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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 11 AVRIL 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 11 AVRIL 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 11 - AVRIL 2015 SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2015089-0004 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant agrément n °2905 pour la formation du personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public _ .................................... 1
Arrêté N °2015090-0005 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 accordant une lettre de félicitations au titre d'acte de courage et dévouement à M. Quentin JAULIN pour avoir porté secours à un passant victime d'un malaise _ .................................... 5
Arrêté N °2015092-0001 - Arrêté du 2 avril 2015 remplaçant l'arrêté
n °2015058-0001 du 27/02/2015 fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés en totalité ou en partie dans des zones
soumises à un risque naturel ou technologique prévisible _ .................................... 6
Arrêté N °2015103-0001 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2015 portant modification des mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brest Bretagne _ .................................... 8
Arrêté N °2015106-0001 - Arrêté du 16 avril 2015 modifiant le périmètre des installations portuaires du port de Brest dans le cadre de l'inauguration de
l'hydrolienne de l'entreprise SABELLA _ .................................... 10
Arrêté N °2015106-0002 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant modification de la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Brest _ .................................... 12
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2015075-0006 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2015 donnant délégation de
signature à M. Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et
d'accords- cadres _ .................................... 14
Arrêté N °2015104-0003 - Arrêté du 14 avril 2015 portant tarification 2015 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Dispositif Educatif en Milieu Ouvert (D.E.M.O.S. 29), géré par la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Finistère _ .................................... 17
Arrêté N °2015105-0001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Philippe de GUENIN, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriclture et de la forêt de Bretagne, pris pour l'application des conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de la
convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime _ .................................... 20
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2015092-0004 - Arrêté du 2 avril 2015 portant enregistrement, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement, d'une chaufferie biomasse au lieu- dit "Le Spernot" à
BREST (société SOTRAVAL- SEML) _ .................................... 22 Arrêté N °2015098-0001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement du 8 avril 2015 relatif à la modification des effectifs et à la mise à jour du plan d'épandage
de l'élevage porcin et bovin exploité par la SCEA DE KERDONARS au lieu- dit Kerdonars sur la commune de LOCUNOLE _ .................................... 27
Arrêté N °2015098-0002 - Arrêté préfectoral d'enregistrement du 8 avril 2015 relatif à l'extension de l'atelier laitier et à la mise à jour du plan
d'épandage de l'élevage porcin et bovin exploité par le GAEC KERVAREC au lieudit
Lezarlay sur la commune du JUCH _ .................................... 32
Arrêté N °2015103-0002 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2015 portant autorisation de pénétration en propriétés privées en application de l'article L 411-5 du code de l'environnement _ .................................... 37
Arrêté N °2015103-0004 - Arrêté du 13 avril 2015 portant refus d'enregistrement des installations de l'élevage bovin de l'EARL DES CHARMILLES sur la
commune de
LE CLOITRE SAINT THEGONNEC _ .................................... 40
Arrêté N °2015103-0005 - Arrêté préfectoral d'enregistrement du 13 avril 2015 relatif à l'extension avec actualisation du plan d'épandage de l'élevage porcin exploité au lieu- dit "Le Hinguer" à CAST _ .................................... 44
Autre - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 21 avril 2015_ .................................... 49
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté N °2015103-0003 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2015 modifiant les statuts du syndicat intercommunautaire de Cornouaille pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (VALCOR)_ .................................... 50
Autre - Arrêté du préfet d'Ille et Vilaine en date du 15 avril 2015 portant
modification des statuts du syndicat mixte Mégalis Bretagne _ .................................... 57
05 - Direction des Libertés Publiques
Arrêté N °2015092-0002 - Arrêté du 2 avril 2015 relatif à l'établissement de la liste du jury criminel pour 2016 _ .................................... 65
09 - Sous- Préfecture de Châteaulin
Arrêté N °2015100-0002 - Arrêté du 10 avril 2015 portant autorisation de port d'arme de catégorie B et C en qualité de convoyeurs de fonds _ .................................... 75
10 - Sous- Préfecture de Morlaix
Arrêté N °2015093-0001 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " sas GOURIOU " sis zone
commerciale du vern Kerver à Landivisiau pour une durée de un an _ .................................... 77
Arrêté N °2015093-0002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "menuiserie Roger BONTHONNOU " sis 154 rue du commandant FERNAND à Douarnenez pour une durée de six ans _ .................................... 78
Arrêté N °2015093-0003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " sas GOURIOU " sis zone
commerciale du vern Kerver à Landivisiau pour une durée de un an_ .................................... 79
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
01 - Secrétariat général
Arrêté N °2015090-0004 - Arrêté du 31 mars 2015 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction
départementale de la cohésion sociale du Finistère _ .................................... 80 05 - Service Solidarité et Prévention des Exclusions
Arrêté N °2015091-0002 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2015 modifiant l'arrêté n ° 2011-1198 du 25 août 2011 portant agrément des établissements habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable et des
demandeurs d'asile _ .................................... 82
06 - Service Soutien et Promotion de la Vie Associative
Arrêté N °2015090-0002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de baignade d'accès payant _ .................................... 85
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
05 - Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté N °2015097-0001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2015 attribuant
l'habilitation sanitaire classique au Dr. Eric TOUARIN vétérinaire sanitaire exerçant résidence du Poher 19-21 place du Champ de Foire 29270 CARHAIX_ .................................... 87
Arrêté N °2015097-0002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2015 attribuant
l'habilitation sanitaire classique au Dr. Jean- Claude HAMON vétérinaire
sanitaire exerçant résidence du Poher 19-21 place du Champ de Foire 29270 CARHAIX_ .................................... 89
Arrêté N °2015097-0003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2015 attribuant
l'habilitation sanitaire classique au Dr. Emmanuel DEFLESSELLE vétérinaire sanitaire exerçant résidence du Poher 19-21 place du Champ de Foire 29270 CARHAIX_ .................................... 91
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2015084-0003 - Arrêté interpréfectoral du 25 mars 2015 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur la rivière de l'Aven aux lieux- dits
"Poulguin" et "Pouldon" sur le littoral de la commune de
Névez _ .................................... 93
Arrêté N °2015084-0004 - Arrêté interpréfectoral du 25 mars 2015 portant
règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers sur la rivière de l'Aven aux lieux- dits "Poulguin" et "Pouldon" sur
le littoral de la commune de Névez _ .................................... 104
Arrêté N °2015099-0003 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2015 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 9 avril 2015 établie entre l'État et Brest métropole sur une
dépendance du domaine public maritime destinée à une installation de prélèvement et de pompage d'eau de mer d'Océanopolis au lieu- dit « Moulin Blanc » sur le littoral de la commune de Brest _ .................................... 112
Arrêté N °2015100-0001 - Arrêté interpréfectoral du 10 avril 2015 portant
règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux- dits) « Pors Doun » et « Le Vivier » sur le littoral de la commune de Porspoder _ .................................... 127
08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)
Arrêté N °2015090-0003 - Arrêté du 31 mars 2015 autorisant la pêche
exceptionnelle de poissons dans le Stain et le Dearun (Kan an Od) pour en
permettre le dénombrement _ .................................... 134 Arrêté N °2015091-0001 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2015 portant délégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords- cadres_ .................................... 137
Arrêté N °2015093-0004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2015 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la
protection de la faune et de la flore_ .................................... 140
Arrêté N °2015093-0005 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2015 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la
protection de la faune et de la flore_ .................................... 142
Arrêté N °2015093-0006 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2015 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la
protection de la faune et de la flore_ .................................... 144
Arrêté N °2015099-0001 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2015 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la
protection de la faune et de la flore_ .................................... 146
Arrêté N °2015104-0002 - Arrêté du 14 avril 2015 autorisant la capture et le transport de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,
notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques _ .................................... 148
10 - SRS (Service Risques et Sécurité)
Arrêté N °2015103-0006 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2015 portant abrogation de l'arrêté n ° 00-1268 du 9 août 2000 de prise en considération du projet de transformation en autoroute de la RN 165 dans sa section comprise entre Lorient RN 24) et Brest (échangeur de Roc'h Kérézen) sur le territoire des communes de Rédéné, Quimperlé, Mellac, Le Trévoux, Riec- sur- Belon, Bannalec, Pont- Aven, Melgven, Concarneau, Saint- Yvi, Saint- Evarzec, Ergué- Gabéric, Quimper, Briec et
lothey _ .................................... 152
Arrêté N °2015103-0007 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2015 portant abrogation de l'arrêté n ° 00-1626 du 25 octobre 2000 de prise en considération du projet de transformation en autoroute de la RN 12 sur le territoire des communes de
Gouesnou, Guipavas, Kersaint- Plabennec, Saint- Divy, Saint- thonan, Ploudaniel, Plouédern, Lanneufret, Plounéventer, Saint- Servais, Guiclan, Saint- Thégonnec, Pleyber- Christ, Sainte- Sève, Garlan, Plouigneau, Plouégat- Moysan _ .................................... 155
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Développement de l'emploi
Arrêté N °2015099-0002 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2015 portant décision d'agrément Entreprise Solidaire pour la SCOP SARL SOCOTUB_ .................................... 158
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Arrêté N °2015097-0004 - Arrêté du 7 avril 2015 d'un agrément au titre des services à la personne concernant Madame POUPON Edith d'Elliant_ .................................... 159
Autre - Décision du 2 avril 2015 d'un retrait de déclaration au titre des
services à la personne concernant l'Association AMSEL de Saint de Pol de Léon _ .................................... 161
Autre - Décision du 2 avril 2015 d'un retrait de déclaration au titre des
services à la personne concernant Monsieur BELLEC Cédric de Plounéventer _ .................................... 163 Autre - Décision du 2 avril 2015 d'un retrait de déclaration au titre des
services à la personne concernant Monsieur MAT Gurvan _ .................................... 165
Autre - Récépissé du 10 avril 2015 d'une délcaration au titre des services à la personne concernant Monsieur COLIN Bertrand de Lannilis _ .................................... 167
Autre - Récépissé du 14 avril 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur LOUIS Jérome du Relecq Kerhuon _ .................................... 169
Autre - Récépissé du 19 mars 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur LE VEN Maurice de Plouzane_ .................................... 171
Autre - Récépissé du 23 mars 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur KUDLYK Thomas _ .................................... 173
Autre - Récépissé du 29 mars 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame CRUSSON Adeline _ .................................... 175
Autre - Récépissé du 31 mars 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur DORENGE Pierre- Henri _ .................................... 177
Autre - Récépissé du 31 mars 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur TREBAUL Kévin _ .................................... 179
Autre - Récépissé du 3 avril 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur LE TIRANT Patrick_ .................................... 181
Autre - Récépissé du 4 avril 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur BONNEAU Georges de Guilers_ .................................... 183
Autre - Récépissé modificatif du 14 avril 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur STEPHAN Frédéric _ .................................... 185
Autre - Récépissé modificatif du 7 avril 2015 d'une déclaration au titre des
services à la personne concernant Madame POUPON Edith d'Elliant_ .................................... 187
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre de soins
Autre - Arrêté du 8 avril 2015 portant autorisation de transfert dans la même commune d'une officine de pharmacie à Plouneventer - Licence de transfert n °29#002496_ .................................... 189
Offre médico- sociale
Autre - Arrêté conjoint du 25 mars 2015 portant sur la fermeture définitive de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la résidence Claude Pronost à Landerneau géré par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Landerneau. N ° FINESS 290004688 _ .................................... 192
Veille et sécurité sanitaire
Arrêté N °2015090-0001 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2015 modifiant l'arrêté n ° 2003-1261 du 31 octobre 2003 et autorisant une dérogation à l'interdiction de pâturage sur quelques parcelles du périmètre A des captages de Saint Jean et de Porlazou _ .................................... 195
Arrêté N °2015092-0003 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2015 prorogeant l'arrêté préfectoral n °2010-0787 du 04 juin 2010 déclarant d'utilité publique au bénéfice de la ville de Fouesnant : l'établissement des périmètres de protection des
prises d'eau de Penn Al Lenn et de Créac'h Quéta, ainsi que l'institution des servitudes afférentes, déclarant cessibles au profit de la ville de Fouesnant,
les terrains constituant le périmètre immédiat des prises d'eau de Penn Al Lenn et de Créac'h Quéta _ .................................... 198 Arrêté N °2015104-0004 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant modification de la constitution de la commission départementale des soins psychiatriques _ .................................... 201
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Décision - Décision portant délégation de signature aux agents de la trésorerie de Quimperlé _ .................................... 203
2917 Autre
Avis - Avis de concours externe sur titres pour un poste de Technicien Supérieur Hospitalier de 2ème classe à l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen _ .................................... 205
Avis - Avis de concours sur titres pour 3 postes d'OPQ à l'EPSM Gourmelen en date du 2 avril 2015 _ .................................... 207
Avis - Décret N ° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la Fonction publique
hospitalière - Recrutement par concours externe sur titres d'un ergothérapeute au centre hospitalier de Lanmeur _ .................................... 208
Décision - Additif à la délégation de signature TRANSPORT DE CORPS,
concernant
Madame HALLET Sophie _ .................................... 209
Décision - Délégation de signature de la suppléance de la direction, concernant Madame Marie- Christine YAN - Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Quimperlé _ .................................... 212 4
EE b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRETE préfectoral n° du 30 mars 2015
portant agrément n° 29 05 pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU L'arrêté INTEO500351A du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à
l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
VU La demande d'agrément présentée par le la société FORSSE Bretagne Sud
en date du 10 février 2015;
VU L'avis favorable de M. le directeur départemental des services d'incendie et
de secours en date du 27 mars 2015 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : l'agrément n° 29 05 pour les trois niveaux de formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grandes hauteur est accordé à la société :
FORSSE Bretagne Sud
> Raison sociale : EI FORSSE BRETAGNE SUD
> Nom du représentant légal et bulletin n°3 du casier judiciaire datant de
moins de 3 mois : Monsieur Frédéric RIVOALLAN, gérant de la société
> Siège social : 6, le Champ des Cerfs - 56700 KERVIGNAC
Lieu d'activité : Centre de Keraudren - 110 rue Ernestine Trémaudan -
29200 BREST
Arrêté N°20)15089-0004 - 16/04/2015 Page 1 Page 2
Attestation d'assurance <« responsabilité civile »: MAAF sociétaire
n°156157760 U 001 du 02/12/2014 valable jusqu'au 31 décembre 2015
Moyens matériels et pédagogiques dont dispose la société ou les
conventions de mises à disposition de ces moyens par un établissement
recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des
installations techniques de sécurité :
o Liste des moyens matériels et pédagogiques propres à la société
transmise et conforme à l'arrêté,
o Conventions de mise à disposition des ERP suivants :
> L'AEROPORT de BREST BRETAGNE du 28 janvier 2015
> Le QUARTZ (BREST'AIM) du 02 février 2015
> La MAISON FAMILIALE ET RURALE de Plabennec-Ploudaniel
du 06 février 2015
> Le CENTRE COMMERCIAL E. LECLERC - Porte de Gouesnou le
09 février 2015
> Le CENTRE HOSPITALIER DE QUIMPER-CORNOUAILLE le 15
février 2015
Autorisation administrative de réaliser des exercices pratiques sur feu réel
ou la convention, le contrat autorisant ces exercices dans des conditions
réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz.
Liste et qualification des formateurs :
o M. Laurent CARPIER : formateur théorie et pratique SSIAP1, 2 et 3
Formateur SST
o M. Dominique COTTENCEAU : Formateur théorie et pratique SSIAP
3, Instructeur national incendie, chef de centre SP, responsable
sécurité à l'aéroport de Brest-Guipavas
o M. Jacques DUVET : formateur théorie et pratique SSIAP 3,
responsable sécurité centre commercial Leclerc Brest-Gouesnou
M, Jean-Luc MOULIN : formateur théorie et pratique SSIAP3
M, Frédéric RIVOALLAN : formateur théorie et pratique SSIAP 3 ©
©
Programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des
niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexe du
présent arrêté, faisant apparaître le nom du formateur assurant la
séquence pédagogique ;
N° de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la
formation professionnelle : 53 56 08764 56
Attestation de forme juridique : entreprise individuelle
Arrêté N°20)15089-0004 - 16/04/2015 Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de ce jour. Les
dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du
département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent
agrément.
Les courriers émanant du centre agréé doivent comporter le numéro d'agrément
Article 3
Tout changement de formateur, ou de convention de mise à disposition d’un lieu
de formation ou d'exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du
préfet ayant délivré l'agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 4
Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions des articles 8
et 9 des arrêtés sus-nommés. La date de l'examen ne sera effective qu'après
Validation et confirmation écrite du Service Départemental d'incendie et de
Secours.
Deux mois au moins avant la date présumée du début de la formation, le
responsable du centre de formation agrée dépose auprès du président du jury un dossier dans lequel il propose :
> Une date d'organisation des épreuves.
> La désignation pour le jury d'un chef de service de sécurité en fonction
pour les épreuves orales et pratiques du niveau 1, et de deux chefs pour
les niveaux 2 et 3. Le document doit préciser leurs noms, fonctions,
qualifications, et comporter leur accord.
> Un site disposant des matériels et équipements nécessaires à l'examen. Un engagement écrit de l'exploitant de l'établissement de mettre à disposition les locaux, et d'autoriser la manipulation des installations
techniques, est joint lorsque l'épreuve pratique ne se déroule pas dans le centre de formation.
> Dans la mesure où le site d'examen est celui défini et validé dans le dossier de demande d'agrément, il convient simplement de le re-
préciser lors des différentes déclarations de début de formation.
- Un planning de la session sur lequel apparaissent le détail des enseignements, ainsi que la qualité, la fonction et les qualifications des formateurs encadrant chaque séquence pédagogique.
- Les épreuves pratiques d'examen doivent impérativement se
dérouler dans un ERP en absence de public. A ce titre, une personne
de l'établissement ayant les connaissances techniques nécessaires à
la remise en fonction du système SSI et des divers moyens de secours, doit être présente pendant la durée des épreuves.
Arrêté N°20)15089-0004 - 16/04/2015 Page 3 Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Finistère, et le chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civiles, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, diretteur de cabinet
Page 4 Arrêté N°20)15089-0004 - 16/04/2015 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Cabinet
Bureau des Interventions et des Affaires Politiques
Arrêté préfectoral n° du 3 i MARS cuis accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 novembre 1924 relatif aux
conditions d'attribution de récompense pour acte de courage et dévouement :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la distinction sus-visée ;
Considérant le comportement exemplaire dont a fait preuve l’élève-gendarme JAULIN le
24 janvier 2015, en portant secours à une personne victime d’un malaise : alors qu'il est en
permission à son domicile à GOUESNOU, Quentin JAULIN est alerté par sa compagne qui
lui signale qu’un homme vient de faire un malaise sur la voie publique. Il se porte
immédiatement à son secours et constate que la personne est en arrêt cardio-vasculaire. Il
prodigue alors les premiers soins et effectue un massage cardiaque, dans l'attente des
secours appelés par des témoins. Une fois sur place, ceux-ci prennént en charge la victime
au pronostic vital engagé et la transportent à l'hôpital la Cavale Blanche à BREST.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet :
ARRETE
Article 1
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Quentin JAULIN Né le 3 juin 1991 aux Sables d'Olonne (85).
Elève-gendarme — domicilié à GOUESNOU (29)
Article 2
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Jean- IDELAINE
Arrêté N°2015090-0005 - 16/04/2015 Page 5 +
Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n°
remplaçant l'arrêté n° 2015058-0001 du 27/02/2015
fixant la liste des terrains de campings et de
stationnement de caravanes situés en totalité ou partie dans des zones
soumises à un risque naturel ou technologique prévisible
le Préfet du Finistère
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquête publique ;
VU le décret n°94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d’assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
VU l'arrêté n°2011-0260 du 22 février 2011 fixant la liste des terrains de campings et de stationnement
de caravanes situés en totalité ou en partie dans des zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible ;
VU la circulaire interministérielle n°95-14 du 6 février 1995 relative à l’application du décret du 13 juillet 1994 ;
VU la circulaire interministérielle n°97-106 du 25 novembre 1997 relative à l’application de la
réglementation spécifique aux terrains de camping situés dans les zones à risques ;
VU la circulaire interministérielle du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010 ;
VU l'instruction gouvernementale conjointe du 6 octobre 2014 relative à l’application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans des zones de submersion rapide ;
VU les Plans de Prévention des Risques-Naturels (PPR-N) des communes concernées ;
VU les courriers du 18 décembre 2013 notifiant les nouvelles cartographies des zones basses littorales aux mairies;
Page 6 Arrêté N°2015092-0001 - 16/04/2015 Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : la liste des terrains de camping situés en totalité ou en partie dans des zones soumises à un
risque naturel ou technologique prévisible, est modifiée conformément au tableau ci-annexé.
Article 2 : les propriétaires ou exploitants des terrains désignés dans le tableau annexé au présent arrêté
devront procéder à l’affichage du présent arrêté et de ses annexes.
Article 3 : l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’aménagement de terrain de camping et
de stationnement de caravanes dans les communes, désignées dans le tableau annexé au
présent arrêté, devra fixer les prescriptions d’information, d'alerte et d'évacuation et le délai
dans lequel elles devront être réalisées, après consultation du propriétaire et de l’exploitant et
après avis de la sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité.
Article 4 : en cas d’inexécution totale ou partielle des ces prescriptions par l’exploitant dans les délais
prévus, l’autorité mentionnée à l’article 3 ou, en cas de carence, le préfet, peut ordonner, après
sa mise en demeure restée sans effet, la fermeture temporaire du terrain et l'évacuation des
occupants jusqu’à l’exécution des prescriptions.
Article 5 : l’arrêté n° 2015058-0001 du 27/02/2015 est abrogé ;
Article 6 : le présent arrêté devra être affiché dans les mairies concernées et publié par tous autres
procédés en usage dans les communes. Il sera en outre notifié par les maires aux propriétaires
des terrains concernés.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Quimper, les sous-
préfets des arrondissements de Brest, Morlaix et Châteaulin, le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, les maires des communes dans lesquelles sont situées les zones désignées
dans le tableau annexé au présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
QUIMPER — 2 AVR,
JeanKjuc V LAINE
Arrêté N°2015092-0001 - 16/04/2015 Page 7 A
EX - Liberté « Égalité à Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DE LA SECURITE Arrêté préfectoral n°
le DL AVATION SMILE portant modification des mesures de police applicables sur Paérodrome de Brest-Bretagne
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article L.6332-2 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-1-2 et R.213-1-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 ;
Vu lParrêté préfectoral n°2012279-0001 du 5 octobre 2012 fixant les mesures de police applicables sur
l’aérodrome de Brest-Bretagne ;
Vu la demande de lorganisateur, l’aéroclub du Finistère, en date du 19 mars 2015 ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest.
ARRETE
Article 1° :
L'utilisation partielle et temporaire d’une partie du « côté piste» en statut « côté ville » de l'aérodrome de
Brest-Bretagne est autorisée du vendredi 22 mai 2015 à 14h00 en heure locale au lundi 25 mai à 16h00 en
heure locale, afin de permettre la préparation et l’organisation d’une manifestation « portes ouvertes » par
Paéro-club du Finistère, représenté par son président, désigné ci-après « l’organisateur ».
Cette manifestation aérienne est ouverte au public Les 23 et 24 mai 2015 de 09h00 à 18h00.
Article 2 :
Le domaine d’accueil du public identifié à l’article 1 est matérialisé sur le terrain soit par de la clôture fixe ou
soit par une rangée de barrières métalliques jointives {type police). Un ruban de balisage de type « chantier »
double le barrièrage extérieur.
Article 3 :
L’organisateur veille à l’installation des barrières et du ruban de balisage à partir du vendredi 22 mai 2015 à
14h00 en heure locale. IL vérifie l’herméticité du domaine ainsi constitué. Le démontage des barrières et du
ruban de balisage doit s’effectuer au plus tard le lundi 25 mai 201$ à 16h00.
Pour les besoins de cet événement sont délimités :
- un domaine d’accueil du public ;
- une zone de stationnement d’aéronefs participant à la manifestation aérienne ;
- une zone de circulation des véhicules autorisés par l'organisateur nécessaire à la préparation et au
déroulement de l’organisation de la manifestation aérienne.
Les limites sont précisées dans le plan joint.
L'intérieur de la zone hachurée sur le plan sera en statut « côté ville » à compter du vendredi 22 septembre
2015 à 14h00 en heure locale au lundi 25 mai 2015 à 16h00 en heure locale.
Une surveillance permanente des limites « côté ville » / «côté piste » doit être réalisée par l'exploitant
d’aérodrome lors de la mise en place des barrières et inversement.
Page 1 sur2
Page 8 Arrêté N°2015103-0001 - 16/04/2015 TC
Direction
de la sécurité
de l'Aviation
Civile Ouest
Article 4 :
Pendant toute la durée de la manifestation aérienne, les personnes chargées du service d’ordre en limite « côté
ville /côté piste » assurent une surveillance permanente du dispositif et patrouillent dans la zone située entre la
rangée de barrières et le ruban de balisage.
Ces personnes sont en nombre suffisant pour couvrir le périmètre défini.
Article 5 :
Pour assurer la surveillance entre la limite «côté ville /côté piste », ces personnes doivent être clairement
identifiées par un gilet de haute visibilité et par un badge porté de manière apparente reprenant le nom de la
société organisatrice et l’identité de la personne.
Article 6 :
Tout incident au cours de la préparation et l'organisation de la manifestation aérienne visée à l’article 1 doit
être immédiatement porté à la connaissance des services compétents de l'État (préfecture, police, aviation
civile) et de l’exploitant de l’aérodrome de Brest Bretagne.
Article 7 :
Le président de l’aéroclub du Finistère doit prendre connaissance des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2012279-0001 du 5 octobre 2012, définissant les mesures de police de l'aérodrome de Brest Bretagne en
matière de sûreté, de sécurité et de salubrité.
Article 8 :
Les infractions et les manquements aux dispositions du présent arrêté seront constatés par des procès-verbaux n “ q n
qui seront transmis à l’autorité chargée des poursuites.
Article 9 :
Le préfet du Finistère, le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest, le directeur départemental de la
sécurité publique du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie leur sera adressée, ainsi qu’à l'exploitant de l’aérodrome de Brest Bretagne.
Fait à Quimper, le { 3 AVR, 205
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Arrêté N°2015103-0001 - 16/04/2015 Page 9 Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
CABINET DÙ PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE préfectoral n°
modifiant le périmètre des installations portuaires du port de Brest
dans le cadre de l'inauguration de l'hydrolienne de l'entreprise SABELLA
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code des transports ;
le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer ;
le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer, instaurant un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
la décision préfectorale du 8 mars 2004 désignant, en application du code
ISPS, les installations portuaires du port de Brest ;
ja directive européenne n° 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ;
le décret 2007/476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport
maritime et des opérations portuaires ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-0442 du 2 avril 2008 approuvant la limite de la
zone de sûreté portuaire et les zones d'accès restreint du port de Brest ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 8 mars 2004 et du 28 décembre 2011 approuvant les délimitations de l'installation portuaire Brest commerce
L'arrêté préfectoral n°2014025 du 17 décembre 2014 approuvant le plan
de sûreté de l'installation portuaire Brest commerce et les mesures qui ÿ
sont applicables ;
le courrier de l‘autorité portuaire, le Conseil Régional de Bretagne, en date
13 avril 2015, demandant la modification provisoire du périmètre de
l'installation portuaire « Brest Commerce» du 23 au 26 avril 2015 ;
SUR proposition de M, le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Page 10 Arrêté N°2015106-0001 - 16/04/2015 ARRETE
Article 1
Le périmètre de l'installation portuaire “Brest commerce" est modifié pour la période
du 23 avril 2015 à 00 heures au 26 avril 2015 à 24 heures, suivant le plan joint au
présent arrêté, afin de rendre étanche et indépendante de l'installation portuaire
« Brest Commerce » la zone dans laquelle se déroule, durant les dates précisées,
l'inauguration de l'hydrolienne de la société SABELLA, sous réserve de la mise en
place de clôtures d’une hauteur de 2 mètres, type Heras, dont les caractéristiques
empêcheront l'accès de toute personne ou tout véhicule non autorisé dans la zone des
installations portuaires soumises aux mesures ISPS ;
Article 2
Des rondes de sûreté seront menées afin de valider le dispositif mis en place avant
l'ouverture au public ;
Article 3
Les accès à l'installation portuaire sont limités et exceptionnels ; un gardiennage est
prévu dans la zone d'accès de l'installation portuaire ;
En cas d'accès, un contrôle est effectué à l'entrée de l'installation portuaire ;
Des rondes de sûreté sont organisées durant la manifestation, notamment dans la
zone concernée par l'accès du public ;
Article 4
M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
M. le sous-préfet de l'arrondissement de BREST,
M. le président du Conseil Régional de Bretagne,
M. le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Brest,
M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
M. l'agent de sûreté de l'installation portuaire,
Mme le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Quimper À 6 AVR.
