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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 8 MARS 2015
Document publié le Dimanche 8 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 8 MARS 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 8 - MARS 20 SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2015069-0004 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2015 portant agrément pour
les formations aux 1er secours au Comité des Secouristes Français Croix Blanche du Finistère _ .................................... 1
Arrêté N °2015069-0005 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2015 portant agrément pour
les formations aux 1er secours à l'Association Sportive d'Enseignement du
Secourisme et de l'Incendie _ .................................... 3
Arrêté N °2015071-0001 - Arrêté du 12 mars 2015 portant approbation du dossier d'organisation de la SARL IDEA- BUS (2CA) sise 9, rue Lucien Vidie ZA de Keramperu 29900 CONCARNEAU (réseau Coralie), en matière de contrôle dans les
transports urbains _ .................................... 5
Arrêté N °2015079-0001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CIC à
AUDIERNE _ .................................... 6
Arrêté N °2015079-0002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CIC à BREST (place de Strasbourg) _ .................................... 8
Arrêté N °2015079-0003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CIC à
CONCARNEAU _ .................................... 10
Arrêté N °2015079-0004 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CMB à BREST (boulevard de Plymouth) _ .................................... 12
Arrêté N °2015079-0005 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CMB à BREST (route de Gouesnou) _ .................................... 14
Arrêté N °2015079-0006 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Guichet Automatique de Banque CMB à CARHAIX- PLOUGUER _ .................................... 16
Arrêté N °2015079-0007 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Guichet Automatique de Banque CMB à CONCARNEAU (Centre Commercial Leclerc) _ .................................... 18
Arrêté N °2015079-0008 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Guichet Automatique de Banque CMB à PLEUVEN _ .................................... 20
Arrêté N °2015079-0009 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au PÔLE EXPERTISE CMB à
QUIMPER _ .................................... 22 Arrêté N °2015079-0010 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CMB à
QUIMPER (avenue Émile Le Page) _ .................................... 24
Arrêté N °2015079-0011 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CMB à
QUIMPER (boulevard Dupleix) _ .................................... 26
Arrêté N °2015079-0013 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à BREST (rue de Tarente) _ .................................... 28
Arrêté N °2015079-0014 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à BREST (rue Auguste Kervern) _ .................................... 30
Arrêté N °2015079-0017 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à CLOHARS CARNOËT _ .................................... 32
Arrêté N °2015079-0018 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à CONCARNEAU (rue Rouz) _ .................................... 34
Arrêté N °2015079-0019 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à CORAY _ .................................... 36
Arrêté N °2015079-0020 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à DAOULAS _ .................................... 38
Arrêté N °2015079-0021 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à DOUARNENEZ (Quai Berthelot) _ .................................... 40
Arrêté N °2015079-0022 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à GUISSENY _ .................................... 42
Arrêté N °2015079-0023 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à HUELGOAT _ .................................... 44
Arrêté N °2015079-0024 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à LAMPAUL PLOUARZEL _ .................................... 46
Arrêté N °2015079-0025 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à LANDIVISIAU _ .................................... 48
Arrêté N °2015079-0026 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à LANMEUR _ .................................... 50
Arrêté N °2015079-0027 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à L'HÔPITAL CAMFROUT _ .................................... 52
Arrêté N °2015079-0028 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à LOCMARIA PLOUZANE _ .................................... 54 Arrêté N °2015079-0029 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à LOCRONAN _ .................................... 56
Arrêté N °2015079-0030 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à LOPERHET _ .................................... 58
Arrêté N °2015079-0031 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à MORLAIX (rue de Brest) _ .................................... 60
Arrêté N °2015079-0032 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à OUESSANT _ .................................... 62
Arrêté N °2015079-0033 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à PLOGONNEC _ .................................... 64
Arrêté N °2015079-0034 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à PLOUDALMEZEAU _ .................................... 66
Arrêté N °2015079-0035 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à PLOUGONVELIN _ .................................... 68
Arrêté N °2015079-0036 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à PLOUVIEN _ .................................... 70
Arrêté N °2015079-0037 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à POULDREUZIC _ .................................... 72
Arrêté N °2015079-0038 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à QUIMPER (avenue de la France Libre) _ .................................... 74
Arrêté N °2015079-0039 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à QUIMPER (avenue Léon Blum) _ .................................... 76
Arrêté N °2015079-0040 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à QUIMPERLE (place Charles de Gaulle) _ .................................... 78
Arrêté N °2015079-0041 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à SAINT RENAN _ .................................... 80
Arrêté N °2015079-0042 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à SAINT THURIEN _ .................................... 82
Arrêté N °2015079-0043 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LA POSTE à TELGRUC SUR MER _ .................................... 84
Arrêté N °2015079-0044 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LCL à BREST (boulevard de Plymouth) _ .................................... 86 Arrêté N °2015079-0045 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LCL à BREST (Place Napoléon III) _ .................................... 88
Arrêté N °2015079-0046 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LCL à BREST (route de Gouesnou) _ .................................... 90
Arrêté N °2015079-0047 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LCL à BREST (rue de la Porte) _ .................................... 92
Arrêté N °2015079-0048 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LCL à BREST (rue de Siam) _ .................................... 94
Arrêté N °2015079-0049 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LCL à BREST (rue Jean Jaurès) _ .................................... 96
Arrêté N °2015079-0050 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LCL à
CARHAIX- PLOUGUER _ .................................... 98
Arrêté N °2015079-0051 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LCL à
CONCARNEAU _ .................................... 100
Arrêté N °2015079-0052 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LCL à CROZON _ .................................... 102
Arrêté N °2015079-0053 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LCL à
DOUARNENEZ _ .................................... 104
Arrêté N °2015079-0054 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LCL à
LANDERNEAU _ .................................... 106
Arrêté N °2015079-0055 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LCL à
LESNEVEN _ .................................... 108
Arrêté N °2015079-0056 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LCL à
MORLAIX _ .................................... 110
Arrêté N °2015079-0057 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LCL à
PONT- L'ABBE _ .................................... 112
Arrêté N °2015079-0058 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LCL à
QUIMPER _ .................................... 114
Arrêté N °2015079-0059 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LCL à SAINT POL DE LEON _ .................................... 116
Arrêté N °2015079-0060 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence LCL à SAINT RENAN _ .................................... 118 Arrêté N °2015079-0061 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin LIDL à BREST (rue Didailler) _ .................................... 120
Arrêté N °2015079-0062 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin LIDL à
LANDERNEAU _ .................................... 122
Arrêté N °2015079-0063 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin LIDL à
MORLAIX _ .................................... 124
Arrêté N °2015079-0064 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin LIDL à
PLOUDALMEZEAU _ .................................... 126
Arrêté N °2015079-0065 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin LIDL à
PLOUZANE _ .................................... 128
Arrêté N °2015079-0066 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin LIDL à SAINT RENAN _ .................................... 130
Arrêté N °2015079-0067 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'Aéroport
Quimper- Cornouaille à GUIPAVAS _ .................................... 132
Arrêté N °2015079-0068 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC "AR MENEZ" à TREFLEZ _ .................................... 134
Arrêté N °2015079-0069 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC
"CAFE DU CENTRE" au FAOU _ .................................... 136
Arrêté N °2015079-0070 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC "DE L'EUROPE" à QUIMPERLE _ .................................... 138
Arrêté N °2015079-0071 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC
"ENEZ EOG" à PLOUESCAT _ .................................... 140
Arrêté N °2015079-0072 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC
"L'ARLEQUIN" à CHÂTEAULIN _ .................................... 142
Arrêté N °2015079-0073 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC "LE BALADIN" au RELECQ- KERHUON _ .................................... 144
Arrêté N °2015079-0074 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC "LE BISTRO DES MOULINS" à PLOUVIEN _ .................................... 146
Arrêté N °2015079-0075 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC "LE DIDGERIDOO" à SAINT DERRIEN _ .................................... 148
Arrêté N °2015079-0076 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC "LE DRUGSTORE" à DOUARNENEZ _ .................................... 150 Arrêté N °2015079-0077 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC "LE TRISKELL" à PLOUDALMEZEAU _ .................................... 152
Arrêté N °2015079-0078 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC
"L'ESTRAN" à FOUESNANT _ .................................... 154
Arrêté N °2015079-0079 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin BIO ABERS à SAINT RENAN _ .................................... 156
Arrêté N °2015079-0080 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin BIOCOOP PRIM'VERT à LESNEVEN _ .................................... 158
Arrêté N °2015079-0081 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la boulangerie
"BARA MOD COZ" à ROSPORDEN _ .................................... 160
Arrêté N °2015079-0082 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la boulangerie
"CLEMENT" au RELECQ- KERHUON _ .................................... 162
Arrêté N °2015079-0083 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la boulangerie
"MAISON FEUNTEUN" à BRIEC DE L'ODET _ .................................... 164
Arrêté N °2015079-0084 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la boulangerie
"MILLINER" à PLOUGASTEL DAOUALS _ .................................... 166
Arrêté N °2015079-0085 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la boulangerie
"TI FORN" à AUDIERNE _ .................................... 168
Arrêté N °2015079-0086 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin CARREFOUR CONTACT à CLOHARS CARNOËT _ .................................... 170
Arrêté N °2015079-0087 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'établissement
COUVERTURE Alain GENTIL à LANNILIS _ .................................... 172
Arrêté N °2015079-0088 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage LB- AUTOS - AUTO CENTER à PLOUGASTEL DAOULAS _ .................................... 174
Arrêté N °2015079-0089 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage LB AUTOS - AUTO EVEN à LESNEVEN _ .................................... 176
Arrêté N °2015079-0090 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à "L'HÔTEL DU
CENTRE" - BAR "CHEZ JANIE" à ROSCOFF _ .................................... 178
Arrêté N °2015079-0091 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin LECLERC à GUILERS _ .................................... 180
Arrêté N °2015079-0092 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'enseigne ORANGE à LANDERNEAU _ .................................... 182 Arrêté N °2015079-0093 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE L'YSER à DOUARNENEZ _ .................................... 184
Arrêté N °2015079-0094 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin POINT VERT à PLEYBEN _ .................................... 186
Arrêté N °2015079-0095 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin PRIMEURS DE LA PALUD à LANDERNEAU _ .................................... 188
Arrêté N °2015079-0096 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin SELF TISSUS à GOUESNOU _ .................................... 190
Arrêté N °2015079-0097 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence SOCIETE GENERALE à QUIMPERLE _ .................................... 192
Arrêté N °2015079-0098 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin SUPER U à LANMEUR _ .................................... 194
Arrêté N °2015079-0099 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR "THE
DUBLINERS" à BREST _ .................................... 196
Arrêté N °2015079-0100 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - RESTAURANT "LES KORRIGANS" à QUIMPER _ .................................... 198
Arrêté N °2015079-0101 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC "LE CAP HORN" à MORLAIX _ .................................... 200
Arrêté N °2015079-0102 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC "LE CENTRE" à BREST _ .................................... 202
Arrêté N °2015079-0103 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC "LE SENIOR" à QUIMPER _ .................................... 204
Arrêté N °2015079-0104 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au CENTRE
HOSPITALIER
DE MORLAIX à MORLAIX _ .................................... 206
Arrêté N °2015079-0105 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin CINQ SUR CINQ à BREST _ .................................... 208
Arrêté N °2015079-0106 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin CINQ SUR CINQ à QUIMPER _ .................................... 210
Arrêté N °2015079-0107 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au RESTAURANT
"CRÊPES ANS CAKES" à BREST _ .................................... 212
Arrêté N °2015079-0108 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin DECATHLON à CONCARNEAU _ .................................... 214 Arrêté N °2015079-0109 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au RESTAURANT EKB CAFE
à BREST (boulevard de Plymouth) _ .................................... 216
Arrêté N °2015079-0110 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au GARAGE
CONCESSIONNAIRE FORD à BREST _ .................................... 218
Arrêté N °2015079-0111 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin GEANT à BREST _ .................................... 220
Arrêté N °2015079-0112 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin KERBIO RIVE DROITE à BREST _ .................................... 222
Arrêté N °2015079-0113 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin LECLERC à QUIMPER _ .................................... 224
Arrêté N °2015079-0114 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin LECLERC AUTO
à QUIMPER _ .................................... 226
Arrêté N °2015079-0115 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin LECLERC DRIVE à QUIMPER (Ergué Armel) _ .................................... 228
Arrêté N °2015079-0116 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin LECLERC DRIVE à QUIMPER (Ludugris) _ .................................... 230
Arrêté N °2015079-0117 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin LECLERC ESPACE CULTUREL à QUIMPER _ .................................... 232
Arrêté N °2015079-0118 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin LECLERC LA CAVE à QUIMPER _ .................................... 234
Arrêté N °2015079-0119 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la PHARMACIE
LIBERTE
à BREST _ .................................... 236
Arrêté N °2015079-0120 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin RESERVE NATURELLE à BREST _ .................................... 238
Arrêté N °2015079-0121 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au TABAC - PRESSE "CAVAL'PRESSE" à BREST _ .................................... 240
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2015075-0001 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2015 donnant délégation de
signature à M. Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et
d'accords- cadres _ .................................... 242
Arrêté N °2015077-0002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2015 donnant délégation de
signature à M. Olivier de CADEVILLE, directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne_ .................................... 245 03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2015070-0002 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2015 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques _ .................................... 255
Arrêté N °2015072-0003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement et de prescriptions particulières du 13 mars 2015 relatif à l'exploitation d'un élevage porcin par l'EARL BOETE au lieu- dit "Penhoat Joncour" sur la commune de
QUEMENEVEN _ .................................... 258
Arrêté N °2015072-0006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement du 13 mars 2015 relatif à l'exploitation d'un élevage porcin par l'EARL BIDEAU au lieu- dit "Kernévez" sur la commune de QUEMENEVEN _ .................................... 267
Arrêté N °2015075-0002 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2011-0565 du 20 avril 2011 délimitant l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de Kermorvan à Trébabu et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en oeuvre pour diminuer les teneurs en nitrates observées sur ce captage _ .................................... 271
Arrêté N °2015075-0003 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2015 interdisant la pêche en vue de la consommation humaine et animale de toute espèce piscicole dans le lac du Drennec, communes de Commana et Sizun _ .................................... 275
Arrêté N °2015076-0003 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2015 portant autorisation temporaire de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour réaliser une étude géotechnique dans le cadre d'un projet d'aménagement sur le secteur Rody- Kermeur- Coataudon sur le territoire de la commune de Guipavas_ .................................... 277
Arrêté N °2015077-0001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement du 18 mars 2015 relatif à l'exploitation de l'élevage porcin exploité aux lieux- dits "Ty
Lann" à SAINT- THOIS (siège social) et "Kergoël" à GOUEZEC_ .................................... 282
Arrêté N °2015082-0004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de surendettement des particuliers du Finistère _ .................................... 288
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté N °2015072-0004 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes du Yeun Elez _ .................................... 290
Arrêté N °2015072-0005 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2015 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'éclairage et de communications
électroniques (SIECE) _ .................................... 292
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
01 - Secrétariat général
Arrêté N °2015072-0009 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2015 portant désignation du président de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires territoriaux affectés dans le département du Finistère _ .................................... 294
Arrêté N °2015082-0005 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords- cadres _ .................................... 296
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
05 - Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté N °2015072-0001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2015 attribuant
l'habilitation sanitaire classique au Dr.Wouter STYNEN vétérinaire sanitaire exerçant 260, rue de la Petite Palud 29800 LANDERNEAU _ .................................... 298 Arrêté N °2015072-0002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2015 attribuant
l'habilitation sanitaire classique au Dr. WILLEMS Luck Zaida vétérinaire
sanitaire exerçant 260, rue de la Petite Palud 29800 LANDERNEAU _ .................................... 300
Arrêté N °2015076-0001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2015 attribuant
l'habilitation sanitaire classique au Dr. LEMEY Rik vétérinaire sanitaire
exerçant 260, rue de la Petite Palud 29800 LANDERNEAU _ .................................... 302
Arrêté N °2015078-0002 - Arrêté Préfectoral du 19/03/2015 abrogeant l'A.P. n °2011-1266 du 12/09/2011 définissant le règlement sanitaire pour les
rassemblements et les concours des carnivores domestiques _ .................................... 304
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Décision - Délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer _ .................................... 306
07 - SEA (Service Economie Agricole)
Arrêté N °2015075-0005 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant composition de la "formation spécialisée" de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)_ .................................... 307
08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)
Arrêté N °2015069-0003 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2015 donnant délégation de
signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des
fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer _ .................................... 311
Arrêté N °2015072-0008 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2015 autorisant les travaux de déplacement de l'installation de pompage d'eau de mer d'Océanopolis sur la commune de Brest par Brest Métropole _ .................................... 316
Arrêté N °2015075-0004 - Arrêté du 16 mars 2015 portant autorisation de pêches exceptionnelles de poissons dans l'Ellez pour en permettre le dénombrement _ .................................... 323
Arrêté N °2015082-0001 - Arrêté du 23 mars 2015 d'autorisation de pêches exceptionnelles de poissons dans l'Ellez pour en permettre le dénombrement _ .................................... 326
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Arrêté N °2015069-0006 - Arrêté modificatif du 10 mars 2015 d'un agrément au titre des services à la personne concernant l'AS DOMICILE de Saint Pol de Léon _ .................................... 329
Arrêté N °2015072-0007 - Arrêté du 13 mars 2015 d'un retrait d'enregistrement d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur
MALALEL Yvan _ .................................... 331
Autre - Récépissé du 11 mars 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur LE MOAL Yves _ .................................... 333
Autre - Récépissé du 11 mars 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur ROHOU Philippe _ .................................... 335
Autre - Récépissé du 12 mars 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur LE GALL Gwénaël _ .................................... 337 Autre - Récépissé du 12 mars 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur MAO Mikaël _ .................................... 339
Autre - Récépissé du 13 mars 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur BOURHIS Richard de Saint Martin des Champs _ .................................... 341
Autre - Récépissé du 17 mars 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur LE CORNEC Marc de Pluguffan_ .................................... 343
Autre - Récépissé du 19 mars 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur BOURSON Loïc de Brest _ .................................... 345
Autre - Récépissé du 20 mars 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mademoiselle MEVEL Lolika _ .................................... 347
Autre - Récépissé du 2 mars 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur PENVEN Damien _ .................................... 349
Section centrale travail - Alternance
Arrêté N °2015082-0002 - Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la Société EIFFAGE ENERGIE - ZI de Keriven - 29600
SAINT MARTIN DES CHAMPS _ .................................... 351
Arrêté N °2015082-0003 - Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la Société CHALON MEGARD - 6 rue des Narcisses -
01460 MONTREAL LA CLUSE _ .................................... 353
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Veille et sécurité sanitaire
Arrêté N °2015070-0001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2015 prorogeant l'arrêté préfectoral n ° 2010-0890 du 30 juin 2010 déclarant d'utilité publique le
prélèvement des eaux des captages de Coat Mocun et de Saint Guinec et leur utilisation pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la population d Huelgoat, l'établissement des périmètres de protection desdists captages situés sur la commune de Huelgoat _ .................................... 355
Arrêté N °2015078-0001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2015 portant nomination des médecins habilités à expertiser les étrangers sollicitant un titre de séjour pour raison de santé _ .................................... 358
2908 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Décision - Arrêté du 12 mars 2015 modifiant la composition de la commission départementale d'action sociale placée sous la présidence de la Directrice
Académique des Services de l'Education Nationale_ .................................... 360
Décision - Arrêté du 12 mars 2015 portant nomination des membres de la
commission permanente de la commission départementale d'action sociale placée sous la présidence de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale_ .................................... 362
Décision - Arrêté du 23 février 2015 portant nomination des membres de la commission départementale d'action sociale placée sous la présidence de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale_ .................................... 364 2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté N °2015076-0004 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2015 complétant les listes d'aptitude PLG et SAV au 15 mars 2015 _ .................................... 367
Arrêté N °2015076-0005 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2015 arrêtant la liste d'aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des
personnels assurant l'astreinte du système d'information au 15 mars 2015 _ .................................... 369
2917 Autre
Décision - Décision N ° AGD- O-2015-01-07- A-00002119 portant délivrance d'un agrément dirigeant - M. Amirouche LAKROUZ - BREST _ .................................... 370
Décision - Décision N ° AGD- O-2015-03-06- A-00027728 portant délivrance d'un agrément dirigeant Mme Belinda LE GAC - Rosporden _ .................................... 371
Décision - Décision N ° AUT- O-2014-12-10- A-00139296 portant délivrance d'une autorisation d'exercer DELTA TELESURVEILLANCE TSC - Concarneau _ .................................... 372
Décision - Décision N ° AUT- O-2015-01-08- A-00002358 portant délivrance d'une autorisation d'exercer M. LAKROUX AMIROUCHE - Brest _ .................................... 373
Décision - Décision N ° AUT- O-2015-01-14- A-00004767 portant délivrance d'une autorisation d'exercer M. POULAIN Laurent - Pleyben _ .................................... 374
Décision - Décision N ° AUT- O-2015-03-06- A-00027729 portant délivrance d'une autorisation d'exercer Mme Belinda LE GAC - Rosporden _ .................................... 375
Décision - Délégation de signature - Autorisation de transport de corps avant mise en bière - Additif N ° 3 à la délégation de signature SIG/ TRCORPS/2013-31 du 12 mars 2015 _ .................................... 376
Décision - Délégation de signature - Gardes de direction - Additif N ° 2 à la délégation de signature SIG/ GARDE/2013-30 du 12 mars 2015 _ .................................... 379 7
LS h Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
CABINET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
ARRETE préfectoral n° du 10 mars 2015
portant agrément pour les formations aux premiers secours au
Comité des Secouristes Français Croix Blanche du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VÜ Le code de la sécurité intérieure ;
VU Le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux
premiers secours ;
VU L'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU L'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCD) ;
VU L'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune
de formateur » :
VU L'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques » (PAEFPSC) ;
VU Le certificat d'appartenance à la Fédération des Secouristes Français Croix
Blanche du Comité Départemental du Finistère en date du 02 janvier 2015 ;
VU La demande d’agrément du 05 mars 2015 présentée par et pour le Comité des
Secouristes Français Croix Blanche du Finistère et ses antennes situées à Brest,
Quimper, Morlaix, Chateaulin, Saint Evarzec et Concarneau ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1
En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité des
Secouristes Français Croix Blanche du Finistère est agréé au niveau départemental à délivrer
les unités d’enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques,
associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur
Arrêté N°20)15069-0004 - 24/03/2015 Page 1 Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de
formation et de certification, élaborés par la Fédération des Secouristes Français Croix
Blanche à laquelle le Comité des Secouristes Français Croix Blanche du Finistère est affilié,
ont fait l’objet d’une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 ;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 ;
Ces unités d’enseignements doivent être dispensées par le Comité des Secouristes Français
Croix Blanche du Finistère, conformément aux dispositions annexées à l’arrêté du 27
novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAET).
Article 2
S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions
décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou aux conditions figurant
dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer
les dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3
Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération des Secouriste
Français Croix Blanche, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à
compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Article 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
an-Daniel ET-JOURDRAN
Page 2 Arrêté N°20)15069-0004 - 24/03/2015 DX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
CABINET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE préfectoral n° du 10 mars 2015
portant agrément pour les formations aux premiers secours à
l’ Association Sportive d'Enseignement du Secourisme et de l’Incendie
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le code de la sécurité intérieure ;
Le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux
premiers SeCOUTS ;
L'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
L'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCD) ;
L'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune
de formateur » ;
L’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie
appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours
civiques » (PAEFPSO) ;
L’attestation d’affiliation en date du 4 mars 2015 à la Fédération Nationale
des Métiers de la Natation et du Sport de l’Association Sportive
d'Enseignement du Secourisme et de l’Incendie (ASESD) ;
La demande d’agrément du 07 mars 2015 présentée par et pour l’ Association
Sportive d'Enseignement du Secourisme et de l’Incendie (ASEST) et ses deux
antennes : l’ANSB située à Douarnenez et l’Association des Sauveteurs
Secouristes Léonards située à Brest ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Article 1
En application du titre IT de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’ Association Sportive
d'Enseignement du Secourisme et de l’Incendie est agréée au niveau départemental à délivrer
ARRETE
les unités d’enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1
- Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques,
associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours
Arrêté N°2015069-0005 - 24/03/2015 Page 3 Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de
formation et de certification, élaborés par l’association nationale à laquelle l’ Association
Sportive d'Enseignement du Secourisme et de l’Incendie est affiliée, ont fait l’objet d’une
décision d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
en cours de validité lors de la formation.
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 ;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 ;
Ces unités d’enseignements doivent être dispensées par l'Association Sportive
d'Enseignement du Secourisme et de l’Incendie, conformément aux dispositions annexées à
l’arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe
1 » (PAEÏ1).
Article 2
S’1l est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions
décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou aux conditions figurant
dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer
les dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3
Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à Fédération Nationale Métiers de la
Natation et du Sport, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN
Page 4 Arrêté N°2015069-0005 - 24/03/2015 Liberté + Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
ARRETE n)04S@%4-cc1 du À 2 MARS 2015
Portant approbation du dossier d'organisation de la SARL IDEA-BUS (2CA)
sise 9, rue Lucien Vidie ZA de Keramperu 29900 CONCARNEAU (réseau Coralie),
en matière de contrôle dans les transports urbains
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 et 529-4,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, notamment l’article 17,
VU le décret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale et fixant
les conditions d'application du IT de l'article 529-4 du dit code,
VU le dossier présenté par la SARL IDEA-BUS (2CA), délégataire de service public des transports urbains de
Concarneau Cornouaille Agglomération (CCAgglomération), dont le siège social est situé au 9, rue Lucien
Vidie ZA de Keramperu 29900 Concarneau, en vue d’une approbation préfectorale dans le cadre d’une
activité de contrôle des titres de transport au sein du réseau de transports relevant de CCAglomération,
VU la conformité de ce dossier avec les textes en vigueur faisant obligation aux exploitants d’un service public
de transport terrestre souhaitant faire agréer ses agents pour procéder aux relevés d'identité : 1) d'assurer
la formation des agents sur les contrôles, vérifications et relevés d’identité, sur les conditions de leur mise
en œuvre et sur les personnes habilitées à y procéder, 2) mettre en place les modalités d’une liaison
permanente entre les agents et les officiers de police judiciaire territorialement compétents et doter ses
agents de moyens de transmission leur permettant une communication avec ceux-ci,
VU la circulaire en date du 10 juillet 2012 du ministre de l'Intérieur portant sur la cessation de la procédure de
délivrance par les préfectures d'un agrément préalable aux agents de l’exploitant du service régulier de
transport public routier de personnes, appelés à procéder, de façon encadrée, à des relevés d'identité,
VU l'avis en date du 11 mars 2015 du directeur départemental de la sécurité publique.
CONSIDERANT que, conformément au décret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000 susvisé, le dossier
présenté par la SARL IDEA-BUS (2CA) comprend bien les renseignements portant sur la dénomination de
l'organisme ou de la personne dispensant la formation, le contenu et la durée de la formation, la description des
modalités de la liaison permanente mentionnée au IT de l’article R49-8-1 du code de procédure pénale,
l'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère
ARRETE :
Article Ler : Est approuvé le contenu du dossier susvisé présenté par la SARL IDEA-BUS (2CA) au titre de la
mise en œuvre d’un dispositif interne visant à procéder aux relevés d’identité prévus au Il de l’article 529-4 du
code de procédure pénale, dans le cadre d’une activité de contrôle des titres de transport à bord des véhicules
relevant du réseau de transport public urbain de Concarneau Cornouaille Agglomération (réseau Rosalie).
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, et le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Page 5
29 - Télécopie : 02.98.52.09.47 1
ouv.fr
- Tél. 02.98.76
Site Intérnet : www. fini:
Préfécture du Finistère -42, boulevard Duplei:
- Courriel Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence CIC à AUDIERNE
APn° 2015 du 2 D MARS 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
£ le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le chargé de sécurité pour l’agence CIC située 20, rue Voctor Hugo à AUDIERNE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU: l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection contre les incendies et accidents et la prévention contre les
actes terroristes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le chargé de sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0014 .
établissement concerné : CIC
à AUDIERNE
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : le chargé de sécurité
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 6 Arrêté N°2015079-0001 - 24/03/2015 1 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. I
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
AUDIERNE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0001 - 24/03/2015 2 Page7 Et Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
langence CIC à BREST
APn° 2015 du 2 6 MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le chargé de sécurité pour l’agence CIC située 5, place de Strasbourg à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection contre les incendies et accidents et la prévention contre les
actes terroristes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le chargé de sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0007.
établissement concerné : CIC
à BREST
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : le chargé de sécurité
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Flle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 8 Arrêté N°2015079-0002 - 24/03/2015 1 Aïticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aiticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, diregteur de cabinet,
Da MONÏIPÆT-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0002 - 24/03/2015 2 Page9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'agence CIC à CONCARNEAU
APn° 2015 du 2 E MARS 201 __ Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I :
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le chargé de sécurité pour l’agence CIC située 12, quai Carnot à CONCARNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection contre les incendies et accidents et la prévention contre les
actes terroristes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le chargé de sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0076 .
établissement concerné : CIC
à CONCARNEAU
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : le chargé de sécurité
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 10 Arrêté N°2015079-0003 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aiticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Auticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
CONCARNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dirégteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0003 - 24/03/2015 2 Pagel1 LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence CMB à BREST (boulevard de Plymouth)
APn° 2015 du 2 & MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CMB située 126, boulevard de Plymouth à
BREST ;
. VU le dossier annexé à la demande susvisée :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la protection contre les incendies et accidents :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0062 .
