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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 6 FEVRIER 2015
Document publié le Vendredi 6 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 6 FEVRIER 2015)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 6 - FEVRIER 201 SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2015037-0001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2015 accordant la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement à Loryne ETIEMBLE, 20 ans,
et Brice LE GOC pour avoir sauvé une jeune mère de famille de la noyade, le 13 septembre 2014, plage de Bellangenêt au Pouldu, à CLOHARS CARNOËT (29)_ .................................... 1
Arrêté N °2015047-0009 - Arrêté du 16 février 2015 portant agrément pour les formations aux premiers secours à la Fédération Départementale des Maisons Familiales et Rurales du Finistère _ .................................... 2
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2015036-0001 - Arrêté préfectoral du 5 février 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2023 de la réserve naturelle nationale des Glénan _ .................................... 4
Autre - Attestation préfectorale d'autorisation tacite concernant la création
d'un magasin à l'enseigne "Badbouille" _ .................................... 6
Décision - Décision du 11 février 2015 portant habilitation des fonctionnaires chargés de l'inspection du travail dans les mines et carrières, ainsi que dans leurs dépendances, au titre de l'article R8111-8 du code du travail _ .................................... 7
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté N °2015040-0001 - Arrêté préfectoral du 9 février 2015 portant
modification du périmètre du syndicat mixte EPAGA_ .................................... 8
Arrêté N °2015044-0003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2015 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal de l'assainissement collectif Guissény- Kerlouan _ .................................... 10
Arrêté N °2015049-0003 - Arrêté préfectoral du 18 février 2015 modifiant les statuts du syndicat intercommunal des eaux de Pen ar Goayen _ .................................... 16
Arrêté N °2015049-0004 - Arrêté préfectoral du 18 février 2015 modifiant les statuts du syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF) _ .................................... 19
09 - Sous- Préfecture de Châteaulin
Arrêté N °2015044-0001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2015 portant
autorisation d'acquisition et de détention d'armes par la commune de
CHATEAUNEUF- DU- FAOU_ .................................... 35
Arrêté N °2015044-0002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2015 portant
autorisation de port d'arme d'un policier municipal de la commune de
Châteauneuf- du- Faou_ .................................... 36
10 - Sous- Préfecture de Morlaix
Arrêté N °2015040-0003 - Arrêté préfectoral du 09 février 2015 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " COSTIOU- SELLIN " sis 23 croissant Loctudy à Riec sur Belon pour une durée de six ans_ .................................... 37 Arrêté N °2015049-0001 - Arrêté préfectoral du 18 février 2015 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre
funéraire de l'établissement "COSTIOU- SELLIN " sis zone Kermorvan à
Riec sur Belon pour une durée de six ans _ .................................... 38
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
01 - Secrétariat général
Arrêté N °2015041-0003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2015 fixant la
composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale employés par la Ville de Concarneau et par le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Concarneau _ .................................... 39
Arrêté N °2015041-0004 - Arrêté préfectoral du 10 février 2015 fixant la
composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard de la Ville de Quimper, de
Quimper- Communauté, et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de
Quimper _ .................................... 42
Arrêté N °2015048-0002 - Arrêté préfectoral du 17 février 2015 concernant les communes ayant un PEDT dans le Finistère _ .................................... 45
Arrêté N °2015048-0003 - Arrêté modificatif conjoint du 17 février 2015 fixant la composition de la CDAPH _ .................................... 47
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2015036-0002 - Arrêté préfectoral du 5 février 2015 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des
coquilles Saint- Jacques ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « rade de Brest - gisement de Camaret »(n °039)_ .................................... 49
05 - Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté N °2015041-0001 - Arrêté préfectoral du 09 février 2015 attribuant
l'habilitation sanitaire classique au Dr. Pilar Zaida ALONSO PADILLA vétérinaire sanitaire exerçant à la Société Vétérinaire des Enclos Zone Artisanale du
Drevers 29190 PLEYBEN_ .................................... 53
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
02 - MC (Mission Coordination)
Arrêté N °2015034-0002 - Arrêté préfectoral du 3 février 2015 donnant délégation de signature en matières d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère_ .................................... 55
03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2015033-0002 - Arrêté préfectoral du 2 février 2015 approuvant la convention de superposition d'affectations établie entre l'Etat et le syndicat
intercommunal de Clohars Fouesnant pour l'alimentation en eau potable et
l'assainissement sur une dépendance du domaine public fluvial destinée à une canalisation servant au rejet des eaux traitées de la station d'épuration au
lieu- dit "Saint Cadou" sur le territoire de la commune de Pleuven_ .................................... 60 Arrêté N °2015036-0003 - Arrêté préfectoral du 5 février 2015 portant résiliation de l'arrêté préfectoral n °2002-0994 du 19 septembre 2002 relatif au transfert de gestion au profit du ministère de la défense, marine nationale, d'une dépendance du domaine public maritime située au lieu- dit « Térénez », commune de Rosnoën_ .................................... 63
Arrêté N °2015036-0004 - Arrêté préfectoral du 5 février 2015 approuvant la convention de transfert de gestion du 5 février 2015 établie entre l'État et la communauté de communes de l'Aulne Maritime sur une dépendance du domaine public
maritime dénommée « site de Térénez » au lieu- dit « Térénez » sur le littoral de la commune de Rosnoën_ .................................... 66
Arrêté N °2015041-0005 - Arrêté préfectoral du 10 février 2015 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'Etat et le Syndicat
Intercommunal du port du Bélon sur une dépendance du domaine public maritime correspondant au futur périmètre du port du Bélon situé sur le littoral des
communes de Moëlan- sur- Mer et de Riec- sur- Bélon _ .................................... 77
Arrêté N °2015041-0006 - Arrêté préfectoral du 10 février 2015 fixant les limites administratives du port du Bélon situé sur le littoral des communes de
Moëlan- sur- Mer et de Riec- sur- Bélon _ .................................... 91
08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)
Arrêté N °2015047-0001 - Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore _ .................................... 98
Arrêté N °2015047-0002 - Arrêté préfectoral du 16 février 2015 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore _ .................................... 100
Arrêté N °2015047-0003 - Arrêté préfectoral du 16 février 2015 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore _ .................................... 102
Arrêté N °2015047-0004 - Arrêté préfectoral du 16 février 2015 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore _ .................................... 104
Arrêté N °2015047-0005 - Arrêté préfectoral du 16 février 2015 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore _ .................................... 106
Arrêté N °2015047-0006 - Arrêté préfectoral du 16 février 2015 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore _ .................................... 108
Arrêté N °2015047-0008 - Arrêté préfectoral du 16 février 2015 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore _ .................................... 110
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Développement de l'emploi
Arrêté N °2015043-0001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2015 portant
renouvellement d'agrément " Entreprises Solidaires" pour le SCOP
"La Carhaisienne de Construction"_ .................................... 112
Arrêté N °2015043-0002 - Arrêté préfectoral du 12 février 2015 portant agrément "Entreprises Solidaires" pour la SCOP "Décors et
Techniques"_ .................................... 113 147
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Arrêté N °2015041-0002 - Arrêté modificatif du 10 février 2015 d'un agrément au titre des services à la personne concernant l'Association les Mésanges de
Dirinon_ .................................... 114
Autre - Récépissé du 11 février 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur LE NAOUR Jean- Marc_ .................................... 115
Autre - Récépissé du 12 février 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur BOUCHE Jean- Hubert_ .................................... 117
Autre - Récépissé du 16 février 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur MAUNET Johann _ .................................... 119
Autre - Récépissé du 17 février 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame LOUSTALOT Cécile _ .................................... 121
Autre - Récépissé du 17 février 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur KERBRAT Arnaud de Guimiliau _ .................................... 123
Autre - Récépissé du 19 février 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur KERZULEC Dominique _ .................................... 125
Autre - Récépissé du 1er février 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur CALLOC'H Yoran _ .................................... 127
Autre - Récépissé du 21 janvier 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur LE JAN Eric de Plougoulm _ .................................... 129
Autre - Récépissé du 23 janvier 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur RANNOU Tanguy de Quimper _ .................................... 131
Autre - Récépissé du 3 janvier 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur BERREHAR François de Landevennec_ .................................... 133
Autre - Récépissé du 5 février 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame VAN Nolwenn_ .................................... 135
Autre - Récépissé du 5 février 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur KERVELLA Eric de PLOGONNEC_ .................................... 137
Autre - Récépissé du 9 janvier 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame JAFFRY Nolwenn_ .................................... 139
Autre - Récépissé modificatif du 16 février 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame GALLIOU Karine _ .................................... 141
Autre - Récépissé modificatif du 17 février 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur WOERLY Gaël de Brest _ .................................... 143
Autre - Récépissé modificatif du 9 février 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur HERRY Jean- François_ .................................... 145
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre de soins
Autre - Arrêté modificatif du 30 janvier 2015 relatif à la composition
nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix_.................................... 147
Veille et sécurité sanitaire
Arrêté N °2015048-0001 - Arrêté du 17 février 2015 portant modification de la constitution de la commission départementale des soins psychiatriques _ .................................... 149 Autre - Arrêté du 19 février 2015 portant cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à LANDERNEAU (29 800) - Licence n °29#001222 _ .................................... 151
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté N °2015047-0007 - Arrêté préfectoral du 16 février 2015 portant
subdélégation de signature en matière domaniale à des fonctionnaires de la
direction départementale des finances publiques du Finistère _ .................................... 154
Décision - Décision en matière d'évaluations domaniales _ .................................... 158
2909 DREAL Bretagne Unité territoriale du Finistère
Arrêté N °2015050-0002 - Arrêté préfectoral du 19 février 2015 portant
déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie de la commune de Guipavas _ .................................... 161
2917 Autre
Arrêté N °2014129-0008 - Arrêté du 9 mai 2014 portant attribution de la Médaille de la Famille Française _ .................................... 164
Autre - Délégation de signature - Autorisation de transport de corps avant mise en bière - Centre Hospitalier de Quimperlé _ .................................... 165
Avis - Avis de concours pour 3 postes d'Agents des Services Hospitaliers
Qualifiés à l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen _ .................................... 168
Avis - Avis de concours pour un poste de préparateur en pharmacie hospitalière à l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen _ .................................... 169
Région Bretagne
ARS
Arrêté N °2015040-0002 - Décision du 9 février 2015 portant délégation de signature du directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé
Bretagne aux directeurs du comité exécutif (COMEX)_ .................................... 170
Décision - Décision du 9 février 2015 portant délégation de signature au titre des fonctions d'ordonnateur du directeur général par intérim de l'ARS Bretagne à Madame Annick VIVIER_ .................................... 177
Décision - Décision du 9 février 2015 portant délégation de signature au titre des fonctions d'ordonnateur du directeur général par intérim de l'ARS Bretagne à Madame Marine LACOSTE_ .................................... 179
Décision - Décision du 9 février 2015 portant délégation de signature au titre des fonctions d'ordonnateur du directeur général par intérim de l'ARS Bretagne à Madame Nathalie LE FORMAL_ .................................... 181
Décision - Décision du 9 février 2015 portant délégation de signature au titre des fonctions d'ordonnateur du directeur général par intérim de l'ARS Bretagne à M. Hervé GOBY_ .................................... 183
Décision - Décision du 9 février 2015 portant délégation de signature au titre des fonctions d'ordonnateur du directeur général par intérim de l'ARS Bretagne à M. Jean- Christophe CANTINAT_ .................................... 185 Décision - Décision du 9 février 2015 portant délégation de signature au titre des fonctions d'ordonnateur du directeur général par intérim de l'ARS Bretagne à M. Jean- Michel DOKI- THONON_ .................................... 187
Décision - Décision du 9 février 2015 portant délégation de signature au titre des fonctions d'ordonnateur du directeur général par intérim de l'ARS Bretagne à Mme Aurélie BODET _ .................................... 189
Décision - Décision du 9 février 2015 portant délégation de signature au titre des fonctions d'ordonnateur du directeur général par intérim de l'ARS Bretagne à Mme Marie- Christine BILLON_ .................................... 191
Décision - Décision du 9 février 2015 portant délégation de signature au titre des fonctions d'ordonnateur du directeur général par intérim de l'ARS Bretagne à Monsieur Antoine BOURDON_ .................................... 193
Décision - Décision du 9 février 2015 portant délégation de signature au titre des fonctions d'ordonnateur du directeur général par intérim de l'ARS Bretagne à Monsieur Jean- Yves EONET _ .................................... 195
Décision - Décision du 9 février 2015 portant délégation de signature au titre des fonctions d'ordonnateur du directeur général par intérim de l'ARS Bretagne à Monsieur Pierre LE RAY_ .................................... 197
Décision - Décision du 9 février 2015 portant délégation de signature du
directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne au directeur de la délégation territoriale du Finistère_ .................................... 199
DREAL
Arrêté N °2015035-0007 - Arrêté préfectoral du 4 février 2015 portant
subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne_ .................................... 204 EX = Liburié » Égaltt » Frareruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Cabinet
Bureau des Interventions et des Affaires Politiques
Arrêté préfectoral n° du rd 6 FEV. 2015 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 novembre 1924 relatif aux
conditions d'attribution de récompense pour acte de courage et dévouement :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction sus-visée ;
Considérant le comportement exemplaire dont ont fait preuve, en conjuguant leurs efforts,
Loryne ETIEMBLE, 20 ans, et Brice LE GOC, le 13 septembre 2014, sur la plage de
Bellangenêt, à CLOHARS CARNOËT. Alors qu’elle se baigne en bord de plage avec ses
deux enfants, une jeune mère de famille est soudainement emportée vers le large par un fort
courant de baïne. Après avoir ramené leurs enfants sur le sable, son conjoint ne parvient pas à
la récupérer. Un nageur, Brice LE GOC réussit à l'agripper, la maintient du mieux possible
hors de l'eau et tente de la rapprocher du rivage. Loryne ETIEMBLE, pratiquante de
bodyboard, rejoint alors la jeune femme malgré les très fortes vagues. Après beaucoup de
difficultés en raison d’une houle violente, elle parvient à l’agripper, la hisser sur sa planche et
la ramener sur la plage saine et sauve.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE
Article 1
Une Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Loryne ETIEMBLE Domiciliée 3, rue Massenet à QUIMPERLE (29).
Brice LE GOC Domicilié 7, rue Ambroise Paré à QUIMPERLE (29).
Article 2
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Jean-Llic VIDELAINE
Arrêté N°2015037-0001 - 20/02/2015 Page 1 4
| L | Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
CABINET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE préfectoral n°
portant agrément pour les formations aux premiers secours à
la Fédération Départementale des Maisons Familiales Rurales du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le code de la sécurité intérieure ;
Le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux
premiers secours ;
L'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
L'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC) ;
L'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune
de formateur » ;
La décision d'agrément n°PSC1-1410P89 délivrée le 15 décembre 2014 par la
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises valable
jusqu’au 31 octobre 2017 ;
La demande d'agrément du 06 octobre 2014 présentée par le directeur de la
Fédération Départementale des Maisons Familiales Rurales du Finistère ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Article 1
En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la Fédération
Départementale des Maisons Familiales Rurales du Finistère est agréée au niveau
ARRETE
départemental à délivrer l'unité d'enseignement suivante :
Cette unité d’enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de
formation et de certification, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité Îors de la
Prévention et Secours Civiques de niveau I ;
formation.
Page 2 Arrêté N°20)15047-0009 - 20/02/2015 Article 2
S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions
décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément où aux conditions figurant
dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer
les dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans renouvelable à compter du
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
sous réserve des conditions fixées par arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement
effectif des sessions de formation. 11 conviendra de faire la demande de renouvellement 1
mois avant la fin de validité.
Article 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Queer 1 5 FEV, 29
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrêté N°20)15047-0009 - 20/02/2015 Page 3 Préfecture
S
Liborté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
DIRECTION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE LA COORDINATION GENERAL
Arrêté préfectoral n° 2015036-0001 du 5 février 2015
portant approbation du plan de gestion 2014-2023 de la réserve naturelle nationale de Saint-
VU
VU
VU
Nicolas des Glénan
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
le code de l'environnement, et notamment l'article R332-22 :
l'arrêté ministériel du 18 avril 1974 portant classement en réserve naturelle d'une partie de l’île Saint-Nicolas-des-Glénan (Finistère) :
l'avis du 3 décembre 2013 du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glénan :
l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 13 mai 2014 :
la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s’est déroulée du 7 janvier 201$ au 28 janvier 2015 :
la synthèse des observations du public dans le cadre de la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s'est déroulée du 7 janvier 2015 au 28 janvier 2015 :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Finistère:
ARRETE
Article Ler :
Le plan de gestion établi par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glénan pour les années 2014 à 2024 est approuvé.
Article 2 :
Le document peut être consulté à la préfecture du Finistère (direction de l'animation des politiques publiques) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Page 4
léléphone 02 98 76 29 29 - l'élécopie 02 98 52 09 47 — e-mail : courrier a linistere pref gouv fr Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à QUIMPER. le + ® !
Arrêté N°2015036-0001 - 20/02/2015
42, boulevard Dupleix — 29320 Quimper Cedex
+ 0€ 7€ 90 90 _ Télésonie N9 08 82 (10 17 mail _ courrier M finictere nref onnv fr
Page 5 Le
Liberté » Egalité * Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture | : A té n PE CE TÈ _.
Quimper, le $$4 FEU, 3,
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Affaire suivie par : Laurence Dirou
Tél : 02.98.76.29.34
Courriel : laurence.dirou@finistere.gouv.fr
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
ATTESTE
Que le 17 décembre 2014, a été enregistrée, au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial du Finistère, la demande d'autorisation de création d’un magasin à
l'enseigne « BADBOUILLE » d’une surface totale de vente de 997 m”, zone commerciale de Kergaradec à Gouesnou. La demande était présentée par la SARL 3B, représentée par Mme Carole LARADE, agissant en qualité de gérante, 515 rue Graham Bell, zone de Kergaradec, 29200 Brest.
Qu’aucune décision n’est intervenue à l’expiration du délai de deux mois imparti pour statuer, fixé
par l’article L752-14, II du code de commerce.
Que la décision est donc réputée favorable à compter du 18 février 2015.
La présente attestation sera affichée pendant un mois à la mairie de GOUESNOU et fera l’objet
d’une insertion au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Éric ÉTIENNE
Page 6 DECISION PORTANT HABILITATION
des fonctionnaires chargés de l'inspection du travail dans les mines et carrières,
ainsi que dans leurs dépendances,
au titre de l’article R 8111-8 du code du travail
À partir du 1% janvier 2015, les fonctionnaires de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bretagne dont les noms figurent sur la liste ci-dessous, sont habilités à
exercer les missions d'inspection du travail dans les mines et carrières, ainsi que dans leurs dépendances, à
l'exception des carrières situées sur le domaine de l'État :
M. Beltramino (Gilles),
M. Billardey (Frédéric),
M. Bouillet (Paul),
Mme Duchesne (Christine),
M. Gavel (Yannig),
Mme Grandjean (Catherine),
M. Marquier (Daniel),
Mme Mignon (Solenn),
M. Molet (Sébastien),
M. Ory (Yvon),
M. Rio (Gilles)
Ces missions d'inspection du travail sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Prise en application de l'article R.8111-8 du code du travail, cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La présente décision est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Fait à Rennes, le le LLE CUT EV 2015 Le Directeur, g Le directx# loin
on Maro-WATEZ
Décision - 20/02/2015 Page 7 EX = A Liberié + Égalité + Frâtérüité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du syndicat mixte « établissement publie
d'aménagement et de gestion du bassin versant de lAulne » - EPAGA
AP n° 2015040 -0004 du 9 FEV, 20
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 5721-1 et suivants ;
VU l’article L 213-12 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2003-0043 du 17 janvier 2003 modifié, fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Aulne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-0339 du 14 mars 2008 modifié portant création de l'EPAGA ;
VU les délibérations des collectivités suivañtes décidant leur adhésion au syndicat mixte :
- communauté de communes du Yeun Elez, le 10 juillet 2014 ;
- communauté de communes de la région de Pleyben, le 21 octobre 2014 ;
VU les délibérations de l’ensemble des communes membres de la communauté de communes du
Yeun Elez et de la communauté de communes de la région de Pleyben, par lesquelles elles
émettent toutes un avis favorable à l’adhésion de leur communauté de communes respective à
lPEPAGA :
VU la délibération du comité syndical de l'EPAGA du 17 octobre 2014 approuvant à l'unanimité
l’adhésion de la communauté de communes du Yeun Elez;
VU la délibération du comité syndical de l'EPAGA du 20 janvier 2015 approuvant à l'unanimité
l'adhésion de la communauté de la région de Pleyben ;
Considérant que les conditions relatives à l’extension du périmètre du syndicat mixte « établissement
public d'aménagement et de gestion du bassin versant de l’Aulne » requises par l’article L 5721-2-1
du code général des collectivités territoriales et l’article 5 de ses statuts, sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Page 8 Arrêté N°2015040-0001 --20/02/2015 ARRETE
Atticle 1 : l'adhésion de la communauté de communes du Yeun Elez et de la communauté de
communes de la région de Pleyben au syndicat mixte « établissement public d'aménagement et de
gestion du bassin versant de l’Aulne » est approuvée.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Dans les
mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la sous-préfète de Châteaulin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié à :
Madame la présidente du syndicat mixte « établissement public d'aménagement et de gestion du bassin versant de l’Aulne » - EPAGA
Mesdames et Monsieur les maires de Gouezec, Lothey, Pleyben et Châteauneuf du Faou,
Messieurs les présidents du syndicat mixte de l’Aulne, du SI de production d’eau du Stanger, du SI
des eaux du Poher
Madame la présidente de la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay
Monsieur le président de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon
Monsieur le président de la communauté de communes du Yeun Elez
Madame la présidente de la communauté de communes de la région de Pleyben
Monsieur le président du conseil général du Finistère
Madame la directrice départementale des finances publiques du Finistère
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
Madame le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale
du Finistère
Monsieur le président du conseil général des Côtes d’ Armor
Messieurs les maires de Plévin et de Plourac’h
Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Côtes d’ Armor
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’ Armor
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor
Monsieur le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale des Côtes d’ Armor
Monsieur le président du conseil général du Morbihan
Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Morbihan
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
Monsieur le directeur départemental] de la cohésion sociale du Morbihan
Monsieur le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale du Morbihan.
Fait à Qhimper, le — 9 FFY
297
Arrêté N°20)15040-0001 - 20/02/2015 Page 9 7
| $ h | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de l'assainissement collectif Guissény - Kerlouan
AP n° 2015 du 13 FEV. 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 5211-1 et suivants, L 5212-1 à L5212-34 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2013 de création du syndicat intercommunal
de l'assainissement collectif Guissény — Kerlouan ;
VU les délibérations du comité syndical du 18 avril et 12 décembre 2014 approuvant la modification
des statuts du syndicat intercommunal de l'assainissement collectif Guissény — Kerlouan ;
VU les délibérations concordantes des communes de :
- Guissény : 15 mai 2014 et 29 janvier 2015
- _ Kerlouan : 26 mai 2014 et 21 janvier 2015, approuvant la modification de statuts du
syndicat intercommunal de l'assainissement collectif Guissény — Kerlouan ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE :
Article 1 : l'article 10 des statuts est modifié et complété comme suit :
Le président et le vice-président pourront percevoir des indemnités de fonction. Les membres du
comité syndical pourront être remboursés des frais de mission.
Les autres articles sont sans changement.
Article 2 : les nouveaux statuts du syndicat intercommunal de l'assainissement collectif Guissény -
Kerlouan, joints au présent arrêté, se substituent aux précédents.
Page 10 Best rte RE Arrèté N°2015044:0003 20/02/2015 ©. © Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification
ou de son affichage.
Atticle 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Brest sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait aQuimperle 13 FEV, 2015
Jean-Lùf VIDELAINE
Arrêté N°20)15044-0003 - 20/02/2015 Page 11
2 VU pour être & nnexé à l'arrêté
préfeciorai n° 2042
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE Mairie de SLR 206 MAIRIE DE KERLOUAN Ti-Kôr GWISENI 29880
PENN-AR-BED
Tél/Pellg : 02 98 25 61 07
Fax/Faks : 02 98 25 69 69
Tél :0298839313
Fax : 02 98 83 97 48
Syndicat Intercommunal d’Assainissement
Collectif
Guissény-Kerlouan
Statuts
Titre 1° : Objet — Nom - Siège — Durée - Compétences
Article 1 : Objet
ILest constitué entre les communes de Guissény et de Kerlouan un syndicat intercommunal chargé
de la compétence d'assainissement collectif.
Article 2 : Nom
Le syndicat est dénommé «syndicat intercommunal d'assainissement collectif — Guissény-
Kerlouan» (SIAC-GK).
Article 3 : Siège
Le siège social du syndicat intercommunal est établi à la Mairie de Guissény sise Place Porthieven-
Sithney en Guissény (29880).
Article 4 : Durée
Le syndicat intercommunal est formé sans limitation de durée.
Page 12 Arrêté N°20)15044-0003 - 20/02/2015 Article 5 : Compétences
Le syndicat a pour compétence l'assainissement collectif sur les deux communes de Guissény et de Kerlouan, conformément aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du CGCT et notamment : - Réalisation et gestion d'investissements futurs (réseaux, branchements et station d'épuration)
- Gestion des réseaux et branchements d'eaux usées existants,
- Gestion des systèmes d'épuration collectifs existants,
- Contrôle de raccordement des réseaux publics de collecte,
-__ Collecte, transport et épuration des eaux usées,
- Elimination des boues produites,
-_ Elaboration du zonage d'assainissement collectif,
- Etablissement du schéma d’assainissement collectif,
Toutes autres activités liées à l'assainissement collectif
Titre 2 : Fonctionnement
Article 6 : Le nombre de membres
Le syndicat intercommunal est administré par un comité syndical composé de 3 délégués et 3 suppléants par commune désignés par les organes délibérants de chaque commune.
En cas d’empêchement d’un délégué titulaire, le délégué suppléant choisi par le délégué titulaire absent représentera sa commune et siègera au comité syndical avec voix délibérative.
Les délégués suivent le sort de l’assemblée qui les a élus.
En cas de suspension ou de dissolution d’un Conseil municipal ou de renouvellement du Conseil municipal en application de l’article L270 du code électoral oude démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu’à la désignation des délégués par le nouveau conseil (article L.5211-8 du CGCT).
En cas de vacance parmi les délégués d’un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai de trois mois.
A défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l'organe délibérant du syndicat par le maire, le premier adjoint et le deuxième adjoint. L’organe délibérant est alors réputé complet.
Article 7 : Le fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les questions relevant de la compétence du syndicat intercommunal. {| se réunit au minimum une fois par an.
Le Comité syndical délibère de plus sur toutes les questions intéressant le syndicat intercommunal.
Article 8 : Le Bureau
Le Comité syndical élit parmi ses membres le Président, le vice-président et deux membres qui composent le bureau. Ce dernier délibère sur toutes les questions déléguées par le Comité syndical.
article 9 : Le Président
Arrêté N°20)15044-0003 - 20/02/2015 Page 13 Le Président est l'organe exécutif du syndicat intercommunal. Sa voix est prépondérante en cas
d'égalité lors des votes. Il convoque le comité syndical et le bureau. Il fixe l’ordre du jour et est
chargé de la police de l'assemblée.
Il prépare et exécute les décisions du Comité. li est lordonnateur des dépenses et prescrit
l'exécution des recettes. Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté
l'exercice de ses fonctions.
Titre 3 : Dispositions Financières
Article 10 : Budget
Le syndicat intercommunal pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à
l'accomplissement de sa mission et notamment les dépenses suivantes :
- Frais administratifs
- Frais de personnel
-__ Dépenses d'entretien et de fonctionnement des ouvrages
- _ Remboursement des emprunts
-_ Exécution des travaux ...
Les recettes comprendront notamment le produit de la redevance d'assainissement, les frais de
branchement sous voie publique, la participation à l’assainissement collectif, les subventions et
lFemprunt.
Le Président et le Vice-président pourront percevoir des indemnités de fonction. Les membres du
Comité syndical pourront être remboursés des frais de déplacement.
Les contributions communales sont les suivantes :
-_ résorption du déficit du budget annexe de l'assainissement de Kerlouan par un emprunt du
budget annexe de Kerlouan au budget communal de Kerlouan à taux zéro ;
- versement de l'excédent du budget annexe de l’assainissement de Guissény au SIVU ;
- versement par la commune de Kerlouan de la même participation que Guissény au SIVU ;
Article 11 : Les fonctions de receveur
Les fonctions de receveur du syndicat intercommunal sont exercées par le trésorier de Lesneven.
Titre 4 : Dispositions diverses
Article 12 : Adhésion au syndicat
L'adhésion d'une nouvelle commune est décidée par le comité du syndicat statuant à la majorité
des deux tiers des membres présents et représentés et conformément à l'article L5211-18 du CGCT.
article 13 : Retrait
Conformément à l’article L.5211-19 du CGCT et hormis les cas prévus aux articles L.5212-29 à
L.5212-30 du CGCT, une commune peut se retirer du syndicat dans les conditions prévues à l’article
L.5211-25-1 du CGCT avec le consentement du Comité syndical. Le retrait est subordonné à l'accord
des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité pour la création de
l'établissement.
