Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 100 BELLECOMBE DEMOLITION ET CONSTRUCTION GEND
Déliberation - DEL 019 PLAN DE FINANCEMENT FRICHE BELLECOMBE
Déliberation - DEL 099 CONSULTATIONS POUR ETUDES COMPLEMENTAIRES
unknown - DEL 068 DOB BUDGET ANNEXE GENDARMERIE
Déliberation - DEL 072 MISSION ADI01 BELLECOMBE POURSUITE
Déliberation - DE 2024 05 02 DELIB EMPRUNT BDT GENDARMERIE
Déliberation - DEL 004 REAMENAGEMENT DE LA DETTE – BUDGET GENERAL
Déliberation - DEL 092 ACCORD FERME ET SANS RESERVE POUR REALISER
Déliberation - DE 2024 08 14 EMPRUNT BDT GENDARMERIE annule et re
Déliberation - DE 2024 04 14 AP 2024 001 CONSTRUCTION CASERNE GEN
Déliberation - DEL 038 Plan de Financement Demolition de la Friche de Bellecombe et de Construction Future Gendarmerie
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 038 Plan de Financement Demolition de la Friche de Bellecombe et de Construction Future Gendarmerie)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022 - 038
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal PILE ed PS LE PS Pod PS Pt Lot Pt D
OBJET : Plan de financement du projet démolition de la friche de Bellecombe et du projet de construction future gendarmerie
Séance du 30 mars 2022,
L'an deux mille vingt-deux, le trente mars, à dix-neuf heures et quarante-six minutes, en application de l'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le vingt- quatre mars deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 20
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEASS, Corinne BOYER, Olivier BROCHET, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Eliane
MERMILLON, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 9
Gérard CHAPUIS pouvoir à Mme Eliane MERMILLON
Bernard CORTINOVIS pouvoir à M. Jean-Michel CYVOCT
Jacques FUMEX pouvoir à M. Jacques DRHOUIN
Maria GUILLERMET pouvoir à M. Le Maire
Jessie MARIN pouvoir à Mme Solange DOMINGUEZ
Christine MARTINE pouvoir à M. Gilbert LEMOINE
Alain MASSIRONI pouvoir à M. Didier BOURGEAIS
Marie-Hélène PERILLAT pouvoir à M. Sébastien BEVOZ
Sonia ZANI pouvoir à Mme Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 0
Secrétaire de séance : Claire BILLON BERTHET
Relativement au Projet de démolition de l’ancien sanatorium de BELLECOMBE, VU ia délibération n°2021-019 - Projet de démolition de la friche de Bellecombe en vue de la construction de là nouvelle gendarmerie et de ses 12 logements - Dépôt des dossiers de demande de subvention, VU la délibération n°2021-621 - Projet de déconstruction du bâtiment de Bellecombe — mission
d'assistance à maitrise d'ouvrage avec l'agence départementale d'ingénierie de l'Ain VU la délibération n°2021-072 — Projet de déconstruction du bâtiment de Bellecombe — complément et poursuite de la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage avec l'agence départementale d'ingénierie de
l'Ain
VU la délibération n°2021-099 - Consultations pour études complémentaires à la démolition du bâtiment
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220330-DE-2022-038-DE
Date de télétransmission : 08/04/2022
Date de réception préfecture : 08/04/2022
038-1 de Bellecombe et convention avec le CHPH
VU la délibération n°2021-100 - Projet de démolition de la friche de Bellecombe en vue de la construction de la nouvelle gendarmerie et de ses 12 logements - Dépôt des dossiers de demande de subvention. VU ja délibération n°2022-005 - Débat d'Orientation Budgétaire 2022 -— Budget général et annexes — budget régie des énergies
VU la délibération n°2022-013 - Choix de l'entreprise attributaire pour le marché de travaux de
désamiantage de Bellecombe
Relativement à la construction et aux fonctions du SIVU
VU ia délibération n°2021-071 - Avis sur le projet de création d'un SIW et le projet de statuts - Syndicat à vocation de construction d'une gendarmerie à Plateau d'Hauteville
VU ia délibération n°2021-098 - Avis sur le projet de création d'un SIVU et le projet de statuts — Syndicat à vocation de construction d'une gendarmerie à Plateau d'Hauteville
VU la délibération n°2021-168 - Projet de construction d'une gendarmerie vente des parcelles du CHPH à la Commune
VU la délibération n°2021-169 - Projet de construction d'une gendarmerie vente des parcelles du Département à la Commune
Considérant l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant création d'un syndicat de commune pour la construction et la gestion d'une gendarmerie à Plateau d'Hauteville,
Monsieur le Maire rappelle que la commune a été lauréate d'un montant de 500 000 € de crédits pour financer un déficit d'opération émanant des fonds européens suite au dépôt d'un dossier de candidature à l'appel à projet national « Recyclage foncier des friches » concernant le projet de démolition de la friche de Bellecombe en vue de la construction de la nouvelle gendarmerie et de ses 12 logements.
Le projet d'une nouvelle gendarmerie à Plateau d'Hauteville est nécessaire et justifié par la géographie
locale qui en l'absence conduit à des durées d'intervention de 3/4 d'heure ou plus, pour les gendarmes ou pour les citoyens lors de dépôts de plaintes.