Le préfet,
a _— TT ,
Jean-Luc VIDELAINE
Arrêté N°2015106-0001 - 16/04/2015 Page 11 EE = Libreté + Éyaliré » Pratarnti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
ARRETE préfectoral n° du 16 AVR. 205
portant modification de la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Brest
Le préfet du Finistère,
officier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
VU les articles D229 et D233 à D238 du Code de Procédure Pénale :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code
de procédure pénale ;
VU la circulaire conjointe Intérieur / Justice NOR JUS k11 40027C en date du 23 janvier 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014231-0002 du 19 août 2014 portant composition du conseil d'évaluation de la
maison d'arrêt de Brest :
VU les modifications présentées par le directeur de la maison d'arrêt de Brest au titre des associations ou
organismes intervenant dans l'établissement ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
ARRETE
Article 1 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 201423 1-0002 du 19 août 2014 est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 4 : Sont également membres de droit du conseil d'évaluation :
Représentants de l’autorité judiciaire
1- Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Rennes ou leur représentant
2- Le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance de Quimper
3- Le juge de l'application des peines intervenant dans l'établissement
4- Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de grande instance de Brest
5- Le juge des enfants exerçant la fonction de juge coordonnateur près le tribunal de grande instance de
Brest
Représentants des collectivités territoriales
6- Le maire de Brest ou son représentant
7- La présidente du Conseil départemental ou son représentant
8- Le président du Conseil régional ou son représentant
Représentants des services de l'Etat
9- La directrice académique des services de l'Education nationale où son représentant
10: Le commandant du groupement de Gendarmerie ou son représentant
11- Le directeur départemental de la Sécurité publique ou son représentant
12- Le directeur général de l'Agence régionale de santé où son représentant
Intervenants extérieurs oeuvrant au sein de l’établissement pénitentiaire
13- Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de grande instance de Brest
Page 12 Arrêté N°2015106-0002 - 16/04/2015 14- Un représentant de chaque association ou organisme intervenant dans l'établissement :
. Agence Pôle Emploi de Brest [roise
. Association Emergence de Brest
. Mission Locale pour l'Emploi de Brest
. Centre Hospitalier Universitaire de Brest
. Unité sanitaire du CHU de Brest (médecin coordonnateur ou son représentant)
. Inspection de l'Education nationale à
. Unité locale d'enseignement de la maison d'arrêt de Brest
. Club informatique pénitentiaire
. EPMM (Entraînement Physique dans le Monde Moderne) - Sport pour Tous du Finistère
. Association Don Bosco
. Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) de Loperhet
. Association Crésus Bretagne
. Délégation régionale Grand-Ouest de l’association GENEPI
. Ligue de l’enseignement du Finistère
. Association Point 48
. Association SEMA’FOR
. Association socio-culturelle de la maison d’arrêt de Brest
15- Un représentant de l'association nationale des visiteurs de prison :
. Association « WAR ZAO » - Maison Pour Tous de l'Harteloire à Brest
16- Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement :
. M. Pierre BLANC, représentant du culte catholique
. M. Johnny MICHELET, représentant du culte protestant
. M. Slimane HARRAG, représentant du culte musulman
. M. Philippe CALES, représentant du culte orthodoxe
. M. Paul KEREBEL, représentant des Témoins de Jéhovah
Les membres du conseil d'évaluation visés aux points 14 et 15 sont nommés pour une période de deux ans
renouvelable par arrêté préfectoral dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la
justice. »
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jean* IDELAINE
Préfecture du Finistère - 42. boulevard Dupleix — 29320 Quimper cedex - Tél. 02.98.76.29.29 - Télécopie : 02.98.52.09.47 - Courriel : préfecture ARE 2006 Pal ntéma 25 finistere.couv.fr Page 13 raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture du Finistère
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
VU
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VU
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VU
SUR
Page 14
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Serge BARTH,
directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
en matière d’ordonnancement secondaire. de marchés publics et d’accords-cadres
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 É
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances $
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de lEtat dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations d'Etat ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en
qualité de préfet du Finistère ;
l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de M. Serge BARTH en qualité de
directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-0008 du 4 janvier 2010 portant organisation de la
direction départementale de la cohésion sociale du Finistère ;
L'arrêté préfectoral n° 2015075-0001 donnant délégation de signature à M. Serge
BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère en matière
d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et d’accords-cadres.
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE -02-98-76-29-29 -TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@inistere.gouv.fr INTERNET : wwvfinistere.gouv.fr
Arrêté N°2015075-0006 - 16/04/2015 ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Serge BARTH, directeur départemental de la
cohésion sociale du Finistère, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP)
cités à l'article 3 suivant.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le mandatement des
recettes et des dépenses.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Serge BARTH, directeur départemental de la
cohésion sociale du Finistère, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur,
les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les limites de ses
attributions, sur les mêmes BOP.
Article 3
Ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants : 104, 304, 109, 135,157, 183, 177,
303, 333.
Article 4
Pour le BOP 333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrées" (action 2), la
délégation de signature est limitée à 10 000 €.
Article 5
Sont réservées à la signature du préfet du Finistère :
- les conventions passées avec le conseil général en application de l’article 59 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
- la réquisition du comptable public ;
- les conventions et les arrêtés attributifs de subvention d’équipement.
Article 6
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour
l’exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.
De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de
requalification des crédits affectant ces mêmes opérations et projets.
Article 7
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, M. Serge
BARTH peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories À et B placés sous son
autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Arrêté N°2015075-0006 - 16/04/2015 Page 15 Article 8
L'arrêté préfectoral n° 2015075-0001 du 16 mars 2015 donnant délégation de signature à M.
Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère en matière
d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et d’accords-cadres est abrogé.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur régional des finances publiques
de Bretagne et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 16 mars 2015
Jean-Li ELAINE
Page 16 Arrêté N°2015075-0006 - 16/04/2015 fe N°ro1S
EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
Portant tarification 2015 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du Dispositif Educatif
en Milieu Ouvert (D.E.M.O.S, 29), géré par la Sauvegarde de l'Enfance et de
Vu
Vu
Vu
Vu
lAdolescence du Finistère
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral 2009-1660 du 5 novembre 2009 autorisant La création d’un service d'investigation
éducative, sis 6 allée Claude Dervenn - Keradennec 29000 Quimper
géré par la Sauvegarde de l'Enfance de l'Adolescence et des Adultes du Finistère dont
le siège social est situé 14 rue de Maupertuis à Brest ;
larrêté préfectoral portant habilitation du 28 janvier 2014 ;
le courrier transmis en recommandé avec avis de réception le 27 octobre 2014 (reçu le 28 octobre 2014)
par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service
d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015
;
les propositions budgétaires transmises par courrier, de la directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Ouest, en recommandé avec avis de
réception le 03 mars 2015 (reçu le 04 mars 2015);
les autres pièces du dossier :
Arrêté N°2015104-0003 - 16/04/2015 Page 17 Sur rapport de Madame La Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d’investigation éducative, sis 6 allée Claude Dervenn - Keradennec 29000 Quimper géré par
la Sauvegarde de l'Enfance de l'Adolescence et des Adultes du Finistère dont le siège social
est situé 14 rue de Maupertuis à Brest, sont autorisées comme suit :
: F Montants Total Groupes fonctionnels en euros en euros
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ALISRQUE
Groupe II : ll
Dépenses Dépenses afférentes au personnel sis:390me FHNGIEQNE Groupe II : = Dépenses afférentes à la structure HA 70SQUE Groupe I : x
Produits de la tarification EE 1
Recettes Groupe : de mx ie 0,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation 1 010 712,00 €
Groupe III : N
Produits financiers et produits non encaissables 3050e
Affectation du résultat 2012 : excédent 17187,91 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2015 le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigation
éducative (MJIE) est fixé à 2 520,86 euros.
Les paiements se feront de la manière suivante :
- 2 309,72 euros du 1° janvier au 31 mars 2015, pour 119 jeunes,
-2 612,23 euros du 1° avril au 31 décembre 2015, pour 275 jeunes.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat 2013 excédentaire de
17 187,91 € repris en diminution des charges.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président
du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale cour administrative d’appel de
Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
222
Page 18 Arrêté N°2015104-0003 - 16/04/2015 Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et Madame la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper
. 2015 Le #4
Le Préfet
334
Arrêté N°2015104-0003 - 16/04/2015 Page 19 | 4 Léparié +Égelé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Bretagne
Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature à Monsieur Philippe de GUENIN,
Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne, pris
pour l'application des conventions annuelles d’exécution technique et financière établies
en application de la convention mentionnée à l’article R.201-41 du code rural et de la
Pe 2 pêche maritime
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R. 201-39 à R.
201-43, et D.201-44 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour
son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
le 11° de son article 43 ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6°
de son article 2 ;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à
vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations
sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles
sanitaires, notamment son article 17 ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mars 2015 portant nomination de M. Philippe de GUENIN,
directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne ;
VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la
délégation de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des
végétaux en application de l’article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime ;
Page 20 Arrêté N°2015105-0001 - 16/04/2015 VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la
délégation de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des
exploitations en matière de tuberculose, brucellose et leucose bovine en application de
l'article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en
plus de leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des
politiques publiques décidées par l'Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département du
Finistère, tous actes, décisions, instructions et documents relatifs :
° aux conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application
de la convention mentionnée à l’article R. 201-41 du code rural et de la pêche
maritime, pour les tâches visées au dit article.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2015035-0002 du 4 février 2015 donnant délégation de signature à
M. Martin GUTTON, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Bretagne est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
Quimper,lle
Arrêté N°2015105-0001 - 16/04/2015 Page21 z
| . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
VU
Page 22
ARRETE n° 02-EI du 2 avril 2015
portant enregistrement, au titre de la législation
sur les installations classées pour la protection de l’environnement,
d’une chaufferie biomasse au lieu-dit « Le Spernot » à BREST
- société SOTRAVAL-SEML -
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment le titre I du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement, en particulier les articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1
à R.512-46-30 ;
l’annexe à l’article R 511-9 du code de l’environnement constituant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement, notamment sa rubrique 2910-B ;
le plan local d'urbanisme de Brest Métropole Océane ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne, le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de l’Elorn, le plan régional d’élimination de déchets
dangereux de Bretagne, le plan départemental de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés du Finistère, le schéma régional du climat de l’air et de l’énergie de Bretagne, le schéma de
cohérence territoriale du Pays de Brest ;
l'arrêté ministériel du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
larrêté ministériel du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n°2714;
la demande présentée dans sa version définitive le 3 décembre 2014 par la SOCIETE ANONYME
D’ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L’EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS
DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE
(sigle : SOTRAVAL-SEML), dont le siège social est situé à BREST, 179 boulevard de l’Europe, en
vue de l’enregistrement d'une installation de chaufferie biomasse (installation de combustion
soumise à enregistrement à laquelle est associé un parc de stockage des combustibles - bois biomasse
et bois déchet - soumis à déclaration} au lieu-dit « Le Spernot » sur le territoire de la commune de
BREST ;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du
24 septembre 2013 susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 23320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-5208 4Y€ MAL SPP HERN 1 - site internet :wwwsfinistere.gouvitr VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public
du 7 janvier 2015 au 3 février 2015 ;
VU l'accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public réalisé sur le territoire des
communes de BREST et de BOHARS ;
VU la publication le 22 décembre 2014 de cet avis dans deux journaux locaux ;
VU les avis émis par les conseils municipaux concernés : BREST le 5 février 2015 et BOHARS
le 16 février 2015 ;
VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur ;
l'avis du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'urbanisme sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l’avis du service départemental d'incendie et de secours reçu le 13 février 2015 ;
VU le rapport du 3 mars 2015 de l'inspection des installations classées (DREAL) ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT que le public n’a formulé aucune observation dans le cadre de la consultation organisée
entre le 7 janvier 2015 et le 3 février 2015 conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du
18 décembre 2014 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté de prescriptions générales du 24 septembre 2013 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu, le cumul des incidences des projets et l’absence de demande de modifications des prescriptions générales ne justifient pas un basculement en procédure autorisation ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du FINISTERE ;
ARRETE
TITRE 1 - PORTEE - CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT - DUREE - PEREMPTION
Les installations de la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR
L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS
DE LA REGION BRESTOISE (sigle: SOTRAVAL-SEML), dont le siège social est situé à BREST,
179 boulevard de l’Europe, faisant l'objet de la demande susvisée du 3 décembre 2014, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de BREST, 179 boulevard de l’Europe, au
lieu-dit « Le Spernot ». Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
Arrêté N°2015092-0004 - 16/04/2015 Page 23 L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années
consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume* Régime **
Combustion à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770 et 2771 Chaudière biomasse
B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont
différents de ceux visés en A et C ou sont de la biomasse telle!
que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de|Biomasse : biomasse, et si la puissance thermique nominale de l'installation!) produits composés d'une matière
2910-B-2a|SSt : végétale agricole ou forestière MW E
2. Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW : susceptible d'être employée comme A 6 4 L 3 combustible en vue d'utiliser son contenu a) En cas d'utilisation de biomasse telle que définie au b (ii) ou énergétique au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, ou de biogaz à. : 4 autre que celui visé en 2910-C, ou de produit autre que biomasse|b) i) Déchets végétaux agricoles et issu de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de|forestiers l'environnement
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois à l'exception des activités visées aux rubriques 2710 et
DS 2711 DE nn A 500 m° D
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant : SERRER RSR
2.Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°
1 780 m° de
Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues y volume utile
compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets : rene k ne À (parc de répondant à la définition de la biomasse et visés à la rubrique stockise
2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531, à l'exception des 4 de 1 FR 1532-3 [établissements recevant du public Stockage de bois . D de volume utile
Le volume susceptible d’être stocké étant : et deux silos de 3
3. Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m° A de volume utile
chacun)
* Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales
autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
#* E = enregistrement ; D = déclaration.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
C ommune Parcelles Lieu-dit
B REST 133, 135 Le Spernot
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Page 24 Arrêté N°2015092-0004 - 16/04/2015 CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 3 décembre 2014.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L’ARRET DEFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L’ARRET DEFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-après :
- arrêté ministériel du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- arrêté ministériel du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714.
TITRE 2 - VOIES DE RECOURS - MODALITES D’EXECUTION
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2. SANCTIONS
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application
des sanctions pénales et administratives prévues par le titre I du livre V du code de l’environnement.
ARTICLE 2.3. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte
leur a été notifié ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le
cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Arrêté N°2015092-0004 - 16/04/2015 Page 25 ARTICLE 2.4. EXECUTION - NOTIFICATION
Le secrétaire général de [a préfecture du Finistère, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de
BREST, les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution
du présent arrêté dont copie sera notifiée à la société SOTRAVAL-SEML.
qumrer, te” 2 AVR. 2015
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
>. Eric ETIENNE
DESTINATAIRES :
- M. le sous-préfet de BREST
- MM. les maires de BREST et de BOHARS
- Mme l'inspectrice des installations classées, DREAL, UT29
- M le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, SPPR
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer - SEB
- M. Le directeur général de l'agence régionale de santé - DT29
- M. le chef du service départemental d'incendie et de secours
- M. le président directeur général de la société SOTRAVAL-SEML
Page 26 Arrêté N°20)15092-0004 - 16/04/2015 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à la modification des effectifs et à la mise à jour du plan d'épandage
de l'élevage porcin et bovin exploité par la SCEA DE KERDONARS
au lieu-dit Kerdonars sur la commune de LOCUNOLE-
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite, .
le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre 1er, le Titre ler du Livre
Il et le Titre ler du Livre V et notamment la section II du chapitre II concernant
l'enregistrement ;
larrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l’incendie approuvé par
l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du $ juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 01/463 du 15 mars 2001 (n° de classement : 60/2001 A) au nom de M.
LE NY Eric, modifié et complété par l’arrêté préfectoral n° 172/2011 AE du 18 juillet 2011,
autorisant la SCEA DE KERDONARS à exploiter un élevage porcin et bovin au lieu-dit
Kerdonars en LOCUNOLE ;
PREFECTURE DU FINISTEREA4É/ ÉD EV ARS UE LES 0882 QUIMPER CeDex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-58-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gauv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Page 27 VU la demande présentée le 28 février 2014 par la SCEA DE KERDONARS (gérant : M. LE NY Eric) pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de la modification des effectifs et de la mise à jour du plan d’épandage de son élevage porcin et bovin ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU les avis émis par :
u M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé,
le 6 mai 2014,
a M. le directeur de la délégation territoriale du Morbihan de l'agence régionale de santé,
le 29 juillet 2014 ;
VU le rapport n° 2015 01570 et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement. spécialité installations classées en date du 23 mars 2015 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et les avis émis ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 : Exploitation, durée, péremption
Les installations de l’élevage porcin exploitées par la SCEA DE KERDONARS sur le site de Kerdonars sur la commune de LOCUNOLE (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Page 28 Arrêté N°2015098-0001 - 16/04/2015 2 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique| Libellé de la rubrique Nature del Re et volume de EDÉDC)
974 animaux équivalents répartis
Etablissements d'élevage, comme suit :
vente, transit, etc. de porcs en “95 reproducteurs
2102 stabulation ou en plein air Ÿ_ 616 porcs de plus de 30 kg E
2. a plus de 450 animaux (hors reproducteurs)
équivalents Ÿ_ 364 porcs de moins de 30 kg
(*) E enregistrement, DC déclaration avec contrôles périodiques, D déclaration
Chapitre 1.3. Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 172/2011 AE du 18 juillet 2011 sont abrogées, excepté les prescriptions suivantes qui sont maintenues en partie, au titre du bénéfice de l'antériorité des installations existantes :
° Aucun apport en phosphore minéral ne doit être réalisé : à préciser dans le cahier de fertilisation, en complément de l’enregistrement de la fertilisation minérale azotée.
+ Toutes pratiques culturales visant à réduire l’érosion doivent être généralisées.
De même les dispositions suivantes sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
+ maintien de l’exploitation de bâtiments ou annexes existants à moins de 100 m de tiers.
Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
° prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents ) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet,
Arrêté N°2015098-0001 - 16/04/2015 Page 29 Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 3 MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de
l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
reçevables à déférer ledit arrêté à La juridiction, administrative os Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le
maire de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité
installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la
protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le 8 AVR, 2615
Pour le préfet,
le secrétaire général,
K—
Eric ETIENNE
Destinataires :
- Mairie de LOCUNOLE
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de
l'environnement (direction départementale de la protection des populations)
- SCEA DE KERDONARS
Arrêté N°2015098-0001 - 16/04/2015 Page 31 Préfe
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
cture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
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Page 32
Arrêté préfectoral d'enregistrement
relatif à l’extension de l'atelier laitier et à la mise à jour du plan d'épandage
de l'élevage porcin et bovin exploité par le GAEC KERVAREC
au lieu-dit Lezarlay sur la commune du JUCH
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre
II et le Titre ler du Livre V et notamment la section II du chapitre Il concernant
l'enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l’arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 9/08 AE du 12 février 2008 autorisant le GAEC KERVAREC à
exploiter un élevage porcin et bovin au lieudit Lezarlay sur la commune du JUCH ;
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEX - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02.08-62-09-4e PURE nee GENS gquv fr - SITE INTERNET : wv.finistere.gouv.fr VU
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la demande présentée le 2 juillet 2014 par le GAEC KERVAREC pour l'enregistrement de
ses installations dans le cadre de l’extension de son atelier laitier et de la mise à jour du plan
d’épandage ;
le dossier technique annexé à la demande ;
les avis émis par :
a M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé,
le 1* septembre 2014 ;
le rapport n° 2015 01569 et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement, spécialité
installations classées, en date du 23 mars 2015 ;
les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l'avis émis :
CONSIDERANT qu'il apparaît, au terme de la procédure d'instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 : Exploitation. durée, péremption
Les installations de l'élevage porcin et bovin exploitées par le GAEC KERVAREC sur le site de Lezarlay sur la commune du JUCH (siège social), faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Arrêté N°2015098-0002 - 16/04/2015 Page 33 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Ÿ ,: H rt
Rubrique Libellé de la rubrique Nature de nr et volume de EDED(
651 animaux équivalents répartis
Etablissements d’élevage, comme suit :
vente, transit, etc. de porcs en 85 reproducteurs
2102 stabulation ou en plein air *_ 336 porcs de plus de 30 kg E
2. a plus de 450 animaux (hors reproducteurs)
équivalents Y 300 porcs de moins de 30 kg
Elevage de vaches laitières
{c’est-à-dire dont le lait est, au
moins en partie, destiné à la 65 vaches laitières
2101 consommation humaine) : D
2. d de 50 à 100 vaches
laitières
(*) E enregistrement, DC déclaration avec contrôles périodiques, D déclaration
Chapitre 1.3. Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 9/08 AE du 12 février 2008 sont abrogées et les dispositions suivantes sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
+ Maintien de l’exploitation de bâtiments d’élevage porcin et bovin existants à moins de 100 mètres de tiers.
Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
* prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de pores de plus de 450 animaux-équivalents ) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
* prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2101 2. d (élevages de vaches laitières, c’est à dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013.
Page 34 Arrêté N°2015098-0002 - 16/04/2015 Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
- Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 3 MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
Arrêté N°2015098-0002 - 16/04/2015 Page 35 Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
dudit acte, Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le
maire de la commune d’implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité
installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la
protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le æ$ AVR, 205
Pour le préfet,
le secrétaire général,
—
Eric ETIENNE
Destinataires :
- Mairie du JUCH
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de
l'environnement (direction départementale de la protection des populations)
- GAEC KERVAREC
Page 36 Arrêté N°2015098-0002 - 16/04/2015 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l’animation des politiques publiques
Bureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétration en propriétés privées en application de l’article L 411-5 du code de
Penvironnement
AP n°2015103-0002
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’environnement et notamment son articles L 411-5 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics et notamment son article 1° ;
Vu le courrier en date du 30 mars 2015 par lequel le président du conseil départemental du Finistère sollicite
l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sises dans les périmètres de préemption départementale définis
dans les communes de Beuzec-Cap-Sizun, Pont-Croix, Cleden-Cap-Sizun, Moëlan-sur-Mer, Plogoff et
Plouhinec, du 15 septembre 2013 au 1” novembre 2013 ;
Considérant qu’il convient de prendre toute mesure pour que les intervenants désignés par le président du conseil
général du Finistère n’éprouvent aucun empêchement dans l’exercice des missions qui leur sont confiées au titre
de l’article L 411-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1er :
Madame Estelle BORTOLUZZI, Messieurs Thomas BODENNEC, Yves DAVID, Matin FILLAN, Erwan
GLEMAREC, Julien MARTIN, Michaël ROCHE), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées sises dans les périmètres de préemption départementales définies dans les communes de Beuzec-
Cap-Sizun, Pont-Croix, Cleden-Cap-Sizun, Plogoff, Plouhinec, Le Ponthou, Plouégat-Moysan et Plouigneau afin
d'y réaliser un inventaire naturaliste à l’élaboration du plan de gestion des espaces naturels sensibles du dépaïtement du
Finistère.
Arrêté N°2015103-0002 - 16/04/2015 Page 37 Cette autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est donnée jusque au 31 janvier 2016.
A défaut d’utilisation de l’autorisation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, elle sera
caduque.
Article 2 :
Messieurs Vincent COLASSE, Martin FILLAN, Isaël LARVOR et Loïc CREAC'H sont autorisés, sous réserve des
droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées sises dans le périmètre d’intervention foncière du conseil général
du Finistère dans la commune de Moëlan-sur-Mer afin d’y réaliser un inventaire naturaliste préalable à l’élaboration du
plan de gestion des espaces naturels sensibles du département du Finistère.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est donnée jusque au 30 septembre 2015.
À défaut d’utilisation de l’autorisation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, elle sera
caduque.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Beuzec-Cap-Sizun, Pont-Croix, Cleden-Cap-Sizun,
Moëlan-sur-Mer, Plogoff et Plouhinec au moins 10 jours avant le commencement des opérations d'inventaire,
Les maires des communes de Beuzec-Cap-Sizun, Pont-Croix, Cleden-Cap-Sizun, Moëlan-sur-Mer, Plogoff et
Plouhinec adresseront au préfet un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité,
Dans le cas où les études visées à l’article 1” requérraient de pénétrer dans des propriétés privées closes, le présent anêté
sera notifié aux propriétaires conceinés, et, en leur absence, au gardien de la propriété et, à défaut de gardien connu dans la
commune aux propriétaires en mairie, au moins cinq jours avant l'opération.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents mentionnés à l’article 1° pourront y pénétrer
avec l’assistance du juge du tibunal d’instance de Quimper.
La notification est faite par le préfet.
Article d :
Les indemnités qui pourraient être dues pour tous dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à
Poccasion de ces opérations seront à la charge de la direction départementale des territoires et de la mer.
À défaut d’accord, ces indemnités seront déterminées par le tribunal administratif de Rennes conformément au code de
justice administrative.
Article 5 :
Le maire des communes de Beuzec-Cap-Sizun, Pont-Croix, Cleden-Cap-Sizun, Moëlan-sur-Mer, Plogoff et
Plouhinec prêtent leur concours pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des
opérations d’inventaire envisagées.
Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux
agents de la force publique pour l’exécution du présent arrêté sans préjudice des dispositions du 4% alinéa de
l’article 4.
Article 6 :
Les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 devront présenter une copie du présent arrêté à toute réquisition et leur
mandat.