établissement concerné : CMB
à BREST
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : le responsable service sécurité
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 12 Arrêté N°2015079-0004 - 24/03/2015 1 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Auticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de [a gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale. où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11: Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
niel MOXTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www'.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0004 - 24/03/2015 2 Page 13 EE Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence CMB à BREST (route de Gouesnou)
APn° 2015 du 2 EMA EU Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
= VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CMB située 251, route de Gouesnou à BREST ;
VU. le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la protection contre les incendies et accidents ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0063 .
établissement concerné : CMB -
à BREST
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : le responsable service sécurité
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 14 Arrêté N°2015079-0005 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Auticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service où le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire,de flagrance ou d’une information judiciaire. ’
Atticle_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digékteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
Guichet Automatique de Banque CMB à CARHAIX-PLOUGUER
APn° 2015 du 2 G MARS 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour le Guichet Automatique de Banque CMB situé Centre
Commercial LECLERC - route de Callac à CARHAIX-PLOUGUER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 201$ ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la protection contre les incendies et accidents ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0064 .
établissement concerné : CMB
à CARHAIX-PLOUGUER
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable service sécurité
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 16 Arrêté N°2015079-0006 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aïticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
CHATEAULIN et au maire de CARHAIX-PLOUGUER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, diregteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTÉRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www. finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
Guichet Automatique de Banque CMB à CONCARNEAU
AP n° 2015 du 2 & MARS 208 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU. l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour le Guichet Automatique de Banque CMB situé Centre
Commercial LECLERC - Route de Quimper à CONCARNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la protection contre les incendies et accidents ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0065 .
établissement concerné : CMB
à CONCARNEAU
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable service sécurité
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 18 Arrêté N°2015079-0007 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missioris de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
CONCARNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwW.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0007 - 24/03/2015 2 Page 19 D Liberté + Égalité « raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
Guichet Automatique de banque CMB à PLEUVEN
AP n°2015 du? & MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour le Guichet Automatique de Banque CMB situé ZAC
de Penhoat Salaun à PLEUVEN ;
. VU. le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la protection contre les incendies et accidents ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0066 .
établissement concerné : CMB
à PLEUVEN
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : le responsable service sécurité
Aiticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 20 Arrêté N°2015079-00068 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïrticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire lesimages considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de PLEUVEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, d#ecteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwwW.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
POLE EXPERTISE CMB à QUIMPER
APn° 2015 du 2 & MARS 201 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le repsonsable immobilier pour le POLE EXPERTISE CMB situé 3B, rue Félix Le Dantec
à QUIMPER ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aïticle 1 : Monsieur le repsonsable immobilier est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0080 .
établissement concerné : CMB - POLE EXPERTISE
à QUIMPER
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : le repsonsable immobilier
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 22 Arrêté N°2015079-0009 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aiticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. I]
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Dgniél MOMET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0009 - 24/03/2015 2 Page23 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'agence CMB à QUIMPER (avenue Emile LE PAGE)
APn° 2015 du 2 E MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CMB située 5, allée Emile Le Page à
QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la protection contre les incendies et accidents ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0061 .
établissement concerné : CMB
à QUIMPER
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : le responsable service sécurité
Auticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 24 Arrêté N°2015079-0010 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire,
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digecteur de cabinet,
Je aniel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwW.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0010 - 24/03/2015 2 Page25 Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aternité
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence CMB à QUIMPER (boulevard Dupleix)
APn° 2015 du 2 © MARS 29 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CMB située 6, boulevard Dupleix à
QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la protection contre les incendies et accidents ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0067.
établissement concerné : CMB
à QUIMPER
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : le responsable service sécurité
Aiticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 26 Arrêté N°2015079-0011 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de’
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Dapi T-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 28320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www. finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE à BREST (rue de Tarente)
APn° 2015 du 2 & MARS 2619
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située 26, avenue de Tarente à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0053 .
établissement concerné : LA POSTE
à BREST
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 28 Arrêté N°2015079-0013 - 24/03/2015 4 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Auticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Dapi TET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 —- 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0013 - 24/03/2015 2 Page 29 REX Liberté «* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
lPagence LA POSTE à BREST (rue Auguste Kervern)
APn° 2015 du 2 & MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre II ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située 49, rue Auguste Kervern à BREST ;
VU Ie dossier annexé à la dernande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aticle 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0052 .
établissement concerné : LA POSTE
à BREST
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 30 Arrêté N°2015079-0014 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aiticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire lesimages considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dirggteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PRÉFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEINX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwWw.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE à CLOHARS CARNOËT
APn° 2015 du 2 6 HARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre I] ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour lagence LA POSTE située 3, place du Général de Gaulle à
CLOHARS CARNOËT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0049.
établissement concerné : LA POSTE :
à CLOHARS CARNOËET
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 32 Arrêté N°2015079-0017 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité dé
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire. |
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de CLOHARS
CARNOËT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dxpcteur de cabinet,
Je aniel MOSTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0017 - 24/03/2015 2 Page 33 BA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE à CONCARNEAU (rue Rouz)
AP n° 2015 du 2 6 MARS 2018 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3. août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située 9, rue Rouz à CONCARNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aiticle 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0067 .
établissement concerné : LA POSTE
à CONCARNEAU
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 34 Arrêté N°2015079-0018 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loï du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'ädministration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
‘ cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire. CU Te
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
CONCARNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dirpcteur de cabinet,
Jean-Bäniel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'agence LA POSTE à CORAY
APn° 2015 du 9 G FARS 2019
e préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour LA POSTE - CORAY situé 3, rue Grégoire Le Cam à CORAY ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0054 .
établissement concerné : LA POSTE
à CORAY
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 36 Arrêté N°2015079-0019 - 24/03/2015 1 Aiticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aiticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
CHATEAULIN et au maire de CORAY.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
irecteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE à DAOULAS
AP n° 2015 du 2 8 MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT :
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située 3, place Saint Vves à DAOULAS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU : l'avis de ja commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissernent concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0071 .
établissement concerné : LA POSTE
à DAOULAS
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 38 Arrêté N°2015079-0020 - 24/03/2015 1 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de DAOULAS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, d#fcteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwW.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0020 - 24/03/2015 2 Page 39 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE à DOUARNENEZ (Quai Berthelot)
APn° 2015 du 2 & MARS 201 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située 14, rue Berthelot à DOUARNENEZ ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0048 .
établissement concerné : LA POSTE
à DOUARNENEZ
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 40 Arrêté N°2015079-0021 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aiticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
DOUARNENEZ.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, diecteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0021 - 24/03/2015 ) Page4l En Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'agence LA POSTE à GUISSENY
APn° 2015 du 9 6 MARS 2045 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'imstaller et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située Le Bourg à GUISSENY ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0070 .
établissement concerné : LA POSTE
à GUISSENY
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Aïticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 42 Arrêté N°2015079-0022 - 24/03/2015 1 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article _11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de GUISSENY.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, djpgcteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de Ia Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0022 - 24/03/2015 2 Page43 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE à HUELGOAT
APn° 2015 du 2 E MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale GUERNIC pour l’agence LA POSTE située 22, rue des Cieux à HUELGOAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 :
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1: Madame Pascale GUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0068 .
établissement concerné : LA POSTE
à HUELGOAT
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 44 Arrêté N°2015079-0023 - 24/03/2015 1 Aïticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aiticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
CHATEAULIN et au maire de HUELGOAT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, diggcteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0023 - 24/03/2015 2 Page 45 LA Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE à LAMPAUL PLOUARZEL
AP n° 2015 du 2 6 MARS 201
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3. août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Pascale GUERIC pour l’agence LA POSTE située 9, rue de la Mairie à LAMPAUL PLOUARZEL ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VÜ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aïticle 1 : Madame Pascale GUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0046 .
établissement concerné : LA POSTE
à LAMPAUL PLOUARZEL
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 46 Arrêté N°2015079-0024 - 24/03/2015 { Aïticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de LAMPAUL PLOUARZEL.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dycteur de cabinet,
Jean-Danief MON YET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0024 - 24/03/2015 2 Page47 BA Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'agence LA POSTE à LANDIVISIAU
2 G MARS 20
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
APn° 2015 du
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale GUERIC pour l’agence LA POSTE située 2, rue d'Arvor à LANDIVISTAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier
‘annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0045 .
établissement concerné : LA POSTE
à LANDIVISIAU
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Auticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 48 Arrêté N°2015079-0025 - 24/03/2015 i Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant ia durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de LANDIVISIAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, fffecteur de cabinet,
Jean-Dafiel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0025 - 24/03/2015 D Page49 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE à LANMEUR
APn° 2015 du 2 & MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascal QUERIC pour l’agence LA POSTE située 10, place Tanguy Prigent à LANMEUR ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1: Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0044 .
établissement concerné : LA POSTE
à LANMEUR
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Aiticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 50 Arrêté N°2015079-0026 - 24/03/2015 1 Aïticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORELAIX et au maire de LANMEUR.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Dani ET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www .finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0026 - 24/03/2015 2 Page 51 en Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE à L'HÔPITAL CAMFROUT
APn° 2015 du 2 & MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située Place du Général de Gaulle à
L'HOPITAL CAMFROUT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aïticle 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0069 .
établissement concerné : LA POSTE
à L'HOPITAL CAMFROUT
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 52 Arrêté N°2015079-0027 - 24/03/2015 1 Aïticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de L'HOPITAL CAMFROUT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, diggcteur de cabinet,
Jean-Dan; ONZAET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — A 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0027 - 24/03/2015 2 Pages3 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE à LOCMARIA PLOUZANE
AP n° 2015 du 2 © MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située Place de la Mairie à LOCMARIA
PLOUZANE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
. tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0066 .
établissement concerné : LA POSTE
à LOCMARIA PLOUZANE
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 54 Arrêté N°2015079-0028 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aiticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article _11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de LOCMARIA PLOUZANE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, Arecteur de cabinet,
A 1el MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0028 - 24/03/2015 2 Pagess Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE à LOCRONAN
AP n° 2015 du 2 E MARS 2085 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située Place de la Mairie à LOCRONAN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aiticle 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0065 .
établissement concerné : LA POSTE
à LOCRONAN
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de S ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 56 Arrêté N°2015079-0029 - 24/03/2015 4 Auticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire, Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité dé
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle ladministration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
CHATEAULIN et au maire de LOCRONAN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digecteur de cabinet,
Jean-Dam6l MORTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 28320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE à LOPERHET
AP n° 2015 du 2 E MARS 2019 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située 31, rue Goubin à LOPERHET ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0064 .
établissement concerné : LA POSTE
. à LOPERHET
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 58 Arrêté N°2015079-0030 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de LOPERHET.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, d#£cteur de cabinet,
Jean-Daniel MORTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE à MORLAIX (rue de Brest)
APn° 2015 du À & MARS 2915 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située 15, rue de Brest à MORLAIX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1: Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0043 .
établissement concerné : LA POSTE
à MORLAIX
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Autticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 60 Arrêté N°2015079-0031 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire, Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, difgcteur de cabinet,
Jean-Dani OPTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : WWwW.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0031 - 24/03/2015 2 PageGl A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE à OUESSANT
APn° 2015 du © & MARS 205 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; :
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située Bourg à OUESSANT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1: Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0062.
établissement concerné : LA POSTE - OUESSANT
à OUESSANT
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 62 Arrêté N°2015079-0032 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées’ dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire,
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de OUESSANT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, disgcteur de cabinet,
Jean-Dariel MOM'ET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : WwW.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0032 - 24/03/2015 2 Page 63 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'agence LA POSTE à PLOGONNEC
APn° 2015 du 2 B MARS 201 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située Place du 19 mars 1962 à PLOGONNEC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0055 .
établissement concerné : LA POSTE
à PLOGONNEC
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Aiticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 64 Arrêté N°2015079-0033 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
PLOGONNEC. |
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, djrcteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTÉRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE: 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwW.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0033 - 24/03/2015 2 Page65 + Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'agence LA POSTE à PLOUDALMEZEAU
APn° 2015 du 2 & MARS 201 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
€ le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
€
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située Place André Colin à
PLOUDALMEZEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1: Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0063 .
établissement concerné : LA POSTE
à PLOUDALMEZEAU
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Auticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 66 Arrêté N°2015079-0034 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant {a durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté. |
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de PLOUDALMEZEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, diwgcteur de cabinet,
Jean-Danji ET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwW.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0034 - 24/03/2015 2 Page67 LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
: Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE à PLOUGONVELIN
APn° 2015 du À B MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IE, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située rue Saint Yves à PLOUGONVELIN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0061.
établissement concerné : LA POSTE
à PLOUGONVELIN
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 68 Arrêté N°2015079-0035 - 24/03/2015 1 Auticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire, Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, I. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire,
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de PLOUGONVELIN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, fgcteur de cabinet,
Jean-Dani ET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www. finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0035 - 24/03/2015 2 Page69 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'agence LA POSTE à PLOUVTEN
AP n° 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I ;
le décret n° 96,626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de’ vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située 1, place de la Mairie à PLOUVIEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1: Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0060 .
établissement concerné : LA POSTE
à PLOUVIEN
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 70 Arrêté N°2015079-0036 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire, Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de PLOUVIEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digépteur de cabinet,
Jean-Daniel T-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0036 - 24/03/2015 2 Page 71 on Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE à POULDREUZIC
APn° 2015 du à & MARS 2615
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située 31 rue de Plozevet à POULDREUZIC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission-départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0059.
établissement concerné : LA POSTE
à POULDREUZIC
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 72 Arrêté N°2015079-0037 - 24/03/2015 1 Aïticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle_ 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant ia durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une.-enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
POULDREUZIC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digecteur de cabinet,
Jean-Daniel {TÉT-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE à QUIMPER (avenue de la France Libre)
APn° 2015 du À G MARS 205 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL titre Il :
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située 36, avenue de la France Libre à
QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1: Madame Pascale QUERIC est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0046.
établissement concerné : LA POSTE
à QUIMPER
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 74 Arrêté N°2015079-0038 - 24/03/2015 1 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées'dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digébteur de cabinet,
Jean-Dani T-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-62-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0038 - 24/03/2015 2 Page75 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE à QUIMPER (avenue Léon Blum)
AP n° 2015 du À Ü MARS HHIÉ
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3.août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située 87, avenue Léon Blum à QUIMPER ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0047.
établissement concerné : LA POSTE
à QUIMPER
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 76 Arrêté N°2015079-0039 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative. |
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
‘cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniel ET-JOURDRAN
Voies et délais de recours .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
Pagence LA POSTE à QUIMPERLE (place Charles de Gaulle)
APn° 2015 MAR 1 2 gts, |
29 préfet du Finistère, Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située 1, place Charles de Gaulle à
QUIMPERLE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aiticle 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0042 .
établissement concerné : LA POSTE
à QUIMPERLE
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 78 Arrêté N°2015079-0040 - 24/03/2015 1 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Auticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L, 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant ia durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès, Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
QUIMPERLE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dacteur,de cabinet,
Jean-Dafiiel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwWw.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0040 - 24/03/2015 2 Page 79 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE à SAINT RENAN
APn° 2015 du *
Î QAR are. Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IT titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE situé Place Léon Cheminant à SAINT
RENAN ;
VU . le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre .de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0058.
établissement concerné : LA POSTE
à SAINT RENAN
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 80 Arrêté N°2015079-0041 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’ elles $sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de SAINT RENAN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dirgeteur de cabinet,
Jean-Danj T-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0041 - 24/03/2015 2 Pageël Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LA POSTE à SAINT RENAN
APn° 2015 du *
Î QAR are. Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IT titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE situé Place Léon Cheminant à SAINT
RENAN ;
VU . le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre .de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0058.
établissement concerné : LA POSTE
à SAINT RENAN
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 82 Arrêté N°2015079-0042 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’ elles $sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de SAINT RENAN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dirgeteur de cabinet,
Jean-Danj T-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0042 - 24/03/2015 2 Page83 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'agence LA POSTE à TELGRUC SUR MER
APn° 2015 du 2 & MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU Je décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté. ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Pascale QUERIC pour l’agence LA POSTE située 2, rue du Ménez Homm à TELGRUC
SUR MER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Pascale QUERIC est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0056.
établissement concerné : LA POSTE
à TELGRUC SUR MER
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Pascale QUERIC
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 84 Arrêté N°2015079-0043 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
CHATEAULIN et au maire de TELGRUC SUR MER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digeèteur de cabinet,
Jean-Danj T-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de Ia Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0043 - 24/03/2015 > Page 85 BA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LCL à BREST (boulevard de Plymouth)
APn° 2015 du 2 G MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François MELON pour l’agence LCL située Boulevard de Plymouth à BREST ;
VU le dossier annexé à la deinande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur François MELON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0024 .
établissement concerné : LCL
à BREST
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : François MELON
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 86 Arrêté N°2015079-0044 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, diggcteur de cabinet,
Jean-Daniel T-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0044 - 24/03/2015 2 Page 87 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LCL à BREST (Place napoléon IIT)
2 © MARS 200
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
AP n° 2015 du
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3. août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses añnexes techniques ; |
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François MELON pour l’agence LCL située 44, place Napoléon III à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aiticle 1 : Monsieur François MELON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0018 .
établissement concerné : LCL
à BREST
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : François MELON
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de S$ ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 88 Arrêté N°2015079-0045 - 24/03/2015 1 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article _11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, diredteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPEEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0045 - 24/03/2015 2 Page 89 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'agence LCL à BREST (route de Gouesnou)
2 © MARS 201
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
APn° 2015 du
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François MELON pour l’agence LCL située 15, route de Gouesnou à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur François MELON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0022 .
établissement concerné : LCL
à BREST
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : François MELON
Aïticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 90 Arrêté N°2015079-0046 - 24/03/2015 1 Aïticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire,
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, da'ecteur de cabinet,
Jean-Damiél MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0046 - 24/03/2015 2 Page 91 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LCL à BREST (rue de la Porte)
APn° 2015 du © BHARS ces
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François MELON pour l’agence LCL située 72, rue de la Porte à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur François MELON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0025 .
établissement concerné : LCL
à BREST
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : François MELON
Auticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 92 Arrêté N°2015079-0047 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
. l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniel N'TAT-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0047 - 24/03/2015 2 Page 93 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LCL à BREST (rue de Siam)
APn° 2015 du À © MARS 25 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François MELON pour l’agence LCL située 65, rue de Siam à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur François MELON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0032 .
établissement concerné : LCL
à BREST
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : François MELON
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 94 Arrêté N°2015079-0048 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, djæcteur de cabinet,
Jean-Dani ET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0048 - 24/03/2015 2 Page95 EUX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LCL à BREST (rue Jean Jaurès)
APn° 2015 du à O MARS éuis Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
| vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François MELON pour l’agence LCL située 80, rue Jean Jaurès à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur François MELON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0027.
établissement concerné : LCL
à BREST
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : François MELON
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 96 Arrêté N°2015079-0049 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0049 - 24/03/2015 2 Page97 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LCL à CARHAIX-PLOUGUER
APn° 2015 du 2 & MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ; £
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François MELON pour l’agence LCL située Place du Champ de Foire à CARHAIX-
PLOUGUER ;
VU :le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur François MELON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0021.
établissement concerné : LCL
à CARHAIX-PLOUGUER
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : François MELON
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 98 Arrêté N°2015079-0050 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
” dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
CHATEAULIN et au maire de CARHAIX-PLOUGUER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, d#ecteur de cabinet,
Jean-Daniel MOWTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0050 - 24/03/2015 2 Page 99 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LCL à CONCARNEAU
APn° 2015 du 2 © MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre Il ;
£ le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François MELON pour l’agence LCL située 12 bis, avenue de la Gare à CONCARNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur François MELON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0031 .
établissement concerné : LCL
à CONCARNEAU
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : François MELON
Aïticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 100 Arrêté N°2015079-0051 - 24/03/2015 e Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire. ‘
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
CONCARNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Dañiel MYNTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0051 - 24/03/2015 > Page 101 Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LCL à CROZON
APn° 2015 du 2 CO MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
_vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François MELON pour l’agence LCL située 1, rue de Reims à CROZON ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
:. VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur François MELON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0020.
établissement concerné : LCL
à CROZON
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : François MELON
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 102 Arrêté N°2015079-0052 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’élles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire,
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
CHATEAULIN et au maire de CROZON.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, recteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LCL à DOUARNENEZ
APn° 2015 du 2 0 MAR
Le préfet D AS are. Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IE, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François MELON pour l’agence LCL située 10, rue Duguay Trouin à DOUARNENEZ ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aïticle 1 : Monsieur François MELON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0017.
établissement concerné : LCL
à DOUARNENEZ
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : François MELON
Auticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 104 Arrêté N°2015079-0053 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code dutravail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
DOUARNENE?.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniel MOXTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'agence LCL à LANDERNEAU
a 2 CHARS 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
. Chevalier de l'ordre national du Mérite,
AP n° 2015
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François MELON pour l’agence LCL située 1, rue du Pont à LANDERNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur François MELON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0026 .
établissement concerné : LCL .
à LANDERNEAU
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : François MELON
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 106 Arrêté N°2015079-0054 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de LANDERNEAU,
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
iel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : WwW.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LCL à LESNEVEN
APn° 2015 du 2 O MARS 205 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I] ;
VU Je décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François MELON pour l’agence LCL située 9, place Maréchal Foch à LESNEVEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
.VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur François MELON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0023 .
établissement concerné : LCL
à LESNEVEN
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : François MELON
Aiticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 108 Arrêté N°2015079-0055 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de LESNEVEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dirpgteur de cabinet,
Jean-Danie MONTÉT-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0055 - 24/03/2015 2 Page 109 A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LCL à MORLAIX
APn° 2015 du 2 © MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François MELON pour l’agence LCL située 9, place des Otages à MORLAIX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur François MELON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0030.
établissement concerné : LCL
à MORLAIX
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : François MELON
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 110 Arrêté N°2015079-0056 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dirggteur de cabinet,
Jean-Dani
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwW.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0056 - 24/03/2015 2 Page 111 + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LCL à PONT-L'ABBE
APn° 2015 du 2 D MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du. 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses’annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François MELON pour l’agence LCL située 15, rue du Général de Gaulle à PONT-
L'ABBE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur François MELON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0041 .
établissement concerné : LCL
à PONT-L'ABBE
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : François MELON
Aiticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 112 Arrêté N°2015079-0057 - 24/03/2015 1 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de PONT-
L'ABBE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Danj ONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0057 - 24/03/2015 2 Page 113 BA Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LCL à QUIMPER
APn° 2015 du 2 & MARS 205 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François MELON pour l’agence LCL située 22, place Saint Corentin à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 :
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur François MELON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0029.
établissement concerné : LCL
à QUIMPER
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : François MELON
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 114 Arrêté N°2015079-0058 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missioris de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
Jean-Dani -JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www'.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LCL à SAINT POL DE LEON
APn° 2015 du 2 © MARS 2615 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU Je décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François MELON pour l’agence LCL située 16, rue du Général de Gaulle à SAINT POL
DE LEON ;
VU: le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur François MELON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0028 .
établissement concerné : LCL
à SAINT POL DE LEON
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : François MELON
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 116 Arrêté N°2015079-0059 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Auticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Auticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de SAINT POL DE LEON.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digecteur de cabinet,
Jean-Däniel MORXTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX + 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence LCL à SAINT RENAN
AP n° 2015 du 2 GE HARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU Je décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à Ja
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François MELON pour l’agence LCL située 35, rue Saint Yves à SAINT RENAN ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur François MELON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0019.
établissement concerné : LCL
à SAINT RENAN
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : François MELON
Auticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 118 Arrêté N°2015079-0060 - 24/03/2015 i Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de SAINT RENAN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dyfcteur de cabinet,
Jean-DanieT MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0060 - 24/03/2015 2 Page 119 Ds Liberté «* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin LIDL à BREST
APn° 2015 du 2 O MARS 2915 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
£ le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC pour le magasin LIDL situé 13/15, rue Didailler à
BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ; .
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la lutte
contre la démarque inconnue, la lutte contre les braquages et les agressions et la prévention des atteintes aux
biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aiticle 1 : Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0040 .
établissement concerné : LIDL
à BREST
caractéristique du système : 11 caméras intérieures
responsable du système : Jean-Michel LE GUILLERMIC
Page 120 Arrêté N°2015079-0061 - 24/03/2015 1 Auticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Dafiel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0061 - 24/03/2015 2 Page 121 3 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin LIDL à LANDERNEAU
APn° 2015 du ? 9 MARS 2013. Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Vincent LAMAND pour le magasin LIDL situé Zone Industrielle du Bois Noir à
LANDERNEAU ;
VU: le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la lutte
contre la démarque inconnue, la lutte contre les braquages et les agressions et la prévention des atteintes aux
biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Vincent LAMAND est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0002.
établissement concerné : LDL
à LANDERNEAU
caractéristique du système : 13 caméras intérieures
responsable du système : Vincent LAMAND
Page 122 Arrêté N°2015079-0062 - 24/03/2015 1 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions.
respectives de police administrative, |
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté. |
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de LANDERNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, Jflecteur de cabinet,
Jean-DapiT MOMET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien --
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : WwW.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0062 - 24/03/2015 D Page 123 ES Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin LIDL à MORLAIX
APn° 2015 du 2 G MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU. l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC le magasin pour LIDL situé rue de Kerfreval à
MORLAIX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la lutte
contre la démarque inconnue, la lutte contre les braquages et les agressions et la prévention des atteintes aux
biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0041 .
établissement concerné : : LIDL
à MORLAIX
caractéristique du système : 13 caméras intérieures
responsable du système : Jean-Michel LE GUILLERMIC
Page 124 Arrêté N°2015079-0063 - 24/03/2015 1 Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L.. 432.2 du code du travail.
Aïticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce.
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, djrgcteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : WwW.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin LIDL à PLOUDALMEZEAU
APn° 2015 du 9 9 ARS 201 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Vincent LAMAND pour le magasin LIDL situé Zone de Keruscat à PLOUDALMEZEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
. VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la lutte
contre la démarque inconnue, la lutte contre les braquages et les agressions et la prévention des atteintes aux
biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Vincent LAMAND est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0001 .
établissement concerné : LIDL
à PLOUDALMEZEAU
caractéristique du système : 13 caméras intérieures
responsable du système : Vincent LAMAND
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 126 Arrêté N°2015079-0064 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aïticle_5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette miême administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’uns enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de PLOUDALMEZEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin LIDL à PLOUZANE
APn° 2015 019 -(0GS du 9 6 MAR nt Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Vincent LAMAND pour le magasin LIDL situé Avenue de la Résistance à PLOUZANE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU. : l'avis.de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la lutte
contre la démarque inconnue, la lutte contre les braquages et les agressions et la prévention des atteintes aux
biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Vincent LAMAND est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0006 .
établissement concerné : LIDL
à PLOUZANE
caractéristique du système : 12 caméras intérieures
responsable du système : Vincent LAMAND
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 128 Arrêté N°2015079-0065 - 24/03/2015 ’ Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aiticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aiticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de PLOUZANE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dixecteur de cabinet,
Jean-Dagtél MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0065 - 24/03/2015 2 Page 129 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin LIDL à SAINT RENAN
APn° 2015019 .00GG du 2 8 MARS 201
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Vincent LAMAND pour le magasin LIDL situé rue du Pont du Bois à SAINT RENAN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la lutte
contre la démarque inconnue, la lutte contre les braquages et les agressions et la prévention des atteintes aux
biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Vincent LAMAND est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0007.
établissement concerné : LIDL
à SAINT RENAN
caractéristique du système : 12 caméras intérieures
responsable du système : Vincent LAMAND
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 130 Arrêté N°2015079-0066 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents.de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire,
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de SAINT RENAN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, diggcteur de cabinet,
Jean-Danj T-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www'.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0066 - 24/03/2015 2 Page 131 Liberté « Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
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Bureau des politiques de sécurité publique
| Arrêté préfectoral
‘ portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’'AEROPORT QUIMPER CORNOUAILLE à PLUGUFFAN
APn° 2015019 -GO61 du 2 Q MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre L, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur d'exploitation pour 'AEROPORT QUIMPER CORNOUAILLE situé à
PLUGUFFAN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
prévention des actes terroristes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le directeur d'exploitation est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0294.
établissement concerné : AÉROPORT QUIMPER-CORNOUAILLE à PLUGUFFAN
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
6 caméras extérieures
responsable du système : le directeur d'exploitation
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 132 Arrêté N°2015079-0067 - 24/03/2015 Aïticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 3 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L.431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté,
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou ÿ a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
PLUGUFFAN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, Airecteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-62-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0067 - 24/03/2015 Page 133 2 age _ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - TABAC "AR MENEZ" à TREFLEZ
APn° 20150149-O0O6% du 9 6 MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Patrice ABGRALL pour le BAR - TABAC "AR MENEZ" situé Place du Général de
Gaulle à TREFLEZ ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Patrice ABGRALL est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0103.
établissement concerné : BAR - TABAC "AR MENEZ"
à TREFLEZ
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Patrice ABGRALL
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 154 Arrêté N°2015079-0068 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire lesimages considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11: Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de TREFLEZ.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digécteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0068 - 24/03/2015 2 Page 135 Ds Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - TABAC "CAFE DU CENTRE" au FAOU
APn° 2015049 -O066S3 du 2 8 MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
É le code de la sécurité intérieure, livre I, titre I] ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
É
VU Je décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Joëlle PERON pour le BAR - TABAC "CAFE DU CENTRE" situé 5, place des Foires au FAOU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Joëlle PERON est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0104.