Article 14 : Dissolution
Page 14 Arrêté N°20)15044-0003 - 20/02/2015 La dissolution se fait conformément aux dispositions des articles L5212-33 et L5212-34 du CGCT.
Le syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
il peut être dissous :
1- Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département concerné ;
2- Soit d'office par un décret rendu sur l’avis conforme du Conseil d'Etat.
Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil général pour information.
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.
Le syndicat qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département concerné après avis des conseils municipaux des
communes membres.
Cet avis est réputé favorable s’il n'a pas été rendu à l'issue d’un délai de trois mois suivant la
notification de la proposition de dissolution faite par le représentant de l'Etat.
article 15 : Modification des statuts
La modification des présents statuts sera décidée par le comité du syndicat statuant à la majorité
des deux tiers des membres présents et représentés conformément aux articles L5211-17, L5211- 20 et L5211-20-1 du CGCT.
Ainsi l’organe délibérant délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L.5211-19 du CGCT et autres que celles relatives à la dissolution du syndicat. La modification du nombre de sièges de l'organe délibérant ou de leur répartition entre les communes membres peuvent être modifiés à la demande : de l'organe délibérant du syndicat ou du conseil
municipal d’une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre ou des
compétences du syndicat ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre le représentation des communes au sein de l'organe délibérant et l‘importance de la population.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire des communes
membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création du syndicat.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département
intéressé.
Arrêté N°20)15044-0003 - 20/02/2015 Page 15 4
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PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
modifiant les statuts du syndicat intercommunal des eaux de Pen Ar Goayen
AP n° 2015 du 18 FEV. 208
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L5111-3, L5211-1 à L5211-20-1, L5212-1 à L5212-34;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1966 modifié portant création du syndicat intercommunal des
eaux de Pen Ar Goayen ;
VU la délibération du comité syndical du 31 octobre 2014 approuvant la modification des statuts du
syndicat intercommunal des eaux de Pen Ar Goayen ;
Considérant que les communes de Le Juch et Pouldergat n'ont pas délibéré dans les délais et que
leur avis est par conséquent réputé favorable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1 : l'article 1 des statuts est modifié et rédigé comme suit :
En application des articles L5211-1 à LS211-20-1 et L5212-1 à L5212-34 du code général des
collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Pouldergat et du Juch, un syndicat qui
prend la dénomination de syndicat intercommunal des eaux de Pen ar Goayen.
Article 2 : l'article 3 des statuts est modifié et rédigé comme suit :
Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Pouldergat et Le siège administratif à Douarnenez
Communauté.
Page 16 DRE RE RS ré Nd30TS089-D00 2 20022015 PET _— DE Bt < if Bo WWW.FINISTERE.GOUV.FR Article 3 : l'article 4 des statuts est modifié et rédigé comme suit :
Le syndicat est formé pour une durée illimitée. Sa dissolution peut intervenir conformément aux
articles L5212-33 et L5212-34 du code général des collectivités territoriales.
Article 4: l'article 8 des statuts est modifié et rédigé comme suit :
Les fonctions de receveur sont assurées par le comptable public territorialement compétent.
Article 5 : les autres articles sont sans changement.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 4 8 FEV. 2015
€ VIDELAINE
Arrêté N°20)15049-0003 - 20/02/2015 Page 17 VU pour êtrs annexé à l'arrêté
préfectoral n° 2045
du 48 FEV. 2015
[ Statuts du SIEPAG |
ARTICLE1 :
En application des articles LS211-1 à L5211-20-1 et L5212-1 à L5212-34 du code général des
collectivités territoriales, il est formé entre fes communes de Pouldergat et du Juch, un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal des Eaux de Pen Ar Goayen.
ARTICLE2 :
Le Syndicat a pour objet, la création et la gestion des réseaux d’anenée, de distribution, d’évacuation
des eaux et plus généralement de tous ouvrages collectifs d’hydraulique intéressant les communes
adhérentes.
ARTICLE3 :
Le siège social du Syndicat est fixé à la mairie de Pouldergat et le siège administratif à Douarnenez
Communauté.
ARTICLE À :
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée. Sa dissolution peut intervenir conformément aux articles L5212-33 et L5212-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
ARTICLE5 :
La participation des communes associées aux dépenses d’investissement et de gestion des travaux du
syndicat (Article L5212-18 du CGCT) est déterminée au prorata :
- Des abonnés
- De la consommation
ARTICLE6 :
Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes associées (le
maire et deux délégués par commune).
Le bureau comprend un Président et un Vice-Président.
ARTICLE 7 :
Le Syndicat procède à la réalisation de la totalité des travaux au moyen des subventions qu’il peut
recevoir de l'Etat ou du département et des emprunts qu’il réalise sur les caisses publiques ou privées
ou confiées par des particuliers.
Il règle toutes Les dépenses de construction et d’entretien et recueille en contrepartie toutes les ressources.
ARTICLE8 :
Les fonctions de receveur sont assurées par le comptable public territorialement compétent.
ARTICLE 9 :
Le Syndicat aura tous les pouvoirs et les choix aux collectivités par les textes en vigueur. Il en assume
les charges.
Page 18 Arrêté N°20)15049-0003 - 20/02/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
modifiant les statuts du syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF)
AP n° 2015 du 18 rev, 2015
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 5211-17, L 5211-20, L 5211-20-1, L 5212-16, L 5711-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1948 modifié portant création du syndicat départemental
des collectivités concédantes de gaz et d'électricité du Finistère ;
la délibération du comité du syndicat départemental d'électrification du Finistère du 17 juillet
2014 décidant la modification des statuts ;
les délibérations des conseils municipaux de :
Arzano (4 septembre 2014), Audierne (26 septembre 2014), Bannalec (22 septembre 2014),
Baye (22 septembre 2014), Berrien (24 septembre 2014), Bodilis (8 septembre 2014),
Botmeur (18 septembre 2014), Botsorhel (12 septembre 2014), Bourg-Blanc (22 septembre
2014), Brasparts (26 septembre 2014), Brélès (11 septembre 2014), Brennilis (28 octobre
2014), Briec (25 septembre 2014), Brignogan-Plage (13 août 2014), Camaret-sur-Mer (27 août 2014), Carhaïx-Plouguer (30 septembre 2014), Cast (28 août 2014), Châteaulin (29
septembre 2014), Châteauneuf-du-Faou (22 octobre 2014), Cléden-Cap-Sizun (26 septembre
2014), Cléden-Poher (22 octobre 2014), Cléder (23 octobre 2014), Clohars-Camoët (2 octobre
2014), Coat-Méal (8 septembre 2014), Collorec (29 août 2014), Commana (10 septembre ‘
2014), Concarneau (22 septembre 2014), Confort-Meilars (22 septembre 2014), Crozon (25
septembre 2014), Daoulas (21 août 2014), Dinéault (2 octobre 2014), Dirinon (14 octobre 2014), Douarnenez (26 septembre 2014), Edern (17 septembre 2014), Elliant (18 septembre 2014), Ergué-Gabéric (22 septembre 2014), Esquibien (3 septembre 2014), Garlan (28 août 2014), Gouézec (7 août 2014), Goulven (17 septembre 2014), Gourlizon (1% septembre 2014), Guengat (19 septembre 2014), Guerlesquin (9 octobre 2014), Guiclan (9 octobre 2014), Guiler-sur-Goyen (4 novembre 2014), Guilligomarc'h (5 septembre 2014), Guimaëc (3 septembre 2014), Guimiliau (8 septembre 2014), Guipronvel (8 septembre 2014), Guissény (2
Page 19 Page 20
octobre 2014), Henvic (26 septembre 2014), Hôpital-Camfrout (2 octobre 2014), Ile-de-Batz
(11 septembre 2014), Ile-de-Sein (12 septembre 2014), Ile-Molène (6 septembre 2014),
Irvillac (1* septembre 2014), Kergloff (24 septembre 2014), Kerlaz (4 septembre 2014),
Kernilis (23 octobre 2014), Kernouës (16 septembre 2014), Kersaint-Plabennec (26 septembre
2014), La Forest-Landerneau (13 octobre 2014), La Martyre (19 septembre 2014), La Roche-
Maurice (9 octobre 2014), Lampaul-Guimiliau (21 octobre 2014), Lampaul-Plouarzel (29
septembre 2014), Lampaul-Ploudalmézeau (22 septembre 2014), Lanarvily (9 septembre
2014), Landéda (22 septembre 2014), Landeleau (28 août 2014), Landerneau (3 octobre
2014), Landévennec (9 octobre 2014), Landivisiau (13 novembre 2014), Landrévarzec (7
novembre 2014), Landudal (10 octobre 2014), Landudec (26 septembre 2014), Landunvez (23
septembre 2014), Lanhouarneau (4 septembre 2014), Lanildut (15 septembre 2014), Lanmeur
{5 septembre 2014), Lannéanou (9 octobre 2014), Lannédern (9 octobre 2014), Lanneuffret (9
septembre 2014), Lannilis (25 septembre 2014), Lanvéoc (16 octobre 2014), Le Cloitre-
Pieyben (12 septembre 2014), Le Drennec (19 septembre 2014), Le Faou (21 août 2014), Le
Folgoët (25 septembre 2014), Le Juch (17 septembre 2014), Le Ponthou (10 septembre 2014),
Le Tréhou (20 août 2014), Le Trévoux (14 octobre 2014), Lennon (4 septembre 2014),
Leuhan (13 octobre 2014), Loc-Brévalaire (26 septembre 2014), Loc-Eguiner (25 août 2014),
Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec (19 septembre 2014), Locrnaria-Berrien (4 septembre 2014),
Locmaria-Plouzané (25 septembre 2014), Locmélar (3 septembre 2014), Locquénolé (16
septembre 2014), Locquirec (23 octobre 2014), Locronan (16 septembre 2014), Locunolé (4
septembre 2014), Logonna-Daoulas (19 septembre 2014), Lopérec (5 novembre 2014),
Loperhet (11 septembre 2014), Mahalon (28 août 2014), Melgven (2 septembre 2014), Mellac
{18 septembre 2014), Mespaul (15 septembre 2014), Milizac (13 octobre 2014), Moëlan-sur-
Mer (15 octobre 2014), Morlaix (9 octobre 2014), Motreff (26 septembre 2014), Pencran (24
septembre 2014), Peumerit (9 octobre 2014), Plabennec (22 septembre 2014), Pleyben (9
septembre 2014), Pleyber-Christ (18 septembre 2014), Ploéven (27 octobre 2014), Plogastel-
Saint-Germain 17 septembre 2014), Plogoff (9 septembre 2014), Plogonnec {12 septembre
2014), Plomelin (19 septembre 2014), Plomodiern (22 août 2014), Plonéis (5 septembre
2014), Plonéour-Lanvern (7 octobre 2014), Plonévez-du-Faou (22 septembre 2014),
Plonévez-Porzay (29 septembre 2014), Plouarzel (8 septembre 2014), Ploudalmézeau (6
octobre 2014), Ploudaniel (3 octobre 2014), Ploudiry (29 septembre 2014), Plouégat-Guérand
(12 septembre 2014), Plouégat-Moysan (26 août 2014), Plouénan (22 septembre 2014),
Plouescat (16 octobre 2014), Plouézoc'h (28 août 2014), Plougar (1* septembre 2014),
Plougasnou (25 septembre 2014), Plougonvelin (15 septembre 2014), Plougonven (23
septembre 2014), Plougoulm (29 octobre 2014), Plougourvest (9 septembre 2014),
Plouguerneau (18 septembre 2014), Plouguin (22 octobre 2014), Plouhinec (23 septembre
2014), Plouider (25 septembre 2014), Plouigneau (29 septembre 2014), Plounéour-Ménez (25
septembre 2014), Plounéour-Trez (4 septembre 2014), Plounéventer (4 septembre 2014),
Plounévézel (4 septembre 2014), Plounévez-Lochrist (16 octobre 2014), Plourin (12
septembre 2014), Plouvien (17 septembre 2014), Plouvorn (25 août 2014), Plouzévédé (16
septembre 2014), Plovan (6 octobre 2014), Pluguffan (16 octobre 2014), Pont-Aven (S
septembre 2014), Pont-de-Buis-les-Quimerch (18 septembre 2014), Porspoder (25 août 2014),
Pouldergat (22 septembre 2014), Poullan-sur-Mer (16 septembre 2014), Poullaouen (1* septembre 2014), Primelin (4 août 2014), Quéménéven (29 août 2014), Querrien (24 septembre 2014), Quimper (7 novembre 2014), Quimperlé (24 septembre 2014), Rédéné (18 septembre 2014), Riec-sur-Bélon (11 septembre 2014), Roscanvel (24 septembre 2014), Roscoff (26 septembre 2014), Rosnoën (11 septembre 2014), Saint-Coulitz (25 septembre 2014), Saint-Derrien (5 septembre 2014), Saint-Divy (4 septembre 2014), Saint-Eloy (10 octobre 2014), Sainte-Sève (19 septembre 2014), Saint-Frégant (24 septembre 2014), Saint- Goazec (16 octobre 2014), Saint-Hernin (6 octobre 2014), Saint-Jean-du-Doigt (11 septembre
Arrêté N°2015049-0004 - 20/02/2015 2014), Saint-Nic (4 septembre 2014), Saint-Pabu (28 août 2014), Saint-Pol-de-Léon (24 septembre 2014), Saint-Renan (15 septembre 2014), Saint-Ségal (29 août 2014), Saint-Servais {16 octobre 2014), Saint-Thégonnec (11 septembre 2014), Saint-Thonan (3 octobre 2014), Saint-Thurien (17 octobre 2014), Saint-Urbain (4 septembre 2014), Saint-Vougay (1* septembre 2014), Saint-Yvi (19 septembre 2014), Santec (1° octobre 2014), Scaër (23 septembre 2014), Scrignac (23 septembre 2014), Sibiril (26 septembre 2014), Spézet (2 septembre 2014), Telgruc-sur-Mer (6 octobre 2014), Tourc'h (IT septembre 2014), Tréflaouénan (25 septembre 2014), Tréflévénez (16 septembre 2014), Tréflez (4 septembre 2014), Trégarantec (25 septembre 2014), Trégarvan (3 octobre 2014), Tréglonou (22 septembre 2014), Trégourez (8 septembre 2014), Trémaouézan (16 octobre 2014), Tréméven {16 septembre 2014), Tréogat (24 octobre 2014), Tréouergat (8 septembre 2014), Trézilidé (5 septembre 2014), approuvant la modification statutaire envisagée :
VU les délibérations des conseils communautaires de
la communauté de communes du pays Bigouden Sud : 2 octobre 2014
la communauté de communes du pays Fouesnantais : 24 septembre 2014, approuvant les modifications envisagées ;
Considérant que les conseils municipaux de Argol, Beuzec-Cap-Sizun, Bolazec, Carantec, Coray, Goulien, Hanvec, Huelgoat, Kerlouan, La Feuillée, Langolen, Lanrivoaré, Laz, Le Cloitre-Saint- Thegonnec, Le Conquet, Lesneven, Loqueffret, Lothey, Névez, Ouessant, Plouédern, Ploumoguer, Plourin-les-Morlaix, Plouyé, Plozévet, Pont-Croix, Port-Launay, Pouldreuzie, Rosporden, Saint- Martin-des-Champs, Saint-Méen, Saint-Rivoal, Saint-Sauveur, Saint-Thois, Sizun, Taulé, Trébabu, Trégunc, n'ont pas délibéré dans les délais et que leur avis est, par conséquent, réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1 : l'article 5 des statuts du SDEF est complété comme suit
5-12 Le SDEF pourra contractualiser avec les EPCT (membres et non membres) du département pour toute activité entrant dans ses attributions. Des conventions financières de mise à disposition de service et/ou de maîtrise d'ouvrage unique pourront être signées dans les domaines d'intervention du SDEF (compétence obligatoire électricité, compétences optionnelles notamment communications électroniques, et toute activité en lien avec les missions du SDEF (énergie par exemple).
Les autres articles sont sans changement.
Article 2 : les nouveaux statuts du syndicat mixte, annexés au présent arrêté, se substituent aux précédents.
Les annexes aux statuts sont consultables à la préfecture du Finistère, direction des collectivités territoriales et du contentieux, bureau du contrôle de légalité et des structures territoriales.
Arrêté N°2015049-0004 - 20/02/2015 gage 21 Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Il peut faire l'objet dans les mêmes conditions d'un recours gracieux devant le préfet du Finistère.
Aïticle 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Qhimper, le À 8 FEV. ous
Page 22 Arrêté N°2015049-0004 - 20/02/2015 4 VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n° 2945
DRE FEV 2005
PROJET DE
MODIFICATION
STATUTAIRE
SOUMIS AU VOTE DE
L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE DU SDEF
EN DATE DU
17 JUILLET 2014
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ARTICLE 1. Constitution du syndicat départemental
ARTICLE 2. Objet...
ARTICLE3. Au titre de l'électricité
ARTICLE 4. Au titre des compétences optionnelles :.
ARTICLE 5. Autres activités et mise en commun de moyens :.
ARTICLE 6. Modalités de transfert des compétences à caractère aptionnel
ARTICLE 7. Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel.
ARTICLE 8. Fonctionnement
8.1 Délégués Communaux et Communautaires ....
8.1.1 Désignation ....
8.1.2 Attributions ....
8.2 Collège électoral
8.2.1 Définition.
8.2.2 Attributions ...
8.23 Comité Syndical
8.2.3.1 Désignation.
8.2.3.2 Attributions...
8.2.3.2.1 Formation plénière ...
8.2.3.2.2 formation restreinte ...
8.2.4 Commissions locales
8.2.5
8.2.6 Règlement intérieur .
ARTICLES. Budget - Comptabilité
ARTICLE 10. Siège du Syndicat ...
ARTICLE 11. Durée du Syndicat
ARTICLE 12. Adhésion à un autre organisme de coopération
ARTICLE 13. Entrée en vigueur des statuts.
ANNEXES.
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Arrêté N°2015049-0004 - 20/02/2015 ARTICLE 1. CONSTITUTION DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL
En application de l'article L5711-1 du Code générai des Collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte dénommé « Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère», plus communément désigné sous l'abréviation « SDEF » et ci-après dénorimé «Syndicat Déparlemental».
Le Syndicat Départemental regroupe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont adopté es présents statuts et dont la liste figure en annexe 1.
ARTICLE 2. OBJET
Le syndicat départemental a pour objet l'exercice des compétences définies au présent article.
2.1 Compétence obligatoire
Le Syndicat Départemental exerce, aux lieu et place de ses membres, conformément à l'article L2224-31 du Code général des Collectivités territoriales, la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation de réseaux publics de distribution d'électricité.
2.2 Compétences optionnelles
Le syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres qui te souhaitent une ou plusieurs compétences optionnelles définies ci-après :
2.2.1 L'organisation du service public de distribution de gaz et l'exercice du pouvoir concédant;
2.2.2 Le développement, le renouvellement et l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, selon les dispositions de l'arlicle L1321-9 du Code général des Collectivités territoriales permettant au syndicat départemental d'exercer la compétence « éclairage public » selon deux options:
" la maîtrise d'ouvrage des travaux d'investissement et l'entretien
maintenance des installations d'éclairage public (option 1).
" La maîtrise d'ouvrage des travaux d'investissement seule (option
2).
2.23 L'établissement des infrastructures de communications électroniques telles que visées à l'article L1425-1 du Code général des Collectivités territoriales à la demande des membres concernés ou, dés lors qu'elles présentent un intérêt syndical, etou qu'elles sont établies en concertation avec les autres collectivités ou EPCI compétents dans un objectif de mise en cohérence de cette action à Un niveau départemental ;
2.3 Autres activités et mise en commun de moyens
Le Syndicat Déparlemental exerce d'autres activités décrites à l'article 5 et peut mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines connexes aux distributions publiques d'électricité ainsi qu'aux compétences optionnelles décrites ci-dessus.
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ARTICLE 3. AU TITRE DE L’ELECTRICITE :
Le Syndicat Départemental exerce l'ensemble des attributions dévolues à l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire de ses collectivités et EPCI membres. Cela concerne notamment :
la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux d'électrification suivant la répartition prévue dans le cahier des charges de concession entre ie concessionnaire et le
concédant;
l'organisation et exercice centralisé du contrôle des distributions d'énergies électrique, du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit notamment l'article L2224-31 du Code général des Collectivités territoriales. À cet effet, le Syndicat Départemental est habilité à désigner tes agents ou organismes chargés d'assurer ce contrôle ;
la perception et le contrôle à la demande du Conseil Général du Finistère de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE),
la perception et le contrôle de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) : la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l'aniicle L2224-34 du Code général des Collectivités territoriales ; l'aménagement et l'exploitation d'installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables selon les dispositions de l'article L2224-32 du Code général des Collectivités territoriales ;
dans le cadre de l'article L.2224-36 du Code général des Collectivités territoriales, l'exercice de la réalisation d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage ;
dans le cadre de l'article L.2224-35 du Code général des Collectivités Territoriales, la réalisation des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise
d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune ;
l'application le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique qui viendraient à être attribuées au département ;
dans le cadre de l'article L211-3 du Code de l'énergie la faculté de constituer des groupements d'intérêt public avec des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables, ainsi que pour créer ou gérer des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités :
l'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la
fourniture d'électricité de secours ;
le Syndicat Départemental peut également intervenir dans l'élaboration d'un schéma dépariemental d'implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques ou sa réalisation. Le Syndicat Départemental pourra notamment compte tenu de ces incidences sur le réseau d'électricités (extensions et renforcements dont if aura la maîtrise d'ouvrage en zone rurale) réaliser de telles infrastructures dans les conditions prévues par la règlementation poriant notamment sur la carence de l'initiative privée.
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Arrêté N°2015049-0004 - 20/02/2015 ARTICLE 4. AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES :
Au titre des compétences à la carte expressément demandées par les collectivités ou EPCI adhérents le Syndicat Départemental peut exercer les compétences suivantes :
4.1 les attributions dévolues à l'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu'à la fourniture de gaz notamment :
* Organisation de la distribution de gaz et, en particulier, discussion
et passation avec les entreprises concessionnaires de tous
contrats, cahiers des charges et avenants ayant pour objet la
distribution de gaz,
" Maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de
distribution de gaz, exercée soit en direct en tant qu'opérateur de
réseau, soit dans le cadre des contrats de délégation,
" Représentation des collectivités et EPCI ayant transféré cette
compétence dans tous les cas où les lois et règlements, en
paiticulier ceux sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
prévoient que les communes et EPCI doivent être représentés ou
consultés,
* Organisation de services d'études, administratifs, juridiques et
techniques en vue de l'examen pour le compte du syndicat
départemental et des membres de toutes les questions relatives à
la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation ou
intéressant le fonctionnement du service public du gaz.
* Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de
distribution de gaz conformément à l'article 432-4 du Code de
l'énergie,
4.2 les attributions liées à l'exercice de la compétence « éclairage public » selon l'option choisie par chacune des personnes publiques membres dans le cadre défini ci-après :
4.2.1.A Option 4: Le Syndicat exerce aux lieu et place des personnes publiques membres qui lui en font la demande, la compétence relative
au développement, au renouvellement et à l'exploitation des
installations et réseaux d'éclairage publie, comportant :
« maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement,
d'extension et de renouvellement des réseaux et installations d'éclairage publics ;
“maintenance préventive et curalive de ces installations ;
* la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de
distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique, à la
demande de la commune ;
" et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
421.8 Option 2: Le Syndicat exerce aux lieu et place des personnes publiques membres qui lui en font la demande :
" mañtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement,
d'extension et de renouvellement des réseaux d'éclairage public.
4.3 les activités en matière de communications électroniques, prévues à l'article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales dans un esprit de cohérence de l'action publique et en lien avec les autres collectivités et établissements publics qui seront parties prenantes dans le déploiement des infrastructures.
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ARTICLE 5, AUTRES ACTIVITES ET MISE EN COMMUN DE MOYENS :
5.1D'une façon générale, le syndicat départemental exercera la représentation de ses membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ;
5.2 Le syndicat départemental peut mettre à disposition de ses communes et EPCI membres, notamment dans le cadre de convention de mandats ou de mise à
disposition de services, tout ou partie de ses services, conformément aux arlicles
L5211-4-1 et L5721-9 du Code général des Collectivités territoriales ;
5.3 Le syndicat départemental peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l'article 8 du Code des marchés publics, pour toute catégorie d'achats où de commandes publiques le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage. Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage, telle que définie par la loi relative à la maïtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985 modifiée, dès lors qu'il participe, avec d'autres maîtres d'ouvrages habilités à la réalisation d'opérations, d'ouvrages ou d'équipements nécessitant une maîtrise d'ouvrage multiple ;
5.4 Le syndicat départemental pourra également intervenir dans le cadre de groupements d'achat d'énergie ;
5.5 Le syndicat départemental dispose d'un système d'information géographique (SIG). A ce titre te syndicat peut exercer toute activité visant à : promouvoir et à faciliter
l'utilisation par les collectivités territoriales des données cartographiques numérisées, et peut pariciper à l'étude, à la réalisation et au financement des travaux de premier établissement et de mise à jour des données géographiques et alphanumériques et de tous documents numérisés concernant les réseaux ainsi qu'à l'intégration et la gestion des moyens de diffusion des données traitées ;
5.6 Au titre des communications électroniques le syndicat assure la gestion du système d'information géographique (SIG) départemental des communications électroniques ;
5.7 Le syndicat départemental est le gestionnaire de l'arlicle L49 du Code des postes et des communications électroniques sur le territoire du Département et à ce titre, est dépositaire des informations prévues par cet anlicle ;
5.8 Le syndicat départemental peut constituer des groupements d'intérêts publics ou parliciper à l’actionnariat et à la mise en œuvre de sociétés publiques locales avec d'autres personnes de droit public ;
5.9 Le syndicat départemental peut, à la demande des communes, exercer le contrôle de la perception de la redevance d'occupation du domaine public des infrastructures de télécommunications ainsi que mener toute étude nécessaire afin de déterminer la propriété de ces ouvrages.
5.10 Dans le cadre des dispositions de l'article L.5211-56 et des articles L 5111-1 L5111-1- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat peut réaliser pour ses membres ou toute autre personne morale non membre dans le respect du code des Marchés Publics des prestations de services sur son territoire d'intervention.
Pour les collectivités qui l'en chargeront expressément dans le respect du Code des Marchés Publics, le Syndicat en fonction de ses moyens disponibles, pourra réaliser tes prestations suivantes :
- L'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la préparation, la passation et le suivi des consultations.
- L'aide à la direction de l'exécution des travaux et ou des études.
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Arrêté N°2015049-0004 - 20/02/2015 - L'exercice de missions de maîtrise d'œuvre complète ou partielle.
- L'exercice de missions de mandat dans le cadre de la loi relative à la maîtrise
d'ouvrage publique du 12 juillet 1985 modifiée.
- conduite d'opération au sens de l'article 6 de la loi n°85-704 du 12 juillet
1985,relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privèe, dans le domaine des services publics en réseau.
- accompagnement des collectivités et groupements de collectivités dans le cadre de
la conception, de la construction et / ou de l'exploitation de réseaux.
5.11 Le syndicat départemental pourra participer à une entente avec d'autres personnes de droit public conformément aux dispositions de l'article 5224-1 du CGCT.
5.12Le SDEF pourra contractualiser avec les EPCI imembres et non membres) du département pour toute activité entrant dans ses attributions. Des conventions
À financières, de mise à disposition de service ebou de maitrise d'ouvrage unique pourront être signées dans les domaines d'intervention du SDEF {compétence obligatoire « électricité ». compétences optiennelles notamment « COMMUNCaLons électroniques » et toute activité en lien avec les missions du SDÈF rérergie par
exemple}
ARTICLE 6 MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES A
CARACTERE OPTIONNEL
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque
coltectivité ou EPCI membre. Le transfert s'effectue dans les conditions suivantes :
+ _le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel visées aux
articles ci-dessus ;
+ _le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'EPCI qui procède au transfert est devenue exécutoire ;
+ les autres modalités de transfert, notamment financières, non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la collectivité ou de l'EPCI concerné au président du Syndicat Départemental. Le président en informe l'exécutif de chacun des autres membres.
ARTICLE 7. DUREE ET MODALITES DE REPRISE DES COMPETENCES A
CARACTERE OPTIONNEL
La compétence optionnelle exercée au titre du « gaz » définie à l'article 3.1 ci-dessus ne pourra être reprise au Syndicat Départemental qu'après une durée ne pouvant être inférieure à la durée des contrats et conventions de concessions passés avec les entreprises délégantes el sous réserve que cette décision lui soit notifiée un an avant la date de fin de ces contrats ou conventions.