Î est rappelé que la friche de Bellecombe, propriété du Centre Hospitalier Public d'Hauteville, donne une mauvaise image en entrée de ville et pourrait perdurer encore très longtemps sans intervention de Îa commune.
La commune a souhaité saisir l'opportunité d'un appel à projets de l'Etat dédié à la résorption des friches dans le cadre du Plan de Relance pour résorber une friche importante sur les 20 que compte actuellement son territoire. Ces friches sont issues principalement de l'ère sanatoriale et aucune solution de déconstruction où requalification n'a encore été engagée sur aucune d'elles. Cet appel à projet « Recyclage fonds friches » doit permettre, in fine, le projet de construction d'une nouvelle gendarmerie, puisque l'obtention de ce financement fait obligation au bénéficiaire de réaliser un projet comprenant des logements. Projet de maintien d'une gendarmerie indispensable à la commune et
au-delà puisqu'elle concernera également les 13 communes environnantes du secteur de montagne.
Un SIVU SVCG avait été constitué pour que toutes les communes portent la construction de leur gendarmerie sur le terrain ainsi dégagé par la commune de Plateau d'Hauteville et en assure ensemble la gestion ultérieure.
Suite à une vérification juridique des services de la DDFIP et de l'Etat, une incompatibilité a été décelée dans le montage de ce double projet.
La compétence « construction et gestion d'une gendarmerie » ne peut être partagée et doit revenir à une unique collectivité. L'opération initiale d'acquisition foncière et de démolition du Sanatorium de Bellecombe ne peut être dissociée de la construction de la Gendarmerie. Or cette première phase du projet, inhérente à la situation d'Hauteville et à son passé sanatorial, ne saurait être prise en charge financièrement par les 13 autres communes.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220330-DE-2022-038-DE
Date de télétransmission : 08/04/2022
Date de réception préfecture : 08/04/2022
038-2 Monsieur le Maire expose que le SIVU sera donc réunit prochainement et qu'il sollicite au préalable l'avis de la commune de PLATEAU d'HAUTEVILLE sur son intention concernant le portage de la double opération de démolition de l'ancien sanatorium de Bellecombe et de la construction de la future gendarmerie sur Plateau d'Hauteville.
Le Plan de financement de la double opération par le porteur unique COMMUNE a été rétablit suite à de multiples échanges comme suit :
PROJET DE DECONSTRUCTION DE BEELECOMBE ET DE CONSTRUCTION DE LA GENDARMERIE
PLATE AU
J'HAUTEVILLE
{FCTVA TOTAL
MATION TOTA T: FDS ERICHE
GNVENTICON FDS FRICHE 406 CCG
y
ON
SUBVENTION - a À financement du
A COUVRIR
ESTIMATION TOTALE AD:01-feurer 2022
rempoursenice des communs de PH
100 DETR - JO0 09
EMPRUNT ue Pnves
VENTION
A COUVRIR
taux fixe 2% sur 7 ans
des iècaux (Mantenance... À
axe fonciere {À préc due la coteetats
dutresidéne:
AL
rannuel ges: ments de 8 Geñgarmare
COUT PLAFOND 2322 133 Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20220330-DE-2022-038-DE Date de télétransmissian : 08/04/2022 Date de réception préfecture : 08/04/2022
TVA à avancer
TVA 3 récuserar ?
499 770fzerie
749 65511522: Cué CONST
038-3 Les banques, Banque des Territoires et Caisse d'épargne sollicitées à ce stade des projets ont confirmé
pouvoir apporter le financement dans des conditions acceptables par la Commune. Et M le maire fait part de leur position actuelle.
La Région a fait savoir son intention d'aider la Commune en participant à la résorption de la friche hospitalière BELLECOMBE. Eu égard à ce financement apporté par la Région dans la première phase du projet d'ensemble, Madame la Préfète a annoncé l'intention de l'Etat de voir se réaliser ces 2 phases de
projet et portera le financement DSIL et DETR sur la phase de la construction de la Gendarmerie.
Les partenaires extérieurs seront sollicités sur la base de ce plan avec les estimations actuelles faites par l'agence départementale d'ingénierie de l'Ain de 1 278 575€ HT de démolition et de 3 806 795€ HT de
construction.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Avec 23 voix POUR, 4 ABSTENTIONS de M. Joël BORGEOT Humbert CRETIER Alexandre LALLEMENT
Olivier BROCHET, et 2 voix CONTRE de Mmes Corinne BOYER Gaëlle FORAY,
- ÉMET UN AVIS FAVORABLE au portage par la commune de l'ensemble du projet comportant l'opération d'acquisition et de démolition de la Friche sanatoriale de BELLECOMBE et l'opération de
construction d'une gendarmerie et sa gestion ultérieure
-_ VALIDE l'ensemble du projet selon le plan de financement ci-dessus exposé,
- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter toutes les subventions et fonds nécessaires au Projet
- DONNE POUVOIR À Monsieur le Maire pour signer tout document utile à la mise en œuvre de cette délibération
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT
SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220330-DE-2022-038-DE
Date de télétransmission : 08/04/2022
Date de réception préfecture : 08/04/2022
038-4