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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2022DL106 TPN
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2022DL106 TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
Portes
Ariège Pyrénées
Communauté de Communes
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
OBJET : Lieux de réunion des Conseils communautaires
Nombre de Conseillers Votes Numéro de délibération
En exercice : 70 Pour : 62 2022-DL-106
Titulaires présents : 43 Contre : 0
Suppléants présents : 5 Abstentions : 0
Procurations : 14
L'an deux mille vingt-deux le vingt-deux septembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette
Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan à Pamiers en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 16 septembre 2022
MMS. AUDIBERT— M. AUGERY -S. BAYARD —H. BENABENT —J. BERGE - C. BERNARD —J. BLASQUEZ-N. BORIES
- M. CALLEJA — P. CALLEJA— R. CAMPOURCY— E. CANCEL- JC. CID — JC. COMBRES — D. COURNEIL — J. CRESPY —
J. DEJEAN — C. DESCONS — Mi. DOUSSAT - M. GOULIER — J. IZAAC — M. LABEUR — C. LAFONT — F. LAGREU-
CORBALAN — M. LE LOSTEC — G. LEGRAND-J-L. LUPIERI - L. MARETTE — D. MEMAIN — J. PAGLIARINO -— F.
PANCALDI — JE. PEREIRA - E. PUJADE -P.QUINTANILHA - X. RAGARU -— M. RAULET —S. ROBERT- A. ROCHET - A.
SANCHEZ — C. SANS — B. SEJOURNE — F. THIENNOT — S. VILLEROUX — D.BELONDRADE — M.D'ANGELO -
G.SARRAIL — D.SEGUELA — S.FERNANDES-CAZAL
Nous avons les procurations de :
Fabrice BOCAHUT à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Roland CAMPOURCY
Martine GUILLAUME à Sandrine AUDIBERT
Michèle BARDOU à Pauline QUINTANILHA
Yannick JOUSSEAUME à Bernard SEJOURNE
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Marc SOULA à Daniel COURNEIL
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Denis PRAS à Philippe CALLEJA
Max BELLINI à Jean Claude COMBRES
Jean-Louis BOUSQUET à Louis MARETTE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Xavier FAURE à Jean-Christophe CID
Excusés : Philippe VIDAL; Geneviève LELEU
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA Monsieur le Président rappelle qu’à compter du 1er août 2022, les règles dérogatoires propres au
fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités issues de la loi du 14 novembre 2020 puis
rétablies par la loi du 10 novembre 2021 ne s’appliqueront plus. Il conviendra alors de se conformer à
nouveau aux dispositions de droit commun tout en continuant à respecter les mesures « barrières ».
Les séances sont publiques et peuvent être retransmises par tout moyen audiovisuel. Néanmoins, l’article
L. 5211-11 du CGCT apporte des précisions :
- S'agissant du lieu de réunion : « L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de
coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes
membres ».
Le conseil peut se réunir et délibérer au siège des mairies ou dans un autre lieu situé sur le territoire de la
communauté, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions
d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
La réunion en dehors du siège est donc possible, mais uniquement dans le territoire intercommunal
constitué par les communes membres, après délibération de l'assemblée
- S'agissant de la possibilité d’une réunion à huis clos : « Sur la demande de cinq membres ou du président,
l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou
représentés, qu'il se réunit à huis clos ».
- Par ailleurs, les règles de quorum à la majorité absolue des membres présents (50%+1) s'appliquent de
nouveau aux conseils communautaires Il n’est donc plus possible de disposer d’un quorum allégé au tiers
des membres en exercice.
Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil peut de nouveau être convoqué au moins trois jours francs plus tard
et peut alors se réunir sans condition de quorum.
- Un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Il n’est donc plus
possible pour un membre présent de disposer de deux pouvoirs.
Considérant que la Communauté de communes ne dispose pas en son siège de salle suffisamment grande pour
accueillir les 70 délégués communautaires, le public et les administratifs ;
Considérant que l’organisation de séances du conseil dans les communes-membres disposant d’une salle
adaptée au bon déroulement des séances, permet de développer une relation de proximité entre les
communes centre et les communes plus éloignées et qu’elle permet également d’associer des habitants de
l’ensemble du territoire intercommunal à ces séances publiques ;
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de maintenir l’organisation des réunions sur le
territoire intercommunal et dans les communes disposant de locaux qui offrent les conditions d'accessibilité
et de sécurité nécessaires pour accueillir les conseillers communautaires et le public.
KKKKX
Vu l’article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ; Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve l’organisation des séances de Conseils communautaires sur différents lieux situés sur le
territoire de la Communauté, dès lors que ces lieux ne contreviennent pas au principe de neutralité, qu'ils
offrent les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'ils permettent d'assurer la publicité des
séances.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le Secrétaire de séance
Jean-Emmanuel PEREIRA
Date de mise en ligne sur le site
internet (https:/ccpap.fr/) : 4-10-2022
SOUS-PREFECTURE DE PAMIERS
Le Président
Alain ROCHET
2 9 SEP. 2022