Les autres compétences optionnelles ne pourront pas être reprises au Syndicat Départemental par une personne morate membre pendant une durée de 4 ans à compter de leur transfert audit Syndicat Départemental.
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Arrêté N°2015049-0004 - 20/02/2015 Page 29 Page 30
Sous réserve des dispositions qui précédent, la reprise au Syndicat des compétences optionnellespar une personne morale membre se fait dans les conditions suivantes :
+ la reprise prend effet au premier janvier de l'année suivant la date à laquelle la
délibération de l'assemblée délibérante portant reprise de la compétence est devenue exécutoire ;
+ les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la collectivité reprenant la compétence sont mis à son entière disposition dans les conditions prévues au Code général des Collectivités territoriales à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ;
+ la collectivité reprenant une compétence au Syndicat Départemental continue de participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical constatera le montant de ces contributions lorsqu'il adoptera lé budget :
+ les autres modalités de reprise (comme la détermination des quotes-parts des charges afférentes au retrait de la compétence et notamment relative au transfert de personnel) non prévues aux présents statuts seront fixées par le comité syndical ;
+ la délibération portant reprise non prévues aux présents statuts sera notifiée par le représentant de la collectivité adhérente au président du Syndicat Départemental.
ARTICLE 8. FONCTIONNEMENT
Le Syndicat est administré par un comité, composé de représentants élus parmi et par un collège électoral constitué des délégués de chacune des collectivités et EPCI membres, et par un bureau.
Pour l'exercice des compétences optionnelles, le comité syndical se réunit en formation restreinte comme vu dans les articles ci-après.
8.1 Délégués Communaux et Communautaires
8.1.1 Désignation
Chaque membre du Syndicat Départemental au titre d'une ou de plusieurs compétences désigne ses représentants appelés à siéger au Collège électoral de la façon suivante :
+ 2 représentants titulaires par commune adhérent directement au SDEF.
° de représentants titulaires membre de l'EPCI adhérent au SDEF désignés sur la base de 2 délégués par commune membre de cet EPCI.
+ 1 représentant supplémentaire par tranche de 20 000 habitants pour les communes dont la poputation est supérieure à 20 000 habitants (population municipale) ainsi que les EPCI comportant des communes de plus de 20 000 habitants.
Il est procédé à la désignation d'autant de représentants délégués suppléants appelès à remplacer les représentants titulaires en cas d'empêchement selon les mêmes modalités.
8.12 Attributions
Les représentants désignés par les communes et les EPCI membres constituent le collège électoral. Ils sont également appelés à siéger au sein de commissions locales telles que
définies ci-après.
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Arrêté N°2015049-0004 - 20/02/2015 8.2 Collège électoral
8.2.1 Définition
L'ensemble des délégués communaux et intercommunaux sont regroupés en secteurs définis par grandes entités géographiques. La territorialisation de ces entités géographiques figure en annexe 2 des présents statuts. La modification des périmètres respectifs et du nombre de ces secteurs intervient sur simple délibération du comité syndical.
Ces secteurs géographiques composent le collège électoral du comité syndical.
8.2.2 Attributions
Le Cotlége électoral élit les délégués siégeant au comité syndical selon les règles qui suivent. Chaque secteur géographique du collège électoral désigne en son sein les délégués titulaires appelés à siéger en formation plénière selon les régles suivantes :
+ 1 délégué par tranche de 15 000 habitants
+ Augmenté d'1 délégué par tranche de 15 communes
Le nombre d'habitants considéré est calculé en prenant en compte la population municipale figurant dans le dernier recensement officiel général ou parliel de l'INSEE à avoir été publié au 31 décembre de l'année précédant le vote.
Chaque secteur géographique désigne selon les mêmes règles et en nombre égal des délégués suppléants habilités à remplacer les titulaires en cas d'empêchement.
8.2.3 Comité Syndical
8.2.3.1 Désignation
Le comité syndical est élu par le collège électoral selon les règles qui précèdent.
Pour l'exercice d'une compétence optionnelle, dès lors qu'une commune rattachée à un secteur géographique du collège électoral a transféré une compétence optionnelle, ce sont les délégués de ce secteur géographique qui sont habilités à délibérer dans le cadre de cette compétence optionnelle.
8.2.3.2 Attributions
8.2.3.2.1 Formation plénière
Le comité syndical en formation plénière intervient pour toutes les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres du Syndicat Départemental et notamment :
e pour l'élection du Président,
pour l'élection des membres du bureau,
pour le vote du budget général et des budgets annexes,
pour l'apprabation des comptes administratifs,
des décisions relatives aux modifications de conditions initiales de composition, fonctionnement et de durée du Syndicat Départemental,
0000
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Arrêté N°2015049-0004 - 20/02/2015 Page 31 rage 32
8.2.3.2.2 formation restreinte
Lorsqu'une affaire a trait à une compétence optionnelle pour laquelle seuls certains membres sont concernés, le comité syndical intervient en formation restreinte dans les conditions déterminées à l'articte 8.2.3.1.
ILen va ainsi notamment des délibérations ayant trait à l'exercice de la compétence concernée.
8.2.4 Commissions locales
Les commissions locales figurant en annexe 4 des présents statuts, sont créées conformément à l'article L5211-49-1 du CGCT.
Le comité syndical peut modifier cette annexe par simple délibération et notamment changer la territorialisation de ces commissions.
Ces Commissions ont un rôle consultatif et permettent d'étudier et de préparer les décisions du comité syndical en formation plénière ou restreinte et notamment de :
+ Recenser les travaux en cours et dans un cadre pluriannuel sur le territoire des différentes communes,
° Arbitrer les travaux entre les différentes communes pour que les travaux rentrent dans l'enveloppe financière définie par le comité syndical,
+ D'informer les délégués des communes des décisions ou actualités au niveau du Syndicat Départemental,
«Faire le point sur les missions et les actions des concessionnaires,
+ Rendre compte des décisions du comité, du bureau et des groupes de travail constitués dans les différents domaines...
8.2.5 Bureau
Le comité en formation plénière désigne, parmi les délégués qui le constituent, un bureau composé du Président et de vice-présidents dans le respect des limites maximales imposées par la loi.
8.2.6 Règiement intérieur
Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité syndical fixera, conformément à l'article L2121-8 du CGCT les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
ARTICLE 9, BUDGET — COMPTABILITE
Le Syndicat Départemental dispase d'un budget général et d'autant de budgets annexes que nécessaires.
Les budgets du Syndicat départemental pourvoient aux dépenses incombant à celui-ci, à l'aide :
© Des ressources générales que les syndicats de communes sont autorisés à créer ou percevoir,
© De toutes ressources que le Syndicat Départemental est appelé à créer ou à percevoir à raisons de ses attributions.
Le Syndicat Départemental est notamment habilité à percevoir les ressources suivantes :
- La contribution des membres, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences obligaloires et aux dépenses d'administration générale ;
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Arrêté N°2015049-0004 - 20/02/2015 - Les participations des membres concernés, dans les conditions fixées par l'organe délibérant
du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées à
caractère optionnel ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat :
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
- Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la région, du département et des
communes ;
- la taxe sur la consommation finale d'électricité ;
- Les produits des dons et legs :
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts ;
- Les sommes dues par les entreprises délégataires en veriu des contrats de délégation de
service public ;
- les versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ;
- les ressources liées à la mise à disposition de moyens ;
- les fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du
syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ;
- les aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification ;
- tous nouveaux produits créés résultants d'évolutions législatives ou réglementaires en rapport
avec les domaines de compétences obligatoires ou optionnelles exercées par le syndicat.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des
communes.
Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10. SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat Départemental est fixé 9 allée Sully, 29000 QUIMPER ;
Une antenne nord est implantée sur la commune de Landivisiau 29400, rue Robert Schuman,
zone de Kerven.
ARTICLE 11. DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat Départemental est institué pour une durée illimitée.
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Arrêté N°2015049-0004 - 20/02/2015 Page 33 Page 4
ARTICLE 12. ADHESION À UN AUTRE ORGANISME DE COOPERATION
L'accord du Syndicat Départemental pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération du comité syndical.
ARTICLE 13. ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS
Les présents statuts seront mis en œuvre dès que l'arrêté préfectoral qui doit les approuver aura été pris, sauf en ce qui concerne la représentativité.
En effet, dans ce domaine, les nouvelles dispositions (article 8 des statuts) ne s'appliqueront qu'à compter des prochaines échéances municipales de 2014.
Dans l'attente du renouvellement de l'assemblée délibérante du SDEF, ce sont les dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2010 qui continueront de s'appliquer
Page 12
Arrêté N°2015049-0004 - 20/02/2015 7
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PREFET DU FINISTERE
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAULIN
Arrêté n° 2015 du 13 FE, 201Sortant autorisation d'acquisition et de détention d'armes par la commune de CHATEAUNEUF-DU-FAOU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code des communes et notamment ses articles L 412-49 et L 422-S1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-5 et L 2212-6 ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale modifié par le décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants ;
VU la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat signé par le M. le Maire de la ville de Chateauneuf-du-Faou et M. le Préfet du Finistère le 18 novembre 2012 ;
VU la demande de M. le maire de Chateauneuf-du-Faou ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de Châteaulin ;
ARRETE
Article 1° : La commune de Chateauneuf-du-Faou est autorisée à acquérir et détenir les armes de catégorie D 2° a) et D 2° b) suivantes :
F Il bâton de défense (tonfa)
F l générateur aérosol incapacitant à 20 %
La durée de détention des armes précitées est de 5 ans à dater de la notification du présent arrêté.
Article 3: Mme la Sous-Préfète de Châteaulin, M. le Préfet du Finistère et M. le Maire de Chateauneuf-du-Faou sont chargés chaztun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Finistère — Brigade de Chateauneuf-du-Faou.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La ns te de Châteaulin,
Dominique CONSILLE
33 RUN AMIRAL BAL GUES TELEPHONE 02-08-86 10 17 Feist 02-98-86 13 65
Ne 04 red LOU RU QTROS Page 35 FA
EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAULIN
Arrêté n° 2015 du 13 FEV, 2015 portant autorisation de port d'arme d'un policier municipal
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
VU le code des communes et notamment son article L 412-49, relatif à l'agrément des agents de
police municipale ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6
mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des
projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2007 agréant M. Yves Claude LE BORGNE, en qualité d’agent
de police municipale ;
VU l'arrêté municipal en date du 6 décembre 2011 nommant M. Yves Claude LE BORGNE en
qualité d’agent de police municipale de la commune de Chateauneuf-du-Faou ;
VU la demande formulée par M. le Maire de Châteauneuf-du-Faou ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de Châteaulin ;
ARRETE
Aïticle ler: M. Yves Claude LE BORGNE, agent de police municipale à Chateauneuf-du-Faou
est autorisé à porter, dans l'exercice de ses fonctions, les armes de catégorie D 2° a) et D 2° b)
suivantes :
7 1 bâton de défense (tonfa)
7 1 générateur d’aérosol incapacitant à 20 %,
Article 2 : Mme la Sous-Préfète de Châteaulin et M. le Maire de Chateauneuf-du-Faou sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M.
le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie et à l'intéressé.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Châteaulin,
Dominique CONSILLE
AS RUE AMIRAL BAUGUEN 2970 CHATEAU LIN - TELEPIOSE : 0298-86 10 17 TEL ADIE - 02-98-86 18 65
Page 36 E AT EAÉ NRA LS OM Ar LA QUAAO 1 5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FÜUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
ARRÊTE n° 2015 du DO FEV 206 portant renouvellement de Phabilitation
dans le domaine funéraire
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégätion de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix; VU la demande présentée. par madame Martine COSTIOU épouse SELLIN, représentante légale de l’entreprise « COSTIOU-SELLIN » sise 23 croissant Loctudy à Riec sur Belon afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE ler — L'établissement de l'entreprise « COSTIOU-SELLIN «, sis 23. croissant Loctudy à Riec sur Belon, représenté par madame Martine SELLIN, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :.
# transport de corps avant et après mise en bière,
*_ organisation des obsèques, ‘
. + fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, +. fourniture de voitures de deuil et de corbillards, |
#_ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE2 - L'habilitation est délivrée sous le numéro 15-294-016.
ARTICLE3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE4 - Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à madame Martine SELLIN et dont copie sera adressée au maire de Riec sur Belon.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Philippe BEUZELIN
Arrêté N°2015040-0003 - 20/02/2015 Page 37 A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE :
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLATX
ARRÊTE n°2015 du 18 FEV. 208
portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de la chambre funéraire
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix; VU la demande présentée par madame Martine COSTIOU épouse SELLIN, représentante légale de l’entreprise & COSTIOU-SELLIN » sise zone Kermorvan à Riec sur Belon afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de la chambre fnnéraire prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ; ‘
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE ;
ARTICLE 1er -— L'établissement de l'entreprise « COSTIOU-SELLIN «, sis zone Kermorvan à Riec sur Belon, représenté par madame Martine SELLIN, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
# gestion et utilisation des chambres funéraires
ARTICLE2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 15-294-017.
ARTICLE3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à madame Martine SELLIN et dont copie sera adressée au maire de Riec sur Belon.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
L ilippeHEUZELIN
Page 38 Arrêté N°2015049-0001 - 20/02/2015 Liberté » Liber » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral
Fixant la composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique territoriale
employés par la Ville de CONCARNEAU et par le Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de CONCARNEAU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime spécial de
retraite des agents des collectivités locales affiliés à la caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,
aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime des congés maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux,
aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps
non complet ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté préfectoral n°2013056-0044 du 25 février 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale
du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 fixant la composition du
comité médical départemental du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2014157-0002 du 6 juin 2014 fixant la composition de la
commission départementale de réforme des agents territoriaux de la Ville de
Concarneau et du CCAS de la Ville de Concarneau ;
la proposition du Maire de Concarneau reçue le 29 janvier 2015 ;
Arrêté N°2015041-0003 - 20/02/2015 Page 39 ARRÊTE
Article 1 - La composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction
publique territoriale employés par la Ville de Concarneau et par le CCAS de la Ville de Concarneau
est constituée comme suit à compter de la signature du présent arrêté :
1 — MEDECINS GENERALISTES :
(Deux des médecins figurant sur cette liste siègent en commission)
M. le Docteur L'HENAFF Pierre-Yves
M. le Docteur TROUVE Marin
M. le Docteur KREUTZ Gérard
M. le Docteur PRIMAULT Stéphane
M. le Docteur LOSQUIN André
M. le Docteur LEDE Didier
M. le Docteur LE MOIGNE Gwénaël
Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
M. le Docteur BARRAINE Pierre
M. le Docteur HENRY Pierre
M. le Docteur LABIA Robert
M. le Docteur RATEL Daniel
M. le Docteur JACQ Marc
M. le Docteur LADEN Denis
M. le Docteur SALAUN Marc
M. le Docteur WERMELINGER Pierre
M. le Docteur CHUINE Thierry
M. le Docteur PONDAVEN François
2 — REPRESENTANTS DE L’ ADMINISTRATION :
Titulaires : Suppléants :
M. NICOLAS Alain Mme AHAJRI Nadia
M. ECHIVARD Alain
M. ALLOT Vann Mme PEZENNEC Andrée
Mme LE NOUENE Marie-Christine
3 — REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
3.1 —- Agents de Catégorie À
Titulaires : Suppléants :
Mme GUYADER Marie-Noëlle M. GUILLOU François
M. PICARD Didier
M. MARC Erwan Mme CLARK Nancy
M. PIRET Yann
Page 40 Arrêté N°2015041-0003 - 20/02/2015 3.2 - Agents de Catégorie B
Titulaires :
M. BODIVIT Pierre
Mme NOUY Michelle
3.3 - Agents de Catégorie C
Titulaires :
Mme CAPITAINE Monique
M. LE GUILLOU Didier
Suppléants :
M. DAGORN Bruno
M. HUBERT Yann
Mme LE DU Magali
Mme MARECHAL Nathalie
Suppléants :
Mme THOMAS Sophie
M. HUIBAN Eric
Mme GUILLOU Françoise
M. GLOANEC Mathieu
Article 2 : Le mandat des représentants de l’administration se termine au terme de leur mandat
d’élu et le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de leur mandat à la
commission administrative paritaire.
Article 3 : L'arrêté n° 2014157-0002 du 6 juin 2014 susvisé est abrogé.
Article d : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 10.02.2015
P/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale,
Serge BARTH
Arrêté N°2015041-0003 - 20/02/2015 Page 41 2!
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
Page 42
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté Préfectoral
Fixant la composition de la commission départementale de réforme
des agents de la fonction publique territoriale compétente
à l'égard de la Ville de QUIMPER, de QUIMPER-COMMUNAUTÉ, et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de QUIMPER
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code des Communes ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime spécial de
retraite des agents des collectivités locales affiliés à la caisse nationale de retraite
des agents des collectivités locales :
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
des congés maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps
non complet ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
L'arrêté préfectoral n° 2013056-0044 du 25 février 2013 donnant délégation de
signature à monsieur Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion
sociale du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 fixant la composition du
comité médical départemental du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2015015-0002 du 15 janvier 2015 fixant la composition de
la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique
territoriale compétente à l'égard de la Ville de Quimper, de Quimper-
Communauté et du CCAS de la Ville de Quimper ;
la proposition de la Ville de Quimper et de Quimper-Communauté reçue le
4 février 2015
proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale,
Arrêté N°2015041-0004 - 20/02/2015 ARRETE
Article 1 : La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale
compétente à l’égard de la Ville de Quimper, de Quimper-Communauté et du CCAS de la
Ville de Quimper est composée comme suit :
MEDECINS GENERALISTES
(deux des médecins figurant sur cette liste siègent en commission)
- M. le Docteur L'HENAFF Pierre-Yves
- M. le Docteur TROUVE Marin
- M.le Docteur KREUTZ Gérard
- M.le Docteur PRIMAULT Stéphane
- M.le Docteur LOSQUIN André
- M.le Docteur LEDE Didier
- M.le Docteur LE MOIGNE Gwénaël
- Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
- M.le Docteur BARRAINE Pierre
- M.le Docteur HENRY Pierre
- M.le Docteur LABIA Robert
- M.le Docteur RATEL Daniel
- M.le Docteur JACQ Marc
- M.le Docteur LADEN Denis
- M.le Docteur SALAUN Marc
- M.le Docteur WERMELINGER Pierre
- M. le Docteur CHUINE Thierry
- M. le Docteur PONDAVEN François
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
Titulaires :
M. CALVEZ Philippe
Mme GARREC Danielle
REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
PERSONNEL CATEGORIE A :
Titulaires : Suppléants :
Mme DELEPLANQUE Sophie Mme LE THUAUT Estelle
M. LE GALL Bruno
M. DELACROKX Sébastien
PERSONNEL CATEGORIEB :
Titulaires :
M. GUIVARCH Patrick
Mme SOUMARE Morgane
Suppléants :
M. BREUILLE Christian
Arrêté N°2015041-0004 - 20/02/2015 Page 43 PERSONNEL CATEGORIE C :
Titulaires : Suppléants :
Mme MANIERE Sylvie Mme HENRIOT Elodie
Mme GUERLESQUIN Sylvie
M. DIF Jean Mme PONSOT Sylvie
Article 2 : Le mandat des représentants de l’administration prend fin au terme de leur mandat
d’élu et le mandat des représentants du personnel prend fin au terme de leur mandat à la
commission administrative paritaire.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2015015-0002 du 15 janvier 2015 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 10.02.2015
P/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale,
PAUV\ Serge BARTH
Page 44 Arrêté N°2015041-0004 - 20/02/2015 A
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
De la cohésion sociale
Arrêté préfectoral
Fixant la liste des communes du Finistère
ayant adoptées un PEDT
AP n°
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1,
R.227-16 et R.227-20 ;
VU le code de l’éducation, notamment les articles L.551-1 et D.521-12 :
VU le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant
expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités
périscolaires dans ce cadre, et notamment le II de son article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015012-0009 du 12 janvier 2015 fixant la liste des communes du
Finistère ayant adopté un PEDT ;
VU les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes ou établissements publics de
coopération intercommunale au 4 mars 2014 ;
SUR proposition conjointe de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et
de Madame la directrice académique des services de l’Education nationale ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Sont signataires d’un projet éducatif territorial les communes (et les établissements publics de
coopération intercommunale) dont les noms suivent :
Collorec,
Dinéault,
Douarnenez,
Ile-Tudy,
locquenolé,
Arrêté N°2015048-0002 - 20/02/2015 Page 45 Loperhet,
Plogof, Primelin, Cleden-Cap-Sizun,
Pont-Croix,
Pouldergat,
Saint-Pabu,
Tremeven.
Article 2 :
Le présent arrêté complète l’arrêté préfectoral n° 2015012-0009 du 12 janvier 2015 fixant la
liste des communes du Finistère ayant adopté un PEDT
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice académique des services de l’Education
nationale, le directeur de la cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des
communes (et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale)
concerné(e)s.
Fait à LH le { 7 FEV. 2015
Jean-Luc VIDELAINE
Page 46 Arrêté N°2015048-0002 - 20/02/2015 mAIson LL
EF = DE DES PERSONNES iberté + Égalité + Fraternité n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE HANDICARÉES
RS
ARRETE MODIFICATIF de composition de la Commission des Droits
et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
LE PREFET DU FINISTERE, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment ses articles L146-9 et L241-5 :
la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
le décret 2005-1589 du 19/12/2005 relatif à la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées ;
la délibération de l'Assemblée départementale du 8 décembre 2005 portant sur la
convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public de la Maison Départementale
des Personnes Handicapées ;
la décision de la Commission Exécutive du Groupement d'Intérêt Public en date du
15 décembre 2005 d'organiser la Commission des Droits et de l’Autonomie en
sections adultes et enfants ;
le décret 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de
l’Autonomie des Personnes Handicapées ;
ARRETENT
ARTICLE er - L'article 6 de l'arrêté du 2 janvier 2010 portant composition de la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est modifié de la façon
suivante :
- Monsieur Daniel VENNEUGUES, demeurant 2, rue de la somme au Relecq
Kerhuon, est nommé représentant suppléant en représentation de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie, en remplacement de Madame Jeanne BRIAND
devenue représentante titulaire.
Arrêté N°2015048-0003 - 20/02/2015 Page 47 ARTICLE_3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère et Monsieur le
Directeur général des services départementaux du Conseil général du Finistère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs.
FAIT à QUIMPER, le 1 7 FEV, 2015
Le Préfet du Finistère, Le Président du Conseil Général,
- A
Jean-Luc VIDELAINE Pierre MAILLE
Page 48 Arrêté N°2015048-0003 - 20/02/2015 2
EX h | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des coquilles Saint-Jacques ainsi que
du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la Zone marine
« rade de Brest - gisement de Camaret » (n°039).
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parleinent européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Arrêté N°2015036-0002 - 20/02/2015 Page 49 fonctionnement de l'institut. français de recherche pour l'exploitation de la mer
(IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU L'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU L'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en
zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées
VU l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014356-0002 du 22 décembre 2014 donnant délégation de
signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n 2014357-0010 du 23 décembre 2014 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique
(REPHY) de l’IFREMER en date du 05 février 2015.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les coquilles Saint
Jacques (Pecten maximus) prélevées le 02 février 2015 dans la zone « rade de Brest-gisement
de Camaret » (n°039) ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un
taux de 88.6 mg AD/kg supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg AD/kg par le
règlement (CE) 853/2004 ;
Considérant que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
et représentent, de ce fait, un risque très élevé pour la santé humaine lors de consommation ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
Page 50 Arrêté N°2015036-0002 - 20/02/2015 ARRETE :
ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 05 février 2015, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la
commercialisation des coquilles Saint-Jacques en provenance du secteur délimité comme
suit :
A l’intérieur des lignes :
- Pointe du diable (commune de Plouzané) - Ancien fort Robert (commune de Roscanvel) et ;
- Pointe du Toulinguet (commune de Camaret/Mer) - Pointe Saint-Mathieu (commune de
Plougonvelin).
Incluant la zone de production 29.05.020 « Anse de Camaret » et partiellement la zone de
production 29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez »
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT / RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNES
Les coquilles Saint-Jacques récoltées et/ou pêchées dans la zone « rade de Brest-gisement de
Camaret» (n°039) depuis le 02 février 2015 sont considérées comme potentiellement
dangereuses en cas d'ingestion.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé des coquilles Saint Jacques de ce
secteur, doit engager immédiatement sous sa responsabilité-leur retrait du marché et le rappel
auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en
informer la Direction Départementale de la protection des populations. Ces produits doivent
être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Le public sera informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux
de pêche à pied concernés. ‘
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMEE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquilles Saint-Jacques, et quelles que soient
leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « rade de Brest-gisement de Camaret »
(n°039) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de
mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 02 février 2015 et stockée dans les
bassins et réserves des établissements. Les coquilles Saint-Jacques qui seraient déjà
immergées dans cette eau sont considérées comme contaminées et ne peuvent être
commercialisées pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
Arrêté N°2015036-0002 - 20/02/2015 Page 51 Article 3.2 Mesures particulières à
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection
des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des
dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui
proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais «mis à l’abri » avant la
période de toxicité retenue. |
Article 3.3 Mesures dérogatoires en l’absence démontrée de cellules algales dans l’eau
alimentant les bassins
Si les professionnels prouvent par analyse, auprès de la Direction départementale de la
protection des populations du Finistère, l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau
alimentant leurs bassins, alors cette eau de mer issue de la zone fermée pourra être utilisée de
manière dérogatoire pour l'immersion de coquillages non soumis à des mesures de restriction,
y compris les coquillages ne provenant pas de la zone fermée. Cette analyse devra être
renouvelée lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux
transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 5
Le sous-préfet de Chateaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint
délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le
commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Camaret sur Mer, Crozon, Roscanvel, Plouzané et Plougonvelin sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 05 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement l’adjoint au chef de service alimentation
Ingénieur Divisionnaire
de l'Agriculture et de l'Environnement
Page 52 Arrêté N°2015036-0002 - 20/02/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Pilar Zaida ALONSO PADILLA
Arrêté préfectoral n° 2015041-0001
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc. Préfet, en
qualité de Préfet du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2014356-0002 du 22 décembre 2014 donnant délégation de signature
à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2014357-0010 du 23 décembre 2014 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
la demande présentée par Madame Pilar Zaida ALONSO PADILLA né(e) le 15/01/1987 à
MADRID (Espagne) et domicilié(e) professionnellement à la Société Vétérinaires des
Enclos zone artisanale du Drevers 29190 PLEYBEN ;
CONSIDERANT que Madame Pilar Zaida ALONSO PADILLA remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 1 an à Madame Pilar Zaida ALONSO PADILLA, docteur
vétérinaire administrativement domicilié à la Société Vétérinaires des Enclos zone artisanale du
Drevers 29190 PLEYBEN.
Arrêté N°2015041-0001 - 20/02/2015 Page 53 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Madame Pilar Zaida ALONSO PADILLA s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l‘article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Pilar Zaida ALONSO PADILLA pourra être appelée par le préfet de ses départements
d’exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 09 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départementale de la protection des populations,
par empêchement,
Page 54 Arrêté N°2015041-0001 - 20/02/2015 EE Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission coordination
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des
fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-3474 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans
les régions et les départements ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014364-0003 du 30 décembre 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 décembre 2011 portant nomination de M. Bernard VIU en
qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014343-0012 du 9 décembre 2014 donnant délégation de signature à
Bernard VIU en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Arrêté N°2015034-0002 - 20/02/2015 Page 55 ARRETE
Article ler
Délégation de signature est donnée à M. Henri BOURDON, directeur adjoint et à M. Hervé
THOMAS, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, pour l'ensemble des matières figurant
dans l'arrêté préfectoral susvisé 2014343-0012 du 9 décembre 2014.
Article 2
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer,
délégation de signature est donnée à M. Francis KLETZEL, inspecteur principal des affaires
maritimes, adjoint au délégué à la mer et au littoral, pour l'ensemble des missions de la délégation à
la mer et au littoral.
