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Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 03 2026 31 Approbation de la Modification DES Statuts de la Societe Publique Locale Welcome in Paris Saclay Entreprises Wipse et Mandat Donne au Representant de la Commune de Villejust)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
PE le 26/05/2026
Publié le
12076
ID
: 091-219106663-20260518-DELCMO3_2026_31-DE
Villejus t
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
18
MAI
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL CM
03_2026_31
L'An
deux
mil
vingt-six,
le
18
mai,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Igor
TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 13/05/2026
DATE
D’AFFICHAGE
: 13/05/2026
Membres
élus
en
fonction
: 23
Nombre
de
présents
: 19
Nombre
de
votants
:23
Quorum
: 12
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Richard
PELISSERO,
Mme
Magalie
CAZAL,
Mme
Nathalie
DARRAGUS,
M.
Joseph
AFONSO,
Mme
Manuella
SAINTE-ROSE,
M.
Zacharie
RIBEIRO,
Mme
Aurélie
ADAM,
M.
Baptiste
IBANEZ,
Mme
Nihed
JEBALI,
M.
Cédric
LANCELLE,
Mme
Virginie
CORDIER,
M.
Franck
BOSTON,
Mme
Maria
VIANA,
M.
Jérôme
ARMAND,
M.
Stéphane
DUBOIS,
Mme
Shavyna
LOURDEMASSY,
M.
Christian
TANAÏS.
Excusé(es)
représentées)
: M.
Hugues
MASLARD
pouvoir
à
Mme
Nathalie
DARRAGUS,
M.
Romolo
GRASSI
pouvoir
à
Mme
Maria
VIANA,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER
à
M.
Baptiste
IBANEZ,
Mme
Clémence
LUCAS
pouvoir
à M.
Igor
TRICKOVSKI.
Excusé(es)
non
représenté(es)
:
Absents(es)
:
Secrétaire
de
Séance
: M.
Joseph
AFONSO.
OBJET
: APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
SOCIÉTÉ
PUBLIQUE
LOCAPLE
(SPL)
WELCOME
IN
PARIS-SACLAY
ENTREPRISES
(WIPSE)
ET
MANDAT
DONNÉ
AU
REPRESENTANT
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEJUST.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l’article
L.1524-1
et
L.1531-1;
VU
le
Code
du
Commerce
relatif
aux
sociétés
anonymes
;
VU
les
statuts
actuels
de
la SPL
WELCOME
IN
PARIS-SACLAY
ENTREPRISES
(WIPSE) ; Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2026
Publiée
?
6
MAI
2076
ET
ID
: 091-219106663-20260518-DELCM03_2026_31-DE
CONSIDÉRANT
le projet
de
statuts
modifiés
annexé
à la présente
délibération
;
CONSIDÉRANT
que
la SPL
WELCOME
IN
PARIS-SACLAY
ENTREPRISES
(WIPSE)
envisage
de
modifier
ses
statuts
afin
de
:
e
Faire
figurer
l’activité
de
Domiciliataire
d'entreprises,
déjà
exercée
par
la
société,
dans
l’objet
social
afin
de
répondre
à une
demande
de
la préfecture
de
l'Essonne
;
e
Fixer
les
modalités
de
tenues
en
visioconférence
des
Conseil
d'administration
et
Assemblées
générales
;
e
Précise
les
modalités
de
convocation
par
les
moyens
électroniques
;
+
Porter
de
15
jours
à
1
mois
le
délai
légal
de
transmission
des
actes
des
SPL
à
la
préfecture,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur;
e
Fixer
une
limitation
statutaire
à
la
durée
du
mandat
du
directeur
général.
CONSIDÉRANT
qu’en
application
de
l’article
L.1524-1
du
CGCT,
toute
modification
des
statuts
d’une
SPL
doit
faire
l’objet
d’une
approbation
préalable
par
l'assemblée
délibérante
de
chaque
collectivité
actionnaire
;
CONSIDÉRANT
l'avis
de
la
commission
municipale
en
date
du
11
mai
2026 :
Monsieur
Le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
:
Depuis
la
création
en
décembre
2017
de
la SPL
WIPSE,
dont
la
commune
est
actionnaire,
les
statuts
de
la société
sont
restés
inchangés.