Arrêté 7 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
Page 38 Arrêté N°2015103-0002 - 16/04/2015 + par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les maires concernés, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 13 AVR, 201
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
DT SK
\ Eric ETIENNE
Arrêté N°2015103-0002 - 16/04/2015 Page 39 U Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
N° 23/2015E
ARRETE portant refus d’enregistrement
des installations de l’élevage bovin
exploité par l’EARL DES CHARMILLES
au lieu-dit « le Nergoat »
en LE CLOITRE SAINT THEGONNEC
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre ler, le Titre ler du
Livre II et le Titre ler du Livre V, avec en particulier la section II du chapitre II
concernant l’enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables
VU
aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-
2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions
national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des
eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions
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régional en vue de la protection des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie
approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
le récépissé de déclaration n° 2263/06D du 20 mars 2006 et l’arrêté préfectoral
n°2263/2006DT de dérogation du 28 avril 2006 délivrés à l’EARL DES
CHARMILLES pour l’exploitation d’un élevage bovin au lieu-dit « le Nergoat » sur la
commune de LE CLOITRE SAINT THEGONNEC ;
Arrêté N°2015103-0004 - 16/04/2015
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l’arrêté préfectoral n °94/0980 du 16 mai 1994, modifié par l’arrêté préfectoral n°
2000/1594 du 16 octobre 2000 relatifs à l’exploitation par l’'EARL DE
KERMOYSAN IZELLA d’un élevage bovin aux lieux-dits « Kermoysan Izella » à
PLEYBER CHRIST et « Pont Glas » à PLOUNEOUR MENEZ ;
la demande présentée le 27 mai 2014, complétée le 19 septembre 2014 par l’'EARL
DES CHARMILLES pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de la
restructuration des élevages susvisés avec regroupement et extension du cheptel laitier
sur le site de «Le Nergoat» sur la commune de LE CLOITRE SAINT
THEGONNEC;
l’avenant au dossier présenté par l’exploitant le 5 février 2015 ;
le dossier technique annexé à la demande et notamment les justifications de conformité
du projet, aux prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 prescrivant l’ouverture d’une consultation du
public sur la demande susvisée du 27 octobre 2014 au 23 novembre 2014 inclus dans
la commune de LE CLOITRE SAINT THEGONNEC ;
les observations des conseils municipaux consultés et les délibérations rendues :
- le 8 décembre 2014 par la commune de LE CLOITRE SAINT THEGONNEC,
- le 6 novembre 2014 par la commune de PLOUNEOUR MENEZ
- le 6 novembre 2014 par la commune de PLEYBER CHRIST ;
l’absence d’observation du public lors de la consultation ouverte entre le 27 octobre
2014 et le 23 novembre 2014 inclus ;
les avis émis par :
M. le directeur départemental des territoires et de la mer, le 10 décembre 2014,
M. le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé,
le 6 octobre 2014 ;
l'arrêté portant sursis à statuer en date du 19 février 2015 ;
le rapport n° EN201501038 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement
spécialité installations classées en date du 2 mars 2015 ;
l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 19 mars 2015 ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et les avis émis ;
CONSIDERANT que le complément de dossier produit par l’exploitant, reçu le 5 février
2015 ne répond pas à l’avis défavorable émis par la direction départementale des
territoires et de la mer, ni à la demande de mise en conformité des moyens de lutte
contre l’incendie;
Arrêté N°2015103-0004 - 16/04/2015
2/4
Page 41 CONSIDERANT que la demande du GAEC DES CHARMILLES ne justifie pas du respect
des prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 et 2102 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment du respect des
articles suivants :
- Article 13, relatif aux moyens de lutte contre l’incendie,
- Article 22, relatif au temps de présence des animaux sur les surfaces de pâturage,
- Article 23, relatif aux capacités de stockage des effluents;
CONSIDERANT qu’ainsi, l'installation ne répond pas aux obligations prévues par l’article
L512-7 du code l’environnement qui prévoit que l’arrêté fixant les prescriptions
générales s’impose de plein droit aux installations nouvelles ;
CONSIDERANT dans ces conditions que l’exploitation de l’installation ne permet pas de
garantir la protection des intérêts visés à l’article L5S11-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le rapport de l’inspection des installations classées a été communiqué
à l’exploitant afin qu’il présente ses observations dans un délai de quinze jours,
conformément à l’article R512-46-17 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a formulé aucune observation dans le délai imparti
sur le projet d’arrêté de refus qui lui a été notifié le 25 mars 2015 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 :
La demande présentée par l’'EARL DES CHARMILLES en vue de l’enregistrement des
installations de l’élevage bovin exploité sur les sites de «le Nergoat » sur la commune de
LE CLOITRE SAINT THEGONNEC est refusée.
Article 2 :
En application de l’article L.514-6 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative
territorialement compétente :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à
courir du jour où l’acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de
l'acte.
Page 42 Arrêté N°2015103-0004 - 16/04/2015
3/4 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de MORLAIX,
le maire de la commune d’implantation de l'élevage, Les inspecteurs de l’environnement,
spécialité installations classées pour la protection de l‘environnement (direction
départementale de la protection des populations) sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 13 AVR. oDTÉ
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
EN
Ÿ Eric ETIENNE
Destinataires:
- Sous-préfecture de MORLAIX
- Mairies de LE CLOITRE SAINT THEGONNEC , PLOURIN LES MORLAIX,
PLEYBER CHRIST, PLOUGONVEN, PLOUNEOUR MENEZ
- Direction Départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l’ Agence Régionale de Santé
- Inspecteur de l’environnement, spécialité installations classées pour la protection de
Penvironnement (direction départementale de la protection des populations)
- EARL DES CHARMILLES
Arrêté N°2015103-0004 - 16/04/2015 Page 43
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EX | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d'enregistrement du 1 3 AVR. 2045
relatif à l’extension avec actualisation du plan d'épandage
de l'élevage porcin exploité M. MAUGUEN Roger au lieu-dit « Le Hinguer » à CAST
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre
Il et le Titre ler du Livre V, avec en particulier la section II du chapitre II concernant
l'enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par
l'arrêté préfectoral n° 2014156-000$ du 5 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 67/04 A du 23 juillet 2004 complété par l’arrêté préfectoral n° 130-
2012/AE du 20 novembre 2012 autorisant M. MAUGUEN Roger à exploiter un élevage
porcin au lieu-dit « Le Hinguer » à CAST
VU la demande présentée le 27 juillet 2014 par M. MAUGUEN Roger pour l’enregistrement de
ses installations dans le cadre de l’extension avec actualisation du plan d'épandage de son
élevage porcin au lieu-dit « Le Hinguer » à CAST;
Page 44 Arrêté N°2015103-0005 - 16/04/2015
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : Www.finistere, gouv.fr VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l'avis émis par :
a M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé,
le 1° septembre 2014.
VU le rapport n° 2015519 et les conclusions de l'inspecteur de l’environnement spécialité
installations classées en date du 5 février 2015 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l’avis émis;
CONSIDERANT que la demande du 22 juillet 2014 justifie du respect global des dispositions de
l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la
rubrique 2101-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée
par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article LS11-1
du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la
salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de l’élevage porcin exploitées par M. MAUGUEN Roger sur le site de « Le
Hinguer » sur la commune de CAST (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont
enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Arrêté N°2015103-0005 - 16/04/2015 Page 45
215 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubriques IE : [Nature de l'installation et volume de Régime [Libellé de la rubrique activité E/DCD (*)
1829 animaux équivalents répartis
Etablissements d'élevage, vente, transit, | comme suit :
etc. de porcs en stabulation ou en plein air : Ÿ 150 reproducteurs
2102 Ÿ_ 1231 porcs de plus de 30 kg E 2.a. plus de 450 animaux équivalents (hors reproducteurs)
Ÿ_ 740 porcs de moins de 30 kg
(E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 23/07/2004 et du 20/11/2012 sont abrogées, sauf la
prescription suivante de l’arrêté du 20/11/2012 qui est maintenue au titre du bénéfice de l’antériorité
des installations existantes :
Implantation d’un bâtiment d’élevage à moins de 100 mètres de tiers.
Les dispositions suivantes sont maintenues :
Implantation d’une annexe d'élevage ( fabrique d'aliments à la ferme) à moins de 100 mètres d’un
tiers.
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de
plus de 450 animaux-équivalents ) — arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
Page 46 Arrêté N°2015103-0005 - 16/04/2015
315 Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de
l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
Arrêté N°2015103-0005 - 16/04/2015 Page 47
ais autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-Préfète de CHATEAULIN, le maire de
la commune d’implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations
classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des
populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion
sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER ,le 13 AVR. eus
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
TN
Éric ETIENNE
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairie de CAST
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection
des populations)
- M. MAUGUEN Roger - CAST
Page 48 Arrêté N°2015103-0005 - 16/04/2015
8/5 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation Quimper, le 9 avril 2015
des politiques publiques
Bureau de l'animation et
du dialogue public
Affaire suivie par : Laurence Dirou
Tél : 02.98.76.29.34 ou 02.98.76.29.02
Courriel : laurence.dirou@ finistere.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du mardi 21 avril 2015 à partir de 14H30
Salle Jean Moulin
ORDRE DU JOUR
Dossier n° 029-1331 - 14h30 - QUIMPER - Demande de création d’une cour à matériaux
de 3 254,71 m° de surface de vente sous enseigne « Brico Dépôt » par la réunion des 1 558 m° de la cour à matériaux actuelle du magasin « Brico Dépôt » et des 1 696,71 m° de surface de vente libérés sur la parcelle adjacente par le départ de l’enseigne « Babou », 41 route du Loc’h à QUIMPER.
La demande est présentée par la SASU EURO DÉPÔT IMMOBILIER, représentée par M. Sylvain PRADAYROL, responsable expansion de BRICO DÉPÔT, 30-32 rue de la Tourelle, 91310 LONGPONT SUR ORGE.
Dossier n° 029-1332 — 14h45 - BREST -— Demande de création d’un magasin à l’enseigne
« BRICO DÉPÔT » d’une surface totale de vente de 7 080 m”, lieu-dit Cambergot, 29200 BREST.
La demande est présentée par la SASU EURO DÉPÔT IMMOBILIER, représentée par
M. Sylvain PRADAYROL, responsable expansion de BRICO DÉPÔT, 30-32 rue de la
Tourelle, 91310 LONGPONT SUR ORGE.
Dossier n° 029-1330 — 15h00 — BREST — Demande d’extension de 1 664 m° du centre
commercial « Le Phare de l’Europe », 29 route de Gouesnou, 29200 BREST, portant ainsi la
surface totale de vente à 20 236 m°.
La demande est présentée par la SA MERCIALYS et la SCI KERBERNARD, représentées
par M. Didier BEAU, directeur du développement, 148 rue de l’Université, 750007 PARIS.
Autre - 16/04/2015 Page 49 EX ‘. Le Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat intercommunautaire de Cornouaille pour le
traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (VALCOR)
AP n° 2015 du 13 AUR. 205
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales ‘ét notamment les articles
L 5211-20, L 5211-20-1, L 5212-16, L 5711-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 28 avril 1986 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal
chargé de la construction d'une usine de traitement des ordures ménagères (SICOM du Sud Est
Finistère) à CONCARNEAU ;
la délibération du comité syndical du syndicat intercommunautaire de Cornouaille pour le
traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés du 19 novembre 2014
concernant la modification des statuts du syndicat ;
les délibérations concordantes des collectivités suivantes :
- _ Concarneau Cornouaille Agglomération : 26 février 2015
- Communauté de communes Cap Sizun-Pointe du Raz : 25 février 2015
- Communauté de communes du haut pays Bigouden : 15 décembre 2014
- _ Douarnenez Communauté : 26 février 2015
- Communauté de communes du pays de Quimperlé : 12 février 2015
- Communauté de communes du pays Fouesnantais : 26 février 2015, approuvant les
nouveaux statuts du syndicat ;
Considérant que les règles de majorité requises par l'article L5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
Page 50 Arrêté N°2015103-0003 - 16/04/2015 ARRETE
Article 1 : là modification de statuts du syndicat VALCOR est approuvée.
Article 2 : les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté. Ils se substituent aux précédents.
Les modifications, objet du présent arrêté, sont soulignées dans le texte.
Atticle_ 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Atticle 4: le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le #3 AVR 2945
|
Jean-L mn RTE
Arrêté N°2015103-0003 - 16/04/2015 Page 51 Page 52
VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n° 9040
du {3 AVR. 206
VALCOR
Se
Syndicat intercommunautaire de Cornouaille pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés
STATUTS DU SYNDICAT
Délibération du 19 novembre 2014
Arrêté N°2015103-0003 - 16/04/2015 ARTICLE 1F8 : NATURE ET PERIMETRE DU SYNDICAT.
Le syndicat est un syndicat mixte dit « fermé » à la carte relevant de l’article L5711-1 et suivants
du Code Général des Collectivités territoriales qui regroupe :
> CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMERATION
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP SIZUN,
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT PAYS BIGOUDEN,
DOUARNENEZ COMMUNAUTE
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE,
> la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS,
Les règles de fonctionnement non décrites par les présents statuts suivent les dispositions
prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales pour les syndicats de communes.
Y
VV
Y
Le syndicat ainsi constitué est dénommé « VALCOR »
ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT.
Le syndicat est un syndicat d’études, de réalisation et de gestion.
Le syndicat est compétent pour le traitement et le transport des déchets ménagers et assimilés sous réserve des dispositions particulières suivantes :
- Pour la Communauté de Communes du PAYS FOUESNANTAIS, le Syndicat assure le
traitement par incinération des déchets ménagers et assimilés et des études, à l'exclusion de toute autre compétence.
- Pour les communautés de communes du HAUT PAYS BIGOUDEN, du CAP SIZUN, et de
DOUARNENEZ COMMUNAUTE, le syndicat assure l'ensemble des opérations de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés à l'exception de l'exploitation des déchèteries.
- Pour CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMERATION et la Communauté de Communes du PAYS DE QUIMPERLE, le syndicat assure l'ensemble des opérations de traitement et de
valorisation des déchets ménagers et assimilés, y compris l'exploitation des déchèteries et
des plates-formes de compostage.
Pour ces activités, les contributions sont réglées par les dispositions de larticle 9 des
présents statuts.
ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT.
Le siège du Syndicat est fixé à CONCARNEAU en son siège administratif sis « Stang Argant », 29187 CONCARNEAU CEDEX.
ARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICAT.
La durée du Syndicat est illimitée.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT.
Toute modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat s'effectuera conformément aux dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriaies.
Arrêté N°2015103-0003 - 16/04/2015 Page 53 Page 54
ARTICLE 6 : REPRESENTATION AU COMITE SYNDICAL ET ADMINISTRATION DU SYNDICAT.
6.1) Représentation au comité syndical.
Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués désignés par les différents membres mentionnés à l’article 1°’ des présents statuts.
Chaque établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) membre désigne, afin de le représenter au comité syndical, 1.4 délégués titulaire par tranche de 10 000 habitants arrondi au nombre entier supérieur sur la base de Ta population DGF connue au 1” janvier de l'année du renouvellement de l'assemblée délibérante.
Le nombre de délégués est fixe pendant toute la durée de la mandature.
Le nombre de délégués est recalculé au début de chaque nouvelle mandature.
La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
En outre, chaque E.P.C.I. membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués tifulares. IS sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un délégué titulaire, en respectant l'ordre fixé par délibération de chaque EPCI.
Les modalités de remplacement d’un déléqué titulaire par un délégué suppléant sont déterminées par le règlement intérieur.
6.2) Bureau syndical
Le Comité Syndical élira :
+ Trois vice-présidents.
# un Bureau composé de :
o Un Président.
o Destrois vice-Présidents ,
o Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale adhérant à VALCOR .
La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
6.3) Commissions et groupes de travail
Le syndicat peut constituer des groupes de travail sur des sujets particuliers.
Les rapporteurs des différents groupes de travail, non membres du bureau, peuvent participer aux réunions du bureau à titre consultatif.
La participation des rapporteurs désignés au bureau syndical prendra fin parallèlement à la fin de leur mandat de rapporteur dans leurs commissions respectives si par ailleurs ils ne sont pas membres du Bureau.
Le Bureau pourra recevoir délégation du Comité Syndical dans les conditions prévues à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 : REGLEMENT INTERIEUR.
Un règlement intérieur définira les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des éventuelles commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois, règlements et présents statuts ainsi que les modalités de calcul et de versement des contributions
Arrêté N°2015103-0003 - 16/04/2015 ARTICLE 8 : RESSOURCES DU SYNDICAT.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
> Les contributions de ses membres selon les modalités prévues à l'article 9 des présents
statuts,
Les subventions et participations, #
> Les produits des dons et legs,
> Le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,
F Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, F Les recettes provenant de la vente des produits et services, et notamment de ia
valorisation des déchets et de l'énergie,
> Le produit des emprunts,
> Les aides financières accordées par tout organisme agréé,
F Le cas échéant, le produit des redevances pour services rendus à des personnes morales ou physiques non membres du Syndicat,
> Toute autre recette autorisée par la loi.
ARTICLE 9 : LE PACTE FINANCIER.
Le syndicat établit un budget dit « INCINERATION » auquel contribuent tous les établissements publics de coopération intercommunale membres.
Le syndicat établit également un budget dit « DECHETERIES » auquel contribuent uniquement Concarneau Cornouaille Agglomération et la Communauté du Pays de Quimperlé. Ce budget doit être équilibré.
Le syndicat définit dans le règlement intérieur les notions de recettes et de dépenses qui seront retenues comme « fixes » ou comme « proportionnelles » pour servir de base au calcul des contributions.
Les charges de structures et frais généraux supportés par VALCOR seront répartis_entre les deux budgets selon une clef de répartition définie dans fe réglement intérieur.
ARTICLE 10 : VOTE
Par application de l'article L. 5212-16 du Code Générai des Collectivités Territoriales et en vertu de la règle de l'unité budgétaire, tous les délégués prendront part au vote :
- pour les affaires concernant le budget « incinération » et le budget» déchèteries.
- pour les affaires présentant un intérêt commun, dans le cas contraire, ne prennent part au vôte que les délégués représentant les EPCI concernés par l'affaire mise en délibération.
Le vote se fait à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 11 : RETRAIT D'UN ADHERENT ET INTERRUPTION DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Le retrait d’un adhérent du Syndicat s'effectue conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux syndicats de communes.
L'établissement public de coopération intercommunale qui est admis à se retirer du Syndicat supporte proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, l'encours de la dette du syndicat pris à la date de l'arrêté préfectoral autorisant son retrait du syndicat.
Arrêté N°2015103-0003 - 16/04/2015 Page 55 Page 56
Lorsque ces emprunts ont fait l’objet d’une mesure de nature à en diminuer la charge, l’annuité due par l'établissement public de coopération intercommunale admis à se retirer est réduite à due concurrence.
A défaut d'accord entre les membres du Syndicat, le représentant de l'Etat fixe les autres conditions, en particulier financières et patrimoniales du retrait.
Dans l'éventualité d’une interruption définitive de fonctionnement du Syndicat due à un cas de force majeure, le financement des investissements restant à la charge du Syndicat sera couvert par une contribution calculée au prorata de la population DGF des collectivités adhérentes connue à la date de sa dissolution.
ARTICLE 12 : COMPTABLE DU SYNDICAT
Le Receveur du Syndicat est le trésorier de la commune siège, à savoir CONCARNEAU.
à
Le Présidentide VALCOR
Arrêté N°2015103-0003 - 16/04/2015 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE
Portant modification des statuts du syndicat mixte Mégalis Bretagne
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L 5721.1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1999 portant constitution du syndicat mixte de développement de
services de technologies, d'informations, et de télécommunications «MEGALIS-BRETAGNE », modifié
par les arrêtés préfectoraux du 23 août 2000, 30 octobre 2001, 17 avril 2003, 20 octobre 2006, 28 avril
2008, 6 août 2010, 5 décembre 2011 et 26 juin 2013 ;
VU les délibérations du comité du syndicat mixte Mégalis Bretagne des
— 21 mars 2012
— 2'octobre 2012
— 22 mars 2013
— 9 juillet 2013
— 21 mars 2014
— 13 février 2015
portant avis favorable sur les modifications de statuts envisagées (adhésion de nouveaux membres,
retrait, animation du projet « Bretagne Très Haut Débit », changement d'adresse notamment)
VU les statuts modifiés annexés au présent arrêté ;
CONSIDERANT que les conditions prévues à l'article L 5721.2. du CGCT sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1999 portant constitution du syndicat mixte de
développement de services de technologies, d'informations, et de télécommunications «MEGALIS-
BRETAGNE », modifié par les arrêtés préfectoraux du 23 août 2000, 30 octobre 2001, 17 avril 2003,
20 octobre 2006, 28 avril 2008, 6 août 2010, 5 décembre 2011 et 26 juin 2013 sont abrogées et
remplacées par les dispositions suivantes :
Autre - 16/04/2015 Page 57 Article 1er - Composition et dénomination
Le syndicat mixte de coopération territoriale dénommé Mégalis Bretagne, ou e-mégalis Bretagne est
composé des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale
suivants :
- Région Bretagne ;
- départements du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, et du Morbihan ;
(collège des départements)
- Rennes Métropole,
- Brest Métropole,
- Lorient Agglomération,
- Vannes Agglomération,
- Saint Brieuc Agglomération,
- Quimper Communauté,
- Communauté d'agglomération du Pays de Saint Malo Saint Malo Agglomération,
- Lannion Trégor Communauté,
- Vitré Communauté,
- Communauté d'agglomération de Morlaix Communauté
- Communauté d'agglomération de Concarneau Cornouaille Agglomération,
(collège EPCI n°1)
- Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique,
- Communauté de communes du Pays de Redon,
: Communauté de communes du Pays de Quimperlé,
- Pontivy Communauté,
- Communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas,
- Dinan Communauté,
- Communauté de communes du Pays d'Iroise,
- Fougères Communauté,
- Communauté de communes du Pays des Abers,
- Vallons de Haute-Bretagne Communauté,
- Communauté de communes du Pays Bigouden Sud,
- Cideral,
- Communauté de communes Bretagne Romantique,
-Communauté de communes du Pays de Landivisiau,
- Communauté de communes de la Côte d'Emeraude,
- Communauté de communes du Pays de Lesneven et de la Cote des Légendes,
- Lamballe Communauté,
- Communauté de communes du Pays Fouesnantais,
- Roi Morvan Communauté,
- Communauté de communes Arc Sud Bretagne,
- Communauté de communes Moyenne Vilaine et Semnon,
- Communauté de communes du Pays de la Roche aux Fées,
- Communauté de communes de Saint-Méen Montauban,
- Montfort Communauté,
- Communauté de communes du Pays de Châteaugiron,
- Guingamp Communauté,
Page 58 Autre - 16/04/2015 - Communauté de communes du Pays de Questembert
- Communauté de communes Paimpol Goëlo,
- Communauté de communes du Pays Léonard,
- Communauté de communes de Douarnenez Communauté
- Communauté de communes du Kreiz Breizh,
(collège EPCI n°2 »)
- Communauté de communes du Val d'Ile,
- Communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux,
- Communauté de communes Piancoët Plélan,
- Communauté de communes du Haut Pays Bigouden,
- Communauté de communes de la Presqu'ile de Crozon,
- Communauté de communes du Haut Trégor,
- Communauté de communes Blavet Bellevue Océan,
- Communauté de communes du Pays de Chateaulin et du Porzay,
- Ploërmel Communauté,
- Communauté de communes de Poher Communauté,
- Communauté de communes de Brocéliande,
- Communauté de communes du Cap-Sizun — Pointe du Raz,
- Communauté de communes Lanvollon — Plouha,
- Communauté de communes de Haute-Cornouaille,
- Communauté de communes du Pays de Liffré,
- Baud Communauté,
- Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint-Michel,
- Communauté de communes Sud Goëlo,
- Saint-Jean Communauté,
. Communauté de communes Côte de Penthièvre,
- Le Leff Communauté,
- Communauté de communes du Pays d'Aubigné,
- Communauté de communes de la Presqu'ile de Rhuys,
- Communauté de communes du Loc'h,
- Communauté de communes du Pays de Saint-Aubin du Cormier,
- Locminé Communauté,
- Communauté de communes de la Baie du Kernic,
- Josselin Communauté,
- Coglais Communauté Marches de Bretagne,
- Guer Communauté,
- Communauté de communes du Pays de Matignon,
- Quintin Communauté,
- Communauté de communes du Pays de Mondontour,
- Communauté de communes du Pays Glazik,
- Communauté de communes du Pays de la Gacilly,
- Communauté de communes d'Antrain Communauté,
- Communauté de communes du Pays de du Guesclin,
- Communauté de communes du Pays de Bégard,
- Louvigné Communauté,
- Communauté de communes de la baie du Mont Saint Michel - Porte de Bretagne, Canton de Pleine-
Fougères
- Communauté de communes Rance Frémur,
- Communauté de communes Arguenon Hunaudaye,
Autre - 16/04/2015 Page 59 - Communauté de communes de la Presqu'ile de Lézardrieux,
- Communauté de communes Centre Armor Puissance 4,
- Communauté de communes Hardouinais Mené,
- Communauté de communes de l'Aulne Maritime,
- Communauté de communes de la Région de Pleyben,
- Communauté de communes du Mené,
- Communauté de communes du Pays de Caunes,
- Communauté de communes Callac — Argoat,
- Communauté de communes de Bourbriac,
- Communauté de communes du Pays de Belle-Isle-en-Terre,
- Pontrieux Communauté,
- Communauté de communes de Mauron en Brocéliande.
- Communauté de communes du Porhoët,
- Communauté de communes du Pays de Grand Fougeray,
- Communauté de communes de Belle Ile en Mer,
- Communauté de communes du Yeun Elez,
- Communauté de communes des Monts d'Arrée
collège EPCI n°3)
Article 2 — objet :
Le Syndicat mixte a pour objet, d'exercer les compétences et missions suivantes :
Article 2.1 - Compétences générales
Les compétences générales du Syndicat Mixte sont, par ordre d'importance :
al Animation et gestion du projet Bretagne Très haut débit
Le syndicat mixte assure, en lieu et place de ses membres, ainsi une mission de gouvernance et de
mise en œuvre du projet « Bretagne Très haut débit », qui réunit l'ensemble des collectivités territoriales et
groupements de collectivités intéressés par l'aménagement numérique que représente pour la Bretagne le
développement des réseaux de communications électroniques à très haut débit.
Cette mission se traduit notamment au travers de différentes activités :
- Animer l'information et les échanges entre ses membres sur l'évolution des cadres européens et
nationaux régissant l'établissement, l'exploitation et la commercialisation des réseaux de communication
électroniques à très haut débit. Pour ce faire, il établit les contacts utiles avec les acteurs publics et privés du
secteur, regroupe et met en forme les informations provenant de ses membres et en assure une large diffusion,
notamment sous la forme d'un système d'information géographique.
- Procéder aux études prospectives nécessaires à l'organisation et au suivi de l'établissement de réseaux
publics de communication à très haut débit selon une programmation cohérente avec les principes de la feuille
de route du projet « Bretagne Très haut débit » présentée à la conférence numérique du 9 janvier 2012, et
correspondant à l'application du volet breton du programme national très haut débit, tel qu'approuvé par le
Commissariat général aux investissements, et le cas échéant par les autorités européennes, ainsi que par les
assemblées délibérantes de ses membres pour leur ressort géographique.
Page 60 Autre - 16/04/2015 — Procéder aux études prospectives nécessaires au suivi de l'établissement de réseaux privés de
communications électroniques à très haut débit sur le territoire breton.
— Assurer une coordination des maïîtrises d'ouvrage d'établissement des infrastructures et réseaux de
communication électroniques à très haut débit.
— Organiser des discussions avec les opérateurs et industriels intéressés par le projet « Bretagne Très
haut débit ».
— Suivre la cohérence des programmes de travaux, sur la base des équilibres territoriaux du programme
régional et des axes de programmation validés par le comité syndical.
— Elaborer des plans de financements des travaux programmés.
B/ Encourager le développement des usages des réseaux de communications électroniques et
favoriser le développement de l'administration électronique
Le syndicat mixte a ainsi pour missions, en lieu et place de ses membres de :
— Sensibiliser les acteurs du territoire aux enjeux du développement du très haut débit et ses
conséquences économiques, culturelles et sociales.
— Animer le territoire régional au travers de colloques, séminaires, groupes de travail.
— Organiser, partager et diffuser une veille internationale, européenne, nationale, régionale (faciliter
les coopérations entre les acteurs publics sur les usages du numérique).
— Améliorer la visibilité des projets bretons et faciliter les échanges de bonnes pratiques.
- Contribuer au développement et à la pérennisation des services d'administration électronique en
Bretagne, afin de répondre aux attentes de simplification et de rapidité exprimées par l'ensemble des usagers de
l'administration dans le but de favoriser une bonne utilisation des deniers publics.
— Favoriser l'émergence de nouveaux services d'administration électronique.
_ Proposer, à l'ensemble de ses membres, ou des organismes éligibles au sens du présent article, au
travers d'une plate-forme régionale d'administration électronique, ouverte et évolutive, des services mutualisés
accessibles aux usagers (entreprises, associations, particuliers, autres administrations....).
— Accompagner ses membres, les organismes éligibles, ainsi que les usagers dans la mise en œuvre
et l'utilisation de ces services.
— Evaluer la politique conduite par le Syndicat mixte au profit de ses membres par la mise en œuvre
d'un observatoire régional de l'administration électronique.
— Développer des partenariats locaux, nationaux et européens avec des acteurs publics et privés de
l'administration électronique.
En outre, le Syndicat mixte peut intervenir, après décision du Comité ou du Bureau Syndical, dans des domaines
d'activités annexes à son objet principal, pour ses membres ou une partie de ses membres ou pour des tiers
éligibles au sens du présent article.
Il peut notamment procéder à des achats groupés de matériels, de logiciels ou de services liés à son activité
pour les mettre à disposition des organismes éligibles et d'une façon générale réaliser toute activité liée au
savoir-faire du Syndicat mixte et à l'évolution des technologies de l'information, du traitement des données et de
la communication.
Autre - 16/04/2015 Page 61 Le Syndicat peut, en outre, être centrale d'achat au profit de ses membres, au titre des missions prévues à
l'article 9 du Code des marchés publics, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant
aux domaines d'activités de ses compétences.
Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques se rattachant à son
objet.