Article 3
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer,
délégation est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux chefs de pôle et d'unité désignés ci-
après, dans le cadre des attributions de leur service, pôle et unité et des intérims qu'ils exercent :
Délégation à la mer et au littoral
M. André ROUE- chef du service Surveillance et Inspecteur principal des affaires maritimes
Contrôle des Activités Maritimes
M. Jean-Pierre GUILLOU — chef du Service du Ingénieur en chef des TPE
Littoral
Service Eau et Biodiversité
M. Stephan GAROT — chef du service Chef de mission de l’agriculture et de
l'environnement
Mme |Hélène BOUCHET - adjointe Contractuelle catégorie fonctionnelle
Service Economie Agricole
M. Raoul GUENODEN - chef du service Inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire
Mme |Sandra MORDELET -— adjointe Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Service Aménagement
M Philippe LANDAIS — chef du service Ingénieur divisionnaire des TPE
Mme |Christine HERRY — adjointe Attachée principale d'administration
Secrétariat Général
Mme |Annick VIONNET-TICHIT — secrétaire générale | Attachée principale d’administration
Service Habitat Construction
M. |Gérard DÉNIEL - chef du service Chef de mission de l'agriculture et de
l'environnement
Service Risques et Sécurité
Yves LE GUELLEC — chef du service Ingénieur en chef des TPE
Jean-Marc COLIN — adjoint Ingénieur divisionnaires des TPE ES
Page 56 Arrêté N°2015034-0002 - 20/02/2015 Conseil en stratégies territoriales
François MARTIN -— conseiller Architecte-urbaniste en chef de l’Etat
Pôles d'appui territorial
Mme Gwenaëlle AUTRET - chef du pôle Pays de
Morlaix par intérim
Technicien supérieur en chef du développement
durable
Jacques LE GOFF - chef du pôle du pays du centre
ouest Bretagne/Finistère et interim du pôle pays del
Brest-Iroise/Abers
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement
Marc LE MOAL- du pôle Pays de Brest/Elorn par
intérim
Technicien supérieur en chef du développement
durable
Cyril CHAMBOREDON - chef du pôle du pays de
Cornouaille ouest et du pôle du pays de
Cornouaille sud
Ingénieur divisionnaire des TPE
Pôles et Unités Affaires Maritimes
Antoine HANNEDOUCHE — chef du pôle Affaires
Maritimes de Brest
Administrateur des affaires maritimes de 2ème
classe
Denis SEDE — chef de l'unité Affaires Maritimes del
Morlaix
Technicien supérieur en chef du développement
durable
Jacques GUILLOU — chef de l'unité Affaires
Maritimes de Concarneau et chef de pôle des
Technicien supérieur en chef du développement
durable
affaires maritimes du Guilvinec par interim
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3, délégation est donnée aux agents
ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'ils exercent et dans la limite de la délégation
donnée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
Délégation à la mer et au littoral / pôles et unités affaires maritimes
M [Jean-Marc LE GRAND Ingénieur divisionnaire des TPE
Mme |Pascale GUEHENNEC Inspectrice principale des affaires maritimes
Mme [Nathalie QUILLIVERE Inspectrice des affaires maritimes
Mme |Zaïg LE PAPE Ingénieur des TPE
Mme |Valérie SORET Attachée principale d'administration
M. Hervé DANTEC Technicien supérieur en chef du développement durable-
affaires maritimes
M. |Jean-François RICHARD Technicien supérieur en chef du développement durable-
affaires maritimes
M. Jean-Pierre FEREC Technicien supérieur en chef du développement durable-
affaires maritimes
M. [Bruno LASSUS Capitaine de port
M. [Philippe LE JANNOU Officier de port adjoint
M. [Eric ROELLINGER Capitaine de port
M. Marc SERVAIN Officier de port adjoint
M. |Alexandre GUYOT Capitaine de port
Service Eau et Biodiversité
M. Daniel SEZNEC Ingénieur divisionnaire des TPE
Mme |Anne Marie L'AOUR Ingénieur des TPE
M. |Yves DEPERROIS Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Arrêté N°2015034-0002 - 20/02/2015 Page 57 Mme |Anne-Laure LE GOFF Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Service Economie Agricole
M. [Fabien POIRIER Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
M. [Hervé LEFAIX Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Service aménagement
M. [Luc SALOMON Attaché d'administration
M. [Jean-Baptiste GOBERT Ingénieur des TPE
M. |Joël RIOU Technicien supérieur en chef du développement durable
Secrétariat Général
Mme |Jocelyne KERFERS Technicien supérieur en chef du développement durable
Mme [Mathilde LEBRET Secrétaire d’administration et de contrôle de classe
exceptionnelle du développement durable
M. Joël LAURENT Secrétaire d’administration et de contrôle de classe
exceptionnelle du développement durable
Mme [Marie-Hélène LE BARS Secrétaire d’administration et de contrôle de classe
exceptionnelle du développement durable
Service Habitat Construction
M. Philippe ABRAHAM Ingénieur des TPE
M. Pierre LE LOCH Technicien supérieur en chef du développement durable
M. Jean Christophe MARTINETTI Technicien supérieur en chef du développement durable
M. Mickael JOINTRE Technicien supérieur en chef du développement durable
Service Risques et Sécurité
Mme |Katell BOTREL-LUGUERN Attachée d'administration
M Didier BLAISE Ingénieur des TPE
Mme [Christine LECONTE Déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière
Mme [Sophie LE GALL Inspectrice du permis de conduire
M Jean-François PERTUET Secrétaire administratif de classe supérieure
Unité géomatique
M. [Alain FELER Attaché d'administration
| Pôles d'appui territorial
Mme |Nathalie ROYER- adjointe au chef | Secrétaire d’administration et de contrôle de classe
du pôle Pays de Brest/Iroise-Abers | exceptionnelle du développement durable
Mme [Nelly THEVENY - adjoint au chef | Secrétaire d’administration et de contrôle de classe
du pôle Pays de Morlaix exceptionnelle du développement durable
M. |Claude SINOU - adjoint au chef du | Technicien supérieur en chef du développement durable
pôle Pays de Cornouaille Ouest
M. Olivier GOSSUIN -— adjoint au chef | Technicien supérieur en chef du développement durable
du pôle Pays de Cornouaille Sud
Mme |Christelle LE GUILLOU - adjointe | Secrétaire d'administration et de contrôle de classe
au chef du pôle Pays du Centre exceptionnelle du développement durable
Ouest Bretagne/Finistère
Pôles et unités des affaires maritimes
Mme |Marie-Flore FOUILLET Technicien supérieur en chef du développement durable-
affaires maritimes
M. |Yves COENT Technicien supérieur en chef du développement durable-
affaires maritimes
Page 58 Arrêté N°2015034-0002 - 20/02/2015 Article 5
Est abrogé l'arrêté n° 2014-139-0003 du 19 mai 2014 donnant délégation de signature en matière
d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale
des territoires et de la mer.
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Quimper le
- 3 FEV, 25
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires et de la mer
Bernard VIU
Arrêté N°201 5034-0002 - 20/02/2015 Page 59 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes Guilvinec
Arrêté préfectoral
approuvant la convention de superposition d’affectations du 28 janvier 2015
établie entre l’État et le syndicat intercommunal de Clohars-Fouesnant pour l’alimentation en eau potable et l’assainissement sur une dépendance du domaine public fluvial destinée à une canalisation servant au rejet des eaux traitées de la station d’épuration au lieu-dit « Saint Cadou » sur le territoire de la commune de Pleuven
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L2121-1, L2122-1, L2123-7, L2123-8, R2123-15 à R2123-17, R2124-56, R2125-1 et
suivants,
VU le code du domaine de l’État,
VU le code de l’environnement L214-1 à L214-4,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la demande du syndicat intercommunal de Clohars-Fouesnant pour l’alimentation en
eau potable et l’assainissement du 8 avril 2014, sollicitant auprès de l'État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public fluvial au lieu-dit « Saint Cadou » commune de Pleuven, afin de réaliser des travaux de mise en place d’une canalisation servant au rejet des eaux traitées de la station d’épuration,
VU Pavis du maire de la commune de Pleuven du 2 juin 2014,
VU l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère
- service France Domaine du 27 mai 2014,
VU la convention de superposition d’affectations acceptée le 2 décembre 2014 par le
président du syndicat intercommunal de Clohars-Fouesnant,
CONSIDERANT qu’une superposition d’affectations est adaptée à la gestion d’ouvrages et
qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1
La présente décision approuve la convention de superposition d’affectations du 28 janvier 2015 et
dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
11/3
Page 60 Arrêté N°201 5033-0002 - 20/02/2015 Article 2
La superposition d’affectations susvisée est consentie aux clauses et conditions de la
convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
Article 3
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
* d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des
ministres concernés ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, le maire de Pleuven sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la
direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le
maire.
A Quimper, le — 2 FEV, 2015 Pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Jean-Pierre GUILLOU
Annexe : convention GAP _T É
Le présent arrêté a été notifié àCLoyagsFle - 9 FEV, 213
Le chef de l'unité Affaires Maritimes
de Concarneau
Jacques GUILLOU
213
Arrêté N°2015033-0002 - 20/02/2015 Page 61 Destinataires :
* M. le président du SIAEP bénéficiaire de la convention
* Mairie de Pleuven
Direction départementale des finances publiques du Finistère - service France Domaine
Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
affaires maritimes Guilvinec
Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au
littoral/service du littoral
313
Page 62 Arrêté N°201 5033-0002 - 20/02/2015 EE = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté préfectoral
portant résiliation de l’arrêté préfectoral n°2002-0994 du 19 septembre 2002
relatif au transfert de gestion au profit du ministère de la défense, marine nationale,
d’une dépendance du domaine public maritime
située au lieu-dit « Térénez », commune de Rosnoën
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L2121-1, L2122-1, L2123-3 à L2123-6, R2123-9 à R2123-14, R2124-56,
VU le code du domaine de l’Etat,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-0994 du 19 septembre 2002 relatif au transfert de gestion
au profit du ministère de la défense, marine nationale, d’une dépendance du domaine
public maritime située au lieu-dit « Térénez », commune de Rosnoën, supportant des
aménagements répondant aux nécessités de défense nationale,
VU la courrier du ministre de la défense du 26 juillet 2006 précisant qu’il souhaite
renoncer au bénéfice du transfert de gestion,
VU l’état des lieux du terre-plein et de l’ouvrage d’accostage remis par le ministère de la
défense le 5 décembre 2013,
VU la décision du ministère de la défense du 4 décembre 2014 déclarant inutile aux
besoins de la défense le terre-plein et l’ouvrage d’accostage dont il a la gestion depuis
le 19 septembre 2002,
CONSIDERANT que le ministère de la défense — marine nationale n’a plus usage de la
dépendance du domaine public maritime et qu’il souhaite la restituer conformément à l’article
4 de l’arrêté préfectoral n°2002-0994 du 19 septembre 2002 susvisé,
CONSIDERANT que le ministère de la défense — marine nationale a déclassé du domaine
public militaire cette zone,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrêté N°201 5036-0003 - 20/02/2015 1/3 Page 63 ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2002-0994 du 19 septembre 2002 relatif au transfert de gestion au profit du
ministère de la défense, marine nationale, d’une dépendance du domaine public maritime située au
lieu-dit « Térénez », commune de Rosnoën est résilié.
Article 2 :
Le ministère de la défense — marine nationale demeure responsable de la dépollution du site
restitué si la remise à l’état naturel des lieux devait être réalisée.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
concerné ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce
recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou
la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, le maire de Rosnoën sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la
direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par
le maire.
A Quimper, le 5 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de er adjoint,
efÿpar délégation,
délégué à la mer et au littoral,
>
Aa
Hervé THOMAS
Le présent arrêté a été notifié à Brest, le
Le chef du pôle affaires maritimes de Brest,
Antoine HANNEDOUCHE
Page 64 Arrêté N°201 5036-0003 - 20/02/2015 213 Destinataires :
Ministère de la défense / marine nationale
Mairie de Rosnoën
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 —
29240 BREST cedex 9
Direction départementale des finances publiques — service France Domaine
Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ pôle
affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/
service du littoral
Arrêté N°201 5036-0003 - 20/02/2015 3/3 Page65 EE = Liberté + Egalité »+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté préfectoral
approuvant la convention de transfert de gestion du 5 février 2015
établie entre l’État et la communauté de communes de l’Aulne Maritime sur une dépendance du domaine public maritime dénommée « site de Térénez » au lieu-dit « Térénez » sur le littoral de la commune de Rosnoën
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L2121-1, L2122-1, L2123-3 à L2123-6, R2123-9 à R2123-14, R2124-56,
VU le code du domaine de l’État,
le code de l’environnement,
le code général des collectivités territoriales,
ééÉ la délibération du conseil communautaire de l’Aulne Maritime, du 4 février 2014 et du 19 janvier 2015, sollicitant auprès de l'État l'autorisation d'occuper une dépendance
du domaine public maritime au lieu-dit « Térénez » sur le littoral de la commune de
Rosnoën, afin de réhabiliter l’ancien site militaire,
l’arrêté préfectoral n°2015036-0003 du 5 février 2015 portant résiliation de l'arrêté
préfectoral n°2002-0994 du 19 septembre 2002 relatif au transfert de gestion au
profit du ministère de la défense, marine nationale d’une dépendance du domaine
public maritime située au lieu-dit « Térénez », commune de Rosnoën, supportant des
aménagements répondant aux nécessités de défense nationale,
é
l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 28 août 2014,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 23 juillet 2014,
l'avis du maire de la commune de Rosnoën du 11 juillet 2014,
l'avis et la décision du responsable de France Domaine du 11 juillet 2014,
ééééé la convention de transfert de gestion acceptée par le président de la communauté de communes de l’Aulne Maritime du 27 janvier 2015,
CONSIDERANT que le terre-plein et la cale sont existants,
CONSIDERANT qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion d'aménagements publics
liés à la vocation littorale et maritime du site,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/3
Page 66 Arrêté N°201 5036-0004 - 20/02/2015 ARRETE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 5 février 2015 établie entre
l'État et la communauté de communes de l’Aulne Maritime sur une dépendance du domaine public
maritime dénommée « site de Térénez » sur le littoral de la commune de Rosnoën et dont les limites
sont définies au plan de masse de la dépendance (annexe 2) qui demeurera annexé à ladite
convention.
Article 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe
qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique au ministre
concerné ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce
recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou
la date à laquelle naît une décision implicite ;
-_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, le maire de Rosnoën sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la
direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par
le maire.
A Quimper, le 5 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Annexe : Convention
Le présent arrêté a été notifié à Brest, le .....
Le chef du pôle affaires maritimes de Brest,
Antoine HANNEDOUCHE
Arrêté N°201 5036-0004 - 20/02/2015 218 Page 67 Destinataires :
Page 68
Communauté de communes de l’Aulne Maritime, bénéficiaire de la convention
Mairie de Rosnoën
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 — 29240 BREST cedex 9
Direction départementale des finances publiques — service France Domaine
Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ pôle
affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/
service du littoral
Arrêté N°201 5036-0004 - 20/02/2015 LEE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Convention de transfert de gestion
établie entre l'État et la communauté de communes de l’Aulne Maritime
sur une dépendance du domaine public maritime dénommée « site de Térénez »
au lieu-dit « Térénez » sur le littoral de la commune de Rosnoën
ENTRE
L'État, représenté par le préfet du Finistère,
et la communauté de communes de l’Aulne Maritime (SIRET : 242 913 317 00028 sis zone de
Quiella - 29590 Le Faou), désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par
son Président,
TITRE1 : Objet. nature et durée de la concession
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire,
d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale
de 11 864 m° au lieu-dit « Térénez » sur le littoral de la commune de Rosnoën, suivant les
plans ci-annexés (annexe 1 et 2) et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
X :161543,00 — Y : 6822459,30.
Cette dépendance dénommée « site de Térénez » est constituée d’un terre-plein implanté sur
un estran de vase et de roches, et d’un appontement avec son enrochement.
La dépendance susvisée est destinée à recevoir des activités liées à la mer à l’exception de
l'hébergement et de la restauration.
Article 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être
utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Arrêté N°201 5036-0004 - 20/02/2015 1/6 Page 69 Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation ou qu'il présentera une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées.
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de
l’exploitation de la dépendance.
° aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au
profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de
la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le
domaine public maritime, sauf autorisation préfectorale.
Toutefois, ils sont tolérés sur la dépendance dénommée « site de Térénez » sur les parties
aménagées à cet effet.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l'exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à
proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant
soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État
sur le domaine public.
Page 70 Arrêté N°201 5036-0004 - 20/02/2015 216 Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de
la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il
garantit l’État contre le recours des tiers.
TITRE II : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques d'entretien exécutés dans le cadre du transfert de
gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
° avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de
pouvoir effectuer des contrôles,
° au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux afin qu'il puisse s'assurer de la
remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Enfin, si des travaux nécessitent la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime non transféré, l’entreprise retenue pour les réaliser doit
solliciter une autorisation auprès de l’État — service gestionnaire de ce domaine. Cette demande doit en outre comporter les renseignements suivants : dates et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone. Le périmètre du chantier doit être délimité et interdit au public.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de
bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public
maritime. en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que
cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Le bénéficiaire doit avoir terminé les travaux de mise en œuvre des aménagements prévus
afin d’accueillir les activités mentionnées à l’article 1-1 « objet », dans le délai de deux ans à
compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral approuvant la présente convention. Sur
justification, l'État peut proroger le délai de la même durée.
Arrêté N°201 5036-0004 - 20/02/2015 316 Page 71 Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les
ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il
peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et
à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls
du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire
du domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire
est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer
immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses
dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses
frais, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions,
installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Cependant, le bénéficiaire doit, avant de procéder à cette opération, obtenir l’accord de l'État — service gestionnaire du domaine public maritime. En effet, celui-ci peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire. Ceux réalisés par É bénéficiaire durant la validité de la présente convention deviennent également la propriété de l'État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L' État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à la remise à l’état naturel des lieux demandés, il y est
procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après
procédure de contravention de grande voirie.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
Article 4-2-1 : Dans un but d’intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine publie maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre
«travaux et entretien de la dépendance ». { V4
L
Page 72 Arrêté N°201 5036-0004 - 20/02/2015 416 Article 4-2-2 : Pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et
conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en
état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire :
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'Etat.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux
et reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale et indemnités dues à l'État
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit et sans indemnité.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d'enlèvement des divers
matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux
qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime,
notamment les raccordements à la voie publique.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions
ou installations, objets de la présente convention.
Atticle 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,
auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier,
s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou
les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou
des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement,
des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications
significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de
baignade. {
/
À}
Arrêté N°201 5036-0004 - 20/02/2015 5/6 Page 73 TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance,
de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le
bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Aïticle 8 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et doit lui
annexée.
Vu et accepté,
A Le Faou, le € douwie ZoTi
Le président,
Michel PLUCINSKI
A Quimper, le 5 FEV, 2015
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et
de/a mr adjoint,
délégué/à la mbr et au littoral,
Hervé THOMAS
Annexe 1 : Plan de situation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
Page 74 Arrêté N°201 5036-0004 - 20/02/2015 616 rs SVNOHI942
TEIONITneJ9JOUIE]8S0S919P AurofpeJourejop19Sono}SpejugwropedopInoJoanp91 “IQSIU]npJajoud97
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“e19SIurxnp13794971
20/02/2015 È $ à = S S CA NS
9SSEUI9PUE] é + Fraternité Liberté » Ég
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité affaires maritimes Concarneau
Arrêté préfectoral
ééééé
Ééééé
éÉ
É
-
approuvant la convention de transfert de gestion
établie entre l’État et le syndicat intercommunal du port du Bélon
sur une dépendance du domaine public maritime correspondant au futur périmètre
du port du Bélon situé sur le littoral
des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L2121-1, L2122-1, L2123-3 à L2123-6, R2123-9 à R2123-14, R2124-56, R2125-1 et
suivants,
le code des transports, et notamment son article R5311-1,
le code du domaine de l’État,
le code de l’environnement,
le code général des collectivités territoriales,
la délibération du comité du syndicat intercommunal du port du Bélon, du
5 mars 2013, donnant autorisation à son président de solliciter auprès de l’État le
transfert de gestion de la dépendance du domaine public maritime réactualisée en vue
de la demande de modification des limites administratives du port du Bélon,
l'arrêté préfectoral n° 2003-1254 du 30 octobre 2003 portant transfert de
compétences en matière de ports maritimes de plaisance à certaines communes,
l’avis conforme du préfet maritime de l’ Atlantique du 2 décembre 2013,
l’avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 18 octobre 2013,
l’avis du maire de la commune de Moëlan-sur-Mer du 22 octobre 2013,
l’avis du maire de la commune de Riec-sur-Bélon du 4 décembre 2013,
l’avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère
- service France Domaine du 31 octobre 2013,
l’avis du président du conseil régional de Bretagne du 26 mai 2014,
l’avis du directeur interrégional de la mer — Nord Atlantique —- Manche Ouest /
division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares
et balises de Brest du 8 novembre 2013,
lavis du chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine du
24 octobre 2013,
l’avis de la commission nautique locale du 5 septembre 2013,
la convention de transfert de gestion acceptée par Madame la Présidente du Syndicat
Intercommunal du port du Bélon le 7 janvier 2015,
1/3
Arrêté N°201 5041-0005 - 20/02/2015 Page 77 CONSIDERANT que la redéfinition des limites administratives du port du Bélon situé sur le
littoral des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon nécessite au préalable la mise
à disposition de la dépendance du domaine public maritime concernée,
CONSIDERANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion du plan d’eau, des
infrastructures et des installations diverses ayant vocation à être incorporées à l’activité
portuaire et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 20 janvier 2015 et dont les
limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
Article 2
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe
qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
Article 3
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
concerné ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à
laquelle naît une décision implicite ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, les maires des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le
document sera consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de
la mer.
En outre, cet arrêté sera publié par voie d’affichage durant 15 jours en chacune des mairies
concernées, certifié par les maires respectifs.
A Quimper, le 4 f FEV. 203
Le préfet|du Finistère
M +
Le" Jean-Luc VIDELAINE
Annexe : une convention
Le présent arrêté a été notifié au Syndicat Intefcommunal du port du Bélon le
Le chef de l’unité affaires maritimes de Concarneau
Jacques GUILLOU
Page 78 Arrêté N°2015041-0005 - 20/02/2015 213 Destinataires :
Syndicat Intercommunal du port du Bélon, bénéficiaire de la convention
Mairie de Moëlan-sur-Mer
Mairie de Riec-sur-Bélon
Préfecture-maritime de l'Atlantique — Division action de l’État en mer - BRCM - CC46 - 29240 BREST cedex 9
Préfecture du Finistère/direction de l’animation des politiques publiques (publication
RAA) k
Direction départementale des finances publiques du Finistère - service France Domaine
Direction interrégionale de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest/division
infrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de
Brest
Conseil régional de Bretagne
Service territorial de l’architecture et du patrimoine
Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/unité
affaires maritimes de Concarneau
Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au
littoral/service du littoral
Arrêté N°2015041-0005 - 20/02/2015 313 Page 79 EX L | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité affaires maritimes de Concarneau
Convention de transfert de gestion
établie entre l'État et le Syndicat Intercommunal du port du Bélon
sur une dépendance du domaine public maritime correspondant au futur périmètre
du port du Bélon situé sur le littoral
des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère,
et le Syndicat Intercommunal du port du Bélon, désigné par la suite sous le nom du
bénéficiaire, représenté par sa présidente Mme Anita OLLIVIER,
Titre I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire,
d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine publie maritime d'une superficie totale
de 249 300 m°, située dans la ria de la rivière du Bélon sur le littoral des communes de
Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon.
Le plan de localisation ainsi que le plan du périmètre du transfert de gestion avec le tableau
des coordonnées géo-référencées et le plan de détail au droit des terre-pleins situés sur la rive
côté Riec-sur-Bélon, de la dépendance faisant l’objet du transfert de gestion susvisé figurent,
respectivement en annexes 1, 2 et 3 de la présente convention.
Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public maritime par l’emprise de la
nouvelle assiette foncière faisant l’objet de la demande de modification des limites
administratives du port du Bélon, par inclusion ou réduction de certaines portions de plan
d’eau et l’intégration de divers ouvrages et équipements ayant vocation à être incorporés à
l’activité portuaire.
Page 80 Arrêté N°2015041-0005 - 20/02/2015
1/6 Article 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être
utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Article 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsistera tant que l'Etat n'exercera pas son droit de révocation
ou qu'il présentera une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention seront
respectés.
Titre IT : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées.
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de
l’exploitation de la dépendance.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au
profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de
la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le
bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le
domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de
gestion, sauf sur les terre-pleins, ouvrages et voies de circulation, prévus à cet effet ou
autorisation préfectorale particulière.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l'exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à
proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de
la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'Etat
sur le domaine public.
Arrêté N°201 5041-0005 - 20/02/2015
216
Page 81 Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de
la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il
garantira l’État contre le recours des tiers.
Titre IT : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du
transfert de gestion, le bénéficiaire informera le service gestionnaire du domaine public
maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de
pouvoir effectuer des contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il
puisse s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-
marins ou enfouis devra être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités
compétentes.
Pour les travaux et les opérations nécessitant la circulation et le stationnement de véhicules à
moteur sur le domaine public maritime : ’
* au moins un mois avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser
devra solliciter une autorisation de circuler et stationner avec un ou des véhicules
terrestres à moteur sur le domaine public maritime auprès du service gestionnaire du
domaine public maritime. Cette demande devra en outre comporter les renseignements
suivants : dates et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules
et leur immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son
numéro de téléphone,
* le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public
maritime et de la préfecture maritime de l'Atlantique, en vue de leur approbation, les projets
d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la
responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires
explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l'Atlantique
peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine
public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire fournira au service gestionnaire du domaine public
maritime et à la préfecture maritime de l'Atlantique tous les documents (plans, relevés,
supports numériques) nécessaires à la localisation précise des aménagements, constructions
ou installations réalisés et à la connaissance de leur position dans ou sur le sous-sol dans un
délai de deux mois après la fin des travaux entrepris dans le cadre de l’exercice de ses
compétences en matière de gestion portuaire.
Page 82 Arrêté N°2015041-0005 - 20/02/2015
316 Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les
ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut
y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la
diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du
bénéficiaire.
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime et à la préfecture maritime de l'Atlantique, et devront répondre à
leurs prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d'occupation seraient autorisées à proximité
immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou
d'ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire
est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer
immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à
ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
Titre IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses
frais et après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,
constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le
bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à
passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre
« travaux et entretien de la dépendance ».
Arrêté N°2015041-0005 - 20/02/2015
416
Page 83 Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre, à une indemnité égale, sous déduction de
l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d'autorisation, au montant des
dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément
autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait.
Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré le
titre. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié
au plus tard dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et
conditions de la présente convention: Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en
état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux
et reprise de la dépendance ».
Titre V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa
signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter
sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie
publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,
constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,
auxquels est ou pourrait être assujettie le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier,
s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
Page 84 Arrêté N°201 5041-0005 - 20/02/2015
5/6 Titre VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Titre VIT : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou son
représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Titre VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation ,
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera annexée.