établissement concerné : BAR - TABAC "CAFE DU CENTRE"
au FAOU
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Joëlle PERON
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 156 Arrêté N°2015079-0069 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aïticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
. cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
CHATEAULIR et au maire du FAOU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dipébteur de cabinet,
Jean-Dañiel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication,
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www .finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - TABAC "DE L'EUROPE" à QUIMPERLE
APn° 2015049-00%© du 2 © MARS 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de.
vidéoprotection et ses annexes techniques ; .
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michel DROAL pour le BAR - TABAC "DE L'EUROPE" situé 34 bis, boulevard de la
Gare à QUIMPERLE ;
VU je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : Monsieur Michel DROAL est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0449 .
établissement concerné : BAR - TABAC "DE L'EUROPE"
à QUIMPERLE
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Michel DROAL
Aiticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 158 Arrêté N°2015079-0070 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
Pautorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
QUIMPERLE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digacteur de cabinet,
Jean-Dart T-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0070 - 24/03/2015 2 Page 139 Liberté + Égalité + Fraternité
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - TABAC "ENEZ EOG" à PLOUESCAT
APn° 2015049 - GOT du À 6 MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michel PETIT pour le BAR - TABAC "ENEZ EOG"' situé 2, rue du Port à PLOUESCAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Michel PETIT est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0085.
établissement concerné : BAR - TABAC "ENEZ EOG"
à PLOUESCAT
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : Michel PETIT
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 140 Arrêté N°2015079-0071 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système,
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système,
Aïticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article _11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de PLOUESCAT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wWww.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0071 - 24/03/2015 2 Page 141 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - TABAC "L'ARLEQUIN" à CHÂTEAULIN
APn° 2015 019-6042 du 2 8 MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Olga GESTIN pour le BAR - TABAC "L'ARLEQUIN" situé 1, quai Cosmao à
CHATEAULIN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : Madame Olga GESTIN est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0097.
établissement concerné : BAR = TABAC "L'ARLEQUIN"
à CHATEAULIN
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Olga GESTIN
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 142 Arrêté N°2015079-0072 - 24/03/2015 1 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 16 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
CHATEAULIN et au maire de CHATEAULIN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digegteur de cabinet,
Jean-Dan; -JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0072 - 24/03/2015 2 Page 143 ee Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - TABAC "LE BALADIN" au RELECQ KEHUON
APn° 2015049 - 0043 du 2 9 MARS 201
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre H ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU J' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
‘_ vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Christophe PLUSQUELLEC pour le BAR - TABAC "LE BALADIN" situé 6, rue Carnot
au RELECQ KEHUON ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Christophe PLUSQUELLEC est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0091.
établissement concerné : BAR - TABAC "LE BALADIN"
au RELECQ KEHUON
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Christophe PLUSQUELLEC
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 144 Arrêté N°2015079-0073 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de :
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de LE RELECQ KEHUON.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digéfteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'mtéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www. finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0073 - 24/03/2015 2 Page 145 LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - TABAC "LE BISTRO DES MOULINS" à PLOUVIEN
APn° 2015 019-0041 du 99 Hans 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes. de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Cédric MOULIN pour le BAR - TABAC "LE BISTRO DES MOULINS" situé Tariec à
PLOUVIEN ;
VU, le dossier annexé à la demande susvisée :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Cédric MOULIN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0111.
établissement concerné : BAR - TABAC "LE BISTRO DES MOULINS"
à PLOUVIEN
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Cédric MOULIN
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 146 Arrêté N°2015079-0074 - 24/03/2015 1 Auticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de PLOUVIEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digéfteur de cabinet,
Jean-Dapiél MONAET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www. finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - TABAC "LE DIDGERIDOO" à SAINT DERRIEN
APn° 2015049 -004$S du 2 CO MARS 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Olivier LE GALL pour le BAR - TABAC "LE DIDGERIDOO""' situé 17, Le Bourg à
SAINT DERRIEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Olivier LE GALL est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0102.
établissement concerné : BAR - TABAC "LE DIDGERIDOO"
à SAINT DERRIEN
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Olivier LE GALL
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 148 Arrêté N°2015079-0075 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de SAINT DERRIEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, direçtur de cabinet,
Jean-Danj ONTÉT-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0075 - 24/03/2015 2 Page 149 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - TABAC "LE DRUGSTORE" à DOUARNENEZ
APn° 2015 019 -OO7L du 2 Q MARS 201
Le préfet à tee, Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU . l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Gwenaelle LE CLOAREC pour le BAR - TABAC "LE DRUGSTORE" situé 41, quai de
l'Yser à DOUARNENEZ ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Gwenaelle LE CLOAREC est autorisée à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0008 .
établissement concerné : BAR - TABAC "LE DRUGSTORE"
à DOUARNENEZ
caractéristique du système : 7 caméras intérieures
responsable du système : Gwenaelle LE CLOAREC
Aiticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 150 Arrêté N°2015079-0076 - 24/03/2015 1 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 25 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée’ de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
DOUARNENEZ.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Déniel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPEEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0076 - 24/03/2015 2 Page 151 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - TABAC "LE TRISKELL" à PLOUDALMEZEAU
APn° 2015019-0O%% du 2 D Mars 2045
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU Je décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Françis LAMACHE pour le BAR - TABAC "LE TRISKELL" situé 9, rue de Brest à
PLOUDALMEZEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Françis LAMACHE est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0366.
établissement concerné : BAR - TABAC "LE TRISKELL"
à PLOUDALMEZEAU
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Françis LAMACHE
Aïticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 152 Arrêté N°2015079-0077 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Auticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aïticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L.. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire. :
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de PLOUDALMEZEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dirgfteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0077 - 24/03/2015 2 Page 153 LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - TABAC "L'ESTRAN" à FOUESNANT
APn° 2015 049-0078 du 2 G MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL titre H ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Yves CAOUDAL le pour BAR - TABAC "L'ESTRAN" situé 94, route de la Pointe
de Mousterlin à FOUESNANT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ; .
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Yves CAOUDAL est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0096.
établissement concerné : BAR - TABAC "L'ESTRAN"
à FOUESNANT
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Jean-Yves CAOUDAL
Aïticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 154 Arrêté N°2015079-0078 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 17 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
FOUESNANT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, fbcteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www. finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin BIO ABERS à SAINT RENAN
APn° 2015079 -GO12 du 20 MARS 2015 e préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
‘ vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Marie-Hélène OGOR pour le magasin BIO ABERS situé Zone de Mespaol à SAINT
RENAN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Marie-Hélène OGOR est autorisée à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0050.
établissement concerné : BIO ABERS
à SAINT RENAN
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Marie-Hélène OGOR
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 156 Arrêté N°2015079-0079 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire. : ‘
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de SAINT RENAN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digéfteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 -- 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0079 - 24/03/2015 2 Page 157 ES Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin BIDCOOP PRIM'VERT à LESNEVEN
APn° 2015 ©1419 - 600$0 du à 8 MARS 20 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Marie-Hélène OGOR pour le magasin BIOCOOP PRIM'VERT situé 8, Croas Ar Rod à
LESNEVEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ; .
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
\ x
Atticle 1 : Madame Marie-Hélène OGOR est autorisée à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0051 .
établissement concerné : BIOCOOP PRIM'VERT
à LESNEVEN
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Marie-Hélène OGOR
Aticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 158 Arrêté N°2015079-0080 - 24/03/2015 i Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de LESNEVEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dfecteur de cabinet,
Jean-Daniel MOXTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0080 - 24/03/2015 2 Page 159 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la BOULANGERIE "BARA MOD COZ"' à ROSPORDEN
APn° 2015 044-0084 du 2 D MARS 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Emmanuel HERVE pour la BOULANGERIE "BARA MOD COZ" située 12, rue Pont
Biais à ROSPORDEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Emmanuel HERVE est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0388.
établissement concerné : BOULANGERIE "BARA MOD COZ"
à ROSPORDEN
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Emmanuel HERVE
Auticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 160 Arrêté N°2015079-0081 - 24/03/2015 4 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auiticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
ROSPORDEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dfecteur de cabinet,
ET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwWw.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la BOULANGERIE "CLEMENT" au RELECQ KEHUON
APn° 2015040 -008Y du 2 0 MARS 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Arnaud CLEMENT pour la BOULANGERIE "CLEMENT" située 20, boulevard
Gambetta au RELECQ KEHUON ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Arnaud CLEMENT est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0094 .
établissement concerné : BOULANGERIE "CLEMENT"
au RELECQ KEHUON
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Arnaud CLEMENT
Aiticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 162 Arrêté N°2015079-0082 - 24/03/2015 4 Aïticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aiticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous- préfet de
BREST et au maire du RELECQ KEHUON.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, diecteur de cabinet,
tél MONTET-JOURDRAN Jcar gi
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la BOULANGERIE "MAISON FEUNTEUN' à BRIEC DE L'ODET
APn° 2015 du 2 O MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Johanne GUERMEUR pour la BOULANGERIE "MAISON FEUNTEUN" située 4, rue de
la Victoire à BRIEC DE L'ODET ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aiticle 1 : Madame Johanne GUERMEUR est autorisée à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0113.
établissement concerné : BOULANGERIE "MAISON FEUNTEUN"
à BRIEC DE L'ODET
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Johanne GUERMEUR
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 164 Arrêté N°2015079-0083 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système,
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de ieurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
CHATEAULIN et au maire de BRIEC DE L'ODET.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, decteur de cabinet,
Jean-Dariel MAXTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la BOULANGERIE "MILLINER" à PLOUGASTEL DAOULAS
APn° 2015
mu 2 GS ne
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel. du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
| vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Laurence MILLINER pour la BOULANGERIE "MILLINER" située 5, rue de l'Eglise à
PLOUGASTEL DAOULAS ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Madame Laurence MILLINER est autorisée à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0121.
établissement concerné : BOULANGERIE "MILLINER"
à PLOUGASTEL DAOULAS
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Laurence MILLINER
Aïticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 166 Arrêté N°2015079-0084 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Auticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de PLOUGASTEL DAOULAS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Däniel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEx
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0084 - 24/03/2015 Page 167 BAS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la BOULANGERIE "TI FORN" à AUDIERNE
APn° 2015 du 2 G MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Luc CESVET pour la BOULANGERIE "TI FORN" situé 22, rue Gambetta à
AUDIERNE ;
VU le dossier annexé à la. demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 :
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ; |
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Luc CESVET est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que
défmi au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0105.
établissement concerné : BOULANGERIE "TI FORN"
à AUDIERNE
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Luc CESVET
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 168 Arrêté N°2015079-0085 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
AUDIERNE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, direéeur de cabinet,
JDA ONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0085 - 24/03/2015 2 Page 169 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin CARREFOUR CONTACT à CLOHARS CARNOËT
APn° 2015 du 2 O MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU Je décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Olivier ROCHE pour le magasin CARREFOUR CONTACT situé rue de Lorient à
CLOHARS CARNOËT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Olivier ROCHE est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0440,
établissement concerné : CARREFOUR CONTACT
à CLOHARS CARNOËT
caractéristique du système : 22 caméras intérieures
2 caméras extérieures
responsable du système : Olivier ROCHE
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 170 Arrêté N°2015079-0086 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 18 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de CLOHARS
CARNOËT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dx@cteur de cabinet,
Jean-Dagél MONAET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwwW.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0086 - 24/03/2015 2 Page 171 BE |. ES Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’établissement COUVERTURE Alain GENTIL à LANNILIS
APn° 2015 du 2 GO MARS 2075 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques. des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Alain GENTIL pour l’établissement COUVERTURE Alain GENTIL situé 9, rue Alsace
Lorraine à LANNILIS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue, la régulation du flux transport autres que routiers et la prévention des
atteintes aux biens ; :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Alain GENTIL est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0447.
établissement concerné : COUVERTURE Alain GENTIL
à LANNILIS
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
3 caméras extérieures
responsable du système : Alain GENTIL
Auticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 172 Arrêté N°2015079-0087 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 16 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aiticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire,
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de LANNILIS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean: i ONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www. finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
GARAGE LB AUTOS - AUTO CENTER à PLOUGASTEL DAOULAS
APn° 2015 du 2 D MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU Je décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Vincent LE BRIS pour le GARAGE LB AUTOS - AUTO CENTER situé 28, Ty Ar
Menez à PLOUGASTEL DAOULAS ;
. VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Vincent LE BRIS est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0187.
établissement concerné : GARAGE LB AUTOS - AUTO CENTER
à PLOUGASTEL DAOULAS
caractéristique du système :
2 caméras extérieures
responsable du système : Vincent LE BRIS
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 174 Arrêté N°2015079-0088 - 24/03/2015 1 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
‘ dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de PLOUGASTEL DAOULAS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digégteur de cabinet,
Jean-Darfiel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
GARAGE LB AUTOS - AUTO EVEN à LESNEVEN
APn° 2015 du 2 O MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des. normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Vincent LE BRIS pour le GARAGE LB AUTOS - AUTO EVEN situé rue Gouerven à
LESNEVEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet dupréfet du Finistère ;
ARRETE
Aiticle 1 : Monsieur Vincent LE BRIS est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0009 .
établissement concerné : GARAGE LB AUTOS - AUTO EVEN
à LESNEVEN
caractéristique du système :
1 caméra extérieure
responsable du système : Vincent LE BRIS
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 176 Arrêté N°2015079-0089 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de LESNEVEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dârecteur de cabinet,
Jean-DanfT MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fT - SITE INTERNET : Www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0089 - 24/03/2015 Page 177 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'HÔTEL DU CENTRE - BAR 'CHEZ JANIE' à ROSCOFF
AP n° 2015 du 2 O MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Marie CHAPALAIN pour l’'HÔTEL DU CENTRE - BAR 'CHEZ JANIE' situé 5,
rue Gambetta à ROSCOFF ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : Monsieur Jean-Marie CHAPALAIN est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0060 .
établissement concerné : HÔTEL DU CENTRE - BAR 'CHEZ JANIE' à ROSCOFF
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Jean-Marie CHAPALAIN
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 178 Arrêté N°2015079-0090 - 24/03/2015 1 Aïticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire lesimages considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de ROSCOFF,
Le préfet,
Pour le préfet, ct par délégation,
le sous-préfet, decteur de cabinet,
Jean-D ET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wWw.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0090 - 24/03/2015 2 Page 179 BEA |. Ed Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin LECLERC à GUILERS
APn° 2015 du 2 G MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
: le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT :
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
:
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Thierry PATOUREAU pour le magasin LECLERC situé ZA de Kérébars à GUILERS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 :
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Thierry PATOUREAU est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0151 .
établissement concerné : LECLERC
à GUILERS
caractéristique du système : 21 caméras intérieures
2 caméras extérieures
responsable du système : Thierry PATOUREAU
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 180 Arrêté N°2015079-0091 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de GUILERS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daariel M ET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.ff - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0091 - 24/03/2015 2 Page 181 BA | Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’enseigne ORANGE à LANDERNEAU
APn° 2015 du 2 0 MARS 201 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; É
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Dominique THIBAUD pour l’enseigne ORANGE située 6, rue de la Tour d'Auvergne à
LANDERNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Dominique THIBAUD est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0056 .
établissement concerné : ORANGE
à LANDERNEAU
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Dominique THIBAUD
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 182 Arrêté N°2015079-0092 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de LANDERNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
iel MOXTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la PHARMACIE DE L'YSER à DOUARNENEZ
APn° 2015 du 9 @ MARS 201 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Linda POROU pour la PHARMACIE DE L'YSER située 11, quai de l'Yser à
DOUARNENEZ ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : Madame Linda POROU est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0027.
établissement concerné : PHARMACIE DE L'YSER
à DOUARNENEZ
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Linda POROU
Aiticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 184 Arrêté N°2015079-0093 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
_service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions dé police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
DOUARNENEZ.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, d#recteur de cabinet,
MONA ET-JOURDRAN Jean-Depi
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0093 - 24/03/2015 2Page 185 EX D ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin POINT VERT à PLEYBEN
APn° 2015 du 2 G MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ; £
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur André MORVAN pour le magasin POINT VERT situé Zone artisanale du Drever à
PLEYBEN ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur André MORVAN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0446 .
établissement concerné : POINT VERT
à PLEYBEN
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
2 caméras extérieures
responsable du système : André MORVAN
Aiticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 186 Arrêté N°2015079-0094 - 24/03/2015 4 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système,
Auticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
CHATEAULIN et au maire de PLEVBEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0094 - 24/03/2015 2 Page 187 Es Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin PRIMEURS DE LA PALUD à LANDERNEAU
APn° 2015 du 9 Q MARS 205 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jérôme GOULARD pour le magasin PRIMEURS DE LA PALUD situé 465, rue de la
Petite palud à LANDERNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jérôme GOULARD est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0047.
établissement concerné : PRIMEURS DE LA PALUD
à LANDERNEAU
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
2 caméras extérieures
responsable du système : Jérôme GOULARD
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 188 Arrêté N°2015079-0095 - 24/03/2015 [ Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aïticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aiticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée à reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de LANDERNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Dariel MAXTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0095 - 24/03/2015 2Page 189 EX re Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin SELF TISSUS à GOUESNOU
AP n° 201$ du 2 9 MARS 2015. Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Hugues BOURSIN pour le magasin SELF TISSUS situé 7, rue Gaston Planté à
GOUESNOU ;
VU. le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Hugues BOURSIN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0095 .
établissement concerné : SELF TISSUS
à GOUESNOU
caractéristique du système : 6 caméras intérieures
responsable du système : Hugues BOURSIN
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 190 Arrêté N°2015079-0096 - 24/03/2015 4 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de GOUESNOU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J vi MOATET-JOURDRAN
| Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : WwW.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0096 - 24/03/2015 2 Page 191 EU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
l’agence SOCIETE GENERALE à QUIMPERLE
APn° 2015 du 2 G HARS 20H Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
€ le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
:
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame la gestionnaire des Moyens pour l’agence SOCIETE GENERALE située 2, place Carnot à
QUIMPERLE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;:
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Madame la gestionnaire des Moyens est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0112.
établissement concerné : SOCIETE GENERALE - QUIMPERLE
à QUIMPERLE
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
1 caméra extérieure
1 caméra visionnant la voie publique
responsable du système : la gestionnaire des Moyens
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 192 Arrêté N°2015079-0097 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aïticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
QUIMPERLE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digecteur de cabinet,
Jean-Dapiél MOWTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 28320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : WWww.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0097 - 24/03/2015 2 Page 193 EX À ST Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin SUPER U à LANMEUR
APn° 2015 du 2 0 MARS 201 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques. des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Louis GUINAUDEAU pour le magasin SUPER U situé 33, rue des Quatre Vents à
LANMEUR ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Jean-Louis GUINAUDEAU est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0048 .
établissement concerné : SUPER U
à LANMEUR
caractéristique du système : 17 caméras intérieures
7 caméras extérieures
responsable du système : Jean-Louis GUINAUDEAU
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 194 Arrêté N°2015079-0098 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aïticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aïticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de LANMEUR.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dârecteur de cabinet,
J re ET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'mtéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.ff - SITE INTERNET : WwW.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - "THE DUBLINERS" à BREST
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Philippe CRIAUD pour le BAR - "THE DUBLINERS" situé 28, rue Mathieu
Donnart à BREST ;
VU. le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et les
secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aiticle 1 : Monsieur Jean-Philippe CRIAUD est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0570 .
établissement concerné : BAR - "THE DUBLINERS"
à BREST
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
2 caméras extérieures
responsable du système : Jean-Philippe CRIAUD
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 196 Arrêté N°2015079-0099 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, djrecteur de cabinet,
Jean-Dani ET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0099 - 24/03/2015 2 Page 197 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - RESTAURANT "LES KORRIGANS" à QUIMPER
APn° 2015 du 2 8 MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Christophe LOCHLAY pour le BAR - RESTAURANT "LES KORRIGANS" situé 16,
rue Montesquieu à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : Monsieur Christophe LOCHLAY est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0081 .
établissement concerné : BAR - RESTAURANT "LES KORRIGANS"
à QUIMPER
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Christophe LOCHLAY
Auticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 198 Arrêté N°2015079-0100 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
Pautorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou-d’une information judiciaire.
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daiel MDNTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wWww.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0100 - 24/03/2015 2 Page 199 BA À. ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - TABAC "LE CAP HORN" à MORLAIX
APn° 2015 du 2 O MARS dBistère.
Le pré
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéopre otection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Rajendra Kumar pour le BAR - TABAC "LE CAP HORN'" situé 66, rue de Ploujean à
MORLAIX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Rajendra Kumar est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0378.
établissement concerné : BAR - TABAC "LE CAP HORN"
à MORLAIX
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Rajendra Kumar
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 200 Arrêté N°2015079-0101 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Dan ET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 -- 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FiNISTÈRE- 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL: prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0101 - 24/03/2015 2Page 201 D. = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - TABAC "LE CENTRE" à BREST
AP n° 2015 du
LD MARS, 2 Mistère, Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Fabien DE BIE pour le BAR - TABAC "LE CENTRE" situé 27, rue Jean Jaurès à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Fabien DE BIE est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0084.
établissement concerné : BAR - TABAC "LE CENTRE" à BREST
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Fabien DE BIE
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 202 Arrêté N°2015079-0102 - 24/03/2015 1 Aïticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
* dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire lesimages considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire. ‘
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0102 - 24/03/2015 2 Page 203 BE |. Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
BAR - TABAC "LE SENIOR" à QUIMPER
AP n° 201$ “20 FARd D istère
Le pré
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Marie-Hélène BODILIS pour le BAR - TABAC "LE SENIOR" situé 7, avenue de la
France Libre à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Marie-Hélène BODILIS est autorisée à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0098 .
établissement concerné : BAR - TABAC "LE SENIOR"
à QUIMPER
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Marie-Hélène BODILIS
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 204 Arrêté N°2015079-0103 - 24/03/2015 1 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 16 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, diggfteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0103 - 24/03/2015 2 Page 205 RAS Liberté «* Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
CENTRE HOSPITALIER DE MORLAIX à MORLAIX
APn° 2015 du 2 CO MARS 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses'annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Ariane BENARD pour le CENTRE HOSPITALIER DE MORLAIX situé 15, rue de
Kersaint Gily BP 97237 à MORLAIX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Ariane BENARD est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0053 .
établissement concerné : CENTRE HOSPITALIER DE MORLAIX
à MORLAIX
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Ariane BENARD
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 206 Arrêté N°2015079-0104 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin CINQ SUR CINQ à BREST
APn° 2015 du 2 0 MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
£ le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Stéphanie HERTER pour le magasin CINQ SUR CINQ situé 75, rue de Siam à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Madame Stéphanie HERTER est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0008 .
établissement concerné : CINQ SUR CINQ
à BREST
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Stéphanie HERTER
Aïticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 208 Arrêté N°2015079-0105 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale. où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elies sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digecteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0105 - 24/03/2015 2 Page 209 Us Liberté «* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin CINQ SUR CINQ à QUIMPER
APn° 2015 du 2 D MARS 201 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; .
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Stéphanie HERTER pour le magasin CINQ SUR CINQ situé 18, place Saint Corentin à
QUIMPER ;
VU. le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Stéphanie HERTER est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0003 .
établissement concerné : CINQ SUR CINQ
à QUIMPER
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : Stéphanie HERTER
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 210 Arrêté N°2015079-0106 - 24/03/2015 1 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aiticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. I
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
Pautorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire lesimages considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dirgéfeur de cabinet,
Jean-Dgatel MONIÆT-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0106 - 24/03/2015 2 Page 211 A À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
restaurant CRÊPES AND CAKES à BREST
APn° 2015 du 2 G MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I] ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Stéphane LE FÜR pour le restaurant CRÈPES AND CAKES situé 1, rue de Glasgow à
BREST ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Stéphane LE FUR est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0273.
établissement concerné : CRÊPES AND CAKES à BREST
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Stéphane LE FÜR
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 212 Arrêté N°2015079-0107 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aiticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dige$teur de cabinet,
Jean-Dafiel MONA'ET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-08-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0107 - 24/03/2015 2Page 213 EX |. Ed Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin DECATHLON à CONCARNEAU
APn° 2015 6 49- GQ4o$ du 7 © MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jérôme DUPUIS pour le magasin DECATHLON situé Zone de cloguen - rue Aimé
Cesaire à CONCARNEAU ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les
secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la lutte
contre la démarque inconnue, la lutte contre la démarque inconnue, la lutte contre les cambriolages et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jérôme DUPUIS est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0093 .
établissement concerné : DECATHLON - CONCARNEAU
à CONCARNEAU
caractéristique du système : 6 caméras intérieures
2 caméras extérieures
responsable du système : Jérôme DUPUIS
Page 214 Arrêté N°2015079-0108 - 24/03/2015 1 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrâtive.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
CONCARNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dix: e cabinet,
Jean-Ddhiel MONŸET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0108 - 24/03/2015 2 Page 215 MA | ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
EKB CAFE à BREST
APn° 2015 du © Q MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Mohamed BENGHANEM pour le restaurant EKB CAFE situé Boulevard de Plymouth -
Centre Commercial Iroise à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ; |
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auiticle 1 : Monsieur Mohamed BENGHANEM est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0450.
établissement concerné : EKB CAFE
à BREST
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Mohamed BENGHANEM
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 216 Arrêté N°2015079-0109 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire. °
Auticle_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, direeteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www’.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0109 - 24/03/2015 2 Page 217 EE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
GARAGE CONCESSIONNAIRE FORD à BREST
AP n° 2015 du ne 2m
LÈ MULLER Finistère, Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Arnaud HERROU pour le GARAGE CONCESSIONNAIRE FORD situé Angle rue de
l'Eau Blanche - rue Alexis Clairant à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Arnaud HERROU est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0445 .
établissement concerné : GARAGE CONCESSIONNAIRE FORD
à BREST
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
2 caméras extérieures
responsable du système : Arnaud HERROU
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 218 Arrêté N°2015079-0110 - 24/03/2015 1 Aïticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
. cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dirgéteur de cabinet,
Jean-Danj ONTÆAT-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www. finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0110 - 24/03/2015 2 Page 219 ES
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin GEANT à BREST
APn° 2015 du 2 O MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre EL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU: l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques d des systèmes de
‘ vidéoprotection'ét ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Alain BOURGAREL pour le magasin GEANT situé 29, route de Gouesnou à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
à
Article 1 : Monsieur Alain BOURGAREL est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0057 .
établissement concerné : GEANT
à BREST
caractéristique du système : 25 caméras intérieures
3 caméras extérieures
responsable du système : Alain BOURGAREL
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 220 Arrêté N°2015079-0111 - 24/03/2015 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploïtant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé $ pendant la durée de validité de
lP’autorisation accordée au.titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, Slrecteur de cabinet,
Jean-Daniel NTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'mtéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0111 - 24/03/2015 2 Page 221 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin KERBIO RIVE DROITE à BREST
APn° 2015 du 2 O MARS Le préfet du ere
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Marie-Hélène OGOR pour le magasin KERBIO RIVE DROITE situé 114, boulevard de
Plymouth à BREST ;
VU. le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : Madame Marie-Hélène OGOR est autorisée à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0049.
établissement concerné : KERBIO RIVE DROITE
à BREST
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Marie-Hélène OGOR
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 222 Arrêté N°2015079-0112 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
. délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, djrgcteur de cabinet,
Jean-Pâniel MOËTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0112 - 24/03/2015 2 Page 223 LE Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin LECLERC à QUIMPER
APn° 2015 du 2 © MARS 2019 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Arnaud COTY pour le magasin LECLERC situé 150, route de Brest à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Arnaud COTY est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0115.
établissement concerné : LECLERC - QUIMPER
à QUIMPER
caractéristique du système : 36 caméras intérieures
7 caméras extérieures
responsable du système : Arnaud COTY
Aiticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 224 Arrêté N°2015079-0113 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 20 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dyr$cteur de cabinet,
Jean-Dañiel MOWYTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
LECLERC AUTO à QUIMPER
APn° 2015 du 28 MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ; £
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU. l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Arnaud COTY pour le LECLERC AUTO situé 150, route de Brest à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
. VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aïticle 1 : Monsieur Arnaud COTY est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0117.
établissement concerné : LECLERC AUTO
à QUIMPER
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
3 caméras extérieures
responsable du système : Arnaud COTY
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 226 Arrêté N°2015079-0114 - 24/03/2015 ñ Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Auticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.'
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, diresteur de cabinet,
Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0114 - 24/03/2015 2Page 227 + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin LECLERC DRIVE à QUIMPER (Ergué Armel)
APn° 2015 du 9 @ MARS 2615 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Arnaud COTY pour le magasin LECLERC DRIVE situé 3, avenue Ty Bos - ZAC de Ty
Douar à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Arnaud COTY est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0119.
établissement concerné : LECLERC DRIVE (Ergué Armel)
à QUIMPER
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
1 caméra extérieure
responsable du système : Arnaud COTY
Auticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 228 Arrêté N°2015079-0115 - 24/03/2015 4 Arücle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aiticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dirgdteur de cabinet,
Jean-Dani MON'FET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin LECLERC DRIVE à QUIMPER (Ludugris)
APn° 2015 du 2 © MARS 20
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU. l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Arnaud COTY pour le magasin LECLERC DRIVE situé 10, allée de Bougainville - ZA
de Ludugris à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Arnaud COTY est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0118.