L'ensemble des services fournis par le Syndicat mixte sera accessible à ses membres. Le Syndicat mixte sera
en outre en capacité d'intervenir pour le compte de tiers, dans le cadre des compétences et missions définies au
présent article. Seront notamment éligibles aux services fournis par le Syndicat mixte, les organismes exerçant
une activité relevant des communautés d'intérêt général suivantes : l'administration locale, l'enseignement
supérieur et la recherche, l'enseignement primaire et secondaire, la santé, la formation, la culture, le tourisme,
les organismes consulaires et tout projet ayant un intérêt régional. Les conditions d'éligibilité des organismes qui
en feront la demande seront étudiées au cas par cas.
Article 2.2 - Compétence facultative
La compétence facultative du Syndicat Mixte consiste à assurer, en lieu et place des membres qui en font la
demande, le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques prévu à l'article L
1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Les adhésions des membres du Syndicat Mixte à la compétence facultative sont listées en annexe 2 aux
présents statuts.
Dans ce cadre, le syndicat mixte, a notamment pour mission d'établir et de mettre à disposition et/ou d'exploiter
des infrastructures et réseaux de communications électroniques.
Pour ce faire, le syndicat mixte pourra exercer une activité d'opérateur de communications électroniques au sens
de l'article L 33.1 du code des postes et des communications électroniques et d'opérateur d'immeuble au sens
de l'article L 33.6 dudit code.
En cas de transfert de la compétence facultative d'un membre vers le syndicat mixte, ce dernier exerce
l'ensemble des activités entrant dans le champ d'application de cette compétence, dont l'établissement des
infrastructures et réseaux de communications électroniques sur le territoire de la collectivité concernée.
Les conditions de transfert de la compétence facultative sont définies à l'article 9.2 des présents statuts.
Les membres qui font le choix de ne pas transférer la compétence qu'ils détiennent aux termes de l'article L
1425-1 du Code général des collectivités territoriales, exercent leur maîtrise d'ouvrage dans le respect de la
coordination globale du projet « Bretagne très haut débit » géré et animé par le syndicat mixte.
Page 62 Autre - 16/04/2015 Article 2,3 -Conditions d'exercice des compétences du syndicat mixte
Le syndicat mixte favorisera les mécanismes de mise en commun de moyens avec les collectivités membres, et
sera donc doté en propre des moyens strictement indispensables à l'exercice continu de ses missions. Il
conventionnera autant que possible avec ses collectivités membres pour bénéficier des moyens ponctuellement
nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le syndicat mixte devra assurer une liaison de proximité avec l'ensemble des territoires d'intervention. Pour ce
faire, il visera à pleinement articuler son intervention avec ses collectivités membres, et en particulier les
départements, pour assurer ce lien de proximité entre les territoires et le syndicat mixte. Ainsi, les services
administratifs et techniques des membres, en particulier des départements, pourront, si les membres en décident
ainsi, avoir légitimité à être un point d'entrée du syndicat mixte pour les acteurs compris dans leur périmètre de
compétence et, symétriquement, être le relais du syndicat mixte sur l'information de ces actions.
Article 3 — siège du syndicat — durée — receveur
Le siège du syndicat est fixé au 15, rue Claude Chappe, Bâtiment B à Cesson Sévigné (35510) ;
La durée du syndicat mixte est illimitée,
Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le payeur régional.
Article 4 - comité syndical - bureau syndical
Le Comité syndical est composé de délégués élus par les membres du Syndicat mixte selon la répartition
suivante :
Membres du Nombre de Nombre de | Nombre total Nombre de Total
comité syndical membres délégués de délégués voix par des voix
titulaires par titulaires par délégué
membre collège
Région Bretagne 1 4 4 15 300
Collège des Départements 4 2 8 25 200
Collège EPCI n° 1 11 2 22 5 110
Collège EPCI n° 2 31 1 31 2 62
Collège EPCI n° 3 59 1 59 1 59
Total 106 124 131
Chaque membre du Syndicat mixte désigne un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire désigné.
le Bureau syndical est composé de 20 membres dont le président et un maximum de neuf vice-présidents.
Chaque collège dispose au minimum de trois représentants au sein du Bureau. Les premier, deuxième et
troisième collèges disposent de quatre représentants chacun.
Article 5 - Ressources du Syndicat mixte
Les ressources du Syndicat sont composées comme suit :
- les contributions et subventions destinées au financement des compétences générales (article 8.1 des
statuts),
Autre - 16/04/2015 Page 63 - des contributions et subventions destinées au financement de la compétence facultative,
- de la rémunération des services rendus dans le cadre des missions de l'article 2.3 des statuts,
- les subventions de l'Etat, de la région, des départements, des communes, des groupements de communes, de
l'Union Européenne ou d'autres organismes,
- le produit des dons et aides régulièrement acceptés,
- le produit des emprunts,
- les revenus des biens meubles ou immeubles appartenant ou mis à disposition du Syndicat mixte,
- le produit des recettes diverses,
- tout autre ressource autorisée par la réglementation. »
ARTICLE2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat mixte Mégalis
Bretagne, les présidents des collectivités adhérentes du syndicat précité, les Préfets des Côtes
d'Armor, du Finistère, et du Morbihan, le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Rennes, le îi 9 MARS 205
Pour le Préfet,
Le Secrétaif £ Général,
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse.
Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, « le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. »
Page 64 Autre - 16/04/2015 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et des Libertés Publiques
ARRETE N°
relatif à l'établissement de la liste du jury criminel pour 2016
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 254 à 267 ;
VU le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 modifié authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1er : Le nombre de jurés à désigner dans le département du Finistère pour l'établissement de la liste
du jury criminel pour 2016 est fixé à 690; il est réparti proportionnellement à la population de chaque
commune ou regroupement de communes, ainsi que l'indiquent les tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le nombre de jurés à tirer au sort dans la circonscription considérée (commune ou communes
regroupées) doit être triple de celui fixé par le présent arrêté.
Article 3 : Les communes dont les noms suivent sont désignées comme lieu de tirage au sort des jurés dans
le cas de communes regroupées.
ARRONDISSEMENT DE BREST
COAT-MEAL, LE CONQUET, GOUESNOU, GUISSENY, IRVILLAC, LAMPAUL-PLOUARZEL,
LANRIVOARE, LOPERHET, LA MARTVYRE, PLOUARZEL, PLOUDALMEZEAU, PLOUDIRY,
PLOUGUIN, PLOUIDER, PLOUNEOUR-TREZ, PLOURIN, PLOUVIEN, SAINT-MEEN.
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN
BERRIEN, BRASPARTS, BRENNILIS, CLEDEN-POHER, GOUEZEC, KERLAZ, LANDELEAU,
LENNON, LEUHAN, LOPEREC, PLOUVYE, ROSCANVEL, SAINT-HERNIN, SAINT-NIC, SAINT-
SEGAL, TREGOUREZ.
ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
BODILIS, BOTSORHEL, COMMANA, GUIMILIAU, LANHOUARNEAU, LOCQUIREC, PLOUGAR,
PLOUGOULM, PLOUNEOUR-MENEZ, ROSCOFF, SAINT-JEAN-DU-DOIGT, SAINT-POL DE LEON,
SAINTE-SEVE, SAINT-VOUGAY.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-5 0 A7 A EGURRE PEAU EE NIsLE re gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr Page 65 ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
COMBRIT, ESQUIBIEN, LANGOLEN, LOCUNOLE, MOELAN-SUR-MER, PEUMERIT, PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN, PLOGOFF, PLOGONNEC, PLOMEUR, PLONEOUR- LANVERN, PLOZEVET, PONT-CROIX, POULDERGAT, QUERRIEN, RIEC-SUR-BELON,
ROSPORDEN.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de BREST, CHATEAULIN et
MORLAIX, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée
au président du tribunal de grande instance de QUIMPER, siège de la cour d'assises.
pour le préfet
le secrétaire général,
TS,
Eric ETIENNE
=
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEÏX - 29320 QUIVPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 « TELECOPIE : 02-98-H2.09.47 + COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr- SITE INTERNET : war. finistere gouv.fr Page 66 Arrêté N°2015092-0002 - 16/04/2015 TABLEAU N° 1
ARRONDISSEMENT DE BREST
1) circonscriptions communales
BOHARS 3 9
BOURG BLANC 3 9
BREST 109 327
DAOULAS 1 3
LA FOREST LANDERNEAU 1 3
LE FOLGOET 2 6
GUILERS 6 18
GUIPAVAS 10 30
HANVEC 2 6
L'HOPITAL CAMFROUT 2 6
KERLOUAN 2 6
LANDEDA 3 9
LANDERNEAU 12 36
LANDUNVEZ 1 3
LANNILIS 4 12
LESNEVEN 5 15
LOCMARIA PLOUZANE 4 12
LOGONNA DAOULAS 2 6
MILIZAC 2 6
OUESSANT 1 3
PENCRAN 1 3
PLABENNEC 6 18
PLOUDANIEL 3 9
PLOUEDERN 2 6
PLOUGASTEL DAOULAS 10 30
PLOUGONVELIN 3 9
PLOUGUERNEAU 5 15
PLOUZANE 9 27
PORSPODER 1 3
LE RELECQ KERHUON 8 24
LA ROCHE MAURICE 1 3
SAINT DIVY 1 3
SAINT PABU 2 6
SAINT RENAN 6 18
SAINT THONAN 1 3
SAINT URBAIN 1 3
Total page 235 705
Arrêté N°2015002-0002 - 16/04/2015 Page 67 Page 68
TABLEAU N° 1 (suite)
ARRONDISSEMENT DE BREST
2) communes regroupées (la commune soulignée est celle où aura a lieu le tirage au sort) PE al-déDCE ro.
COAT MÉAL - GUIPRONVEL 2 LE CONQUET - ILE MOLENE 4 12
GOUESNOU - KERSAINT PLABENNEC 6 18
GUISSENY - KERNILIS - SAINT FREGANT 3 9
IRVILLAC -— SAINT ELOY 1 3
LAMPAUL PLOUARZEL - LANILDUT 2 6
LANRIVOARE_ - TREOUERGAT 1 3
LOPERHET - DIRINON 5 15
LA MARTYRE_ - TREFLEVENEZ- LE TREHOU Î 3
PLOUARZEL. - PLOUMOGUER - TREBABU 5 15
PLOUDALMEZEAU - 5 15
LAMPAUL PLOUDALMEZEAU
PLOUDIRY — LANNEUFFRET -- LOC EGUINER 1 3
PLOUGUIN - TREGLONOU 2 6
PLOUIDER - KERNOUES 2 6
PLOUNEOUR-TREZ, BRIGNOGAN - GOULVEN 2 6
PLOURIN - BRELES 2 6
PLOUVIEN - LOC BREVALAIRE - LARNARVILY - 5 15
LE DRENNEC
SAINT MEEN - TREGARANTEC - TREMAOUEZAN 1 3
Total page 50 150
TOTAL ARRONDISSEMENT 285 855
Arrêté N°2015002-0002 - 16/04/2015 ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN
TABLEAU N° 2
1) circonscriptions communales
CAMARET
CARHAIX PLOUGUER
CAST
CHATEAULIN
CHATEAUNEUF DU FAOU
CORAY
CROZON
DINEAULT
LE FAOU
HUELGOAT
LANVEOC
PLEYBEN
PLOMODIERN
PLONEVEZ DU FAOU
PLONEVEZ PORZAY
PONT DE BUIS LES QUIMERC'H
POULLAOUEN
QUEMENEVEN
SPEZET
TELGRUC SUR MER ND
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A
À
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Co
Total page pus 5 132
Arrêté N°2015002-0002 - 16/04/2015 Page 69 TABLEAU N°2 (suite)
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN
2) communes regroupées (la commune soulignée est celle où aura lieu le tirage au sort Nbre:déjuré Total:des-juré
BERRIEN -— BOTMEUR - LA FEUILLEE - 2
SCRIGNAC
BRASPARTS - SAINT RIVOAL 1 3
BRENNILIS — LANNEDERN - LOCQUEFFRET 1 3
CLEDEN POHER - PLOUNEVEZEL - KERGLOFF 2 6
GOUEZEC - LOTHEY 1 3
KERLAZ - LOCRONAN 1 3
LANDELEAU - COLLOREC 1 3
LENNON - LE CLOÏTRE PLEYBEN 1 3
LEUHAN - SAINT GOAZEC - LAZ 2 6
LOPEREC - ROSNOEN 1 3
PLOUYE- BOLAZEC -— LOCMARIA BERRIEN 1 3
ROSCANVEL -— ARGOL - LANDEVENNEC - 2 6
TREGARVAN
SAINT HERNIN - MOTREFF 1 3
SAINT NIC - PLOEVEN 1 3
SAINT SEGAL — PORT LAUNAY - 1 3
SAINT COULITZ
TREGOUREZ - SAINT THOIS 1 3
Total page 20 60
TOTAL ARRONDISSEMENT 64 192
Page 70 Arrêté N°2015002-0002 - 16/04/2015 TABLEAU N° 3
ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
TC ENONCE EEE CEE 4) circonscriptions communales
CARANTEC
CLEDER
GUERLESQUIN
GUICLAN
HENVIC
LAMPAUL GUIMILIAU
LANDIVISIAU
LANMEUR
MORLAIX
PLEYBER CHRIST
PLOUENAN
PLOUESCAT
PLOUEZOCH
PLOUGASNOU
PLOUGONVEN
PLOUIGNEAU
PLOUNEVENTER
PLOUNEVEZ LOCHRIST
PLOURIN LES MORLAIX
PLOUVORN
PLOUZEVEDE
ST MARTIN DES CHAMPS
ST THEGONNEC
SIZUN
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NN
204 O œ Total page
Arrêté N°2015002-0002 - 16/04/2015 Page 71 TABLEAU N° 3 (suite)
ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
2) communes regroupées (la commune soulignée_est celle où aura lieu le tirage au u sort)
BODILIS — SAINT SERVAIS - PLOUGOURVEST
BOTSORHEL — LANNEANOU - 1 3
PLOUEGAT MOYSAN - LE PONTHOU
COMMANA - LOCMELAR
GUIMILIAU -— SAINT SAUVEUR
LANHOUARNEAU -— TREFLEZ
LOCQUIREC - GUIMAEC -
PLOUEGAT GUERRAND
PLOUGAR - SAINT DERRIEN
PLOUGOULM - MESPAUL - SIBIRIL
PLOUNEOUR MENEZ -LOC EGUINER
LE CLOITRE SAINT THEGONNEC -
ROSCOFF -ILE DE BATZ
SAINT JEAN DU DOIGT - GARLAN
ST POL DE LEON - SANTEC
SAINTE SEVE - LOCQUENOLE
SAINT VOUGAY - TREFLAOUENAN - TREZILIDE
_
CG
ND
—
—
()
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—
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nn ES
Total page 30 90
TOTAL ARRONDISSEMENT 98 294
Page 72 Arrêté N°2015002-0002 - 16/04/2015 TABLEAU N° 4
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
4) circonscriptions communales
ARZANO 1 3
AUDIERNE 2 6
BANNALEC 4 12
BENODET 3 9
BRIEC 4 12
CLOHARS CARNOET 3 g
CLOHARS FOUESNANT 2 6
CONCARNEAU 15 45
DOUARNENEZ 12 36
EDERN 2 6
ELLIANT 3 9
ERGUE GABERIC 6 18
LA FORET FOUESNANT 3 9
FOUESNANT 7 21
GOUESNACH 2 6
GUENGAT 1 3
GUILVINEC (LE) 2 6
LANDREVARZEC 1 3
LOCTUDY 3 9
MELGVEN 3 g
MELLAC 2 6
NEVEZ 2 6
PENMARC'H 4 12
PLEUVEN 2 6
PLOBANNALEC-LESCONIL 3 9
PLOMELIN 3 g
PLONEIS 2 6
PLOUHINEC 3 g
PLUGUFFAN 3 9
PONT AVEN 2 6
PONT L'ABBE 6 18
POULDREUZIC 2 6
POULLAN SUR MER 1 3
QUIMPER 49 147
QUIMPERLE 9 27
REDENE 2 6
SAINT EVARZEC 3 9
SAINT YVI 2 6
SCAER 4 12
TREFFIAGAT 2 6
TREGUNC 5 15
TREMEVEN 2 6
Total page 192 576
Arrêté N°2015002-0002 - 16/04/2015 Page 74
TABLEAU N°4 (suite)
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
2) communes regroupées (la commune soulignee est celle où aura lieu le tirage au u Sort)
COMBRIT - ILE TUDY 3 9
ESQUIBIEN -— PRIMELIN - GOULIEN 2 6
LANGOLEN - LANDUDAL 1 3
LOCUNOLE — GUILLIGOMARC'H 1 3
POULDERGAT — MAHALON - 2 6
CONFORT-MEILARS
MOELAN SUR MER - BAYE 6 18
PEUMERIT — PLOVAN - TREOGAT 2 6
PLOGASTEL SAINT GERMAIN - GOURLIZON - 3 9
LANDUDEC
PLOGOFF — ILE DE SEIN -— 2 6
CLEDEN CAP SIZUN
PLOGONNEC -— LE JUCH 3 9
PLOMEUR - SAINT JEAN TROLIMON - 4 12
TREGUENNEC
PLONEOUR LANVERN - TREMEOC 5 15
PLOZEVET - GUILER SUR GOYEN 3 9
QUERRIEN - SAINT THURIEN 2 6
PONT-CROIX — BEUZEC CAP SIZUN 2 6
RIEC SUR BELON - LE TREVOUX 4 12
ROSPORDEN - TOURC'H 6 18
Total page 51 153
TOTAL ARRONDISSEMENT 243 729
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°2015- du Ê2A
pour le préfet
Arrêté N°2015002-0002 - 16/04/2015
_
le secrétaire général
Eric ETIENNE
. 201 EE © A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAULIN
LE PREFET DU FINISTERE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE N° 2015 pu 10 AVR, 2548 PORTANT AUTORISATION DE PORT D’ARME DE CATEGORIE B ET C EN QUALITE
DE CONVOYEUR DE FONDS
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-9;
Vu le code de la défense;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds,
de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo protection ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo protection ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation
préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité
définies à l’article 1”, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12juillet 1983 ;
Vu la demande présentée par Monsieur DUFEIL, responsable des ressources humaines de la société
BRINKS pour son établissement de Daoulas, en faveur de Madame Maryline CRENN, né(e) le 20
septembre 1982 à Brest (29), employée par cette société ;
Vu la carte professionnelle numéro CAR-029-2018-05-26-20130012816 délivrée le 26 mai 2013 et
dont la validité est de cinq ans ;
33 RUB AMIRAE BAUGUEN — 29150 CHATEAUTN - TELEPHONE : 02-98-86 10 #7 - LELECOPIE : 02-98-86 LS 65
DD AUDE ATE) Page 75 Vu les observationsde la direction départementale de la sécurité publique du 27 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame la Sous-Préfète de Châteaulin :
Considérant que l’intéressé(e) remplit toutes les conditions requises ;
ARRETE
Atticle 1° : Madame Maryline CRENN, née le 20 septembre 1982 à Brest (29), domicilié(e) 27
impasse de l’Odet à QUIMPER (29000), employé(e) en qualité de convoyeur de fonds pour le
compte de la société BRINK’S EVOLUTION - agence de Daoulas — Reun Ar Moal — 45 route de
Quimper, est autorisé(e) à porter une arme de la catégorie B 1°, 2f et 5° de Particle 2 du décret
n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé et de la catégorie C, dans l’exercice de ses fonctions de
convoyeur de fonds.
Article 2 : La présente autorisation au port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans, sous
réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient
caduque si son titulaire cesse d’être employé(e) comme convoyeur de fonds par l’entreprise qui a
présenté la demande d'autorisation ou de modification de situation de l'intéressé.
Auticle 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur demande de
l'employeur formulée trois mois avant l'expiration du présent arrêté.
Article 4 : La Sous-Préfête de CHATEAULIN, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
ou le Commandant du Groupement de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société BRINKS pour être remise
à l’intéressé(e).
Faït à Châteaulin, le 10 AVR, 2915
\e us-Préfète
Dominique CONSILLE
% Dans les deux mois à compter de la présente notification décision les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au Sous-Préfet de Châteaulin, 33 rue Amiral Bauguen, CS 20066, 29150
CHATEAULIN,
. un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre d'Etat, Ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris
cedex 08.
. un recours conteutieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 contour de fa Motte, 35044
RENNES Cedex
Page 76 Arrêté N°2015100-0002 - 16/04/2015 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FÜUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
ARRÊTE n° 2015 du 0 3AVR. 205 portant renouvellément de l’habilitation
dans le domaine funéraire
LE PREFCT DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix; VU la demande présentée par monsieur Rouan BONTHONNOU, représentant légal de l’entreprise « menuiserie Roger BONTHONNOU » sise 154 rue du commandant FERNAND à Douarnenez afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE ;
ARTICLE ler — L'établissement de l'entreprise « menuiserie Roger BONTHONNOU «, sis 154 rue du commandant FERNAND à Douarnenez, représenté par monsieur Ronan BONTHONNOU, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
# transport de corps après mise en bière,
% organisation des obsèques,
“fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, +. fourniture de voitures de deuil et de corbillards,
ARTICLE2 - L'habilitation est délivrée sous le numéro 15-294-028.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Ronan BONTHONNOU et dont copie sera adressée au maire de Douarnenez.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
cr
Philippe BEUZELIN
Arrêté N°2015093-0001 - 16/04/2015 Page 77 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
ARRÊTE n° 2015 du O 3AVR. 2015 portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire
LE PREFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix; VU la demande présentée par monsieur Ronan BONTHONNOU, représentant légal de l’entreprise « menuiserie Roger BONTHONNOU » sise 154 rue du commandant FERNAND à Douarnenez afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE ler — L'établissement de l'entreprise « menuiserie Roger BONTHONNOU «, sis 154 rue du commandant FERNAND à Douarnenez, représenté par monsieur Ronan BONTHONNOU, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
# transport de corps après mise en bière,
#._ organisation des obsèques,
+ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, + fourniture de voitures de deuil et de corbillards,
ARTICLE2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 15-294-028.
ARTICLE3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de [a date du présent arrêté.
ARTICLE4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Ronan BONTHONNOU et dont copie sera adressée au maire de Douarnenez.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Page 78 Arrêté N°2015093-0002 - 16/04/2015 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de MORLAIX
ARRÊTE n° 2015 . du. 03 AVR 205 portant habilitation
..dans le domaine funéraire
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix;
VU la demande présentée par monsieur Pascal GOURIOU, représentant légal de l’entreprise & sas GOURIOU » sise zone commerciale du vern Kerver à Landivisiau afin d'obtenir l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE 1er — L'établissement de l'entreprise « sas GOURIOU «, sis zone commerciale du vern Kerver à Landivisiau, représenté par monsieur Pascal GOURIOU, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
2
+transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, fourniture de voitures de deuil et de corbillards,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
L,
DO
+
a
Ea
<
ARTICLE2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 15-293-029.
ARTICLE3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le sous préfet de Morlaix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Pascal GOURIOU et dont copie sera adressée au maire de Landivisiau.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Arrêté N°2015093-0003 - 16/04/2015 Page 79 Liberté » Égalité Praternié
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
Préfecture du Finistère
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Finistère
Arrêté fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale de la
cohésion sociale du Finistère
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n°20150076-002du 17 mars 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère
Va les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l'élection du
comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère
Arrête :
Article Ler
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère les
organisations syndicales suivantes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Sms enss 2 sièges 2 sièges
FAASAr CGT 1 siège 1 siège
Syndicat FO 1 siège Î siège
Page 80 Arrêté N°2015090-0004 - 16/04/2015 Article 2
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d’un délai de 30 jours à compter
de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Ce délai expire le 30 avril 2015.
Article 3
L'arrêté n° 2011-1675 du 01/12/2011 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère
est abrogé.
Fait à quimper, le 31 mars 2015.
Le directeur départemental,
Arrêté N°?015090-0004 - 16/04/2015 Page 81 bed = Été © Prar
RÉFURLOUE PRANCASE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
ARRETE préfectoral n° du
vU
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É
vu
vu
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-1198 du 25 août 2011
portant agrément des établissements habilités à procéder
à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable
et des demandeurs d'asile
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.264-1 à L.264-10 et les articles D. 264-1 à
D.264-15
l’article 102 du code civil
l'article D. 161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale
les articles L. 741-1 ct suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Les articles L. 252-2 et L. 252-3 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l'obligation de domi
des personnes sollicitant le bénéfice de l’aide médicale de l’Etat (AME)
l’article 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
visant à simplifier Le dispositif de domiciliation
la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale et notamment son article 51
le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
le décret n° 207-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l’aide médicale de l'Etat (AME)
le décret n° 2004-813 du 14 août 2004 relatif à l’agrément des associations en matière de domiciliation par le
service asile de la préfecture
Ia circulaire du 7 juin 2013 relative à la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour
l'inclusion sociale
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Finistère
4, rue Anne Robert Jacques Turgot
CS 21019 - 29196 QUIMPER Cédex - Tél. 02 98 64 99 00 - Télécopie 02 98 53 66 63
mé : dacs-social@finistere gouv.fr — site Internet : http:/mwm finistere, gouv.fr
Page 82 Arrêté N°215091-0002 - 1G/420IS VU la circulaire DGAS/MAS n° 2008-70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile
stable
VU la circulaire CNAF n° 2008-02 du 16 janvier 2008
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur n° INT/DOS/00014C du 21 janvier 2005, relative aux conditions
d'examen des demandes d'agrément émanant des associations assurant la domiciliation des demandeurs d'asile
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire «attestation d'élection de domicile » délivré aux
personnes sans domicile stable
VU le cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable arrêté par le préfet du Finistère
après avis du président du conseil général ;
VU l'avis rendu par le Conseil Général du Finistère en date du 07 juillet 2011
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1198 du 25 août 2011 portant agrément des établissements habilités à procéder
à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable et des demandeurs d'asile
VU l’arrêté préfectoral n° 2013361-0008 du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-1198 du 25
août 2011 portant agrément des établissements habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans
domicile stable et des demandeurs d’asile
VU l'arrêté préfectoral n° 2014238-0001 du 26 août 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-1198 du 25
août 2011 portant agrément des établissements habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans
domicile stable et des demandeurs d'asile
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère,
RRETE
Article 1 : Au titre du décret n° 2007-893 du 15 mai 2007, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable, l'agrément des organismes suivants est prolongé jusqu'au 25 août 2015 :
+ «EMERGENCE » - 56, rue Bruat — 29200 BREST,
+ L'AGEHB (Animation et Gestion pour l’Emploi et l’Hébergement en Bretagne) — 7, rue de Lanrédec — 29200
BREST, pour :
= l'Accueil de jour « LE PHARE » - 20, rue Gaston Ramon — 29200 BREST,
le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LES AJONCS » - 7, rue de
Lanrédec — 29200 BREST.
Article 2: Au titre des articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
de l'article R. 741-2 dudit code et de la circulaire du ministère de l'Intérieur n° INT/DOS/00014C du 21 janvier 2005,
l'agrément des organismes suivants est prolongé jusqu” au 25 août 2015 :
+ La Fondation MASSE-TREVIDY - 39, rue de la Providence — 29000 QUIMPER, pour :
- Le Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) du Sud Finistère « L'ESCALE » -
2, allée des Seiz Breur — 29000 QUIMPER.
+ L'Association COALLIA — Unité Territoriale du Finistère — 110, rue Pierre Sémard — 29200 BREST pour :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Finistère
4, rue Anne Robert Jacques Turgot
CS 21019 - 29196 QUIMPER Cédex - Tél. 02 98 64 99 00 - Télécopie 02 98 53 66 63
mél : ddcs-social@finistere.gouv.fr — site internet : Http://ww.fn
Arrêté N°2015091-0002 - 16R42OIS Page 83 7 Le Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile CADA Coallia Finistère — Siège
administratif : 110, rue Pierre Sémard — 29200 BREST composé de deux antennes : l'une
à BREST: 1, rue de Madagascar et l’autre à QUIMPERLE: 1, rue Thiers,
L'Hébergement d’Urgence des Demandeurs d’Asile (HUDA) — Immeuble «La
Coursive » - 60, avenue Baron Lacrosse — 29850 GOUESNOU,
= Le Service d'Hébergement Temporaire (SHT) — Immeuble «La Coursive » - 60, avenue
Baron Lacrosse — 29850 GOUESNOU.