Vu et accepté,
À Moëlan-sur-Mer, le .7. 2 JAN. 2015
La présidente du Syndicat
Intercommunal du port du Bélon,
Anita OLLIVIER
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef lu service du littoral,
| *\ MOELAN
Jean-Pi GUILLOU
Annexe 1: Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan du périmètre du transfert de gestion + tableau des coordonnées géo-référencées
Annexe 3: Plan de détail côté Riec-sur-Bélon
Arrêté N°201 5041-0005 - 20/02/2015 Page 85
6/6 Annexe 1 à la convention de transfert de gestion
établie entre l'État et le Syndicat Intercommunal du port du Bélon
sur une dépendance du domaine public maritime correspondant au futur périmètre du port du Bélon situé sur le littoral
des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon
PLAN DE LOCALISATION DU TRANSFERT DE GESTION - Échelle 1/25000
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Vu et accepté, — 7 JAN. 201! À Quimper, le 2..0.JAN. 2015
A Moëlan-sur-Mer, le 1. Le préfet dy Finistère
La présidente du Syndicat
Intercommunal du port du Bélon,
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Page 86 + PE La SE Annexe 2 à la convention de transfert de gestion
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nr TT TT C7 ISIN des commune de canard Rica Béen
PLAN DU PÉRINÈTRE DU TRANSFERT DE GESTION - Échele 15000
1
Arrêté N°2015041-0005 - 20/02/2015 Page 87 Tableau des coordonnées géo-référencées, joint à l'annexe 2 à la
convention de transfert de gestion
établie entre l'État et le Syndicat Intercommunal du port du Bélon sur une dépendance du domaine public maritime correspondant au futur périmètre du port du Bélon situé sur le littoral
des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon
{coordonnées géographiques exprimées dans le système de projection Lambert RGF 93)
1 X=197718,286 Y=6766624,369 41 X=199031.830 Y=6767401.387
2 X=197775.704 Y=6766645.228 42 X=199056.841 Y=6767446.564
3 X=197829.080 Y=6766650.747 43 X=199130.253 Y=6767592.168
4 X=197884.430 Y=6766631.817 44 X=199139.580 Y=6767605.389
5 X=197939.341 Y=6766630.955 45 X=199170.839 Y=6767581.781
6 X=198009.293 Y=6766653.176 46 X=199147.453 Y=6767534.120
7 X=198063.228 Y=6766683.888 47 X=199140.820 Y=6767506.695
8 X=198113.494 Y=6766720.196 48 X=199188.406 Y=6767490.850
9 X=198152.064 =6766759.303 49 X=199164.840 Y=6767453.829
10 X=198184.544 Y=6766816.532 50 X=199137.017 Y=6767396.467
11 X=198193.683 Y=6766884.837 51 X=199096.301 Y=6767330.393
12 X=198196.917 =6766948.386 52 X=199055.096 Y=6767274.741
13 X=198224.777 Y=6767012.575 53 X=199012.359 Y=6767227.917
14 X=198269.856 Y=6767065.453 54 X=199012.974 Y=6767161.968
15 X=198293.285 Y=6767117.131 55 X=199061.858 Y=6767104.905
16 Y=198318.229 Y=6767157.805 56 X=199115.743 Y=6767086.039
17 X=198361.422 Y=6767189.859 57 X=199166.655 Y=6767081.737
18 X=198413.153 Y=6767215.662 58 X=199253.535 Y=6767033.061
TA X=198445.010 Y=6767275.974 59 X=199224.745 Y=6767016.356
20 X=198468.256 Y=6767290.671 60 X=199172.617 Y=6767011.739
21 X=198514.651 Y=6767293.733 61 X=199118.117 Y=6766968.444
22 X=198578.810 Y=6767284.744 62 X=199116.509 Y=6766925.181
23 X=198661.651 Y=6767278.124 63 X=199094.306 Y=6766869.147
24 X=198672.275 Y=6767343.698 64 X=199119.105 Y=6766820.978
25 X=198702.356 Y=6767318.125 65 X=199139.505 Y=6766780.973
26 X=198720.417 Y=6767280.313 66 X=199143.536 Y=6766741.215
27 X=198698.417 Y=6767278.312 67 X=199134.920 Y=6766694.917
28 X=198692.360 Y=6767254.508 68 X=199105.871 Y=6766655.997
29 X=198721.799 Y=6767246.597 69 X=199084.686 Y=6766626.859
30 X=198739.272 Y=6767242.146 70 X=199133.742 Y=6766619.595
31 X=198745.907 Y=6767249.938 71 X=199184.395 Y=6766611.632
32 X=198785.922 Y=6767247.446 72 X=199195.055 Y=6766598.952
33 X=198785.820 Y=6767210.630 73 X=199158.718 Y=6766593.406
34 X=198813.317 Y=6767212.757 74 X=199112.966 Y=6766584.387
35 X=198862.261 Y=6767222.346 75 X=199058.507 Y=6766574.750
36 X=198909.567 Y=6767239.522 76 X=199042.061 Y=6766608.083
37 X=198932.403 Y=6767256.154 77 X=199031.168 Y=6766648.698
38 X=198954.965 Y=6767283.140 78 X=199049.312 Y=6766684.043
39 X=198974.399 Y=6767313.449 79 X=199000.850 Y=6766693.935
40 X=199005.433 Y=6767361.849 80 X=199012.870 Y=6766722.231
Page 88 Arrêté ns 1-0005 - 20/02/2015 81 X=199071.138 Y=6766735.844 106 X=198457.304 Y=6767167.589
82 X=199032.137 Y=6766783.325 107 X=198399.556 Y=6767118.702
83 X=198999.209 Y=6766831.445 108 X=198282.708 Y=6766997.145
84 X=198985.345 Y=6766901.164 109 X=198250.179 Y=6766953,635
85 X=199021.336 Y=6766963.383 110 X=198229,580 Y=6766903.259
86 X=198988.435 Y=6767000.627 111 X=198227.307 Y=6766848.879
87 X=198959.303 Y=6767036.809 112 X=198217.145 Y=6766846.620
88 X=198930.525 Y=6767064.300 113 X=198218.038 ‘ Y=6766829.553
89 X=198941.606 Y=6767094.971 114 X=198174.474 Y=6766737.162
90 X=198913.062 Y=6767104.818 115 X=198131.105 Y=6766697.552
91 X=198902.467 Y=6767074.429 116 X=198106.016 Y=6766681.496
92 X=198860.842 Y=6767064.849 117 X=197947.640 Y=6766606.745
93 X=198838.471 Y=6767044.879 118 X=197943.059 Y=6766582.112
94 X=198777.918 Y=6767033.003 119 X=198011.548 Y=6766471.835
95 X=198717.745 Y=6767052.273 120 X=197961.117 Y=6766469.434
96 X=198683.198 Y=6767094.263 121 X=197918.619 Y=6766494.962
97 X=198657.180 Y=6767094.307 122 X=197887.141 Y=6766524.066
98 X=198649.413 Y=6767082.348 123 X=197850.337 Y=6766545.770
99 X=198621.212 Y=6767106.159 124 X=197796.476 =6766553.531
100 X=198631.702 Y=6767115.004 125 X=197746.649 Y=6766562.643
101 X=198618.745 Y=6767140.982
102 X=198604.365 Y=6767160.789
103 X=198614.823 Y=6767165.743
104 X=198589.768 Y=6767182.201
105 X=198521.407 Y=6767194.200
Arrêté N°2B 1841-0005 - 20/02/2015 Page 89 Annexe 3 à la convention de transfert de gestion
établie entre l'Etat et le syndicat intercommunal du port du Bélon
sur une dépendance du domaine public maritime correspondant au futur périmètre du port du Bélon situé sur le littoral
des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon
PLAN DE DÉTAIL (côté Riec-sur-Bélon) - Échelle 1/1000
Vuet moité, rs A Quimper, le 2 Q.JA 2015 == Délimitafion du transfert de gestion | À À Moëlan-aur-Mer, 15.2. JAN. 2017 Le préfet Te Finis La présidente du Syndicat Points géo-référencés Intercommunal gr. EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité affaires maritimes Concarneau
VU
VU
é
é
é
ééééé
Arrêté préfectoral
fixant les limites administratives du port du Bélon situé
sur le littoral des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code des transports, notamment ses articles L5314-8 et R5311-1,
le code général des collectivités territoriales,
l’arrêté préfectoral n° 84-1926 du 11 mai 1984, portant transfert de compétences en
matière des ports maritimes au Département du Finistère et à certaines communes du
département,
le procès-verbal de remise du port du Bélon sis sur les communes de Moëlan-sur-Mer
et de Riec-sur-Bélon, au département du Finistère en date du 17 octobre 1985,
l’arrêté préfectoral n° 87-0246 du 3 février 1987 fixant les limites administratives du
port du Bélon,
l'arrêté préfectoral n° 94-1570 du 5 août 1994 autorisant l’extension des limites
administratives du port du Bélon,
l’arrêté préfectoral n° 2003-1254 du 30 octobre 2003, portant transfert de
compétences en matière de ports maritimes de plaisance à certaines communes,
la délibération du conseil municipal de la commune de Moëlan-sur-Mer du
12 décembre 2012, approuvant la demande de modification des statuts du syndicat du
port du Bélon,
la délibération du conseil municipal de la commune de Riec-sur-Bélon du
13 décembre 2012, approuvant la demande de modification des statuts du syndicat du
port du Bélon,
la délibération du comité du Syndicat intercommunal du port du Bélon, du
5 mars 2013 autorisant son président à solliciter auprès de l’État le transfert de gestion
de la dépendance du domaine public maritime destinée à la modification des limites
administratives du port du Bélon,
l’avis de la commission nautique locale du 5 septembre 2013,
l’avis du conseil portuaire du 7 novembre 2013,
l’avis du président du conseil régional de Bretagne du 26 mai 2014,
l'avis du directeur de l’agence Régionale de Santé Bretagne du 13 novembre 2013,
l’avis du Préfet maritime de l’Atlantique du 2 décembre 2013,
Arrêté N°201 5041-0006 - 20/02/2015 Page 91 VU l’avis du directeur départemental de la Direction de la Protection des Populations du
Finistère du 28 octobre 2013,
VU l'avis réputé favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie Quimper
Cornouaille,
VU lavis réputé favorable de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture
marine,
VU l'avis réputé favorable de la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé,
VU la délibération de la commune de Riec-sur-Belon du 26 novembre 2013 émettant un
avis favorable sur le dossier de demande de modification des limites administratives
du port du Bélon,
VU la délibération de la commune de Moëlan-Sur-Mer du 18 décembre 2013 acceptant la
modification des limites administratives du port du Bélon,
VU la délibération du syndicat intercommunal du port du Bélon du 21 novembre 2014,
VU la convention de transfert de gestion, en date du 20 janvier 2015, établie entre l’État et
le Syndicat Intercommunal du port de Bélon sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à l’incorporation de la demande de modification des limites
administratives du port du Bélon,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015041-0005 du 10 février 2015, approuvant la convention de
transfert de gestion sus-visée,
CONSIDERANT que la modification des limites administratives du port du Bélon situé sur le
littoral des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon a pour objectif notamment :
- l'intégration des mouillages individuels situés à proximité du port de façon à ce que leurs
bénéficiaires soient pris en compte dans la gestion portuaire et que tous les usagers du port
bénéficient d’une égalité de traitement,
- l'intégration de certains ouvrages notamment des terre-pleins, cales, accès et enrochements,
- l’exclusion des concessions de cultures marines se trouvant actuellement à l’intérieur des
limites portuaires,
- l'intégration d’établissements ou équipements liés à l’activité portuaire,
- l'exclusion des zones de baignade situées plage du Gorgen et sur une partie de la pointe de
Beg ar Vechen,
CONSIDERANT que le transfert de gestion du domaine public maritime, sollicité par le
syndicat intercommunal du port du Bélon en vue de la modification des limites
administratives portuaires a été accordé par l'État dans les conditions prévues par la convention de transfert de gestion et l’arrêté d’approbation de la convention de transfert de gestion visés au présent arrêté,
CONSIDERANT qu’une information du public a été effectuée dans les mairies de Moëlan-
sur-Mer et de Riec-sur-Bélon du 15 au 26 juillet 2014,
CONSIDERANT qu’il relève de la compétence du préfet du département de procéder aux
extensions de port sur proposition de la collectivité intéressée et après avis du conseil régional
concerné,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1
Les limites administratives du port du Bélon sont définies conformément au plan et aux
coordonnées géoréférencées annexés au présent arrêté.
Page 92 Arrêté N°201 5041-0006 - 20/02/2015 214 Article 2
L'arrêté préfectoral n° 87-0246 du 3 février 1987 fixant les limites administratives du port du
Bélon ainsi que l’arrêté préfectoral n° 94-1570 du 5 août 1994 autorisant l’extension des
limites administratives du port du Bélon sont abrogés.
Article 3
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
° d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
concerné ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à
laquelle naît une décision implicite ;
-° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, les maires des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le
document sera consultable dans le service de la direction départementale des territoires et dè
la mer.
En outre, cet arrêté sera publié par voie d’affichage durant 15 jours en chacune des mairies
concernées, certifié par les maires respectifs.
À Quinper, le { Q FEV, 2015
Le préfet dh Finistère
Jean-Luc VIDELAINE
Annexe : un plan du périmètre portuaire avec le tableau des coordonnées géoréférencées
Le présent arrêté a été notifié le
Le chef de l’unité affaires maritimes de Concarneau
Jacques GUILLOU
314
Arrêté N°201 5041-0006 - 20/02/2015 Page 93 Destinataires :
Page 94
Syndicat intercommunal du port du Bélon, bénéficiaire de la convention
Mairie de Moëlan-sur-Mer
Mairie de Riec-sur-Bélon
Préfecture maritime de l’Atlantique — division action de l'État en mer - BRCM - CC46 - 29240 BREST cedex 9
Préfecture du Finistère/direction de l’animation des politiques publiques (publication
RAA)
Direction départementale des finances publiques du Finistère - service France Domaine
Direction interrégionale de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest/division
infrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de
Brest
Conseil régional de Bretagne
Service territorial de l’architecture et du patrimoine
Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/unité
affaires maritimes de Concarneau
Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au
littoral/service du littoral
414
Arrêté N°201 5041-0006 - 20/02/2015 {Annexe à l'arrêté préfectoral
fixant les limites administratives du port du Bélon situé sure lforal des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon
PLAN DU PÉRIMÈTRE PORTUAIRE - Échelle 1/5000
Arrêté N°201 5041-0006 - 20/02/2015 Page 95 Tableau des coordonnées géo-référencées, joint au plan du périmètre portuaire
annexé à l'arrêté préfectoral
fixant les limites administratives du port du Bélon situé
sur le littoral des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon
(coordonnées géographiques exprimées dans le système de projection Lambert RGF 93)
1 X=197718,286 Y=6766624,369 41 X=199031.830 Y=6767401.387
2 X=197775.704 Y=6766645.228 42 X=199056.841 Y=6767446.564
3 X=197829.080 Y=6766650.747 43 X=199130.253 Y=6767592.168
4 X=197884.430 Y=6766631.817 44 X=199139.580 Y=6767605.389
5 X=197939.341 Y=6766630.955 45 X=199170.839 Y=6767581.781
6 X=198009.293 Y=6766653.176 46 X=199147.453 Y=6767534.120
7 X=198063.228 Y=6766683.888 47 X=199140.820 Y=6767506.695
8 X=198113.494 Y=6766720.196 48 X=199188.406 Y=6767490.850
9 X=198152.064 Y=6766759.303 49 X=199164.840 Y=6767453.829
10 X=198184.544 Y=6766816.532 50 X=199137.017 Y=6767396.467
11 X=198193.683 Y=6766884.837 51 X=199096.301 Y=6767330.393
12 X=198196.917 Y=6766948.386 52 X=199055.096 Y=6767274.741
13 X=198224.777 Y=6767012.575 53 X=199012.359 Y=6767227.917
14 X=198269.856 Y=6767065.453 54 X=199012.974 Y=6767161.968
15 X=198293.285 Y=6767117.131 55 X=199061.858 Y=6767104.905
16 Y=198318.229 Y=6767157.805 56 X=199115.743 Y=6767086.039
17 X=198361.422 Y=6767189.859 57 X=199166.655 Y=6767081.737
18 X=198413.153 Y=6767215.662 58 X=199253.535 Y=6767033.061
19 X=198445.010 Y=6767275.974 59 X=199224.,745 Y=6767016.356
20 X=198468.256 Y=6767290.671 60 X=199172.617 Y=6767011.739
21 X=198514.651 Y=6767293.733 61 X=199118.117 Y=6766968.444
22 X=198578.810 Y=6767284.744 62 X=199116.509 Y=6766925.181
23 X=198661.651 Y=6767278.124 63 X=199094.306 Y=6766869.147
24 X=198672.275 Y=6767343.698 64 X=199119.105 Y=6766820.978
25 X=198702.356 Y=6767318.125 65 X=199139.505 Y=6766780.973
26 X=198720.417 =6767280.313 66 X=199143.536 Y=6766741.215
27 X=198698.417 Y=6767278.312 67 X=199134.920 Y=6766694.917
28 X=198692.360 Y=6767254.508 68 X=199105.871 Y=6766655.997
29 X=198721.799 Y=6767246.597 69 X=199084.686 Y=6766626.859
30 X=198739.272 Y=6767242.146 70 X=199133.742 =6766619.595
31 X=198745.907 Y=6767249.938 vai X=199184.395 Y=6766611.632
32 X=198785.922 Y=6767247.446 72 X=199195.055 Y=6766598.952
33 X=198785.820 Y=6767210.630 73 X=199158.718 Y=6766593.406
34 X=198813.317 Y=6767212.757 74 X=199112.966 Y=6766584.387
35 X=198862.261 Y=6767222.346 75 X=199058.507 Y=6766574.750
36 X=198909.567 Y=6767239.522 76 X=199042.061 Y=6766608.083
37 X=198932.403 Y=6767256.154 77 X=199031.168 Y=6766648.698
38 X=198954.965 Y=6767283.140 78 X=199049.312 =6766684.043
39 X=198974.399 Y=6767313.449 79 X=199000.850 Y=6766693.935
40 X=199005.433 Y=6767361.849 80 X=199012.870 Y=6766722.231
Page 9% Arrêté n°20454 1-0006 - 20/02/2015 81 X=199071.138 Y=6766735.844 106 X=198457.304 Y=6767167.589
82 X=199032.137 Y=6766783.325 107 X=198399.556 Y=6767118.702
83 X=198999.209 Y=6766831.445 108 X=198282.708 Y=6766997.145
84 X=198985.345 =6766901.164 109 X=198250.179 Y=6766953,635
85 X=199021.336 Y=6766963.383 110 X=198229.580 Y=6766903.259
86 X=198988.435 Y=6767000.627 X=198227.307 Y=6766848.879
87 X=198959.303 Y=6767036.809 112 X=198217,145 Y=6766846.620
88 X=198930.525 Y=6767064.300 113 X=198218.038 Y=6766829.553
89 X=198941.606 Y=6767094.971 114 X=198174.474 Y=6766737.162
90 X=198913.062 Y=6767104.818 115 X=198131,105 Y=6766697.552
91 X=198902.467 =6767074.429 116 X=198106.016 Y=6766681.496
92 X=198860.842 Y=6767064.849 117 X=197947,640 Y=6766606.745
93 X=198838.471 Y=6767044.879 118 X=197943.059 Y=6766582.112
94 X=198777.918 Y=6767033.003 119 X=198011.548 Y=6766471.835
95 X=198717.745 Y=6767052.273 120 X=197961.117 Y=6766469.434
96 X=198683.198 Y=6767094.263 121 X=197918.619 Y=6766494.962
97 X=198657.180 Y=6767094.307 122 X=197887.141 Y=6766524.066
98 X=198649.413 Y=6767082.348 123 X=197850.337 Y=6766545.770
99 X=198621.212 Y=6767106.159 124 X=197796.476 Y=6766553.531
100 X=198631.702 Y=6767115.004 125 X=197746.649 Y=6766562.643
101 X=198618.745 Y=6767140.982
102 X=198604.365 Y=6767160.789
103 X=198614.823 Y=6767165.743
104 X=198589.768 Y=6767182.201
105 X=198521.407 Y=6767194.200
Arrêté N°26Ps 1-0006 - 20/02/2015 Page 97 BE 79 Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
n° du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l’État dans les régions et départements,
VU Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté préfectoral n°2015034-0002 du 3 février 2015, donnant délégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer,
VU La demande en date du 1° août 2014 par laquelle la commune de Tréffiagat, 1 rue du Trouidy-BP 51
29730 TREFFIAGAT, sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU la satisfaction par le pétitionnaire de la demande de compléments d’information qui lui a été
adressée en date du 3 novembre 2014,
VU L'avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU L'avis de l'expert délégué du conseil national de protection de la nature,
VU L’absence d’observations lors de la consultation du public sur le portail internet des services de
l'Etat du 28 janvier au 11 février 2015 inclus, sur le dossier de demande de dérogation, '
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
La commune de Tréffiagat est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2017, à procéder à des opérations de
destruction d’oeufs de Goélands argentés par application sur la coquille de substances autorisées
permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon.
Lieu de réalisation de l'opération : territoire de la commune de Tréffagat.
Page 98
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouvir - sile internet ; www.finistere.gouvfr
Arrêté N°2015047-0001 - 20/02/2015 Article 2 : conditions particulières
Un bilan annuel des opérations sera adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité-unité nature
forêt-2 bd du Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex), à la DREAL (« l'Armorique », 10 rue
Maurice Fabre-CS 96515-35065 Rennes cedex) et à la direction eau biodiversité du MEDDTL
(S/D de la protection&valorisation des espèces&de leurs milieux-bureau de la faune et de la flore
sauvages-Grande Arche Paroi sud-92055 La Défense cedex).
Article 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
— soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère
chargé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
À Quimper, le 4 6 FEV,
2015
Pour le préfet et par délégation,
P/Le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service/eau et biodiversité,
Stéphan\GAR.
Arrêté N°2015047-0001 - 20/02/2015 Page 99 Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
n° du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l’État dans les régions et départements,
VU Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté préfectoral n°2015034-0002 du 3 février 2015, donnant délégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer,
VU La demande en date du 18 août 2014 par laquelle la commune du Relecq-Kerhuon, 1 place de la
Libération 29480 LE RELECQ-KERHUON, sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce
animale protégée,
VU la satisfaction par le pétitionnaire de la demande de compléments d’information qui lui a été
adressée en date du 3 novembre 2014,
VU L'avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
VU L'avis de l'expert délégué du conseil national de protection de la nature,
VU L'absence d'observations lors de la consultation du public sur le portail internet des services de
l'Etat du 28 janvier au 11 février 2015 inclus, sur le dossier de demande de dérogation,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
La commune du Relecq-Kerhuon est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2017, à procéder à des
opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés par application sur la coquille de substances
autorisées permettant d'interrompre l’évolution de l’embryon.
Lieu de réalisation de l'opération : territoire de la commune du Relecq-kerhuon.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-93-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - silé internet : www.finistere.gouv.fr
Page 100 Arrêté N°2015047-0002 - 20/02/2015 Article 2 : conditions particulières
Un bilan annuel des opérations sera adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité-unité nature
forêt-2 bd du Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex), à la DREAL (« l'Armorique », 10 rue
Maurice Fabre-CS 96515-35065 Rennes cedex) et à la direction eau biodiversité du MEDDTL
(S/D de la protection&valorisation des espèces&de leurs milieux-bureau de la faune et de la flore
sauvages-Grande Arche Paroi sud-92055 La Défense cedex).
Article 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
— soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère
chargé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le { 6 FEV, 2015
Pour le préfet et par délégation,
P/Le DDTM et par subdélégation,
Le chef du servise eau et biodiversité,
Arrêté N°2015047-0002 - 20/02/2015 2!
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
n° du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l'État dans les régions et départements,
VU Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté préfectoral n°2015034-0002 du 3 février 2015, donnant délégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer,
VU La demande en date du 15 octobre 2014 par laquelle la commune de Quimper, sollicite une
dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU la satisfaction par le pétitionnaire de la demande de compléments d’information qui lui a été
adressée en date du 3 novembre 2014,
VU L'avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
VU L'avis de l'expert délégué du conseil national de protection de la nature,
VU L'absence d’observations lors de la consultation du public sur le portail internet des services de
l'Etat du 28 janvier au 11 février 2015 inclus, sur le dossier de demande de dérogation,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
La commune du Quimper est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2017, à :
- procéder à des opérations de destruction d’oeufs par application sur la coquille de substances
autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon.
- procéder à des opérations d’effarouchement.
Espèce concernée : Goéland argenté
Lieu de réalisation de l'opération : territoire de la commune de Quimper.
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téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-08-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
Page 102 Arrêté N°2015047-0003 - 20/02/2015 Article 2 : conditions particulières
Un bilan annuel des opérations sera adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité-unité nature
forêt-2 bd du Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex), à la DREAL (« l'Armorique », 10 rue
Maurice Fabre-CS 96515-35065 Rennes cedex) et à la direction eau biodiversité du MEDDTL
(S/D de la protection&valorisation des espèces&de leurs milieux-bureau de la faune et de la flore
sauvages-Grande Arche Paroi sud-92055 La Défense cedex).
Article 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
— soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère
chargé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 1 6 FEV. 2015
Pour le préfet et par délégation,
P/Le DDTM et par subdélégation,
Le chef du servieg eau et biodiversité,
Sté
Arrêté N°2015047-0003 - 20/02/2015 Page 103 Liberté = Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
n° du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l’État dans les régions et départements,
VU Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU l'arrêté préfectoral n°2015034-0002 du 3 février 2015, donnant délégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer,
VU La demande en date du 5 septembre 2014, par laquelle la Base Navale de Brest et le Centre
d’Instruction Naval de Brest sollicitent une dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU la satisfaction par le pétitionnaire de la demande de compléments d’information qui lui a été
adressée en date du 3 novembre 2014,
VU L'avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
VU L'absence d’observations lors de la consultation du public sur le portail internet des £ervices de l'Etat du 28 janvier au 11 février 2015 inclus, sur le dossier de demande de dérogation,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
La Base Navale de Brest et le Centre d’Instruction Naval de Brest sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2015, à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés par application sur la coquille de substances autorisées permettant d'interrompre l’évolution de l’embryon.
Lieu de réalisation de l'opération : les sites de la Base Navale et du Centre d’Instruction Naval de
Brest.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouvifr - site internet : www.finistere.gouv.fr
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Un bilan des opérations sera adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité-unité nature forêt-2 bd
du Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex), à la DREAL (« l'Armorique », 10 rue Maurice
Fabre-CS 96515-35065 Rennes cedex) et à la direction eau biodiversité du MEDDTL (S/D de la
protection&valorisation des espèces&de leurs milieux-bureau de la faune et de la flore sauvages-
Grande Arche Paroi sud-02055 La Défense cedex) avant le 15 janvier 2016.
Article 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
— soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère
chargé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 16 FEV, 2015
Pour le préfet et par délégation,
P/Le DDTM et par subdélégation,
Le chef du servicé ean et biodiversité,
Arrêté N°2015047-0004 - 20/02/2015 Page 105 EE = 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
n° du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l’État dans les régions et départements,
VU Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU l'arrêté préfectoral n°2015034-0002 du 3 février 2015, donnant délégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer,
VU La demande en date du 4 décembre 2014 par laquelle l’entreprise QUEGUINER Matériaux - BP
30300 — 45 rue Clémenceau 29403 Landivisiau cedex, sollicite une dérogation pour la régulation
d'espèce animale protégée,
VU L'avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU L'absence d’observations lors de la consultation du public sur le portail internet des services de
l'Etat du 28 janvier au 11 février 2015 inclus, sur le dossier de demande de dérogation, #
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
L'entreprise QUEGUINER est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2015, à procéder à des opérations de
destruction d’oeufs de Goélands argentés par application sur la coquille de substances autorisées
permettant d'interrompre l’évolution de l’embryon.
Lieu de réalisation de l'opération : les sites Quéguiner de Landivisiau (zone industrielle du Vern) et
de Gouesnou (zone artisanale et commerciale de Kergaradec).
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouvifr - sile internel : www.finistere.gouv.fr
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Un bilan des opérations sera adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité-unité nature forêt-2 bd
du Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex), à la DREAL (« l'Armorique », 10 rue Maurice
Fabre-CS 96515-35065 Rennes cedex) et à la direction eau biodiversité du MEDDTL (S/D de la
protection&valorisation des espèces&de leurs milieux-bureau de la faune et de la flore sauvages-
Grande Arche Paroi sud-92055 La Défense cedex) avant le 15 janvier 2016.
Article 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
— soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère
chargé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le { 6 FEV, 2015
Pour le préfet et par délégation,
P/Le DDTM et par subdélégation,
Le chef du serviçg eau et biodiversité,
Arrêté N°2015047-0005 - 20/02/2015 Page 107 EE = A Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1‘ du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
n° du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l’État dans les régions et départements,
VU Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU l'arrêté préfectoral n°2015034-0002 du 3 février 2015, donnant délégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer,
VU La demande en date du 17 décembre 2014 par laquelle la commune de Pont L’Abbé sollicite une
dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU L'avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU L'absence d’observations lors de la consultation du public sur le portail internet des services de
l'Etat du 28 janvier au 11 février 2015 inclus, sur le dossier de demande de dérogation,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, è
ARRETE
Article 1
La commune de Pont L’Abbé est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2017, à procéder à des opérations
de destruction d’oeufs par application sur la coquille de substances autorisées permettant
d'interrompre l’évolution de l'embryon. :
Espèces concernées : Goéland argenté et Goéland marin.
Lieu de réalisation de l'opération : territoire de la commune Pont L’Abbé.
PRÉFECTURE OÙ FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - silé intemél : wwwifinistere.gouv.fr
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Un bilan annuel des opérations sera adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité-unité nature
forêt-2 bd du Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex), à la DREAL (« l'Armorique », 10 rue
Maurice Fabre-CS 96515-35065 Rennes cedex) et à la direction eau biodiversité du MEDDTL
(S/D de la protection&valorisation des espèces&de leurs milieux-bureau de la faune et de la flore
sauvages-Grande Arche Paroi sud-92055 La Défense cedex).
Article 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
— soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère
chargé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 1 6 FEV. 2015
Pour le préfet et par délégation,
P/Le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Sté
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1 du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
n° du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l’État dans les régions et départements,
VU Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
_ dérogations à l'interdiction de destruction d'oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU l'arrêté préfectoral n°2015034-0002 du 3 février 2015, donnant délégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer,
VU La demande en date du 19 décembre 2014 par laquelle la commune du Guilvinec sollicite une
dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU L'avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU L'absence d’observations lors de la consultation du public sur le portail internet des services de
l'Etat du 28 janvier au 11 février 2015 inclus, sur le dossier de demande de dérogation,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, 4
ARRETE
Article 1
La commune du Guilvinec est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2017, à procéder à des opérations de
destruction d’oeufs de Goélands argentés par application sur la coquille de substances autorisées
permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon. 4
Lieu de réalisation de l'opération : territoire de la commune du Guilvinec.
PRÉFECTURE DU FiNISTÈRE- 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouvifr - site intemet : www.finistere.gouv.fr
Page 110 Arrêté N°2015047-0008 - 20/02/2015 Article 2 : conditions particulières
Un bilan annuel des opérations sera adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité-unité nature
forêt-2 bd du Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex), à la DREAL (« l'Armorique », 10 rue
Maurice Fabre-CS 96515-35065 Rennes cedex) et à la direction eau biodiversité du MEDDTL
(S/D de la protection&valorisation des espèces&de leurs milieux-bureau de la faune et de la flore
sauvages-Grande Arche Paroi sud-92055 La Défense cedex).