établissement concerné : LECLERC DRIVE (Ludugris)
à QUIMPER
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
1 caméra extérieure
responsable du système : Arnaud COTY
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 230 Arrêté N°2015079-0116 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire, II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
_date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directgur de cabinet,
Jean-Danie -JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin LECLERC ESPACE CULTUREL à QUIMPER
APn° 2015 du 2 @ MARS 2019 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT :
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Arnaud COTY pour le magasin LECLERC ESPACE CULTUREL situé 3, avenue de
Gourvily à QUIMPER ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aiticle 1 : Monsieur Arnaud COTY est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0116.
établissement concerné : LECLERC ESPACE CULTUREL
à QUIMPER
caractéristique du système : 10 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : Arnaud COTY
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 232 Arrêté N°2015079-0117 - 24/03/2015 4 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, direçteur de cabinet,
Jean-Dani -JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www. finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin LECLERC LA CAVE à QUIMPER
APn° 2015 du 2 8 MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Arnaud COTY pour le magasin LECLERC LA CAVE situé 11, rue Stang Vihan à
QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
‘SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Arnaud COTY est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0120.
établissement concerné : LECLERC LA CAVE
à QUIMPER
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
2 caméras extérieures
responsable du système : Arnaud COTY
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 254 Arrêté N°2015079-0118 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire,
Article _11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniel N'HET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
la PHARMACIE LIBERTE à BREST
APn° 2015 du 2 8 MARS 2015 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Sophie DANIEL pour la PHARMACIE LIBERTE situé 2, place de la Liberté à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aïticle 1 : Madame Sophie DANIEL est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel
que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0100.
établissement concerné : PHARMACIE LIBERTE
à BREST
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Sophie DANTEL
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 236 Arrêté N°2015079-0119 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le‘cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire:
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, direçtôur de cabinet,
FAO T-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0119 - 24/03/2015 2 Page 237 a |. À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
magasin RESERVE NATURELLE à BREST
APn° 2015 du 2 8 MARS 2615 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du. 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Dominique MONLUN pour le magasin RESERVE NATURELLE situé Centre
Commercial GEANT - route de Gouesnou à BREST ;
, VU le dossier annexé à [a demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Dominique MONLUN est autorisé à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0117.
établissement concerné : RESERVE NATURELLE
à BREST
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Dominique MONLUN
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 238 Arrêté N°2015079-0120 - 24/03/2015 1 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, diracteur de cabinet,
MOKRTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0120 - 24/03/2015 2 Page 239 D. Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
TABAC - PRESSE "CAVAL'PRESSE à BREST
APn° 2015 du 9 Q MARS 205 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
£ le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I] ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
£
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Marie-Christine PERRIER pour le TABAC - PRESSE "CAVAL'PRESSE situé 12, place
Jack London à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 mars 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la
lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Marie-Christine PERRIER est autorisée à installer et à exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0054.
établissement concerné : TABAC - PRESSE "CAVAL'PRESSE
à BREST
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Marie-Christine PERRIER
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 240 Arrêté N°2015079-0121 - 24/03/2015 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire, II
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aïticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants aimsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
Arrêté N°2015079-0121 - 24/03/2015 2 Page 241 EE 5 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture du Finistère
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
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SUR
Page 242
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Serge BARTH,
directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et d’accords-cadres
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 92-604 du 1“juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations d’Etat ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère ;
l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de M. Serge BARTH en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-0008 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère ;
L'arrêté préfectoral n° 2013056-0029 donnant délégation de signature à M. Serge
BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et d’accords-cadres est abrogé.
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE: 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@fiistere.gouv.fr INTERNET : www finistere.gouv.fr Arrêté N°2015075-0001 - 24/03/2015 ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Serge BARTH, directeur départemental de la
cohésion sociale du Finistère, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP)
cités à l'article 3 suivant.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le mandatement des
recettes et des dépenses.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Serge BARTH, directeur départemental de la
cohésion sociale du Finistère, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur,
les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les limites de ses
attributions, sur les mêmes BOP.
Article 3
Ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants : 104, 106, 109, 135,157, 183, 177,
303, 333.
Article 4
Pour le BOP 333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrées" (action 2), la
délégation de signature est limitée à 10 000 €.
Article 5
Sont réservées à la signature du préfet du Finistère :
- les conventions passées avec le conseil général en application de l’article 59 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle
financier ;
- la réquisition du comptable public ;
- les conventions et les arrêtés attributifs de subvention d’équipement.
Article 6
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour
l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.
De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de
requalification des crédits affectant ces mêmes opérations et projets.
Article 7
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, M. Serge
BARTH peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A-et B placés sous son
autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Arrêté N°2015075-0001 - 24/03/2015 Page 243 Article 8
L'arrêté préfectoral n° 2013056-0029 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M.
Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère en matière
d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et d’accords-cadres est abrogé.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur régional des finances publiques
de Bretagne et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
4 6 Mas 20 Quimper, le à
Jean-L IDÉLAINE
Page 244 Arrêté N°2015075-0001 - 24/03/2015 ?
EE = Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines, de la modernisation,
des moyens et de la mutualisation
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Olivier de CADEVILLE,
directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne
AP n°
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-7 et
R.1435-1 à 1435-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements, des régions ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux
patients, à la santé et au territoire, et notamment son titre [V ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et au
territoire ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence
régionale de santé pour l’application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code
de la santé publique ;
Arrêté N°2015077-0002 -,24/03/2015. Page 245 VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en
qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de M. Olivier de CADEVILLE en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne :
VU le protocole départemental du 30 septembre 2010 relatif aux modalités de coopération
entre le préfet du Finistère et le directeur général de l'agence régionale de santé de
Bretagne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier de CADEVILLE, directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne, à l'effet de signer, en ce qui concerne le Finistère,
tous arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux
domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène
publique ainsi que la gestion statutaire des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques des établissements et services de santé relevant d’une compétence
préfectorale, et le fonctionnement des laboratoires de biologie médicale à l'exception des
arrêtés préfectoraux et actes suivants :
1 - En toutes matières, les correspondances, documents et actes suivants, hormis les
échanges de données factuelles, informatives ou statistiques :
- les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;
- les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil
général, les conseillers généraux, les conseillers régionaux, les maires et présidents
d'EPCI ;
- les courriers adressés aux ministères ou agences nationales ;
- les actes de vente, de location ou d’aliénation sur le domaine public ;
- tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires :
- toute convention ou contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité locale ;
- les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières, à l'exclusion, en matière d’hospitalisation sans
consentement, des courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d’hospitalisation et le
domicile des personnes hospitalisées sur demande d’un tiers (article L 3212-5 du code
de la santé publique), ou faisant l’objet d’une hospitalisation d'office, d’un
renouvellement ou d’une sortie (article L 3213-9 du code de la santé publique) ;
- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-
préfet ;
Page 246 Arrêté N°2015077-0002 - 24/03/2015 2- les actes énumérés ci-après :
Soins psychiatriques sans consentement :
- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat,
selon l’article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires
ordonnées par un maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une
personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211-2-1 et L3211-2-2
du code de la santé publique ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation
complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211-2-
let L3211-2-2 du code de la santé publique :
- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins
psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l’article L3213-
3 du code de la santé publique ;
- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de
soins psychiatriques selon l’article L3211-11 du code de la santé publique ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois
mois selon l’article L3213-4 du code de la santé publique ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois
selon l’article L3213-4 du code de la santé publique ;
- arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un
maire selon l’article L3213-2 du code de la santé publique ;
- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l’article L3213-5 du code de
la santé publique ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de
péril imminent selon l’article L3213-6 du code de la santé publique :
- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision
d'irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite selon les articles L3213-7 du code
de la santé publique et 122-1 du code pénal ;
- lettre de désignation de l'établissement selon l’article 706-135 du code de procédure
pénale ;
- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien
d'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de la santé
publique et 122-1 du code pénal ;
- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une
personne détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-7 du
code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398
du code de procédure pénale ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne
détenue (trois mois) selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398 du
code de procédure pénale ;
- arrêté modificatif pris pour l'application de l'article D. 398 du code de procédure pénale et
portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;
Arrêté N°2015077-0002 - 24/03/2015
3
Page 247 Page 248
arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins
psychiatriques selon les articles L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique et
l’article D 398 du code de procédure pénale ;
arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l’article L3213-1 du code de la santé publique ;
arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre
département selon l’article L3213-1 du code de la santé publique :
arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
selon l’article L3213-1 du code de la santé publique ;
arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant
l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux
droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge ;
arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une
personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet
2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa
réintégration en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n°
2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département
d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-
847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;
arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la
suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de
la détention (articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique) :
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en
UHSA (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;
arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins
psychiatriques en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé
publique) ;
désignation d’un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de malades
mentaux et de personnes malades, d’un médecin généraliste dans les commissions
départementales des soins psychiatriques, selon l’article L3223-2 du code de la santé
publique ;
fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément
à l’article L3223-2 du code de la santé publique ;
fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins
psychiatriques conformément à l’article L3223-2 du code de la santé publique ;
fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l’article
R3223-7 du code de la santé publique ;
mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmission
accompagnant les mémoires.
Arrêté N°2015077-0002 - 24/03/2015 Santé environnementale :
L_ Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence :
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour
la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêtés (article L1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au
L1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières
en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l’article L1331-17 du code de la santé publique ;
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
IL. Eaux destinées à la consommation humaine :
- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article
L1321-2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l’environnement) ;
- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection
rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas
d'une délégation de service public, (article L1 321-2-1 du code de la santé publique) ;
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la
consommation humaine, en application de l’article L1321-7-1 du code de la santé publique et
des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation
temporaire titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santé publique), ou la
modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé publique), la fixation des
paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39 du code de la santé
publique), des installations de conditionnement d’eau (autre que minérale naturelle) et de
glace alimentaire ;
- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la
personne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de la
santé publique) ;
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à
R1321-36 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à la
production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique) ;
- réception des déclarations relatives à l'extension où à la modification des installations
collectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du
code de la santé publique) ;
arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution
de l’eau au public en cas de non respect de la réglementation, pour demander la régularisation
de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux
d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de
la santé publique) ;
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution.
(article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la
distribution ;
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau
au public, en cas de non respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la
situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé
publique).
Arrêté N°2015077-0002 - 24/03/2015 5 Page 249 III. Eaux minérales naturelles :
- arrêtés portant sur l’autorisant d’une source d’eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation
(articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique) :
- arrêté portant déclaration d'intérêt publie d’une ressource et détermination de son périmètre
de protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à l’autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d’une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités
pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à
R1322-26 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de
nature à altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de la
santé publique) ;
-arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source
d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l’article L1322-4, articles L1322-8 et
L1322-10 du code de la santé publique ;
-arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de la santé
publique) ;
-arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau au public ou d’un établissement thermal, en cas de non respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).
IV. Eaux conditionnées :
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales
(R1321-96 du code de la santé publique).
V_ Eaux de loisirs :
- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d’une piscine, d'une zone de baignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non- conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santé publique ou article L2215-1 du code général des collectivités territoriales) ;
- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la
surveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé
publique):
- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des
baignades (article D1332-16 du code de la santé publique).
VI Pêche à pied de loisirs :
— arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux
territoires de plusieurs communes, conformément à l’article L1215-1 du code général
des collectivités territoriales.
Page 250 Arrêté N°2015077-0002 - 24/03/2015 VIL. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant
du public :
- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant
l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène. notamment en matière
d'habitat (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des
locaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles.....), de faire cesser la situation dans
un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des
locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire
cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique) ;
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre
leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des
occupants (article L1331-24 du code de la santé publique) :
- arrêté déclarant à l’intérieur d’un périmètre l’insalubrité des locaux et installations utilisés
aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou
de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;
- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe
d'immeubles, îlot ou groupes d'ilots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui même ou
par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou
des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de la santé
publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
VIII. Amiante :
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai
pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L1334-16
du code de la santé publique) ;
- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des
mesures en cas d’inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou
un diagnostic (articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique).
IX. Plomb et saturnisme infantile :
- demande d’intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque
d'exposition est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de
santé de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article
L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique) ;
- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de
suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2,
R1334-5 et R1334-6 du code de la santé publique) ;
- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de la santé
publique) ;
- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le
locataire (article L1334-4 du code de la santé publique) ;
- prescription des mesures conservatoires s’il existe un risque d'exposition au plomb pour les
occupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santé publique).
X. Nuisances sonores :
- arrêtés relatifs à la fermeture d’établissement diffusant de la musique amplifiée et
produisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25 à
30 du code de l’environnement).
Arrêté N°2015077-0002 - 24/03/2015 Page 251 XL Déchets d'activités de soins :
- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installation
d'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
XII - Démoustication :
-arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.
XIII- Légionelloses :
- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-
réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1335-
2-1 du code de la santé publique).
XIV-Rayonnements non ionisants :
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L1333-21
du code de la santé publique).
XV- Réutilisation des eaux usées traitées :
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté
du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux
résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :
1. Vaccinations :
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d’épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique) ; - ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du code de la santé publique) ;
- mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D3111-20
du code de la santé publique).
IL Plan blanc élargi :
-arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique).
IL. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie :
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout professionnel de santé quelque soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du code de la santé publique).
IV. Règles d'emploi de la réserve :
- affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (article L3134-2 du code de la santé publique).
V_ Interruption volontaire de grossesse :
- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 à
3 du code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.
Page 252 Arrêté N°2015077-0002 - 24/03/2015 VL Préparations psychotropes :
_ arrêté d’autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé
publique, (articles R5132-88 et article R$132-89 du code de la santé publique).
VIL. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires :
- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l’ordre des médecins, du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens
(articles R6212-76 à R6212-80 du code de la santé publique).
VIIL Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice
de ces missions en France :
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivement pour les ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne ou d’un autre Etat partie à
l'accord sur l’espace économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du 06 décembre 2011).
IX- approvisionnemeñt de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation
exceptionnelle :
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentant un caractère d'urgence sanitaire (article R5124-59, 2°, a) du CSP);
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d° imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une
pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article
R5124-59, 2°, dernier alinéa du CSP).
Inspection et contrôle :
- arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l’article L313-16 alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles en cas de désaccord entre
les autorités ayant délivré l'autorisation.
Personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers :
- arrêté portant désignation des membres du comité médical chargé d'examiner la situation d’un praticien hospitalier (temps plein ou temps partiel) ou d’un interne ;
- décision relative à la situation d’un praticien hospitalier (temps plein ou temps partiel).
Laboratoire de biologie médicale :
— arrêté portant agrément ou modification d’agrément de société d'exercice libéral de biologistes médicaux.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de CADEVILLE délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
Arrêté N°2015077-0002 - 24/03/2015 OPage 253 - M. Pierre BERTRAND), directeur général adjoint ;
- M. Jean-Michel DOKI-THONON, directeur de la santé publique :
- M. Antoine BOURDON, directeur de la délégation territoriale du Finistère ;
- M. Jean-Paul MONGEAT, coordonnateur du territoire de santé N°1 de la délégation
territoriale du Finistère ;
- Mme Gwenola PRIME-COTTO, coordonnatrice du territoire de santé N°2 de la délégation
territoriale du Finistère ;
- Mme Brigitte YVON, responsable du pôle santé environnement de délégation territoriale du
Finistère.
Article 3 :
Sans préjudice des dispositions précédentes, délégation de signature est donnée à Mme
Annick VIVIER, directrice de la délégation territoriale des Côtes d’Armor, à effet de signer
l’ensemble des documents relatifs à la gestion statutaire des personnels médicaux,
pharmaceutiques, et odontologiques des établissements et services de santé relevant d’une
compétence préfectorale à l'exception des :
- arrêtés portant désignation des membres du comité médical chargé d'examiner la situation
d’un praticien hospitalier (temps plein ou temps partiel) ou d’un interne ;
- décisions relatives à la situation d’un praticien hospitalier (temps plein ou temps partiel).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annick VIVIER, délégation de signature est
donnée dans les mêmes conditions et sous réserve des mêmes exceptions à :
- Mme Geneviève BOURNONVILLE, coordonnatrice du territoire de santé n°7 ;
- Mme Marie GESTIN, coordonnatrice du territoire de santé n°8.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2013056-0031 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à
M. Alain GAUTRON, directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne est
abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur général de l’ARS de Bretagne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le
à à pps 2015
—— Jean-Fuc VIDELAINE
Page 254 Arrêté N°2015077-0002 - 24/03/2015
10 D = 4 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral du 1 1 MARS 2015
modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1416-1, R 1416-2 relatifs aux
désignations et propositions de membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-0908 du 1° août 2006 portant création du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté n° 2012185-002 du 3 juillet 2012 modifié portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU la désignation en date du 25 février 2015 par M. le directeur départemental du service
départemental d’incendie et de secours du Finistère ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° — La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques fixée par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 modifié, est modifiée
comme suit :
1) Réprésentant des services de l'Etat (6)
- trois représentants du directeur départemental des territoires et de la mer
- un représentant du directeur départemental de la protection des populations
- deux représentants du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
1bis) Agence régionale de santé (ARS) (1)
- le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé ou son représentant
Arrêté N°2015070-0002 - 24/03/2015 Page 255
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prafecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr 2) Représentants des collectivités territoriales (5)
- M. Francis ESTRABAUD), conseiller général du canton de Sizun
suppléante : Mme Nathalie CONAN MATHIEU, conseillère générale du canton de Fouesnant
- Mme Nathalie BERNARD, conseillère générale du canton de Lanmeur
suppléant : M. Raynald TANTER, conseiller général du canton du Guilvinec
- M. Hervé BRIANT, maire de Logonna-Daoulas
suppléant : M. Jean-Claude GOUIFFES, maire de Saint-Goazec
- M. Jean-Marie LEBRET, maire de Pont-Aven
suppléant : M. Michel LAHUEC, maire de Clohars-Fouesnant
- M. Alain DECOURCHELLE, maire de Pluguffan
suppléant : M. Jean L'HELGOUARC'H, maire de Tréméoc
3) Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de
compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines (9)
a) au titre des membres d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement :
- M. Robert COUNIO, titulaire, représentant l'union départementale Consommation, Logement
et Cadre de Vie (CLCV)
suppléant : M. Jean-Pierre OSMAS, représentant de l'UFC Que Choisir
- M. Pierre PERON, titulaire, représentant la Fédération du Finistère pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
suppléant : M. François POINCELET
- M. Alain-François CALDERON, titulaire, représentant l'association Eau et Rivières de
Bretagne
suppléante : Mme Marie-Suzanne PERENNOU
b) au titre des membres des professions ayant leur activité dans les domaines de compétences du
conseil :
- M. André SERGENT, titulaire, représentant la Chambre d'Agriculture du Finistère
suppléant : M. Michel TANNE
- M. Roland LE BLOA, titulaire, représentant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du
Finistère
suppléant : M. Jean-Paul LE CORRE
- M. Michaël CIAPA, titulaire, représentant les Chambres de Commerce et d'Industrie du
Finistère ‘
suppléant : M. Hervé-Marie POULIQUEN
Page 256 Arrêté N°2015070-0002 - 24/03/2015
213 c) au titre des experts dans les domaines de compétence du conseil :
- M. Patrice LASILIER, titulaire, architecte
suppléant : M. Francis PESSEIN, architecte
- M. Eric LAPORTE, titulaire, directeur général de LABOCEA
suppléant : M. Vincent HOCDE, directeur pôle développement et optimisation de LABOCEA
- Capitaine Erwan QUEAU, titulaire, représentant le SDIS du Finistère
suppléant : Capitaine Michel LE BRAS
4) Quatre personnalités qualifiées
- M. René CADIOU, juriste
- M. Georges TYMEN, professeur émérite
- M. Louis LE GALL, médecin
- M. Raymond LEOST, juriste del'environnement
Article 2 - Les membres du conseil sont nommés jusqu'au 31 juillet 2015.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 1 1 MARS 2015
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Ù Eric ETIENNE
Arrêté N°2015070-0002 - 24/03/2015 Page 257
3/3 Us ji
Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
VU
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Arrêté préfectoral d'enregistrement et de prescriptions particulières
relatif à l'exploitation d’un élevage porcin
par l'EARL BOETE
au lieu-dit « Penhoat Joncour » sur la commune de QUEMENEVEN
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres Il et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre
IT et le Titre ler du Livre V, avec en particulier la section Il du chapitre IT concernant
l'enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions régional en
vue de la protection des eaux par les nitrates d’origine agricole :
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par
l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 174/94 A du 12 octobre 1994, complété par les arrêtés préfectoraux
n° 129/97 A du 21 novembre 1997 et 96-2013/AE du 14 mai 2013 autorisant l'EARL BOETE
à exploiter un élevage porcin au lieu-dit « Penhoat Joncour » à QUEMEMEVEN ;
la demande présentée le 26 septembre 2014 par l'EARL BOËTE pour l'enregistrement de ses
installations dans le cadre de l’extension de son élevage porcin, avec traitement des
déjections, au lieu-dit « Penhoat Joncour » à QUEMENEVEN ;
le dossier technique annexé à la demande et notamment les justifications de conformité du
projet, aux prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé ;
Page 258 PRÉFECTURE DU FINISTERE AN BOUT EAR DUPL/ER2018320 QUIMPER Cevex
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE . 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET www.finistere.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public du 5 novembre 2014 au 3 décembre 2014 inclus dans la commune de QUEMENEVEN ;
VU les observations des conseils municipaux consultés et les délibérations rendues : - le 7 décembre 2014, commune de QUEMENEVEN
- le 18 novembre 2014, commune CAST
- le 17 novembre 2014, commune PLONEVEZ-PORZAY
-__ le 3 décembre 2014, commune de LOCRONAN
VU l'observation du public du 30 novembre 2014 recueillie par voie électronique à la préfecture du Finistère, direction de l’animation des politiques publiques, entre le 5 novembre 2014 et le 3 décembre 2014 ;
VU les avis émis par :
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer, le 17 décembre 2014 - M. le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, le 17 octobre 2014
- M. le directeur départemental du SDIS 29, le 18 décembre 2014
VU l'arrêté portant sursis à statuer en date du 6 février 2015 ;
VU le rapport n° DDPP 29 2015 00370 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement, spécialité installations classées en date du 23 janvier 2015 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 19 février 2015 ;
Considérant :
+ _Les éléments techniques du dossier, et les avis émis ;
° Que la demande de l'EARL BOETE justifie du respect global des dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement sournises à enregistrement sous la rubrique 2102-2a ;
+ Que les aménagements ne justifient pas au regard des articles L 512-7-2 le basculement en procédure d’autorisation ;
° Que la procédure et l’instruction de la demande se conforme aux dispositions des articles R.512-46-8 à R.512-46-17 ;
« Qu'il y a lieu, conformément à l’article L512-7-3 au vu de la localisation du site et l'incidence du projet, de compléter les prescriptions applicables en matière de protection des intérêts visés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de l'Environnement ;
+ Que l'extension de l'élevage localisée sur le bassin algues vertes de la baie de DOUARNENEZ, est maîtrisée par la mise en place d’un dispositif de traitement par centrifugation et n’amène pas de dégradation de flux azotés ;
° _Le dispositif de séparation de phase et d’exportation des rejets de phosphore en projet ; e _Le diagnostic parcellaire du risque de pollution des eaux par le phosphore ;
+ _L’absence d’interconnexion avec le réseau d’eau public ;
° La compatibilité du projet avec les plans et programmes d’action en place et la réglementation applicable ;
Arrêté N°20)15072-0003 - 24/03/2015 Page 259 2# e Que les prescriptions particulières complétant et renforçant les prescriptions générales
nécessitent de recueillir préalablement l’avis du CODERST conformément à l’article
R.512-46-17 ;
VU Le courriel du 02 mars 2015 de M. Pierre FLOCH du groupement AVELTIS agissant pour
le compte de l'EARL BOETE qui fait savoir que le projet d’arrêté transmis à l’exploitant le
23 février 2015 n’appelle pas d'observation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
TITRE 1 — PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1-1-1: Exploitation, durée, péremption
Les installations de l’élevage porcin exploitées par l'EARL BOETE sur le site de « Penhoat
Joncour » sur la commune de QUEMENEVEN (siège social), faisant l’objet de la demande
susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de Particle 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
ED, Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement : Seuil du critère Rubrique Alinéa (pC*
3016 animaux équivalents
répartis comme suit :
Etablissements d'élevage, vente, > 260 reproducteurs
transit, ete. de porcs en stabulation ou à .} plus de 450 se : > 1 996 porcs à l’engrais :
2102 2a : E ‘enpleinair SU animaux | et cochettes non saillies
équivalents
> 1 200 porcelets en post:
sevrage
(*) E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques:
Page 260 Arrêté N°20)15072-0003 - 24/03/2015
: 39 Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle référence cadastrale Lieu-dit
QUEMENEVEN section ZD Penhoat Joncour
parcelles 110 et 112
Chapitre 1.3 : Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant
accompagnant sa demande du 26 septembre 2014 En tout état de cause, elles respectent les
dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables et les prescriptions des
arrêtés antérieurs maintenus ou modifiés.
Chapitre 1.4. Prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1 : Prescriptions des actes antérieurs :
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs
antérieurs (arrêtés préfectoraux d’autorisation n°174/04 A du 12/10/1994, n°129/97 A du
21/11/1997 et n° 96-2013 du 14/05/2013) qui sont abrogées, excepté la prescription suivante qui est
maintenue, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
> implantation d’un bâtiment verraterie et truies gestantes et d’un hangar de stockage à
moins de 100 mètres de tiers.
La disposition dérogatoire suivante est également maintenue :
> exploitation d’un forage à moins de 35 mètres de bâtiments ou annexes d'élevage.
Article 1.4.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
° Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de
plus de 450 animaux-équivalents ) — arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
° _ Prescriptions de l’arrêté ministériel du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire
de normes, modifié par l’arrêté du 21 août 2007 ;
e Prescriptions de l’arrêté ministériel du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles
doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports
de culture normalisés.
Article 1.4.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
Arrêté N°20)15072-0003 - 24/03/2015 Page 261
419 Article 1.4.4 :_ Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées
et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Chapitre 1.5. Mise à l’arrêt définitif
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Pour la protection des intérêts cités à l’article L511-1 du code de l’environnement, les prescriptions
générales applicables aux installations sont complétées ou renforcées par celles des articles 2.2.1 à
2.2.2 ci-après :
Article 2.2.1 : L'utilisation du puits situé à moins de 35 mètres des bâtiments dans un cadre
dérogataire sous réserve :
- De produire annuellement des analyses de chlorure, nitrate et ammoniaque et de recherche
bactériologique, réalisées sur l’eau brute (avant chloration).
- De maîtriser les sources de pollution mobile (passage d’animaux, tonne à lisier,
approvisionnement de produits.) ou susceptibles de se déverser vers l'ouvrage
Le cas échéant, des aménagements devront être réalisés et maintenus afin de garantir que les
eaux de ruissellement soient détournées de la tête d'ouvrage.
Que l’eau de l’ouvrage soit réservée à l’usage de l’exploitation.
Article 2.2.2 : Le traitement et le compostage des effluents : l’exploitant devra se conformer aux
prescriptions reprises en annexes 1 et 2
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Page 262 Arrêté N°20)15072-0003 - 24/03/2015
5/9 Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de
l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement
compétente :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où l’acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d’un an à
compter de la publication ou de l’affichage de l’acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé
jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n’ont pas acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage de l’installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-Préfète de CHATEAULIN, le maire de
la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations
classées (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour
les annonces légales.
Fait à QUIMPER, le 1 3 MARS 2046
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric ETIENNE N
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairies de QUEMENEVEN, CAST, PLONEVEZ-PORZAY et LOCRONAN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection
des populations)
- EARL BOËTE - QUEMENEVEN
Arrêté N°20)15072-0003 - 24/03/2015 Page 263
6/9 ANNEXE 1
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES CONCERNANT LE SUIVI DE L'UNITE DE
TRAITEMENT
1] Aux fins de contrôle, sont placés :
Un débitmètre sur la conduite d’amenée du lisier brut à la fosse de pré-centrifugation afin de
comptabiliser le volume de lisier brut entrant.
Un dispositif permettant un prélèvement représentatif de lisier brut entrant dans la station.
Un dispositif de mesure ou d'évaluation afin de comptabiliser le poids ou le volume des refus frais de
séparation de phase, produits. Par défaut, l’éleveur réalise pour chaque période du bilan matière un état
des stocks « début » et un état des stocks « fin » dans le hangar de stockage des refus.
Un compteur électrique individuel ou différentiel.
3] Auto surveillance - Suivi régulier.
- Un bilan global des volumes de lisier brut traité et refus frais de séparation de phase, produits
pendant la période.
- Des analyses de lisier brut entrant en station
- Une analyse représentative du refus brut de séparation de phase (avant la phase de compostage)
- Une analyse du compost après maturation afin d’en évaluer l’abattement.
- Une analyse de lisier centrifugé, dans le cas d’épandage
Les analyses portent au minimum sur les paramètres suivants (MS, NTK, Pr exprimé en P205,
Kr exprimée en KO).
Le bilan (trimestriel, semestriel ou/et annuel) fait état de la synthèse du fonctionnement de l’unité de
traitement et précise sur les valeurs des résultats d'analyses et sur la période concernée, les quantités
d’azote et de phosphore abattues par rapport à la quantité initiale traitée.
Un bilan matière est réalisé aux frais de l’exploitant. Les bilans avec les analyses associées
sont adressés au service des installations classées (2/ans) et sont annexés au cahier
d'exploitation.