Plusieurs
éléments
amènent
le
Conseil
d'administration
de
la
SPL
WIPSE
à
proposer
une
mise
à jour
de
ces
statuts
:
e
La
SPL
exerce,
sur
l'ensemble
des
sites
qu’elle
exploite,
une
activité
de
domiciliation
d'entreprises.
Cette
activité
est
soumise
à
agrément
préfectoral.
Jusqu'à
présent,
la
SPL
WIPSE
dispose
de
cet
agrément
seulement
pour
son
siège
social
de
Villebon-sur-Yvette. Un
dossier
de
demande
de
régularisation
a été
déposé
pour
les
3
établissements
secondaire
de
Gif-sur-Yvette,
Orsay
et
Palaiseau.
La
demande
d'agrément
pour
ses
sites
a
été
accueillie
favorablement
à
la
Préfecture;
celle-ci
demande
toutefois
au
préalable
que
la
mention
«
Domiciliation
d'entreprises
» figure
expressément
dans
les
statuts
de
la SPL.
Il apparaît
donc
nécessaire
de
modifier
l'objet
social
en
ajoutant
cette
mention.
e
Depuis
la
crise
sanitaire
de
2020-2021,
une
partie
des
réunions
des
Conseils
d'administration
et
Assemblées
générales
se
tient
en
visioconférence.
Il
est
souhaitable
que
les
statuts
organisent
clairement
cette
modalité
de
réunion.
+
De
même,
il
est
souhaitable
de
préciser
les
modalités
de
convocation
par
les
moyens
électroniques.
e
Depuis
2022,
le délai
légal
de
transmission
des
actes
des
SPL
à la
Préfecture
a été
porté
de
15
jours
à
1
mois.
Ce
délai
doit
être
adapté
dans
les
statuts,
qui
font
état
de
l’ancien
délai
de
15
jours.
e
Enfin,
la
rédaction
actuelle
ne
fixe
pas
de
limitation
statutaire
à
la
durée
du
mandat
de
Directeur
général.
C'est
une
anomalie
qu’il
convient
de
rectifier.
La
nouvelle
rédaction
proposée
par
le
Conseil
d'administration
prévoit
un
alignement
du
mandat
du
Directeur
général
sur
la
durée
des
élus
administrateurs,
et
donc
une
durée
de
6
ans.
La
procédure
de
révision
des
statuts
nécessite
un
vote
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
actionnaires.
Le
conseil
d'administration
de
la
SPL
WIPSE,
qui
s'est
réuni
le
11
décembre
2025
a décidé
la convocation
d’une
Assemblée
générale
extraordinaire
à cet
effet. Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2026
ER
Publié
le
2
f
MAI
276
ID
: 091-219106663-20260518-DELCMO3_2026_31-DE
Avant
la tenue
de
cette
Assemblée
générale
extraordinaire,
en
application
de
l’article
L.1524-1
du Code
Général
des
Collectivités
Locales,
l’Assemblée
délibérante
de
chacun
des
actionnaires
doit
autoriser
son
représentant
à l’Assemblée
Générale
à voter
le projet.
Le Conseil
Municipal,
après
avoir délibéré
et à l'unanimité,
APPROUVE
les
modifications
des
statuts
de
la
SPL
WELCOME
IN
PARIS-SACLAY
ENTREPRISES
(WIPSE)
telle
qu’elles
figurent
dans
le projet
joint
en
annexe.
AUTORISE
le
représentant
de
la
collectivité
à
l’Assemblée
Générale
de
la
SPL,
Monsieur
Igor
TRICKOVSKI
à
voter
en
faveur
des
modifications
lors
de
la
prochaine
Assemblée
Générale
Extraordinaire. DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
Le
Maire
pour
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
aux
Jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
A
Villejust,
le 18/05/2026
Le
Maire,
1gor
TRICKOVSKI