Article 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
— soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère
chargé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 1 6 FEV, 2015
Pour le préfet et par délégation,
P/Le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Arrêté N°2015047-0008 - 20/02/2015 Page 111 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE BRETAGNE
Unité Territoriale du Finistère
18, rue A. Le Bras -29196 QUIMPER
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 =
PORTANT DECISION D’AGREMENT ENTREPRI SOLIDAIRE
LE PREFET DU FINISTERE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les conditions
d’octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU L'article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du département pour
octroi de cet agrément,
VU la demande de renouvellement d’agrément en tant qu’entreprise solidaire présentée le 11 février
2015, par Monsieur Yannick KERVIEL, Président Directeur Général de la SCOP «LA
CARHAISIENNE DE CONSTRUCTION»
DECIDE
La SCOP « LA CARHAISIENNE DE CONSTRUCTION »
ZA de la Villeneuve - BP 203 — 29834 - CARHAIX PLUGUER
SIRET : 325 306 074 00023 - Code APE : 4399C
est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Ce renouvellement d’agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification
Fait à QUIMPER, 12 février 2015
P/ Le Préfet et par délégation
La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Bretagne, par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère
Le Directeur-Adjoint
Jean-William BAUDIN
Page 112 Arrêté N°2015043-0001 - 20/02/2015 PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE BRETAGNE
Unité Territoriale du Finistère
18, rue A. Le Bras -29196 QUIMPER
ARRETE PREFECTORAL N°2015 = à
PORTANT DECISION D’AGREMENT ENTREPRISES SOLIDAIRE 7 AGREEMENT ENTREPRISES SOLIDATRE
LE PREFET DU FINISTERE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les conditions
d’octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU L’article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du département pour
octroi de cet agrément,
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire présentée le 6 février 2015, par Monsieur
Ronan SALUDEN, Co-gérant de la SCOP «Décors et Techniques »
DECIDE
La SCOP « Décors et Techniques»
210, Route de Gouesnou — 29200 - BREST
SIRET : 333 530 137 00038 - Code APE : 4334Z
est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Fait à QUIMPER, le 12 février 2015
P/ Le Préfet et par délégation
La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Bretagne, par subdélégation
P/Le Directeur de l’Unité Territoriale du Finistère
Le Directeur-Adjoint
Jean-William BAUDIN
Arrêté N°2015043-0002 - 20/02/2015 Page 113 DIRECTION REGIONALE à
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, es,
DE LA CONSOMMATION, Liberté » Égalité + Fraternité
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant modification d’agrément
d’un organisme de services à la personne
(numéro d’agrément SAP 351 162 060)
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d’agrément de l'association les Mésanges de Dirinon reçue le
22 décembre 2014 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu l’avis demandé du Président du Conseil Général en date 23 décembre 2014,
Arrête :
Article L : L'article 2 de l’arrêté du 28 août 2012 est ainsi complété :
les activités se déroulent sur le territoire d'intervention de la commune de Plougastel-Daoulas.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
Fait à Quimper, le 10 février 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directdur de 12 itoriale du
Jean-William BAUDIN
Page 114 Arrêté N°2015041-0002 - 20/02/2015 Direction Régionale
des Entreprises,
Bx | de la Concurrence, 2 de la Consommation, Liberté + Égalité
+ Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510659758
N° SIRET : 51065975800013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité territoriale du Finistère le 11 février 2015 par Monsieur LE NAOUR
Jean-Marc en qualité de gérant, pour l'organisme LE NAOUR Jean-Marc dont le siège social est situé
Moulin de Pen Ar Yeun 29510 LANDREVARZEC et enregistré sous le N° SAP510659758
pour les activités suivantes :
*__ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 20/02/2015 Page 115 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 11 février 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur TEE
Jean-Willian BAUDIN
Page 116 Autre - 20/02/2015 Direction Régionale
her DE = de la Concurrence, 2 de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU
FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à lapersonne
enregistré sous le N° SAP325924124
N° SIRET : 32592412400036
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la
personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité territoriale du Finistère le 12 février 2015
par Monsieur BOUCHE Jean-Hubert en
qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BOUCHE
Jean-Hubert dont le siège social est situé Kerreur
29650 BOTSORHEL et enregistré sous le N° SAP325924124 pour les activités suivantes :
*__ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter
du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 20/02/2015 Page 117 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 12 février 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Page 118 Autre - 20/02/2015 Direction Régionale
Shoes EX | de la Concurrence, 2 de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484971015
N° SIRET : 48497101500025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité territoriale du Finistère le 13 février 2015 par Monsieur MAUNET Johann
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme MAUNET Johann dont le siège social est situé
11 Rue des Myrtilles 29690 HUELGOAT et enregistré sous le
N° SAP484971015 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
*__ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 20/02/2015 Page 119 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 16 février 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité tergtoriale,
Le directeur adjfint,
Jean-William BAUDIN
Page 120 Autre - 20/02/2015 Direction Régionale
ee EX - de la Concurrence, 24 de la Consommation, Liberté » Égalité « Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511554495
N° SIRET : 51155449500032
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 17 février 2015 par Madame LOUSTALOT
Cécile en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme LOUSTALOT Cécile dont le siège
social est situé rue Terre de Vannes 29300 QUIMPERLE et enregistré sous le
N° SAP511554495 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 20/02/2015 Page 121 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 17 février 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de juni
Le directeur adjofit,
Jean-William BAUDIN
Page 122 Autre - 20/02/2015 Direction Régionale
Encre EX . de la Concurrence, 4 de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail,
et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519844955
N° SIRET : 51984495500012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité territoriale du Finistère le 17 février 2015 par Monsieur KERBRAT
Arnaud en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme KERBRAT Arnaud dont le siège
social est situé 1 Impasse des Camélias 29400 GUIMILIAU et enregistré sous le
N° SAP519844955 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 20/02/2015 Page 123 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 17 février 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unjté territoriale,
Le directeur adjoint
Jean-William BAUDIN
Page 124 Autre - 20/02/2015 Direction Régionale
Re EX | de la Concurrence, 24 de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration :
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513619114
N° SIRET : 51361911400012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE- unité territoriale du Finistère le 19 février 2015 par Monsieur KERZULEC
Dominique en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme KERZULEC Dominique dont le
siège social est situé 11 Route du Passage 29590 ROSNOEN et enregistré sous le
N° SAP513619114 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 20/02/2015 Page 125 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 19 février 2015
Jean-William BAUDIN
Page 126 Autre - 20/02/2015 Direction Régionale
de la Concurrence, 2
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808640569
N° SIRET : 80864056900014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 1 février 2015 par Monsieur CALLOC'H
Yoran en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme CALLOC'H Yoran dont le siège
social est situé 449 Route de Concarneau 29000 QUIMPER et enregistré sous le
N° SAP808640569 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 20/02/2015 Page 127 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 1 février 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territariale,
Le directeur adjbint,
Jean-William BAUDIN
Page 128 Autre - 20/02/2015 Direction Régionale
des Entreprises, La b | de la Concurrence,
2 de la
Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unitéreritorialedu Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808354138
N° SIRET : 80835413800014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 21 janvier 2015 par Monsieur LE JAN Eric
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme LE JAN Eric, Jardiniers Bretons Services,
dont le siège social est situé Lieu dit Le Croissant 29250 PLOUGOULM et enregistré sous
le N° SAP808354138 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité deprestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 20/02/2015 Page 129 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 21 janvier 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
nWilliam BAY
Page 130 Autre - 20/02/2015 Direction Régionale
ee | $ de la Concurrence, 22 de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538836545
N° SIRET: 53883654500029
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité territoriale du Finistère le 1° janvier 2015 par Monsieur Tanguy RANNOU en
qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme RANNOU Jardinage dont le siège social est situé
26 route de Kerledan 29000 QUIMPER et enregistré sous le N° SAP538836545 pour les activités suivantes :
*__ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 20/02/2015 Page 131 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Quimper, le 23 janvier 2012
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeure l'unité tewitoriale,
Le directeur
Jean-Willian BAUDIN
Page 132 Autre - 20/02/2015 Direction Régionale
des Entreprises, Ex E |
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté «Égclié + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à lapersonne
enregistré sous le N° SAP808353817
N° SIRET : 80835381700014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à Ja personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité territoriale du Finistère le 3 janvier 2015 par Monsieur François
BERREHAR en qualité de Président, pour l'organisme SASU BERREHAR SERVICES dont le
siège social est situé Le Loch 29560 LANDEVENNEC et enregistré sous le N°
SAP808353817 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 20/02/2015 Page 133 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Quimper, le 3 janvier 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité Can 1
Page 134 Autre - 20/02/2015 Direction Régionale
des Entreprises, Ex ?
delaConcurrence,
y de la Consommation,
Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE
DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809019052
N° SIRET: 80901905200012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité territoriale du Finistère le 5 février 2015 par Madame
VAN Nolwenn en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme VAN Nolwenn dont le siège social
est situé 1 rue du Petit Kerlaran 29800
LANDERNEAU et enregistré sous le N° SAP809019052 pour les activités suivantes :
*__ Assistance administrative à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 20/02/2015 Page 135 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 5 février 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Page 136 Autre - 20/02/2015 Direction Régionale
él re | M h de la Concurrence, 22 de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511292005
N° SIRET : 51129200500028
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE- unité territoriale du Finistère le 5 février 2015 par Monsieur KERVELLA
Eric en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme KERVELLA Eric dont le siège social
est situé 2 allée des Chataigniers 29180 PLOGONNEC et enregistré sous le
N° SAP511292005 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 20/02/2015 Page 137 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 5 février 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unitéfterritoriale,
Le directeur adjoint,
Jean-William BAUDIN
Page 138 Autre - 20/02/2015 Direction Régionale
he ue | f M de la Concurrence, 24 dela Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799264247
N° SIRET : 79926424700021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité territoriale du Finistère le 9 janvier 2015 par Madame JAFFRY Nolwenn en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme JAFFRY Nolwenn dont le siège social est situé 5
rue de Paris 2ème étage 29200 BREST et enregistré sous le N° SAP799264247 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
*__ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité deprestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 20/02/2015 Page 139 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 9 janvier 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Page 140 Autre - 20/02/2015 Direction Régionale
ue E = de la Concurrence, 2 de la Consommation, Liberté + Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531133239
N° SIRET : 53113323900016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 16 février 2015 par Madame GALLIOU Karine
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme GALLIOU Karine dont le siège social est
situé Kerberheun 29260 KERNILIS et enregistré sous le N° SAP531133239 pour les
activités suivantes :
Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
Autre - 20/02/2015 Page 141 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Quimper, le 16 février 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de Eunité territoriale,
Le directeur adjoift,
Page 142 Autre - 20/02/2015 Direction Régionale
er EX | de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP333458529
N° SIRET : 33345852900059
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE- unité territoriale du Finistère le 16 février 2015 par Monsieur WOERLY Gaël
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme WOERLY Gaël dont le siège social est situé
45 rue de la Résistance 29200 BREST et enregistré sous le N° SAP333458529 pour les
activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 20/02/2015 Page 143 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 17 février 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjojnt,
Jean-William BAUDIN
Page 144 Autre - 20/02/2015 Direction Régionale
Élceee | f E . de la Concurrence, y de la Consommation, Liberté + du Travail,
et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à lapersonne
enregistré sous le N° SAP523194967
N° SIRET: 52319496700015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité territoriale du Finistère le 4 février 2015 par Monsieur HERRY
Jean-François en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme HERRY Jean-François dont le siège social
est situé Rusquec Vras 29410 ST THEGONNEC et enregistré sous le N° SAP523194967
pour les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant +3 ans à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage ee
+
+
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Autre - 20/02/2015 Page 145 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Quimper, le 9 février 2015
P/Le Préfet, par délégation,
Page 146 Autre - 20/02/2015 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE MODIFICATIF
relatif à la composition nominative
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix (Finistère)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1*' avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des Etablissements Publics de
Santé
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne fixant la composition nominative du Conseil
de Surveillance du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix en date du 1 juin 2010 ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne modifiant la composition nominative du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix en date du 21 Mai 2014 ;
VU le courrier du directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix en date du 13 Janvier 2015, informant de la
désignation de Madame Stéphanie HOCHART-PRIMEL et Monsieur Stéphane POSTOLLEC, en tant que
représentants des organisations syndicales ;
ARRETE :
Article 1: Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix - 12, rue de Kersaint Gilly -
29672 MORLAIX Cédex (Finistère), n° FINESS : 290021542, Etablissement Public de Santé de ressort
intercommunal est composé des membres ci-après :
NOM JQUALITE Collège des représentants des collectivités territoriales :
Mme LE BRUN Agnès Maire de MORLAIX
Mme TOUS-MADEC Joëlle Représentant la commune de SAINT-POL DE LEON
Représentant la Communauté d'Agglomérations «Morlaix M. VERMOT Jean-Paul Communauté »
M. Nicolas FLOCH Président de la Communauté de Communes du Pays Léonard
M. MADEC Pierre Conseiller général du Finistère
Collège des personnels :
PH en Psychiatrie - Représentant de la commission médicale M. le Dr HEMERY Yves d'établissement
PH en Cardiologie - Représentant de la commission médicale M. le Dr CORNEC Pascal d'établissement
M. POSTOLLEC Stéphane Représentant des organisations syndicales (CFDT)
Autre - 20/02/2015 Page 147 Mme HOCHART-PRIMEL Stéphanie Représentant des organisations syndicales (CFDT)
Mme LOUEDEC Jeanine Représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
M. le Dr CLEACH Jean-Jacques Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé
M. TRAMOY Jean-Yves Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé
Mme MINGAM Chantal Personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Finistère
Mme NEZAN Ghislaine Personnalité qualifiée, représentant des usagers (UNAFAM), désignée par le Préfet du Finistère
M. CUEFF François Personnalité qualifiée, représentant des usagers (ADAPEI), désignée par le Préfet du Finistère
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 JAN, 2015
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Le Directeur de
Page 148
la Délégation Territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
Autre - 20/02/2015 = » | Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
de Bretagne
Délégation territoriale
du Finistère
ARRETE N°
PORTANT MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES
Le préfet du FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Article 1°” - Madame Marie-Anne KERISIT, vice-présidente au tribunal de grande instance de QUIMPER est nommée
en qualité de membre titulaire de la commission départementale des soins psychiatriques du Finistère, en
le code de la santé publique et notamment les articles L.1111-7 et suivants, L.3222-5, L.3223-1 à L.3223-3,
R.1111-5 et R.3223-1 à R.3223-10 ;
la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
le décret n°2006-904 du 19 juillet 2006 relatif à la C.D.H.P. et modifiant le code de la santé publique ;
l'arrêté en date du 22 novembre 1991 relatif au rapport d'activité de la commission départementale des
hospitalisations psychiatriques ;
l'arrêté en date du 19 avril 1994 relatif à l’informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur
consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des
hospitalisations psychiatriques ;
l'arrêté en date du 20 avril 2007 relatif à l'indemnisation des membres de la C.D.H.P. ;
l'arrêté préfectoral n°2013241-0001 du 29 août 2013 portant modification de la constitution de la C.D.S.P.
du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2011-1782 du 9 décembre 2011 portant modification de la constitution de la C.D.S.P.
du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2012103-0007 du 12 avril 2012 portant modification de la constitution de la C.D.S.P.
du Finistère ;
la circulaire n°DGS/SD6C/2005/88 du 14 février 2005 relative à la commission départementale des
hospitalisations psychiatriques (C.D.H.P.) ;
la circulaire n°DGS/SD1B/DHOS/E1/2006/488 du 17 novembre 2006 relative à l'information des
associations de malades et usagers du systèmes de santé sur l'agrément des associations représentant
les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
la lettre de démission en date du 17 novembre 2014 de Madame Renée BONTHONNEAU, médecin
généraliste, spécialiste en gynécologie-obstétrique ;
la lettre de démission en date du 27 janvier 2015 de Monsieur Arnaud CHAUVEL, psychiatre à la clinique
de l'Iroise à Bohars, désigné par Monsieur le Préfet du Finistère ;
la lettre de démission en date du 23 décembre 2014 de Monsieur Samuel LAINE, premier vice-président
au tribunal de grande instance de QUIMPER ;
l'ordonnance en date du 23 janvier 2015 du Premier Président de la cour d'appel de Rennes désignant
Madame Marie-Anne KERISIT, vice-présidente au tribunal de grande instance de QUIMPER ;
proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
remplacement de Monsieur Samuel LAINE, pour un mandat de trois ans renouvelable.
Agence régionale de santé de Bretagne - Délégation territoriale du Finistère
5 venelle de Kergoë/ràg000 QUIMPER] & O0%8(064.50.50 Page 149 ARTICLE 2 - Les membres de la commission départementale des soins psychiatriques, désignés par les arrêtés
préfectoraux n°2011-1782 en date du 9 décembre 2011, et n°2012103-0007 en date du 12 avril 2012 et nommés pour
un mandat de trois ans renouvelable, restent inchangés, à savoir
- Madame le docteur Marie-Christine LE NOUENE, psychiatre à l'Etablissement public de santé mentale
Gourmelen à QUIMPER, désignée par le Procureur général près la cour d'appel de Rennes ;
- Monsieur Jean-Hervé CROGUENNEC, représentant des familles, adhérent à l'association « Union
Nationale de Familles et Amis de malades Psychiques », désigné par monsieur le préfet du Finistère ;
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet du Finistère et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à QUIMPER, le À ? FEV, 28%
Le Préfet
ui LaviNEt
Agence régionale de santé de Br - Rélégation jesiariale du Finistère
Page 150 5 venelle de ends enR see? UE 50.50 EE = Î bherté » Egnli é « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté n °2015050-0001
signé par
le DG ARS
le 19 Février 2015
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre de soins
Arrêté portant cessation définitive d'activité
d'une officine de pharmacie à LANDERNEAU
(29 800) - Licence n °29#001222
Autre - 20/02/2015 Page 151 © D Agence Régionale de Santé
Bretagne
ARRETE
Portant cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à LANDERNEAU (29 800)
Licence n°29#001222
VU le Code de la santé publique et notamment son article L5125-7 et L5125-16;
É en date du 11 mars 1942, l'arrêté préfectoral attribuant la licence n°1086 à l'officine de pharmacie de monsieur LE GARRE, installée sur la commune de Landerneau ;
VU en date du 22 mars 1984, la déclaration d'exploitation enregistrée sous le n°443 pour la
pharmacie sise 15 Place Charles de Gaulle 29800 Landerneau, exploitée par Madame
Dominique LE MOINE (née RAÏMON) ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 5 février 2015 portant attribution de fonctions du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bretagne, et nommant M. Pierre BERTRAND directeur général par
intérim de ladite agence ;
VU en date du 4 février 2015, le courrier de Madame Dominique LEMOINE déclarant ses
démarches pour la cessation définitive d'activité de son officine de pharmacie sise 15
Place Charles de Gaulle à Landerneau et son engagement à restituer à l'ARS Bretagne
la licence d'exploitation n°29#001222;
VU la cession d'éléments de fonds d'officine signée le 19 décembre 2014 entre Madame
Dominique LEMOINE, et, Mesdames Geneviève BEGOT-HERROU et Catherine
BOUYER (SNC BEGOT-BOUYER 8, rue du Pont à Landerneau), avec prise de
jouissance le 1°’ avril 2015;
CONSIDERANT que, conformément au décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014, ia
population municipale de la commune de Landerneau, en vigueur au 1° janvier 2015,
est de 15 265 habitants pour 7 officines de pharmacie, soit une pharmacie pour 2 181
habitants ;
CONSIDERANT que le nombre d'officines sur la commune de Landerneau, apprécié au regard
de l'article L5125-11 du Code la Santé Publique, est excédentaire ;
CONSIDERANT que l'officine la plus proche se trouve à environ 100 mètres de la pharmacie
sise 15 Place Charles de Gaulle à Landerneau ;
CONSIDERANT que la fermeture de la pharmacie sise 15 Place Charles de Gaulle à
Landerneau ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la
population résidente ;
— CS 14253 — 35042 RENNES Cédex — Standard : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.fr
Page 152 Autre - 20/02/2015 ARRETE
ARTICLE 1° : La cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie exploitée par Madame
Dominique LEMOINE et sise 15 Place Charles de Gaulle à Landerneau, est STrepÉe à
compter du 31 mars 2015 minuit (24h).
La licence n°29#001222 est caduque à compter du 31 mars 2015 minuit (24h).
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du
Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Bretagne ou contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes, dans le délai de deux mois, à compter, respectivement, de sa
notification à l’intéressée et de sa publication, concernant les tiers.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de
santé de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au oUeI des
actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le 19 février 2015
Le directeur général par intérim
de l
Autre - 20/02/2015 Page 153 Liber à gel = Paré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des finances publiques du Finistère
36 rue des Réguaires, BP 1739
29328 QUIMPER cedex
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature en matière domaniale
à des fonctionnaires de la direction départementale des finances publiques du Finistère,
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
£ le code du domaine de l'Etat ;
é le code de l’environnement ;
VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
Page 154 Arrêté N°215047-0007 - M/02/201S notamment son article 4 ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité
de préfet du Finistère ;
VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013077-0001 du 18 mars 2013 donnant délégation de signature à
Mme Véronique PY, Directrice départementale des finances publiques du Finistère en
matière domaniale et pour la gestion financières des cités administratives de Brest et
Quimper ;
SUR proposition de Mme Véronique PY, directrice départementale des finances publiques du
Finistère ;
ARRETE
Atticle 1
En cas d'absence ou dempêchement de Mme Véronique PY, directrice départementale des
finances publiques du Finistère, subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François
COCHENNEC, administrateur des finances publiques, ou à Mmes Sylviane CALVES et Claire
HAMEURY, inspectrices divisionnaires, à M Jean-Yves LE BOUTER, inspecteur, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 |Toutes opérations se rapportant à la passation et à| Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.
la signature au nom de l’Etat des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
d'utilisation et de cession des biens domaniaux |2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-Idu code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 32281 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
Arrêté N°2015047-0007 - 20M2/R0IS Pase 155 d’acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
code général de la propriété des
personnes publiques.
3 |Autorisation d'incorporation au domaine public| Art. R. 2111-1 du code général de
des biens du domaine privé de l'Etat. la propriété des personnes
publiques.
4 |Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
la signature des conventions d’utilisation avec le|code général de la propriété des
service ou l'établissement utilisateur. personnes publiques.
5 | Attribution des concessions de logements. At. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 |Instances domaniales de toute nature autres que [Ant. R. 2331-1-1° et 2, R.
celles qui se rapportent à l'assiette et au |2331-2, R. 2331-3, R. 23314, R.
recouvrement des droits, redevances et produits |2331-5, R. 2331-6, R. 3231-L, R.
domaniaux. 3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 | Dans les départements en « service foncier » : | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à lamiable, soit par voie
d’expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques
et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Pase 156 Arrêté N°2015047-0007 - 20M2/R0IS Atticle 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique PY, directrice départementale des
finances publiques du Finistère, subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne la
gestion de la cité administrative de Brest, à Mme Gwenaëlle BOUVET ct à M. Jean-François
COCHENNEC, administrateurs des finances publiques, à l'effet d'établir les arrêtés portants
affectation des locaux et dépendances occupés dans les cités administratives.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Véronique PY, Directrice départementale des
finances publiques du Finistère, subdélégation est également donnée, en ce qui conceme la
gestion financière de la cité administrative de Brest, à Mme Gwenaëlle BOUVET,
administratrice des finances publiques ou Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU,
administratrice des finances publiques adjointe où Mme Yveline LOUARN, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, à l'effet :
- d'engager les dépenses et procéder aux commandes, sur les marchés et hors marchés,
assignées sur la caisse du comptable spécialisé du domaine ;
= de procéder au mandatement des dépenses de fonctionnement et des recettes imputées sur la
subdivision des cités administratives du compte n° 907 des opérations commerciales du
domaine ;
= de suivre la situation des charges de fonctionnement courant des parties communes au regard
de l’état prévisionnel de l’année en cours, notamment pour pouvoir demander, le cas échéant,
l’ajustement de la prévision et l'appel de nouvelles charges ;
= d'établir les titres de perception appelant le paiement des quotes-parts pour, d’une part la
rémunération des personnels et d’autre part, le paiement des autres charges ;
Article 4
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°2015002-0002 du 23 janvier 2015.
Article 5
Mme la directrice départementale des finances publiques du Finistère est chargée de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper le 16 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
L’administratrice générale des finances publiques
Directrice départementale des finançes publiques,
Arrêté N°2015047-0007 - 20M2/R0IS Page 157 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des finances publiques du Finistère
Service France-Domaine du Finistère
7, Allée Couchouren
BP 1709
29107 QUIMPER CEDEX
Décision en matière d'évaluations domaniales
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques du Finistère
VU Le code général de la propriété des personnes Publiques, notamment ses articles D1212-
25, D2312-8, D3221-4, D3221-16, D3222-1 et D4111-9;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements, notamment le 3° du
I de l'article 33;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques
VU le décret n° 209.707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU Le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième,
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des Personnes
Publique;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant
Pase 158
au 4 juillet 2011 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de
directrice départementale des finances publiques du Finistère h
Décision + 022015 Article 1
L. Délégation générale
Constitue pour mon mandataire, avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma
gestion en matière domaniale :
M. Jean-François
COCHENNEC
Administrateur des
Finances publiques
Directeur du pôle
Gestion publique du
Finistère
IL. Délégations spéciales
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seuls ou
concurremment avec M. Jean-François COCHENNEC, tous les actes relatifs à ma
gestion en matière domaniale et dans les limites fixées ci-après :
- Pour les évaluations en valeur vénale jusqu’à 400.000 € et les évaluations en valeur
locative jusqu'à 40.000 € :
Mme Sylviane CALVES Inspectrice divisionnaire Responsable du
des finances publiques service France
Domaine du
Finistère
Mme Claire HAMEURY Inspectrice divisionnaire Adjointe
des finances publiques
locative jusqu’à 20.000 € :
- Pour les évaluations en valeur vénale jusqu’à 200.000 € et les évaluations en valeur
ÎM. Jean-Lue COADOU Inspecteur des finances Evaluateur
| publiques
Mme Michèle CORRE Inspectrice des finances Evaluateur
publiques
Mme Sylvie GARDETTE Inspectrice des finances Evaluateur
publiques
Décision + 022015 2 Pase 159 M. Sylvian LUCAS Inspecteur des finances Evaluateur
publiques
Mme Cécile BERTRAND | Inspectrice des finances Evaluateur
- DROGOU publiques
Mme Sylvie Inspectrice des finances Evaluateur
RAYSSIGUIER publiques
M. Jean-Yves AUTRET Inspecteur des finances Evaluateur
publiques
Mme Béatrice PIRIOU Inspectrice des finances Evaluateur
publiques
Mme Armelle AUFFRET Contrôleuse principale des Evaluateur
finances publiques
Article 2:
La présente décision abroge celle du 30 décembre 2013.
Article 3 :
La présente décision prend effet au 16 février 2015. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Pase 160
Fait à Quimper, le 16 février 2015
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Finistère
Décision + 022015
as A
E # Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bretagne
Service Infrastructures Sécurité Transports
Division Maîtrise d'ouvrage Intermodale
ARRETE PREFECTORAL
portant, suite à la réalisation du projet d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 265 - Rocade est de Brest - Section Poul-ar-Feunteun/Keradrien, déclassement de la voirie
nationale et reclassement dans la voirie de la commune de Guipavas
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
- VU le code de la voirie routière notamment les articles L 123-3 et R 123-2 relatifs aux
déclassement et reclassement des routes nationales ;
- VU le procès-verbal de remise des ouvrages en date du 20 septembre 2000 établit par la
Direction Départementale de l'Equipement du Finistère concernant le giratoire de
Kérouhant (bd de Coataudon) et Liaison au Giratoire de Kéradrien (RN 265) ;
- Considérant que les parcelles dénommées ci-dessous ont été acquises dans le cadre du
projet d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 265 — Rocade est de Brest — Section Poul-
ar-Feunteun/Keradrien déclaré d'utilité publique par arrêté du 30 décembre 1996 par le
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-273-0002 du 30 septembre 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur Marc Navez, directeur régional de la DREAL Bretagne ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-277-0003 du 4 octobre 2013 portant subdélégation de
signature à des agents de la Dréal Bretagne ;
- VU la lettre de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bretagne en date du 8 octobre 2014 sollicitant l'avis du
Maire de la commune de Guipavas quant au déclassement/reclassement des parcelles
désignées ci-dessous situées au giratoire de Kérouhant (bd de Coataudon) et Liaison au
Giratoire de Kéradrien (RN 265) ;
- VU la délibération de la mairie de Guipavas en date du 4 février 2015 ;
- VU le plan annexé au présent arrêté ;
ARRETE
Article 1
Les parcelles cadastrées section AX n° 151 (3619 m2) - AX n° 153 (1054 m2) - AX n° 155
(3969 m2) - AX n° 159 (943 m2) - AX n° 160 (3622 m2) - AX n° 161 (791 m2) - AX n° 163
(71m?) - AX n° 165 (209 m2) situées entre le giratoire de Kérouhant (bd de Coataudon) et
le Giratoire de Kéradrien (RN 265) sont déclassées du domaine public routier de l'Etat et
reclassées concomitamment dans le domaine public routier communal de la Ville de
Guipavas, conformément au plan joint.