Au terme de l’année de fonctionnement nominal, au vu du fonctionnement de la station, le service des
installations classées peut émettre un avis favorable à l’allègement de la transmission des bilans de
fonctionnement.
En cas de dysfonctionnement ou de modifications notables apportées à l'élevage ou à l’unité de
traitement (modification notable du process), la procédure correspondant à la « mise en charge » est
appliquée à nouveau pour une période de 6 mois.
Dans le cadre de l’auto surveillance, l'exploitant procède régulièrement à:
- Une vérification de l’alimentation et du relevé du volume de lisier brut entrant dans l’unité de
traitement ;
- Une vérification de l'état de fonctionnement global de l'unité de traitement et des systèmes
d’alarmes;
_ Un contrôle visuel de l’étanchéité, de l’intégrité des ouvrages, canalisations, vannes et
fermetures.
Les résultats de ces contrôles font l’objet d’un enregistrement sur le cahier d'exploitation.
Les dysfonctionnements sont systématiquement enregistrés.
Page 264 Arrêté N°20)15072-0003 - 24/03/2015
719 Chaque début d’année (Calendaire ou campagne culturale) :
- Un état des stocks des volumes de lisiers bruts et de co-produits de traitement présents dans
l’ensemble des ouvrages de traitement correspondants.
— La consignation, dans le cahier de fertilisation et/ou sur les bordereaux de livraisons si
utilisation de prêteurs de terres (volumes et valeurs N, P et K), de toutes les informations
relatives à l’épandage de lisier et de produits issus du traitement, y compris des opérations
d'irrigation de l’effluent épuré.
— La consignation, dans le cahier d’enlèvement, de toutes les informations relatives au
transfert de produits issus du traitement auquel sont joints les bons correspondants.
Méthode d’échantillonnage et analyses
Les analyses sont réalisées conformément aux méthodes normalisées en vigueur par un laboratoire agréé
par le Ministère de l'Environnement. Les échantillons prélevés sont représentatifs de la masse globale à
analyser. Ils sont effectués après brassage ou mélange de plusieurs prélèvements élémentaires.
Tierce expertise
En cas de dysfonctionnements notables et répétées, une tierce expertise par un organisme reconnu
indépendant peut être diligentée à la demande de l’ Agence de l’Eau ou du service chargé de l’Inspection
des Installations Classées.
Arrêté N°20)15072-0003 - 24/03/2015 Page 265
8/9 ANNEXE 2
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'UNITE DE COMPOSTAGE
INSTALLATION DE COMPOSTAGE
Le stockage des matières premières et des produits finis doit se faire de manière séparée et
identifiable, Pour la mise en œuvre du procédé de fabrication du compost, l’exploitant disposera
d’un local couvert, étanche ou d’une plate-forme aménagée et en rapport à la durée de stockage
prévue au dossier (1an).
CONTRÔLE ET SUIVI DU COMPOSTAGE
Un lot correspond à une quantité de matières fertilisantes ou de supports de culture fabriqués ou
produits dans des conditions supposées identiques et constituant une unité ayant des
caractéristiques uniformes.
Le procédé doit respecter les étapes suivantes :
- un minimum de deux retournements ou une aération forcée,
- le maintien d’une température supérieure à 55°C pendant 15 jours ou à 50°C pendant 6 semaines.
L'exploitant doit disposer d’une sonde de température et effectuer au moins les relevés suivants : (J
correspondant au jour de chaque retournement.) et tenir à jour un cahier de suivi du compostage
concernant la conduite de la fermentation et l’évolution biologique du produit avec au minimum :
- la quantité et l’origine des matières premières entrantes, par catégorie
- Les dates d’entrée en compostage (correspondant au ler retournement)
- les quantités et les dates d’apport d’eau apportée,
- les mesures de température (date des mesures et relevés de température)
- les dates des retournements ultérieurs
- la date de l’entrée en maturation.
Toute modification du process doit être portée à la connaissance de l’inspection des
installations classées.
Page 266 Arrêté N°20)15072-0003 - 24/03/2015
9/9 VU
VU
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4
PE | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à l'exploitation d’un élevage porcin
par l’'EARL BIDEAU
au lieu-dit « Kernevez » sur la commune de QUEMENEVEN
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres Il et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre IT et le
Titre ler du Livre V, avec en particulier la section II du chapitre 11 concernant l'enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine
agricole ;
l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l’arrêté
préfectoral n° 2014156-000$ du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 133/01 A du 19 avril 2001 complété par l’arrêté préfectoral n°430-2004/A
du 6 octobre 2004 autorisant l'EARL BIDEAU à exploiter un élevage porcin au lieu-dit « Kernévez »
à QUEMENEVEN ;
le récépissé de changement de statut juridique n°29229060-2010/CSJ du 16/03/2010 délivré au nom
de l'EARL BIDEAU ;
la demande présentée le 2 juin 2014 par l'EARL BIDEAU pour l'enregistrement de ses installations
dans le cadre de la restructuration interne avec actualisation du plan d'épandage de l'élevage porcin
exploité au lieu-dit « Kernévez » à QUEMENEVEN ;
le dossier technique annexé à la demande :;
l'avis émis par :
a M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé,
le 7 juillet 2014
PRÉFECTURE OÙ FINISTÈREG4N BOUTEVARDUPYENL038320 QUIMPER CEDEX Page 267
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET www.finistere.gouv.fr VU le rapport n° 2015516 et les conclusions de l'inspecteur de l’environnement spécialité installations
classées en date du 05 février 2015 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT
e que la demande du 2 juin 2014 justifie du respect global des dispositions de l’arrêté ministériel
du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102-2a de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement ;
e Les éléments techniques du dossier et l’avis émis par l’ARS;
e la localisation de l’élevage en bassin algues verte de la Baie de Douarnenez et en application du principe
de non dégradation de la pression d’azote total au sol ;
° Qu'il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est
pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’atticle L511-1 du code de l’environnement,
notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la
protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARREÈTE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de Pélevage porcin exploitées par l’'EARL BIDEAU sur le site de « Kernévez » sur la
commune de QUEMENEVEN (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années
consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de Ia nomenclature des
installations classées
Rubriques ature de l'installation et volume de Régime Libellé de la rubrique activité E/DC/D (+)
. . . 2060 animaux équivalents répartis Etablissements d'élevage, vente, transit, etc. de | comme suit :
D 102 porcs en stabulation ou en plein air : Ÿ__ 1892 pores chareutiers E
2.a. plus de 450 animaux équivalents 840 porcs de moins de 30 kg
(*)E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Page 268 Arrêté N°20)15072-0006 - 24/03/2015
214 Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 133/01 A du 19 avril 2001 complété par l’arrêté préfectoral
n°430-2004/A du 6 octobre 2004 sont abrogées et les dispositions suivantes sont maintenues, au titre du
bénéfice de l’antériorité des installations existantes : maintien de l’exploitation de bâtiments ou annexes
existants à moins de 100 m de tiers.
Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de plus de 450 animaux-
équivalents ) — arrêté ministériel du 27 décembre 2013
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
Article 1.3.4 :_Arrèêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
Arrêté N°20)15072-0006 - 24/03/2015 Page 269
34 TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application
des sanctions pénales et administratives prévues par le titre [er du livre V du code de l’environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit
acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de
l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-Préfète de CHATEAULIN. le maire de la
commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées
(direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER ,le 1 3 MARS 2015
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
= —
Eric ETIENNE
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairie de QUEMENEVEN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection
des populations)
- EARL BIDEAU - QUEMENEVEN
Page 270 Arrêté N°20)15072-0006 - 24/03/2015
44 Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Pollutions Diffuses
ARRETE préfectoral n° 2015075-0002 du 16 mars 2015
modifiant l'arrêté n° 2011-0565 du 20 avril 2011 délimitant l'aire d'alimentation du captage d'eau
potable de Kermorvan à Trébabu et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en
œuvre pour diminuer les teneurs en nitrates observées sur ce captage.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la Directive Cadre sur l'Eau. notamment l'article 7.3 .
le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-3. L. 212-1 et R. 211-80. R211-81 et
R211-110 :
le Code Rural, et notamment ses articles L.114-1 à L.114-3, R.114-1 à R.114-10 :
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R.1321-7 et R.1321-42 :
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne
approuvé par arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne du 18 novembre 2009 publié au journal officiel du 17 décembre 2009 :
l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole :
l'arrêté du 5 juillet 2013 du préfet de la Région Bretagne établissant le référentiel régional de mise
en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne :
l'arrêté du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates :
l'arrêté du 1“ octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de
délimitation des zones humides :
l'arrêté n° 2011-0565 du 20 avril 2011 délimitant l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de
Kermorvan à Trébabu et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvre pour
diminuer les teneurs en nitrates observées sur ce captage :
l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 23 décembre 2014 et notamment son article
LE
la délibération du 18 décembre 2014 du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de
Kermorvan-de Kersauzon :
l'avis du Président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE du Bas-Léon en date du
6 mars 2015 :
14
Arrêté N°2015075-0002 - 24/03/2015 Page 271 VU l'avis de la Chambre d'Agriculture du Finistère en date du 5 mars 2015:
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST} en date du 19 fevrier 2015 :
VU la procédure de participation du publie aux décisions ayant une incidence sur l'environnement qui
s'est déroulée du 28 janvier 2015 au 18 fevrier 2015 :
Vu l'absence d'observations émises lors de la procédure de participation du public aux décisions ayant
une incidence sur l'environnement qui s'est déroulée du 28 janvier 2015 au 18 fevrier 2015 :
Considérant les articles R211-80 et R211-81 du code de l'environnement rendant obligatoire l'application
du programme d'action national en zone vulnérable. comprenant notamment une mesure relative aux
modalités de limitation de l'épandage des fertilisants azotés fondée sur un équilibre. pour chaque parcelle,
entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports en azote de toute nature :
Considérant que les prescriptions de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions
national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole, fixent par la mesure [IT de l'annexe I, les modalités de limitation des fertilisants azotés
afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée :
Considérant que l'arrêté du préfet de la Région Bretagne du 5 juillet 2013 établissant le référentiel
régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne fixe des
références et des méthodes de calcul pour la détermination des doses prévisionnelles d'azote à apporter
pour l'ensemble des cultures en Bretagne :
Considérant que ces références et méthodes de calcul sont adaptées à l'aire d'alimentation du captage de
Kermorvan et que dans ces conditions les modalités définies par l'annexe 2-référentiel agronomique local -
de l'arrêté doivent être modifiées, seul le tableau 1 relatif aux rendements de référence étant conservé :
Considérant que les prescriptions l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions
national à mettre on œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole apportent des garanties sur le respect de l'équilibre de la fertilisation azotée et ne
justifient plus que les apports azotés totaux toutes origines confondues soient limités à 210 kg d'azote par
hectare de SAU en application de l’article 4.3. de l'arrêté préfectoral N° 2011-0565 du 20 avril 2011 :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : l’article 4 relatif au contenu du programme d'actions est modifié comme suit
L'annexe 2 visée par l'article 4-1 relatif au référentiel agronomique est supprimée et remplacée par l'annexe
2 du présent arrêté.
Les points | et 6 de l’article 4.3 relatif aux mesures complémentaires sur l'ensemble de l'aire d'alimentation
du captage de Kermorvan sont supprimés.
Les points 2.3, 4,5, de l’article 4.3 deviennent les points 1.2,3.4
Article 2 : l'article $ est modifié comme suit :
Article 5 : Suivi de l'impact environnemental du programme d'aetion et conditions de sa révision.
Il est aussi ajouté un 3ème alinéa :
« Le programme d'action est révisé aprés constatation de l'atteinte de la conformité reglementaire de la
qualité des eaux brutes prélevées. »
Article 3 : les autres articles sont inchangés
Page 272 Arrêté N°2015075-0002 - 24/03/2015 Article 4 : Information du publie
En vue de l'information du publie, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois
dans les mairies de Le Conquet, Locmaria-Plouzané, Trébabu et Ploumoguer.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs et mis à disposition sur le site internet de la préfecture du
Finistère.
Article 5: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
Article 6 : Exécution et notification
Le secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Sous-Préfet de Brest, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Finistère, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du
Finistère, le Président du Syndicat d'Eau de Kermorvan, les maires de Trébabu, Ploumoguer, Le Conquet,
Loemaria-Plouzané, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président du Syndicat d'Eau de Kermorvan et dont une copie sera adressée à la Commission Locale
de l'Eau du SAGE du Bas Léon et à la Chambre d'Agriculture du Finistère.
A Quimper, le 1 R MANS
Liste des annexes
— Annexe 2 : Référentiel Agronomique Local
arrété modificatif programme d'action Kermorvan 34
Arrêté N°2015075-0002 - 24/03/2015 Page 273 Annexe2
Arrêté N°2015075-0002 - 24/03/2015
Zone
foumage grain Blé orge Triticale {tde MS) (t de MS) Gomes) Primeur fleurs Céleri (tonnes) moyenne ——_.|- Page 274 S
Li + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté préfectoral interdisant la pêche en vue de la consommation humaine et animale
de toute espèce piscicole dans le Lac du Drennec.
Communes de Commana et Sizun
AP n° 2015075-0003
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement.
Vu le code de la santé publique. notamment ses articles L1311-2 et L1311-4,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L213-1 et suivants.
Vu l'avis du 05 juin 2008 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)
relatif à la consommation de produits alimentaires en présence d'’efflorescence de
cyanobactéries.
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 modifié fixant en application de l’article R. 436-36 du
code de l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour
lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des
commissions consultatives.
Vu l'arrêté préfectoral 2015068-0004 du 09/03/2015 relatif à l'exercice de la pêche pour l’année
2015, dans le lac du Drennec, communes de Commana et Sizun,
Considérant la persistance d'efflorescences permanentes de cyanobactéries ainsi que la présence
constante de microcystines dans l’eau du Lac du Drennec constatée par analyses depuis le mois de
novembre 2014,
Considérant que cette contamination de l’eau peut constituer un risque pour la santé humaine en
cas de consommation de poissons contaminés,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Objet
Est interdite la pêche de toute espèce piscicole en vue de la consommation humaine et animale dans
le lac du Drennec du 14 mars 2015 au 31 décembre 2015.
Article 2 : Révision de l’interdiction
La présente décision pourra être révisée s'il est constaté un retour au bon état du milieu aquatique
dans le cadre de la surveillance sanitaire des usages.
Article 3 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Finistère
pendant une durée de trois mois et transmis pour information aux mairies des communes riveraines
Arrêté N°2015075-0003 - 24/03/2015 Page 275 du plan d’eau pour affichage pendant la durée de l'interdiction, en mairie et sur les panneaux
d'affichage à proximité du plan d’eau.
Article 4 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
* Un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de
Rennes dans les deux mois suivants,
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix, les maires de
Commana et Sizun, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur
départemental de la protection des populations du Finistère, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Finistère, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, les
agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, les agents de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération du Finistère pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, les gardes pêches particuliers assermentés, et tous les agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche visés à l’article L437-1 du code de
l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Quimper,lle , ,
ZA
Page 276 Arrêté N°2015075-0003 - 24/03/2015 Préfecture
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral
portant autorisation temporaire de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
pour réaliser une étude géotechnique dans le cadre d’un projet d'aménagement sur le
secteur Rody-Kermeur-Coataudon sur le territoire de la commune de Guipavas
AP n° 2015076-0003 du 17/03/2015
VU
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SUR
Article 1
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics :
la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux. bornes etrepères:
le code de la justice administrative :
le code pénal et notamment son article 433-11 :
la demande en date du 23 février 2015 de Brest Métropole sollicitant le
préfet du Finistère en vue de recourir à la procédure prévue par l’article 3
de la loi du 29 décembre 1892 afin d'obtenir l'autorisation temporaire de
pénétrer sur des propriétés publiques et privées sur la commune de
Guipavas, en vue d'effectuer une étude géotechnique dans le cadre d’un
projet d'aménagement du secteur de Rody-Kermeur-Coataudon :
proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Finistère :
ARRÊTE
Les agents de Brest Métropole, Brest Métropole Aménagement ainsi que les personnes
auxquelles le président de Brest Métropole délègue ses droits sont autorisés à pénétrer sur les
terrains situés sur le territoire de la commune de Guipavas, à l’occuper de façon temporaire en
vue d'effectuer une étude géotechnique nécessitant de réaliser des sondages et de poser des
piézomètres dans le cadre d’un projet d'aménagement du secteur de Rody-Kermeur-
Coataudon.
Arrêté N°2015076-0003 - 24/03/2015 Page 277 Article 2
Les terrains correspondants concernent les parcelles annexées au présent arrêté.
Article 3
Les travaux se dérouleront du 1" avril au 31 octobre 2015.
Article 4
Le maire de Guipavas notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas
domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y
joint une copie de l’état parcellaire et conserve l'original de cette notification.
S'il y a dans la commune une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile
connu du propriétaire. L'arrêté et l’état parcellaire restent déposés à la mairie pour être
directement communiqués aux intéressés, sur leur demande.
Article 5
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le
représentant de Brest Métropole auquel le président a délégué ses droits fait au propriétaire du
terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre
recommandée, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire
représenter.
Il l'invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la
constatation de l’état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification qu’il a faite au
propriétaire.
Si le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément
aux stipulations de l’article 4 du présent arrêté.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 6
Si le propriétaire ne peut être présent sur les lieux, le maire lui désigne d’office un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui de Brest Métropole.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, les deux
autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les opérations autorisées par l’arrêté peuvent
être commencés aussitôt. Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal
administratif à la demande de l’administration.
Page 278 Arrêté N°2015076-0003 - 24/03/2015 Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord
sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal
administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 7
Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il
n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
+ par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois :
°__ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Aïticle 9
M le Secrétaire général de la préfecture du Finistère. Monsieur le maire de la commune de
Guipavas, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Quimper, le Ÿ 7j +2
Le préfet.
Pour le préfet
Le secrétaire général,
ue
Éric ÉTIENNE—
Arrêté N°2015076-0003 - 24/03/2015 Page 279 Parcelles Propriétaires Coordonnées Durée d'occupation
BA 5 Brest métropole habitat 0068 RUE DE GLASGOW 29200 BREST 6 mois
AZ 23 Goret Jeanne KEROUHANT 29490 GUIPAVAS 6 mois
BB 202 Goret Pierre 0033 RUE DE MESGALON 29490 GUIPAVAS 6 mois
Brest métropole océane (pour mémoire { | sans objet
BB 197 Kerleroux Yvon 0155 RUE DES HIRONDELLES 29490 GUIPAVAS sans objet
BB 313 Richardson Marie Pierre 0090 RUE KERSCAO 29480 LE RELECQ-KERHUON sans objet
BA 165 Troadec Annie 0003 IMP DES DARDANELLES 29490 GUIPAVAS sans objet
BA 5 Brest métropole habitat 0068 RUE DE GLASGOW 29200 BREST sans objet
BA 156 Foll Rosalie 0023 RUE SITTELLES 29490 GUIPAVAS sans objet
BA 19 Gouriou Marie Léontine 0027 RUE SAINT VINCENT DE PAUL 29490 GUIPAVAS sans objet
F 355 Le Hir Bernard 0037 RUE MANER AR C HOAT 29490 GUIPAVAS sans objet
AZ 23 Goret Jeanne KEROUHANT 29490 GUIPAVAS sans objet
Kerleroux Yvon 158 RUE DES HIRONDELLES 29490 GUIPAVAS | san objet
Brest métropole océane (pour mémoire) 0024 RUE COAT AR GUEVEN 29200 BREST san objet
Labat Françoise 0032 RUE DIXMUDE 29200 BREST san objet
Raguenes Françoise 0003 IMP DES DARDANELLES 29490 GUIPAVAS san objet
Riou Yves 0001 RUE JEAN TEURROC 29200 BREST san objet
BB 4 Vigouroux Isabelle KERAVELLOC 29490 GUIPAVAS san objet
BA 163 Etablissement Public Foncier de Bretagne _|CS 90721 0072 BD ALBERT 1ER 35200 RENNES san objet
BA 143 Livoireau Nathalie 0004 PL DES BENIGUETS 35850 GEVEZE san objet
BA 149 Kervran Marie 0020 AV DE TARENTE 28200 BREST san objet
BA 158 "Les Recollets” 0011 RUE CLUSERET 92150 SURESNES san objet
BA 7 Colin François KERVILLERM 29490 GUIPAVAS san objet
BA 5 Brest métropole habitat 0068 RUE DE GLASGOW 29200 BREST san objet
AY 88 Goret Jeanne KEROUHANT 29490 GUIPAVAS san objet
AY 72 Goret Jeanne KEROUHANT 29490 GUIPAVAS san objet
AZ 23 Goret Jeanne KEROUHANT 29490 GUIPAVAS san objet
F 366 Kerleguer André PAR M. KERLEGUER BERNARD 0060 RUE DE PEN AN TRAON 29490 GUIPAVAS _ [san objet
F 358 Lamour Alain 0007 RUE SITTELLES 29490 GUIPAVAS san objet
F 355 Le Hir Bernard 0037 RUE MANER AR C HOAT 29490 GUIPAVAS san objet
Page 280 Arrêté N°2015076-0003 - 24/03/2015 Plan d'implantation des sondages piézométriques, d'infiltrations et géotechniques A Etude pré-opérationnelle du secteur Ech:Sans ARTE duRody - Kermeur - Coataudon N° de page : 172 Page 281 Arrêté N°2015076-0003 - 24/03/2015 LU | 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
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Page 282.
Arrêté préfectoral d’enregistrement du 18 MARS 2015
relatif à l'exploitation de l'élevage porcin
exploité par l’'EARL GESTIN
aux lieux-dits « Ty Lann » à SAINT-THOIS (siège social)
et « Kergoël » à GOUEZEC
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre ler, le Titre ler du
Livre II et le Titre ler du Livre V, avec en particulier la section IT du chapitre II
concernant l’enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national
à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et
2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé
par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 20-89A du 21 mars 1989, complété par l’arrêté préfectoral du 04
février 2004 autorisant M. Eric GESTIN à exploiter un élevage porcin de 70
reproducteurs, 516 porcs charcutiers et cochettes, et 300 places de poste sevrage au lieu-
dit « Ty Lann » à SAINT-THOIS ;
le récépissé de changement d’exploitant n° 29267091-2013/CE du 11 février 2013 délivré
à l'EARL GESTIN qui a repris l'élevage porcin susvisé depuis le 01 octobre 2012 ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE; ;. 42; PL) 0 QUIMPER CEDEX ÉLÉPHONE : 02-98.76-29-29 - TÉLÉCOPIE D am A SITE INTERNET www.finistere.gouv.fr VU
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l'arrêté préfectoral n° 94-0814 du 13 avril 1994 autorisant Mme l'HARIDON Nadine à exploiter un élevage porcin de l'élevage de 728 porcs charcutiers et cochettes de plus de 30 kg, et 336 places de post sevrage sur le site de « Kergoël » à GOUEZEC ;
le récépissé de changement d’exploitant n°29267091-2013/CE du 11 février 2013 délivré à PEARL GESTIN qui a repris l'élevage porcin susvisé depuis le 17 octobre 2012 ;
la demande présentée le 29 juillet 2014, complétée le 24 octobre 2014 par l’'EARL GESTIN (siège social: Ty Lann à SAINT THOIS) pour l'enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de son élevage porcin exploité aux lieux-dits « Ty Lann » à SAINT-THOIS et « Kergoël » à GOUEZEC ;
le dossier technique annexé à la demande et notamment les justifications de conformité du projet, aux prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé ;
l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 prescrivant l’ouverture d’une consultation du publie du 15 décembre 2014 au 11 janvier 2015 inclus, dans les communes de SAINT- THOIS et GOUEZEC ;
les observations des conseils municipaux consultés et les délibérations rendues : - le 6 janvier 2015 pour la commune de SAINT-THOIS
- le 23 décembre 2014 pour la commune de GOUEZEC
- le 15 décembre 2014 pour la commune de EDERN
l'absence d’observation du public lors de la consultation ouverte entre le 15 décembre 2014 et le 11 janvier 2015 ;
les avis émis par :
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer, le 20 janvier 2015
- M. le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé,
le 1” décembre 2014
le rapport n° DDPP2015 01318 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement, spécialité installations classées, en date du 9 mars 2015 ;
CONSIDÉRANT :
- Les éléments techniques du dossier, et les avis émis ;
- Le diagnostic parcellaire du risque de pollution des eaux par le phosphore et les mesures de protection en place ou prévues;
- Que la procédure et l’instruction de la demande se conforme aux dispositions des articles R.512-46-8 à R.512-46-17 du code de l’environnement ;
- La compatibilité du projet avec les plans et programmes d'action en place et la réglementation applicable
- Que les aménagements ne justifient pas au regard des articles L 512-7-2 le basculement en procédure d’autorisation ;
} Arrêté N°2015077-0001 - 24/03/2075 Page 283
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX 6. TÉLÉPHONE : 02-98-76-29.29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prafecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr CONSIDERANT que la demande du 29 juillet 2014, complétée le 24 octobre 2014 justifie du
respect global des dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102-2a de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d'instruction, que la demande
présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par
l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la
santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’Environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
TITRE 1 - PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1-1-1: Exploitation, durée, péremption
Les installations de l’élevage porcin exploitées par l'EARL GESTIN sur le site de «Ty
Lann » sur la commune de SAINT-THOIS (siège social) et sur le site de « Kergoël » à
GOUEZEC faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’artiele 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue
plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Page 284 k ... Arrêté N°2015077-0007 - 24/03/2015
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX 3/6 TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL: prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET . www.finistere.gouv.fr Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Seuil du
Rubrique Alinéa D, Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement critère DC*
2349 animaux équivalents répartis
comme suit :
Site de « Ty Lann » à Saint THOIS
Etablissements d'élevage, vente, > 175 reproducteurs
transit, etc. de pores en > 868 porcs de plus de 30 kg plus de 450
2102 2a E stabulation ou en plein air : (hors reproducteurs) animaux > 600 porcs de moins de 30 kg équivalents
Site de « Kergoël » à GOUEZEC
> 792 porcs de plus de 30 kg
> 220 pores de moins de 30 kg
(*) E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune/ Lieu dit Type d'élevage Sections Parcelles
n°8, 248, 252, 254, et 1246
St THOIS - Ty Lann Elevage porcin engraisseur D
Elevage porcin naisseur- : D n° 1508et 1511
engraisseur
GOUEZEC - Kergoël
Chapitre 1.3 : Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant accompagnant sa demande du 29 juillet 2014, complétée le 24 octobre 2014. En tout
état de cause, elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables et les prescriptions des arrêtés antérieurs maintenus ou modifiés.
Chapitre 1.4. Prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs
antérieurs qui sont abrogées (arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mars 1989 et du 04 février
A ... Arrêté N°2{)7 5077-0007 - 24/03/2015 Page 285 PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX 16
TÉLÉPHONE: 02-98-76.29-20 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET . www.finistere.gouv.fr 2004 - site de Ty Lann à SAINT THOIS et arrêté préfectoral d'autorisation du 13 avril 1994 -
site de Kergoël à GOUEZEC)
Article 1.4.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
Les prescriptions générales suivantes devront être respectées :
- Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2a (Etablissements
d'élevage, vente, transit, etc. de porcs en stabulation ou en plein air ) : arrêté ministériel
du 27 décembre 2013.
Article 1.4.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des
prescriptions
Sans objet.
Article 1.4.4 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.5. Mise à l’arrêt définitif
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
Papplication des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code
de l'Environnement.
Page 286 Arrêté N°20)15077-0001 - 24/03/2015
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX 5/6 TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL: prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr Article 3.3 : Délais et voies de recours
En application de l’article L.514-6 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. [l peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de
l'installation.
Les tiers qui n’ont pas acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de l'installation classée postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-Préfète de CHATEAULIN, le maire de la commune d'implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER, le 18 MARS 2015
Pour le préfet,
le secrétaire général,
K Eric ETIENNE
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairies de SAINT-THOIS, GOUEZEC ET EDERN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations)
- EARL GESTIN — Ty Lann — SAINT-THOIS
h Arrêté N°20)15077-0007 - 24/03/2015 Page 287
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX 6 TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gauv.fr alité + Fraternité Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation des
politiques publiques
Bureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral
modifiant la composition de la commission
de surendettement des particuliers du Finistère
AP n° du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
SUR
Page 288
Le Préfet du Finistère.