Article 3 : Les organismes visés aux articles 1et 2 du présent arrêté sont agréés pour procéder à la domiciliation au
titre de l’aide médicale de l’Etat (décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005) jusqu'au 25 août 2015...
Article 4 : Ces dispositions transitoires sont mises en œuvre dans le cadre du Plan pluriannuel de lutte contre la
pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 et, dans l'attente de la réforme annoncée à l’article 46 de
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), visant à simplifier Le
dispositif de domiciliation.
Atticle 5 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux visés supra, demeurent inchangées.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère et M. le directeur départemental de la cohésion sociale
du Firisière sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recucil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le AVR. 2015
Le Préfet,
Jean-LodVIDELAINE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Finistère
4, rue Anne Robert Jacques Turgot
CS 21019 - 29196 QUIMPER Cédex - Tél. 02 98 64 99 00 - Télécopie 02 98 53 66 63
mél : ddcs-social@finistere.aouv fr - site internet : http://www finistere.gouv.fr
Page 84 Arrêté N°215091-0002 - 16/4/2015 E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE préfectoral n°
du Préfet du Finistère
autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
les articles L.322-7 à L.322-9 du code du sport concernant les dispositions
relatives aux baïgnades et piscines ouvertes au public ;
les articles D.322-11 à R.322-18 du code du sport relatifs aux établissements de
natation et d’activités aquatiques ;
les articles A.322-8 à A.322-11 du code du sport relatifs à l’obligation de
surveillance dans les établissements de natation et d’activités aquatiques ;
l'arrêté préfectoral n°2013056-0044 en date du 25 février 2013 donnant
délégation de signature à Monsieur Serge BARTH, directeur départemental de la
cohésion sociale du Finistère;
la demande présentée par Madame la directrice de la Thalassothérapie de Roscoff,
en date du 30 mars 2015.
Arrêté N° 24 5090-0002 - 16/04/2015 Page 85 ARRETE
Article 1
L'autorisation de surveiller la piscine de la Thalassothérapie de Roscoff est accordée à :
- Monsieur Rafaël RUMAYOR, né le 13/03/1988 à Morlaix (29), titulaire du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 29-08-092 obtenu le 6 juin 2008, recyclé le 8 juin
2013,
- Monsieur Kevin MEUDEC, né le 16/11/1989 à Brest (29), titulaire du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 029-14-061 obtenu le 4 juillet 2014,
à compter du 4 avril 2015 jusqu’au 4 août 2015 inclus.
Article 2
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Quimper, le 31 mars 2015
Pour le Préfet du Finistère
et par délégation
le directeur départemental
de la cohésion sociale
’
Page 86 Arrêté N°2015090-0002 - 16/04/2015
2 3
EE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection el surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2015097-0001
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Eric TOUARIN
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en
qualité de Préfet du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2014356-0002 du 22 décembre 2014 donnant délégation de signature
à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère :
l'arrêté préfectoral n°2014357-0010 du 23 décembre 2014 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère :
la demande présentée par le Dr. Eric TOUARIN vétérinaire sanitaire né(e) le 26/10/1964 à
LANNION (22) et domicilié(e) professionnellement à Résidence du Poher 19-21 place du
Champ de foire 29270 CARHAIX ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 98-0379 du 02/03/1998 de Monsieur LE PREFET du
Finistère accordant un mandat sanitaire,
CONSIDERANT que remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
Arrêté N°2015097-0001 - 16/04/2015 Page 87 ARTICLE 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à, Eric TOUARIN docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Résidence du Poher 19-21 place du Champ de Foire 29270
CARHAIX .
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitément reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Monsieur Eric TOUARIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Brice TOUARIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15. R.228-6 et suivants du
code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
L'arrêté préfectoral n°98-0379 du 02/03/1998 de Monsieur LE PREFET du Finistère accordant
un mandat sanitaire est abrogé.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de RENNES
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 24 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départementale de la protection des populations,
par empêchement,
Page 88 Arrêté N°2015097-0001 - 16/04/2015 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Claude HAMON
Arrêté préfectoral n° 2015097-0002
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33,
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en
qualité de Préfet du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2014356-0002 du 22 décembre 2014 donnant délégation de signature
à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2014357-0010 du 23 décembre 2014 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
la demande présentée par le Dr. Jean-Claude HAMON vétérinaire sanitaire né(e) le
12/09/1960 à PABU (22) et domicilié(e) professionnellement à Résidence du Poher 19-21
place du Champ de foire 29270 CARHAIX ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 02-0125 du 21/01/1992 de Monsieur LE PREFET du
Finistère relatif au renouvellement d’un mandat sanitaire,
CONSIDERANT que remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
Arrêté N°2015097-0002 - 16/04/2015 Page 89 ARTICLE 1“
L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à, Jean-Claude HAMON docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Résidence du Poher 19-21 place du Champ de Foire 29270
CARHAIX .
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12,
ARTICLE 3
Monsieur Jean-Claude HAMON s'engage à respecter les prescriptions techniques.
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Jean-Claude HAMON pourra être appelé par Le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. 11 sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural ét de la pêche
maritime.
ARTICLE $
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
L'arrêté préfectoral n°92-1025 du 21/01/1992 du 21 janvier 1992 de Monsieur LE PREFET du
Finistère relatif au renouvellement d’un mandat sanitaire est abrogé.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et Le Directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 24 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départementale de la protection des populations,
par empêchement,
Page 90 Arrêté N°2015097-0002 - 16/04/2015 4
EX E Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protectionet surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Emmanuel DEFLESSELLE
Arrêté préfectoral n° 2015097-0003
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en
qualité de Préfet du Finistère :
l'arrêté préfectoral n° 2014356-0002 du 22 décembre 2014 donnant délégation de signature
à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2014357-0010 du 23 décembre 2014 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
la demande présentée par le Dr, Emmanuel DEFLESSELLE vétérinaire sanitaire né(e) le
18/12/1966 à AMIENS (80) et domicilié(e) professionnellement à Résidence du Poher 19-21
place du Champ de foire 29270 CARHAIX :
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 98-2083 du 26/11/1998 de Monsieur LE PREFET du
Finistère accordant un mandat sanitaire,
CONSIDERANT que remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
Arrêté N°2015097-0003 - 16/04/2015 Page 91 ARTICLE 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à, Emmanuel DEFLESSELLE docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Résidence du Poher 19-21 place du Champ de Foire 29270
CARHAIX .
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’artiele R.203-12.
ARTICLE 3
Monsieur Emmanuel DEFLESSELLE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Emmanuel DEFLESSELLE pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
L'arrêté préfectoral n°98-2083 du 26/11/1998 de Monsieur LE PREFET du Finistère accordant
un mandat sanitaire est abrogé.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère,
Fait à QUIMPER, le 24 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départementale de la protection des populations,
par empêchement,
Page 92 Arrêté N°2015097-0003 - 16/04/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité affaires maritimes de Concarneau
Arrêté interpréfectoral
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers sur la rivière de l’Aven
aux lieux-dits « Poulguin » et « Pouldon » sur le littoral de la commune de Névez
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
Officier de la Légion d’honneur Commandeur de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1,
L2124-1 et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
VU le code du domaine de l’État,
VU le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9
et L362-1,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-],
L2212-3 et L2212-4,
VU le code pénal, notamment l'article R610-5,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l'Etat en mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interpréfectoral n°96-2776 du 28 novembre 1996 modifié autorisant la
commune de Névez à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de bateaux de
plaisance sur la rivière Aven aux lieux-dits « Poulguin » et « Pouldon » hors des
limites portuaires,
VU Ja délibération du conseil municipal de Névez, du 30 septembre 2011 sollicitant le
renouvellement de l’autorisation d'organiser une zone de mouillages et d'équipements
légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Névez, aux
lieux-dits « Poulguin » et « Pouldon » dans la rivière de l’Aven pour une capacité
d'accueil de 192 bateaux au lieu des 150 précédemment autorisés,
Arrêté N°201 5084-0003 - 16/04/2015 Page 93
1/9 é
VU
VU
VU
l'arrêté du préfet de région du 21 décembre 2012 portant décision après examen au cas
par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement,
l'étude d'impact réalisée en application de l'article L122-1, R122-2 et son annexe du
code de l'environnement,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 26 octobre 2012,
l'avis du maire de la commune de Névez du 22 octobre 2012,
l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère
(service France Domaine) du 15 août 2015 fixant, en l’espèce, le montant de la
redevance domaniale,
l'avis du directeur inter régional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest /
division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares
et balises de Brest du 22 octobre 2012,
l'avis du préfet de la région Bretagne (autorité environnementale) du 24 mars 2014,
l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 16
décembre 2014,
l’avis de la commission nautique locale du 23 juin 2014,
l'avis du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la
préfecture du Finistère du 17 décembre 2012, 4
l'avis du chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Finistère du 1°
mars 2013,
l'avis de l'agence régionale de santé du 19 mars 2014,
la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l’environnement qui s’est déroulée du 11 février 2015 au 4 mars 2015,
l’absence d’observations recueillies lors de la procédure de participation du public
susvisée,
CONSIDERANT l'intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime et
au demeurant préexistant de longue date, sans inconvénient en ce lieu,
CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres
activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Névez et que cette
organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune de Névez est conforme aux règles
législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avec
le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Névez,
CONSIDERANT que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Page 94 Arrêté N°201 5084-0003 - 16/04/2015
219 ARRETENT
Article 1 : Objet
L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de
l'État et le plan d'eau surjacent par une zone de mouillages et d'équipements légers, est accordée à la commune de Névez, SIRET n° 212901532 00011, sise Place Daniélou - 29920
Névez, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, comme représentée aux plans
annexés (annexes 1 et 2) au présent arrêté, sur le littoral de la commune de Névez, aux
conditions ci-après évoquées.
Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet,
sous peine de révocation par l'État.
Article 2 : Délimitation et aménagement de la zone de mouillages
À.Délimitation
La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située aux lieux-dits
« Poulguin » et « Pouldon » ; elle comporte 192 mouillages à embossage avec amarrage à
couple sur haltères.
Les coordonnées géographiques (projection Lambert RGF 93) des sommets sont :
Limites de zone
1: X:195832.160 Y : 6767731.678 18: X:195906,449 Y :6767176,624
2: X:195846224 Y : 6767640.084 19: X:195899,766 Y : 6767181,912
3: X:195923.314 Y :6767291.271 20: X:195885.506 Y : 6767174.300
4: X:196082.635 Y : 6767015477 21: X:195861.785 Y : 6767286.212
5: X:196065.747 Y : 6767003.188 22: X:195869.975 Y : 6767302.060
6: X:196027.413 Y : 6767007.538 23: X:195865.476 Y : 6767313.809
7: X:196005.319 Y : 6767019.768 24: X:195866.740 Y : 6767334.749
8: X:195995.709 Y : 6767042.746 25: X:195860.987 Y : 6767345.879
9: X:195984670 Y :6767051.975 26: X:195876.284 Y : 6767355.988
10: X:195979.478 Y : 6767062.195 27: X:195841.637 Y : 6767498.062
11: X:195962.816 Y : 6767074.424 28: X:195822.303 Y :6767551.881
12: X:195947261 Y : 6767090.336 29: X:195810.734 Y : 6767558.019
13: X:195945.788 Y : 6767104.546 30: X:195784.879 Y : 6767553.568
14: X:195930.532 Y : 6767126.803 31: X:195771.891 Y : 6767559.656
15: X:195930.680 Y : 6767134.891 32: X:195758.899 Y :6767612.145
16: X:195916.525 V :6767149.284 33: X:195811.135 Y : 6767629.482
17: X:195908.804 Y : 6767163.625 34: X:195799.750 Y : 6767728.632
B. Aménagement
a) Aucun mouillage ne doit empiéter sur le chenal de navigation de l’Aven.
b) Les équipements de mouillage sont à la charge du bénéficiaire, des propriétaires de
navires. Les bouées de corps-morts, d'un diamètre de 50 cm, doivent être de
préférence de couleur blanche.
c) Le stationnement des annexes est interdit sur les rives environnantes ou en haut
d'estran. Il doit s'effectuer, de façon organisée.
d) Il n'y a pas d'hivernage de navires en haut d'estran,
Arrêté N°201 5084-0003 - 16/04/2015
319
Page 95 Aïrticle 3 — Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à compter du
1‘’janvier 2015.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère susvisé, avec un bilan de l'occupation du domaine
public maritime notamment au regard de l'environnement, 12 mois au moins avant la date
d'échéance du présent arrêté.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
Aïticle 4 - Fonctionnement de la zone de mouillages
a) Vocation et activités :
Ces mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires de
plaisance et à usage professionnel.
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure
à 25 p. 100.
b) Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités à l’année.
c) Impératifs de sécurité des personnes et des biens, notamment du point de vue de la
navigation :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon que, quels que soient les vents et
les courants, des navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres
embarcations. 3
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.
Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne) doivent
être prévus dans la mesure des possibilités à proximité des mouillages.
d) Contraintes relatives à la qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre
ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que
l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran
et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages doit mentionner les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Pour l'application des dispositions des paragraphes a, c, d ci-dessus, le règlement de
police, prévu à l'article R341-4 du code du tourisme, doit définir les conditions
complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages.
e) Tarifs d'usage :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, du
montant fixé par le tarif en vigueur.
f) Gestion par un tiers :
Le bénéficiaire peut, avec l'agrément du préfet et dans la forme exigée par cette autorité,
confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages ainsi que de certains
services connexes et la perception de redevances correspondantes.
Toutefois, il demeure personnellement responsable envers cette autorité et envers les tiers,
de l'accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté.
Page % Arrêté N°201 5084-0003 - 16/04/2015
419 Article 5 - Obligations et responsabilité du bénéficiaire
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir.
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de
l'exploitation de ses installations.
° aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à
son profit.
2. Le bénéficiaire doit :
+ signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires,
aux autorités compétentes.
+ veiller à ce qu'aucune annexe ne stationne sur les rives environnantes ou en haut
d'estran,
+ réaliser et maintenir en bon état les dispositifs de mouillages et d'équipements légers
qui sont sous sa seule responsabilité.
+ contracter une assurance couvrant la responsabilité civile et les dégradations
susceptibles d'être causées aux ouvrages et aux outillages.
+ réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillages et de ses accès, le
cas échéant selon les instructions de l'autorité compétente.
* assurer par les moyens appropriés, soumis à l'agrément de l'autorité de contrôle, la
sécurité publique et la salubrité des lieux. .
3. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l'exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la
présente autorisation.
4. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de
la présente autorisation.
5. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente
autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de
l’utilisation des installations.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de
gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de
la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures
temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 - Remise en état des lieux
Les équipements et installations établis par le bénéficiaire sur la zone de mouillages ou
utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis
en l'état naturel. Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe
le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
Arrêté N°201 5084-0003 - 16/04/2015
519
Page 97 Il n'est pas procédé à cette démolition :
a) en cas de nouvelle autorisation accordée au bénéficiaire susvisé à l’échéance de la
présente décision ;
b) si une autorisation nouvelle est accordée dans le même périmètre ; dans ce cas,
l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est
transférée au nouveau bénéficiaire ;
c) si le préfet notifie au bénéficiaire qu'il exige le maintien de tout ou partie des
équipements et installations. Dans ce cas, l'État se trouve, à compter de cette
notification, subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et
installations, qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce
titre, ni à passation d'un acte.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du
bénéficiaire, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.
Le bénéficiaire demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
complète ou leur remise à l'État.
Article 7 — Révocation de l'autorisation par l'État
L'autorisation peut être révoquée par l'État, sans indemnité, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non respect
des clauses et conditions de la présente autorisation.
Dans les cas susvisés, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.
La révocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 — Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
L'autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des
lieux ».
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l'État peut imposer
au bénéficiaire l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
Article 9 - Information de l'administration
Toute modification apportée, aux équipements et installations de la zone de mouillages, ou à
la situation du bénéficiaire doit être signalée au service de l'État gestionnaire du domaine
public maritime.
Article 10 - Règlement de police
Après consultation du bénéficiaire, un règlement de police de la zone de mouillages est établi
conjointement par le préfet et le préfet maritime.
Il doit définir au sein de la zone de mouillages :
* les chenaux d'accès,
+ les règles de navigation,
* les mesures à prendre pour le balisage,
* les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et
des biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions
de toute nature.
Page 98 Arrêté N°201 5084-0003 - 16/04/2015
6/9 Article 11 - Rapports avec les usagers
Les rapports entre le bénéficiaire ou le gestionnaire de la zone de mouillages et les usagers
sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des
tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement à la zone de mouillages et
d'équipements légers.
Les droits réels ne sont pas applicables au domaine public maritime naturel.
Article 12 - Règlement d'exploitation
Le bénéficiaire ou le cas échéant le gestionnaire de la zone définit le règlement d'exploitation
qui regroupe l'ensemble des consignes d'exploitation de la zone de mouillages s'appliquant
aux usagers.
Ces consignes doivent préciser les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages,
notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la
navigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer
par les navires durant leur séjour, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les
mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et la protection des navires et
embarcations.
Au plus tard. un mois après la notification de l'arrêté de règlement de police, le bénéficiaire
a l'obligation d'adresser ce règlement au service de l'État gestionnaire du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches
apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service
susvisé.
Le bénéficiaire a à sa charge les frais d'impression et de diffusion de ce règlement.
Article 13 - Conseil annuel des mouillages
Chaque année, un conseil des mouillages doit être organisé par le bénéficiaire.
Le service gestionnaire du domaine public maritime doit y être invité. Pourront y être associés
les professionnels et organisations professionnelles.
Cette réunion annuelle doit avoir pour objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur
le site,
Un compte-rendu doit être adressé au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi
qu'aux autres participants.
Article 14 - Redevance domaniale
Le bénéficiaire verse à la direction départementale des finances publiques du Finistère —
service comptabilité - une redevance annuelle de 14 573 € (quatorze mille cinq cent soixante-
treize euros), valeur au 1° janvier 2015. Cette redevance est indexée pour les années suivantes
sur les variations de l’indice TP 02 du mois de juin de l’année.
La redevance annuelle est exigible d'avance, pour la première fois, dans les 10 jours suivant la
notification qui en est faite au bénéficiaire par la direction départementale des finances
publiques du Finistère.
Pour les années suivantes, et pour la première fois, le 1% janvier 2016, la redevance est
indexée suivant la formule suivante :
Rn =r(n-1) x In
I (n—1)
Arrêté N°201 5084-0003 - 16/04/2015
719
Page 99 dans laquelle :
* Ru représente le montant de la redevance de l'année considérée.
* In représente l'indice national des travaux publics (TP 02 - ouvrages d'art en site
terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales connu au ler janvier de l'année
considérée).
+ I(n-1) représente le même indice connu au 1° janvier de l'année précédente.
La nouvelle redevance entre en vigueur un mois après la notification au bénéficiaire.
En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance porte intérêt au taux légal quelle
que soit la cause du retard et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Aïticle 16 — Recours contentieux
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des
ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
*__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 17 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère —
service France Domaine, le maire de Névez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des
territoires et de la mer.
A Quimper, le 2 5 MARS 2015 A Quimper, le 2 5 MARS 2015 pour le préfet du Finistère pour le préfet maritime de l’Atlantique et par délégation, délégation, le directeyr dédartemental le direoteur Wépartemental des territoires et de|la mer adjoint, des territoires et fle la mer adjoint, délégué à la mer ét au littoral, délégué|à la mêér et au littoral,
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le ....
Le responsable de France Domaine,
Annexe 1 : Plan de situation
Annexe 2 : Plan de masse
Page 100 Arrêté N°201 5084-0003 - 16/04/2015
8/9 Destinataires :
Commune de Nevez - bénéficiaire de l'autorisation
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM - CC46 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des finances publiques — service France Domaine
Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division infrastructures et
équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest
Préfecture du Finistère / service interministériel de défense et de la protection civiles
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
Service territorial de l'architecture et du patrimoine du Finistère
Agence régionale de santé
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / unité
affaires maritimes de Concarneau
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du
littoral / PEML / DEGE
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du
littoral / PGL / DAPL
Arrêté N°201 5084-0003 - 16/04/2015
2/9
Page 101 Annexe 1 à l'arrêté interpréfectoral
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers sur la rivière de l'Aven
aux lieux-dits "Poulguin" et "Pouldon" sur le littoral de la commune de Névez ! ke \ L, BE rRéuOR. à
PLAN DE SITUATION - Echelle 1/25000
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pour le préfet du Finistère et par délégation, pour le préfet maritime de l'Atlantique et par délégation,
le directeur départemen le directeur départs al des territoires et de la mer adjoint,
Page 102 [\A Arrêté N°201 5084-0003 - 16/04/2015 Po pa amas De mt mate parune zone de mouilages et d'équipements légerssur arivière de l'Aven RS Pre ee Ra mar
PLAN DE MASSE -Échate 12500
Arrêté N°2015084-0003 - 16/04/2015 Page 103 Liberté Liberté» Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité affaires maritimes de Concarneau
Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
sur la rivière de l’Aven aux lieux-dits « Poulguin » et « Pouldon »
sur le littoral de la commune de Névez
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
Officier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite
é
ééééé
éé
&
€
é
Page 104
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L2124-5 et R2124-52,
le code du tourisme, notamment les articles L341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 et
R341-5,
le code général des collectivités territoriales,
le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation
maritimes »,
le code rural et de la pêche maritime,
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le code de l'environnement, notamment les articles L216-6, L218-10 et L218-19$I al.1,
le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes,
le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le
règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le
20 octobre 1972,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'État en mer,
Arrêté N°201 5084-0004 - 16/04/2015
1/8 VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
l’arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant
le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant
de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique,
l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique
réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
l'arrêté interpréfectoral n°2015084-0003 du 25 mars 2015 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements
légers sur la rivière de l’Aven aux lieux-dits « Poulguin » et « Pouldon » sur le littoral
de la commune de Névez, au bénéfice de Névez,
l'avis du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 17
mars 2015,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
CHAPITRE I — Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1 : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers
sur la rivière de l’Aven aux lieux-dits « Poulguin » et « Pouldon » sur le littoral la commune
de Névez, telle que représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) à l'arrêté interpréfectoral
n °2015084-0003 du 25 mars 2015 autorisant la dite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité
d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès-
verbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents
de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de
la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de
sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
Arrêté N°201 5084-0004 - 16/04/2015
218
Page 105 Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance et aux navires à usage professionnel.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à
celles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et
tirant-d'eau indiqués dans le règlement d'exploitation.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un
séjour limité, justifié par les circonstances.
Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la
navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir
les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type
de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de
la zone de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas
de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés
de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l’occupation se prolonge au-delà
d’une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les
navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L’accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il est
admis uniquement sur les cales et les rampes existantes, et strictement limité aux opérations
de mise à l’eau et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt
de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux
opérations de mise à l’eau et de transbordement.
Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de
l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les
mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en
toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de
la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci,
sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires,
aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en
rien dégagée.
Page 106 Arrêté N°201 5084-0004 - 16/04/2015
3/8 Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités
responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du
propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre
pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone
de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à
leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute
dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure
exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans
préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 7 : Entretien. flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien,
de flottabilité et de sécurité. ‘
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire.est à l'état
d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou
aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en
état ou à la mise à sec du navire.
Article 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en
avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral
de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation
fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront
fixées par le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de
mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
Article 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de
sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires
doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services
de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes
habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir
le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le
CROSS Etel, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-
pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).
Arrêté N°201 5084-0004 - 16/04/2015
418
Page 107 Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations
de la zone.
Article 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive
autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires
à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être
conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation
dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à
20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions
nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et
d'explosion.
Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances
dans le voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Article 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des
installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit
sur les navires au mouillage.
Atticle 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone
d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la
zone de mouillages ou d'une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à
pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l'ensemble de la zone, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et
la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
Article 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire
exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des
engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une
limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Page 108 Arrêté N°201 5084-0004 - 16/04/2015
5/8 Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine
sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages.
Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages
(disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal...).
CHAPITRE II —-INFRACTIONS et SANCTIONS
Article 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractions aux
règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la commune,
assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.
Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par
les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
Article 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R341-5 du code du tourisme :
* Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines
d’amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera
fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3° classe.
+ Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4° classe
quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents
compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait
application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par
l'article L218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité
importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées
par l'article L216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 euros d'amende.
CHAPITRE INT — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par
les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de
police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Arrêté N°201 5084-0004 - 16/04/2015
6/8
Page 109 Article 20 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des
ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, le maire de Névez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des
territoires et de la mer. Il doit faire l'objet d'un affichage en mairie de Névez pendant une
durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la
zone de mouillages.
A Quimper, le ? 5 MARS 2015 A Quimper, le 2 5 MARS 2015 pour le préfet du Finistère pour le préfet maritime de l’Atlantique et par délégation, et par délégation, le directeur départemental le directeur départemental des territoire: et de la mer adjoint, des territoires, et de la mer adjoint, délégué 6 er et au littoral, délégu er et au littoral,
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le ....
au bénéficiaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Le responsable de France Domaine
Page 110 Arrêté N°201 5084-0004 - 16/04/2015
718 Destinataires :
Commune de Névez, titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / unité affaires
maritimes de Concarneau
Direction départementale des térritoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral /
PEML / DEGE
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral /
PGL / DAPL
Arrêté N°201 5084-0004 - 16/04/2015
8/8
Page 111 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté préfectoral approuvant
la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
du 9 avril 2015 établie entre l’État et Brest métropole sur une dépendance du domaine public
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ééé
VU
VU
VU
Page 112
maritime destinée à une installation de prélèvement et de pompage d’eau de mer
d’Océanopolis au lieu-dit « Moulin Blanc » sur le littoral de la commune de Brest
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L2121-1, L2122-1, L2124-1 à L2124-3, R2122-4, R2124-1 à R2124-11, R2124-56,
le code du domaine de l’État,
le code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 à L122-3-5, L123-1 à
L123-19, L214-1à L214-4, L126-1, R122-1 à R122-15, R123-1,
le code général des collectivités territoriales,
l'arrêté du préfet de région du 22 novembre 2012 et 17 avril 2014 portant décision
après examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de
l'environnement,
la délibération de l'organe délibérant de Brest métropole océane du 18 septembre
2014, sollicitant auprès de l'État l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime en dehors des ports au lieu-dit « Moulin Blanc » sur le littoral de la commune de Brest, destinée à une installation de prélèvement et de pompage d’eau de mer d’Océanopolis et le dossier de demande de concession d’utilisation du domaine public maritime s’y rapportant déposé le 30 avril 2014,
la délibération de l'organe délibérant de Brest métropole du 31 janvier 2015 autorisant
le président de Brest métropole à signer la convention liée au projet susvisé,
l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 9 juillet 2014,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 6 octobre 2014,
l'avis du maire de la commune de Brest du 8 septembre 2014,
l'avis et la décision du responsable de France Domaine du 31 juillet 2014 fixant, en
l'espèce, le montant de la redevance domaniale,
l'avis du directeur interrégional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest /
Division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares
et balises de Brest du 1° septembre 2014 et du 3 octobre 2014,
l'avis de l'agence régionale de santé du 6 août 2014,
l'avis de la commission nautique locale du 26 septembre 2014,
l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 octobre au 6 novembre 2014,
1/3
Arrêté N°201 5099-0003 - 16/04/2015 VU le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire-enquêteur du 29 novembre 2014,
VU la convention de concession d'utilisation d'utilisation du domaine public maritime
acceptée par le concessionnaire du 27 mars 2015,
CONSIDERANT qu'une concession d'utilisation du domaine public maritime est nécessaire à
l'installation d’un système de pompage et à la pose de canalisations de refoulement eau de
mer alimentant les aquariums d’Océanopolis et qu'il s'agit d'une opération présentant un
caractère d'intérêt général;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports établie le 9 avril 2015 entre l’État et Brest métropole sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une installation de prélèvement et de pompage d’eau de mer d’Océanopolis au lieu-dit « Moulin Blanc » sur le littoral de la commune de Brest et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
Article 2 :
La concession susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui
demeurera annexée à la présente décision.
Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce
recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des finances
publiques — service France Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère, le maire de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère. Le document sera consultable dans le service de la direction
départementale des territoires et de la mer. En outre, cet arrêté fera l'objet d'un avis dans deux
journaux à diffusion locale et régionale, et d'un affichage durant 15 jours en mairie, certifié
par le maire.
Annexe : Convention Le présent arrêté a été notifié à le
Le responsable de France Domaine
213
Arrêté N°201 5099-0003 - 16/04/2015 Page 113 Destinataires :
Concessionnaire — Brest métropole — 24 rue Coat ar Gueven — BP 92242 Brest cedex 02
Mairie de Brest
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 — 29240 BREST cedex 9
Préfecture du Finistère / Direction de l'animation des politiques publiques
Direction départementale des finances publiques — service France Domaine
Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division
infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de
Brest
Agence régionale de santé
Direction départementale des territoires et de la mer / service eau et biodiversité / pôle
police de l’eau
Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ pôle
affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/
service du littoral
313
Page 114 Arrêté N°201 5099-0003 - 16/04/2015 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
établie entre l'État et Brest métropole
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée à une installation de prélèvement et de pompage d’eau de mer d'Océanopolis
au lieu dit « Moulin Blanc » sur le littoral de la commune de Brest
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère, concédant,
et Brest métropole, représentée par son Président, concessionnaire, sise 24 rue de Coat ar
Gueven — BP 92242 — 29222 Brest cedex 02 (SIRET: 242 900 314 00012).
TITRE I : Objet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au
concessionnaire, d'une concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime
en dehors des ports d'une superficie totale de 1 100 m? au lieu-dit « Moulin Blanc ». sur le
littoral de la commune de Brest, suivant le plan ci-annexé, et dont les coordonnées
géo-référencées (en Lambert 93) de l’ouvrage de prélèvement et de pompage sont :
X= 149472.6 — Y = 6834306.13
119
Arrêté N°201 5099-0003 - 16/04/2015 Page 115 La concession concerne l'occupation du domaine public maritime par une installation de
prélèvement et de pompage d’eau de mer d’Océanopolis composée :
1. Zone À (10 m x 10 m)
* un ouvrage de prélèvement et de pompage (6,4 m x 3,8 m) immergé à -5 Côte Marine
(CM) comprenant une table en béton armé équipée de deux pompes horizontales avec
crépines d’aspiration et une nourrice de refoulement pour le départ des six
canalisations,
+ un mât émergeant à +12 CM supportant la plate-forme avec l'armoire d’alimentation
électrique,
2. Zone B (500 m x 2 m)
+ six canalisations en Polyéthylène Haute Densité (PEHD), trois en Diamètre Nominal
(DN) 160 et trois en Diamètre Nominal (DN) 110, ainsi que les câbles d’alimentation
électrique ensouillés à 1 m minimum sur 464 m.
La présente convention vaut également pour les études (d’exécution et de sondage) et travaux
préparatoires liés à l'objet de la concession.
Article 1-2 : Nature
La concession est accordée à titre précaire et révocable.
Le concessionnaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra
être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La concession n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut sous-traiter la
gestion de l'occupation ou l'usage sans accord préalable du concédant.
Article 1-3 : Durée
La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter du 1‘ octobre 2015.
Le cas échéant, deux ans au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le
concessionnaire peut faire une nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Sous-traitants
Le concessionnaire peut, après l’accord préalable du préfet ou de son représentant, confier à
des sous-traitants, la gestion de tout ou partie de la dépendance pour la durée de la concession
restant à courir.
Toutefois, le concessionnaire demeure personnellement responsable tant envers le concédant
qu’envers les tiers de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente
convention.
Article 2-2 : Dispositions générales
1. Le concessionnaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées.
* aux prescriptions relatives à la lutte contre Îles risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de
l’exploitation de la dépendance.
219
Page 116 Arrêté N°201 5099-0003 - 16/04/2015 * aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au
profit du concessionnaire.
2. Le concessionnaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout
temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du
contrôle de la concession.
3. Le concessionnaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement
et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
4, En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
5. Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par le concédant sur le domaine public.
Article 2-3 : Risques divers
Le concessionnaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation
de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations. s'y trouvant et lui appartenant ou appartenant à ses mandants. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
TITRE I : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Le concessionnaire doit prévoir de réaliser les travaux d’ensouillage durant une période où la
température de l’eau de mer est inférieure à 14°C afin d’éviter le risque d’efflorescence de
micro-algues toxiques du genre Alexandrium minutum.
Pour les travaux, les opérations techniques de visite et d'entretien de la concession, le service
gestionnaire du domaine public maritime est informé des jours d'intervention, avec un préavis minimum de 15 jours, notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles.
Le concessionnaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime, au moins
48 h avant, du début et de la fin des travaux en mer afin notamment qu'il puisse s'assurer de la
remise en état du site.
Quand ces interventions ont lieu en mer, le concessionnaire ou l'opérateur chargé de les exécuter doit informer avec un préavis minimum de dix jours le préfet maritime de
l'Atlantique, de son intention de les débuter. 11 doit en outre satisfaire à ses exigences, telles que :
+ émettre une demande d'avis aux navigateurs pour signaler son activité, avec un préavis de 48 heures minimum, à la préfecture maritime de l'Atlantique — Bureau information nautique par fax (02.98.22.06.19) ou par internet (format texte sans pièces jointes - à l'adresse suivante : com_brest.n3.infonaut@marine.defense.gouv.fr).
+ communiquer, en mer, quotidiennement la position et les intentions de ses moyens pour
les 48 heures à venir aux adresses suivantes :
1. Centre des opérations maritimes du Préfet maritime, par fax (02.98.22.09.45) ou par internet (format texte sans pièces jointes - à l'adresse suivante : combrest(@premar-
atlantique.gouv.fr).
319
Arrêté N°201 5099-0003 - 16/04/2015 Page 117 2 Bureau des opérations côtières par internet (à l'adresse suivante
com_brest.n3.copscot@marine.défense. gouv.fr).
+ informer le capitaine du navire effectuant les travaux qu'il doit signaler sa présence au
sémaphore Le Portzic sur VHF.
À cette fin, le concessionnaire doit lui donner toute facilité d'accès aux informations
techniques ainsi qu'aux navires chargés des travaux.
La mise en place, l'entretien et le fonctionnement des installations de signalisation maritime
nécessaires à la dépendance doivent être effectués en présence éventuelle des représentants de l'État concernés qui en sont informés par le concessionnaire au minimum 48 h avant le début
de l'intervention.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds
sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités
compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Durant la réalisation des travaux, le concessionnaire doit :
— s'assurer que la température de l’eau de mer soit inférieure à 14°C pour les travaux
maritimes de terrassement et qu'aucune opération de contreminage au point de
pétardement de la rade de Brest ne soit prévue,
— s'organiser afin que les matériaux soient stockés à terre sur le polder actuel afin
d’éviter tout risque de pollution du milieu,
— prendre les mesures adéquates afin de ne pas dégrader la qualité de l’eau compte-tenu
de la présence de zones à coquillages dans le secteur,
— implanter le mât (pieu battu) à une hauteur de + 12 CM au Nord de la table de
pompage ; il constitue la marque de signalisation maritime de la station de pompage. Il
est peint d’une couleur « vert signalisation RAL 6024 brillant » et équipé dès sa mise
en place d’un feu de caractère latéral Tribord à son sommet.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine
public maritime et de la préfecture maritime de l'Atlantique, en vue de leur approbation, les
projets d'intervention sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière
engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l'Atlantique
peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine
public maritime.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Le concessionnaire doit avoir terminé les travaux de premier établissement des ouvrages,
constructions ou installations dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de
l'arrêté préfectoral approuvant la présente convention. Sur justification, le concédant peut
proroger le délai de la même durée.
Faute d'exécution à l'échéance du délai fixé, le concessionnaire est déchu de tous ses droits sur
les surfaces objet de la présente concession, et doit remettre les lieux en leur état naturel.
419
Page 118 Arrêté N°201 5099-0003 - 16/04/2015 Dans un délai de deux mois après la fin des travaux, le concessionnaire fournit au service
gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l'Atlantique tous les documents (plans, relevés, supports numériques) nécessaires à la localisation précise de l'installation de prélèvement et de pompage d’eau de mer d’Océanopolis (mât, table de
pompage, conduites et câble d’alimentation électrique) et à la connaissance de sa position dans ou sur le sous-sol du domaine public maritime.
Article 3-3 : Entretien
Le concessionnaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls
du concessionnaire.
Les travaux d'entretien font l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l'Atlantique, et doivent répondre à leurs prescriptions.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d'entretien, le concessionnaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3-5 : Mesures de suivi
Dans le courant des mois de mai-juin 2015, le concessionnaire doit mener une campagne de reconnaissance de la position et de l'enfouissement des six canalisations et des câbles électriques en vue de contrôler la stabilité de sa situation.
Une seconde campagne de reconnaissance de leurs positions et de leurs enfouissements doit
être menée dans un délai de 12 mois après la première campagne, puis tous les 5 ans, après des conditions météorologiques exceptionnelles, et le cas échéant à la demande du préfet du département ou du préfet maritime de l’Atlantique.
Le concessionnaire doit communiquer les résultats de chaque campagne au service
gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l'Atlantique.
Si les campagnes de reconnaissance conduisent à identifier des zones où les installations se
trouvent, en surface de zones sédimentaires dont l'épaisseur permet l'enfouissement, le concessionnaire doit les ré-ensouiller dans un délai d'un an.
TITRE IV : Terme mis à la concession
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de la présente
convention, le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant,
remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du concessionnaire,
519
Arrêté N°201 5099-0003 - 16/04/2015 Page 119 Faute pour le concessionnaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État,
après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie et
selon les modalités énoncées à l'article « constitution des garanties financières ».
Toutefois le concédant peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,
constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le concessionnaire et deviennent la propriété du concédant sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce
titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. Le concédant se trouve alors subrogé
à tous les droits du concessionnaire, Il entre immédiatement et gratuitement en leur
possession.
Article 4-2 : Révocation de la concession prononcée par le concédant
Article 4-2-1 : Dans un but d’intérêt général
A quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but
d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime
moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre
« travaux et entretien de la dépendance ».
Au vu de cette liste, le concédant verse au concessionnaire évincé une indemnité égale au
montant des dépenses exposées pour la réalisation des ouvrages, constructions et installations
subsistant à la date du retrait, déduction faite de l’amortissement.
L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d’utilisation,
cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu’au terme de
la présente concession.
L'indemnité allouée ne peut au surplus être supérieure à la valeur de ces ouvrages,
constructions et installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements
correspondants réellement pratiqués. Le règlement de cette indemnité vaut acquisition des
biens sur lesquels elle porte.
Lorsqu’il résulte du retrait un préjudice pour le concessionnaire supérieur à la valeur fixée à
l'alinéa précédent du fait du mode de financement des travaux, ce préjudice est indemnisé par
entente amiable ou, à défaut, par voie contentieuse.
Atticle 4-2-2 : Pour inexécution des clauses de la convention
La concession peut être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de
la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et
reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du concessionnaire
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise
en état des lieux et reprise de la dépendance ».
6/9
Page 120 Arrêté N°201 5099-0003 - 16/04/2015 TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du
concessionnaire.
Article 5-2 : Constitution de garanties financières
Sans objet.
Article 5-3 : Redevance domaniale
Le concessionnaire paie le 30 juin de chaque année au plus tard, la redevance domaniale due
au titre de ladite année, à la direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, adresse : 7 allée Couchouren — BP 1709 — 29107 QUIMPER
CEDEX
Cette redevance est fixée à 16 445 € (seize mille quatre cent quarante-cinq euros) par an
(valeur au 1 janvier 2015). Elle est indexée suivant la formule :
Ra = R(n-1) x L(n-1)
I (n-2)
dans laquelle :
Rn représente le montant de la redevance exigible pour l'année considérée,
R (n-1) le montant de la redevance de l'année précédente,
I (n-1) l'indice TP 02 (ouvrages d'art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations
spéciales) du mois de juin de l'année précédente,
I (n-2) le même indice du mois de juin de l'année (n-2).
Les agents de France Domaine peuvent prendre communication des documents comptables du concessionnaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.
Sauf en cas de révocation par le concédant dans un but d'intérêt général, les redevances
payées d'avance par le concessionnaire restent acquises au concédant sans préjudice du droit,
pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au
profit de la direction départementale des finances publique au taux annuel applicable en matière domaniale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces
intérêts.
Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour
de cette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour
une année entière.
Article 5-4 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du concessionnaire.
Article 5-5 : Indemnités dues à des tiers
Le concessionnaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
719
Arrêté N°201 5099-0003 - 16/04/2015 Page 121 Article 5-6 : Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes
foncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
Le concessionnaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Mesures environnementales
Article 6 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Les produits et matériaux anti-fouling utilisés doivent respecter les normes en vigueur. Le concessionnaire doit tenir un registre dans lequel il indique la dénomination des produits utilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste
complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité et les modalités de pose de ces produits.
TITRE VII : Dispositions diverses
Atticle 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le concessionnaire entendu.
En outre, le préfet maritime de l'Atlantique exerce ses pouvoirs de police en mer lorsque cela s'avère nécessaire.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7-3 : Notifications administratives
Le concessionnaire fait élection de domicile à Brest métropole. Il doit en outre désigner sur place un représentant qualifié pour recevoir au nom du concessionnaire toutes notifications
administratives. A défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à Brest métropole.
8/9
Page 122 Arrêté N°201 5099-0003 - 16/04/2015 TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et doit lui être annexée.
Vu et accepté
A Brest, le 2 7 MARS 20
Le président,
François CUILLANDRE
A Quimper, le CR) AR. 2015 Le préfet du Finistère,
pour le préfet du Finistère
et par délégation,
e-directeur départemental
des/territoires et de la mer adjoint,
Hervé THOMAS
Annexe 1 : Plan de situation et de localisation de la concession d'utilisation du domaine public maritime
Annexe 2 : Coupe type sur tranchée 6 canalisations et câbles électriques
Annexe 3 :Plan de masse de l’installation de prélèvement et de pompage d’eau de mer d’Océanopolis
919
Arrêté N°201 5099-0003 - 16/04/2015 Page 123 =‘ V
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PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
sur les secteurs (lieux-dits) « Pors Doun » et « Le Vivier »
sur le littoral de la commune de Porspoder
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
Officier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
é
VU
VU
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L2124-5 et R2124-52,
le code du tourisme, notamment les articles L341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 et
R341-5,
le code général des collectivités territoriales,
le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation
maritimes »,
le code rural et de la pêche maritime,
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le code de l'environnement, notamment les articles L216-6, L218-10 et L218-19$I al.1,
le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes,
le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le
règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le
20 octobre 1972,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'État en mer,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant
le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant
de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique,
l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique
réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
l'arrêté interpréfectoral n°2015047-0010 du 16 février 2015 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements
légers sur les secteurs (lieux-dits) « Pors Doun » et « Le Vivier » sur le littoral de la
commune de Porspoder, au bénéfice de la commune,
Arrêté N°2015100-0001 - 16/04/2015
1/7
Page 127 VU l'avis du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 24
mars 2015,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
CHAPITRE I - Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1 : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers
sur les secteurs (lieux-dits) « Pors Doun » et «Le Vivier » sur le littoral la commune de
Porspoder, telle que représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) à l'arrêté interpréfectoral
n °2015047-0010 du 16 février 2015 autorisant la dite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité
d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès-
verbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents
de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de
sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à
celles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et
tirant-d'eau indiqués dans le règlement d'exploitation.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un
séjour limité, justifié par les circonstances.
Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la
navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir
les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type
de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de
la zone de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Page 128 Arrêté N°201 5100-0001 - 16/04/2015
217 Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas
de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés
de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l’occupation se prolonge au-delà
d’une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les
navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il est
admis uniquement sur la rampe existante (secteur de « Pors Doun »), et strictement limité aux
opérations de mise à l’eau et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques
et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement
nécessaire aux opérations de mise à l’eau et de transbordement.
Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de
l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les
mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en
toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de
la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci,
sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires,
aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en
rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités
responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du
propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre
pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone
de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à
leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute
dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure
exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans
préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien,
de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état
d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou
aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en
état ou à la mise à sec du navire.
Arrêté N°2015100-0001 - 16/04/2015
317
Page 129 Article 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en
avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral
de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation
fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront
fixées par le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de
mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
Article 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de
sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires
doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services
de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes
habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir
le CROSS Corsen (VHF : canal 16 ou téléphone portable : 196), puis le titulaire de
l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, ensuite les agents
chargés de la police de la zone de mouillages, enfin les sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou
téléphone portable : 112).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations
de la zone.
Article 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amatrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive
autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires
à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être
conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation
dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à
20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions
nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et
d'explosion.
Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances
dans le voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que
l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et
à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Page 130 Arrêté N°2015100-0001 - 16/04/2015 I
417 Article 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des
installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit
sur les navires au mouillage.
Aïticle 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone
d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la
zone de mouillages ou d'une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à
pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l'ensemble de la zone, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et
la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
Article 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire
exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des
engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une
limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine
sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages.
Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages
(disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal...).
CHAPITRE II —- INFRACTIONS et SANCTIONS
Article 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractions aux
règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la commune,
assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.
Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par
les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
Article 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R341-5 du code du tourisme :
* Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines
d'amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera
fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3° classe.
* Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4° classe
quiconque aura refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents
compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait
application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par
l'article L218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Arrêté N°2015100-0001 - 16/04/2015
517
Page 131 Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité
importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées
par l'article L216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 euros d'amende.
CHAPITRE II — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par
les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de
police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Article 20 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des
ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, le maire de Porspoder sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des
territoires et de la mer. Il doit faire l'objet d'un affichage en mairie de Porspoder pendant une
durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la
zone de mouillages.
A Quimper, le 1 0 AVR. 2015 À Quimper, le 10 AVR. 2015 pour le préfet du Finistère pour le préfet maritime de l’Atlantique et par délégation, et par délégation, le directeür Wépartemental le directewx départemental
=
7 Hervé/THOMAS
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le ....
au titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Le chef du pôle affaires maritimes de Brest
Antoine HANNEDOUCHE
Page 132 Arrêté N°2015100-0001 - 16/04/2015
6/7 Destinataires :
Commune de Porspoder, titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Commune de Landunvez
Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM - CC46 — 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle affaires
maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral /
PEML / DEGE
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral /
PGL /DAPL
Arrêté N°2015100-0001 - 16/04/2015
717
Page 133 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté d'autorisation de pêches exceptionnelles de poissons dans le Stain et
le Dearun (Kan an Od) pour en permettre le dénombrement.
AP n°
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de
l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
Vu la demande présentée le 16 février 2015 par le Laboratoire des Sciences et de
l'Environnement Marin de l’Institut Universitaire Européen de la Mer;
Vu l’accord tacite du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques ;
Vu l'accord tacite du président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique ;
Considérant l'intérêt d'effectuer un suivi écologique pluriannuel de l’Elorn pour déterminer
l’impact de l’évolution de l’hydroclimat,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
Le Laboratoire des Sciences et de l’Environnement Marin (LEMAR) de l’Institut Universitaire
Européen de la Mer, Technopôle Brest-Iroise 29280 Plouzané est autorisé à réaliser des pêches
exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet :
Capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques pour en réaliser le dénombrement sur les
cours d’eau suivants :
+ Le Stain, en amont immédiat de sa confluence avec l’Elorn
* Le Dearun (Kan an Od), en amont immédiat de sa confluence avec l’Elorn
Page 134 Arrêté N°201 5090-0003 - 16/04/2015 Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
Jean LAROCHE Thomas BEUDIN Laïla DEVOS Simon GAULTIER
Grégory CHARRIER |Tristan Didier BOURHIS Kevin DREO Danny LEBRETON
Guy LE MAOUT Cyril COTTAZ Valentine DUPONT |Paul LECOINTRE
Karen LEFEBVRE Noémie MARIN Emeline MERCIER Amélia ROZECCE
Alicia TEYSSIER Tatiana -Christelle RIVOLET |Sissilia de PARSCAU
Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable du 1° au 30 avril 2015.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Article 7 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d’en informer:
*__ le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
*__ le service départemental de l'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr)
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service
départemental de l'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin
29150 CHATEAULIN).
* Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission
du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière
opération.
Aïticle 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Arrêté N°201 5090-0003 - 16/04/2015 Page 135 Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'écologie, du développement durable et de l’énergie.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents
commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le 3 1 MARS 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour le D et/par subdélégation
Le chef dé sewicé eau et biodiversité,
Page 136 Arrêté N°201 5090-0003 - 16/04/2015 Liberté « Liberté + Égalié > Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission coordination
Arrêté Préfectoral n° 2015091-0001 en date du 01/04/2015
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires
et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics
et d'accords-cadres
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1% août 2006) ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 43 ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013052-0005 du 21 février 2013 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 décembre 2011 portant nomination de M. Bernard VIU en
qualité de directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013056-0028 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M.
Bernard VIU en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer, en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d’accords-cadres ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrêté N°201 5091-0001 - 16/04/2015 Page 137 Article 1
ARRETE
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard VIU et sous sa responsabilité, subdélégation de signature est donnée à M. Henri BOURDON, directeur adjoint et à M. Hervé THOMAS, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour l'ensemble des matières figurant dans l’arrêté préfectoral susvisé n° 2015069-0003 du 10 mars 2015.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite des montants indiqués ci-dessous, aux agents suivants :
1 / Pour des montants inférieurs à 20 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des intérims qu’ils exercent :
Philippe LANDAIS Ingénieur divisionnaire des TPE Service Aménagement
Service Surveillance et Contrôle André ROUE Inspecteur principal des affaires des Activités Maritimes maritimes
Service Économie et Emploi Francis KLETZEL Inspecteur principal des affaires
Maritimes maritimes
Service du Littoral Jean-Pierre GUILLOU | Ingénieur en chef des TPE
Service Risques et Sécurité Yves LE GUELLEC Ingénieur en chef des TPE
Service Habitat Construction Gérard DÉNIEL GheFUR mission A6 TA gala ends l'Environnement
Service Économie Agricole Raoul GUENODEN ms subsf dei ne pute vétérinaire
Service Eau et Biodiversité Stéphan GAROT Éds Hasta de FASrENIRUEE Sd l'Environnement
Secrétariat général TIrer “ Attachée Principale d’Administration
Page 138 Arrêté N°201 5091-0001 - 16/04/2015 2 / Pour des montants inférieurs à 10 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des
intérims qu’ils exercent :
; Secrétaire d'administration et de contrôle de
Joël LAURENT classe exceptionnelle du développement SG-Moyens financiers durable
\ ss Secrétaire d'administration et de contrôle de
Marie-Hélène LE BARS classe exceptionnelle du développement
durable
Technicien supérieur en chef du
développement durable SG-Unité logistique Jocelyne KERFERS
Article 3
La délégation de signature dans le cadre de l’interface ADS2007 et CHORUS pour la signature de
l’état récapitulatif des recettes issu de ce logiciel, est donnée à :
E Ingénieur divisionnaire des TPE Service Aménagement Philippe LANDAIS
SA/Application du droit des Luc SALOMON Attaché d'administration
sols (ADS)
Article 4
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 2014139-0001 du 19 mai 2014 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer en matière de
marchés publics et d'accords-cadres.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemet]tal des territoires et de la mer
Bernard VIU
Arrêté N°201 5091-0001 - 16/04/2015 Page 139 Liberté « Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV
du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
n° du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
VU L'arrêté ministériel du 19/02/2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées,
l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
l'arrêté préfectoral n°2015069-0003 du 10 mars 2015, donnant délégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer,
La demande en date du 15 janvier 2015 par laquelle l'aéroport de Quimper sollicite une dérogation
pour la destruction d'espèces animales protégées,
L'avis favorable de la DREAL en date du 17 février 2015,
L'avis de l'expert délégué du conseil national de protection de la nature reçu le 27 mars 2015, éé
é
éé
Considérant que la sécurité aérienne peut être remise en cause par la présence inappropriée d’oiseaux de
toutes espèces,
Considérant que le recours à la destruction ne pourra se faire qu’en tout dernier lieu,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
L'aéroport de Quimper Cornouaille est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2017, à effaroucher et si
nécessaire détruire les espèces suivantes :
— Goéland argenté
— Goéland leucophé
— Mouette rieuse
— Choucas des tours
Lieu de réalisation de l'opération : site de l’aéroport de Quimper.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-58-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
Page 140 Arrêté N°201 5093-0004 - 16/04/2015 Article 2 : conditions particulières
Un rapport annuel sera adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité-unité nature forêt-2 bd du
Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex), à la DREAL (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre
CS 96515-35065 Rennes cedex) et à la direction eau biodiversité du MEDDTL (S/D de la
protection&valorisation des espèces&de leurs milieux-bureau de la faune et de la flore sauvages-
Grande Arche Paroi sud-92055 La Défense cedex) avant le 31 décembre de chaque année.
Article 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
— soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère
chargé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Atticle 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le _ 3 AVR. 2015
P/le préfet et par délégation
P/le DDTM et par sukdélégation,
P/Le chef du service Em ef biodiversité,
Le responsable de l'Hfiké/nature et forêt
Jean-Marc | INDER
Arrêté N°201 5093-0004 - 16/04/2015 Page 141 Liberté » Liberté» Bgalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV
du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
n° du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
éé L'arrêté ministériel du 19/02/2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
VU l’arrêté préfectoral n°2015069-0003 du 10 mars 2015, donnant délégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer,
VU La demande en date du 5 janvier 2015 par laquelle l'aéroport de Morlaix sollicite une dérogation
pour la destruction d'espèces animales protégées,
VU L'avis favorable de la DREAL en date du 17 février 2015,
VU L'avis de l'expert délégué du conseil national de protection de la nature reçu le 27 mars 2015,
Considérant que la sécurité aérienne peut être remise en cause par la présence inappropriée d'oiseaux de
toutes espèces,
Considérant que le recours à la destruction ne pourra se faire qu’en tout dernier lieu,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
L'aéroport de Morlaix est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2017, à effaroucher et si nécessaire
détruire les espèces suivantes :
— Goéland argenté
— Mouette rieuse
— Choucas des tours
Lieu de réalisation de l'opération : site de l’aéroport de Morlaix.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
Page 142 Arrêté N°201 5093-0005 - 16/04/2015 Article 2 : conditions particulières
Un rapport annuel sera adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité-unité nature forêt-2 bd du
Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex), à la DREAL (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre
CS 96515-35065 Rennes cedex) et à la direction eau biodiversité du MEDDTL (S/D de la
protection&valorisation des espèces&de leurs milieux-bureau de la faune et de la flore sauvages-
Grande Arche Paroi sud-92055 La Défense cedex) avant le 31 décembre de chaque année.
Article 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
— soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère
chargé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Morlaix, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le —3 AVR. 2015
P/le préfet et par délégation
P/le DDTM et par subdélégation,
P/Le chef du service t biodiversité,
Le responsable de l" nature et forêt
Arrêté N°201 5093-0005 - 16/04/2015 Page 143 Be À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV
du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
n° du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
VU L'arrêté ministériel du 19/02/2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
l’arrêté préfectoral n°2015069-0003 du 10 mars 2015, donnant délégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer,
La demande en date du 9 janvier 2015 par laquelle la base aéronautique de Landivisiau sollicite une dérogation pour la destruction d'espèces animales protégées,
L'avis favorable de la DREAL en date du 17 février 2015,
éd
&
éé
L'avis de l'expert délégué du conseil national de protection de la nature reçu le 27 mars 2015,
Considérant que la sécurité aérienne peut être remise en cause par la présence inappropriée d’oiseaux de toutes espèces,
Considérant que le recours à la destruction ne pourra se faire qu’en tout dernier lieu,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
La base aéronautique de Landivisiau est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2017, à effaroucher et si nécessaire détruire les espèces suivantes :
— Goéland argenté
— Goéland leucophé
— Mouette rieuse
— Choucas des tours
Lieu de réalisation de l'opération : site de la base aéronautique de Landivisiau.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet www.finistere.gouv.fr Page 144 Arrêté N°201 5093-0006 - 16/04/2015 Article 2 : conditions particulières
Un rapport annuel sera adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité-unité nature forêt-2 bd du
Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex), à la DREAL (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre
CS 96515-35065 Rennes cedex) et à la direction eau biodiversité du MEDDTL (S/D de la
protection&valorisation des espèces&de leurs milieux-bureau de la faune et de la flore sauvages-
Grande Arche Paroi sud-92055 La Défense cedex) avant le 31 décembre de chaque année.