Ce plan est consultable à la Dréal Bretagne — IST/DMOI/Fonction Procédures Foncières —
L'Armorique — CS 96515 — 35065 Rennes cedex.
Arrêté N°2015050-0002 - 20/02/2015 Page 161 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Finistère.
Article 3
Cette opération de classement prendra effet à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs du Finistère.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Maire de la commune de Guipavas,
la Directrice Départementale des Finances Publiques du Finistère, le Directeur Régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 19 février 2015
Pour le Préfet du département du Finistère et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Bretagne et par délégation,
Le Chef de la sus À itrise d'Ouvrage Intermoi
Diffusion :
Publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère
Notifications à :
Monsieur le Maire de Guipavas, pour attribution
Madame La Directrice Départementale des Finances Publiques du Finistère, service de France Domaine, pour attribution
Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'ouest / District de Brest, pour information
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Brest Métropole Océane, pour information
CÉT ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
æ Le recours gracieux Le recours gracieux doit être introduit dans les deux mois suivant la publication de auprès de M. le Préfet de l'Ile-et-Vilaine l'acte au RAA.
3, avenue de la Préfecture - 35026 RENNES Cedex 9 L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
© Le recours contentieux Le recours contentieux du présent acte devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES doit être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux
3, Contour de la Motte - 35044 RENNES mois à compter de sa notification.
L'introduction d'un recours gracieux proroge le délai de recours contentieux
Page 162 Arrêté N°2015050-0002 - 20/02/2015 RN 265 - Déclassement de la voie de liaison entre le giratoire de Kerhouant et le giratoire de Keradrien
Commune de Guipavas
FLE LE
Parcelles AX n° 151 (3619 m2) - AX n° 153 (1054 m2) - AX n° 155 (3969 m2) - AX n° 159 (943 m2)- AX n° 160 (3622 m2) -
AX n° 161 (791 m2) - AX n° 163 (71m2) - AX n° 165 (209 m2)
Arrêté N°2015050-0002 - 20/02/2015 Page 163 EE = CT à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
ARRETE N° du 089 MAI?0L
portant attribution de la Médaille de la Famille
Promotion du 25 mai 2014
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles D. 215-7 à
D 215-13 ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La Médaille de la Famille est décernée aux mères dont les noms suivent, afin de
rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
- Madame BECAM née LEON Gisèle - Brest
- Madame BEURIOT née NATIVELLE Cathy - Brest
- Madame MARTEL née NOEL Catherine - Guilers
- Madame ROLLET née BLANCHE Bénédicte - Guilers
- Madame GARO née FLOC'H Geneviève - Ploudalmézeau
- Madame GOUZIEN Gwénaëlle - Quimper
ARTICLE 2
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pa
cet 7 7?
Jean-Luc|VIDELAINE
Page 164 Arrêté N°2014129-0008 - 20/02/2015
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOUI FVARD DUPI EIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefeciure@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www finistere gouv.fr DELEGATION DE SIGNATURE
AUTORISATION DE TRANSPORT | pate d'appication:
- DE CORPS AVANT MISE EN BIERE 6 février 2015
Centre hospitalier ADDITIF N°2
de Quimperlé A LA DELEGATION DE SIGNATURE
N° SIG/TRCORPS/2013-31
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L'6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
- Vu le manuel de prise en charge de la personne décédée de janvier 2005 comprenant en annexes les procédures afférentes ;
- Vu la note de service n° 2-2006 en date du 9 janvier 2006 modifiant la note n° 2-2005 du 3 février 2005 relative à la demande de transport de corps à résidence ou chambre funéraire ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la note d'information n° 81- 2010 relative à la modification de la procédure relative aux départs de corps sans mise en bière (vers l'extérieur de la commune de Quimperlé) ;
- au vu de la demande de la famille ;
- au vu de la signature du formulaire ad hoc attestant l'absence de maladie contagieuse par le médecin senior ;
- au vu de la signature du certificat de décès ;
- Vu la présence d'un cadre de santé sur place les samedis, dimanches et jours fériés dans le cadre d'une garde organisée, de 8 heures 30 à 16 heures 30 ;
- Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion en date du 30 septembre 2013 nommant Madame Carole BRISION Directeur du centre hospitalier de QUIMPERLE ;
- Vu la décision de mutation n° 2014-953 en date du 5 septembre 2014 de Monsieur Alain ROQUEBERT en qualité de cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter 1*' septembre 2014 ;
- Vu l'organigramme de l'établissement ;
Additif n° 2 - SIG/TRCORPS/2013-31 Autre - 20/02/2015 1 Page 165 DECIDE
Article 1° : Du lundi au vendredi, délégation de signature pour l'ensemble des sites (Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan), est donnée à :
- Monsieur Alain ROCQUEBERT, cadre de santé
A l'effet de signer pour le centre hospitalier de Quimperlé, au nom du directeur, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire, remis au service de l'état civil, selon le lieu de décès de la ville de Quimperlé ou de Moëlan sur Mer pour les patients ou résidents décédés dans l'ensemble de l'établissement.
Atticle 2 : Délégation de signature dans le cadre de la garde des cadres de santé, organisée au sein de l'établissement (les samedis, dimanches et jours fériés) est donnée aux cadres visés à l'article ter, à l'effet de signer pour le centre hospitalier, au nom du directeur, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire remis au service de l'état civil, selon le lieu de décès, de la ville de Quimperlé ou de Moëlan sur Mer.
Article 3 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
- de rendre compte des opérations réalisées ainsi que toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice à l'autorité délégante.
Atticle 4 : Conformément à l'article D. 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de Quimperlé et des intéressés.
Atticle 5 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Article 6 : La signature du titulaire de la délégation visée par la présente décision figure en annexe.
À Quimperlé, le 6 février 2015
25 D Carole BRISION
PAdjE n° 2 - SIG/TRCORPS/2013-31 Aurre- 20402015 2 ANNEXE
Mention « pour le
Prénom et nom Grade Directeur et par Signature
délégation »
alle,
Alain ROQUEBERT Cadre de santé
Additif n° 2 - SIG/TRCORPS/2013-31 Autre - 20/02/2015 3 Page 167 Eraguissemenr Pusuic de Sante Menrace ETIENNE GOURMELEN
1, rue Etienne Gourmelen — CS 16003 - 29107 QUIMPER cedex
Téléphone : 02-98-98-66-00 - Télécopie 02.98.98.66.30
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Tel 02 98 98 66 05 - Fax 02 98 98 67 21
E-mail : SecretariatDRH@epsm-quimper.fr
AVIS DE CONCOURS PUBLIE SUR LE SITE ARS BRETAGNE
AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
3 POSTES
Filière Soignante
Corps de métier Agent des services hospitaliers qualifiés et aides soignants
Catégorie 6
Grade Agent des services hospitaliers qualifiés
Lieu EPSM Etienne Gourmelen - QUIMPER (29)
Nombre de postes 3
Date du concours 6 mai 2015
Modalités de recrutement Décret n°2007-1188 du 3 août 2007
Article 10 — Modifié par le décret 2012-1154 du 15 octobre
2012
Seuls seront convoqués à un entretien les candidats
préalablement retenus par la commission de présélection
Conditions de candidature Recrutement sans concours : aucune condition de titres ou de
diplôme n'est exigée
Date limite de candidature 12 avril 2015
Adresse d'envoi des EPSM Etienne Gourmelen
candidatures DRHRS
CS 16003
29107 QUIMPER CEDEX
Pièces à fournir 2 Lettre de candidature
2 CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois
occupés et en précisant la durée
Page 168
Fait à Quimper, le 11 février 2015
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint
cp 4 des Ressources Humaines et des Relations Sociales
lo ?] { # Marie-Annick COLLN TS
Avis - 20/02/2015 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Erasuissemenr Puguic de Sante Menrace ETIENNE GOURMELEN
1, rue Etienne Gourmelen - CS 16003 - 29107 QUIMPER cedex
Téléphone : 02-98-98-66-00 - Télécopie 02.98.98.66.30
Tel 02 98 98 66 05 - Fax 02 98 98 67 21
E-mail : SecretariatDRH@epsm-quimper.fr
AVIS DE CONCOURS PUBLIE SUR LE SITE ARS BRETAGNE
POUR UN POSTE DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
Filière Médico technique
Corps de métier Préparateur en pharmacie hospitalière
Catégorie B
Grade Préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale
Lieu EPSM Etienne Gourmelen - QUIMPER (29)
Nombre de postes 1
Date du concours 29 avril 2015
Type de concours Sur titres
Quimper, le 11 février 2015
Conditions de
candidature
© Etre titulaire du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé
publique ou l'autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière
délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code ;
OJouir de ses droits civiques
9 Remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction
Date limite de
candidature
12 avril 2015
Adresse d'envoi
des candidatures
EPSM Etienne Gourmelen - DRH RS
CS 16003
29107 QUIMPER CEDEX
Pièces à fournir © Lettre de candidature
2 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne
2 CV éventuellement accompagné d'attestations d'emploi, mentionnant notamment les
actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués.
2 Copie du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint
Chargée des Ressources Humaines et des Relations Sociales
= Q_
Marie-Annick COLLIN
Avis - 20/02/2015 Page 169 Ar © » Agence Régionale de Santé Bretagne
Décision
portant délégation de signature du directeur général par intérim de l'Agence Régionale de
Santé Bretagne
aux directeurs du comité exécutif (COMEX)
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BERTRAND, en
qualité de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu les protocoles relatif aux modalités de coopération entre les préfets de département et le
directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en date du 12/11/2012 ;
Vu les décisions de nomination des personnels de l'ARS Bretagne.
DECIDE :
Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre BERTRAND, directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé GOBY, directeur de l'offre de soins et de l'accompagnement, à effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice de la totalité des missions de
l'agence régionale de santé de Bretagne à l'exception des décisions le concernant,
charge pour lui d'en informer le directeur général par intérim par tout moyen et sans
délai.
Sont également exclues de la délégation donnée au présent article, pour tout acte et
décision créateurs de droit, les matières suivantes :
e Le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence,
e La composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
e La constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des
commissions de coordinations prévues à l’article L.1432-1 du code de la santé
publique et des conférences de territoires sauf les arrêtés de renouvellement
partiel,
1/7
Page 170 Arrêté N°2015040-0002 - 20/02/2015 Article 2:
° L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la
santé publique,
e Les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée ainsi que les
licenciements.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Pierre BERTRAND et
de Monsieur Hervé GOBY, délégation de signature est donnée dans les mêmes
termes et sous réserve des mêmes exceptions aux personnes désignées ci après, à
effet de signer toutes décisions et correspondances dans leur domaine de
compétence :
Monsieur Jean Michel DOKI-THONON, directeur de la santé publique ;
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, délégation permanente de signature
est donnée à Monsieur Hervé GOBY, Directeur de l'offre de soins et de
l'accompagnement, à effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relatifs à l'organisation de l'offre de soins et de
l'accompagnement ainsi que les ordres de missions permanents des agents sous sa
direction.
Les missions de l'ARS Bretagne s'exerçant dans le domaine de l'offre de soins et de
l'accompagnement concernent :
e L'offre de soins ambulatoire : offre de soins de 1er recours et la gestion du
risque assurantiel et notamment les pôles et maisons de santé pluridisciplinaire,
les réseaux de santé, la permanence des soins ambulatoire, les transports
sanitaires, les modes de rémunérations, les protocoles de coopération ainsi que
les décisions d'attribution et les attestations de service fait prises en application
de l'article L.1435-8 du code de la santé publique relatives au fonds
d'intervention régional.
e L'offre de soins hospitalière et notamment l'organisation des établissements de
santé, les autorisations sanitaires et l'allocation des ressources.
° L'offre médico-sociale et notamment les autorisations des établissements et
services médicosociaux, l'allocation budgétaire, la planification, la
programmation et les appels à projets.
Sont exclus de la délégation de signature donnée au présent article :
> De façon générale :
dk les arrêtés de désignation des membres des comités, des commissions, des conseils
ou des conférences, lors de leur constitution ou de leur renouvellement intégral, à
l'exception des désignations lors de renouvellements partiels.
les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional,
aux présidents des conseils généraux, aux préfets de département, aux maires des
villes chefs-lieux, sauf en ce qui concerne les échanges d'informations courantes de
données factuelles ou statistiques.
les courriers, actes de saisine ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions
administratives, pénales, civiles où financières.
les courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne
les échanges d'informations courantes de données factuelles ou statistiques.
217
Arrêté N°2015040-0002 - 20/02/2015 Page 171 > Dans le domaine de l'offre de soins et de l'accompagnement :
Page 172
Dans le domaine de l'offre de soins hospitalière, sont exclus :
5.
10.
11.
12.
13.
14.
les décisions relatives au régime des autorisations sanitaires prévu aux articles L.6122-
1 à L.6122-16 du code de la santé publique quand il s'agit de création ainsi que les
décisions de suspension totale ou partielle de ces autorisations prévues à l'article
L.6122-13 du même code ;
les décisions d'autorisation relatives à la création, au transfert ou à la suppression des
pharmacies à usage intérieur prévues à l'article L.5126-7 du code santé publique et les
décisions de suspension ou retrait de ces autorisations prévues au L.5126-10 du même
code,
L'approbation des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics
de santé relatives aux projets d'établissements, mentionnées au 1° de l'article L.6143-1
du code de la santé publique ;
la décision désignant, en application de l'article L.6112-2 du code de la santé publique,
la ou les personnes chargées d'assurer une ou plusieurs missions de service publique
définies à l'article L. 6112-1 du même code ;
les arrêtés de désignation des consultants hospitaliers en application du 2°"° alinéa de l'article D.6151-3 du code de la santé publique ;
les contrats d'objectifs et de moyens prévus aux articles L.6114-1 et suivants du code
de la santé publique ;
les décisions relatives à l'approbation des conventions constitutives des communautés
hospitalières de territoire prévues aux articles L. 6132-1 du code de la santé publique et
des groupements de coopérations sanitaires prévus aux articles L.6133-1 et suivants
du même code ;
les décisions d'autorisation, de suspension ou de retrait d'autorisation d'exercice de
l'activité libérale des praticiens temps pleins en application des articles L.6154-4 et
L.6154-6 du code de la santé publique ;
les décisions relatives au plan de redressement prévu à l'article L.6143-3 du code de la
santé publique et à la mise sous administration provisoire prévue à l’article L.6143-3-1
du même code ;
les lettres de mission d’inspections et de contrôles d'établissements et de services de
santé, des structures et professions régies par le code de la santé publique diligentés
sur le fondement des articles L.1435-2 2° b) et e), L.4383-1 et L.6116-2 du code de la
santé publique ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection et de
contrôle initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les décisions prises
par le directeur général de l'ARS au vu des résultats des missions.
Dans le domaine de l'offre de soins ambulatoire, sont exclus :
15.
16.
17.
les décisions d'autorisation administrative des laboratoires de biologie médicale telles
que définies aux articles L.6211-2 et suivants du code de la santé publique dans la
rédaction antérieure à l'ordonnance n °2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie
médicale (article 7 de l'ordonnance) ; la décision de s'opposer à l'ouverture d'un
laboratoire de biologie médicale mentionnée à l’article L.6222-2 du code de la santé
publique, la décision de s'opposer à une opération d'acquisition ou une opération de
fusion de laboratoires de biologie médicale mentionnée à l'article L.6222-3 et
l'autorisation accordée en cas d'urgence mentionnée à l'article L.6221-8 du même
code ;
Les décisions de création, de transfert ou de regroupement de pharmacies d'officine et
l'octroi de licence prévues à l’article L.5125-4 du CSP ;
les décisions de suspension du droit d'exercer des médecins, chirurgiens-dentistes et
sages femmes prévues à l'article L.4113-14 du code de la santé publique ;
3/7
Arrêté N°2015040-0002 - 20/02/2015 18. les décisions relatives aux modalités d'organisation de la permanence des soins en
application de l’article L.1435-5 du code de la santé publique ;
19. les décisions de contractualisation avec les organismes d'Assurance Maladie pour la
mise en œuvre du programme de gestion du risque mentionné à l’article L.1434-14 du
code de santé publique.
Dans le domaine de l'offre médico-sociale, sont exclus :
20. les décisions de création, transformation et extension des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du régime d'autorisation prévu aux articles L.313-1
et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
21.les décisions de fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des
établissements et services sociaux et médico-sociaux en application de l'article L.313-
16 du code de l'action sociale et des familles ;
22. la décision de mise sous administration provisoire prévue aux articles L.313-14 et
suivants du code de l'action sociale et des familles ;
23. les lettres de mission d'inspections et de contrôles d'établissements et de services
diligentés sur le fondement des articles L.1435-2 2° e), L.6116-2 du code de la santé
publique et L.313-13 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les lettres
transmettant les rapports d'inspection et de contrôle initiaux et définitifs aux entités
concernées et contenant les décisions prises par le directeur général de l'ARS au vu
des résultats des missions.
Délégation de signature est donnée dans les mêmes termes et sous réserve des mêmes
exceptions aux personnes désignées ci après pour l'exercice des missions entrant dans leur
champ de compétence :
> Madame Marine CHAUVET, directrice adjointe de l'offre ambulatoire et de la coordination
des acteurs,
> Monsieur Dominique PENHOUET, directeur adjoint de l'offre hospitalière,
> Madame Anne-Yvonne EVEN, directrice adjointe de l'offre médico-sociale.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions précédentes, délégation permanente de signature
est donnée à Monsieur Jean-Michel DOKI-THONON, directeur de la santé publique
à effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relatifs à la santé publique ainsi que les ordres de missions permanents
et spécifiques, les états des frais de déplacements présentés par les agents de la
santé publique.
Les missions de l'ARS Bretagne s'exerçant dans le domaine de la santé publique,
dans le respect des compétences propres des préfets de département au titre de la
veille, de la sécurité et de la police sanitaires ainsi que de la salubrité et de l'hygiène
publiques, concernent :
e La veille et sécurité sanitaires et notamment la veille, l'alerte et la gestion des
urgences et crises sanitaires, la réception et la régulation des signaux, la
préparation des volets sanitaires des plans de défense et de secours, la
sécurité sanitaire liées aux médicaments, aux produits de santé, et à l'activité
de biologie médicale, la mise en œuvre des règles d'hémovigilance.
e La prévention et la promotion de la santé et notamment la définition des
principes d'organisation et de répartition de l'offre de prévention et de
promotion de la santé en lien avec les partenaires régionaux, la
programmation des financements des dispositifs et actions dans ce domaine
ainsi que le suivi et l'évaluation de ces actions.
417
Arrêté N°2015040-0002 - 20/02/2015 Page 173 e La santé — environnement et notamment la prévention et la gestion des
risques liés aux eaux de baignades et de consommation humaine, la
protection de la santé dans les espaces clos et la protection de la santé dans
l'environnement extérieur.
Sont exclus de la délégation de signature donnée au présent article :
> De façon générale :
1. les arrêtés de désignation des membres des comités, des commissions, des
conseils ou des conférences, lors de leur constitution ou de leur renouvellement
intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels.
2. les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, aux présidents des conseils généraux, aux préfets de département, aux
maires des villes chefs-lieux, aux présidents des chambres consulaires sauf en ce
qui concerne les échanges d'informations courantes de données factuelles ou
statistiques.
3. les courriers, actes de saisine ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions
administratives, pénales, civiles ou financières.
4. les courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui
concerne les échanges d'informations courantes de données factuelles ou
statistiques.
> Dans le domaine de la santé publique :
Dans le domaine de la veille et sécurité sanitaire, sont exclus :
1. la signature des protocoles régionaux et départementaux relatifs aux modalités de
coopération entre les préfets de région ou de département et le directeur général de
l'agence régionale de santé,
2. les conventions financières, contrats et marchés supérieurs à 30 000€ hors taxe
3. les accords, conventions, chartes de partenariat impliquant les autorités publiques
de l'Etat, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les syndicats ou
unions professionnelles,
4. les décisions portant désignation des médecins de l'ARS habilités à donner un avis
médical concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves ;
5. les décisions portant désignation des médecins de l'ARS habilités à signer les
autorisations de transport de stupéfiants ou de substances psychotropes dans
l'espace Schengen ;
Dans le domaine de la prévention et promotion de la santé, sont exclus :
1. Les conventions financières, les contrats et les marchés supérieurs à 30 000€ hors
taxe ;
2. Les accords, protocoles de coopération, conventions, charte de partenariat
impliquant les autorités publiques de l'Etat, les collectivités territoriales, les
chambres consulaires, les syndicats ou unions professionnelles.
Dans le domaine de la santé environnement, sont exclus :
1. Les conventions financières, les contrats et les marchés supérieurs à 30 000€ hors
taxe ;
2. Les accords, conventions, protocoles de coopération, charte de partenariat
impliquant les autorités publiques de l'Etat, les collectivités territoriales, les
chambres consulaires, les syndicats ou unions professionnelles
5/7
Page 174 Arrêté N°2015040-0002 - 20/02/2015 3. Les pouvoirs de représentation du directeur général de l'ARS aux instances du
Comité de bassin hydrographique Loire Bretagne.
Délégation de signature est donnée dans les mêmes termes et sous réserve des mêmes
exceptions aux personnes désignées ci après pour l'exercice des missions entrant dans leur
champ de compétence :
> Monsieur Pierre GUILLAUMOT, directeur adjoint de la Veille et Sécurité sanitaires,
> _ Monsieur Jean Luc POTELON, directeur adjoint de Santé - Environnement,
> Monsieur Olivier JOSEPH, directeur adjoint de Prévention et Promotion de la santé.
Article 4 : Sans préjudice des dispositions précédentes, délégation permanente de signature
est donnée à Madame Aurélie BODET, directrice des ressources à effet de signer
les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à
l'organisation et au fonctionnement des ressources humaines et matérielles de
l'agence ainsi que les ordres de missions permanents et spécifiques, les états des
frais de déplacements présentés par les agents de la direction des ressources.
Les missions de l'ARS Bretagne s'exerçant dans le domaine des ressources
concernent :
" Les ressources humaines,
“ Les ressources matérielles,
" Le système d'information interne,
" Le dialogue social.
Sont exclus de la délégation de signature donnée au présent article :
> De façon générale :
1. les arrêtés de désignation des membres des comités, des commissions, des
conseils ou des conférences, lors de leur constitution ou de leur renouvellement
intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels.
2. les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, aux présidents des conseils généraux, aux préfets de département, aux
maires des villes chefs-lieux, sauf en ce qui concerne les échanges d'informations
courantes de données factuelles ou statistiques.
3. les courriers, actes de saisine ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions
administratives, pénales, civiles ou financières.
4. les courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui
concerne les échanges d'informations courantes de données factuelles ou
statistiques.
> Dans le domaine des ressources :
Dans le domaine des ressources humaines, sont exclus :
les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
les signatures et les ruptures de contrats à durée indéterminée
le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence. BON
SE
6/7
Arrêté N°2015040-0002 - 20/02/2015 Page 175 Dans le domaine des ressources matérielles et informatiques, sont exclus :
1. les marchés de travaux et de baux ;
2. les marchés et contrats supérieurs à 30 000€ hors taxe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie BODET, délégation de signature est
donnée dans les mêmes termes et sous réserve des mêmes exceptions aux personnes désignées
ci après pour l'exercice des missions entrant dans leur champ de compétence :
> Madame Marine LACOSTE, responsable du département ressources humaines,
> Monsieur Jean-Yves EONET, responsable du département ressources matérielles,
> Monsieur Jean Christophe CANTINAT, responsable du département système d'information
interne.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région et des préfectures de département de la région Bretagne.
Fait à Rennesle : - 8 FEV. 2015
Le directeur général par intérim
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Val (
Pierre BERTRAND
\
717
Page 176 Arrêté N°2015040-0002 - 20/02/2015 72 F Décision portant délégation de signature au titre des fonctions _ , d’ordonnateur du directeur général par intérim de l’ARS Bretagne à Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1432-1 et 1432-2 issus de l'article
118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients
à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2012-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-339 relatif au régime financier des ARS ;
Vu le décret 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nou-
velles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BERTRAND,
en qualité de directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 7 juillet 2011 du directeur général de l’'ARS nommant Mme Annick VIVIER
directrice de la délégation territoriale des Côtes d'Armor à compter du 1° septembre 2011 ;
Vu la décision portant organisation de l'ARS (arrêté n° 2012-13255) du 12 novembre 2012 ;
Vu la délégation de signature du directeur général par intérim de l'Agence Régionale de
Santé de Bretagne à la directrice de la délégation territoriale des Côtes d'Armor du 9 février
2015 ;
Page 1 sur 2
Décision - 20/02/2015 Page 177 DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Annick VIVIER, directrice de la
délégation territoriale des Côtes d'Armor, au titre des fonctions d'ordonnateur pour :
— Signer les ordres de mission et arrêter les états de frais de déplacement des agents
placés sous son autorité pour ordonnancer la dépense.
Article 2 : Elle perd ses effets de plein droit :
— en cas de départ ou de changement de fonction du délégant ou du délégataire
— en cas de signature d’une nouvelle délégation de signature en faveur du même
délégataire
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne et des préfectures de département de la région Bretagne, et
elle sera notifiée à l'agent comptable de l'agence.
Fait à Rennes, le 9 février 2015
Le délégataire Le directeur général par intérim
de l'ARS Bretagne
Aa
CT
Annick VIVIER Pierre BERTRAND
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Page 178 Décision - 20/02/2015 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Décision portant délégation de signature au titre des fonctions Bretagne d’ordonnateur du directeur général par intérim de l’ARS Bretagne à
Madame Marine LACOSTE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1432-1 et 1432-2 issus de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2012-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-339 relatif au régime financier des ARS ;
Vu le décret 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nou- velles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BERTRAND,
en qualité de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision portant organisation de l'ARS (arrêté n° 2012-13255) du 12 novembre 2012 ;
Vu la délégation de signature du directeur général par intérim de l'ARS aux directeurs du comité exécutif du 9 février 2015 ;
Page 1 sur 2
Décision - 20/02/2015 Page 179 DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Marine LACOSTE, responsable du département ressources humaines au titre des fonctions d'ordonnateur pour :
> Pour les dépenses :
- signer les ordres de missions et arrêter les états de frais de déplacement des
agents placés sous son autorité pour ordonnancer la dépense
- engager les dépenses de son département relevant de la gestion du personnel, dans la limite d'un montant inférieur ou égal à 3 000 000 euros hors taxe, sous
réserve des exclusions précisées à l’article 2
_ arrêter les déclarations sociales et fiscales
- certifier le service fait valant ordre de payer pour les opérations précitées, dans la
limite d'un montant inférieur ou égal à 3 000 000 euros hors taxe
> Pour les recettes : constater et liquider les produits et les droits de son département, et
émettre les titres de recettes correspondants.
Article 2 : Sont exclues les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles,
les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ainsi que les signatures et les ruptures de contrats à durée indéterminée.
Article 3 : Elle perd ses effets de plein droit :
> en cas de départ ou de changement de fonction du délégant ou du délégataire
> en cas de signature d'une nouvelle délégation de signature en faveur du même
délégataire.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et des préfectures de département de la région Bretagne, et elle sera notifiée à l'agent comptable de l'agence.
Fait à Rennes, le. Q FEV. 20
La délégataire Le directeur général par intérim de JARS Bretagne
Marine LACOSTE ierre BER N
! x
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Page 180 Décision - 20/02/2015 72 F Décision portant délégation de signature au titre des fonctions _ , d’ordonnateur du directeur général par intérim de l’ARS Bretagne à DPANRERMRNRUTE Madame Nathalie LE FORMAL Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1432-1 et 1432-2 issus de l'article
118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients
à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2012-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé Vu le décret n° 2010-339 relatif au régime financier des ARS ;
Vu le décret 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nou-
velles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BERTRAND),
en qualité de directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 1° avril 2010 du directeur général de l'ARS nommant Mme Nathalie
GUYADER:-LE FORMAL directrice de la délégation territoriale d’Ille et Vilaine à compter du
1% avril 2010 ;
Vu la décision portant organisation de l'ARS (arrêté n° 2012-13255) du 12 novembre 2012 ;
Vu la délégation de signature du directeur général par intérim de l'Agence Régionale de
Santé à la directrice de la délégation territoriale d’Ille et Vilaine du 9 février 2015 ;
Page 1 sur 2
Décision - 20/02/2015 Page 181 DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LE FORMAL, directrice
de la délégation territoriale d'Ille et Vilaine, au titre des fonctions d'ordonnateur pour :
— Signer les ordres de mission et arrêter les états de frais de déplacement des agents
placés sous son autorité pour ordonnancer la dépense.
Article 2 : Elle perd ses effets de plein droit :
— en cas de départ ou de changement de fonction du délégant ou du délégataire
— en cas de signature d'une nouvelle délégation de signature en faveur du même
délégataire
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne et des préfectures de département de la région Bretagne, et
elle sera notifiée à l'agent comptable de l'agence.