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la consommation :
le livre des procédures fiscales :
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'oriantation relative à la lutte contre les exclusions
et notamment le chapitre ler du titre I :
la loi n°2003-710 du 1” août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine :
la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :
la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation :
la circulaire du 22 juillet 2014 relative au procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers :
l'arrêté préfectoral n° 2013219-0001 du 7 août 2013 fixant la composition de la
commission de surendettement des particuliers du Finistère
l'arrêté préfectoral n°2015006-0003 du 6 janvier 2015 modifiant la composition de la
commission de surendettement des particuliers du Finistère:
la proposition de la Banque de France en date du 19 mars 2015 :
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
Arrêté N°2015082-0004 - 24/03/2015 ARRÊTE
Article 1 : L'article 1-1 de l'arrêté préfectoral n° 2015006-0003 du 6 janvier 2015 modifiant la
composition de la commission de surendettement des particuliers du Finistère est modifié
comme suit :
1. Membres de droit :
- le préfet du Finistère, président de la commission, M. Jean-Luc VIDELAINE. ou sa
déléguée, Mme Christine MILPIED, directrice de l'animation des politiques publiques. ou
son représentant. M. Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale :
- la directrice départementale des finances publiques. vice-présidente, Mme Véronique PY.
ou son délégué, M. Jean-François COCHENNEC., responsable du pôle gestion publique. ou
sa représentante, Mme PEUCAT, directrice du pôle de gestion fiscale à la DDFiP :
- la directrice départementale de la Banque de France. secrétaire. Mme Kathie WERQUIN-
WATTEBLED, ou sa déléguée, Mme Annie BESSONART, adjointe de la directrice
départementale de la Banque de France :
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2015006-003 du 6 janvier 2015
demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper. le
Jean-Lukt VIDELAINE
Arrêté N°20)15082-0004 - 24/03/2015
238 205
Page 289 7!
| | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes du Yeun Elez
AP n° 2015 du 13 MARS 2075
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-20-1
et L.5214-1 à L.5214-29 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 modifié portant création entre les communes de
Botmeur, Brasparts, Brennilis, Loqueffret, Plouyé, Saint-Rivoal, La Feuillée et Lopérec de la
communauté de communes du Yeun Elez ;
VU la délibération du conseil communautaire du 17 février 2015 décidant la modification des
statuts de la communauté de communes, et plus particulièrement la définition de l’intérêt
communautaire de la compétence « aménagement rural » ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L5214-16 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1: L'article 5 « Compétences » $ II « Aménagement de l’espace communautaire » b)
« Aménagement rural » des statuts de la communauté de communes du Yeun Elez, est modifié et
rédigé comme suit :
b) Aménagement rural
Est d'intérêt communautaire :
Page 290 Arrêté N°2015072-0004 - 24/03/2015 - La coordination et le développement d'un système d’informations géographique (S.L.G.)
- L'implantation de commerce relais de première nécessité pour pallier la carence de
l'initiative privée et favoriser le maintien de la population en milieu rural à l'exception des
acquisitions de licence de débit de boissons.
- L'aide à l'installation des jeunes agriculteurs.
Les autres articles sont sans changement.
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté du Yeun Elez, annexés au présent arrêté, se
substituent aux précédents.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Dans les mêmes
conditions de délai, il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la sous-préfète de Châteaulin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
r
Fait à Quimper, le { 3 pps
2015
Jean- ELAINE
Arrêté N°20)15072-0004 - 24/03/2015 Pyge 297 7
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d’éclairage et de communications électroniques (SIECE)
AP n°2015 du {3 MARS 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses
L 5211-1 à L 5211-20-1 et L5212-1 à L5212-34 ;
articles
VU l'arrêté préfectoral du 1” février 1934 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal d’électrification de Huelgoat Carhaix, devenu le syndicat intercommunal d’éclairage et de communications électroniques par arrêté préfectoral du 18 juin 2013 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'éclairage et de communications électroniques (SIECE) du 31 octobre 2014 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'éclairage et de communications électroniques ;
VU les délibérations concordantes des communes de :
Bolazec, le 12 décembre 2014,
Brennilis, le 18 décembre 2014,
Cléden-Poher, le 17 décembre 2014,
Collorec, le 29 décembre 2014,
La Feuillée, le 16 décembre 2014,
Huelgoat, le 12 novembre 2014,
Kergloff, le 19 décembre 2014,
Landeleau, le 27 novembre 2014,
Lannedern, le 9 décembre 2014,
Locmaria-Berrien, le 12 décembre 2014,
Loqueffret, le 9 décembre 2014,
Motreff, le 28 novembre 2014,
Plonevez-du-Faou, le 15 décembre 2014,
Plounevezel, le 20 janvier 2015,
Poullaouen, le 15 décembre 2014,
Saint-Hernin, le 16 décembre 2014,
Scrignac, le 18 décembre 2014, par lesquelles elles approuvent la modification statutaire du
syndicat intercommunal d'éclairage et de communications électroniques ;
Page 292 Arrêté N°20)15072-0005 - 24/03/2015 Considérant que les communes de Berrien, Botmeur, Carhaix-Plouguer, Plouyé et Spézet n’ont pas
délibéré dans le délai fixé, et que dès lors leurs avis sont réputés favorables en application de l’article
L52i1-17 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Atticle 1 : L'article 7 des statuts du syndicat intercommunal d'éclairage et de communications
électroniques, est modifié et rédigé comme suit :
1 — Eclairage public
Le syndicat assure en tant que maître d’ouvrage la totalité des travaux de construction, de
renouvellement et de maintenance des réseaux d'éclairage public, pour toutes les communes
adhérentes et sous convention pour les EPCI qui en feront la demande. Il assurera sa propre maîtrise d'œuvre.
2 — Communications électroniques
Le syndicat sera prestataire de service pour l’établissement d’infrastructures passives et des réseaux
de communications électroniques (assistance à maître d’ouvrage).
Le syndicat peut réaliser par convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte d’un
établissement public de coopération intercommunale des travaux de même nature que ceux définis précédemment.
Il exerce tous les droits et pouvoirs dévolus aux communes par les lois et règlements relatifs à l'éclairage public et aux réseaux de communication.
Par convention, le SIECE peut assurer l’assistance à maître d'ouvrage (au profit du SDEF)
concernant le réseaut BT. Un convention sera établie avec celui-ci.
3 — Voirie et réseaux divers (eau-assainissement-eaux pluviales)
Le syndicat réalisera l’assistance à maîtrise d'ouvrage pour les communes adhérentes et les EPCI qui le demanderont.
Celle-ci concernera les travaux de voirie et réseaux divers (adduction d’eau potable, réseaux
assainissement et eaux pluviales).
Les autres articles sont sans changement.
Article 2 : les nouveaux statuts du syndicat intercommunal d'éclairage et de communications électroniques, annexés au présent arrêté, se substituent aux précédents.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Dans les
mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la sous-préfète de Châteaulin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Arrêté N°20)15072-0005 - 24/03/2015 Page 293 2 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Page 294
Arrêté préfectoral
Portant désignation du président de la commission départementale de réforme
compétente à l’égard des fonctionnaires territoriaux affectés dans le département du Finistère
VU
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SUR
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires ;
le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non
complet ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
les conventions des 19 juin 2013, 14 février 2014, 25 février 2014, 28 mars 2014,
4 avril 2014 et 27 juin2014, relatives au transfert des secrétariats de la commission
de réforme et du comité médical de la fonction publique territoriale ;
Parrêté n°2014338-0006 du 4 décembre 2014 portant désignation du président de
la commission départementale de réforme à l’égard des fonctionnaires territoriaux
affectés dans le département du Finistère ;
la proposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère
en date du 12.03.2015 ;
proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
Arrêté N°2015072-0009 - 24/03/2015 1 ARRETE:
ARTICLE 1er : Le représentant du Préfet pour présider la commission départementale de réforme
des fonctionnaires territoriaux affectés dans le département du Finistère, hors ceux du centre
départemental de gestion est ainsi désigné :
Titulaire : M. Pierrot BELLEGUIC, maire de KERGLOFF,
Vice-président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère.
Suppléant : Mme Françoise RAOULT, maire de Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec,
Administrateur délégué du centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Finistère.
ARTICLE 2 : Lorsque la commission de réforme rend un avis sur le dossier d’un agent du centre
de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, celle-ci est présidée par le directeur
départemental de la cohésion sociale ou son représentant.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2014338-0006 du 4 décembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 4 : M. le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 13.03.2015
Le Pré du Finistère
Jean-Luc[VIDELAINE
Arrêté N°2015072-0009 - 24/03/2015 2 Page 295 Liberté « Liber + Egalité = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de la cohésion sociale du Finistère en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics et accords-cadres
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté du premier ministre du 17 décembre 2012 portant nomination de
M. Serge BARTH en qualité de directeur départemental de la cohésion
sociale du Finistère ;
VU l'arrêté du premier ministre du 29 août 2014 portant nomination de Mme
Françoise HARDY en qualité de directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 donnant délégation
de signature à M. Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion
sociale du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics et accords-cadres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014258-0006 du 15 septembre 2014 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de la cohésion sociale du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords- cadres :
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
ARRETE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BARTH, délégation est donnée
à Mme Françoise HARDY, directrice départementale adjointe, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, et de
Page 296 Arrêté N°2015082-0005 - 24/03/2015 signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et
accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les limites de la
délégation consentie à M. Serge BARTH.
Article 2
En cas d'absence où d'empêchement de M. Serge BARTH et de Mme Françoise
HARDY, délégation est donnée à M. Philippe HUGUET, secrétaire général, de
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat,
et de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et
accords-cadres de travaux, fournitures où services, dans les limites de la
délégation consentie à M. Serge BARTH.
Article 3
En cas d'absence où d'empêchement de M. Serge BARTH, délégation est donnée
à Mme Françoise HARDY, directrice départementale adjointe, pour valider dans
l'application informatique financière de l’Etat-CHORUS Formulaires les
transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur
l'ensemble des dossiers rattachés à la direction départementale de la cohésion
sociale (unité opérationnelle) dans les limites de la délégation consentie à M.
Serge BARTH.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BARTH et de Mme Françoise
HARDY, délégation est donnée à M. Philippe HUGUET, secrétaire général, pour
valider dans l'application informatique financière de l’Etat-CHORUS Formulaires
les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur
l'ensemble des dossiers rattachés à la direction départementale de la cohésion
sociale (unité opérationnelle) dans les limites de la délégation consentie à M.
Serge BARTH,
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2014258-0006 du 15 septembre 2014 susvisé est abrogé.
Article 6
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper le 23 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale,
rtemental Le Directe Dép
Arrêté N°2015082-0005 - 24/03/2015 Page 297 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2015072-001
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur STYNEN Wouter
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6,
R.203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en
qualité de Préfet du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2014356-0002 du 22 décembre 2014 donnant délégation de signature
à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2014357-0010 du 23 décembre 2014 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
la demande présentée par le Dr. STYNEN Wouter vétérinaire sanitaire né(e) le 05/02/1984 à
EDEGEM (Belgique) et domicilié(e) professionnellement 260, rue de la Petite Palud 29800
LANDERNERAU ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2008-2067 du 20/12/2008 portant attribution du mandat
sanitaire à Monsieur STYNEN Wouter,
CONSIDERANT que Monsieur STYNEN Wouter remplit les conditions permettant l'attribution
de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
Page 298
ARRÊTE
Arrêté N°2015072-0001 - 24/03/2015 ARTICLE 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à, Monsieur SYNEN Wouter docteur vétérinaire
administrativement domicilié à 260, rue de la Petite Palud 29800 LANDERNEAU.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12,
ARTICLE 3
Monsieur STYNEN Wouter s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur STYNEN Wouter pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
L'arrêté préfectoral n°2008-2067 du 20/12/2008 portant attribution du mandat sanitaire à
Monsieur STYNEN Wouter est abrogé.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 13 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
épartementale de la protection des populations,
par empêchement,
Arrêté N°2015072-0001 - 24/03/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2015072-0002
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur WILLEMS Luck
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions ct départements et
notamment son article 43 :
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en
qualité de Préfet du Fimistére ;
l’arrêté préfectoral n° 2014356-0002 du 22 décembre 2014 donnant délégation de signature
à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère :
l'arrêté préfectoral n°2014357-0010 du 23 décembre 2014 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
la demande présentée par le Dr. WILLEMS Luck vétérinaire sanitaire né(e) le 07/09/1968 à
LOUVAIN (Belgique) et domicilié(e) professionnellement 260, rue de la Petite Palud 29800
LANDERNERAU :
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 04-390 du 20/04/2004 portant attribution du mandat
sanitaire à M. WILLEMS Luck,
CONSIDERANT que Monsieur WILLEMS Luck remplit les conditions permettant l'attribution
de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
Page 300
ARRÊTE
Arrêté N°2015072-0002 - 24/03/2015 ARTICLE 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à, Monsieur WILLEMS Luck docteur vétérinaire
administrativement domicilié à 260, rue de la Petite Palud 29800 LANDERNEAU.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère. du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Monsieur WILLEMS Luck s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur WILLEMS Luck pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
L'arrêté préfectoral n°04-390 du 20/04/2004 portant attribution du mandat sanitaire à Monsieur
WILLEMS Luck est abrogé.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 13 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
r départementale de la protection des populations,
par empêchement, ;
Arrêté N°2015072-0002 - 24/03/2015 Page 301 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection el surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2015076-0001
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur LEMEY Rik
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en
qualité de Préfet du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2014356-0002 du 22 décembre 2014 donnant délégation de signature
à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2014357-0010 du 23 décembre 2014 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
la demande présentée par le Dr. LEMEY Rik vétérinaire sanitaire né(e) le 23/07/58 à TIELT
(Belgique) et domicilié(e) professionnellement 260, rue de la Petite Palud 29800
LANDERNERAU ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 92-0125 du 21/01/1902 à Monsieur LEMEY Rik de Monsieur LE PREFET du Finistère relatif au renouvellement d’un mandat sanitaire,
CONSIDERANT que Monsieur LEMEY Rik remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
Page 302
ARRÊTE
Arrêté N°2015076-0001 - 24/03/2015 ARTICLE 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à, Monsieur LEMEV Rik docteur vétérinaire administrativement domicilié à 260, rue de la Petite Palud 29800 LANDERNEAU.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Monsieur LEMEY Rik s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur LEMEY Rik pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
L'arrêté préfectoral n°92-0125 du 21/01/1992 de Monsieur LE PREFET du FINISTERE relatif au renouvellement d'un mandat sanitaire est abrogé.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 17 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur NS pArterentals de la protection des populations, par empêchement,
Arrêté N°2015076-0001 - 24/03/2015 Page 303 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Service Protection et Surveillance Sanitaire des
Animaux et des Végétaux
Arrêté préfectoral h? 45 076-68o
AP n°
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
VU
VU
VU
VU
Page 304
L.2212-2 et L.2215-1;
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-14, L.211-15,
L.211-16, L.211-17, L.211-18, L.214-6, L.214-7, L.214-8 ; L.214-12 ; L.214-14: L.214-
15, R.211-4 à R.211-10 et R.214-19 à R.214-34 ;
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l’élevage, la garde et la détention
des animaux ;
lParrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de dressage des chiens au
mordant et aux modalités de demande du certificat de capacité s’y rapportant ;
l’arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour
limportation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'Outre-
Mer des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L 236-1 du Code
Rural ;
la loi N° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection
des personnes contre les chiens dangereux ;
l'arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux conditions et modalités de la vaccination
antirabique des animaux domestiques ;
larrêté du ler août 2012 relatif à l’identification des carnivores domestiques et fixant les
modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores
domestiques ;
Arrêté N°2015078-0002 - 24/03/2015 VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat
de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces
domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce
certificat ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux où non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et les mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de
certains carnivores :
CONSIDERANT que les textes réglementaires actuels se suffisent à eux mêmes pour définir les
mesures utiles de police sanitaire et de protection animale, lors des rassemblements de carnivores
domestiques ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral N° 2011-1266 du 12 septembre 2011 définissant le règlement sanitaire pour
les rassemblements et les concours de carnivores domestiques est abrogé,
Article 2
e M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère,
e MM. les Sous-préfets,
e M. le Directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Quimper, le AS MARS Sois
Arrêté N°2015078-0002 - 24/03/2015 Page 305 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Délégation de signature
du directeur départemental des territoires et de la mer
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le code des transports notamment son article L. 5542-48 :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins
et leurs employeurs ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 décembre 2011 portant nomination de M. Bernard VIU en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
DECIDE
Article 1
En application des articles 1, 2 et 4 du décret n°2015-219 du 27 février 2015, relatif à la
résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, lorsqu'une demande aux fins
de conciliation préalable est formée auprès du directeur départemental des territoires et de la mer
compétent, ce dernier procède à la tentative de conciliation entre les marins, à l'exception du
capitaine, et leurs employeurs.
Le directeur départemental des territoires et de la mer peut déléguer cette compétence à des
agents qualifiés placés sous son autorité.
Article 2
En application de l'article précédent, délégation de signature est donnée à :
*__ M. Hervé THOMAS, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
* Mme Pascale GUEHENNEC, chef du pôle emploi maritime et navigation — gens de mer —
ENIM au service économie et emploi maritimes à la direction départementale des territoires
et de la mer / délégation à la mer et au littoral du Finistère,
* M. Denis SEDE, chef du pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix,
* M. Antoine HANNEDOUCHE, chef du pôle littoral et affaires maritimes de Brest,
* M. Jacques GUILLOU, chef du pôle littoral et affaires maritimes de Concarneau,
à l'effet de procéder aux tentatives de conciliation sur le ressort du département du Finistère.
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, de l'exé
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finist tion du présent arrêté
1 3 MAR 2015 Le directeu\ Hépartemental
iés et de la mer,
Bernard VIU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
2 hd du Finistère - CS 96018
Page 306 2332Déoision:-24/03/2015 Liberté + Liber» Egalité» Fraternité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l’économie agricole
Arrêté portant composition de la « formation spécialisée » de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux
groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)
Arrêté n °
ARRÊTÉ
Le Préfet de Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 323-11 et R 323-8 et suivants,
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 11,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition des commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif et notamment ses articles 3 à 14,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 portant application des dispositions de l’article 11 de la loi n°
2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements,
VU les résultats des élections à la chambre d'agriculture du 31 janvier 2013,
VU les propositions respectives de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
(FDSEA 29), des Jeunes Agriculteurs (J.A 29) en date du 10 mars 2015, de la Coordination Rurale (CR 29)
en date du 17 février 2015 et l’Union Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (UDSEA 29) en
date du 28 janvier 2015,
VU la proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en
commun (ANSGAEC) en date du 10 mars 2015,
VU la proposition de la Chambre d’Agriculture à titre de personne invitée avec voix consultative en date du
9 février 2015,
Arrêté N°2015075-0005 - 24/03/2015 Page 307 2
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2013066-0003 du 12 mars 2013 fixant la désignation des
organisations syndicales agricoles représentatives,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La «formation spécialisée » de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d’exploitation en commun
(GAEO) placée sous la présidence du préfet ou de son représentant est ainsi composée :
1° - trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), dont le
directeur ou son représentant ;
2° - trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants
agricoles membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture :
- pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles et des Jeunes
Agriculteurs:
- membre titulaire : M. Jaap ZUURBIER
Kervoirin
29270 PLOUNEVEZEL
- membre suppléant : M. Jean Yves GOURIOU
KERGONVAL
29870 LANNILIS
- pour l’Union Départementale des Exploitants Agricoles :
- membre titulaire : M. Joël COROLLEUR
Kerdusval
29830 PLOURIN PLOUDALMEZEAU
- pour la Coordination Rurale :
- membre titulaire : M. Pascal DEMEURE
Gars Ar Zaux
29190 LE CLOITRE PLEYBEN
- membre suppléant : Mme Marie Claire LE DALL
LE Heun
29860 PLABENNEC
3° - un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département du Finistère
désigné sur proposition de l’ Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation
en commun (ANSGAEO) :
- membre titulaire : M. Bruno GENTRIC
Kerhuel
29710 LANDUDEC
- membre suppléant : M. François PLOUGASTEL
Quillifigant
29260 PLOUDANIEL
Page 308 Arrêté N°2015075-0005 - 24/03/2015 4° - Personne invitée avec voix consultative sur proposition de la Chambre d'agriculture du
Finistère :
- membre titulaire : Mme Françoise RANNOU
Kerlez Vras
29510 BRIEC DE l'ODET
- membre suppléant : M. Jean Jacques DENIEL
Bot Fao
29860 PLABENNEC
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 susvisé, les membres de
la « formation spécialisée GAEC » de la CDOA sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la
date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Seuls les membres désignés aux points 1, 2 et 3 de l’article 1 ont
voix délibérative.
ARTICLE 3 :
Ladite « formation spécialisée » a son siège à la Direction départementale des territoires et de la mer,
2 Boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 QUIMPER Cédex.
Elle se réunit sur convocation du Préfet.
ARTICLE4 :
Le secrétariat de la « formation spécialisée GAEC » de la CDOA est assuré par la Direction départementale
des territoires et de la mer.
ARTICLE5 :
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 visé par le
présent arrêté, la « formation spécialisée GAEC » de la CDOA appelée à donner son avis sur les dossiers
relatifs aux GAEC peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est
de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues doivent sortir lorsque la commission
délibère et ne peuvent participer au vote.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R. 323-4 du code rural et de la pêche maritime, le
président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative, aux
délibérations de celle-ci, toutes personnes dont l'avis paraît utile, en particulier celles qui sont spécialement
informées des problèmes que posent la gestion et le fonctionnement des exploitations agricoles, notamment
pour leur expertise, les conseillers juridiques pour les dossiers qui les concernent.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 dudit décret :
- les membres de la « formation spécialisée » de la CDOA qui siègent en raison des fonctions qu'ils
occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
- un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même
assemblée délibérante ;
- les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer ;
- lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la présente commission peut donner mandat à un autre membre
mais nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Arrêté N°2015075-0005 - 24/03/2015 Page 309 ARTICLE 7 :
Conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de ce même décret :
- le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la présente commission sont
présents, y compris ceux ayant donné mandat ;
- lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé ;
- la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE8 :
Seules les personnes invitées par son président peuvent, selon leur qualité, participer aux débats de la
«formation spécialisée » de la CDOA. II est formellement interdit à un membre de la commission de
prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Les propos tenus pendant les séances de la commission sont confidentiels.
ARTICLE 9 :
L'arrêté préfectoral n° 2013092-0002 du 2 avril 2013, modifié par l'arrêté n° 2014196-0004 du 15 juillet
2014 portant composition du Comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en
commun est abrogé.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire général de la préfecture ainsi que le Directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
ne le 1 6 MARS
2015
BAT
Jean Luc VIDELAINE
Page 310 Arrêté N°2015075-0005 - 24/03/2015 Liberté + re Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission coordination
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des
fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-3474 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans
les régions et les départements ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014364-0003 du 30 décembre 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 décembre 2011 portant nomination de M. Bernard VIU en
qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014343-0012 du 9 décembre 2014 donnant délégation de signature à
Bernard VIU en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Arrêté N°201 5069-0003 - 24/03/2015 Page 311 ARRETE
Article ler
Délégation de signature est donnée à M. Henri BOURDON, directeur adjoint et à M. Hervé
THOMAS, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, pour l'ensemble des matières figurant
dans l'arrêté préfectoral susvisé 2014343-0012 du 9 décembre 2014.
Article 2
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer,
délégation de signature est donnée à M. Francis KLETZEL, inspecteur principal des affaires
maritimes, adjoint au délégué à la mer et au littoral, pour l'ensemble des missions de la délégation à
la mer et au littoral.
Article 3
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer,
délégation est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux chefs de pôle et d'unité désignés ci-
après, dans le cadre des attributions de leur service, pôle et unité et des intérims qu'ils exercent :
Délégation à la mer et au littoral
M. André ROUE- chef du service Surveillance et Inspecteur principal des affaires maritimes
Contrôle des Activités Maritimes
M. Jean-Pierre GUILLOU -— chef du Service du Ingénieur en chef des TPE
Littoral
Service Eau et Biodiversité
M. Stephan GAROT — chef du service Chef de mission de l’agriculture et de
l'environnement
M. |Yves DEPERROIS — adjoint Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
Service Economie Agricole
M. Raoul GUENODEN - chef du service Inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire
Mme |Sandra MORDELET — adjointe Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Service Aménagement
M Philippe LANDAIS — chef du service Ingénieur divisionnaire des TPE
Mme |Christine HERRY — adjointe Attachée principale d'administration
Secrétariat Général
Mme |Annick VIONNET-TICHIT — secrétaire générale | Attachée principale d'administration
Service Habitat Construction
M. |Gérard DÉNIEL - chef du service Chef de mission de l'agriculture et de
l'environnement
Service Risques et Sécurité
M. |Yves LE GUELLEC — chef du service Ingénieur en chef des TPE
M. [Jean-Marc COLIN — adjoint Ingénieur divisionnaires des TPE
Page 312 Arrêté N°201 5069-0003 - 24/03/2015 Conseil en stratégies territoriales
M. François MARTIN — conseiller Architecte-urbaniste en chef de l'Etat
Pôles d'appui territorial
Mme |Gwenaëlle AUTRET - chef du pôle Pays de Technicien supérieur en chef du développement
Morlaix par intérim durable
M. |Jacques LE GOFF - chef du pôle du pays du centre] Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
ouest Bretagne/Finistère et interim du pôle pays de| l'environnement
Brest-Iroise/Abers
M. [Marc LE MOAL - du pôle Pays de Brest/Elorn par | Technicien supérieur en chef du développement
intérim durable
M. Cyril CHAMBOREDON - chef du pôle du pays de| Ingénieur divisionnaire des TPE
Cornouaille ouest et du pôle du pays de
Cornouaille sud
Pôles et Unités Affaires Maritimes
M. Antoine HANNEDOUCHE - chef du pôle Affaires) Administrateur des affaires maritimes de 2ème
Maritimes de Brest classe
M. Denis SEDE -— chef de l'unité Affaires Maritimes de| Technicien supérieur en chef du développement
Morlaix durable
M. [Jacques GUILLOU -— chef de l'unité Affaires) Technicien supérieur en chef du développement
Maritimes de Concarneau et chef de pôle des| durable
affaires maritimes du Guilvinec par interim
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3, délégation est donnée aux agents
ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'ils exercent et dans la limite de la délégation
donnée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
Délégation à la mer et au littoral / pôles et unités affaires maritimes
M Jean-Marc LE GRAND Ingénieur divisionnaire des TPE
Mme |Pascale GUEHENNEC Inspectrice principale des affaires maritimes
Mme |Nathalie QUILLIVERE Inspectrice des affaires maritimes
Mme |Zaïg LE PAPE Ingénieur des TPE
Mme |Valérie SORET Attachée principale d'administration
M. Hervé DANTEC Technicien supérieur en chef du développement durable-
affaires maritimes
M. |Jean-François RICHARD Technicien supérieur en chef du développement durable-
affaires maritimes
M. |Jean-Pierre FEREC Technicien supérieur en chef du développement durable-
affaires maritimes
M. |Bruno LASSUS Capitaine de port
M. [Philippe LE JANNOU Officier de port adjoint
M. Eric ROELLINGER Capitaine de port
M. Marc SERVAIN Officier de port adjoint
M. |Alexandre GUYOT Capitaine de port
Service Eau et Biodiversité
M. |Daniel SEZNEC Ingénieur divisionnaire des TPE
Mme |Anne Marie L'AOUR Ingénieur des TPE
M. |Jean-Marc LINDER Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Arrêté N°201 5069-0003 - 24/03/2015 Page 313 Mme |Anne-Laure LE GOFF Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Service Economie Agricole
M. [Fabien POIRIER Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
M Hervé LEFAIX Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Service aménagement
M. {Luc SALOMON Attaché d'administration
M. Jean-Baptiste GOBERT Ingénieur des TPE
M. |Joël RIOU Technicien supérieur en chef du développement durable
Secrétariat Général
Mme |Jocelyne KERFERS Technicien supérieur en chef du développement durable
Mme Mathilde LEBRET Secrétaire d’administration et de contrôle de classe
exceptionnelle du développement durable
M. |Joël LAURENT Secrétaire d’administration et de contrôle de classe
exceptionnelle du développement durable
Mme [Marie-Hélène LE BARS Secrétaire d’administration et de contrôle de classe
exceptionnelle du développement durable
Service Habitat Construction
M. Philippe ABRAHAM Ingénieur des TPE
M. Pierre LE LOCH Technicien supérieur en chef du développement durable
M. Jean Christophe MARTINETTI Technicien supérieur en chef du développement durable
M. Mickael JOINTRE Technicien supérieur en chef du développement durable
Service Risques et Sécurité
Mme |Katell BOTREL-LUGUERN Attachée d'administration
M. Didier BLAISE Ingénieur des TPE
Mme |Christine LECONTE Déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière
Mme [Sophie LE GALL Inspectrice du permis de conduire
M. Jean-François PERTUET Secrétaire administratif de classe supérieure
Unité géomatique
M. [Alain FELER Attaché d'administration
| Pôles d'appui territorial
Mme Nathalie ROYER - adjointe au chef | Secrétaire d’administration et de contrôle de classe
du pôle Pays de Brest/Iroise-Abers | exceptionnelle du développement durable
Mme |Nelly THEVENY - adjoint au chef | Secrétaire d'administration et de contrôle de classe
du pôle Pays de Morlaix exceptionnelle du développement durable
M. |Claude SINOU- adjoint au chef du | Technicien supérieur en chef du développement durable
pôle Pays de Cornouaille Ouest
M. |Olivier GOSSUIN - adjoint au chef | Technicien supérieur en chef du développement durable
du pôle Pays de Cornouaille Sud
Mme |Christelle LE GUILLOU - adjointe | Secrétaire d’administration et de contrôle de classe
au chef du pôle Pays du Centre exceptionnelle du développement durable
Ouest Bretagne/Finistère
Pôles et unités des affaires maritimes
Mme |Marie-Flore FOUILLET Technicien supérieur en chef du développement durable-
affaires maritimes
M. |Yves COENT Technicien supérieur en chef du développement durable-
affaires maritimes
Page 314 Arrêté N°201 5069-0003 - 24/03/2015 Article 5
Est abrogé l'arrêté n° 2015-034-0002 du 3 février 2015 donnant délégation de signature en matière
d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale
des territoires et de la mer.