Article 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
— soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère
chargé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Morlaix, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
À Quimper, le 3 AVR. 2015
P/le préfet et par délégation
P/le DDTM et par subdélégation,
P/Le chef du service eamehbiodiversité,
Le responsable de l'unj
Jean-Marc
Arrêté N°201 5093-0006 - 16/04/2015 Page 145 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral
concernant une espèce soumise au titre 1° du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
n° du —9 AVR. 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, 1415-1, L. 415-3,
VU Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l’État dans les régions et départements,
VU Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d'oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU l'arrêté préfectoral n°2015069-0003 du 10 mars 2015, donnant délégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer,
VU La demande en date du 12 février 2015 par laquelle la commune de Roscoff sollicite une dérogation
pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU L'avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU La procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui
s’est déroulée du 16 au 30 mars 2015,
VU L'absence d’observations sur le dossier de demande de dérogation lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'Etat,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 4
La commune de Roscoff est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2017, à procéder à des opérations de
destruction d’oeufs de Goélands argentés par application sur la coquille de substances autorisées
permettant d'interrompre l’évolution de l’embryon.
Lieu de réalisation de l'opération : territoire de la commune de Roscoff.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site intemel : www.finistere.gouv.fr
Page 146 Arrêté N°201 5099-0001 - 16/04/2015 Article 2 : conditions particulières
Un bilan annuel des opérations sera adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité-unité nature
forêt-2 bd du Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex), à la DREAL (« l'Armorique », 10 rue
Maurice Fabre-CS 96515-35065 Rennes cedex) et à la direction eau biodiversité du MEDDTL
(S/D de la protection&valorisation des espèces&de leurs milieux-bureau de la faune et de la flore
sauvages-Grande Arche Paroi sud-92055 La Défense cedex).
Article 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
— soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère
chargé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
À Quimper, le —Q AVR, 2015
Pour le préfet et par délégation,
P/Le DDTM et par subdé
P/Le chef du service eau e
Le responsable de l’unité natu
diversité,
Jean-Marc
Arrêté N°201 5099-0001 - 16/04/2015 EE = Er Liberté « Égalité » Fraternité ES ER EMEA ANE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons, à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques
AP n°
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
lPenvironnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article
L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
VU la demande du 24 février 2015, présentée par le délégué interrégional Bretagne Pays de la
Loire de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA),
VU l'accord tacite du président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
L’ONEMA-Délégation inter-régionale Bretagne — Pays de Loire 84 rue de Rennes 35510 CESSON-
SEVIGNE est autorisée à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent
arrêté.
Article 2 : Objet :
Captures et transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour
en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier
aux déséquilibres biologiques sur l’ensemble des cours d’eau du Finistère.
Page 148 Arrêté N°201 5104-0002 - 16/04/2015 Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
Thibault VIGNERON
Laëtitia FAIVRE
Olivier LEDOUBLE
Bruno LE ROUX
Mikaël LE BIHAN
Nathalie HAMEL
Josselin BARRY
Laurent GIGAUD
Pierre-Marie BIDAL
Colas BOUDET
Noëmie GUILLERME
Charlotte LE POTIER
Marie-Andrée ARAGO
Philippe BOSSARD
Maurine WAGNER
Marion COLIN
Personnel de la Délégation Régionale de Rennes :
Equipe Poissons Migrateurs :
Patrick LAPOIRIE
Stéphane MAUGENDRE
François RAULT
Stéphane PRUNET
Yannick CHAUVIN
Christian MOCK
Pascal HUS £
Jean-Luc CARRÉ
Jean-Philippe CARLIER
Stéphane APPERT
Jean-Luc LESAULNIER
Christine VERJUS
Gilles LE ROUX
Service départemental des Côtes d'Armor : Service départemental du Morbihan :
Guy MILOUX
Dominique BOUSSION
Gérard JEANNEAU
Philippe ROYNARD
Yves PICART
Pierre MANZI
Vincent FROMAGET
Service départemental du Finistère :
Eric MICHELOT
Frank OLLIVIER
Malcy DE WAVRECHIN
Eric MADEC
Jean-Marie RELLINI
Service départemental d’Ille et Vilaine :
Philippe VACHET
Yann TRACZ
Pascal VOLPATO
Anthony LE CHAUX
Samuel MAUDET
Magali BROCHU
Service départemental de Loire-Atlantique : Service départemental du Maine et Loire :
Bertrand GAETANO Olivier MORILLON
Bruno BRUNEL Marc ROYER
François KOLAKOWSKI Yvan ROUVEURE
Patrick JAUNET Régis CHUPIN
Bruno SACIER Patrick FERJOUX
Thierry BARBERET Jonathan MORNET
Service départemental de la Mayenne : Service départemental de la Sarthe départemental de la Sarthe : Olivier LEROYER Michel LERQUE : Alain BALTARDIVE
Marie-Paule MIGNOT . £ e
Marc ROCHEREAU Marie-Claire SEBY :
:
Patrice HUMBERT Dorian COULLIER.
Arnaud LEFEUVRE
Fabrice GOUBIN FRA
Service départemental de la Vendée :
Frédérie PORTIER
Yves BARADEAU
Stéphane BOUTROIX
Patrice D'ONOFRIO
Nicolas DUFRANC
Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Arrêté N°201 5104-0002 - 16/04/2015 Page 149 Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Tous moyens.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
Particle R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d’autres fins et en mauvais état
sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Quelques spécimens de différentes espèces de poissons capturés pourront être conservés pour
analyse.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Article 7 : Accord du (des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable :
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de lopération est (sont) comue(s), le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d’en informer:
* le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere. gouv.fr),
*__le service départemental de l'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr)
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d'exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service
départemental de J'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin
29150 CHATEAULIN).
* Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l'exécution de celle-ci,
*__ S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission
du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l'exécution de la dernière
opération.
Article 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de lopération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport, Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 150 Arrêté N°201 5104-0002 - 16/04/2015 Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article
R421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours
hiérarchique adressé au ministre de
l'écologie, du développement durable et de l’énergie.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle- même être déférée
au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés
au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Quimper, le {4 AVR, 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM,et par subdélégation
Le chef d [ce eau et biodiversité,
Arrêté N°201 5104-0002 - 16/04/2015 Page 151 Liberté + Liber Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Direction départementale des territoires et de la mer
Service risque et sécurité
Arrêté préfectoral
portant abrogation de l'arrêté n° 00-1268 du 9 août 2000 de prise en considération du projet de
transformation en autoroute de la RN165 dans sa section comprise entre Lorient (RN24) et Brest
(échangeur de Roc'h Kérézen) sur le territoire des communes de Rédéné, Quimperlé, Mellac, Le
Trévoux, Riec Sur Belon, Bannalec, Pont-Aven, Melgven, Concarneau, Saint Y vi, Saint Evarzec,
Ergué Gabéric, Quimper, Briec et Lothey
AP n°
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision ministérielle en date du 8 août 1997 d'approbation de l'avant projet sommaire
d'itinéraire portant sur la mise aux normes autoroutières de la RN165 entre Lorient (RN24) et Brest
(RD33) ;
VU le décret du 13 juillet 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de mises aux normes de la
RN165 entre Lorient (RN24) et Brest (échangeur de Roc'h Kérézen), et notamment son article 2 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabililités locales et notamment
son article 18 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 111.7, L 111.8, L 111.10, L 111.11 et
R 111.262 ;
CONSIDÉRANT l'abandon d'un projet global de transformation de la RN 12 en autoroute au profit d'actions plus localisées ;
SUR proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ;
Préfecture du Finistère - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléplione : 02-98-74-29-29 - télécopie : 02-98.52-09-47 —conimel ; prefectureGifinisteregous fr = dite internat : wwwilinistere. gouv.fr
Page 152 Arrêté N°201 5103-0006 - 16/04/2015 Article 1 :
ARRÊTE
L'arrêté n°00-1268 du 9 août 2000 est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Finistère et
fera l'objet d'un affichage en mairies de Rédéné, Quimperlé, Mellac, le Trévoux, Riec-sur-Belon,
Bannalec, Pont-Aven, Melgven, Concarneau, Saint-yvi, Saint-Evarzec, Ergué-Gabéric, Quimper,
Briec et Lothey.
Article 3 :
M le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère
M le Sous Préfet de Brest
M le maire de Rédéné,
M le maire de Quimperlé,
M le maire de Mellac,
M le maire du Trévoux,
M le maire de Riec Sur Belon,
M le maire de Bannalec,
Mme la maire de Pont-Aven,
Mme la maire de Melgven,
M le maire de Concarneau,
M le maire de Saint Y vi,
M le maire de Saint Evarzec,
M le maire d'Ergué Gabéric,
M le maire de Quimper,
M le maire de Briec,
Mme le maire de Lothey
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté N°201 5103-0006 - 16/04/2015
A quimb} le, {2 AVR. 2015
Jean kuc Dane
Page 153 Copie :
M le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
M le directeur de la direction interdépartementale des routes Ouest
M le directeur départemental des territoires et de la mer
M le président de Brest Métropôle
M le président de Quimper Communauté
M le maire de Rédéné,
M le maire de Quimperlé,
M le maire de Mellac,
M le maire de Trévoux,
M le maire de Riec Sur Belon,
M le maire de Bannalec,
Mme la maire de Pont-Aven,
Mme la maire de Melgven,
M le maire de Concarneau,
M le maire de Saint Y vi,
M le maire de Saint Evarzec,
M le maire d'Ergué Gabéric,
M le maire de Quimper,
M le maire de Briec,
Mme le maire de Lothey
Page 154 Arrêté N°201 5103-0006 - 16/04/2015 Liberté « Liberté + Égclté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Direction départementale des territoires et de la mer
Service risques et sécurité
Arrêté préfectoral
portant abrogation de l'arrêté n°00-1626 du 25 octobre 2000 de prise en considération du projet de
transformation en autoroute de la RN12 sur le territoire des communes de Gouesnou, Guipavas,
Kersaint-Plabennec, Saint Divy, Saint Thonan, Ploudaniel, Plouëdern, Lanneufret, Plounéventer,
Saint Servais, Guiclan, Saint Thégonnec, Pleyber Christ, Sainte Sève, Garlan, Plouigneau, Plouégat
Moysan
AP n°
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision ministérielle en date du 28 février 2002 d'approbation de l'avant projet sommaire
d'itinéraire 1ère et 2ème phase portant sur la mise aux normes autoroutières de la RN12 entre
Lamballe (22) et Brest (29) ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment
son article 18 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 111.7, L 111.8, L 111.10, L 111.11 et
R 111.262 ;
CONSIDERANT l'abandon d'un projet global de transformation de la RN 12 en autoroute au profit
d'actions plus localisées ;
SUR proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ;
320 QUIMPER C
gouvfr- sie interne : www
2,B UREYARDDRPLRES 2
2 préfecture finist
e du Finistère
29 - télécopie téléphone - 02.2
Arrêté N°2015103-0007 - 16/04/2015 Page 155 ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n°00-1626 du 25 octobre 2000 est abrogé
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Finistère et
fera l'objet d'un affichage en mairies de Gouesnou, Guipavas, Kersaint-Plabennec, Saint Divy,
Saint Thonan, Ploudaniel, Plouëdern, Lanneufret, Plounéventer, Saint servais, Guiclan, Saint
Thégonnec, Pleyber Christ, Sainte Sève, Garlan, Plouigneau, Plouégat Moysan
Article 3 :
M le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère
M le Sous Préfet de Brest
M le Sous Préfet de Morlaix
M le maire de GOUESNOU
M le maire de GUIPAVAS
M le maire de KERSAINT PLABENNEC
M le maire de SAINT DIVY
M le maire de SAINT THONAN
M le maire de PLOUDANIEL
M le maire de PLOUEDERN
M le maire de LANNEUFRET
M le maire de PLOUNEVENTER
M le maire de SAINT SERVAIS
M le maire de BODILIS
Mme le maire de LANDIVISIAU
M le maire de GUICLAN
Mme le maire de SAINT THEGONNEC
M le maire de PLEYBER CHRIST
M le maire de SAINTE SEVE
M le maire de GARLAN
Mme la maire de PLOUIGNEAU
M le maire de PLOUEGAT MOYSAN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Quimper le, 1 3 AVR 2015
Page 156 Arrêté N°201 5103-0007 - 16/04/2015 Copie :
M le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère
M le Sous Préfet de Brest
M le Sous Préfet de Morlaix
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
M le directeur de la direction interdépartementale des routes Ouest
M le directeur départemental des territoires et de la mer
M le président de Brest Métropôle
M le président de Morlaix Communauté
M le maire de GOUESNOU
M le maire de GUIPAVAS
M le maire de KERSAINT PLABENNEC
M le maire de SAINT DIVY
M le maire de SAINT THONAN
M le maire de PLOUDANIEL
M le maire de PLOUEDERN
M le maire de LANNEUFRET
M le maire de PLOUNEVENTER
M le maire de SAINT SERVAIS
M le maire de BODILIS
Mme le maire de LANDIVISIAU
M le maire de GUICLAN
Mme le maire de SAINT THEGONNEC
M le maire de PLEYBER CHRIST
M le maire de SAINTE SEVE
M le maire de GARLAN
Mme la maire de PLOUIGNEAU
M le maire de PLOUEGAT MOYSAN
Arrêté N°201 5103-0007 - 16/04/2015 Page 157 Läberté » Égaliné + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE BRETAGNE
Unité Territoriale du Finistère
18, rue A. Le Bras -29196 QUIMPER
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT DECISION D’AGREMENT ENTREPRISES SOLIDAIRE SC AGRENREN FL ENTREPRISES SOLIDATRE
LE PREFET DU FINISTERE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les conditions
d’octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU L'article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du département pour
octroi de cet agrément,
VU la demande de renouvellement d’agrément en tant qu’entreprise solidaire présentée le 25 mars
2015, par Madame Bernadette CREN, Comptable de la SCOP SARL «SOCOTUB »
DECIDE
La SCOP SARL «SOCOTUB »
Le Cleuziou — 29860 BOURG-BLANC
SIRET : 333 320 240 - Code APE : 283 C
est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Ce renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Fait à QUIMPER, le 9 avril 2015
P/ Le Préfet et par délégation
La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Bretagne, par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère
Le Responsable du Pôle Mutations Economiques
Albert BILLON
Page 158 Arrêté N°2015099-0002 - 16/04/2015 Direction Régionale
des Entreprises, Ex L de la Concurrence,
2
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE de la région Bretagne
unité territoriale du Finistère
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP803522234
Le préfet du Finistère
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D.
7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7
du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 1 avril 2015, par Madame Edith POUPON en
qualité de chef d'entreprise,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme Ma Maison Ty Ker, dont le siège social est
situé 22 rue Pasteur 29370 ELLIANT est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 7 avril 2015.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités suivantes :
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
*__ Assistance aux personnes âgées
*__ Assistance aux personnes handicapées
Zone d’intervention: les communes de Bénodet, Clohars-Fouesnant, Coray,
Concarneau, Elliant, Ergué-Gabéric, la Forêt-Fouesnant, Fouesnant, Leuhan, Pleuven,
Quimper, Rosporden, Saint-Evarzec, Saint-Y vi, Tourc’h.
Article3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Arrêté N°2015097-0004 - 16/04/2015 Page 159 Article4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon
des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité Territoriale.
ArticleS Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
*__ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par
l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal
Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Quimper, le 7 avril 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
Page 160 Arrêté N°2015097-0004 - 16/04/2015 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, Liberté + Égalité il
DE LA CONSOMMATION, RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU FINISTERE
PREFET DU FINISTERE
RETRAIT D'ENREGISTREMENT D’UNE DECLARATION
D’UNE ENTREPRISE DE SERVICES A LA PERSONNE
Conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l’artisanat et aux services (article L 7232-1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du Travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de
signature à Madame la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le
Directeur de l’ Unité Territoriale du Finistère de la Direccte 3
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de
l’association AMSEL dont le siège social est situé 103 rue de la Rive 29250 SAINT POL DE
LEON sous le numéro N/090511/F/029/S/051 à compter du 9 mai 2011,
DECIDE :
Article 1
L'enregistrement de la déclaration de l'association AMSEL est retiré, conformément à l’article
R 7232-22 du code du travail, au motif que les états d’activité du quatrième trimestre 2014
n’ont pas été produits par l’entreprise malgré les demandes répétées, adressées par l’Unité
Territoriale du Finistère de la DIRECCTE.
Article 2
En application de l’article R.7232-23 du code du travail, «la décision de retrait de
l'enregistrement et du bénéficiaire des dispositions des articles L 7232-2 du code du travail et
Autre - 16/04/2015 Page 161 de l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement. La personne
morale ou l’entrepreneur individuel en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses
prestations de services par lettre individuelle ».
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 2 avril 2015
P/Le Directeur de l’unité territoriale du
Finistère,
Le Responsable du Pôle Mutations
Economiques,
Alb. LON
Page 162 Autre - 16/04/2015 DIRECTION REGIONALE
FA DES ENTREPRISES,
2 DE LA CONCURRENCE,
Liberté * Égalité « Fraternité
DE LA CONSOMMATION,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU FINISTERE
PREFET DU FINISTERE
RETRAIT D'ENREGISTREMENT D'UNE DECLARATION
D’UNE ENTREPRISE DE SERVICES A LA PERSONNE
Conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat
et aux services (article L 7232-1 etL 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du Travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature
à Madame la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale des
entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le Directeur de
1’ Unité Territoriale du Finistère de la Direccte 8
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de l’entreprise
individuelle BELLEC Cédric dont le siège social est situé 5 rue des Genêts 29400 PLOUNEVENTER
sous le numéro N/070410/F/029/S/041 à compter du 7 avril 2010,
DECIDE :
Article 1
L’enregistrement de la déclaration de l’entreprise individuelle BELLEC Cédric est retiré, conformément
à l’article R 7232-22 du code du travail, au motif que les états d’activité du quatrième trimestre 2014
n’ont pas été produits par l’entreprise malgré les demandes répétées, adressées par l’Unité Territoriale
du Finistère de la DIRECCTE.
Article 2
En application de l’article R.7232-23 du code du travail, «la décision de retrait de l'enregistrement
et du bénéficiaire des dispositions des articles L 7232-2 du code du travail et
Autre - 16/04/2015 Page 163 de l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement. La personne
morale ou entrepreneur individuel en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses
prestations de services par lettre individuelle ».
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 2 avril 2015
P/Le Directeur de l’unité territoriale du
Finistère,
Le Responsable du Pôle Mutations
Economiques,
Albe ON
Page 164 Autre - 16/04/2015 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, Liberté » Liberté » Bal + Frterit Fraternité DE LA CONSOMMATION, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU FINISTERE
PREFET DU FINISTERE
RETRAIT D'ENREGISTREMENT D’UNE DECLARATION
D’UNE ENTREPRISE DE SERVICES A LA PERSONNE
Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l’artisanat et aux services (article L 7232-1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du Travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de
signature à Madame la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le
Directeur de l’ Unité Territoriale du Finistère de la Direccte ;
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de
l’entreprise individuelle MAT Gurvan dont le siège social est situé Mespoul Bras 29420
PLOUVORN sous le numéro SAP 803333657 à compter du 5 août 2014,
DECIDE :
Article 1
L'enregistrement de la déclaration de l’entreprise individuelle MAT Gurvan est retiré,
conformément à l’article R 7232-22 du code du travail, au motif que les états d’activité du
quatrième trimestre 2014 n’ont pas été produits par l’entreprise malgré les demandes répétées,
adressées par l’Unité Territoriale du Finistère de la DIRECCTE.
Article 2
En application de l’article R.7232-23 du code du travail, «la décision de retrait de
l'enregistrement et du bénéficiaire des dispositions des articles L 7232-2 du code du travail et
Autre - 16/04/2015 Page 165 de l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement. La personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle ».
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 avril 2015
P/Le Directeur de l’unité territoriale du
Finistère,
Le Responsable du Pôle Mutations
Economiques,
Albert BILLON
Page 166 Autre - 16/04/2015 Direction Régionale
des Entreprises, ra 2
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égatt + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à lapersonne
enregistré sous le N° SAP450831086
N° SIRET : 45083108600027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 10 avril 2015 par Monsieur COLIN Bertrand en
qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme COLIN Bertrand dont le siège social est situé
Zone de Kerlouis 9 rue du Vercors 29870 LANNILIS
et enregistré sous le N° SAP450831086
pour les activités suivantes :
*__ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 16/04/2015 Page 167 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Quimper, le 10 avril 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
Page 168 Autre - 16/04/2015 Direction Régionale
dl pen Ex de la Concurrence, 24 de la Consommation, Liberté + Égalité « Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de
l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE
DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522020486
N° SIRET : 52202048600018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
territoriale du Finistère le 10 avril 2015 par Monsieur
LOUIS Jérôme en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme LOUIS Jérôme dont le siège social
est situé 4 Rue Roger Salengro 29480 LE RELECQ
KERHUON et enregistré sous le N° SAP522020486
pour les activités suivantes :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter
du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 16/04/2015 Page 169 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 14 avril 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Responsable du Pôle Mutations Economiques
Albert BILLON
Page 170 Autre - 16/04/2015 Direction Régionale
de la Concurrence, 2%
de la Consommation, Liberté + Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808946776
N° SIRET : 80894677600016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 19 mars 2015 par Monsieur LEVEN Maurice
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme LEVEN Maurice dont le siège social est
situé Ilioc 29280 PLOUZANE et enregistré sous le N° SAP808946776 pour les activités
suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde animaux (personnes dépendantes)
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage CCE
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 16/04/2015 Page 171 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 19 mars 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
Page 172 Autre - 16/04/2015 Direction Régionale
here | E de la Concurrence, 7 de la Consommation, Liberté « Égalité » Fraternité du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810297259
N° SIRET : 81029725900014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 23 mars 2015 par Monsieur KUDLYK Thomas
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme KUDLYK Thomas dont le siège social est
situé 9 Rue Xavier Grall 29120 COMBRIT et enregistré sous le N° SAP810297259 pour les
activités suivantes :
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de Ja sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 16/04/2015 Page 173 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 23 mars 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Responsable du Pôle Mutations Economiques
Albert BILLO
Page 174 Autre - 16/04/2015 Direction Régionale
une | L de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP487766115
N° SIRET : 48776611500033
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclarätion d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
du Finistère le 29 mars 2015 par Madame CRUSSON Adeline
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme CRUSSON Adeline dont le siège social est
situé 10 Rue des Mouettes 29780 PLOUHINEC et enregistré sous le N° SAP487766115 pour
les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage ee
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Autre - 16/04/2015 Page 175 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 29 mars 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Responsable du Pôle Mutations Economiques,
Alberf BILLON
Page 176 Autre - 16/04/2015 Direction Régionale
pu Eu de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810466243
N° SIRET : 81046624300013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 31 mars 2015 par Monsieur DORENGE
Pierre-Henri en qualité de auto-entrepreneur, pour l'organisme DORENGE Pierre-Henri
dont le siège social est situé 23 rue de Kerfeunteun 29000 QUIMPER et enregistré sous le
N° SAP810466243 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 16/04/2015 Page 177 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Quimper, le 31 mars 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Responsable du Pôle Mutations Economiques
Albert BILLON
Page 178 Autre - 16/04/2015 Direction Régionale
des Entreprises, z
de la Concurrence, 4
de la Consommation, Liberté » Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809179740
N° SIRET: 80917974000018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 31 mars 2015 par Monsieur TREBAUL Kévin en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme TREBAUL Kévin dont le siège social est situé 4 rue des Boucheries 29800 LANDERNEAU et enregistré sous le N° SAP809179740 pour les activités suivantes :
° Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 16/04/2015 Page 179 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 31 mars 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Responsable du Pôle Mutations Economiques
Albert BILLON
Page 180 Autre - 16/04/2015 Direction Régionale
des Entreprises,
BE | de la Concurrence, 2 de la Consommation, Liberté + Égalité
+ Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810031328
N° SIRET : 81003132800018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 3 avril 2015 par Monsieur LE TIRANT Patrick
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme LE TIRANT Patrick dont le siège social est
situé Impasse de Penalen 29370 ELLIANT et enregistré sous le N° SAP810031328 pour les
activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 16/04/2015 Page 181 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 3 avril 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
Page 182 Autre - 16/04/2015 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, EE = Cr
de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810565002
N° SIRET : 81056500200013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 4 avril 2015 par Monsieur BONNEAU
Georges en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BONNEAU Georges dont le siège
social est situé 150 Rue Charles Baudelaire 29820 GUILERS et enregistré sous le
N° SAP810565002 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 16/04/2015 Page 183 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 4 avril 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
Page 184 Autre - 16/04/2015 Direction Régionale
— Eu de la Concurrence, y de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé Modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801613167
N° SIRET : 80161316700015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à
L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité territoriale du Finistère le 14 avril 2015 par Monsieur
STEPHAN Frédéric en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme STEPHAN Frédéric dont le siège
social est situé 3 rue Menez Pin 29710 GOURLIZON et enregistré sous le N° SAP801613167
pour les activités suivantes 8
*__ Assistance informatique à domicile
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 16/04/2015 Page 185 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 14 avril 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
Page 186 Autre - 16/04/2015 Direction Régionale
des Entreprises, x É
de la Concurrence, 2
de la Consommation, Liberté « Égalité «+ Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803522234
N° SIRET : 80352223400019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 1 avril 2015 par Madame Edith POUPON en
qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme Ma Maison Ty Ker dont le siège social est situé
22 rue Pasteur 29370 ELLIANT et enregistré sous le N° SAP803522234 pour les activités
suivantes :
Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Soins esthétiques (personnes dépendantes) ....
Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
+ Assistance aux personnes âgées
*__ Assistance aux personnes handicapées
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 16/04/2015 Page 187 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 7 avril 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le Responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
Page 188 Autre - 16/04/2015 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE
Portant autorisation de transfert dans la même commune
d'une officine de pharmacie à Plouneventer
Licence de transfert n°29#002496
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-
10, L. 5125-14 à L. 5125-18, et R.4222-1 à R 4222-4, R5125-2, R5125-9 à R5125-13:
VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU en date du 31 décembre 1952, l'arrêté préfectoral attribuant la licence n°2 à une officine
de pharmacie créée au bourg de Plouneventer:
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret en date du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de
CADEVILLE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne:
VU en date du 18 décembre 2014, la demande présentée par madame Natacha AUDRAIN
en vue du transfert de son officine de pharmacie sise
- 10, rue de Mezarnou à Plouneventer
dans un nouveau local sis
- 2 bis, Place de l'église à Plouneventer
vu l'état complet du dossier, la demande de madame Natacha AUDRAINa fait l'objet d'un
enregistrement en date du 20 janvier 2015;
VU en date du 9 février 2015, l'avis de l'union régionale des pharmaciens de Bretagne ;
VU en date du 18 février 2015, l'avis du Préfet du département du Finistère;
VU en date du 5 mars 2015, l'avis du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de
Bretagne ;
VU en date du 23 mars 2015, l'avis de la Chambre syndicale des pharmaciens du Finistère :
VU en date du 9 mars 2015, le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé
publique relatif aux conditions minimales d'installation ;
CS 14253 - 35042 RENNES Cédex
Standard : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.fr
Autre - 16/04/2015 Page 189 CONSIDERANT que l'article L.5125-14 du code de la santé publique subordonne les transferts au sein d'une même commune au seul respect des dispositions de l'article L. 5125-3 de ce code qui prévoit que : « Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Les transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine.
Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence mentionné à l'article L. 5125-22. »
CONSIDERANT que la population municipale de Plouneventer, commune au sein de laquelle le transfert est projeté, est de 2 083 habitants (population légale en vigueur à compter du 1% janvier 2015 fixée par décret N° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon);
CONSIDERANT que l'emplacement demandé par madame Natacha AUDRAIN est non loin de l'emplacement actuel: le transfert demandé ne compromettra donc pas
l'approvisionnement en médicaments de la population du quartier d'origine.