Fait à Rennes, le 9 février 2015
Le délégataire Le directeur général par intérim
de l’ARS Bretagne
Nathalie LE FORMAL Pierre BERTRAND
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Page 182 Décision - 20/02/2015 7 | Décision portant délégation de signature au titre des fonctions ee ' d'ordonnateur du directeur général par intérim de l’ARS Bretagne à ® D Agence Régionale de Santé Monsieur Hervé GOBY Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1432-1 et 1432-2 issus de l'article
118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients
à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2012-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-339 relatif au régime financier des ARS ;
Vu le décret 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nou-
velles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BERTRAND,
en qualité de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 1° avril 2010 du directeur général de l'ARS nommant M. Hervé GOBY
directeur de l'offre de soins et de l'accompagnement à compter du 1° avril 2010 ;
Vu la décision portant organisation de l'ARS (arrêté n° 2012-13255) du 12 novembre 2012 ;
Vu la délégation de signature du directeur général par intérim de l'ARS aux directeurs du
comité exécutif du 9 février 2015 ;
Page 1 sur 2
Décision - 20/02/2015 Page 183 DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé GOBY, directeur de l'offre
de soins et de l'accompagnement à l'ARS au titre des fonctions d’ordonnateur :
> Pour les dépenses
signer les ordres de missions et arrêter les états de frais de déplacement de tous
les agents de l'agence régionale de santé pour ordonnancer la dépense
signer les engagements juridiques, dont les contrats de travail
arrêter les déclarations sociales et fiscales
certifier le service fait valant ordre de payer
Cette délégation porte sur les quatre enveloppes limitatives du budget de l'ARS.
> Pour les recettes : constater et liquider les produits et les droits, et émettre les titres de
recettes correspondants.
Article 2 : Elle perd ses effets de plein droit :
> en cas de départ ou de changement de fonction du délégant ou du délégataire
> en cas de signature d'une nouvelle délégation de signature en faveur du même
délégataire.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne et des préfectures de département de la région Bretagne, et
elle sera notifiée à l'agent comptable de l'agence.
Fait à Rennes, le - 0 FEV, 2015
Le délégataire Le directeur dénéral par intérim d T'ARS Bretäghe
Hervé GOBY Pierre BERTRAND
Page 184
Page 2 sur 2
Décision - 20/02/2015 A ' Décision portant délégation de signature au titre des fonctions Su setécudle dé Sie d’ordonnateur du directeur général par intérim de l’ARS Bretagne à AU AR BEEN M. Jean-Christophe CANTINAT Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1432-1 et 1432-2 issus de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2012-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-339 relatif au régime financier des ARS ;
Vu le décret 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nou-
velles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BERTRAND,
en qualité de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision portant organisation de l'ARS (arrêté n° 2012-13255) du 12 novembre 2012 ;
Vu la délégation de signature du directeur général par intérim de l'ARS aux directeurs du comité exécutif du 9 février 2015 ;
Page 1 sur 2
Décision - 20/02/2015 Page 185 DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe CANTINAT,
responsable du département système d’information interne au titre des fonctions
d'ordonnateur pour :
- signer les ordres de missions et arrêter les états de frais de déplacement des
agents placés sous son autorité pour ordonnancer la dépense
- engager les dépenses de son département relevant de la gestion du parc
informatique et du parc de téléphonie, dont les marchés et contrats d'un montant
inférieur ou égal à 5.000 euros hors taxe
- certifier le service fait valant ordre de payer pour les opérations précitées, sans
limitation de montant
Cette délégation porte sur les enveloppes de fonctionnement et d'investissement.
Article 2: Sont exclus de la présente délégation les marchés de travaux, ainsi que les
marchés et contrats d'un montant supérieurs à 5.000 euros hors taxe.
Article 3 : Elle perd ses effets de plein droit :
- en cas de départ ou de changement de fonction du délégant ou du délégataire
l en cas de signature d'une nouvelle délégation de signature en faveur du même
délégataire.
Article 4: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne et des préfectures de département de la région Bretagne, et
elle sera notifiée à l'agent comptable de l'agence.
Fait à Rennes, le - 0 FEV. 205
Le délégataire Le directeur général par intérim À de ju Bretagne
VAUU LAS / fn | AT Jean-Christophe CANTINAT | ierre BERTRAND
Page 2 sur 2
Page 186 Décision - 20/02/2015 7 | Décision portant délégation de signature au titre des fonctions E = d’ordonnateur du directeur général par intérim de l’ARS Bretagne à he ns + ns M. Jean-Michel DOKI-THONON Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1432-1 et 1432-2 issus de l’article
118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients
à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2012-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-339 relatif au régime financier des ARS ;
Vu le décret 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nou-
velles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BERTRAND,
en qualité de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 1° avril 2010 du directeur général de l'ARS nommant M. Jean-Michel
DOKI-THONON directeur de la santé publique à compter du 1° avril 2010 ;
Vu la décision portant organisation de l'ARS (arrêté n° 2012-13255) du 12 novembre 2012 ;
Vu la délégation de signature du directeur général par intérim de l'ARS aux directeurs du
comité exécutif du 9 février 2015 ;
Page 1 sur 2
Décision - 20/02/2015 Page 187 DECIDE :
Article 1: Délégation de signature au titre des fonctions d'ordonnateur est donnée à
Monsieur Jean-Michel DOKI-THONON, directeur de la santé publique :
> Pour les dépenses
- signer les ordres de missions et arrêter les états de frais de déplacement de tous
les agents de l'agence régionale de santé pour ordonnancer la dépense
- signer les engagements juridiques, à l'exception des contrats de travail
_ arrêter les déclarations sociales et fiscales
- certifier le service fait valant ordre de payer, sans limitation de montant
Cette délégation porte sur les quatre enveloppes limitatives du budget de l’ARS.
> Pour les recettes : constater et liquider les produits et les droits, et émettre les titres de
recettes correspondants.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
> la signature des conventions financières, contrats et marchés dont le montant excède
30 000 € HT
Article 3 : Elle perd ses effets de plein droit :
> en cas de départ ou de changement de fonction du délégant ou du délégataire
> en cas de signature d'une nouvelle délégation de signature en faveur du même
délégataire.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture de la région Bretagne et des préfectures de département de la région Bretagne, et elle
sera notifiée à l'agent comptable de l'agence.
Fait à Rennes, le - Q FEV, 2955
Le délégataire
dé l'ARS Bretagne
f\
Le as par intérim
Pierre BÉRTRAÂND
|
Jea OKI-THONON
Page 2 sur 2
Page 188 Décision - 20/02/2015 | x Décision portant délégation de signature au titre des fonctions @) RM Régionale San “) d’ordonnateur du directeur général par intérim de l’ARS Bretagne à Bretagne Mme Aurélie BODET
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1432-1 et 1432-2 issus de l'article
118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients
à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2012-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-339 relatif au régime financier des ARS ;
Vu le décret 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nou-
velles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BERTRAND,
en qualité de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision portant organisation de l'ARS (arrêté n° 2012-13255) du 12 novembre 2012 ;
Vu la délégation de signature du directeur général par intérim de l'ARS aux directeurs du
comité exécutif du 9 février 2015 ;
Page 1 sur 2
Décision - 20/02/2015 Page 189 DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie BODET, directrice des
ressources, au titre des fonctions d'ordonnateur :
> Pourles dépenses
- signer les ordres de missions et arrêter les états de frais de déplacement de tous
les agents de l'agence régionale de santé pour ordonnancer la dépense
. signer l'ensemble des engagements juridiques de l'établissement, à l'exception
des contrats de travail
- arrêter les déclarations sociales et fiscales
- certifier le service fait valant ordre de payer, sans limitation de montant
Cette délégation porte sur les quatre enveloppes limitatives du budget de l'ARS.
> Pour les recettes : constater et liquider les produits et les droits, et émettre les titres de
recettes correspondants.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
> la signature des conventions financières, contrats et marchés dont le montant excède
30 000 € HT
Article 3 : Elle perd ses effets de plein droit :
> en cas de départ ou de changement de fonction du délégant ou du délégataire
> en cas de signature d'une nouvelle délégation de signature en faveur du même
délégataire.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne et des préfectures de département de la région Bretagne, et
elle sera notifiée à l'agent comptable de l'agence.
Fait à Rennes, le = £ F£t. 7ÙÉ
La délégataire) Le directeur énéral par intérim de 4 l'AR | à
____Aurélis BODET V pierre ls pre Î
Page 2 sur 2
Page 190 Décision - 20/02/2015 7 | Décision portant délégation de signature au titre des fonctions rÉ HR d’ordonnateur du directeur général par intérim de l’ARS Bretagne à nb Réal de Sant Mme Marie-Christine BILLON Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1432-1 et 1432-2 issus de l'article
118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients
à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2012-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-339 relatif au régime financier des ARS ;
Vu le décret 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nou-
velles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BERTRAND,
en qualité de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision portant organisation de l'ARS (arrêté n° 2012-13255) du 12 novembre 2012 ;
Vu la délégation de signature du directeur général par intérim de l'ARS aux directeurs du
comité exécutif du 9 février 2015 ;
Page 1 sur 2
Décision - 20/02/2015 Page 191 DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine BILLON, responsable
du pôle marché-contrats au titre des fonctions d'ordonnateur pour :
> Pour les dépenses
- signer les ordres de missions et arrêter les états de frais de déplacement des
agents placés sous son autorité pour ordonnancer la dépense
- engager les dépenses de son pôle relevant des marchés et contrats d’un montant
inférieur ou égal à 3.000 euros hors taxe
- certifier le service fait valant ordre de payer pour les opérations précitées, sans
limitation de montant
Cette délégation porte sur les enveloppes de fonctionnement et d'investissement.
Article 2: Sont exclus de la présente délégation les marchés et contrats d'un montant
supérieur à 3.000 euros hors taxe.
Article 3 : Elle perd ses effets de plein droit :
- en cas de départ ou de changement de fonction du délégant ou du délégataire
- en cas de signature d'une nouvelle délégation de signature en faveur du même
délégataire
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture de la région Bretagne et des préfectures de département de la région Bretagne, et elle
sera notifiée à l'agent comptable de l'agence.
Fait à Rennes, le - Q FEV, 205
La délégathire Le directeur général par intérim de
l'ARS Bretagne,
/ Fa : Fa
BILLON Pierre BERTRA
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Page 192 Décision - 20/02/2015 72 F Décision portant délégation de signature au titre des fonctions _ , d’ordonnateur du directeur général par intérim de l’ARS Bretagne à @ D Agence Régionale de Santé Monsieur Antoine BOURDON Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1432-1 et 1432-2 issus de l'article
118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients
à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2012-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-339 relatif au régime financier des ARS ;
Vu le décret 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nou-
velles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BERTRAND),
en qualité de directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 7 juillet 2011 du directeur général de l’'ARS nommant Monsieur Antoine
BOURDON directeur de la délégation territoriale du Finistère à compter du 1°” septembre
2011 ;
Vu la décision portant organisation de l'ARS (arrêté n° 2012-13255) du 12 novembre 2012 ;
Vu la délégation de signature du directeur général par intérim de l'Agence Régionale de
Santé de Bretagne au directeur de la délégation territoriale du Finistère du 9 février 2015 ;
Page 1 sur 2
Décision - 20/02/2015 Page 193 DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine BOURDON, directeur de
la délégation territoriale du Finistère, au titre des fonctions d'ordonnateur, pour :
— Signer les ordres de mission et arrêter les états de frais de déplacement des agents
placés sous son autorité pour ordonnancer la dépense.
Article 2 : Elle perd ses effets de plein droit :
— en cas de départ ou de changement de fonction du délégant ou du délégataire
— en cas de signature d’une nouvelle délégation de signature en faveur du même
délégataire
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne et des préfectures de département de la région Bretagne, et
elle sera notifiée à l'agent comptable de l'agence.
Fait à Rennes, le 9 février 2015
Le délégataire Le directeur général par intérim
de l'ARS Bretagne
Antoine BOURDON Pierre BERTRAND
Page 2 sur 2
Page 194 Décision - 20/02/2015 Décision portant délégation de signature au titre des fonctions
à d’ordonnateur du directeur général par intérim de l’ARS Bretagne à e » LS rt de San B Monsieur Jean-Yves EONET retagne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1432-1 et 1432-2 issus de l’article
118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients
à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2012-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-339 relatif au régime financier des ARS ;
Vu le décret 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nou-
velles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BERTRAND,
en qualité de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision portant organisation de l'ARS (arrêté n° 2012-13255) du 12 novembre 2012 ;
Vu la délégation de signature du directeur général par intérim de l'ARS aux directeurs du
comité exécutif du 9 février 2015 ;
Page 1 sur 2
Décision - 20/02/2015 Page 195 DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves EONET, responsable
du département ressources matérielles au titre des fonctions d'ordonnateur pour :
> Pour les dépenses
- signer les ordres de missions et arrêter les états de frais de déplacement des
agents placés sous son autorité pour ordonnancer la dépense
_ engager les dépenses de son département relevant du fonctionnement courant,
dont les marchés et contrats d'un montant inférieur ou égal à 5.000 euros hors
taxe
- certifier le service fait valant ordre de payer pour les opérations précitées, sans
limitation de montant
Cette délégation porte sur les enveloppes de fonctionnement et d'investissement.
> Pour les recettes : constater et liquider les produits et les droits relevant du champ de
compétence de son département, et émettre les titres de recettes correspondants,
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les marchés de travaux et de baux, ainsi
que les marchés et contrats d'un montant supérieur à 5.000 euros hors taxe.
Article 3 : Elle perd ses effets de plein droit :
- en cas de départ ou de changement de fonction du délégant ou du délégataire
- en cas de signature d'une nouvelle délégation de signature en faveur du même
délégataire
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne et des préfectures de département de la région Bretagne, et
elle sera notifiée à l'agent comptable de l'agence.
Fait à Rennes, le - 0 FEV, 995
Le délégataire Le directeur général par intérim de
l'ARS|Bretagne
\lr
JeantY Jo Pierre BERTRAND
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Page 196 Décision - 20/02/2015 72 F Décision portant délégation de signature au titre des fonctions _ , d’ordonnateur du directeur général par intérim de l’ARS Bretagne à @ » Agence Régionale de Santé Monsieur Pierre LE RAY Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1432-1 et 1432-2 issus de l'article
118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients
à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2012-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-339 relatif au régime financier des ARS ;
Vu le décret 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nou-
velles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BERTRAND,
en qualité de directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 7 juillet 2011 du directeur général de l'ARS nommant Monsieur Pierre LE
RAY directeur de la délégation territoriale du Morbihan à compter du 1° septembre 2011 ;
Vu la décision portant organisation de l'ARS (arrêté n° 2012-13255) du 12 novembre 2012 ;
Vu la délégation de signature du directeur général par intérim de l'Agence Régionale de
Santé au directeur de la délégation territoriale du Morbihan du 9 février 2015 ;
Page 1 sur 2
Décision - 20/02/2015 Page 197 DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre LE RAY, directeur de la
délégation territoriale du Morbihan, au titre des fonctions d'ordonnateur, pour :
— Signer les ordres de mission et arrêter les étais de frais de déplacement des agents
placés sous son autorité pour ordonnancer la dépense.
Article 2 : Elle perd ses effets de plein droit :
— en cas de départ ou de changement de fonction du délégant ou du délégataire
— en cas de signature d’une nouvelle délégation de signature en faveur du même
délégataire
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne et des préfectures de département de la région Bretagne, et
elle sera notifiée à l'agent comptable de l'agence.
Fait à Rennes, le 9 février 2015
Le délégataire Le directeur général par intérim
de l'ARS Bretagne
Pierre LE RAY Pierre BERTRAND
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Page 198 Décision - 20/02/2015 Ar © » Agence Régionale de Santé Bretagne
Décision portant délégation de signature du directeur général par intérim de
l'Agence Régionale de Santé de Bretagne au directeur de la délégation
territoriale du Finistère
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.1432-2 issu de l'article 118
de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau
réglementaire de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales
de santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
BERTRAND, en qualité de directeur général par intérim de l'agence régionale de
santé de Bretagne ;
Vu la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en date du 12/11/2012 ;
Vu les décisions de nomination des personnels de l'ARS Bretagne ;
DECIDE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine BOURDON,
directeur de la délégation territoriale du Finistère, à effet de signer les actes,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice
des missions de l'agence régionale de santé Bretagne s'exerçant dans le
département du Finistère à l'exception des matières listées à l'article 3.
Article 2: Les missions de l'ARS Bretagne s'exerçant dans le département du
Finistère relèvent de deux champs d'intervention principaux :
e le département veille et sécurité sanitaires et santé environnement qui se
compose de deux pôles : le pôle veille et sécurité sanitaires et le pôle santé
— environnement,
e le département action et animation territoriale qui comprend la prévention et
la promotion de la santé, l'offre de soins ambulatoire et hospitalière et la
prise en charge médicosociale pour les personnes âgées et les personnes
handicapées.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
15
Décision - 20/02/2015 Page 199 Page 200
e De façon générale :
1. les arrêtés de désignation des membres des comités, des commissions,
des conseils ou des conférences, lors de leur constitution ou de leur
renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels.
les correspondances adressées aux parlementaires, au président du
conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux préfets de
département, aux maires des villes chefs-lieux, sauf en ce qui concerne
les échanges d'informations courantes de données factuelles ou
statistiques et les échanges réalisés dans le cadre des protocoles
mentionnés aux articles R.1435-2 et R.1435-8 du code de la santé
publique,
les courriers, actes de saisine ou mémoires adressés au parquet et aux
juridictions administratives, pénales, civiles ou financières.
les courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce
qui concerne les échanges d'informations courantes de données
factuelles ou statistiques.
e Dans le domaine veille et sécurité sanitaires et environnementales :
Champ veille et sécurité sanitaires :
5.
LR
10.
11.
12.
la signature des protocoles relatifs aux modalités de coopération entre
les préfets de département et le directeur général de l'agence régionale
de santé
Les conventions financières, les contrats et les marchés
Les accords, conventions, charte de partenariat impliquant les autorités publiques de l'Etat, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les syndicats ou unions professionnelles
Les décisions portant désignation des médecins de l’'ARS habilités à
donner un avis médical concernant les étrangers malades atteints de
pathologies graves
Les décisions portant désignation de médecins de l'agence régionale
habilités à signer les autorisations de transport de stupéfiants ou de
substances psychotropes dans l'espace de Schengen
Les décisions portant suspension ou interdiction d'exécution des
préparations pharmaceutiques prévues à l'article L.5125-1-1-1 du CSP
Les décisions portant suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice
de l'activité de sous-traitance d'une préparation pharmaceutique
prévues à l'article L.5125-1-1-1 du CSP
Les bilans, rapports portant sur des données à portée régionale
Champ santé-environnement :
13.
14.
15.
Les conventions financières, les contrats et les marchés
Les accords, conventions, charte de partenariat impliquant les autorités
publiques de l'Etat, les collectivités territoriales, les chambres
consulaires, les syndicats ou unions professionnelles
Les bilans, rapports portant sur des données à portée régionale
2/5
Décision - 20/02/2015 e Dans le domaine de l’action et animation territoriales :
16.les décisions relatives aux projets financés par Fonds d'intervention
Régional en application de l'article L.1435-8 du code de la santé publique ;
Champ sanitaire
17. les décisions relatives au régime des autorisations prévues aux articles L.6122-1 à L.6122-16 du code de la santé publique ainsi que les décisions de suspension totale ou partielle de ces autorisations prévues à l'article L. 6122-13 du même code ;
18. les décisions d'autorisation relatives à la création, au transfert ou à la
suppression des pharmacies à usage intérieur prévues à l'article L. 5126-7 du code santé publique et les décisions de suspension ou retrait de ces autorisations prévues au L. 5126-10 du même code,
19. L'approbation des délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics de santé relatives aux projets d'établissements, mentionnées au 1° de l’article L.6143-1 du code de la santé publique ;
20. la décision désignant, en application de l'article L.6112-2 du code de la santé publique, la ou les personnes chargées d'assurer une ou plusieurs missions de service publique définies à l’article L. 6112-1 du même code ;
21. les arrêtés de désignation des consultants hospitaliers en application du 2" alinéa de l'article D.6151-3 du code de la santé publique ;
22. l'approbation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé mentionné à l'article L.6143-7 du code de la santé publique, en application de l'article R.6145-66 du même code ;
23. La fixation du montant de la dotation annuelle de financement
mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale ;
24. la fixation du montant de la dotation allouée aux missions définies à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale ;
25.les décisions relatives aux projets financés par Fonds d'intervention
Régional en application de l'article L.1435-8 du code de la santé
publique ;
26. les contrats d'objectifs et de moyens prévus aux articles L.6114-1 et suivants du code de la santé publique ;
27. les décisions relatives à l'approbation des conventions constitutives des communautés hospitalières de territoire prévues aux articles L. 6132-1 du code de la santé publique et des groupements de coopérations sanitaires prévus aux articles L. 6133-1 et suivants du même code ;
28. les décisions d'autorisation, de suspension ou de retrait d'autorisation d'exercice de l’activité libérale des praticiens temps pleins en application des articles L.6154-4 et L.6154-6 du code de la santé publique ; 29. les décisions relatives au plan de redressement prévu à l'article L.6143-3 du code de la santé publique et à la mise sous administration provisoire prévue à l'article L.6143-3-1 du même code ;
30. les lettres de mission d'inspections et de contrôles d'établissements et de services de santé, des structures et professions régies par le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L.1435-2 2° b) et e), L.4383-1 et L.6116-2 du code de la santé publique ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection et de contrôle initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les décisions prises par le
directeur général de l'ARS au vu des résultats des missions.
315
Décision - 20/02/2015 Page 201 Champ ambulatoire
31. les décisions d'autorisation administrative des laboratoires de biologie
médicale telles que définies aux articles L. 6211-2 et suivants du code de
la santé publique dans la rédaction antérieure à l'ordonnance n °2010-49
du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (article 7 de
l'ordonnance) ; la décision de s'opposer à l'ouverture d'un laboratoire de
biologie médicale mentionnée à l'article L.6222-2 du code de la santé publique, la décision de s'opposer à une opération d'acquisition ou une opération de fusion de laboratoires de biologie médicale mentionnée à l'article L.6222-3 et l'autorisation accordée en cas d'urgence mentionnée à l’article L.6221-8 du même code ;
32.Les décisions de création, de transfert ou de regroupement de
pharmacies d'officine et l'octroi de licence prévues à l'article L.5125-4 du
CSP
33. L'arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une pharmacie
d'officine prévu à l’article L.5125-7
34.les décisions de suspension du droit d'exercer des médecins,
chirurgiens-dentistes et sages femmes prévues à l’article L.4113-14 du
code de la santé publique.
35. les décisions relatives aux modalités d'organisation de la permanence
des soins en application de l'article L1435-5 du code de la santé
publique sauf la validation des tableaux de garde et ordre de paiement
aux caisses d'assurance maladie;
36. les décisions de contractualisation avec les organismes d'Assurance
Maladie pour la mise en œuvre du programme de gestion du risque
mentionné à l'article L.1434-14 du code de santé publique.
Champ médico-social
37. les décisions de création, transformation et extension des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du régime d'autorisation
prévu aux articles L.313-1 et suivants du code de l’action sociale et des
familles ;
38. les décisions de fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des
établissements et services sociaux et médico-sociaux en application de
l'article L.313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
39. la décision de mise sous administration provisoire prévue aux articles
L.313-14 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
40. les lettres de mission d'inspections et de contrôles d'établissements et de
services diligentés sur le fondement des articles L .1435-2 2° e), L.6116-
2 du code de la santé publique et L.313-13 du code de l'action sociale et
des familles ainsi que les lettres transmettant les rapports d'inspection et
de contrôle initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les
décisions prises par le directeur général de l'ARS au vu des résultats des
missions.
Champ de la prévention et promotion de la santé :
41. Les conventions financières, les contrats et les marchés
42. Les accords, conventions, charte de partenariat impliquant les autorités
publiques de l'Etat, les collectivités territoriales, les chambres
consulaires, les syndicats ou unions professionnelles
43. Les bilans, rapports portant sur des données à portée régionale
45
Page 202 Décision - 20/02/2015 e Dans le domaine des ressources :
Dans le domaine des ressources humaines, sont exclus :
44. les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
45. les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
46. les signatures et les ruptures de contrats à durée indéterminée
47. le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence.
Dans le domaine des ressources matérielles et informatiques, sont exclus :
48. les marchés de travaux et de baux ;
49. les marchés et contrats.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine BOURDON,
délégation de signature est donnée dans les mêmes termes et sous réserve des
mêmes exceptions aux personnes désignées ci après, à effet de signer toutes
décisions et correspondances :
Pour les missions relatives à l’action et l'animation territoriales :
A Monsieur Jean-Paul MONGEAT, inspecteur hors classe de l'action
sanitaire et sociale, coordonnateur du territoire n°1 ;
A Madame Gwénola PRIME COTTO, inspecteur de l'action sanitaire et
sociale, coordonnatrice du territoire n°2 ;
Pour les missions relatives à la santé environnementale :
À Madame Brigitte YVON, ingénieur général du génie sanitaire, responsable
de pôle
Pour les missions relatives à la veille et sécurité sanitaires :
A Madame Dominique LE GOFF, médecin inspecteur chef de santé
publique, responsable de pôle.
A Madame Gwénaëlle CONAN, médecin inspecteur général de santé
publique, référent départemental PRDS.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Bretagne et de la préfecture du Finistère.
Fait à Rennes le = 9 FEV. 2015
de l'Agence/Régionale de Santé Bretagne
/ À ut
Perses AND
Le a da général par intérim
5/5
Décision - 20/02/2015 Page 203 DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
AP n°
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de
préfet du Finistère,
Vu l'arrêté interministériel du 6 septembre 2013 nommant M. Marc NAVEZ, directeur de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014287-0002 du préfet du Finistère du 14 octobre 2014 donnant
délégation de signature à M. Marc NAVEZ, directeur de la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne,
ARRETE
Article 1 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 donnant
délégation de signature pour le département du Finistère à M. Marc NAVEZ, directeur de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, il est
donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite fixée par l'article 1° de l'arrêté
sus-visé, les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances, aux agents de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les
noms suivent :
Page 204 Arrêté N°2015035-0007 - 20/02/2015 Article 2 : Pour les directeurs-adjoints :
- Monsieur Bernard MEYZIE, directeur adjoint, de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc
NAVEZ,
- Madame Annick BONNEVILLE, directrice adjointe, de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc
NAVEZ.
Article 3 : Pour les chefs de service, les chefs d'unités territoriales, les adjoints aux chefs
de service, les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes et dans la limite de
leurs attributions et compétences respectives :
3.1. Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
- Mme Anicette PAISANT-BEASSE, chef du service climat, énergie, aménagement, logement, et,
en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Geneviève DAULNY, adjointe à la chef de service,
- Mme Geneviève DAULNY, chef de la division climat, air, énergie, construction et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Bérangère GALINDO, adjointe à la chef de division,
- M. Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement.
3.2. Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
- Mme Florence TOURNAY, chef du service prévention des pollutions et des risques et en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sylvie VINCENT, adjointe à la chef de service,
- Mme Sylvie VINCENT, chef de la division des risques chroniques et sous-sol,
- M. Gérard PRIGENT, chef de la division des risques naturels et hydrauliques,
- M. Thierry HERBAUX, chef de la division des risques technologiques.
3.3. Service du patrimoine naturel (SPN)
- M. Michel BACLE, chef du service patrimoine naturel, et en cas d'absence ou d'empêchement,
M. Philippe ARNOULD, adjoint au chef de service du patrimoine naturel,
- M. Philippe ARNOULD, chef de la division biodiversité, géologie et paysages, et en cas
d'absence ou d'empêchement, M. Cyrille LEFEUVRE, adjoint au chef de la division biodiversité,
géologie et paysages,
Arrêté N°2015035-0007 - 20/02/2015 Page 205 3.4. Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
- M. Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports, et en cas d'absence
ou d'empêchement, M. Christian BESCOND, adjoint au chef de service,
- M. Gilles RIO, chef de l'unité territoriale du département du Finistère,
- M. Pierre-Alexandre POIVRE, chef de la division maîtrise d'ouvrage intermodale,
- Le chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
- Mme Anne ROBIN, responsable de l'unité homologation et sécurité des véhicules,
- M. Michel BUENO-RAVEL, référent véhicules par intérim, au sein de l'unité homologation et
sécurité des véhicules,
- M. Jean-Michel CAZORLA, chef d'antenne du département du Finistère au sein de l'unité
homologation et sécurité des véhicules.
Article 4: Les attributions de chaque service sont déclinées dans le projet de service de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Article 5: Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la
direction régionale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et
notifié à chacun des sub-délégataires.
Fait à Rennes, le 0 4 FEV. 205
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
Page 206 Arrêté N°2015035-0007 - 20/02/2015