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Quimper le 1 Q MARS 2015
Pour le préfet et par délégation
s territoires et de la mer
(
le directeur départemental
Bernard VIU
Arrêté N°201 5069-0003 - 24/03/2015 Page 315 EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Pôle police de l'eau
ARRETE préfectoral
autorisant les travaux de déplacement de l’installation de pompage d’eau de mer d'Océanopolis par
Brest Métropole
Commune de Brest
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
AP n° du 2015
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et l'article L.511-1 ;
les articles R.214-6 à R.214-56 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration
prévues par l’article L.214-3 du Code de l’Environnement ;
l'article R.214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises
à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 et relevant des
rubriques 4.1.2.0 et 4.1.3.0;
l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 4.1.2.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 par le préfet de la région Centre, coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne ;
l'arrêté préfectoral du 15 juin 2010 portant approbation du SAGE du bassin versant de
l'Elorn ;
la demande d'autorisation complète présentée par M. le président de Brest Métropole le
30 avril 2014 et l’additif déposé le 22 septembre 2014;
La délibération n° C 2014-09-11 du Conseil Communautaire de Brest en sa séance du
18 septembre 2014, autorisant son président à ouvrir et organiser une enquête publique au
titre de l’article L 214-4 du Code de l’Environnement et de l’article R 2124-7 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
l'arrêté n° A2014-09-0212 du Président de Brest Métropole (Communauté urbaine de Brest)
en date du 19 septembre 2014 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique et en
définissant les modalités ;
La déclaration de projet justifiant de l’intérêt général de l’opération projetée prise par Brest
Métropole le 30 janvier 2015 ;
l'avis de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 12 juin 2014 ;
www.finistere.gouv.fr / projet d'arrêté
Page 316 Arrêté N°2015072-0008 - 24/03/2015 l’avis de la commission Locale de l’eau du SAGE de l’Elorn en date du 30 septembre 2014 ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 novembre 2014 ;
le rapport présenté au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques et l'avis favorable émis lors de la séance du 19 février 2015 ;
é
ééé
L'absence d’observations émises sur le projet d'arrêté préfectoral par M. le Président du
Brest Métropole;
CONSIDERANT l'existence au Moulin Blanc (Brest) d’un complexe d’attraction dédié à la flore
et à la faune marine dénommé « Océanopolis » ;
CONSIDERANT la nécessité pour cet établissement de pouvoir disposer de façon pérenne d’une
eau de qualité pour alimenter les divers bassins existants ;
CONSIDERANT le projet régional d’extension du port de Brest pouvant affecter la qualité des
eaux aux abords du point de prélèvement actuel et perturber le fonctionnement de l’établissement
Océanopolis ;
CONSIDERANT la nécessité d’anticiper les travaux portuaires en déplaçant la station de pompage
sur le versant sud du chenal sous marin de l’Elorn afin d’assurer une continuité dans
lapprovisionnement d’une eau de mer répondant aux exigences de fonctionnement des bassins du
parc d’attractions marines ;
CONSIDERANT les mesures d’évitement et de réduction des impacts sur le milieu marin des
travaux proposées par le Maître d’Ouvrage ;
CONSIDERANT la nécessité de proposer un protocole de mesure de suivi de la turbidité de
l'opération au regard de l’évaluation d’un état initial du milieu ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Titre I: Conditions d’usage et autorisation de travaux
Article 1- Objet de l'autorisation
M. le Président de Brest Métropole, dénommé ci-après “le bénéficiaire” est autorisé à réaliser les
travaux de déplacement de l'installation de pompage d’eau de mer d’Océanopolis située en rade de
Brest.
La présente autorisation est octroyée au titre de la nomenclature des opérations visées par l'article
R 214-1 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes :
Rubrique Régime
4.1.2.0 : travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages Autorisation
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence
directe sur ce milieu Coût : 2 970 000 €
1°) d’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 Euros
4,1.3.0 :Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin : Déclaration
3° — Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au
niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y Volume : 1 500 m3
figurent et dont le volume est supérieur à 500 m3 dans une zone
située à moins de 1 km d’une zone conchylicole ou de cultures
marines, mais inférieur à 500000 m3
www.finistere.gauv.fr 2
Arrêté N°2015072-0008 - 24/03/2015 Page 317 Les travaux sont effectués conformément aux indications du dossier déposé, sous réserve des
prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par
ailleurs.
Article 2 — Consistance des travaux
Les travaux conduisent à la création d’une nouvelle table de pompage qui est implantée sur la rive
Sud du chenal de l’Elomn à une profondeur de -5 CM pour permettre un pompage à -4 CM. La
capacité de la station de pompage est composée de 2 pompes crépinées de 240 m3/h chacune
complétée par un mât portant une plateforme permettant l’implantation des armoires électriques et
équipé d’un signal lumineux.
La table est fixée au sol par 4 pieux forés.
Coordonnées du point de prélèvement en Lambert 93 (mètres) :
X : 149471 Y : 6834307
Les travaux concernant la mise en place système de transfert d’eau de mer consiste en :
* la pose de 3 conduites en PEHD 130/160 sur 580 ml avec raccordement sur les 3 conduites
PEHD 130/160 existantes.
* la pose de 3 conduites en PEHD 90/110 sur 580 ml avec raccordement sur les 3 conduites
PEHD 90/DE existantes.
* la pose de câbles électriques sur 1 340 mètres afin de relier la table aux alimentations
électriques terrestres existantes.
La dimension de la souille nécessaire à la pose des conduites et du premier tronçon câblé est de
2 mètres de large pour 1 mètre de profondeur.
La dimension de la souille de 760 mètres nécessaire au raccordement final des câbles est de
0,80 mètre de large pour 0,5 mètre de profondeur.
A l'issue de la mise en fonctionnement de cette nouvelle station de pompage, les anciennes
installations sont déconstruites et le site est remis en état.
Article 3 — Conditions d'exécution des travaux
3-1 Technique et volume :
Les travaux de création de souille sont réalisés par pelle mécanique sur ponton. Les matériaux
extraits sont redisposés au droit des tranchées et réutilisés pour le remblaiement de celles-ci.
Le volumes des matériaux extraits est de l’ordre de 60 m3/jour.
3-2 Période de réalisation :
Les travaux d’ensouillage sont réalisés dans une température d’eau de mer inférieure à 14°,
température défavorable au développement des kystes de microalgues Alexandrium Minutum
éventuellement présents sur le tracé des travaux. La période retenue pour l'opération est
l’automne/hiver 2015.
Le planning prévisionnel des travaux est fourni 15 jours avant le démarrage du chantier au service
chargé de la police de l’eau. Il en est de même à chaque modification notable de ce planning,
wuwifinistere.qauv:fr 3
Page 318 Arrêté N°2015072-0008 - 24/03/2015 3-3 Mise en place du chantier:
15 jours au moins avant le début du chantier, le bénéficiaire fait parvenir au service en charge de la
police de l’eau les plans d’installation des dispositifs mis en place concernant le stockage des
matériaux et moyens nécessaires à la réalisation du chantier.
Le déroulement des travaux ne doit pas entraîner de dégradation des milieux aquatiques et terrestres
situés à proximité des zones de chantier et des voies d'accès aux engins.
Les travaux sont conduits en respectant les règles de sécurités suivantes :
* les engins de chantier sont stationnés sur une aire confinée ;
* en cas de pollution accidentelle, il appartient au bénéficiaire de mettre en place toute
solution alternative permettant le respect des prescriptions énoncées dans le dossier déposé.
* Les engins mécaniques maritimes sont maintenus en bon état de fonctionnement et
régulièrement entretenus. Ils répondent aux normes en vigueur et sont contrôlés
régulièrement.
* les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins ainsi que
le stockage des matériaux sont effectuées à l'intérieur d'espaces réservés à cet effet. Ces
espaces sont aménagés et exploités de façon à ne pas générer de pollution du milieu marin.
* la gestion des matériaux de déblais est assurée de manière à ne pas engendrer de stockages
sur des milieux naturels ou des zones non sécurisées.
Le bénéficiaire s'assure que l’ensemble des déchets produits pendant la phase chantier est traité
conformément à la législation en vigueur.
Il met notamment à la disposition des intervenants des lots de bennes nécessaires au tri de ces
déchets.
3-4 Registre de suivi de chantier:
Un registre de suivi de chantier est établi par l'entreprise chargée des travaux et indique:
+ __ l'état d'avancement du chantier,
* les incidents éventuels et les mesures prises pour remédier à ces incidents.
*__ pour chaque journée de travail, les conditions météorologiques sur le site (pluviométrie,
vent, température de l’air), la température de l’eau de mer, les conditions d’agitation du plan
d’eau, les coefficients de marée et les heures de basses mer et de pleines mer,
“tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier
Ce registre est tenu sur le chantier en permanence à la disposition du service chargé de la police de
l'eau.
3-5 Bilan de fin de travaux:
En fin de travaux le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau dans un délai d'un
mois, le bilan de fin de travaux qui contient notamment :
* le déroulement des travaux comportant les dates de début et de fin de travaux,
* une synthèse du chantier comportant les observations, les incidents, les pollutions
accidentelles, les mesures prises pour y remédier, les éventuelles modifications mineures
apportées à l'avant projet ainsi que les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les
mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
3-6 Phasage des travaux:
Les travaux sont prévus sur 7 mois.
wwwifinistére.gouv.fr 4
Arrêté N°2015072-0008 - 24/03/2015 Page 319 Article 4 - Mesure de suivi
Au plus tard 1 mois avant le début des travaux, le bénéficiaire propose à la validation du service
police de l’eau un protocole de suivi de la turbidité du milieu pendant la phase travaux.
Ce protocole, basé sur un état initial acquis sur ce paramètre par une bouée de type Smatch à
mesure en temps réel et identifiée El dans le système mis en place par la région dans le cadre de
son projet, définit le seuil et la nature des réactions au regard des éventuelles perturbations
constatées dans le milieu marin par la remise en suspension des sédiments.
Parallèlement à ce protocole, un plan de localisation de cette bouée avec ses coordonnées est fourni
ainsi que la courbe de corrélation NTU/MES.
Titre II - Dispositions générales
Article 5 — Accès aux ouvrages
Durant et après les travaux, le bénéficiaire est tenu de laisser les agents chargés de la police de l'eau
accéder aux chantiers pour leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification et
d'expérience utile à la constatation de l'exécution du présent arrêté.
Le bénéficiaire met à disposition du service en charge de la police de l'eau les moyens nécessaires
permettant d'accéder aux secteurs de travaux.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés ou programmés sont à la charge du
bénéficiaire.
Article 6— Durée de l'autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de 2 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté sauf en cas de retrait tel que prévu aux articles 7 et 8.
Article 7 - Modification de l'autorisation
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation
conformément à l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du comité départemental
des risques sanitaires et technologiques.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour
les éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, le Préfet invite les titulaires
de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 — Caractère de l'autorisation
Faute pour le titulaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles précédents dans le
délai fixé, l'administration pourra prononcer le retrait ou la suspension de la présente autorisation et
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage
provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l'environnement.
wwwinisters.gauvfr 5
Page 320 Arrêté N°2015072-0008 - 24/03/2015 Il en sera de même dans le cas ou, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 9 — Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et les installations et de nature à porter atteinte à
la conservation et la qualité des eaux doit être déclaré, dans les meilleurs délais, au préfet et aux
maires intéressés.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l'origine de l'incident ou de
l'accident, doit prendre, ou faire prendre, toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de
danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Article 10— Autres réglementations
La présente autorisation est délivrée au sens des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
lPenvironnement et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Le bénéficiaire est tenu de se conformer à toutes les
lois et à tous les règlements existants ou à intervenir concernant l'hygiène, la police, le mode de
distribution et le partage des eaux.
Article 12 — Sanctions
En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions
prévues par les dispositions des articles L.216-1 et suivants du Code de l'Environnement.
Article 13 — Délais et voies de recours
Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de
deux mois à compter de la date de notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours
contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l’objet, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes, dans un délai de un an à compter de la publication ou de
l'affichage dudit arrêté, le délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six
mois suivant la mise en service des ouvrages et installations.
Les tiers installés postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté devant la juridiction administrative.
wwwfinistere.gouvitr 6
Arrêté N°2015072-0008 - 24/03/2015 Page 321 Article 14 — Publication
Conformément à l'article R.214-19 du Code de l'environnement, le présent est publié selon les
formes suivantes :
> L'arrêté d'autorisation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
> L'arrêté est affiché pendant un mois au moins en mairie de Brest.
> Le dossier est mis à la disposition du public à la préfecture du Finistère et en mairie de Brest
pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
> Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet du Finistère et aux
frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le Finistère : il
indique les lieux où le dossier peut être consulté.
> Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État
dans le Finistère, pendant une durée minimale de 1 an.
Article 15 — Exécution
* M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère,
+ M. le sous-préfet de Brest,
* M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
* M. le président de Brest Métropole,
+ M. le maire de Brest,
sont chargés — chacun en ce qui le concerne — de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
A Quimper, le 1 3 MARS 2015
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général
\ Eric Etienne
ET
Destinataires :
- M. le préfet du Finistère - Direction de l'animation des politiques publique,
- M. le sous-préfet de Brest,
- M. le président de Brest Métropole,
- M. le maire de Brest,
- DDTM 29 - SEB/PPE.
wwwfinistere.gouvfr 7
Page 322 Arrêté N°2015072-0008 - 24/03/2015 Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l’Eau
Arrêté d'autorisation de pêches exceptionnelles de poissons dans l’Ellez
pour en permettre le dénombrement,
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de
l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
Vu La décision n°2011-DC-0240 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 1“ septembre 2011,
Vu la demande présentée le 05 février 2015 par le bureau d’étude Aquascop,
Vu l’accord tacite du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu
aquatique du Finistère du 16/02/2015,
Considérant l'intérêt d'effectuer un suivi piscicole de l’Ellez dans le cadre de la surveillance
biologique des eaux de surfaces à proximité de l’installation nucléaire n°162 de Brennilis,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
Aquascop Technopôle d’Angers- 1 avenue du Bois l’Abbé 49070 BEAUCOUZE missionné par
EDF dans le cadre du suivi hydroécologique du site des Monts d’Arrée.
Article 2 : Objet :
Capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques pour la réalisation d’inventaires
piscicoles sur les stations suivantes :
*_l’Ellez au lieu-dit Moulin de Kerstrat à Loqueffret
+ _l’Ellez au lieu-dit Kermarc à Loqueffret
Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
Alain BERLY (chef de projet) |Jean-Benoît HANSMANN [Corinne BIDAULT Mathieu SAGET
Yannick GELINEAU Julie MIGAUD Carole BOUZIDI Pierre FISSON
Alexandre DUPIN Caroline DUPONT Joanna MARTINET Christophe MARCHAND
Alan CARO Grégoire URBAN Guillaume GALLAIS |Kelian LAGREVE
Romain SAVASTANO
Arrêté N°2015075-0004 - 24/03/2015 Page 323 Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable du 1° au 30 juin 2015.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l’article R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Article 7 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Mulette perlière :
Des stations de mulettes perlières sont localisées à l’aval immédiat des emplacements prévus pour
la réalisation des pêches exceptionnelles objet du présent arrêté.
Toutes précautions devront être prises pour ne pas impacter la population de mulette, notamment
concernant le risque lié aux matières en suspension.
Article 9 : Déclaration préalable
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d’en informer:
* le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
* le service départemental de l'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr)
Article 10 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service
départemental de l'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin
29150 CHATEAULIN).
*__ Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
* S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission
du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière
opération.
Article 11 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Page 324 Arrêté N°2015075-0004 - 24/03/2015 Article 13 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 14 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'écologie, du développement durable et de l’énergie.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
+ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 15 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents
commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le AGi53|diS"
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM ét par subdélégation
Le chef du ice fau et biodiversité,
t
Arrêté N°2015075-0004 - 24/03/2015 Page 325 Liberté « Liberté Égalie » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté d'autorisation de pêches exceptionnelles de poissons dans l’Ellez
pour en permettre le dénombrement.
AP n°
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de
l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
Vu La décision n°2011-DC-0240 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 1° septembre 2011,
Vu la demande présentée le 05 février 2015 par le bureau d'étude Aquascop,
Vu l'accord tacite du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu
aquatique du Finistère du 16/02/2015,
Vu l'arrêté préfectoral 2015075-0004 du 16 mars 2015,
Considérant l’intérêt d'effectuer un suivi piscicole de l’Ellez dans le cadre de la surveillance
biologique des eaux de surfaces à proximité de l'installation nucléaire n°162 de Brennilis,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Objet :
Capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques pour la réalisation d’inventaires
piscicoles sur les stations suivantes :
+ _l’Ellez au lieu-dit Moulin de Kerstrat à Loqueffret
+ _l’Ellez au lieu-dit Kermarc à Loqueffret
Article 2 : Bénéficiaire :
Aquascop Technopôle d’Angers- 1 avenue du Bois l’Abbé 49070 BEAUCOUZE missionné par
EDF dans le cadre du suivi hydroécologique du site des Monts d’Arrée.
Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
Alain BERLY (chef de projet) |Jean-Benoît HANSMANN |Corinne BIDAULT Mathieu SAGET
Yannick GELINEAU Julie MIGAUD Carole BOUZIDI Pierre FISSON
Alexandre DUPIN Caroline DUPONT Joanna MARTINET |Christophe MARCHAND
Alan CARO Grégoire URBAN Guillaume GALLAIS |Kelian LAGREVE
Romain SAVASTANO
Page 326 Arrêté N°2015082-0001 - 24/03/2015 Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable du 1° juin au 31 octobre 2015.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l’article R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits. |
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation. |
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Article 7 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Mulette perlière :
Des stations de mulettes perlières sont localisées à l’aval immédiat des emplacements prévus pour
la réalisation des pêches exceptionnelles objet du présent arrêté.
Toutes précautions devront être prises pour ne pas impacter la population de mulette, notamment
concernant le risque lié aux matières en suspension.
Article 9 : Déclaration préalable
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d’en informer:
* le préfet du Finistère (ddtm-seb(@finistere.gouv.fr),
* le service départemental de l'ONEMA (sd29@onema.ff et eric.michelot@onema.fr)
Article 10 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service
départemental de l'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin
29150 CHATEAULIN).
* Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
* S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission
du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière
opération.
Article 11 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Arrêté N°2015082-0001 - 24/03/2015 Page 327 Article 13 : Annulation
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2015075-0004 du 16 mars 2015.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R421-1 du code de justice administrative) :
+ Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'écologie, du développement durable et de l’énergie.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
+ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 16 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents
commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Quimper, le 9 à b3ILS
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du séryice/eau et biodiversité,
OT
Page 328 Arrêté N°2015082-0001 - 24/03/2015 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, ?
DE URREN( 2 DE A nn Liberté + Égalité « Fraternité
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant modification d'agrément
d’un organisme de services à la personne
AS DOMICILE
n° SAP777 574 567
Le Préfet du Finistère,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code
du travail,
VU la fusion absorption de l’association ADMR de Carantec, de l’ADS de Saint Pol de Léon,
par AS Domicile à compter du 1° janvier 2015,
VU la demande adressée par le président de AS Domicile en date du 17 février 2015,
Arrête :
Article 1 :
L'article 2 de l’arrêté du 28 février 2012 est ainsi modifié. L’agrément couvre les activités
complémentaires suivantes :
- garde et accompagnementdes enfants — 3 ans,
- aide et accompagnement des familles fragilisées,
- interprète en langue des signes.
L’agrément concerne le territoire d’intervention de Morlaix communauté et les comunes de l’ile
de Batz, Mespaul, Plouénan, Plougoulm, Roscoff, Saint Pol de Léon, Santec, Sibiril.
Arrêté N°2015069-0006 - 24/03/2015 Page 329 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne sont chargés, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
Fait à Quimper, le 10 mars 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du
Finistère,
Le Responsable du Pôle Mutations
Economiques
BILLON
Page 330 Arrêté N°2015069-0006 - 24/03/2015 DIRECTION REGIONALE si
DES ENTREPRISES, Z,
DE LA CONCURRENCE, Liberté + Égalité + Fraternité
DELA CONSOMMATION, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU FINISTERE
PREFET DU FINISTERE
RETRAIT D'ENREGISTREMENT D’UNE DECLARATION
D’UNE ENTREPRISE DE SERVICES A LA PERSONNE
Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services (article L 7232-1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du Travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2013 du Préfet du Finistère portant délégation de signature
à Madame la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ;
VU l’arrêté du 2 septembre 2014 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le
Directeur de l’ Unité Territoriale du Finistère de la Direccte ;
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de
l’entreprise individuelle de Monsieur MALALEL Ivan dont le siège social est situé 1330 route
de la Pointe 29910 TREGUNC sous le n° SAP501 217 111, à compter du 8 janvier 2014.
DECIDE :
Article 1
L'enregistrement de la déclaration de l’entreprise MALALEL Ivan est retiré, conformément à
l’article R 7232-22 du code du travail, au motif que les états mensuels du troisième trimestre
2014 n’ont pas été produits par l’entreprise malgré les demandes répétées, adressés par l'Unité
Territoriale du Finistère de la DIRECCTE.
Arrêté N°2015072-0007 - 24/03/2015 Page 331 Article 2
En application de l’article R.7232-23 du code du travail, «la décision de retrait de l'enregistrement et du bénéficiaire des dispositions des articles L 7232-2 du code du travail et de l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement. La personne morale ou l’entrepreneur individuel en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle ».
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 13 mars 2015
P/Le Directeur de l’unité territoriale du
Finistère,
Le Responsable du Pôle Mutations
Economiques,
Page 332 Arrêté N°2015072-0007 - 24/03/2015 Direction Régionale
el nee x L | de la Concurrence, 2 de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP388119018
N° SIRET: 38811901800025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 11 mars 2015 par Monsieur LE MOAL Yves
en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme LE MOAL Yves dont le siège social est
situé Kersabelliet 29190 BRASPARTS et enregistré sous le N° SAP388119018 pour les
activités suivantes :
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 24/03/2015 Page 333 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 11 mars 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Responsable du Pôle Mutations Economiques,
Alb£rt BILLON
Page 334 Autre - 24/03/2015 Direction Régionale
des Entreprises,
BE | de la Concurrence, 24 de la Consommation,
Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809708381
N° SIRET : 80970838100011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE- unité territoriale du Finistère le 11 mars 2015 par Monsieur ROHOU Philippe
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme EURL ROHOU Jardins dont le siège social
est situé 14 allée des Cormorans 29720 PLONEOUR LANVERN et enregistré sous le
N° SAP809708381 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 24/03/2015 Page 335 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 11 mars 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
Page 336 Autre - 24/03/2015 Direction Régionale
&l rue EX È de la Concurrence, 24 de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810005561
N° SIRET : 81000556100016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité territoriale du Finistère le 12 mars 2015 par Monsieur LE GALL
Gwenaël en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme LE GALL Gwenaël dont le siège social
est situé 3 B route de Mouster Coat 29170 ST EVARZEC et enregistré sous le
N° SAP810005561 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 24/03/2015 Page 337 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 12 mars 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BÎLLO
Page 338 Autre - 24/03/2015 Direction Régionale
ee à Le | de la Concurrence, Le de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à lapersonne
enregistré sous le N° SAP809802085
N° SIRET : 80980208500013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.723 1-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité territoriale du Finistère le 12 mars 2015 par Monsieur MAO Mikaël en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme MAO Mikaël dont le siège
social est situé 1 Rue Cuvier 29200
BREST et enregistré sous le N° SAP809802085 pour
les activités suivantes :
*__ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 24/03/2015 Page 339 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 12 mars 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Responsable ôle Mutations Economiques,
/
Albert BEE
Page 340 Autre - 24/03/2015 Direction Régionale
des Entreprises,
Ex = de la Concurrence, y
de la Consommation, Liber : Égalit » Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne PREFECTURE DU FINISTERE unité territoriale du Finistère
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810005561
N° SIRET: 79242841900024
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 13 mars 2015 par Monsieur BOURHIS
Richard en qualité de chef d'entreprise, pour l’entreprise JARDIN’SERVICES
PAYSAGES dont le siège social est situé 3 Impasse des Frères Lumière 29600 Saint-
Martin-Des-Champs et enregistré sous le N° SAP792428419 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément.
Autre - 24/03/2015 Page 341 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Quimper, le 13 mars 2015
P/ Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Respon du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
Page 342 Autre - 24/03/2015 Direction Régionale
des Entreprises, EX de
la Concurrence,
,
de la Consommation, Liberté » Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519302020
N° SIRET : 51930202000010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité territoriale du Finistère le 17 mars 2015 par Monsieur Marc LE CORNEC en qualité
de Gérant, pour l'organisme KRISTAL SERVICES dont le siège
social est situé 10 Rue des Ajoncs 29700 PLUGUFFAN et enregistré sous le N°
SAP519302020 pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant +3 ans à domicile
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 24/03/2015 Page 343 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 17 mars 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Respo le du Pôle Mutations Economiques,
Albeft BILLON
Page 344 Autre - 24/03/2015 Direction Régionale
des Entreprises, | $ à de la Concurrence,
2,
de la Consommation, Liberté » Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810266221
N° SIRET : 81026622100011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE- unité territoriale du Finistère le 19 mars 2015 par Monsieur BOURSON Loïc
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BOURSON Loïc dont le siège social est
situé 9, Rue de Poull Ar Horred 29200 BREST et enregistré sous le N° SAP810266221 pour
les activités suivantes :
*__ Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 24/03/2015 Page 345 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 19 mars 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Responsable du Pôle Mutations Economiques
Page 346 Autre - 24/03/2015 Direction Régionale
See La de la Concurrence, de laConsommation, Liberté » Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU
FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803787043
N° SIRET : 80378704300014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services
à la personne a été déposée auprès de
la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le
20 mars 2015 par Mademoiselle MEVEL Lolika en
qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme
MEVEL Lolika dont le siège social est situé 1
allée Auguste Dupouy 29280 PLOUZANE
et enregistré sous le N° SAP803787043 pour
les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde animaux (personnes dépendantes)
Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une Comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Autre - 24/03/2015 Page 347 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 20 mars 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Resp: le du Pôle Mutations Economiques,
Albért BILLON
Page 348 Autre - 24/03/2015 Direction Régionale
del pu EX | de la Concurrence, 72 de la Consommation, Liberté + Égalité « Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809883531
N° SIRET : 80988353100018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 2 mars 2015 par Monsieur PENVEN Damien
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme PENVEN Damien dont le siège social est
situé 14 Rue de Plogastel 29120 TREMEOC et enregistré sous le N° SAP809883531 pour les
activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 24/03/2015 Page 349 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 2 mars 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BELLON
Page 350 Autre - 24/03/2015 THIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à la
Société EIFFAGE ENERGIE
ZI de Keriven
29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS
AP n° du
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail
relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande reçue en date du 23 janvier 2015, présentée par la Direction de la
Société EIFFAGE INDUSTRIE, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos
dominical pour lemploi, le dimanche 29 mars 2015, de salariés affectés à des travaux
de transfert de câbles électriques basse tension dans les locaux de la société Even à
Ploudaniel;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues
à l’article R.3132-16 du code du travail :
VU l'avis du Comité d’entreprise en date du 28 janvier 2015 ;
CONSIDERANT les contraintes techniques et de sécurité nécessitant une intervention
dans l’entreprise en dehors des horaires de toute activité de l’entreprise ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : L’entreprise est autorisée à faire travailler les techniciens volontaires le
dimanche 29 mars 2015 au sein de l’entrepôt Even à Ploudaniel :
- page 1 -
Arrêté N°2015082-0002 - 24/03/2015 Page 352
Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés,
une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée de travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur ;
Article_3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à
l'article R.3135-2 du code du travail :
Article 4 : M. le Directeur de l'Unité Territoriale,
M. l'Inspecteur du Travail,
M. le Maire de Ploudaniel,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Quimper, le 23 mars 2015
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Direccte Bretagne,
Par subdélégatiowflu Directeur de l'Unité
Territoriale du Finj
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des
recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la
Solidarité, DGT — Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën —
75902 PARIS Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte -
35000 RENNES.
- page 2-
Arrêté N°2015082-0002 - 24/03/2015 Liberte » Egalité + Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à la
Société CHALON MEGARD
6 Rue des Narcisses
01460 MONTREAL LA CLUSE
AP n° du
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail
relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande reçue en date du 27 février 2015, présentée par Michel Blanquinque,
Directeur administratif de la Société CHALON MEGARD, tendant à obtenir une
dérogation à la règle du repos dominical pour l’emploi, le dimanche 29 mars 2015, de
salariés affectés à l’installation et aux essais d’une ligne de fabrication de fromages
dans les locaux de la société Even Lait Industrie à Ploudaniel;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues
à l’article K.3132-16 du code du travail ;
VU l'avis du Comité d’entreprise en date du 12 février 2015 ;
CONSIDERANT les contraintes techniques et de sécurité nécessitant une intervention
dans l’entreprise hors horaires de production ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : L’entreprise est autorisée à faire travailler les techniciens monteurs et les
techniciens/cadres automatismes volontaires le dimanche 29 mars 2015 au sein de la
société Even Lait Industrie à Ploudaniel ;
- page 1 -
Arrêté N°2015082-0003 - 24/03/2015 Page 353 Page 354
Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés,
une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée de travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur ;
Article_3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à
l'article R.3135-2 du code du travail :
Article 4 : M. le Directeur de l'Unité Territoriale,
M. l'Inspecteur du Travail,
M. le Maire de Ploudaniel,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Quimper, le 23 mars 2015
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Direccte Bretagne,
Par subdélégationfdu Directeur de l'Unité
Territoriale du ÿ
L’ Inspecteur
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des
recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la
Solidarité, DGT — Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën —
75902 PARIS Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte —
35000 RENNES.
- page 2 -
Arrêté N°2015082-0003 - 24/03/2015 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
prorogeant l’arrêté préfectoral n° 2010-0890 du 30 juin 2010 déclarant d’utilité publique
- le prélèvement des eaux des captages de Coat Mocun et de Saint Guinec et leur utilisation
pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la population de Huelgoat,
- l'établissement des périmètres de protection desdits captages situés sur la commune de
Huelgoat
AP n° 2015 ...