CONSIDERANT que le transfert s'effectuera dans des locaux dont la superficie, l'aménagement et l'équipement répondent aux conditions minimales d'installation ;
CONSIDERANT ainsi que le transfert demandé répond à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 5125-3 du code de la santé publique.
ARRETE
ARTICLE 1° : la demande présentée par madame Natacha AUDRAIN, pharmacien exploitant, en vue d'être autorisée à transférer son officine de pharmacie, au sein de sa commune actuelle, Plouneventer :
Du
- 10, rue de Mezarnou à Plouneventer
dans un nouveau local sis
- 2 bis, Place de l'église à Plouneventer
est acceptée.
ARTICLE 2: la nouvelle licence de transfert ainsi accordée est enregistrée sous le n°29#002496; ce numéro remplace le numéro précédent (n°29#000002). La licence n°29 #000002 est désormais caduque.
Page 190 Autre - 16/04/2015 ARTICLE3 : L'officine de pharmacie devra être effectivement ouverte au public au plus tard à
l'issue d'un délai d'un an qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf
prolongation en cas de force majeure. De plus, celle ci ne peut faire l'objet d'un regroupement,
d'une cession totale ou partielle, ni être transférée avant un délai de cinq ans à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rennes, dans le délai de deux mois, à compter, respectivement, de sa
notification aux intéressés et de sa publication concernant les tiers.
ARTICLE 5 : Le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de
santé de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Faità Rennes, le avril Z>41S
Autre - 16/04/2015 Page 191 Ï CONSEIL A GÉNÉRAL © D Agence Régionale de Santé Bretagne De ü
— Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère
Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement Direction générale Adjointe de la Solidarité
Direction adjointe de l'offre médico-sociale Direction personnes âgées/personnes handicapées Pôle programmation et organisation
des établissements et services médico-sociaux
ARRÊTÉ
portant sur la fermeture définitive de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) de la résidence Claude Pronost à Landerneau géré par le
centre communal d’action sociale (CCAS) de Landerneau
N ° FINESS 290004688
Le Directeur général Le Président
de l’agence régionale de santé Bretagne, du Conseil général du Finistère,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
- L. 312-65 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
- L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie ;
- LL. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
- L.313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
- R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création, de
transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D. 312-8 -9 relatif à l'accueil temporaire ;
- D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
- D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article
L.313-6;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le projet régional de santé de l’ARS Bretagne arrêté le 13 mars 2012 ;
Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie 2014-2018 ;
Adresse 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98.64.50.50
www.ars bretagne.sante.fr
Page 192 Autre - 16/04/2015 Vu la délibération de l'assemblée départementale en date du 31 janvier 2008 approuvant les orientations du 3°"° schéma gérontologique départemental « Bien vieillir en Finistère » ;
Vu le dernier arrêté du 22 juillet 2008 autorisant la transformation de la Résidence Claude Pronost à Landerneau en EHPAD ;
Vu le courrier conjoint du 26 juin 2012 du CCAS et du centre hospitalier de Landerneau portant accord pour projet de fermeture progressive de l'EHPAD de la résidence Claude Pronost à Landerneau et transfert des places vers le centre hospitalier de Landerneau ;
Vu le courrier du DGARS de Bretagne du 26 octobre 2012 actant l'arrêt progressif de l'EHPAD de la résidence Claude Pronost ;
Vu la délibération du 27 octobre 2012 du CCAS de Landerneau ;
Vu le courrier du 17 juillet 2014 du CCAS de Landerneau portant sur la fermeture officielle de l'EHPAD de la résidence Claude Pronost ;
Considérant que l'EHPAD de la résidence Claude Pronost connaît du fait de sa petite taille (28 places d'hébergement permanent) des difficultés financières structurelles depuis plusieurs années ;
Considérant que les 28 résidents de l'EHPAD de la résidence Claude Pronost ont été transférés vers l'EHPAD An Elorn du centre hospitalier de Landerneau ;
ARRETENT
Article 1: la fermeture de l'EHPAD de la résidence Claude Pronost d'une capacité de 28 places d'hébergement permanent est effective depuis le 30 juin 2014.
Cette fermeture sera enregistrée sous FINESS selon les données suivantes :
Raison sociale de l'entité juridique (EJ) : CCAS
Adresse : 2, rue de la Tour d'Auvergne CS 20729 29800 Landerneau
N° FINESS : 290007558
Code statut juridique : 17 — centre communal d'action sociale
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD de la résidence Claude Pronost
Adresse : 17 bis, rue du Général Goury 29800 Landerneau
N° FINESS : 290004688
Code catégorie : 500 — EHPAD
Adresse - 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98.64.50.50
www.ars bretagne.sante fr Autre - 16/04/2015 Page 193 Article 2 : la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 3 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne, le Directeur Général des services du Conseil général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du Finistère.
Fait à Quimper, le
2 5 MARS 2015
Le Président du Conseil Le Directeur général général du Finistère de l'agence régionale de santé Bretagne
Uma
Pierre MAILLE
Olivier de CADEVILLE
Adresse - 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr
Page 194 s Autre - 16/04/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n° 2003-1261 du 31 octobre 2003 et
autorisant une dérogation à l'interdiction de pâturage sur quelques parcelles du périmètre A
des captages de Saint Jean et de Porlazou
APn° du
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants, R1321-1 et
suivants concernant, notamment, l'autorisation administrative d’utilisation d’eau
destinée à la consommation humaine et l’obligation permanente de surveillance de la
qualité de l’eau destinée à la consommation humaine par la personne privée responsable
de la production et de la distribution de l’eau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-1261 du 31 octobre 2003 autorisant le syndicat
intercommunal du Plateau de Ploudiry à prélever de l’eau en vue de la consommation
humaine et déclarant d’utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal du
plateau de Ploudiry l'établissement des périmètres de protection des captages de Saint
Jean et de Porlazou situés sur les communes de Ploudiry et de la Martyre ainsi que
l'institution des servitudes afférentes.
VU larrêté préfectoral n° 2007-1524 du 22 octobre 2007 complétant l'arrêté préfectoral n°
2003-1261 du 31 octobre 2003,
VU le courrier du président du Parc d’Armorique, du président du syndicat intercommunal
du Plateau de Ploudiry et du président du syndicat du Bassin de l’Elorn en date du 10
mars 2014 demandant l’autorisation de pâturage sur quelques parcelles du périmètre de
protection rapproché À des captages de Saint Jean et de Porlazou,
VU l'avis du Coderst du 19 mars 2015,
Arrêté N°2015090-0001 - 16/04/2015 Page 195 Considérant que les prescriptions des arrêtés n° 2003-1261 du 31 octobre 2003 et n° 2007-
1524 du 22 octobre 2007 imposent la conduite des parcelles situées en périmètre de protection rapproché A en prairies fauchées, non pâturées avec exportation de l’herbe ou le boisement, prescriptions incompatibles avec la restauration des habitats d’intérêt communautaire Natura 2000 (tourbière, lande),
Considérant que le relief, la présence de blocs de roche et la nature des sols rendent problématique l’entretien mécanique des landes et tourbières et que l’entretien manuel est trop onéreux,
Considérant que la modification présentée permet le maintien de la protection de la ressource en eau potable,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 - Modification du périmètre de protection rapprochée A des captages de Saint Jean
et Porlazou
L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2003-1261 du 31 octobre 2003 est modifié comme suit : II-4 Prescriptions spécifiques
- A l’intérieur de la zone A du périmètre de protection rapprochée
o à titre exceptionnel, le pâturage extensif est autorisé sur les parcelles 286, 287 partiellement, 288, 289 partiellement soit 9,3 ha, (plan en annexe 1)
o le chargement animal ne devra pas excéder 0.5 unité de gros bétail par hectare
pendant quatre mois par an. Les mois autorisés sont juin, juillet, août et
septembre,
o l’autorisation de pâturage est assujettie à la signature de la convention d’autorisation d’occupation temporaire du périmètre de protection rapproché A
à usage pastoral jointe en annexe 2 et au respect du cahier des charges joint en annexe 3. La convention est signée par le permissionnaire, le syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry et le syndicat du bassin de l’Elorn,
o la convention et le cahier des charges devront intégrer, à l’exception du pâturage, toutes les interdictions de l’article IT-1-2, notamment celles relatives à la fertilisation et aux produits phytosanitaires,
o un bilan annuel comprenant notamment le suivi de l’utilisation des parcelles
l'efficacité du pâturage vis-à-vis de la biodiversité, la qualité des eaux, est
transmis à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence régionale de santé.
2
Page 196 Arrêté N°2015090-0001 - 16/04/2015 Article 2 - Délais et voies de recours
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest,
le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry, le président du syndicat de bassin de l’Elorn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
3 1 MAR. 200
Le préfet
Pour le préfet
Le secrétaire général
Eric ETIENNE
3
Arrêté N°2015090-0001 - 16/04/2015 Page 197 4
LES È Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
prorogeant l’arrêté préfectoral n° 2010-0787 du 4 juin 2010
> autorisant au titre du Code de l’environnement la dérivation et le prélèvement des eaux
des rivières de Penn al Lenn et de l’Anse de Saint-Cadou à partir des prises d’eau de
Penn al Lenn et de Créac’h Quéta situées respectivement sur les communes de
FOUESNANT et PLEUVEN, et leur utilisation pour l’alimentation en eau destinée à la
consommation humaine, ainsi que la régularisation des ouvrages et installations en place
(règlement d’eau),
> déclarant d'utilité publique au bénéfice de la ville de Fouesnant :
- la dérivation et le prélèvement par pompage des eaux des rivières de Penn al Lenn et de
l’Anse de Saint-Cadou respectivement à partir des prises d’eau de Penn al Lenn et
Créac’h Quéta pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
- l'établissement des périmètres de protection des prises d’eau de Penn al Lenn et de
Créac’h Quéta, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
> déclarant cessibles au profit de la ville de Fouesnant, les terrains constituant le périmètre
immédiat des prises d’eau de Penn al Lenn et de Créac’h Quéta.
AP n°
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article 11-5,
VU le Code rural,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, L.1321-3,
L.1321-7, R.1321-1 et suivants,
VU le Code de l’urbanisme,
VU le Code de l’environnement,
Page 198 Arrêté N°2015092-0003 - 16/04/2015 VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT que la procédure judiciaire opposant le propriétaire des parcelles du périmètre
immédiat de la prise d’eau de Créac’h Quéta au Ministère des affaires sociales, de la santé et des
le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d’utilité publique
instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine et modifiant le Code de la santé publique (dispositions
réglementaires),
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des
périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation
humaine,
le protocole départemental du 2 juin 1993 et son avenant en date du 17 avril 2001,
relatifs à l’établissement des périmètres de protection des captages d’eau potable,
l'arrêté préfectoral n° n° 2010-0787 du 4 juin 2010 portant déclaration d’utilité publique,
au profit de la commune de Fouesannt , des périmètres de protection des prises d’eau de
Penn al Lenn et de Créac’h Quéta situées respectivement sur les communes de
FOUESNANT et PLEUVEN
le courrier de monsieur le maire de Fouesnant en date du 18 mars 2015,
droits des femmes n’est pas terminée ;
CONSIDERANT que, de ce fait,
dans l’article 21.2.2. de l’arrêté préfectoral initial ne peuvent être réalisées.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1
Un délai de cinq ans est accordé à monsieur le maire de Fouesnant à dater du 4 juin 2015 pour
mettre en place la totalité des prescriptions de l’arrêté n° 2010-0787 du 4 juin 2010
Arrêté N°2015092-0003 - 16/04/2015
la commune de Fouesnant ne peut acquérir le périmètre
immédiat de la prise d’eau de Créac’h Quéta et qu’en conséquence les prescriptions énumérées
Page 199 Article 2
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010-0787 du 4 juin 2010 demeurent inchangées.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de l’agence régionale de santé, le
direction départemental des territoires et de la mer, le maire de Fouesnant, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée pour information au :
- Directeur régional de l” environnement, de l’aménagement et du logement,
Directeur départemental de la protection des populations,
Président de la chambre d'agriculture,
Président du tribunal administratif de Rennes,
Maire de Pleuven
Fait à Quimper, le & ? A8 204
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Eric ETIENNE
Page 200 Arrêté N°2015092-0003 - 16/04/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Agence régionale de santé
de Bretagne
Délégation territoriale
du Finistère
ARRETE N°
PORTANT MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES
Le préfet du FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1111-7 et suivants, L.3222-5, L.3223-1 à L.3223-3,
R.1111-5 et R.3223-1 à R.3223-10 ;
VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n°2006-904 du 19 juillet 2006 relatif à la C.D.H.P. et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté en date du 22 novembre 1991 relatif au rapport d'activité de la commission départementale des
hospitalisations psychiatriques ;
VU l'arrêté en date du 19 avril 1994 relatif à l'informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur
consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des
hospitalisations psychiatriques ;
VU l'arrêté en date du 20 avril 2007 relatif à l'indemnisation des membres de la C.D.H.P. ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1782 du 9 décembre 2011 portant nomination de Madame LE NOUENE Marie-
Christine, psychiatre à l'Etablissement Public de santé mentale Gourmelen à QUIMPER et de Madame
BONTHONNEAU Renée, médecin généraliste, spécialiste en gynécologie-obstétrique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012103-0007 du 12 avril 2012 portant nomination de Monsieur CROGUENNEC
Jean-Hervé, représentant des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015048-0001 du 17 février 2015 portant nomination de Madame KERISIT Marie-
Anne, vice-présidente au tribunal de grande instance de QUIMPER ;
VU la circulaire n°DGS/SD6C/2005/88 du 14 février 2005 relative à la commission départementale des
hospitalisations psychiatriques (C.D.H.P.) ;
vu la circulaire n°DGS/SD1B/DHOS/E1/2006/488 du 17 novembre 2006 relative à l'information des
associations de malades et usagers du systèmes de santé sur l'agrément des associations représentant
les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
VU la lettre de démission en date du 17 novembre 2014 de Madame Renée BONTHONNEAU, médecin
généraliste, spécialiste en gynécologie-obstétrique ;
Vu le courrier en date du 4 mars 2015 du conseil départemental de l'ordre des médecins proposant le docteur
Jean-Charles BOUGEANT, praticien hospitalier en médecine générale ;
VU la lettre de renouvellement de mandat en date du 27 janvier 2015 de Madame LE NOUENE Marie-
Christine, psychiatre à l'Etablissement Public de santé mentale Gourmelen à QUIMPER ;
vu la lettre de renouvellement de mandat en date du 19 mars 2015 de Monsieur CROGUENNEC Jean-Hervé,
représentant des familles ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Finistère ;
Agence régionale de santé de Bretagne - Délé pop raie du Finistère Page 201
5 venelle de Kergég #8 64.50.50 age ARRETE
Article 1° — Monsieur le docteur Jean-Charles-BOUGEANT, conseiller ordinal est nommé en qualité de membre
titulaire de la commission départementale des soins psychiatriques du Finistère, en remplacement de Madame le
docteur Renée BONTHONNEAU, pour un mandat de trois ans renouvelable.
ARTICLE 2 - Les autres membres de la commission départementale des soins psychiatriques sont :
- Madame le docteur Marie-Christine LE NOUENE, psychiatre à l'Etablissement public de santé mentale
Gourmelen à QUIMPER, désignée par monsieur le Préfet du Finistère par arrêté n° 2011-1782 en date
du 9 décembre 2011 ;
- Monsieur Jean-Hervé CROGUENNEC, représentant des familles, adhérent à l'association « Union
Nationale de Familles et Amis de malades Psychiques », désigné par monsieur le Préfet du Finistère
par arrêté n° 2012103-0007 en date du 12 avril 2012 ;
Leur mandat est renouvelé pour une durée de trois ans renouvelable.
- et Madame Marie-Anne KERISIT, vice-présidente au tribunal de grande instance de QUIMPER,
désignée par arrêté n° 2015048-0001 du 17 février 2015 par le premier président de la cour d'appel de
Rennes pour un mandat de trois ans renouvelable
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet du Finistère et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à QUIMPER, le i & AVR. 201
Le Préfet
Agence régionale de santé de Bret - Délégation territoriale du Finistère
Page 202 5 venelle de end one USE 50.50 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
‘Trésorerie de Quimperlé
3 rue du Pouligoudu
29000 Quimperlé
Décision portant délégation de signature
aux agents de la trésorerie de Quimperlé
Le comptable, responsable de la trésorerie de Quimperlé
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Het les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Décide :
Artiele 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine LECLERCQ inspectrice des Finances
publiques et M, Pierre Yves STREIFF , inspecteur des Finances publiques adjoints au comptable
chargé de la trésorerie de Quimperlé, à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limute de 10 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à 20,000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Décision - 16142015 Page 203 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée
agents des décisions maximale des
gracieuses délais de
paiement
[me BOLZER Valérie AAP 6 mois
e Marinier Jocelyne Contrôleur 6 mois
Ime Soizie CLEMENT AAP 6 mois
, Thomas Sébastien Contrôleur 6 mois
me Marie AlendaT Contrôleur 6 mois
ime Anne Marie Texier Contrôleur D 6mois
e Flecher Viviane Contrôleur _. 6 mois
e Boschel MarieContrôleur 6 mois
élènee : : me Patricia Beuze AAP 6 mois
, Eric Stanguennec Contrôleur 6 mois
Article 3
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 01/10/2014.
1000€
000€
1000€
000€
B000€
3000€
11000€
000€
1000€
B000€
Somme
| maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimperle le 01/10/2014
Le comptable, responsable de la trésorerie de
Qui,
NCOIS
Alain FRANÇOIS *
Page 204 Décision - 16142015 EÉxaguissemenr Pusuic de Sanre Menrace ETIENNE GOURMELEN
1, rue Etienne Gourmelen — CS 16003 - 29107 QUIMPER cedex
Téléphone : 02-98-98-66-00 - Télécopie 02.98.98.66.30
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Tel 02 98 98 66 05 - Fax 02 98 98 67 21
E-mail : SecretariatDRH@epsm-quimper.fr
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
PUBLIE SUR LE SITE ARS BRETAGNE ET PREFECTURE DU FINISTERE
Un poste de Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe
Filière Technique
Corps de métier Technicien Supérieur Hospitalier
Catégorie B
Grade Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe
Spécialités du domaine contrôle, gestion, installation et maintenance
technique (installation et maintenance thermique et climatique)
Lieu EPSM Etienne Gourmelen - QUIMPER (29)
Nombre de postes 1
Date du concours 17 juin 2015
Type de concours Externe sur titres
Textes - Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours
permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2.classe du
corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
- Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des
examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du
corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Nature des épreuves du
concours externe sur titres
de TSH
> La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part au concours. Le jury examine les
titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la
spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles
expériences professionnelles.
> L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec
le jury se décomposant :
— en une présentation, par le candidat, de sa formation et de son projet
professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à
exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier de 2.classe
dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une
équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
— en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs
questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à
apprécier ses connaissances, son potentiel et son
comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation;
cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80.
Avis - 16/04/2015 Page 205 A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement
des candidats
définitivement admis.
Conditions de candidature © Etre titulaire du diplôme sanctionnant 2 années de formation technico- professionnelle homologué niveau 111 conformément au décret du 13 février
2007 et à l'arrêté du 12 octobre 2011
OJouir de ses droits civiques
© Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la
fonction
Date limite de candidature 14 mai 2015
Adresse d'envoi des EPSM Etienne Gourmelen
candidatures DRH RS
CS 16003
29107 QUIMPER CEDEX
Pièces à fournir Demande d'admission à concourir CV détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies Titres
de formation
Photocopie de la carte nationale d'identité
Page 206
Fait à Quimper, le 14 avril 2015
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint
, des Ressources Humaines et des Relations Sociales
liDUR Marie-Annick COLLIN
Avis - 16/04/2015 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Eraguissemenr Pusuic de Sante MenraLe ETIENNE GOURMELEN
1, rue Etienne Gourmelen - CS 16003 - 29107 QUIMPER cedex
Téléphone : 02-98-98-66-00 - Télécopie 02.98.98.66.30
Tel 02 98 98 66 05 - Fax 02 98 98 67 21
E-mail : SecretariatDRH@epsm-quimper.fr
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES PUBLIE SUR LE SITE ARS BRETAGNE
POUR TROIS POSTES DE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES
Quimper, le 2 avril 2015
Filière Ouvrière
Corps de métier Personnels ouvriers
Catégorie C
Grade Ouvriers Professionnels Qualifiés
Spécialités : menuisier — plombier — agent de restauration
Lieu EPSM Etienne Gourmelen - QUIMPER (29)
Nombre de postes à
Date du concours 9 juin 2015
Type de concours Sur titres
Conditions de
candidature
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction
publique hospitalière
© Etre titulaire soit d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente,
- Soit d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
délivrée dans une ou plusieurs spécialités,
- Soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du
13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
- Soit d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé
de la santé,
DJouir de ses droits civiques
© Remplir les conditions d’aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction
Date limite de
candidature
4 mai 2015
Adresse d'envoi
des candidatures
EPSM Etienne Gourmelen - DRH RS
CS 16003
29107 QUIMPER CEDEX
Pièces à fournir © Lettre de candidature
© Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne
© CV détaillé.
© Copie des diplômes.
MODALITES Admissibilité sur HE ON
Entretien ae PA
Avis - 16/04/2015 Page 207 CENTRE HOSPITALIER
CR
CENTRE HOSPITALIER DE LANMEUR
29620 LANMEUR 9 rue Traon Bezeden BP 10
29620 LANMEUR
Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des
corps des personnels de rééducation de la catégorie B
de la Fonction publique hospitalière
LE CENTRE HOSPITALIER DE LANMEUR
RECRUTE
PAR CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
1 ERGOTHERAPEUTE (H/F)
CONDITIONS À REMPLIR
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à
l’article L4331-3 du Code de la Santé publique, soit d’une des autorisations d'exercer
la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L 4331-4 ou
L4331-5 du même code
DEPOT DES CANDIDATURES :
Les candidatures doivent être motivées et accompagnées :
+ D'un curriculum vitae précisant les diverses fonctions occupées et les
périodes d'emploi,
* De la copie des diplômes
Et doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au
Service des Ressources Humaines du, Centre Hospitalier, 9 rue Traon Bézéden —
BP 10 — 29620 LANMEUR, dans un délai d'un mois (le cachet de la poste faisant
foi).
À Lanmeur, le 8 avril 2015,
Centre hospitalier de LANMEUR — 9, Rue Traon Bézéden — B.P. 10 - 29620 LANMEUR
Pa 2ondard : 02.98.78.84.84 Ressources humaine, 0246642%0f5.06| Télécopie : 02.98.78.84.85 À DELEGATION DE SIGNATURE SIG/GARDE/2015-46
| De AUTORISATION DE TRANSPORT Date d'application :
à DE CORPS AVANT MISE EN BIERE 13 mars 2015
Centre hospitalier ADDITIF N°4
de Quimperlé A LA DELEGATION DE SIGNATURE
N° SIG/TRCORPS/2013-31
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des
directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics
de santé ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
- Vu le manuel de prise en charge de la personne décédée de janvier 2005 comprenant en annexes les
procédures afférentes ;
- Vu la note de service n° 2-2006 en date du 9 janvier 2006 modifiant la note n° 2-2005 du 3 février 2005 relative
à la demande de transport de corps à résidence ou chambre funéraire ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la note d'information n° 81- 2010 relative à la modification de la procédure relative aux départs de corps
sans mise en bière (vers l'extérieur de la commune de Quimperlé) ;
- au vu de la demande de la famille ;
- au vu de la signature du formulaire ad hoc attestant l'absence de maladie contagieuse par le médecin senior :
- au vu de la signature du certificat de décès ;
- Vu la présence d'un cadre de santé sur place les samedis, dimanches et jours fériés dans le cadre d'une garde
organisée, de 8 heures 30 à 16 heures 30 ;
- Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion en date du 30 septembre 2013 nommant
Madame Carole BRISION Directeur du centre hospitalier de QUIMPERLE ;
- Vu la décision de nomination n° 2014-1092 en date du 22 avril 2014 nommant Madame Sophie HALLET en
qualité de faisant fonction de cadre de santé au centre hospitalier de Quimperlé à compter 5 mai 2014 ;
- Vu l'organigramme de l'établissement ;
Additif n° 4 - SIG/TRCORPS/2013-31 Décision - 16/04/2015 1 Page 209 DECIDE
Atticle 19 : Du lundi au vendredi, délégation de signature pour l'ensemble des sites (Villeneuve, Kerglanchard,
Bois Joly et Moëlan), est donnée à :
- Madame Sophie HALLET, faisant fonction de cadre de santé
A l'effet de signer pour le centre hospitalier de Quimperlé, au nom du directeur, le feuillet autorisant le transport
de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire, remis au service de l'état civil, selon le lieu de
décès de la ville de Quimperlé ou de Moëlan sur Mer pour les patients ou résidents décédés dans l'ensemble de
l'établissement.
Article 2: Délégation de signature dans le cadre de la garde des cadres de santé, organisée au sein de
l'établissement (les samedis, dimanches et jours fériés) est donnée aux cadres visés à l'article 1er, à l'effet de
signer pour le centre hospitalier, au nom du directeur, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en
bière à résidence ou chambre funéraire remis au service de l'état civil, selon le lieu de décès, de la ville de
Quimperlé ou de Moëlan sur Mer.
Article 3 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
- de rendre compte des opérations réalisées ainsi que toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou
pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice à l'autorité délégante.
Atticle 4 : Conformément à l'article D. 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de
Quimperlé et des intéressés.
Article 5 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Atticle 6 : La signature du titulaire de la délégation visée par la présente décision figure en annexe.
À Quimperlé, le 13 mars 2015
Le Diresfeur
Carole BRISION
PASdEt n° 4 - SIG/TRCORPS/2013-31 Décision - 16/04/2015 2 ANNEXE
Mention « pour le
Prénom et nom Grade Directeur et par Signature
délégation »
Sophie HALLET Faisant fonction Rur & déédeur Cadre de santé
Additif n° 4 - SIG/TRCORPS/2013-31
Décision - 16/04/2015 L Page 211 SIG/SUPPDIR/2015-47
Date d'application :
DELEGATION DE SIGNATURE 23/03/2015 Cenire hospitalier
de GRR DIRECTION - Suppléance
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des
directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vues articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics
de santé ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
- Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 ;
- Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion en date du 30 septembre 2013 nommant
Madame Carole BRISION Directeur du centre hospitalier de QUIMPERLE ;
- Vu le procès-verbal d'installation dans ses fonctions de Madame Carole BRISION à compter du 9 décembre
2013;
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du centre national de gestion en date du 30 mai 2014 nommant
Madame Marie-Christine YAN, par détachement en qualité de Directeur adjoint au centre hospitalier de
Quimperlé à compter du 1e juin 2014.
SIG/SUPPDIR/2015-47 : Page 212 Décision - 16/04/2015 DECIDE
Article 1* : En cas d'empêchement de Madame Carole BRISION, délégation est donnée à :
- Madame Marie-Christine YAN, Directeur adjoint chargé des affaires générales, de la qualité-gestion des
risques, des projets-coopérations, et de la contractualisation interne à l'effet de signer pour le centre
hospitalier de Quimperlé, au nom du Directeur, tous documents relatifs à la gestion courante de
l'établissement.
Atticle 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
- de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Atticle 3 : Conformément à l'article D. 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres du conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier du centre hospitalier de
Quimperlé et de l'intéressée.
Article 4 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Article 5 : La signature du titulaire de la délégation visée par la présente décision figure en annexe.
Atticle 6 : La présente décision prend effet à compter du 23 mars 2015.
À Quimperlé, le 19 mars 2015
Le Directe:
on
Carole BRISION
SIG/SUPPDIR/2015-47
Décision - 16/04/2015 Page 213 ANNEXE
DIRECTION
Mention « pour le
Prénom et nom Grade Directeur et par Signature
délégation »
Marie-Christine YAN | Directeur adjoint Pour Le DirecVeun
eV [De
ASPA) ton
SIG/SUPPDIR/2015-47
Page 214 Décision - 16/04/2015