollen, de quelques compléments
(calcium, vitamines, minéraux) et d'invertébrés issus d’un élevage dédié.
Le suivi du développement des jeunes en captivité est réalisé durant la période de croissance, en
réduisant au maximum les manipulations de spécimens; les mesures morphométriques sont
réalisées uniquement sur les individus en captivité.
Les sites de relâcher feront préalablement l'objet d'une lutte intense contre les prédateurs
exotiques envahissants, tels que les musaraignes, les rats et les oiseaux, mais aussi contre les
fourmis folles jaunes.
La préparation des relâchés comprend la mesure et la photographie de chaque individu.
Les relâchés des 50 individus par an sont exécutés à l'âge adulte des individus, selon le procédé
suivant : les individus sont placés dans des tubes pour le transport, destinés à être fixés aux troncs
d'arbres favorables à l'espèce et géoréférencés. Immédiatement après le lâcher, chaque gecko fait
l'objet d'observations quant à son comportement.
3 Les suivis des individus relâchés se déroulent comme suit :
- pendant la première année suivant le relâcher, les suivis des paramètres démographiques
(effectifs, survie et dispersion) selon le protocole modifié et adapté de Sanchez & Chœur, 2020,
avec une extension du nombre de mailles suivies afin de couvrir au maximum la zone de
dispersion possible, à savoir à partir du relâcher à t+0 :
. le premier mois post-relâcher: un suivi hebdomadaire à t+1 semaine, t+2 semaines, t+3
semaines et t+4 semaines (4 sessions primaires de 3 sessions secondaires chacune) :
. de 2 mois à 1 an post-relâcher: suivi à t+2 mois, t+3 mois, t+6 mois t+1 an (4 sessions
primaires de 3 sessions secondaires chacune) ;
- au-delà de 1 an, les individus relâchés font partie intégrante des populations résidentes suivies
selon le protocole CMR permanent réalisé sur ces populations depuis 2015, soit une « session
primaire » tous les 6 mois environ {une en octobre, une en mars). Le suivi des individus relâchés
en 2021 et 2022 étant poursuivi jusqu'en 2026.
Aucun suivi morphologique n'est réalisé.
La gestion conservatoire des deux sites de relâcher est différenciée sur les sites de Cap Sel et Cap
Dévot et adaptée aux caractéristiques écologiques favorables à l'espèce de chacun des sites. Les
modalités de gestion sont suivies pour éviter tout risque de perturbation aggravé.
Des actions de lutte contre les prédateurs introduits et les compétiteurs les plus problématiques
sont effectuées avant les opérations de relâcher. Concernant l'éradication de l'espèce Anoplolepis
gracilipes, NOI transmet à la DEAL une étude dont l'objectif est de limiter le risque pour la faune
indigène littorale.
Un projet d'étude de faisabilité d'un enclos sur le site des falaises de Manapany est entrepris.
Une information est communiquée par le bénéficiaire à la DEAL au moins une semaine avant les
périodes envisagées pour les captures et les relâchés, afin de permettre la présence éventuelle d'un
agent DEAL lors des opérations.
Article 6. Durée de l'autorisation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et
jusqu'au 30 novembre 2028.
Article 7. Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'obtention d’autres accords ou
autorisations requises par d’autres réglementations et nécessaires pour la réalisation de l'opération
susmentionnée.
Article 8. Compte-rendu d'exécution
L'association Nature Océan Indien transmet à la DEAL de La Réunion les comptes-rendus suivants :
- les bilans à l'issue de chaque phase annuelle de capture et de relâcher récapitulent les
opérations réalisées et leur déroulement ;
- une étude concernant l'éradication de l'espèce Anoplolepis gracilipes afin de limiter le risque
pour la faune indigène littorale, comportant un premier rapport relatif aux modalités de lutte
contre Anoplolepis gracilipes, à remettre avant fin juin 2024, ainsi qu'un second rapport
d'étude de la diversité des invertébrés et des potentiels impacts de cette lutte, à travers le
suivi des populations de fourmis et autres invertébrés, à remettre avant mars 2025 ; - les comptes-rendus annuels d'exécution pendant les cinq années consécutives du projet, soit de fin décembre 2023 à fin décembre 2028 comportent, conformément au dossier de
demande, l'ensemble des suivis, des données brutes et traitées, thématiques et
géographiques, ainsi que les analyses ; outre les opérations d'élevage, de relâcher et de suivis
des individus de Gecko vert de Manapany, ils documentent les opérations de gestion conservatoire, dont la lutte contre les espèces exotiques ;
- le rapport global de l'opération autorisée, au plus tard le 31 décembre 2028, intègre
l'ensemble de ces éléments.
Article 9. Communication des données
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmet annuellement au Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) toutes les données d'observations naturalistes produites
dans le cadre du présent arrêté. Ces données devront respecter les règles de format définies à l'adresse suivante : https://borbonica.re/format_standard/.
Article 10. Présentation de l'autorisation
Les agents bénéficiaires de la dérogation réalisant les opérations doivent être détenteurs du présent arrêté préfectoral et être en mesure de justifier de leur identité et de leur fonction, à la
demande des agents chargés du contrôle.
Article 11. Mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet de contrôles dans les conditions mentionnées aux articles L170-1 et suivants du code de l'environnement, par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 12. Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L. 171-8
et L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13. Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 14. Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Réunion, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Réunion, et les agents commissionnés et assermentés à cet
effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
DEAL Reunior
Adjoint au Gheï de Service
Délais et voies de recours: La présente décision peut faire Eau ethiodiversité . l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de La eur MISEN
Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible à partir du site internet : wwwitelerecours.fr.
Jean-Yves PESEUX