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article 11-5,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, L.1321-3, L.1321-7,
R.1321-1 et suivants,
VU le Code de l’urbanisme,
VU le Code de l’environnement,
VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d’utilité publique
instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine et modifiant le Code de la santé publique (dispositions
réglementaires),
VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des
périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation
humaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0890 du 30 juin 2010 portant déclaration d’utilité
publique, au profit de la commune de Huelgoat, du prélèvement des eaux des captages
de Coat Mocun et de Saint Guinec et leur utilisation pour l’alimentation en eau
destinée à la consommation humaine et l’institution des périmètres de protection des
captages Coat Mocun et Saint Guinec sur les communes de Huelgoat et de la Feuillée,
VU le courrier de monsieur le maire de Huelgoat en date du 19 février 2015,
Arrêté N°2015070-0001 - 24/03/2015 Page 355 CONSIDERANT :que l’étude de suivi de la productivité prescrite dans l’arrêté préfectoral
n°2010-0890 du 30 juin 2010 n’a pas été menée à bien et que cette étude doit être menée sur une
année hydrologique, du 1” octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1,
CONSIDERANT que deux parcelles du périmètre de protection immédiate restent à acquérir,
que les indemnités pour les parcelles impactées par les servitudes dans les périmètres de
protection rapprochée A+ et À n’ont pas été réglées aux propriétaires et exploitants et que le
délai du 30 juin 2015 ne suffira pas pour terminer la procédure,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1
Autorisation de prélèvement :
L'autorisation de prélèvement des eaux des captages de Coat- Mocun et Saint-Guinec est
prolongée jusqu’au 31 décembre 2016.
Suivi de productivité :
L'étude de suivi de la productivité de ces captages devra être réalisée du 1” octobre 2015 au 30
septembre 2016 et transmise au pôle police de l’eau de la direction des territoires et de la mer du
Finistère avant le 30 novembre 2016.
Article 2
Un délai de 18 mois est accordé au maire de Huelgoat, à dater du 1 juillet 2015, pour mettre en
place la totalité des prescriptions de l’arrêté 2010-0890 du 30 juin 2010 portant déclaration
d’utilité publique des ressources de Coat Mocun et de Saint Guinec.
Page 356 Arrêté N°2015070-0001 - 24/03/2015 Article 3
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010-0890 du 30 juin 2010 demeurent inchangées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de l’agence régionale de santé, ie
direction départemental des territoires et de la mer, le maire de Huelgoat, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée pour information au :
sous préfet de Chateaulin,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
directeur départemental de la protection des populations,
président de la chambre d’agriculture,
président du conseil général,
maire de la Feuillée.
Fait à Quimper, le î 4 MARS 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Eric ETIENNE- :
Arrêté N°2015070-0001 - 24/03/2015 Page 357 È
EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence Régionale de Santé de Bretagne
Direction territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
portant nomination des médecins habilités à expertiser les étrangers
sollicitant un titre de séjour pour raison de santé
AP n° du
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les
articles L. 313-11-119, L. 511-4-10°, L.521-3-59, L.523-4 et R.313-22 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1110-4, R.4127-47 et R.4127-95 :
VU l'arrêté en date du 09/11/2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission
des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l’article R.313-22
du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vue de la délivrance
d’un titre de séjour pour raison de santé ;
SUR proposition du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bretagne :
ARRETE :
Article 1
Le mandat des médecins pour les contrôles et expertises des étrangers sollicitant un titre de
séjour pour des raisons de santé, dont les noms suivent, est adopté pour une durée de 3 ans à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Médecins généralistes :
- Monsieur le Docteur L'HENAFF Pierre-Yves - QUIMPER
- Monsieur le Docteur LABIA Robert - BREST
- Monsieur le Docteur RATEL Daniel - BREST
- Monsieur le Docteur BRONNEC Pierre - BREST
- Monsieur le Docteur LARVOR Jean-Yves - BREST
= Monsieur le Docteur CORRE Philippe — St MARTIN DES CHAMPS
Page 358 Arrêté N°2015078-0001 - 24/03/2015 Cardiologue :
- Monsieur le Docteur POINSON Philippe - BREST
Endocrinologue :
- Monsieur le Docteur MONGUILLON Pascal — BREST
Article 2
Le préfet du Finistère et le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bretagne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 19 MAR 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
ne
Eric ETIENNE k
Arrêté N°2015078-0001 - 24/03/2015 Page 359 ï
on pl direction des services
départementaux
Finistère
Éducation
nationale
Len Et Gent
HÉUGRAEE FraNqaNsE
secrétariat
général
ARRETE N° 15-166
portant nomination des membres
de la commission départementale d’action sociale placée sous la présidence de la
Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère
La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment les articles 8 bis et 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de
l'Education Nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques
des services déconcentrés du ministére chargé de l'Education Nationale ;
Vu l'arrêté du 1% juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des
ministères chargés de l'Education Nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale d'action
sociale, des commissions académiques et départementales d'action sociale et de la commission centrale d'action socialé ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2013 relatif au rôle et à la composition des commissions académiques, départementales et centrale d'action sociale ;
Vu l'avis de la commission nationale d’action sociale du 29 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté n°15-161 du 13 janvier 2015 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants à la commission départementale d'action sociale placée sous la présidence de l'inspectrice d'Académie- Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistére ;
Vu l'arrêté n°15-164 du 23 février 2015 portant nomination des membres de la commission départementale d'action sociale placée sous la présidence de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationaie du Finistére ;
Page 360 Décision - 24/03/2015 ARRETE
Article 1°: l’article 1° de l'arrêté du 23 février 2015 sus visé est modifié ainsi qu'il suit :
En qualité de représentants de la FSU - membre titulaire
Monsieur Yann FOUCHER en remplacement de Madame MANUEL
En qualité de représentants de la FSU - membre suppléant
Madame Sabrina MANUEL en remplacement de Monsieur FOUCHER
Le reste sans changement.
Article 2 :
La secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du
Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 12 mars 2015
La Directrice Académique des Services de
l'Education i £
BARDI-PASQUIER
Décision - 24/03/2015 Page 361 direction des services
déportementaux
Finistère
Éducation
nationale
ME
secrétariat
général
ARRETE N° 15-167
portant nomination des membres
de la commission permanente de la commission départementale d'action sociale
placée sous la présidence de la Directrice Académique des Services de l'Education
Nationale du Finistère
La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment les articles 8 bis et 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l’organisation de l'administration centrale des ministères de l'Education Nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'Education Nationale ;
Vu l'arrêté du 1” juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministéres chargés de l'Education Nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale d'action sociale, des commissions académiques et départementales d'action sociale et de la commission centrale d'action sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2013 relatif au rôle et à la composition des commissions académiques,
départementales et centrale d’action sociale ;
Vu l'avis de la commission nationale d'action sociale du 29 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté n°15-164 du 23 février 2015 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'action sociale placée sous la présidence de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère ;
Vu la séance de la commission départementale d'action sociale du Finistère du 12 mars 2015 ;
Page 362 Décision - 24/03/2015 ARRETE
Article 1°:
Sur proposition de leurs organisations syndicales sont nommés au sein de la commission permanente
de la Commission Départementale d'Action Sociale placée sous la présidence de la Directrice
Académique des Services de l'Education Nationale du Finistére, en qualité de représentants des
personnels :
- FSU -
M. VENEAU Christophe
- SGEN- CFDT -
Mme JAOUEN Simone
- ENEC-FP-FO -
Mme PLOUCHARD Valérie
Article 2 :
Sur proposition de la Mutuelle Générale de l'Education Nationale, sont nommés au sein de la
commission permanente de la Commission Départementale d'Action Sociale placée sous la présidence
de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère, en qualité de
représentants de la MGEN:
M. TRESSARD Roger
M. CARIOU Ludovic
Article 3 :
Le service social en faveur des personnels participe aux réunions de la commission permanente de la
commission dèpartementale d'action sociale.
Article 4 :
La secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du
Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et affiché à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Finistère.
Fait à Quimper, le 12 mars 2015
La Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale,
aroline LO sBA Rd
Décision - 24/03/2015 Page 363 diredion des services
départementaux
Finistère
Éducation
natienale
secrétariat
général
ARRETE N° 15-164
portant nomination des membres
de la commission départementale d’action sociale placée sous la présidence de la
Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère
La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment les articles 8 bis et 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de
l'Education Nationale et de l'enseignement supérieur et de ia recherche ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'Education Nationale ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministéres chargés de l'Education Nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rêle et à la composition de la commission nationale d'action sociale, des commissions académiques et départementales d'action sociale et de la commission centrale d'action sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2013 relatif au rôle et à la composition des commissions académiques, départementales et centrale d'action sociale ;
Vu l'avis de la commission nationale d'action sociaie du 29 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté n°15-161 du 13 janvier 2015 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants à la commission départementale d'action sociale placée sous la présidence de l'inspectrice d'Académie- Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistére ;
Page 364 Décision - 24/03/2015 ARRETE
Article 1°:
il est institué une commission départementale d'action sociale en faveur des personnels du Ministère
de l'Education Nationale du Finistére placée sous la présidence de la Directrice Académique des
Services de l'Education Nationale ou son représentant.
Article 2:
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la DSDEN est nommé membre de la commission
départementale d'action sociale du Finistère en qualité de chef d'établissement :
Monsieur RADUFE Dominique Principal du collège Brizeux Quimper
Article 3 :
Sur proposition de leurs organisations syndicales sont nommés au sein de la commission
départementale d'action sociale placée sous la présidence de lInspectrice d'Académie- Directrice
Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère, en qualité de représentants des
personnels :
Membres titulaires
- ESU - 3 sièges —
M. PINON Jean Luc
Mme MANUEL Sabrina
M. VENEAU Christophe
- SGEN- CFDT -— 1 siège —
Mme JAOUEN Simone
- ENEC-FP-FO - 1 siège —
Mme PLOUCHARD Valérie
Membres suppléants
- FSU -— 3 sièges —
Mme MARTIN Brigitte
M. FOUCHER Yann
Mme MUSSEAU Isabelle
- SGEN- CFDT -— 1 siège —
Mme NEDELEC Marguerite
- ENEC-FP-FO -— 1 siège —
M. BRAS Patrick
Article 4 :
Sur proposition de la Mutuelle Générale de l'Education Nationale, sont nommés au sein de la commission départementale d'action sociale placée sous la présidence de l’Inspectrice d'Académie- Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère, en qualité de reprèsentants de la MGEN:
Décision - 24/03/2015 Page 365 Membres titulaires
M. TRESSARD Roger
M. CARIOU Ludovic
Mme JAOUEN Pascale
Mme OLAONDO Corinne
Mme CADIOU Françoise
Membres suppléants
Mme ANSQUER Marie-Aude
M. STEPHAN Joël
M. TANGUY Jean-Michel
M. LE GOUALHER Christian
Mme EUDO Yvette
Article 5 :
Le service social en faveur des personnels participe aux réunions de la commission départementale
d'action sociale.
Article 6 :
La secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du
Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et affiché à la
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Finistère.
Fait à Quimper, le 23 février 2015
La Directrice Académique des Services de
l'Education Nationa
é COMBARDI-PASQUIER
Page 366 Décision - 24/03/2015 Liberté « Liberté» Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n°
Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015012-0014 du 12 janvier 2015 portant la liste d'aptitude des plongeurs
opérationnels au 1% janvier 2015.
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014365-0005 du 31 décembre 2014 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1” janvier 2015.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015056-0003 du 25 février 2015 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1° février 2015.
ARRETE
ARTICLE 1: La liste d'aptitude opérationnelle des PLONGEURS pour l'année 2015 est complétée comme
suit à compter du 1° mars 2015.
HABILITES 50 METRES
CHEF D’UNITE
UNITE NORD
THEVENET Frédéric (CSP Brest)
ARTICLE 2: La liste d'aptitude opérationnelle de l'unité spécialisée SAUVETAGE AQUATIQUE pour
l'année 2015 est complétée comme suit à compter du 1° mars 2015.
CHEF DE BORD - SAV 3
CSP BREST
MEUNIER Bernard
THEVENET Frédéric
CIS SAINT RENAN
LE BARS Jean-Luc
NAGEUR SAUVETEUR COTIER- SAV 2
CIS AUDIERNE
TAPON Nicolas
Arrêté N°2015076-0004 - 24/03/2015 Page 367 ARTICLE 3: Le Directeur Départemental des Service d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 17 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incefidièt de Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
Page 368 Arrêté N°2015076-0004 - 24/03/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n°
Vu l'arrêté n° 2011-0392 du 14 mars 2011 du Préfet du Finistère portant approbation du règlement
opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.
Vu larrêté n° 2015005-0008 du 5 janvier 2015 fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des
fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information
du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
ARRETE
Article1: La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les
fonctions d’officiers CODIS est complétée comme suit à compter du 15 mars 2015 :
+ Capitaine Vanessa GODFROY
+ Capitaine Nicolas LE DOARE
+ Lieutenant 1° classe Rémi LUBEIGT
Lieutenant 2% classe Olivier LEGENDRE
Article2: Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Finistère est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 17 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Colonel Eric CANDAS
Arrêté N°2015076-0005 - 24/03/2015 Page 369 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE OUEST
Monsieur Amirouche LAKROUZ
Décision n°AGD-0-2015-01-07-A-00002119 1 rue Comtesse Carbonnières
portant délivrance d'un agrément dirigeant 29200 BREST
La Commission interégionale d'agrément et de contrôle Quest,
Vu le livre VI du code de Ja sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 partant création des commissions interrégionales d'agrément et de conlrôte du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ;
Vu la demande présentée le 03/11/2014, par Monsieur Amirouche LAKROUZ, né(e) le 17/10/1984 à AZAZGA (Algérie), en vue d'obtenir un agrément dirigeant ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que le demandeur justifie valablement de so aptitude professionnelle ;
Considérant qu’il résulte de l'enquête administrative que le demandeur n’a pas eu un comportement au des agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs où
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité ;
DECIDE
Article 1: Un agrément dirigeant comportant le numéro AGD-029-2114-01-07-20140284639 est délivré à Monsieur Amirouche
LAKROUZ, né(e) le 17/10/1984 à AZAZGA (Algérie).
Article 2 : Le présent agrément autorise son titulaire à diriger une entreprise de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de
protection physique de personnes.
Article 3 : En application des anticles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, le présent agrément peut être retiré ou suspendu
à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies,
Fait à Rennes, le 08/01/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest
Le Président
La présente décision peut être contestée dans les deux moîs suivants sa natificatian :
- soit par voie de recours gracieux farmé ouprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest ;
- soit por voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 74 009 PARIS.
Ce recours est obligataire avant faut recours contentieux. La Commissian notionale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de foit et de droit
applicable à la date de sa décision
Vaus pourrez exercer un recours contentieux ouprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Cominissian nationale
d'agrément et de cantrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission natianale d'agrément et de contrôle perdant deux mois.
Zone Satellis — 2 allée Ermengarde d'Anjou -— CS 84001 — 35040 Rennes Cedex EX Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — a a20 LNPerÉesBT(Frarrrs , « x DE 4 15 :
Réeusuique Fraxçare Etablissement public placé sous lo tutelle du ministère de Pniérieur - wwwenaps-securite.fr CoNSsEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE OUEST
: Madame Belinda LE GAC
Décision n°AGD-0-2015-03-06-A-00027728 56 rue Louis Hémon
portant délivrance d'un agrément dirigeant 29140 ROSPORDEN
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Va l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseit National des Activités Privées de Sécurité, modifié ;
Vu la demande présentée le 31/12/2014, par Madame Belinda LE GAC, née} le 21/12/1988 à QUIMPER, en vue d'obtenir un agrément dirigeant ;
Considérant qu’il résulte de l'instrucüon du dossier que le demandeur justifie valablement de son aplitude professionnelle ;
Considérant qu’il résulte de l'engnête administrative que le demandeur n’a pas eu un comportement ou des agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs on
de nature à porter atteinte à la sécurité des persounes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité ;
DECIDE
Article 1 : Un agrément dirigeant comportant le numéro AGD-029-2114-03-06-20140460916 est délivré à Madame Belinda LE GAC,
né(e) le 21/12/1988 à QUIMPER.
Article 2 : Le présent agrément autorise son titulaire à diriger une agence de recherches privées.
Article 3 ; En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, le présent agrément peut être retiré ou suspendu
à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Rennes, le 06/03/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrémeut et de contrôle Ouest
Le Président
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest ;
- sait por voie de recours administratifpréalable obligataire formé ouprès de la Commission nationale d'ogrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS.
Ce recours est obligatoire avant tout recaurs contentieux, La Commission nationale procédero ou réexomen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit
applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux ouprès du tribunol administrotif du lieu de vatre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale
d’agrément et de contrôle, soit de la naïssonce d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Cammission nationale d'ogrément et de contrôle pendont deux mois.
EX Zone Satellis — 2 allée Ermengarde d'Anjou — CS 84001 — 35040 Rennes Cedex , RE EU ter Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr Égalit « Fravrente RÉPUBLIQUE FRARQUSE Frasçuse Ætablissenient public placé sous la tutelle du ministèresds lontépientrs/meus.cnaps-securite.fr Page 371 COoNsEïIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE OUEST
DELTA TELESURVEILLANCE TSC
A l'attention du dirigeant
3 rue Fulgence Bienvenue
29900 CONCARNEAU
Décision n°AUT-0-2014-12-10-A-00139296
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
La Commission interrégianale d'agrément et de contrôle Ouest,
Var le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 201E portant créalion des commissions interrégionales d'agrément et de conlrôle du Conseil Nationat des Activités Privées de Sécurité, modifié ;
Vu la demande présentée le 10/12/2014, par Monsieur RUÉ Alain, née) le 28/07/1963 à VICHY France, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement
DELTA TELESURVEILLANCE TSC sis 3 rue Fulgeuce Bienvenue 29990 CONCARNEAU.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueut ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-029-2113-12-10-20140346509 est délivrée à DELTA TELESURVEILLANCE TSC, sis
3 rue Fulgence Bienvenue, 29900 CONCARNEAU et de numéro SIRET ou autre référence 32347903000104.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Reuues, le 06/01/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest
Le Président
LE
La présente décision pent étre contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest ;
- soit par voie de recours administrotif préalable obligatoire formé ouprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Paissannière — 75 009 PARIS.
Ce recours est obligataire avant tout recours contentieux La Commission nationale procédera ou réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit
applicable à la date de sa décision
Vous paurrez exercer un recours contentieux ouprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la répanse de lo Commission nationale
d'agréntent et de cantrôle, sait de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Conmission natianale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
EX L. Zone Satellis — 2 allée Ermengarde d'Anjou — CS 84001 — 35040 Rennes Cedex
L rs Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — craps-dt-ouest@interieurgonvir
HBe het re ÆEtablissement public placé saus la tutelle du ministère dE IMhtériéur - Wwwcnaps-securite.fr CONSEIL
Nanonal. DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE OUEST
LAKROUZ AMIROUCHE
À l'attention du dirigeant
1 rue Comtesse Carbonnières
29200 BREST
Décision n°AUT-0-2015-01-08-A-00002358
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté dn 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ;
Vu la demande présentée le 03/11/2014, par Monsieur LAKROUZ Atnirouche, né(e} le 17/10/1984 à AZAZGA Algérie, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de
l'établissement LAKROUZ AMIROUCHE sis 1 rue Comtesse Carbonnières 29200 BREST.
Considérant qn’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Axticle 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-029-2114-01-08-20140456085 est délivrée à LAKROUZ AMIROUCHE, sis 1 rue
Comtesse Carbannières, 29200 BREST et de numéro SIRET ou autre référence 80533315000011,
Article 2 : Elle autorise san bénéficiaire à exercer la au les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des anicles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Rennes, le 08/01/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest
Le Président
La présente décision peut être cantestée dans les deux ntois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Quest ;
- soit par voie de recours administratifpréolable obligatoire formé auprès de lo Commission nationale d'agrément et de cantrôle sise 2-4-6 boulevord Poissonaière — 75 009 PARIS.
Ce recours est obligataire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situotion de fait et de droit
applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux ouprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale
d’ogrément et de contrôle, soit de Ja naissonce d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commissian nationale d'agrément et de contrâle pendont deux mois.
Le Liberté » Égatité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Zone Satellis —2 allée Ermengarde d'Anjon — CS 84001 — 35040 Rennes Cedex Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 —creps-dt-ouest@interieurgouvfr Etablissement public placé sous la tutelle du ministêré dè Pintériéur - Wwwi.cnaps-securite.fr CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE QUEST
POULAIN LAURENT
Décision n°AUT-0-2015-01-14-A-00004767 A l'attention du dirigeant portant délivrance d'une autorisation d'exercer BP 27
Impasse Pierre Loti
29190 PLEVBEN
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant créalion des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Canseïl National des Activités Privées de Sécurité, modifié ;
Vu la demande présentée le 14/01/2015, par Monsienr POULAIN Laurent, née) Le 2646/1963 à WIMEREUX France, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de
l'établissenient POULAIN LAURENT sis Impasse Pierre Loli BP 27 29190 PLEYBEN.
Considérant qn'il résulte de l'instruction qne cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 ; Une autorisation d'exercer numéro AUT-029-2114-01-14-20150388208 est délivrée à POULAIN LAURENT, sis Impasse Pierre
Loti, 29190 PLEYBEN et de numéro SIRET ou autre référence 52438962400049.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Agence de Recherche Privée
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Rennes, le 14/01/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest
Le Président
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- sait par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest ;
- soit por voie de recours administrotif préalable obligatoire formé auprès de la Commission natianale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Paissonnière — 75 009 PARIS.
Ce recours est abligataire avant taut recours contentieux, La Commission notianole procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit
applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux ouprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale
d'agrément et de contrôle, soit de la naïssonce d'une décisian implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d’ogrément et de contrâle pendant deux mois.
ÊT | Zone Satellis — 2 allée Ermengarde d'Anjou — CS 84001 — 35040 Rennes Cedex 2 Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr
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NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE OUEST
LE GAC BELINDA
À l'attention du dirigeant
56 rue Louis Hémon
29140 ROSPORDEN
Décision n°AUT-O-2015-03-06-A-00027729
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
La Commission interrégionale d'agrément et de conlrôle Ouest,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôte du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ;
Vu la demande présentée le 31/12/2014, par Madame LE GÂC Belinda, née) le 21/12/1988 à QUIMPER France, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de
l'établissement LE GAC BELINDA sis 56 rue Eouis Hémon 29140 ROSPORDEN.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux disposilions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-029-2114-03-06-20140460917 est délivrée à LE GAC BELINDA, sis 56 rue Louis
Hémon, 29140 ROSPORDEN et de numéro SIRET ou autre référence 80489720500014.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Agence de Recherche Privée
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Rennes, le 06/03/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest
Le Président
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa nolificotian :
- sait par voie de recours grocieux formé auprès de lo Commission interrégionale d'ogrément et de contrôle Ouest ;
- soit por voie de recaurs administratif préalable obligataire formé auprès de a Commissian nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissannière — 75 009 PARIS.
Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux La Commission notionole procédera au réexamen de la décisian sur le fondement de la situotion de fait et de droît
applicable à la dote de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soît de la réponse de la Commission nationale
d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de lo Conmmission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mais.
ET Zone Satellis — 2 allée Ermengarde d'Anjou — CS 84091 — 35040 Rennes Cedex rer a rer Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr Gba» Égaliet + Frateraie RÉPUBLIQUE FRANQUSE Fraquse Etablissement public placé sous la tutelle du ministèrdésintéden®3/208&cnaps-securite. fr Page 375 ÉR, DELEGATION DE SIGNATURE SIGIGARDE/2015-45 Ce
\ R AUTORISATION DE TRANSPORT Date d'application : = DE CORPS AVANT MISE EN BIERE 12 mars 2015
Centre hospitalier ADDITIF N°3
de Quimperlé A LA DELEGATION DE SIGNATURE
N° SIG/TRCORPS/2013-31
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des
directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics
de santé ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
- Vu le manuel de prise en charge de la personne décédée de janvier 2005 comprenant en annexes les
procédures afférentes ;
- Vu la note de service n° 2-2006 en date du 9 janvier 2006 modifiant la note n° 2-2005 du 3 février 2005 relative
à la demande de transport de corps à résidence où chambre funéraire ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la note d'information n° 81- 2010 relative à la modification de la procédure relative aux départs de corps
sans mise en bière (vers l'extérieur de la commune de Quimperlé) ;
- au vu de la demande de la famille ;
- au vu de la signature du formulaire ad hoc attestant l'absence de maladie contagieuse par le médecin senior ;
- au vu de la signature du certificat de décès ;
- Vu la présence d'un cadre de santé sur place les samedis, dimanches et jours fériés dans le cadre d'une garde
organisée, de 8 heures 30 à 16 heures 30 ;
- Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion en date du 30 septembre 2013 nommant
Madame Carole BRISION Directeur du centre hospitalier de QUIMPERLE ;
- Vu la décision de nomination n° 2014-1093 en date du 22 avril 2014 nommant Madame Karine CORRE en
qualité de faisant fonction de cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter 5 mai 2014 ;
- Vu l'organigramme de l'établissement ;
Additif n° 3 - SIG/TRCORPS/2013-31 1
Page 376 Décision - 24/03/2015 DECIDE
Article 1° : Du lundi au vendredi, délégation de signature pour l'ensemble des sites (Villeneuve, Kerglanchard,
Bois Joly et Moëlan), est donnée à :
- Madame Karine CORRE, faisant fonction de cadre de santé
A l'effet de signer pour le centre hospitalier de Quimperlé, au nom du directeur, le feuillet autorisant le transport
de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire, remis au service de l'état civil, selon le lieu de
décès de la ville de Quimperlé ou de Moëlan sur Mer pour les patients ou résidents décédés dans l'ensemble de
l'établissement.
Article 2: Délégation de signature dans le cadre de la garde des cadres de santé, organisée au sein de
l'établissement (les samedis, dimanches et jours fériés) est donnée aux cadres visés à l'article 1er, à l'effet de
signer pour le centre hospitalier, au nom du directeur, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en
bière à résidence ou chambre funéraire remis au service de l'état civil, selon le lieu de décès, de la ville de
Quimperlé ou de Moëlan sur Mer.
Article 3 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
- de rendre compte des opérations réalisées ainsi que toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou
pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice à l'autorité délégante.
Atticle 4 : Conformément à l'article D. 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de
Quimperlé et des intéressés.
Atticle 5 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Atticle 6 : La signature du titulaire de la délégation visée par la présente décision figure en annexe.
Carole BRISION
Additif n° 3 -SIG/TRCORPS/2013-31 2 Décision - 24/03/2015 Page 377 ANNEXE
Mention « pour le
Cadre de santé
Prénom et nom Grade Directeur et par Signature
délégation »
Karine CORRE Faisant fonction fou cr Xe
Dire chou et
Additif n° 3 - SIG/TRCORPS/2013-31
Page 378 Décision - 24/03/2015 SIG/GARDE/2015-44
DELEGATION DE SIGNATURE
* Date d'application :
Centre hospitalier GARDES DE DIRECTION 12/03/2015 de Quimperlé
Additif n°2 à la délégation de signature
SIG/GARDE/2013-30
-Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des
directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics
de santé ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
- Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion en date du 30 septembre 2013 nommant
Madame Carole BRISION Directeur du centre hospitalier de QUIMPERLE :
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du centre national de gestion en date du 19 décembre 2014
nommant Monsieur Nicolas PALENI en qualité de Directeur des soins au centre hospitalier de Quimperlé à
compter du 1# janvier 2015.
DECIDE
Atticle 1#' : Délégation de signature pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates nécessaires au bon
fonctionnement du centre hospitalier de Quimperlé, notamment quant à la sécurité des personnes et des biens
dans le cadre des gardes administratives est donnée à :
- Monsieur Nicolas PALENI, Directeur des soins,
A l'effet de signer pour le centre hospitalier de Quimperlé, au nom du directeur les actes suivants :
- décision d'admission des malades en hospitalisation sous contrainte,
- bordereau d'envoi aux autorités prévues par la loi de tous documents médico-légaux des patients
hospitalisés sous contrainte,
- lettre de notification de levée d'hospitalisation sous contrainte,
- autorisation de transport de corps avant mise en bière,
- Signature des registres de décès (mairies de Quimperlé et Moëlan sur Mer),
- dépôt de plainte à la gendarmerie.
SIG/GARDE/2015-44 1
Décision - 24/03/2015 Page 379 Article 2 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
- de rendre compte des opérations réalisées ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle
ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice à l'autorité délégante.
Atticle 3 : Conformément à l'article D. 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de
Quimperlé et des intéressés.
Article 4 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Article 5 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe.
Atticle 6 : La présente décision prend effet à compter du 12 mars 2015.
À Quimperlé, le 12 mars 2015
Le Difecteür
Carole BRISION
SIG/GARDE/2015-44 2
Page 380 Décision - 24/03/2015 ANNEXE
et par délégation »
GARDES DE DIRECTION
Mention
Prénom et nom Grade « Pour le Directeur Signature
Nicolas PALENI Directeur des soins be L Decke
dt peAeligaton
SIG/GARDE/2015-44
Décision - 24/03/2015 Page 381